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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Rocheservière.
Lien du pdf (Déliberation - 99.11.25 Adhesion CNP Assurance Statutaire)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale,
Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2025
Regçu
en
préfecture
le 14/11/2025
…
M
n
6-4
Publié
le
.
1D
: 085-218501906-20251113-99_11_25-DE
Z
Rocheservière
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
13
NOVEMBRE
2025
Date
de
la
convocation
: 7
novembre
2025
Nombre
de
présents
: 18
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:23
Nombre
de
votants
: 20
dont
2
pouvoirs
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
treize
novembre
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
ROCHESERVIERE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
en
la
maison
commune,
sous
la
présidence
de
M.
Bernard
DABRETEAU,
Maire
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
individuellement
conformément
à
l’article
L.
2121-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
:
MM.
Bernard
DABRETEAU
-
Joël
OIRY
-
Mme
Martine
FAUCHARD
-
M.
Antoine
ORCIL
—
Mme
lracème
GONCALVES
—
M.
Laurent
BERTAUD
— Mmes
Christelle
SAUVAGET-
Véronique
BERGER
MACOIN
- Marie-
Andrée
LARDIÈRE
—
MM.
Vincent
BRETÉCHER
—
Patrice
PAVAGEAU
-—
Franck
CORNEVIN
-—
Mmes
Valérie
TARDY-
Mélanie
CHOBLET-
M.
Grégory
THÉPAULT
-
Mmes
Aurélie
JOULIN
—
Solène
GUIBERT
-— M.-
Baptiste
SORIN ÉTAIENT
REPRÉSENTÉS
: M.
Sébastien
PAVAGEAU
a donné
pouvoir
à M.
Grégory
THEPAULT
— Mme
Sylvia
CORDEL
a
donné
pouvoir
à
Mme
Aurélie
JOULIN
ÉTAIENTS
ABSENTS
: Mme
Aurélie
GAZEAU
- MM.
Fabien
GUIBRETEAU
(excusé)
- Mathieu
ROBIN
Assistait
également
à
la
réunion
: Mme
Véronique
CANTIN,
Directrice
Générale
des
Services
En
application
de
l’article
L.
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
Conseil
Municipal
désigne
M.
Vincent
BRETECHER
comme
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
N°99.11.25
OBJET:
ASSURANCES
DES
RISQUES
STATUTAIRES
DU
PERSONNEL
-
ADHESION
AU
CONTRAT
GROUPE
PROPOSE
PAR
LE
CENTRE
DE
GESTION
M.
le
Maire
expose
:
Dans
le
respect
du
Code
de
la
commande
publique
et
après
avoir
recueilli
les
intentions
des
collectivités,
le
Centre
de
Gestion
a
lancé
un
marché
en
procédure
avec
négociation
pour
la
mise
en
place
d’un
contrat
groupe
à
adhésion
facultative
relatif
à
l'assurance
des
risques
statutaires
du
personnel
des
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
de
Vendée.
La
Commission
d'Appel
d'Offre
du
Centre
de
Gestion,
réunie
le
mardi
8
juillet
2025,
a
jugé
l'offre
de
CNP
ASSURANCES,
économiquement
viable
et
acceptable
sur
la
base
des
critères
d'attribution
du
marché,
et
a
choisi
de
retenir
cette
offre.
Considérant
que :
- la
collectivité
a
donné
mandat
au
Centre
de
Gestion
en
vue
de
la souscription
au
contrat
groupe
d'assurance,
- la
collectivité
adhère
au
contrat
groupe
d'assurance
en
cours
dont
l'échéance
est
fixée
au
31
décembre
2025,
- compte
tenu
des
avantages
d'une
consultation
groupée,
il
est
proposé
d’adhérer
au
contrat
groupe
d'assurance
des
risques
statutaires
mis
en
place
par
le
Centre
de
Gestion. Dans
le
cadre
de
la
mise
en
place
du
nouveau
contrat
groupe
d'assurance
des
risques
statutaires
pour
la
période
2026-2029,
la
collectivité
devra
adhérer
via
la
plateforme
en
ligne
mise
en
place
par
CNP-Assurances
et
signer
la
convention
d'assistance
et
de
gestion
du
Centre
de
Gestion.
Il'est
précisé
le choix
de
couverture
retenue
par
la
collectivité
et
les
bases
de
cotisation. Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/11/2025
Publié
le
ID :
085-218501906-20251113-99_11_25-DE
1-
Adhésion
au
contrat
pour
les
agents
affiliés
à
la
CNRACL
Taux
de
cotisation
retenu :
Taux
de
cotisation
assureur
de
5,69
%,
hors
frais
de
gestion,
pour
l'ensemble
des
garanties
suivantes :
-
Maladie
ordinaire
avec
une
franchise
de
15
jours,
-
Longue
maladie,
-
Longue
durée,
-
Maternité,
paternité,
adoption,
-
Congés
d'invalidité
Temporaire
Imputable
au
Service
(accidents
de
travail
et
maladies
professionnelles)
sans
franchise,
-
Décès.
Taux
de
frais
de
gestion
du
CDG
85
pour
l’ensemble
des
garanties
: 0,12
%.
Les
taux
proposés
sont
garantis
les
trois
premières
années
d'assurance
(du
1°
janvier
2026
au
31
décembre
2028),
sauf
évolution
réglementaire
qui
impacterait
les
garanties
et
prestations
à
verser.
Cette
garantie
de
taux
est
assortie
d'une
renonciation
à
résiliation
les
deux
premières
années
du
contrat.
Assiette
de
cotisation
de
la
collectivité
Le
taux
de
cotisation
s'applique
à
l'assiette
de
cotisation
composée
à
minima
du
Traitement
Brut
Indiciaire
(TBI).
La
collectivité
fait le
choix
de
compléter
son
assiette
de
cotisation
avec
les
éléments
optionnels
suivants
:
—
RIFSEEP
(IFSE
et CIA)
—
Totalité
des
charges
patronales,
exprimée
en
pourcentage
(50%)
du
TBI
majoré
de
la
NBI,
dans
la
limite
des
charges
dont
est
redevable
la
collectivité
2-
Adhésion
au
contrat
pour
les
agents
affiliés
à
l'IRCANTEC
Taux
de
cotisation
Le
taux
de
cotisation
assureur
est
de
1,15
%,
hors
frais
de
gestion,
pour
l'ensemble
des
garanties
suivantes
:
-
Maladie
ordinaire
avec
une
franchise
de
15
jours,
-
Grave
maladie,
-
Maternité,
paternité,
adoption,
-
Congés
d'invalidité
Imputables
au
Service
(accidents
du
travail
et
maladies
professionnelles)
sans
franchise.
Le
taux
de
frais
de
gestion
du
CDG
85
est
de
0,05
%
pour
l'ensemble
des
garanties
citées.
Les
taux
proposés
sont
garantis
les
trois
premières
années
d'assurance
(du
1°
janvier
2026
au
31
décembre
2028),
sauf
évolution
réglementaire
qui
impacterait
les
garanties
et
prestations
à
verser.
Cette
garantie
de
taux
est
assortie
d'une
renonciation à
résiliation
les
deux
premières
années
du
contrat.
Assiette
de
cotisation
de
la
collectivité
Le
taux
de
cotisation
s'applique
à
l'assiette
de
cotisation
composée
à
minima
du
Traitement
Brut
indiciaire
(TB).
La
collectivité
fait
le
choix
de
compléter
son
assiette
de
cotisation
avec
les
éléments
optionnels
suivants
—
Totalité
des
charges
patronales,
exprimée
en
pourcentage
(35%)
du
TBI
majoré
de
la
NBI,
dans
la
limite
des
charges
dont
est
redevable
la collectivité
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
publique,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
des
assurances,
Vu
le
Code
de
la
commande
publique,
Vu
le
décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
du
deuxième
alinéa
de
l'article
26
de
la
loi n°
85-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et établissements
territoriaux,
Vu
la
délibération
n°
103.12.24
de
la
collectivité
donnant
mandat
au
Centre
de
Gestion
en
vue
de
la
souscription
au
contrat
groupe
d'assurance, Il'est
proposé
au
Conseil
municipal :
Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/11/2025
CIN
Publié le
7
ID
: 085-218501906-20251113-99_11_25-DE
Y
d'approuver
l'adhésion
au
contrat
groupe
d'assurance
des
risques
statutaires
mis
en
place
par
le
Centre
de
Gestion
et
selon
les
modalités
proposées
ci-dessus
;
Y
d'autoriser
la
signature
de
la
convention
d'assistance
et
de
gestion
du
Centre
de
Gestion
;
Y
d'autoriser
M.
le Maire
à
signer
l'ensemble
des
documents
afférents
à
cette
affaire.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
:
N
ADOPTE
les
propositions
ci-dessus.
N
AUTORISE
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
attaché
à
cette
décision.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes,
allée
de
l'ile
Gloriette
44041
NANTES
Cedex
01
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et/ou
notification.
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
copie
conforme.
Fait
à
ROCHESERVIERE,
le
14
novembre
2025
Le
Maire
Berkerd
DAB