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Arrêté - arrete ndeg22 018 deplacement entree agglo rte de crozon
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Camaret-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - arrete ndeg22 018 deplacement entree agglo rte de crozon)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
ARR PM 2022-018
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
FINISTERE Liberté - Egalité - Fratemité
CROZON
COMMUNE
CAMARET-SUR-MER
JLM/ SA Police Municipale
OBJET : PORTANT MODIFICATION DES LIMITES DE L'AGGLOMERATION
DE LA COMMUNE DE CAMARET-SUR-MER SUR LA ROUTE
DEPARTEMENTAL 8 ROUTE DE CROZON
Le Maire de la commune de CAMARET-SUR-MER
VU La loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités
locales modifiée ;
VU La loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements; les régions et l'état,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement
les articles L 2213-1 et L 2213-4,
VU Le code de la route et notamment les articles R 110-1 et suivants, R 411-2,R
411-8 et R411-25
VU L'instruction interministérieile sur la signalisation routière - livre I - 5ème
partie - signalisation d’indication ;
Considérant La nécessité d’englober dans l’agglomération la traversée de route faisant jonction entre deux patties de la voie verte route départemental 8 route
de Crozon.
ARRETE
ARTICLE 1 : Toutes les dispositions définies par les arrêtés antérieurs, fixant les anciennes limites de l’agglomération de Camaret-sur-Mer sur la route départemental 8
route de Crozon sont abrogées.
ARTICLE 2: Les limites de l’agglomération de Camaret-sur-Mer sur la route
départemental 8 route de Crozon, au sens de l’article R 110-2 du code de la
route, sont fixées ainsi qu’il suit dans le tableau suivant :
Désignation de la zone Voie Repères kilométriques et
d’entrée d’agglomération géographiques
Entrée EST Route de Crozon PR7+150
ARTICLE 3: La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - livre I - 5% partie - signalisation d’indication - sera mise en
place à la charge de la commune.
ARTICLE 4: Les dispositions définies par l’article 1° du présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus. ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en
vigueur et dans la commune de Camaret-sur-Mer.
Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative,
le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Quimper dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
MM. le Maire de la commune de Camaret-sur-Mer, M. le Président du Conseil
Général du Finistère, le Commandant de Groupement de Gendarmerie du
Finistère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Camaret-sur-Mer, le 01/02/2022
Le Maire,
Joseph LE MEROUR