Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete ndeg22 017 creation agglo kerloch
Arrêté - arrete ndeg22 57 stationnement pl. de gaulle march
Arrêté - arrete ndeg22 075 arret 15 minutes sillon 1
Arrêté - arrete ndeg22 018 deplacement entree agglo rte de
Arrêté - arrete ndeg22 018 deplacement entree agglo rte de
Arrêté - arrete ndeg22 265 zone 30 secteur eglise 0
Arrêté - 2024 262 travaux enendis route de kerloch 29 10 24
Arrêté - 2024 157 travaux enedis route de kerloch 12 06 au
Arrêté - arrete ndeg22 224 stationnement interdit le long d
Arrêté - 2024 157 travaux enedis route de kerloch 12 06 au
Arrêté - arrete ndeg22 017 creation agglo kerloch
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Camaret-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - arrete ndeg22 017 creation agglo kerloch)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
ARR PM 2022-017
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
FINISTERE
CANTON Liberté - Egalité - Fraternité
CROZON
COMMUNE
CAMARET-SUR-MER
JLM/ SA
Police Municipale
OBJET PORTANT MODIFICATION DES LIMITES DE L’'AGGLOMERATION DE LA COMMUNE DE CAMARET-SUR-MER SUR LA ROUTE DE
KERLOCH
Le Maire de la commune de CAMARET-SUR-MER
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des
collectivités locales modifiée :
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement
les articles L 2213-1 et L 2213-4,
VU Le code de la route et notamment les articles R 110-1 et suivants, R
411-2, R 411-8 et R411-25
VU L'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre 1 - 5ème
partie - signalisation d'indication ;
Considérant Que que la zone agglomérée située le long de la Route de Kerloch, du
PR 5+080 au PR 5+990, s'est étendue et a bien le caractère de rue.
ARRETE
ARTICLE 1 : Toutes les dispositions définies par les arrêtés antérieurs, fixant les
anciennes limites de l'agglomération de Camaret-sur-Mer sur la route de
Kerloch sont abrogées.
ARTICLE 2 : Les limites de l’aggiomération de Camaret-sur-Mer sur la route de
Kerloch, au sens de l'article R 110-2 du code de la route, sont fixées
ainsi qu’il suit dans le tableau suivant :
Désignation de la zone Voie Repères kilométriques et
traversée géographiques
Lieu-dit Kerloch Route de Kerloch]| PR 5-+-080 au PR 5990
ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - livre ! - 5%" partie - signalisation d'indication - sera
mise en place à la charge de la commune.
ARTICLE 4 : Les dispositions définies par l’article 1° du présent arrêté prendront effet
le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l’article 2 ci-
dessus.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la
réglementation en vigueur et dans la commune de Camaret-sur-Mer. ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
Conformément à l'article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Quimper dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
MM. le Maire de la commune de Camaret-sur-Mer, M. le Président du Conseil Général du Finistère, le Commandant de Groupement de Gendarmerie du Finistère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Camaret-sur-Mer, le 01/02/2022
Le Maire,
Joseph LE MEROUR