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Déliberation - 4593031591219093037 delibs du 16.12.2024
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Luc-sur-Orbieu.
Lien du pdf (Déliberation - 4593031591219093037 delibs du 16.12.2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DE
L'AUDE ARRONDISSEMENT DE
: NARBONNE
DOMAINE
: 7
Finances
SOUS-DOMAINE
: 7.6
Contributions budgétaires
OBJET
:
Approbation
du
rapport
de
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT
2024)
du
04
décembre
2024
Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
service
est
de
: 12
CONVOCATION
C.M.
EN
DATE
DU
:
9
décembre
2024
AFFICHAGE
EN
DATE
DU
: 9
décembre
2024
PUBLICATION DE LA
|
PRESENTE
EN DATE
DU
:
CERTIFIEE EXECUTOIRE PAR
RECEPTION
PREFECTURE
LE
:
PAR
PUBLICATION
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2024
Publié
le
ID
: 011-211102108-20241216-D2024_54-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
-
EGALITE
-
FRATERNITE
N° 2024/54
COMMUNE
de
LUC
SUR
ORBIEU
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
Conseil
Municipal
du
seize
décembre
deux
mille
vingt
quatre
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Luc-sur-Orbieu
Légalement
convoqué,
s'est
rassemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
Sous
la
présidence
de
Yves
KOSINSKI,
Maire
Présents:
Y.
KOSINSKI;
C.
MANGOLD;
O.
SOGORB
;
C.
GALINIER
;
P.
LEZINA;
S.
PALMADE
; A.
MESSEGUER
; J.
CHANARD
; C.
PACOU;
C.
DESSANDIER
; B.
GRIL
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
:
A
donné
procuration
: C.
TOURNIE
MARTI
à
C.
GALINIER
Secrétaire
: C.
PACOU
Vu
l'article1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts,
Vu
l'article
L 5211-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Locales,
Vu
le rapport
définitif
de
la CLECT
2024
adopté
le 04
décembre
2024,
Madame
la
1
adjointe
expose
que
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
qui
est
chargée
d'évaluer
les
conséquences
financières
des
transferts
de
compétence
entre
les
EPCI
et
leurs
communes
membres
s'est
réunie
le 04
décembre
2024.
Le
rapport
définitif
de
la CLECT
2024
fixe
ainsi
le
montant
de
l'attribution
de
compensation
(AC)
2024.
En
application
des
dispositions
en
vigueur,
ce
processus
comporte
plusieurs
étapes.
les
communes
membres
selon
la
règle
dé
la
majorité
qualifiée.
Dans
le même
temps ;
le
Conseil
Communautaire
de
la
CCRLCM
délibère
à
la
majorité
simple
pour
adopter
le
rapport
de
la
CLECT.
La
première,
objet
de
la
présente
ge
dla
consiste
en
l'approbation
du
rapport
par
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
Après
en
avoir
délibéré
Le
Conseil
Municipal
Par
12
voix
pour,
0
voix
contre,
0
abstention
-
APPROUVE
le
rapport
définitif
de
la
CLECT
2024
adopté
le 04
décembre
2024
et annexé
à la présente
délibération. LE:
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2024
Publié
le
ID
: 011-211102108-20241216-D2024_54-DE
Fait
et
délibéré
en
séance
le
jour,
mois
et
an
ci-dessus
et
ont,
les
membres
présents,
signé
au
registre
la
convocation
du
C.M.
et
le
compte-rendu
de
la
présente
délibération
ont
été
affichés
conformément
aux
Articles
L.2221-7
et
L.2121-7
du
C.G.C.T
Le
17
décembre
2024
Le
Maire,
Yves
KOSINSKI DEPARTEMENT
DE
L'AUDE ARRONDISSEMENT DE
: NARBONNE
DOMAINE
: 7
Finances
SOUS-DOMAINE
: 7.6
Contributions budgétaires
OBJET
:
Fixation
libre
de
l'attribution
de
compensation
(AC)
2024
Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
service
est
de
: 12
CONVOCATION
C.M.
EN
DATE
DU
:
9
décembre
2024
AFFICHAGE
EN
DATE
DU
: 9
décembre
2024
PUBLICATION
DE
LA
PRESENTE
EN
DATE
DU
:
CERTIFIEE EXECUTOIRE PAR
RECEPTION
PREFECTURE
LE
:
PAR
PUBLICATION
ÉE:
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2024
ss
Cat
TL
Publié
le
ID
:011-211102108-20241216-D2024
55-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
- EGALITE
-
FRATERNITE
N° 2024/55
COMMUNE
de
LUC
SUR
ORBIEU
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
Conseil
Municipal
du
seize
décembre
deux
mille
vingt
quatre
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Luc-sur-Orbieu
Légalement
convoqué,
s'est
rassemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
Sous
la présidence
de
Yves
KOSINSKI,
Maire
Présents
:
Y.
KOSINSKI;
C.
MANGOLD
;
O.
SOGORB
;
C.
GALINIER
;
P.
LEZINA;
S$.
PALMADE
; A.
MESSEGUER
; J.
CHANARD
; C.
PACOU
;
C.
DESSANDIER
; B.
GRIL
Formant
la majorité
en
exercice
Absents
excusés
:
A
donné
procuration
:
C.
TOURNIE
MARTI
à
C.
GALINIER
Secrétaire
: C.
PACOU
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
Général
des
Impôts
et
notamment
l'article
1609
nonies
C,
Vu
le
rapport
définitif
de
la CLECT
2024
adopté
le 04
décembre
2024,
Il est
rappelé
qu'en
application
des
dispositions
du
V
de
l'article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts
(CGI),
la
CCRLCM
verse
à
chaque
commune
membre
une
attribution
de
compensation.
Celle-ci
ne
peut
être
indexée.
Les
attributions
de
compensation
permettent
de
maintenir
les
équilibres
budgétaires
des
communes
membres
et
de
leur
EPCI
(établissement
public
de
coopération
intercommunale)
lorsqu'il
y
a
transfert
de
compétences
et
de
charges
dans
le
cadre
de
la
fiscalité
professionnelle
unique.
C'est
une
dépense
obligatoire
de
l'EPCI.
Dans
le
cadre
d’une
fixation
libre
des
attributions
de
compensation
(art.
1609
nonies
C-
V-1bis
du
CGI),
il
est
rappelé
que
les
délibérations
concordantes
de
l'EPCI
et
des
communes
intéressées
doivent
tenir
compte
de
l'évaluation
élaborée
par
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
dans
son
rapport.
Dans
ce
\cad
,la
CLECT,
qui
est
chargée
de
procéder
à
lévatuktion
des
charges
transférées
afin
de
permettre
le
calcul
des
attributions
de
compensation,
a
voté
son
rapport
définitif
lors
de
sa
réunion
du
04
décembre
2024.
Ce
rapport
a
été
transmis
à
chaque
commune
membre
de
la
CCRLCM.
Il est
demandé,
par
la
présente
délibération,
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir,
compte
tenu
de
l'ensemble
de
ces
éléments,
adopter
la
fixation
libre
de
l'attribution
de
compensation
de
la
commune
de
Luc-sur-Orbieu
à
14
980,00
€
pour
2024.
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
Après
en
avoir
délibéré
Le
Conseil
Municipal
Par
12
voix
pour,
0
voix
contre,
0
abstention Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2024
0
[At
Pin
Publié
le
'
ID
: 011-211102108-20241216-D2024_55-DE
-
FIXE
librement
l'attribution
de
compensation
de
la
commune
pour
2024
telle
que
définie
dans
le
tableau
des
attributions
de
compensation
2024
joint
soit
14
980,00
€.
-
CHARGE
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant
ayant
reçu
délégation,
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
Fait
et
délibéré
en
séance
le
jour,
mois
et
an
ci-dessus
et
ont,
les
membres
présents,
signé
au
registre
la
convocation
du
C.M.
et
le
compte-rendu
de
la
présente
délibération
ont
été
affichés
conformément
aux
Articles
L.2221-7
et
L.2121-7
du
C.G.C.T
Le
17
décembre
2024
Le
Maire,
Yves
KOSINSKI DEPARTEMENT
DE
L'AUDE ARRONDISSEMENT DE
: NARBONNE
DOMAINE
: 4
Fonction
publique
SOUS-DOMAINE
: 4.5
Régime
indemnitaire
OBJET
:
Institution
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
(ISFE)
Filière
police
municipale Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
service
12
CONVOCATION
C.M.
EN
DATE
DU
:
9
décembre
2024
AFFICHAGE
EN
DATE
DU
: 9
décembre
2024
PUBLICATION
DE
LA
PRESENTE
EN
DATE
DU
:
CERTIFIEE
Envoyé
en
préfecture
le
1//12/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2024
Publié
le
ID
: 011-211102108-20241216-D2024_56-DE
5
(Cat
Inin
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
-
EGALITE
- FRATERNITE
N° 2024/56
COMMUNE
de
LUC
SUR
ORBIEU
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
Conseil
Municipal
du
seize
décembre
deux
mille
vingt
quatre
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Luc-sur-Orbieu
Légalement
convoqué,
s’est
rassemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
Sous
la
présidence
de
Yves
KOSINSKI,
Maire
Présents
: Y.
KOSINSKI
;
C.
MANGOLD
; O.
SOGORB
; C.
GALINIER
; P.
LEZINA
; S.
PALMADE
;
A.
MESSEGUER
; J.
CHANARD
;
C.
PACOU
;
C.
DESSANDIER
; B.
GRIL
Formant
la
majorité
en
exercice
Absents
excusés
:
A
donné
procuration
: C.
TOURNIE
MARTI
à
C.
GALINIER
Secrétaire
: C.
PACOU
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le
décret
n°94-731
du
24
août
1994
modifié
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres
;
Vu
le
décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001
modifié
pris
pour
l'application
de
l'article
7-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26
js
19$4
et
relatif
à l'aménagement
et
à la
réduction
du
ps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°
2002-60
du
14
janvier
2002
modifié
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
;
Vu
le
décret
n°2006-1391
du
17
novembre
2006
modifié
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale
;
Vu
le
décret
n°2006-1392
du
17
novembre
2006
modifié
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
directeurs
de
police
municipale
;
Vu
le
décret
n°2011-444
du
21
avril
2011
modifié
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale
; EXECUTOIRE PAR
RECEPTION
PREFECTURE
LE
:
PAR
PUBLICATION
LE:
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2024
aie
(Rat
P Le
Publié
le
ID
: 011-211102108-20241216-D2024_56-DE
Vu
le
décret
n°2024-614
du
26
juin
2024
relatif
au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
et
des
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres
;
Vu
la
délibération
n°
2018/53
en
date
du
16/10/2018,
instaurant
l’indemnité
d’administration
et
de
technicité
(IAT)
;
Vu
la
délibération
n°
2017/27
en
date
du
23
mai
2017
portant
attribution
de
l’indeminté
spéciale
de
fonctions
;
Vu
l'avis
du
Comité
social
territorial
en
date
du
03/12/2024
;avis
favorable
Monsieur
le
Maire
expose
à l’assemblée
:
Suite
à
la
refonte
du
régime
indemnitaire
de
la
filière
de
police
municipale
issue
du
décret
n°2024-614,
une
indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
(ISFE)
peut
être
versée
aux
fonctionnaires
relevant
de
ladite
filière.
Elle
remplace
le
précédent
régime
indemnitaire
composé
de
l’indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonction
(ISMF)
et
de
l'indemnité
d’administration
et
de
technicité
(AT).
Composée
d’une
part
fixe
et
d’une
part
variable,
l’ISFE
s’adresse
désormais
à l’ensemble
des
fonctionnaires
des
cadres
d’emplois
de
la
filière
de
police
municipale.
Il
appartient
à l’organe
délibérant
de
la
collectivité
de
fixer
le
cadre
général
de
l’instauration
de
ce
nouveau
régime
indemnitaire,
dans
les
conditions
et
les
limites
prévues
par
les
textes
législatifs
et
règlementaires
en
vigueur.
La
mise
en
place
de
ce
dispositif
indemnitaire
nécessite
ainsi
:
- d’en
définir
les
bénéficiaires,
- de
déterminer,
pour
chaque
part,
le
taux
et
le
plafond,
- d’en
préciser
les
conditions
d’attribution
et
de
versement
(périodicité,
maintien
en
cas
d’absence,
...),
- de
préciser
la
date
d’effet.
L’organe
délibérant,
Sur
le rapport
de
Monsieur
le Maire
Et
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
ARTICLE
1
BÉNÉFICIAIRES
Une
indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
(ISFE)
est
versée
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
relevant
de
la
filière
de
police
municipale
selon
les
modalités
précisées
aux
articles
2 et
suivants
de
la
présente
délibération.
Elle
s’adresse
aux
fonctionnaires
des
cadres
d’emplois
suivants
:
-
Cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres,
ARTICLE
2
:MODALITÉS
ET
CONDITIONS
D'ATTRIBUTION
L’ISFE
est
constituée
d’une
part fixe
et
d’une
part
variable,
déterminées
dans
les
conditions
suivantes
:
-
La
part
fixe
de
l’ISFE
est
calculée
en
appliquant
au
montant
du
traitement
soumis
à
retenue
pour
pension
un
taux
individuel, Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2024
: LE
TA
Publié le
Le
ID
:011-211102108-20241216-D2024
56-DE
-
La
part
variable
de
l’ISFE
est
fixée
dans
la
limite
de
montants
réglementaires.
Il est
ainsi
fixé
les
taux
et
montants
comme
suit
:
CADRES
D’'EMPLOIS
Part
fixe
Part
variable
(Dans
la
limite
des
taux
(Dans
la limite
des
suivants)
montants
suivants)
Gardes
champêtres
19
%
2
600
€
La
part
variable
de
l’ISFE
tient
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la manière
de
servir
appréciés
selon
des
critères
suivants
:
-
La
valeur professionnelle
de
l'agent
-
Son
investissement personnel
dans
l'exercice
de
ses fonctions
-
Son
sens
du service public
-
Sa
capacité
à travailler
en
équipe
et sa
contribution
au
travail
collectif
-
La
connaissance
de
son
domaine
d'intervention
-
Sa
capacité
à d'adapter
aux
exigences
du poste
-
Son
implication
dans
les projets
du
service
-
Le
respect
de
ses
horaires
de
travail
définis
La
part
variable
étant
déterminée
par
la
manière
de
servir
de
l’agent,
elle
n’est
pas
reconductible
automatiquement
d’une
année
sur
l’autre.
Les
critères
sus-énumérés
se traduiront
dans
le montant
déterminé
individuellement
par
voie
d’arrêté
pris
par
l’autorité
territoriale.
L’ISFE
est
cumulable
avec
:
-
Les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
attribuées
dans
les
conditions
fixées
par
le décret
du
14 janvier
2002
susvisé,
-
Les
primes
et indemnités
compensant
le travail
de nuit,
le dimanche
ou les jours
fériés
ainsi
que
les
astreintes
et
le
dépassement
régulier
du
cycle
de
travail
tel
que
défini
par
le décret
du
12 juillet
2001
susvisé.
L’ISFE
est exclusive
de
toutes
autres
primes
et indemnités
liées
aux
fonctions
et à la manière
de
servir
(exemples
: RIFSEEP,
IAT...).
ARTICLE
3
: MODALITÉS
ET
CONDITIONS
DE
VERSEMENT
La
part
fixe
de
l'indemnité
spéciale
de
.
et d'engagement
est versée
mensuellement.
La
part
variable
de
l'indemnité
spéciale’
de
fonction
et
d'engagement
peut
être
versée
mensuellement
(dans
la limite
de
50
%
du plafond
défini par
l'organe
délibérant).
Elle
peut
être
complétée
d’un
versement
annuel,
sans
que
la
somme
des
versements
ne
dépasse
ce
même
plafond
et
éventuellement
révisée
au
mois
de
décembre
de
chaque
année
selon
les
conditions
d’écrêtements
suivantes :
La
part
variable
tiendra
compte
de
l’engagement
professionnel
et
de
la manière
de
servir
et
sera
ecrêtée
dans
les
cas
suivants :
-
Congés
de
maladie
ordinaire
-
Temps
partiel
thérapeutique
-
Accident
de
travail
/
maladie
professionnelle
(en
cas
d’accident
ou
maladie
professionnelle
dont
la faute
est
imputable
à l’agent,
l’écrêtement
s’applique.
En
cas
d’accident
ou
maladie
professionnelle
dont
la
faute
n’est
pas
imputable
à
l’agent,
l’écrêtement
ne
s’applique
pas). Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2024
CET
(Cap
PES
Publié
le
ID
: 011-211102108-20241216-D2024_56-DE
Pour
les
congés
longue
maladie
et
congés
longue
durée,
le
régime
indemnitaire
ne
sera
pas
versé.
Conditions
d’écrêtement
de
la
part
fixe
de
l’ISFE
du
mois
de
décembre
sera
impacté
comme
suit
:
Absences
[0
à
6]|
7
à
20
|
21
à
30
|
31
à
35
|
36
à
40
|
41
à
60
|
+
de
60
annuelles
|
jours
jours
jours
jours
jours
jours
jours
ISFE
à|0%
15%
20%
30%
40%
50%
100
%
déduire
sur
mois
de
décembre
Dispositif
de
sauvegarde
(article
7
du
décret
n°2024-614)
Lors
de
la
première
application
de
l’ISFE
(à
savoir
la
première
année),
si,
après
application
des
deux
parts,
le
montant
indemnitaire
mensuel
perçu
par
le
fonctionnaire
est
inférieur
à
celui
perçu
au
titre
du
régime
indemnitaire
antérieur,
à
l'exclusion
de
tout
versement
à
caractère
exceptionnel,
ce
montant
précédemment
perçu
peut
être
conservé,
à titre
individuel
et
au
titre
de
la
part
variable,
au-delà
du
pourcentage.
- Application
des
règles
du
décret
n°
2010-997
du
26/08/2010
applicable
à
la
FPE,
à
savoir
: maintien
dans
les
proportions
du
traitement
pour
les
congés
annuels,
le
temps
partiel
thérapeutique,
les
congés
de
maladie
ordinaire,
de
congé
pour
accident
de
service
ou
de
maladie
professionnelle
et
de
maternité,
paternité
ou
adoption
:
Le
régime
indemnitaire
est
maintenu
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement
pendant
les
congés
de
maternité,
paternité
ou
pour
adoption,
sans
préjudice
de
leur
modulation
en
fonction
de
l’engagement
professionnel
de
l’agent
et
des
résultats
collectifs
du
service.
ARTICLE
4
: CREDITS
BUDGETAIRES
ET
ENTREE
EN
VIGUEUR
Les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget.
Les
dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet
à compter
du
01
janvier
2025
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
12
voix
pour,
0
voix
contre,
0
dbstention
-
Instituer
à
compter
du
1"
janvier
2025
l’indemnité
spéciale
de
fonction
et
d’engagement
selon
les
modalités
fixées
ci-dessus
;
-
Le
cas
échéant,
interrompre
à
compter
du
31
décembre
2024
le
versement
de
l’Indemnité
d’Adminitration
et
de
Technicité
(LAT)
ainsi
que
l’indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonction
(ISMF).
Le
Maire,
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
cette
décision
peut
être
contestée,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception,
en
saisissant
le
médiateur
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
l’ Aude
par
courrier
portant
la
mention
« confidentiel
»
à
l’adresse
:
Médiation
préalable
obligatoire
-
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
l’ Aude,
Maison
des
Collectivités,
85
Avenue
Claude
Bernard,
CS
60050,
11890
CARCASSONNE
Cedex. Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2024
Publié
le
ER
ID
:011-211102108-20241216-D2024_56-DE
Si
cette
médiation
ne
permet
pas
de
parvenir
à un
accord,
vous
pourrez
contester
la
présente
décision
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
fin
de
la
médiation. Une
copie
de
cette
décision
sera
à joindre
au
recours.
Fait
et
délibéré
en
séance
le
jour,
mois
et
an
ci-dessus
et
ont,
les
membres
présents,
signé
au
registre
la
convocation
du
C.M.
et
le
compte-rendu
de
la
présente
délibération
ont
été
affichés
conformément
aux
Articles
L.2221-7
et
L.2121-7
du
C.G.C.T
Le
17
décembre
2024
Yves
KOSINSKI Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2024
Publié
le
ID
: 011-211102108-20241216-D2024
56-DE DEPARTEMENT
DE
L'AUDE ARRONDISSEMENT DE
: NARBONNE
DOMAINE
: 8
Domaines
de
compétences
par
thèmes
SOUS-DOMAINE
: 8.8
Environnement
OBJET
: Demande
d'autorisation
environnementale projet
de
demande
d'implantation
d'une
unité
de
stockage
de
glace
hydrique
sur
la
commune
de
Lézignan-Corbières
Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
service
est
de
: 12
CONVOCATION
C.M.
EN
DATE
DU
:
9
décembre
2024
AFFICHAGE
EN
DATE
DU
: 9
décembre
2024
PUBLICATION
DE
LA
PRESENTE
EN
DATE
DU
:
CERTIFIEE EXECUTOIRE PAR
RECEPTION
PREFECTURE
LE
:
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2024
Publié
le
ID
: 011-211102108-20241216-D2024_57-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
-
EGALITE
-
FRATERNITE
N° 2024/57
COMMUNE
de
LUC
SUR
ORBIEU
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
Conseil
Municipal
du
seize
décembre
deux
mille
vingt
quatre
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Luc-sur-Orbieu
Légalement
convoqué,
s'est
rassemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
Sous
la
présidence
de
Yves
KOSINSKI,
Maire
Présents
:
Y.
KOSINSKI;
C.
MANGOLD
;
O.
SOGORB
;
C.
GALINIER
;
P.
LEZINA;
S.
PALMADE
; A.
MESSEGUER
; J.
CHANARD
; C.
PACOU
; C.
DESSANDIER
; B.
GRIL
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
:
A
donné
procuration
: C.
TOURNIE
MARTI
à
C.
GALINIER
Secrétaire
: C.
PACOU
Conformément
à
l'arrêté
préfectoral
signé
le
16
octobre
2024
relatif
à
l'ouverture
d'une
enquête
publique
sur
la
demande
d'autorisaion
environnementale
présentée
par
la
SAS
Glacière
Narbonnaise
pour
l'exploitation
d'une
nouvelle
unité
de
fabrication
et
de
stockage
de
glace
hydrique
(glaçons,
paillettes,
…)
située
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Lézignan-Corbières
—
ZAE
de
Caumont
Il
—
14
rue
Henri
Becquerel,
Conformément
à
l'article
5
«Publicité
de
l'enquête»
paragraphe
«
publicité
par
affichage
»
dudit
arrêté
préfectoral,
et
à
son
affichage
réalisé,
Conformément
aux
prescriptions
de
l'article
R181-38
du
code
de
l'environnement,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Luc-sur-Orbieu
est
invité
à
se
prononcer
sur
la
demande
d'autorisation
concernant
le
projet
de
demande
d'implantation
dupe
unité
de
fabrication
et
de
stockage
de
glace
hydrique,
située
sur
la
commune
de
Lézighan-
Corbières.
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
Après
en
avoir
délibéré
Le
Conseil
Municipal
Par
12
voix
pour,
0
voix
contre,
0
abstention
-
DONNE
un
avis
favorable
sur
la demande
d'autorisation
concernant
le
projet
de
demande
d'implantation
d'une
unité
de
fabrication
et
de
stockage
de
glace
hydrique
sur
la
commune
de
Lézignan-Corbières PAR
PUBLICATION
LE:
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2024
Publié le
es
ID
: 011-211102108-20241216-D2024
57-DE
Fait
et
délibéré
en
séance
le
jour,
mois
et
an
ci-dessus
et
ont,
les
membres
présents,
signé
au
registre
la
convocation
du
C.M.
et
le
compte-rendu
de
la
présente
délibération
ont
été
affichés
conformément
aux
Articles
L.2221-7
et
L.2121-7
du
C.G.C.T
Le
17
décembre
2024
Le
Maire,
Yves
KOSINSKI DEPARTEMENT
DE
L'AUDE ARRONDISSEMENT DE
: NARBONNE
DOMAINE
: 7
Finances
locales
SOUS-DOMAINE
: 7.10
Divers
OBJET :
Décision
Modificative
n°
2-
Budget
M49
eau
et
assainissement
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
service
12
CONVOCATION
C.M.
EN
DATE
DU
:
9
décembre
2024
AFFICHAGE
EN
DATE
DU
: 9
décembre
2024
rue
1ON
DE
LA
PRESENTE
EN
DATE
DU
:
CERTIFIEE EXECUTOIRE PAR
RECEPTION
PREFECTURE
LE
:
PAR
PUBLICATION
LE
:
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2024
ee
Levant
Publié
le
=:
ID
: 011-211102108-20241216-D2024_58-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
-
EGALITE
- FRATERNITE
N° 2024/58
COMMUNE
de
LUC
SUR
ORBIEU
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
Conseil
Municipal
du
seize
décembre
deux
mille
vingt
quatre
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Luc
sur
Orbieu
Légalement
convoqué,
s’est
rassemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
Sous
la présidence
de
Yves
KOSINSKI,
Maire
Présents
:
Y.
KOSINSKI;
C.
MANGOLD
;
©.
SOGORB;
C.
GALINIER,
P.
LEZINA;
S.
PALMADE
;À.
MESSEGUER
;J.
CHANARD
;C.
PACOU
;C.
DESSANDIER
;B.
GRIL
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
Absents
excusés
:
A
donné
procuration
: C.
TOURNIE
MARTI
à
C.
GALINIER
Secrétaire
: C.
PACOU
Budget
M49
Eau
et
assainissement
:
Il
est
nécessaire
de
procéder
à
une
régularisation
d'écritures
concernant
des
factures
émises
à
tort
sur
les
exercices
précédents,
et
de
procéder
à
une
décision
modificative
pour
régulariser
cette
somme.
Le
Conseil
Municipal
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
Après
en
avoir
délibéré
Par
12
voix
pour,
0
voix
contre,
0
abstention
-DECIDE
de
modifier
les
crédits
mentionnés
ci-dessous
au
budget
«
Eau
et
assainissement
»
de
la
commune.
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
Désignation
Diminution
sur
crédits
Augmentation
sur
crédits
673
+;1
100,00
€
618]
-11
100,00
€
Il est
précisé
que
cela
ne
modifie
en
rien
l'équilibre
général
du
budget.
Fait et délibéré
en
séance
le jour,
mois
et an
ci-dessus
et ont,
les
membres
présents,
signé
au
registre
la
convocation
du
C.M.
et
le
compte-rendu
de
la
présente
délibération
ont
été
affichés
conformément
aux
Articles
L.2221-7
et
L.2121-7
du
C.G.C.T
Le
17
décembre
2024
Le
Maire,
Yves
KOSINSKI Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2024
Publié
le
ID
: 011-211102108-20241216-D2024_58-DE DEPARTEMENT
DE
L'AUDE ARRONDISSEMENT DE
: NARBONNE
DOMAINE
: 8
Domaine
de
compétences
par
thèmes
SOUS-DOMAINE
: 8.3
Voirie
OBJET
:
Voirie
communale
:
Recensement
par
la
Préfecture
de
l’Aude
de
la
longueur
de
la
voirie
classée
DGF
2025
Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
service
CONVOCATION
C.M.
EN
DATE
DU :
9
décembre
2024
AFFICHAGE
EN
DATE
DU
: 9
décembre
2024 |
ral
DE
LA
PRESENTE
EN
DATE
DU: CERTIFIEE EXECUTOIRE PAR
RECEPTION
PREFECTURE
LE
:
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2024
Publié
le
ID
:011-211102108-20241216-D2024_59-DE
LT EL
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
- EGALITE
- FRATERNITE
N° 2024/59
COMMUNE
de
LUC
SUR
ORBIEU
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
Conseil
Municipal
du
seize
décembre
deux
mille
vingt
quatre
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Luc-sur-Orbieu
Légalement
convoqué,
s’est
rassemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
Sous
la présidence
de
Yves
KOSINSKI,
Maire
Présents
:
Y.
KOSINSKI;
C.
MANGOLD;
O.
SOGORB
;
C.
GALINIER
;
P.
LEZINA;
S.
PALMADE
; A.
MESSEGUER
; J.
CHANARD
; C.
PACOU
; C.
DESSANDIER
; B.
GRIL
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
:
A
donné
procuration
: C.
TOURNIE
MARTI
à
C.
GALINIER
Secrétaire
: C.
PACOU
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal,
que
la
longueur
de
la
voirie
Communale
constitue
un
élément
important
dans
le
calcul
de
la
dotation
globale
de
fonctionnement
(DGF)
attribuée
tous
les
ans
par
l'Etat
à
la
Commune.
Qu'un
recensement
précis
des
voies
communales
soit
tenu
en
Mairie
afin
de
déterminer
la
longueur
réelle
de
la
voirie
communale.IL
est
précisé
que
les
voies
concernées
doivent
vérifier
les
deux
critères
suivants
:
-
La
voirie
doit
appartenir
à
la
Commune
-
La
voirie
doit
relever
du
domaine
public
de
la
commune.
Monsieur
le
Maire
indique
qu'il
convient
d'intégrer
dans
la
voirie
communale
des
nouveaux
lotissements
non
pris
en
compte
pour
le
calcul
de
la
longueur
totale
classée.
j
A
l'issue
de
ce
recensement
la
longueur
totale
de
la Voirie
Communale
s'élève
à
22
765
mètres
linéaires.
IL
propose
:
-
D'approuver
le
nouveau
linéaire
de
voirie
communale
de
22765
mètres
linéaires.
-
D'autoriser
M
le
Maire
à
signer
toutes
pièces
afférentes
et
à
déclarer
ce
nouveau
linéaire
aux
services
de
la
Préfecture
de
L'Aude
pour
le
calcul
de
la
dotation
globale
de
fonctionnement
(DGF)
2025.
-
D'approuver
le
nouveau
tableau
des
voies
communales,
reprenant
le
nom
de
la
longueur
totale
des
voiries
concernées,
ainsi
que
les
cartes
relatives. PAR
PUBLICATION
LE:
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2024
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
:
Publié
le
Après
en
avoir
dé
ID
:011-211102108-20241216-D2024
59-DE
Le
Conseil
Munidpr—
=
_
——
Par
12
voix
pour,
0
voix
contre,
0
abstention
APPROUVE : Le
nouveau
linéaire
de
voirie
communale
de
22
765
mètres
linéaires.
Le
nouveau
tableau
des
voies
communales
reprenant
le
nom
et
la
longueur
totale
des
voiries
concernées,
ainsi
que
les
cartes
relatives.
AUTORISE : Monsieur
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
afférentes
et
à
déclarer
ce
nouveau
linéaire
aux
services
de
la
Préfecture
de
l'Aude
pour
le
calcul
de
la
dotation
globale
de
fonctionnement
(DGF)
2025.
Fait
et
délibéré
en
séance
le
jour,
mois
et
an
ci-dessus
et
ont,
les
membres
présents,
signé
au
registre
la
convocation
du
C.M.
et
le
compte-rendu
de
la
présente
délibération
ont
été
affichés
conformément
aux
Articles
L.2221-7
et
L.2121-7
du
C.G.C.T
Le
17
décembre
2024
Le
Maire,
Yves
KOSINSKI DEPARTEMENT
DE
L'AUDE ARRONDISSEMENT DE
: NARBONNE
DOMAINE
: 8
Domaine
de
compétences
par
thèmes
SOUS-DOMAINE
: 8.8
ENVIRONNEMENT
OBJET
:
Redevance
de
la
consommation
eau
potable
et
performance
des
réseaux
d’eau
potable
pour
l’année
2025
Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
service
est
de
: 12
CONVOCATION
C.M.
EN
DATE
DU
:
9
décembre
2024
AFFICHAGE
EN
DATE
DU
: 9
décembre
2024
PUBLICATION
DE
LA
PRESENTE
EN
DATE
DU : CERTIFIEE EXECUTOIRE PAR
RECEPTION
PREFECTURE
LE
:
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2024
Publié
le
ID
: 011-211102108-20241216-D2024_60-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
-
EGALITE
-
FRATERNITE
N° 2024/60
COMMUNE
de
LUC
SUR
ORBIEU
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
Conseil
Municipal
du
seize
décembre
deux
mille
vingt
quatre
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Luc-sur-Orbieu
Légalement
convoqué,
s’est
rassemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
Sous
la
présidence
de
Yves
KOSINSKI,
Maire
Présents
:
Y.
KOSINSKI;
C.
MANGOLD
;
O.
SOGORB
;
C.
GALINIER
;
P.
LEZINA;
S.
PALMADE
;
À.
MESSEGUER
; J.
CHANARD
;
C.
PACOU
;
C.
DESSANDIER
; B.
GRIL
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
:
À
donné
procuration
: C.
TOURNIE
MARTI
à
C.
GALINIER
Secrétaire
: C.
PACOU
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12-2
à
L
2224-12-4
;
Vu
le
Code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L213-10-4,
et
articles
D213-
48-1,
D213-48-12-2
à 7,
et
D
213—48-35-1,
dans
leurs
versions
applicables
à compter
du
1°
janvier
2025
;
Vu
l'arrêté
du
(juillet
2024
relatif
aux
modalités
d'établissement
de
la
redevance
sue
la
consommation
d’eau
potable
et
des
redevances
pour
la
performance
des
réseaux
d’eau
potable
et
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
V
l'arrêté
du
5 juillet
2024
relatif
au
montant
forfaitaire
maximal
de
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d’eau
potable
et
de
la
redevanc
Du
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pris
en
compte
pour
l'application
de
la
redevance
d’eau
potable
et
d’assainissement
prévue
à
l’article
L2224-12-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'arrêté
du
10
juillet
1996
relatif
aux
factures
de
distribution
de
l’eau
et
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
modifié
dans
sa
version
applicable
du
1°
janvier
2025,
Vu
la
délibération
n°
2024-25
du
4
octobre
du
conseil
d'administration
de
l'Agence
de
l’eau
Rhône-Méditerranée-Corse
relative
aux
taux
de
redevances
pour
les
années
2025-
2030, PAR
PUBLICATION
LE:
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2024
Publié le
“dés
Considérant
que
la
redevance
pour
prélèvement
s|
ip
:011-211102108-20241216-D2024
60-DE
mais
que
les
redevances
pour
pollution
de
l’eau
d’origine
domestique
et
modernisation
des
réseaux
de
collecte
sont
remplacées
à compter
du
1*Janvier
2025
par
:
Une
redevance
«
consommation
d’eau
potable
»
dont :
e
Le
tarif
de
base
est
fixé
par
l'agence
de
l’eau
Rhône-Méditerranée-
Corse
;
e
Le
redevable
est
l’abonné
au
service
public
de
l’eau
potable
;
e
L'assiette
le
volume
facturé
au
cours
de
l’année
civile
(indépendamment
de
la
période
de
consommation).
Toutefois,
les
consommations
d’eau
potable
destinée
aux
activités
d'élevage
sont
exonérées
si
elles
font
l’objet
d’un
comptage
spécifique.
Cette
redevance
est
facturée
à
l’abonné
et
recouvrée
par
la
personne
qui
facture
les
redevances
du
service
public
de
distribution
d’eau
et
les
sommes
encaissées
sont
réservées
à
l’agence
de
l’eau
selon
les
mêmes
modalités
que
celles
qui
étaient
applicables
à la
redevance
pour
pollution
de
l’eau
d’origine
domestique.
Et
de
deux
redevances
performance
« des
réseaux
d’eau
potable
»
d'une
part
et
des
« systèmes
d'assainissement
collectif
» d'autre
part.
Concernant
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
:
e Elle
est
facturée
par
l'agence
de
l’eau
aux
communes
ou
à
leurs
établissements
publics
compétents
pour
la
distribution
de
l’eau
qui
en
sont
les
redevables
;
e Le
tarif
de
base
est
fixé
par
l'agence
de
l’eau
Rhône-Méditerranée-Corse
;
e
Le
montant
applicable
est
modulé
en
fonction
de
la
performance
des
réseaux
d’eau
potable
de
la
collectivité
compétente
pour
la
distribution
publique
de
l’eau
;
(Objectif
de
performance
maximale
atteint)
et
1
(objectif
de
performance
minimale
non
atteint,
pas
d’abattement
de
la
redevance)
;
e
L'assiette
de
cette
redevance
est
constituée
par
les
volumes
facturés
durant
l’année
civile
;
e
L'agence
de
l’eau
facture
cette
redevance
à
la
commune
ou
à
l'établissement
public
compétent
au
cours
de
l’année
civile
qui
suit
;
e
La
redevance
est
répercutée
par
anticipation
sur
chaque
usager
du
service
public
de
distribution
d’eau
potable
sous
la
forme
d’un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d’eau
vendu
et
doit
faire
l’objet
d'une
|
individualisation
sur
la
facture
d’eau;
Considérant
que
l'Agence
de
l’eau
Rhône-Méditerranée-Corse
a
fixé
le
tarif
de
la
redevance
pour
consommation
d’eau
à 0,43
€/m3
HT
pour
l’année
2025.
Considérant
que
l'Agence
de
l’eau
Rhône-Méditerranée-Corse
a
fixé
le
tarif
de
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
à
0,05
€
/m3
HT
pour
l’année
2025. Considérant
que
pour
l’année
2025,
le
coefficient
de
modulation
est
fixé
forfaitairement
à
0,2
pour
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
(la
performance
des
réseaux
d’eau
n'étant
pas
prise
en
compte
pour
cette
première). Envoyé
en
préfecture
le‘17/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2024
Berger Levfault
Publié
le
Considérant
qu’il
convient
de
fixer
le
tarif
de
la |
ib:011-211102108-20241216-D2024
60.DE
performance
des
réseaux
d’eau
potable,
qui
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d’eau
potable
sous
la
forme
d’un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu.
Ouiï
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire
Après
en
avoir
délibéré
Le
Conseil
Municipal,
Par
12
voix
pour,
0
voix
contre,
0
abstention
APPROUVE
les
nouveaux
tarifs
de
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable, De
fixer
à
0,01
€
/
m3
HT
la
contre
-valeur
correspondant
à
la
«
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
» devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d’eau
potable
sous
la
forme
d’un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d’eau
vendu,
applicable
à compter
du
1°
janvier
2025.
Fait
et
délibéré
en
séance
le
jour,
mois
et
an
ci-dessus
et
ont,
les
membres
présents
signé
au
registre
la
convocation
du
C.M.
et
le
compte-rendu
de
la
présente
délibération
ont
été
affichés
aux
Articles
L.2221-7
et
L.2121-7
du
C.G.C.T.
Le
17
décembre
2024
Le
Maire
Yves
KOSINSKI Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2024
Publié
le
ID
: 011-211102108-20241216-D2024
60-DE DEPARTEMENT
DE
L'AUDE ARRONDISSEMENT DE
: NARBONNE
DOMAINE
: 8
Domaine
de
compétences
par
thèmes
SOUS-DOMAINE
: 8.8
ENVIRONNEMENT
OBJET
:
Redevance
de
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pour
l'année
2025
Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
service
est
de
: 12
CONVOCATION
C.M.
EN
DATE
DU :
9
décembre
2024
AFFICHAGE
EN
DATE
DU
: 9 décembre
2024
PUBLICATION
DE
LA
PRESENTE
EN
DATE
DU
:
CERTIFIEE EXECUTOIRE PAR
RECEPTION
PREFECTURE
LE
:
PAR
PUBLICATION
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2024
Publié
le
ID
: 011-211102108-20241216-D2024_61-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
-
EGALITE
-
FRATERNITE
N° 2024/61
COMMUNE
de
LUC
SUR
ORBIEU
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
Conseil
Municipal
du
seize
décembre
deux
mille
vingt
quatre
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Luc-sur-Orbieu
Légalement
convoqué,
s'est
rassemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
Sous
la présidence
de
Yves
KOSINSKI,
Maire
Présents
:
Y.
KOSINSKI;
C.
MANGOLD
;
O.
SOGORB
;
C.
GALINIER
;
P.
LEZINA;
S.
PALMADE
;
À.
MESSEGUER
; J.
CHANARD
; C.
PACOU
;
C.
DESSANDIER
; B.
GRIL
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
:
A
donné
procuration
:C.
TOURNIE
MARTI
à
C.
GALINIER
Secrétaire
: C.
PACOU
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12-2
à
L
2224-12-4
;
Vu
le
Code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L213-10-4,
et
articles
D213-
48-1,
D213-48-12-2
à
7,
et
D
213—48-35-1,
dans
leurs
versions
applicables
à
compter
du
1°
janvier
2025
;
Vu
l'arrêté
du
(juillet
2024
relatif
aux
modalités
d'établissement
de
la
redevance
sue
la
consommation
d’eau
potable
et
des
redevances
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
Vu
l'arrêté
du
5 juillet
2024
relatif
au
montant
forfaitaire
maximal
de
la
sedevanue
pour
la
performance
des
réseaux
d’eau
potable
et
de
la
redevance
pour
la
performant
e
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pris
en
compte
pour
l'application
de
la
redevance
d’eau
potable
et
d'assainissement
prévue
à
l’article
L2224-12-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'arrêté
du
10
juillet
1996
relatif
aux
factures
de
distribution
de
l’eau
et
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
modifié
dans
sa
version
applicable
du
1*'
janvier
2025,
Vu
la
délibération
n°
2024-25
du
4
octobre
du
conseil
d'administration
de
l’Agence
de
l’eau
Rhône-Méditerranée-Corse
relative
aux
taux
de
redevances
pour
les
années
2025-
2030, LE:
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2024
Berger Canin
Considérant
que
la redevance
prélèvement
est
mal
Publié le
pollution
d’origine
domestique
et
modernisati|
ID :011-211102108-20241216-D2024
61-DE
remplacés
à compter
du
1° janvier
2025 :
Une
redevance
de
« consommation
d’eau
potable
»,
facturé
à
l’abonné
à
l’eau
potable
(exemptées
les
consommations
destinées
aux
activités
d'élevage
si
elles
font
l’objet
d’un
comptage
spécifique)
et
recouvrée
par
la
personne
qui
facture
les
redevances
du
service
public
de
distribution
d’eau
dont
les
sommes
encaissées
sont
reversées
à
l'agence
de
l’eau
selon
les
mêmes
modalités
que
celles
qui
étaient
applicables
à la
redevance
pour
la
pollution
de
l’eau
d’origine
domestique.
-et
des
deux
redevances
pour
performance
« des
réseaux
d’eau
potable
» d’une
part
et
des
« systèmes
d'assainissement
collectif
» d'autre
part.
Concernant
la
redevance
pour
«
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
»
:
e
Elle
est
facturée
par
l'agence
de
l’eau
aux
communes
ou
leurs
établissements
publics
compétents
pour
le
traitement
des
eaux
usées
(maître
d'ouvrage
des
stations
d’épuration)
qui
en
sont
les
redevables
;
e
Le
tarif
de
base
est
fixé
par
l'agence
de
l’eau
Rhône
-Méditerranée-Corse
;
Le
tarif
applicable
est
modulé
en
fonction
de
la
performance
du
ou
des
systèmes
d'assainissement
collectif
(station
d'épuration
et
l’ensemble
du
système
de
collecte
des
eaux
usées
raccordé
à
cette
station
d'épuration)
de
la
collectivité
compétente
pour
le
traitement
des
eaux
usées
(maître
d’ouvrage
de
la
ou
des
stations
d'épuration)
;
Il égal
au
tarif
de
base
multiplié
par
un
coefficient
de
modulation
compris
entre
0,3
(objectif
de
performance
maximale
atteint)
et
1
(objectif
de
performance
minimale
non
atteint,
pas
d’abattement
de
la
redevance).
e
L’assiette
de
cette
redevance
est
constituée
par
les
volumes
facturés
durant
l’année
civile.
e
La
redevance
est
répercutée
par
anticipation
à la
collectivité
au
cours
de
l’année
civile
qui
suit.
L'agence
de
l’eau
facture
la
redevance
à la
collectivité
au
cours
de
l’année
civile
qui
suit.
La
redevance
est
répercutée
par
anticipation
sur
chaque
usager
du
service
public
de
l'assainissement
collectif
sous
la
forme
d’un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assujetti
à
la
redevance
assainissement
et
doit
faire
l’objet
d’une
individualisation
sue
la
facture
d'assainissement
;
Considérant
que
l'Agence
de
l’eau
Rhône-Méditerranée
-Corse
a
fixé
à
0.03
€
HT
par
mètre
cube
le
tarif
de
base
de
la
redevance
«performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
» pour
l’année
2025.
Considérant
que
pour
l’année
2025,
le
taux
de
modulation
est
fixé
forfaitairement
0,3
pour
la
redevance
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
» (la
performance
des
systèmes
d'assainissement
n'étant
pas
prise
en
compte
pour
cette
première
année).
Considérant
qu’il
convient
de
fixer
le
tarif
de
la
contrevaleur
pour
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d'assainissement,
qui
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif
sous
la
forme
d’un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
de
l’eau
assainissement. Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2024
cr
Publié le
Ouiï
l'exposé
de
Mol
1b :011-211102108-20241216-D2024_61-DE
Après
en
avoir
délibéré
Le
Conseil
Municipal,
Par
12
voix
pour,
0
voix
contre,
0
abstention
APPROUVE
les
nouveaux
tarifs
de
redevance
pour
performance
des
systèmes
d'assainissement, De
fixer
à
0.009
€/m3
HT
la
contrevaleur
correspondant
à
la
«
redevance
pour
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif»
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif
d’un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d’eau
assaini,
applicable
à compter
du
1°"
janvier
2025.
Fait
et
délibéré
en
séance
le
jour,
mois
et
an
ci-dessus
et
ont,
les
membres
présents
signé
au
registre
la
convocation
du
C.M.
et
le
compte-rendu
de
la
présente
délibération
ont
été
affichés
aux
Articles
L.2221-7
et
L.2121-7
du
C.G.C.T.
Le
17
décembre
2024
Le
Maire
Yves
KOSINSKI Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2024
Publié
le
ID
: 011-211102108-20241216-D2024_61-DE DEPARTEMENT
DE
L'AUDE ARRONDISSEMENT DE
: NARBONNE
DOMAINE
: 5
Institutions
et vie
politique
SOUS-DOMAINE
: 5.7
Intercommunalité
OBJET
:
Convention
de
mise
à
disposition
des
agents
de
la
police
municipale
de
Lézignan-Corbières
au
profit
des
communes
de
Ferrals-les- Corbières, Fabrezan, Fontcouverte,
Cruscades,
Luc-
sur-Orbieu
et
Boutenac
Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
service est
de
: 12
CONVOCATION
C.M.
EN
DATE
DU
:
9
décembre
2024
AFFICHAGE
À
DATE DU
: 9 décembre
2024
PUBLICATION
DE
LA
PRESENTE
EN
DATE
DU : CERTIFIEE EXECUTOIRE
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2024
2-4
(Cas
Pis
Publié
le
ID
: 011-211102108-20241216-D2024
62-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
-— EGALITE
-
FRATERNITE
N° 2024/62
COMMUNE
de
LUC
SUR
ORBIEU
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
Conseil
Municipal
du
seize
décembre
deux
mille
vingt
quatre
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Luc-sur-Orbieu
Légalement
convoqué,
s'est
rassemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
Sous
la présidence
de
Yves
KOSINSKI,
Maire
Présents:
Y.
KOSINSKI;
C.
MANGOLD;
©.
SOGORB
;
C.
GALINIER
;
P.
LEZINA;
S.
PALMADE
; A.
MESSEGUER
; J.
CHANARD
; C.
PACOU
; C.
DESSANDIER
; B.
GRIL
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
:
A
donné
procuration
: C.
TOURNIE
MARTI
à
C.
GALINIER
Secrétaire
: C.
PACOU
Monsieur
le
Maire
présente
à
l'assemblée
le
projet
de
convention
de
mise
à
disposition
d'agents
de
la
police
municipale
par
la
commune
de
Lézignan-Corbières
aux
communes
de
Fabrezan,
Ferrals-les-Corbières,
Fontcouverte,
Cruscades,
Luc-sur-Orbieu
et
Boutenac. Il
convient
de
renouveler
cette
convention
qui
permettra
de
faire
fonctionner
le
service
mutualisé
de
police
munidipale
liant
nos
6
communes
et
de
pallier
l'absence
prolongée
pour
maladie
de
Monsieur
Olivier
MIRO.
Le
personnel
mis
à
disposition
dans
le
cadre
de
la
présente
convention
est
constitué
de
chacun
des
quatorze
agents
de
police
municipale
de
la
ville de
Lézignan-Corbières
pour
former
un
bînome
d'intervention,
ainsi
que
du
Directeur
du
Pôle
tranquilité
publique,
ou
son
adjoint
pour
ce
qui
relève
de
la
gestion
administrative
et
opérationnelle
des
équipes.
La
mise
à disposition
de
chaque
fonctionnaire
sera
prononcée
par
arrêté
du
maire
de
Lézignan
pour
une
durée
minimale
d’un
an,
renouvelable
par
période
n'excédant
pas
trois
ans.
Monsieur
le
Maire
expose
que
cette
solution
présente
l'avantage
de
disposer
d'un
service
qui
fonctionnera
toute
l'année,
sans
la
contrainte
des
congés
annuels
où
des
congés
maladie
imposée
par
le
fonctionnement
avec
un
seul
agent.
||
propose
de
prendre
en
charge
l'intervention
du
bînome
de
policiers
municipaux
à raison
de
4 heures
par
semaine.
Le
coût
annuel
de
cette
mise
à disposition
est
ainsi
établi
: PAR
RECEPTION
PREFECTURE
LE
:
PAR
PUBLICATION
LE?
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2024
cpere
Coût
annuel
prévisionnel
|
Publié
le
2
agents
d'interventions
(1)
[1D:011-211102108-20241216-D2024_62-DE
Coût
Nombre
|
Coût
annuel
‘
horaire
d'heures
Coût
pour
les
6 |
31.64€
2 288
72
392.32
€
communes (charges comprises)
Coût
annuel
prévisionnel
Agent
assurant
la
gestion
(2)
Coût
Nombre
|
Coût
annuel
horaire
d'heures
Coût
pour
les
6 |
38.06
€
104
3 958.24
€
communes (charges comprises)
TOTAL
COÛT
ANNUEL
: 76
350.56
€
(1)
:22h
hebdomadaires
par
agent,
soit
1144h
par
an
et
par
agent
(calcul
:
23/35
x
1820h)
(2)
:2h
hebdomadaires,
soit
104h
par
an
(calcul
:2/35
x
1820h)
Il
en
résulte
la
répartition
financière
suivante
entre
les
communes,
à
comparer
au
coût
actuel
de
mise
à
disposition
de
M.
MIRO
(hors
incidence
des
congés
maladie)
:
Temps
de |
Nombre
Coût
annuel
mise
à |
d'heures
dispsotion
annuel
par
hebdomadaire
Ferrals
5
260
17
352.40
€
Fabrezan
3
156
10
411.44
€
Fontcouverte |
3
156
10
411.44
€
Boutenac
3
156
10
411.44
€
Cruscades
4
208
13
881,92
€
Luc
4
208
13
881.92
€
TOTAL
22
1
144
76
350.56
€
Temps
de
mise
à |
Coût
annuel
agent
dispsotion
PM
ACTUEL
(35h)
hebdomadaire ACTUEL
Ferrals
9.5
13
315.63
€
Fabrezan
5.5
7707.75
€
Fontcouverte |
5
7
011.06
€
Boutenac
4
5
607.88
€
Cruscades
7
9
812,54
€
Luc
4
5
607.88
€
TOTAL
22
49
062.74
€
Le
retrait
d'une
des
six
communes
de
la
présente
convention
sera
toutefois
sans
effet
sur
le
lien
conventionnel
préalable
existant
entre
toutes
les
autres.
Monsieur
le
Maire
précise
aussi
que
la
commune
de
Lézignan-Corbières
a
signé
une
convention
de
coordination
avec
les
forces
de
sécurité
de
l'Etat
afin
de
matérialiser
la
forme
opérationnelle
de
la
stratégie
partenariale
et
de
définir
les
conditions
d'organisation
et
d'exercice
de
la
sécurité
publique.
L'ensemble
des
six
communes
qui
étaient
également
liées
par
une
convention
de
coordination
avec
les
forces
de
sécurité
de
l'Etat
devront
la
renouveler. Monsieur
le
Maire
invite
l'assemblée
et
l'invite
à
délibérer.
Le
Conseil
Municipal, Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2024
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et|
Publié le
2212-5-1,
et R.
2212-11
à
R.
2212-14;
ID :011-211102108-20241216-D2024_62-DE
Vu
le
Code
de
la
Sécurité
Intérieure,
et
notamment
les
articles
L.
512-1
à
L.
512-7
etR.
512-4
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
;
Vu
la
loi
n°
99-291
du
15
avril
1999
relative
auxPolices
municipales
définissant
les
compétences
des
agents
de
Police
municipale
;
Vu
la
loi
n°
2001-1062
du
15
novembre
2001
relative
à
la
sécurité
intérieure
;
Vu
la
loi
n°
2003-239
du
18
mars
2003
pour
la
sécurité
intérieure
;
Vu
la
loi
n°
2007-297
du
5 mars
2007
relative
à
la
prévention
de
la
délinquance,
notamment
son
article
4 ;
Vu
la
loi
n°
2017-258
du
28
février
2017
relative
à
la
sécurité
publique,
notamment
l'article
2; Vu
le
décret
n°
2007-1283
du
28
août
2007
relatif
à
la
mise
en
commun
des
agents
de
Police
municipale
et
de
leurs
équipements
;
Vu
le
décret
n°
2008-580
du
18
juin
2008
relatif
au
régime
de
la
mise
à
disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
administratifs
locaux
Vu
le
décret
n°
2013-1113
du
4
décembre
2013
relatif
à
la
mise
en
commun
des
agents
de
police
municipale
;
Vu
la
convention
de
coordination
signée
entre
la
commune
de
Lézignan-Corbières
et
les
forces
de
sécurité
de
l'Etat
le
25
août
2022;
Vu
la
convention
de
mise
en
commun
du
policier
municipal
et
de
ses
équipements
en
date
du
18
octobre
2021
signées
par
les
communes
de
Fabrezan,
Ferrals-les-Corbières,
Fontcouverte,
Cruscades,
Luc-sur-Orbieu
et
Boutenac.
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
Après
en
avoir
délibéré
Le
Conseil
Municipal
Par
10
voix
pour,
0
voix
contre,
2
abstentions
-
__1/
Approuve
la
convention
de
mise
à
disposition
des
agents
de
la
police
municipale
de
Lézignan-Corbières
aux
communes
de
Fabrezan,
Ferrals-les-Corbières,
Fontcouverte,
Cruscades,
Luc-sur-Orbieu
et
Boutenac.
-
2]
Accepte
une
durée
hebdomadaire
de
mise
à disposition
de
4
heures,
moyennant
un
coût
nu
snnterte
13
881.92
€.
-
_3/
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
cette
convention
ainsi
que
tous
almerts
utiles
et
nécessaires
à
la
réalisation
de
cette
décision.
Fait
et
délibéré
en
séance le
jour,
mois
et an
ci-dessus
et ont,
les
membres
présents,
signé
au
registre
la
convocation
du
C.M.
et
le
compte-rendu
de
la
présente
délibération
ont
été
affichés
conformément
aux
Articles
L.2221-7
et
L.2121-7
du
C.G.C.T
Le
17
décembre
2024
Le
Maire,
Yves
KOSINSKI Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2024
Publié
le
ID
:011-211102108-20241216-D2024_62-DE DEPARTEMENT
DE
L'AUDE ARRONDISSEMENT DE
: NARBONNE
DOMAINE
: 6
Libertés
publiques
et
pouvoirs
de
police
SOUS-DOMAINE
: 6.1
Police
municipale
OBJET
:
Convention
de
coordination
Police
Municipale/ Gendarmerie Nationale Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
service
est
de
: 12
CONVOCATION
C.M.
EN
DATE
DU
:
XX
décembre
2023
AFFICHAGE
EN
DATE
DU : PuaucanÈn
DE
LA
PRESENTE
EN
DATE
DU
:
CERTIFIEE EXECUTOIRE PAR
RECEPTION
PREFECTURE
LE
:
PAR
PUBLICATION
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2024
Publié le
és
ID
:011-211102108-20241216-D2024_63-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
-
EGALITE
-
FRATERNITE
N° 2024/63
COMMUNE
de
LUC
SUR
ORBIEU
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
Conseil
Municipal
du
seize
décembre
deux
mille
vingt
quatre
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Luc-sur-Orbieu
Légalement
convoqué,
s'est
rassemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
Sous
la
présidence
de
Yves
KOSINSKI,
Maire
Présents
:
Y.
KOSINSKI;
C.
MANGOLD
;
O.
SOGORB
;
C.
GALINIER
;
P.
LEZINA;
S.
PALMADE
; A.
MESSEGUER
; J.
CHANARD
; C.
PACOU
;
C.
DESSANDIER
; B.
GRIL
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
:
A
donné
procuration
: C.
TOURNIE
MARTI
à
C.
GALINIER
Secrétaire
: C.
PACOU
Monsieur
le
Maire
expose
à
l’assemblée
que
la
dernière
convention
de
coordination
entre
la
Police
Municipale
et
les
forces
de
sécurité
de
l'Etat,
en
l’occurrence
la
Gendarmerie
Nationale,
a
été
signée
en
juillet
2021.
Cette
convention
doit
être
renouvelée
de
manière
expresse
tous
les
3 ans.
Il convient
en
conséquence
de
la
renouveler.
Elle
devra
ensuite
être
signée
par
l'ensemble
des
maires
partenaires
du
service
mutualisé
de
police
municipale,
le
Préfet
ainsi
que
le
Procureur
de
la
République.
Cette
nouvelle
convention
précise
en
préambule
qu’une
nouvelle
conventio
est
passée
par
les
communes
de
Fabrezan,
Ferrals-les-Corbières,
Fontcouverte,
Cruscades,
Luc-sur-
Orbieu
et
Boutenacl
avec
la
commune
de
Lézignan-Corbières
en
vue
de
la
mise
à
disposition
par
cetteldernière
d’un
binôme
d’agents
de
police
municipale.
Pour
appel,
cette
mise
à disposition
permet
de
pallier
l'absence
prolongée
pour
cause
de
maladie
du
policier
municipal
recruté
par
la
commune
de
Ferrals-les-Corbières,
Monsieur
Olivier
MIRO. Monsieur
le
Maire
précise
ensuite
à l'assemblée
que
la
convention
de
coordination
entre
les
services
de
Police
Municipale
et
les
forces
de
sécurité
de
l'Etat
est
une
production
conjointe
entre
l'Etat,
les
collectivités
locales
et
le
procureur
de
la
République,
qui
matérialise
la
forme
opérationnelle
de
la
stratégie
partenariale
et
définit
les
conditions
d'organisation
et
d'exercice
de
la
sécurité
publique.
La
Police
Municipale
et les
forces
de
sécurité
de
l'Etat,
en
l'espèce
celles
de
la
Gendarmerie
Nationale,
ont
vocation,
dans
le
respect
de
leurs
compétences
propres,
à
intervenir
sur
la
totalité
du
territoire
de
la
commune. LE:
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2024
ié
LU
Publié
le
s
La
Police
Municipale
participe
à
la
prévention,
à
ID :011-211102108-20241216-D2024_63-DE
sécurité
et
de
la
tranquillité
publique.
La
Gendarmerie
Nationale
concourt,
quant
à
elle,
à la
protection
des
personnes
et
des
biens,
au
maintien
de
la
paix
et
de
l’ordre
public,
à
la
garantie
et
à
la
défense
des
institutions
de
la
République.
La
convention,
établie
conformément
aux
dispositions
des
articles
L512-1
à
L512-7
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure,
précise
la
nature
et
les
lieux
des
interventions
des
agents
de
la
police
municipale.
Elle
détermine
les
attributions
de
chacun
des
partenaires,
définit
et
répartit
leurs
missions
respectives
ainsi
que
leurs
modalités
d'actions.
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
de
la
convention
à
l'assemblée
et
l'invite
à déliberer.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
les
articles
L
2211-1
à
L-2212.5
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales
fixant
les
pouvoirs
du
Maire
en
matière
de
police
;
Vu
l’article
L
2212-6
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales
prévoyant
une
convention
type
communale
de
coordination
;
Vu
la
loi
n°
99-291
du
15
avril
1999
relative
aux
Polices
municipales
;
Vu
le
décret
n°
2000-276
du
24
mars
2000
relatif
à
l'armement
des
polices
municipales
;
Vu
le
décret
n°
2000-277
du
24
mars
2000
fixant
la
liste
des
contraventions
au
code
de
la
route
pouvant
être
relevées
par
les
agents
de
police
municipale
;
Vu
le
décret
n°
2018-387
du
24
mai
2018
précisant
les
conditions
d'accès
aux
informations
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
relatifs
au
permis
de
conduire
et
à
la
circulation
des
véhicules
;
Vu
la
loi
n°
2003-239
du
18
mars
2003
pour
la
sécurité
intérieure
;
Vu
la
loi
n°
2007-297
du
5 mars
2007
relative
à la
prévention
de
la
délinquance
;
Vu
le
décret
n°
2012-2
du
2 janvier
2012
relatif
aux
conventions
types
de
coordination
en
matière
de
police
municipale
;
Vu
le
décret
n°
2019-966
du
18
septembre
2019
relatif
à
la
substitution
du
Tribunal
Judiciaire
au
Tribunal
de
Grande
Instance
et
au
Tribunal
d’Instance
;
Vu
la
loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à la
proximité
de
l’action
publique
;
Vu
les
articles
L 512-4,
L512-5,
L 512-6
et
L 512-7
du
Code
de
la
sécurité
intérieure.
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
Après
en
avoir
délibéré
Le
Conseil
Municipal,
Par
10
voix
pour,
0 voix
contre,
2
abstentions 1/
Approuve
la
nouvelle
convention
de
coor
municipale
et
la Gendarmerie
Nationale
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2024
Publié
le
ID
: 011-211102108-20241216-D2024_63-DE
2/ Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
cette
convention
ainsi
que
tous
documents
utiles
et
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait et délibéré
en
séance le
jour,
mois
et an
ci-dessus
et ont,
les membres
présents
signé
au
registre
la
convocation
du
C.M.
et
le
compte-rendu
de
la
présente
délibération
ont
été
affichés
aux
Articles
L.2221-7
et
L.2121-7
du
C.G.C.T.
Le
17
décembre
2024
Le
Maire
Yves
KOSINSKI Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2024
Publié
le
ID
:011-211102108-20241216-D2024_63-DE