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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 095 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 095 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-095
PUBLIÉ LE 4 MARS 2024 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-03-04-00005 - Arrêté préfectoral portant activation du plan de
gestion de trafic départemental pour la coupure de l'A64 (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE 31
31-2024-03-04-00005
Arrêté préfectoral portant activation du plan de
gestion de trafic départemental pour la coupure
de l'A64
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-04-00005 - Arrêté préfectoral portant activation du plan de gestion de trafic départemental pour la coupure de l'A64 3 EH PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant activation du plan de gestion de trafic départemental pour la coupure de l’A64
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;:
Vu le code de la route, notamment son article R411-18 ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code pénal ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée, relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les départements ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 13 août 1977 modifiée ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif a la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu la circulaire du 28 décembre 2011, relative à la gestion de la circulation routière et à la préparation et la gestion des situations de crise routière ;
Vu l'arrêté du 03 juillet 2020 approuvant le plan de gestion de trafic départemental du département de la Haute-Garonne ;
Considérant les difficultés de circulation en cours liées à l'accident d'un poids lourds, le lundi 04 mars 2024, sur l'A64, au PR204 à saint-Gaudens, entre les échangeurs n°17 de Montréjeau et les échangeurs n°18 de Saint-Gaudens, il est nécessaire, dans l'intérêt de l’ordre public, d'assurer la sécurité de la circulation routière sur cet axe.
Considérant les échanges avec le conseil départemental de la Haute-Garonne, ayant confirmé la viabilité des itinéraires de substitution sur les voies départementales qu'ils empruntent ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-04-00005 - Arrêté préfectoral portant activation du plan de gestion de trafic départemental pour la coupure de l'A64 4 Arrête :
Art. 1°. — Le plan de gestion de trafic départemental « coupure d'axe » de la Haute-Garonne est activé à compter du 4 mars 2024 à 19H00.
Art. 2. — Les mesures à mettre en œuvre sont celles définies par la fiche n° A64.22 du plan de gestion du trafic susvisé :déviation pour tous les véhicules de hauteur inférieure à 4,5 m par l'échangeur n°17, la D817, la D21J, la D21, la D921 puis l'échangeur n°18.
Art. 3. — Les dispositions susvisées prendront effet sur le terrain dès la mise en place de la signalisation adéquate par les gestionnaires routiers concernés, en liaison avec les forces de sécurité intérieure.
Art. 4. - Les dispositions susvisées prendront fin dès que les forces de sécurité intérieure auront donné un avis favorable après concertation avec les gestionnaires routiers.
Art. 6. — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 7. —- Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le directeur régional de Vinci Autoroutes, le directeur interdépartemental de la police nationale, le général de division commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le directeur départemental du service d'incendie et de secours de Haute-Garonne, le président du conseil départemental de la Haute- Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 4 mars 2024
Pour le préfet
et par délégation :
Le secrétaire général,
Fr.
# f
Serge JACOB
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-04-00005 - Arrêté préfectoral portant activation du plan de gestion de trafic départemental pour la coupure de l'A64 5