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Séance - 1670 view Document publié le Mercredi 15 novembre 2023 par la commune de Pagny-sur-Meuse. Lien du pdf (Séance - 1670 view)Thèmes du document : Énergies, Démocratie, Environnement, Département de la

Meuse

République Française

COMMUNE DE PAGNY SUR MEUSE

Nombre de membres

en exercice: 15

Présents : 11

Votants:

13

Séance du 15 novembre 2023

L'an deux mille vingt-trois et le quinze novembre l'assemblée

régulièrement convoquée le mercredi 08 novembre 2023, s'est réunie

sous la présidence de Monsieur PAGLIARI Armand

Sont présents: PAGLIARI Armand, TE DUNNE Christophe, MAGNETTE Jean Marc, BECK Jean Marie, ANTOINE Michel, BUVET Robert, FORIN Jérôme,

EHLINGER Céline, MOUMNI-TRAUSCH Audrey, TOURET Bernard,

LAFFAILLE Jocelyne

Représentés: LEDERLE Myriam, BOULET Julie

Excuses: GUERIN Sylvine, PUGET Céline

Absents:

Secrétaire de séance: TE DUNNE Christophe

1- Demande de subvention pour le voyage scolaire des 6ème du collège de Vaucouleurs- 20231115DCM01

M le Maire présente un courrier en date du 26 septembre 2023 émanant du Collège de Vaucouleurs. C'est une demande d'aide financière pour le projet "des arènes aux stades" lancé depuis 2022.

En 2022, selon la délibération n°20221214dcm07, le conseil municipal a voté une subvention de 200€. En 2023, 13 enfants de Pagny sont inscrits.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité une subvention de 50€ pour chacun des enfants inscrits au projet.

2- Projet d'instauration de prime de pouvoir d'achat exceptionnel- 20231115DCM02

M le Maire explique aux membres du conseil municipal que décret n°2023-1006 du 31octobre 2023 porte création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale.

Par le décret du 31.10.2023, les collectivités territoriales ont la possibilité de la voter à leurs agents. Elle est conditionnée selon les ressources perçues.

Après délibéré, le conseil municipal à l'unanimité décide de :Rémunération brute perçue au

titre de la période courant du 1er

juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant maximum de la prime

de pouvoir d’achat fixé par le

décret

Montant fixé par la

collectivité ou

l’établissement ou le

groupement

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 800€

Supérieure à 23 700 € et inférieure

ou égale à 27 300 €

700 € 700€

Supérieure à 27 300 € et inférieure

ou égale à 29 160 €

600 € 600€

Supérieure à 29 160 € et inférieure

ou égale à 30 840 €

500 € 500€

Supérieure à 30 840 € et inférieure

ou égale à 32 280 €

400 € 400€

Supérieure à 32 280 € et inférieure

ou égale à 33 600 €

350 € 350€

Supérieure à 33 600 € et inférieure

ou égale à 39 000 €

300 € 300€

Les montants susmentionnés feront l'objet d'une proratisation en cas d'exercice des fonctions à temps non complet ou à temps partiel ainsi qu'en cas de durée d'emploi incomplète sur la période courant du 01.07.2022 au 30.06.2023.

3- Vote de crédits supplémentaires - pagny_meuse- 20231115DCM03

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2023, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES 1641 Emprunts en euros -2102.10

2131 (041) Bâtiments publics 2102.10

13461 Dot. équip.territoires ruraux non transf -2102.10

203 (041) Frais d'études, recherche,

développement

2102.10

TOTAL : 0.00 0.00

TOTAL : 0.00 0.00Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Fait et délibéré à PAGNY-SUR-MEUSE, les jour, mois et an que dessus.

4- Désignation d'un référent déontolgue Élus- 20231115DCM04

M. le Maire rappelle la circulaire n°2023/6 de la Préfecture de la Meuse en date du 4 septembre 2023 demandant la désignation d’un référent déontologue de l’élu local.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants ;

Vu l’article 218 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, a complété l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques »,

Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local,

Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023 ;

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;

Vu la liste des référents déontologue proposée par l’Association des Maires de France (AMF) ;

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l'unanimité :

DÉSIGNE M. BEGEL Jean-Pierre, en tant que référent déontologue pour les membres du Comité syndical et avec son accord reçu par mail en date du 29 septembre 2023 ;

DÉCIDE que le référent déontologue pourra être saisi par voie écrite, par mail (1856rem@gmail.com) ou par téléphone 06 07 13 96 56.DÉCIDE que le référent déontologue sera rémunéré par la commune conformément aux textes en vigueur à hauteur du montant de quatre-vingts euros par consultation (plafond fixé par l’arrêté susvisé, et qui évoluera avec celui-ci) ;

AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

5- Remplacement d'un membre démissionnaire du CCAS- 20231115DCM05

Conformément à l'article L123-6 du code de l'action sociale et des familles, le conseil d'administration d'un CCAS est présidé par le maire et il est constitué, en nombre égal, de membres élus en son sein à la représentation proportionnelle par le conseil municipal et des membres nommés par le maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune.

Présidé de droit par le Maire, ce conseil est composé à parité d’élus municipaux et de membres issus de la société civile, dans une proportion de 8 minimum à 16 maximum, en plus du Maire.

Le nombre de membres du conseil d'administration du CCAS est fixé par délibération du conseil municipal en date du 03 juin 2020, 4 membres issus du Conseil et 4 membres nommés.

Considérant la démission de Mme MAGNETTE Jennifer, élue municipale en date du 25.07.2023, il y a lieu de la remplacer parmi les membres de la liste élue de M le Maire.

Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la délibération suivante :

Vu :

- Le Code général des collectivités territoriales,

- Le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article R123-9,

- La délibération du Conseil municipal du 3 juin 2020 0 arrêtant à quatre le nombre des membres du CCAS issus du Conseil municipal,

Décide :

- De renouveler l’intégralité des administrateurs élus,

- De procéder à l’élection de ces huit membres

Après avoir recueilli les listes des candidats, il est procédé à l’élection au scrutin secret des 4 membres titulaires du conseil municipal puis au dépouillement de ce scrutin, les résultats sont les suivants :

 Nombre de votants : 13

 Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 13 Bulletins blancs et nuls : 0

 Nombre de suffrages exprimés : 13

 Nombre de sièges à pourvoir : 4

 Quotient électoral : 4



Ont obtenu :

Liste : PAGNY 13 voix - 4 sièges

Sont élus membres du Conseil d’administration du Centre communal d’action sociale de Pagny Sur Meuse

PAGLIARI ARMAND (président)

Élu :MOUMNI TRAUSCH AUDREY

Élu : ANTOINE MICHEL

Élu : EHLINGER CELINE

Élu : BUVET ROBERT (candidature proposée)

Rappelle les membres du CCAS désignés :

Désigné : M CROZET René

Désignée : Mme BECK Claude

Désignée : Mme TACIAK Marie-Noëlle

Désignée : Mme GREGOIRE Martine

6- Location terrain pour stockage électrique- 20231115DCM06

M le Maire présente le projet de stockage d’énergie électrique sur la commune de Pagny-sur-Meuse et notamment sur une parcelle communale (ZK 0103 pour 34 730m2) Le projet consiste à l'implantation d'un poste de transformation privé et une partie stockage de batteries.

Le bail emphytéotique comporte les éléments suivants :

- un loyer annuel à 2€/m²/an, soit pour 1 ha : 20 000€

- étude de faisabilité - études de sols conduites par le bénéficiaire

- obtention de l'autorisation de tous les propriétaires pour l'accès au terrain pour passage de câbles

- durée 3 ans reconduit par tacite reconduction pour des nouvelles périodes successives de 2 ans ( fin au bout de 7 ans) puis le bail court pour 40 ans, reconductible jusqu'à atteindre 90 ans.

- Bail soumis au droit de mutation - soumis au CFE (touchée par la collectivité) - Indemnité pour servitude RTE- si fin de contrat : remise en état à a charge du bénéficiaire

Selon le PLU communal, en zone 2AUX du PLU, sur la parcelle ZK 0103 sont autorisés sous conditions :

 « Les équipements d’infrastructures et ouvrages techniques seront nécessaires

aux services et équipements d’intérêt collectif, ou liés à une mission de service public.

 Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt

collectif. » justifiant la notion d’intérêt général, à différents titres :

1/ contribution à l’équilibre du réseau : réglage de fréquence et

mécanismes de flexibilité notamment ;

2/ contribution à l’intégration des énergies renouvelables dans le

réseau ;

3/ contribution à la sécurité de l’approvisionnement électrique.

 Loi d’accélération des ENR : « Les projets d'installations de production d'énergies

renouvelables […] ou de stockage d'énergie […], y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport […], sont réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur […]. »

Après avoir débattu, Le conseil municipal décide à l'unanimité de :

- valider l'installation d'un projet de stockage d’énergie électrique sur la parcelle ZK 0103

- d'autoriser M le Maire à signer le bail emphytéotique et tous les documents afférents à ce dossier,

7- Projet Antenne free- 20231115DCM07

M le Maire a été contacté par FREE pour implantation d’une antenne relais mobile. L’implantation se ferait à proximité de l’entrepôt ENEDIS sur la zone d’activités sur la

parcelle ZI 137. Le bornage est à charge de Free. La Hauteur de l'antenne est de 30 m.

(Antenne type treillis gris galva). La location serait sur 12 ans. Après négociation, le

loyer serait de 4 000 € annuel avec indexation annuelle de 2 % sur Indice de référence

des loyers (IRL). La proposition initiale était un loyer à 2500 € et 1% sur IRL.

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal décide à 12 voix pour, 0 abstention et 1

voix contre de :- valider la projet d'implatation d'une antenne relais mobile sur parcelle ZI 137 soit :

 Projet FREE Mobile au code 55398_002_05.

 Parcelle 000 ZI 137

 Antenne Type treillis gris galva d'une hauteur entre 30 et 36M (nous partirons sur 30m d'après mes retours d'étude)

 Un Loyer convenu de 4 000 € net avec indexation basé sur l'IRL (indice des loyers) plafonné à 2% annuel.

- autorise M le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.

8- Vente parking sur la ZAC ( proche ITM)- 20231115DCM08

M le Maire propose la vente du parking (proche ITM) :

La Codecom souhaite acquérir le parking situé devant les anciens bureaux d’ITM dans

la ZAC entre SODEL et le bâtiment Trinitro Enedis afin de pouvoir vendre les anciens

bureaux ITM.

Les bureaux sont propriétés de la Codecom (héritage du Département) entourés d'une

clôture posée en partie sur parcelle communale. Le parking appartient à la commune

(héritage du Département) et fait partie d’une emprise plus grande. De plus, la partie

suivante jusqu’au déversoir d’orage est occupée par un système d’évacuation des eaux

du parking. Il est donc logique que ces deux parties soient vendues à la codecom et pas

seulement le parking.

Il s’agit d’une surface totale de 4 600 m² environ. Le bornage devra être effectuer à

charge du bénéficiaire.

Après en avoir débattu, le conseil municipal décide à l'unanimité :

- la vente du parking - parcelles ZI 0144 ET ZI 0142 situé devant le bâtiment à

17.30€/m2.

- autorise M le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier

9- Cimetière : procédure de reprise - partie clôture de la procédure- 20231115DCM09

Le Maire fait part à l’assemblée de la situation du cimetière communal.

Un grand nombre de tombe au cimetière sont abandonnées voire dangereuses. Il existe une procédure administrative de reprise pour ces tombes, elle a été engagée en2006. Un contrôle de situation a été établi en 2013, en 2022 un projet de clôture a été démarré mais celle-ci ainsi que les travaux n’ont jamais été menés à termes.

Le Maire expose :

Considérant :

-La procédure de reprise prévue par les textes est sujettes à de nombreuses contestations possibles tant sur le fond que sur la forme.

-Le risque est grand et la commune ne dispose pas en interne des capacités ni des compétences juridiques pour mener à bien et sereinement une procédure qui s'étale sur plus de 15 ans.

-Cependant un nombre important de sépultures sont abandonnées et nombres d'entre-elle sont dangereuses, notamment dans la partie ancienne du cimetière, il convient donc de prendre des mesures pour assurer la sécurité des visiteurs.

Le service juridique Ad'VitAm département funéraire du groupe FINALYS se propose de réaliser la clôture de procédure dans le respect intégral des droits des familles et de signer une convention autour d'une mission de prise en charge globale, incluant la clôture, les travaux, et le suivi juridique d’environ 100 tombes en état d’abandon.

Après délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :

Décide d’engager la clôture du programme de reprise du cimetière communal par le cabinet Ad'VitAm, département juridique de FINALYS Environnement pour un montant de : 1074 € TTC pour la partie procédure, dans le respect des lois, des familles et surtout des défunts.

Les travaux font partie intégrante du programme mais seront chiffrés plus précisément à la fin de la procédure, en fonction de la réalité des tombes abandonnées à enlever, sur la base d’un tarif moyen unitaire de 570 € Ht par tombe de 2M² accessible.

Autorise le Maire à signer la convention qui liera les parties,

Inscrit la dépense en section d’investissement au compte 2116 conformément à la réglementation définie par la circulaire interministérielle du 23/09/1994. Les factures seront établies au prorata des livraisons des prestations selon le devis et les conditions générales de ventes.

10- Questions et Informations suivantes :

 Inscription à l'opération "Village d'avenir", qui consiste à apporter une aide en ingénieurie sur des projets. La commune a proposé le futur lotissement, la réhabiliation de la salle des sports et celle de l'ancienne école maternelle. Proposition d'achat du jardin appartenant à la famille ROYER - rue Lambert. Attente de l'offre de prix - Affaire à suivre

 Bulletin annuel 2023 : les élus sont invités à rédiger les articles et fournir les photos afin de le finaliser pour la fin d'année. Mme EHLINGER Céline a envoyer un lien sur lequel chaque élu peut contribuer à sa rédaction.

 Diplômés : M le Maire est convié à la remise des diplômes du brevet des collèges ce vendredi 17 novembre au collège de Vaucouleurs. Un bon d'achat à dépenser à la librairie commercienne est offert.

 Castor : leur présence est désormais avérée près du Proxi. Leur barrage sur les ruisseaux impacte la montée des eaux dans nos ouvrages d'assainissement. Notre possibilité d'action est très limitée, leur habitat est protégé. La commune a pris attache auprès des services de l'État dédié à ce type de problème afin de trouver une solution pour les protéger et pour éviter nos surcharges d'eau dans nos ouvrages.

 PSC1 : pas de créneaux à proposer pour cette fin d'année 2023. Le PSC1 n'aura donc lieu que début 2024, après recyclage des formateurs de secourisme.

 Zone d'accélération des énergies renouvelables : le Conseil sera amené prochainement à délibérer sur un zonage pour l'implantation d'énergies renouvelables telles que l'éolien, le photovoltaïque, l'hydroélectrique, la méthanisation. Pagny sur meuse est notamment concerné par le photovoltaïque et l'hydroélectrique. M le Maire a présenté les premières ébauches du projet de zonage.

 Remerciement des écoles pour les actions communales et le partage avec les élus, dont M BECK et son projet avec la forêt.

 Haies : une haie de longueur de 20m serait plantée avec les écoliers et les chasseurs à l'aire de Loisirs.

 Réunion Fleurs pour la commande annuelle des fleurs 2024 le 16.11.2023 à 17h00.

 Commission électorale à fixer avant la fin de l'année pour valider les inscriptions et radiations de l'année 2023.

PAGLIARI Armand TE DUNNE

Christophe