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Ordre du Jour - ODJ 17 fevrier 2017
Déliberation - deliberations et annexes 17 02 2017
Document publié le Vendredi 17 février 2017 par la commune de Saint-Dié-des-Vosges.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations et annexes 17 02 2017)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Transports,
VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
17 février 2017 - n° 01
/7000/
ADOPTION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 DECEMBRE 2016
En application de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 23 décembre 2016 est:
ADOPTE PAR 28 VOIX POUR
Abstentions: 7 (M.CACCLIN - J-L. BOURDON - S. VINCENT
F. NIEZGODA - C. URBES - R.BA - N.ZMIRLI) REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
DE SAINT-DIE DES VOSGES
Nombre effectif des Membres
du Conseil Municipa/._........... 35
Nombre des Membres en
exercice........................... 35
Nombre des Membres présents
à la séance.............................. 27
Procurations............... ... ......... 8
EXTRAIT
du registre des délibérations du conseil municipal
Séance du 17 février 2017
Le Conseil Municipal réuni en session ordinaire sous la présidence de David VALENCE, Maire, assisté de Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Jean-Paul BESOMBES, Patrick ZANCHETTA, Caroline PRIVAT- MATTIONI, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Adjoints.
Etaient présents:
David VALENCE, Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Jean-Paul BESOMBES, Patrick ZANCHETTA, Caroline PRIVAT-MATTIONI, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Jacqueline THIRION, Marie-France LECOMTE, Marie-Claude ANCEL, François FICHTER, Roselyne FROMENT, Gina FILOGONIO, Isabelle de BECKER, Johann RUH, Issam BENOUADA, Mustafa GUGLU, Christophe ZIEGLER, Michel CACCLIN, Jean-Louis BOURDON, Serge VINCENT, Christine URBES, Nadia ZMIRLI, Fabien NIEZGODA, Nathalie TOMASI.
Excusés et ont donné procuration:
Françoise LEGRAND à Marie-José LOUDIG
Dominique CHOBAUT à Jean-Paul BESOMBES
Mare FRISON-ROCHE à David VALENCE
Ousseynou SEYE à Nicolas BLOSSE
Christine FELDEN à Claude KIENER
Sabriya CHINOUNE à François FICHTER
Pierre JEANNEL à JohannRUH
Ramata BA à Christine URBES
Monsieur Christopher ZIEGLER est désigné en qualité de SECRETAIRE DE SEANCE. REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
DE SAINT-DIE DES VOSGES
Nombre effectifdes Membres
du Conseil Municipal.
Nombre des Membres en
exercice ..
Nombre des Membres présents
à la séance.............................. 27
Procurations............... 8
EXTRAIT
du registre des délibérations du conseil municipal
Séance du 17 février 2017
35
35
Le Conseil Municipal réuni en session ordinaire sous la présidence de David VALENCE, Maire, assisté de Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Jean-Paul BESOMBES, Patrick ZANCHETTA, Caroline PRIVAT- MATTIONI, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Adjoints.
Etaient présents:
David VALENCE, Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Jean-Paul BESOMBES, Patrick ZANCHETTA, Caroline PRIVAT-MATTIONI, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Jacqueline THIRION, Marie-France LECOMTE, Marie-Claude ANCEL, François FICHTER, Roselyne FROMENT, Gina FILOGONIO, Isabelle de BECKER, Johann RUH, Issam BENOUADA, Mustafa GUGLU, Christophe ZIEGLER, Michel CACCLIN, Jean-Louis BOURDON, Serge VINCENT, Christine URBES, Nadia ZMIRLI, Fabien NIEZGODA, Nathalie TOMASI.
Excusés et ont donné procuration:
Françoise LEGRAND à Marie-José LOUDIG Dominique CHOBAUT à Jean-Paul BESOMBES Marc FRISON-ROCHE à David VALENCE
Ousseynou SEYE à Nicolas BLOSSE
Christine FELDEN à Claude KIENER
Sabriya CHINOUNE à François FICHTER Pierre JEANNEL à JohannRUH
RamataBA à Christine URBES
Monsieur Christopher ZIEGLER est désigné en qualité de SECRETAIRE DE SFANCF.. VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
17 février 2017 - n° 02 Cl/2)
/70002
CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA FOURNITURE DE SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION, DE LA VILLE ET DU CCAS DE SAINT- DIE-DES-VOSGES
Les télécommunications (téléphonie fixe, mobile et accès internet) sont indispensables au bon fonctionnement d'une collectivité. Elles participent au principe de continuité du service public. Les opérateurs intervenant dans ce domaine ont à ce titre une obligation contractuelle de délivrer une qualité et une continuité de service sécurisé.
Des discussions menées avec la Communauté d'Agglomération et le CCAS de Saint- Dié-des- Vosges, il apparaît qu'un groupement de commandes pour la fourniture de services de télécommunications pour leurs besoins propres permettrait, par effet de seuil, de réaliser des économies importantes, une optimisation du service et garantirait la cohérence du réseau.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal de retenir le dispositif du groupement de commandes dont seront également membres la Communauté d'Agglomération et le CCAS de Saint-Dié-des- Vosges, conformément aux dispositions de l'article 28 de l'ordonnance du 23 juillet 2015
La constitution du groupement et son fonctionnement est formalisée par une convention. Le groupement prendra fin au terme du marché. Le marché sera conclu pour une durée d'un an, renouvelable trois fois, soit 4 ans au maximum.
La Ville de Saint - Dié-des- Vosges assurera les fonctions de coordonnateur du groupement. Elle procédera à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un cocontractant.
Elle assurera les fonctions de mandataire des membres du groupement et sera habilitée à ce titre à signer et à notifier le marché.
Chaque collectivité membre du groupement, pour ce qui la concerne, s'assurera de sa bonne exécution notamment en ce qui concerne le paiement du prix.
La commission d' appel d' offres sera celle de la Ville de Saint - Dié-des- Vosges.
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
- AUTORISE la constitution d'un groupement de commandes auquel participeront les collectivités locales suivantes: Ville de Saint-Dié-des- Vosges, Communauté d'Agglomération de Saint-Dié-des- Vosges, Centre Communal d'Action Sociale de Saint-Dié-des- Vosges; VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
17 février 2017 - n° 02 (2/2)
/70002
- ACCEPTE les tennes de la convention constitutive du groupement de commandes pour la fourniture de prestations de télécommunications pour les besoins propres aux membres du groupement, annexée à la présente délibération;
- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer la convention ainsi que tous les documents;
- ACCEPTE que la Ville de Saint-Dié-des-Vosges soit désignée comme coordonnateur du groupement ainsi formé;
- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer l'accord cadre à intervenir.
ADOPTE A L'UNANIMITE
David VALENCE VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
17 février 2017 - na 04
170004
ADOPTION DE LA CONVENTION DE DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DE LA FOURRIERE AUTOMOBILE DE LA VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES AVEC LA SARL GARAGE TANGUY
Au VU de l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux rendu le 25 juillet 2016, le Conseil municipal, en application des articles L 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et de ses textes réglementaires d'application s'est prononcé favorablement le 29 août 2016 sur le principe d'une délégation de service public pour le service public de la fourrière automobile sur le territoire de la commune de Saint-Dié- des- Vosges.
A ce titre, il a autorisé le Maire à lancer la procédure correspondante.
Dans le cadre de cette procédure, une offre a été déposée : celle de la SARL Garage Tanguy, sise Chemin des Grandes Hyères, ZI des Paituotes, 88100 Sainte-Marguerite.
Après négociation avec le candidat en date du 22/11/16, il a été décidé de retenir l'offre de la SARL Garage Tanguy.
Cette négociation a mené à la rédaction d'un projet de contrat de délégation de service public annexé à la présente délibération. Ce projet, ainsi que le rapport du Maire sur l'offre proposée par la société SARL Tanguy ont été transmis aux membres du conseil Municipal en date du 2 février 2017 conformément à l'article L 1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
- VALIDE le choix de la SARL Garage Tanguy, situé Chemin des Grandes Hyères, ZI des Paituotes, 88100 Sainte-Marguerite, comme délégataire du service public de la fourrière automobile de Saint-Dié-des-Vosges ;
- APPROUVE les termes du contrat de délégation de service public qui lui est proposé;
- AUTORISE le Maire à signer ce contrat pour une durée de trois ans;
- DECIDE que cette délibération fera l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune conformément à l'article L212l-24 du Code Général des Collectivités Territoriales. REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
DE SAINT-DIE DES VOSGES
Nombre effectif des Membres
du Conseil Municipaf.............. 35
Nombre des Membres en
exercice .
Nombre des Membres présents
à la séance 27
Procurations............... 8
EXTRAIT
du registre des délibérations du conseil municipal
Séance du 17 février 2017
35
Le Conseil Municipal réuni en session ordinaire sous la présidence de David VALENCE, Maire, assisté de Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Jean-Paul BESOMBES, Patrick ZANCHETTA, Caroline PRIVAT- MATTIONI, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Adjoints.
Etaient présents:
David VALENCE, Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Jean-Paul BESOMBES, Patrick ZANCHETTA, Caroline PRIVAT-MATTIONI, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Jacqueline THIRION, Marie-France LECOMTE, Marie-Claude ANCEL, François FICHTER, Roselyne FROMENT, Gina FILOGONIO, Isabelle de BECKER, Johann RUH, Issam BENOUADA, Mustafa GUGLU, Christophe ZIEGLER, Michel CACCLIN, Jean-Louis BOURDON, Serge VINCENT, Christine URBES, Nadia ZMIRLI, Fabien NIEZGODA, Nathalie TOMASI.
Excusés et ont donné procuration:
Françoise LEGRAND à Marie-José LOUDIG
Dominique CHOBAUT à Jean-Paul BESOMBES
Mare FRISON-ROCHE à David VALENCE
Ousseynou SEYE à Nicolas BLOSSE
Christine FELDEN à Claude KIENER
Sabriya CHINOUNE à François FICHTER
Pierre JEANNEL à JohannRUH
RamataBA à Christine URBES
Monsieur Christopher ZIEGLER est désigné en qualité de SECRETAIRE DE SFANCF.. VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICrPAL
17 février 2017 - n° 05
170005
AVIS SUR LE PROJET DE CESSION D'UN BIEN IMMOBILIER APPARTENANT A SNCF RESEAU
SNCF Réseau est propriétaire d'un terrain sis 14 rue de la Gare, cadastré AC 5l6p, d'une superficie de l O 500 m" environ. Dans le cadre de l'aménagement du pôle d'échange multimodal, SNCF Réseau envisage de céder ce bien à l'Etablissement Public Foncier de Lorraine (E.P.F.L).
En application des dispositions de l'article 51 du décret n° 97-444 du 5 mai 1997, modifié par le décret n° 2015-140 du l O février 2015, il est demandé au conseil municipal de se positionner sur cette cession.
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
- DONNE un avis favorable à la cession à l'E.P.F.L du terrain sis 14 rue de la Gare, cadastré sectionAC 5l6p, d'une superficie d'environ l O 500 rrr', par SNCF Réseau.
ADOPTE A L'UNANIMITE
David VALENCE REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
DE SAINT-DIE DES VOSGES
Nombre effectifdes Membres
du Conseil Municipal. .
Nombre des Membres en
exercice.............................. 35
Nombre des Membres présents
à la séance.. 27
Procurations '" 8
EXTRAIT
du registre des délibérations du conseil municipal
Séance du 17 février 2017
35
Le Conseil Municipal réuni en session ordinaire sous la présidence de David VALENCE, Maire, assisté de Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Jean-Paul BESOMBES, Patrick ZANCHETTA, Caroline PRIVAT- MATTIONI, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Adjoints.
Etaient présents:
David VALENCE, Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Jean-Paul BESOMBES, Patrick ZANCHETTA, Caroline PRIVAT-MATTIONI, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Jacqueline THIRION, Marie-France LECOMTE, Marie-Claude ANCEL, François FICHTER, Roselyne FROMENT, Gina FILOGONIO, Isabelle de BECKER, Johann RUH, Issam BENOUADA, Mustafa GUGLU, Christophe ZIEGLER, Michel CACCLIN, Jean-Louis BOURDON, Serge VINCENT, Christine URBES, Nadia ZMIRLI, Fabien NIEZGODA, Nathalie TOMASI.
Excusés et ont donné procuration :
Françoise LEGRAND à Marie-José LOUDIG
Dominique CHOBAUT à Jean-Paul BESOMBES
Marc FRISON-ROCHE à David VALENCE
Ousseynou SEYE à Nicolas BLOSSE
Christine FELDEN à Claude KIENER
Sabriya CHINOUNE à François FICHTER
Pierre JEANNEL à JohannRUH
RamataBA à Christine URBES
Monsieur Christopher ZIEGLER est désigné en qualité de SECRETAIRE DE SEANCE. VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
17 février 2017 - n° 06
170006
REFECTION DU TERRAIN DE RUGBY - DEMANDE DE SUBVENTION A L'ETAT, AU TITRE DU SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL, AU CONSEIL REGIONAL DU GRAND EST, AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES VOSGES ET AU SENATEUR DES VOSGES, AU TITRE DE LA RESERVE PARLEMENTAIRE
Dans le cadre de sa politique sportive et de soutien aux associations, la ville de Saint-Dié- des-Vosges souhaite rénover le terrain de rugby Pierre Pebay.
Le terrain, utilisé par les scolaires et essentiellement par le club de rugby SRDB XV (262 membres) est fortement dégradé.
Il a été constaté un problème de compactage du sol et le développement d'herbes folles telles que la renouée, ce qui rend le terrain dangereux pour ses utilisateurs. Il est donc nécessaire d'installer un arrosage intégré pour une gestion raisonnée de l'eau.
Les travaux comprennent le forage d'un puits, le pompage, la fourniture et la pose de l'arrosage intégré, la construction d'un local technique, la fourniture et la pose d'une clôture.
Le montant des travaux s'établit à 124948,15 € HT soit 149937,78 € TTC.
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
- SOLLICITE les subventions les plus élevées possibles auprès:
* de l'Etat, au titre du fonds de soutien à l'investissement public local,
* du Conseil Régional du Grand Est,
* du Conseil Départemental des Vosges,
* du Sénateur des Vosges, Daniel Gremillet, au titre de la réserve parlementaire.
- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tous documents se rapportant à cette affaire.
ADOPTE A L'UNANIMITE
•
David VALENCE REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
DE SAINT-DIE DES VOSGES
Nombre effectif des Membres
du Conseil Municipal.............. 35
Nombre des Membres en
exercice .
Nombre des Membres présents
à la séance....... 27
Procurations.................. ......... 8
EXTRAIT
du registre des délibérations du conseil municipal
Séance du 17 février 2017
35
Le Conseil Municipal réuni en session ordinaire sous la présidence de David VALENCE, Maire, assisté de Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Jean-Paul BESOMBES, Patrick ZANCHETTA, Caroline PRIVAT- MATTIONI, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Adjoints.
Etaient présents:
David VALENCE, Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Jean-Paul BESOMBES, Patrick ZANCHETTA, Caroline PRIVAT-MATTIONI, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Jacqueline THIRION, Marie-France LECOMTE, Marie-Claude ANCEL, François FICHTER, Roselyne FROMENT, Gina FILOGONIO, Isabelle de BECKER, Johann RUH, Issam BENOUADA, Mustafa GUGLU, Christophe ZIEGLER, Michel CACCLIN, Jean-Louis BOURDON, Serge VINCENT, Christine URBES, Nadia ZMIRLI, Fabien NIEZGODA, Nathalie TOMASI.
Excusés et ont donné procuration :
Françoise LEGRAND à Marie-José LOUDIG
Dominique CHOBAUT à Jean-Paul BESOMBES
Mare FRISON-ROCHE à David VALENCE
Ousseynou SEYE à Nicolas BLOSSE
Christine FELDEN à Claude KIENER
Sabriya CHINOUNE à François FICHTER
Pierre JEANNEL à JohannRUH
RamataBA à Christine URBES
Monsieur Christopher ZIEGLER est désigné en qualité de SECRETAIRE DE SEANCE. VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
17 février 2017 - n° 07
170007
REALISATION D'UN DEPOSE-MINUTE DEVANT L'ECOLE DARMOIS - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'ETAT AU TITRE DU FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (FIPD) ET AUPRES DU SENATEUR DES VOSGES, AU TITRE DE LA RESERVE PARLEMENTAIRE
La ville souhaite réaliser un dépose-minute devant l'école Dannois afin de permettre une desserte aisée et sécurisée des écoles primaire et maternelle et du gymnase René Perrin.
Ce projet comprend la création d'une voie de circulation à sens unique permettant de déposer les élèves de primaire ainsi que la création de places de stationnement pour permettre aux parents de maternelle d' accompagner leurs enfants jusqu' à l' établissement.
Le montant des travaux s'élève à 85000 € HT soit 102000 € TTC.
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
- SOLLICITE la subvention la plus élevée possible auprès de l'État, au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPO) et auprès du Sénateur des Vosges, Monsieur Jackie Pierre, au titre de la réserve parlementaire, pour la réalisation d'un dépose-minute devant l' école Darmois.
- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tous documents se rapportant à cette affaire.
ADOPTE A L'UNANIMITE
•
David VALENCE REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
DE SAINT-DIE DES VOSGES
Nombre effectif des Membres
du Conseil Municipal. .
Nombre des Membres en
exercice..................................... 35
Nombre des Membres présents
à la séance.............................. 27
Procurations............... 8
EXTRAIT
du registre des délibérations du conseil municipal
Séance du 17 février 2017
35
Le Conseil Municipal réuni en session ordinaire sous la présidence de David VALENCE, Maire, assisté de Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Jean-Paul BESOMBES, Patrick ZANCHETTA, Caroline PRNAT- MATTIONI, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Adjoints.
Etaient présents:
David VALENCE, Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Jean-Paul BESOMBES, Patrick ZANCHETTA, Caroline PRNAT-MATTIONI, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Jacqueline THIRION, Marie-France LECOMTE, Marie-Claude ANCEL, François FICHTER, Roselyne FROMENT, Gina FILOGONIO, Isabelle de BECKER, Johann RUH, Issam BENOUADA, Mustafa GUGLU, Christophe ZIEGLER, Michel CACCLIN, Jean-Louis BOURDON, Serge VINCENT, Christine URBES, Nadia ZMIRLI, Fabien NIEZGODA, Nathalie TOMASI.
Excusés et ont donné procuration :
Françoise LEGRAND à Marie-José LOUDIG
Dominique CHOBAUT à Jean-Paul BESOMBES
Mare FRISON-ROCHE à David VALENCE
Ousseynou SEYE à Nicolas BLOSSE
Christine FELDEN à Claude KIENER
Sabriya CHINOUNE à François FICHTER
Pierre JEANNEL à JohannRUH
RamataBA à Christine URBES
Monsieur Christopher ZIEGLER est désigné en qualité de SECRETAIRE DE SEANCE. VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
17 février 2017 - n° 08
170008
CREATION D'UN MIELLERIE ET D'UNE MAISON DU DEVELOPPEMENT DURABLE MUNICIPALE - DEMANDE DE SUBVENTION
Pour faire suite au projet « j'adopte une ruche» initié en 2015, la ville souhaite poursuivre l'extension de son rucher avec la création d'une miellerie et d'une maison du développement durable municipale.
La miellerie, qui sera implantée dans l'ancienne maison du gardien de captage des eaux à Gratin, sera parallèlement un espace dédié à la production de miel mis à la disposition des apiculteurs amateurs et le support de nombreuses actions pédagogiques dédiées à la biodiversité pour les scolaires et l'accueil des ateliers TAPINAP.
Le projet comprend la réhabilitation et la rmse aux normes PMR du bâtiment, l'aménagement paysager et la création d'un parking.
Le montant des travaux s'élève à 74000 € HT soit 88 800 € TTC.
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
- SOLLICITE les subventions les plus élevées possibles auprès du Fonds européen, de l'Etat et du Conseil Départemental des Vosges, pour la création d'une miellerie municipale et d'une maison du développement durable municipale.
- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tous documents se rapportant à cette affaire.
ADOPTE A L'UNANIMITE
..
David VALENCE REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
DE SAINT-DIE DES VOSGES
Nombre effectifdes Membres
du Conseil Municipal. 35
Nombre des Membres en
exercice .
Nombre des Membres présents
à la séance .
Procurations .
EXTRAIT
du registre des délibérations du conseil municipal
Séance du 17 février 2017
35
27 Le Conseil Municipal réuni en session ordinaire sous la présidence de David
VALENCE, Maire, assisté de Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Jean-Paul BESOMBES, Patrick ZANCHETTA, Caroline PRIVAT- MATTIONI, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Adjoints.
8
Etaient présents:
David VALENCE, Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Jean-Paul BESOMBES, Patrick ZANCHETTA, Caroline PRIVAT-MATTIONI, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Jacqueline THIRION, Marie-France LECOMTE, Marie-Claude ANCEL, François FICHTER, Roselyne FROMENT, Gina FILOGONIO, Isabelle de BECKER, Johann RUH, Issam BENOUADA, Mustafa GUGLU, Christophe ZIEGLER, Michel CACCLIN, Jean-Louis BOURDON, Serge VINCENT, Christine URBES, Nadia ZMIRLI, Fabien NIEZGODA, Nathalie TOMASI.
Excusés et ont donné procuration:
Françoise LEGRAND à Marie-José LOUDIG
Dominique CHOBAUT à Jean-Paul BESOMBES
Marc FRISON-ROCHE à David VALENCE
Ousseynou SEYE à Nicolas BLOSSE
Christine FELDEN à Claude KIENER
Sabriya CHINOUNE à François FICHTER
Pierre JEANNEL à JohannRUH
RamataBA à Christine URBES
Monsieur Christopher ZIEGLER est désigné en qualité de SECRETAIRE DE SEANCE. VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
17 février 2017 - n° 09
170009
EQUIPEMENT DES POLICES MUNICIPALES - DEMANDE DE SUBVENTION
Dans le cadre de sa politique locale de prévention et de tranquillité publique, la ville de Saint-Dié-des-Vosges souhaite renforcer l'action menée par le service de la Police Municipale en matière de surveillance de la voie publique, en instaurant une présence dissuasive et attentive dans les différents quartiers de la ville. Ceci implique d'une part une meilleure coordination sur le terrain entre la Police Nationale et la Police Municipale, d'autre part un effort sur la sécurité du personnel de la Police Municipale en intervention.
Aussi, il est fondamental de moderniser les moyens de télécommunication et de continuer à développer la sécurité du personnel par le port de gilets pare-balles.
L'achat d'un système radio numérique contribue à renforcer la sécurité du personnel en intervention et de mieux communiquer avec les services de la Police Nationale dans le cadre des manifestations sur la voie publique, pour être en capacité d'émettre un appel d'urgence ou pour être informé d'événements importants. Le coût de l'équipement de terminaux portatifs de radiocommunication s' élève à 16 000 euros HT.
La protection des fonctionnaires nécessite l' acquisition de quatre gilets de protection niveau IlIA. Le coût s'élève à 1 755 euros HT.
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
- SOLLICITE la subvention la plus élevée possible auprès de l'Etat au titre du Fonds Interministériel de la Prévention de la Délinquance (FIPD),
- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tous documents se rapportant à cette affaire.
ADOPTE A L'UNANIMITE
• REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
DE SAINT-DIE DES VOSGES
Nombre effectif des Membres
du Conseil Municipal. .
Nombre des Membres en
exercice .
Nombre des Membres présents
à la séance.............................. 27
Procurations "........ 8
EXTRAIT
du registre des délibérations du conseil municipal
Séance du 17 février 2017
35
35
Le Conseil Municipal réuni en session ordinaire sous la présidence de David VALENCE, Maire, assisté de Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Jean-Paul BESOMBES, Patrick ZANCHETTA, Caroline PRIVAT- MATTIONI, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Adjoints.
Etaient présents:
David VALENCE, Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Jean-Paul BESOMBES, Patrick ZANCHETTA, Caroline PRIVAT-MATTIONI, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Jacqueline THIRION, Marie-France LECOMTE, Marie-Claude ANCEL, François FICHTER, Roselyne FROMENT, Gina FILOGONIO, Isabelle de BECKER, Johann RUH, Issam BENOUADA, Mustafa GUGLU, Christophe ZIEGLER, Michel CACCLIN, Jean-Louis BOURDON, Serge VINCENT, Christine URBES, Nadia ZMIRLI, Fabien NIEZGODA, Nathalie TOMASI.
Excusés et ont donné procuration :
Françoise LEGRAND à Marie-José LOUDIG
Dominique CHOBAU~ à Jean-Paul BESOMBES
Mare FRISON-ROCHE à David VALENCE
Ousseynou SEYE à Nicolas BLOSSE
Christine FELDEN à Claude KIENER
Sabriya CHINOUNE à François FICHTER
Pierre JEANNEL à JohannRUH
Ramata BA à Christine URBES
Monsieur Christopher ZIEGLER est désigné en qualité de SECRETAIRE DE SEANCE. VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
17 février 2017 - n° lO
170010
DEMATERIALISATION DV CONTROLE DE LEGALITE DE L'ENSEMBLE DES
ACTES ADMINISTRATIFS PAR LA TELETRANSMISSION - CONVENTION
ENTRE LA VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES ET LA PREFECTURE DES
VOSGES
Le décret n02005-324 du 7 avril 2005, pris en application de la loi du 13 août 2004 dispose que la collectivité qui choisit d'effectuer par voie électronique la transmission de tout ou partie des actes soumis au contrôle de légalité doit signer une convention avec le Préfet du département.
Une première convention pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité, portant sur les seules délibérations de l'organe délibérant, les décisions ou arrêtés pris par l'exécutif en vertu d'une délégation, a été signée le 27 avril 2007. Cette convention ne concernait pas la télétransmission de contrats, dossiers de marchés publics, conventions et documents budgétaires.
Un avenant à la convention du 27 avril 2007 concernant la télétransmission des actes budgétaires, a été signé le 16 décembre 2016.
Pour simplifier la communication des dossiers de marchés publics transmissibles au contrôle de légalité (marchés actuellement supérieurs au seuil de 207 000 € HT), il conviendrait de signer une nouvelle convention avec la Préfecture des Vosges, autorisant la télétransmission de l'ensemble des dossiers relatifs à la commande publique.
Dans un souci de rationalisation cependant, il est souhaitable de signer une nouvelle convention globale, en lieu et place de celle du 27 avril 2007, autorisant la transmission électronique de l'ensemble des actes de la collectivité susceptibles d'être transmis au représentant de l'Etat dans le cadre du contrôle de légalité.
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
- AUTORISE le Maire à signer la convention à intervenir entre la ville de Saint-Dié- des- Vosges et la Préfecture des Vosges pour la télétransmission de tous les actes de la collectivité qui sont soumis au contrôle de légalité. REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
DE SAINT-DIE DES VOSGES
Nombre effectifdes Membres
du Conseil Municipal.............. 35
Nombre des Membres en
exercice .
Nombre des Membres présents
à Ia séance 27
Procurations '" 8
EXTRAIT
du registre des délibérations du conseil municipal
Séance du 17 février 2017
35
Le Conseil Municipal réuni en session ordinaire sous la présidence de David VALENCE, Maire, assisté de Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Jean-Paul BESOMBES, Patrick ZANCHETTA, Caroline PRIVAT- MATTIONI, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Adjoints.
Etaient présents:
David VALENCE, Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Jean-Paul BESOMBES, Patrick ZANCHETTA, Caroline PRIVAT-MATTIONI, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Jacqueline THIRION, Marie-France LECOMTE, Marie-Claude ANCEL, François FICHTER, Roselyne FROMENT, Gina FILOGONIO, Isabelle de BECKER, Johann RUH, Issam BENOUADA, Mustafa GUGLU, Christophe ZIEGLER, Michel CACCLIN, Jean-Louis BOURDON, Serge VINCENT, Christine URBES, Nadia ZMIRLI, Fabien NIEZGODA, Nathalie TOMASI.
Excusés et ont donné procuration :
Françoise LEGRAND à Marie-José LOUDIG
Dominique CHOBAUT à Jean-Paul BESOMBES
Marc FRISON-ROCHE à David VALENCE
Ousseynou SEYE à Nicolas BLOSSE
Christine FELDEN à Claude KIENER
Sabriya CHINOUNE à François FICHTER
Pierre JEANNEL à JohannRUH
RamataBA à Christine URBES
Monsieur Christopher ZIEGLER est désigné en qualité de SECRETAIRE DE SEANCE. VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL
17 février 2017- n° 11
17001/
REHABILITATION DE L' ANCIENNE USINE SYLVA - AVENANT A LA CONVENTION AVEC L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LORRAINE (E.P.F.L.)
La Ville de Saint-Dié-des-Vosges s'est engagée dans une démarche de valorisation du patrimoine lié à l'œuvre de Le Corbusier. Dans ce cadre, la Ville souhaite sauvegarder l'ancienne usine Sylva, ancienne propriété de Jean-Jacques DUVAL, commanditaire de l'usine verte de Le Corbusier, et identifiée comme un élément patrimonial fort.
La ville a sollicité l'E.P.EL. pour acquérir cet ensemble immobilier. La convention foncière liant la ville et l'E.P.EL. a été signée le 17 juillet 2014.
La ville a également signé en date du 3 décembre 2014 et du 22 août 2016, avec l'E.P.EL. deux conventions de maîtrise d'œuvre dans le but de reconvertir cet ensemble immobilier en un lieu d'interprétation Le Corbusier et en espace dédié à la lecture publique.
La convention foncière signée en 2014 faisait état d'une acquisition du site par la collectivité au plus tard en juin 2017. Les études menées par l'E.P.EL. pour la reconversion du bâtiment étant encore en cours, un avenant à la convention foncière actant l'acquisition de cette emprise par la ville au plus tard pour le 30 juin 2020 doit être signé.
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
- AUTORISE le Maire à signer l'avenant n° 1 à la convention foncière signée le 17 juillet 2014 entre la ville de Saint-Dié-des-Vosges et l'E.P.EL. pour la réhabilitation de l'ancienne usine Sylva.
• REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
DE SAINT-DIE DES VOSGES
Nombre effectifdes Membres
du Conseil Municipaf.............. 35
Nombre des Membres en
exercice .
Nombre des Membres présents
à la séance .
Procurations .
EXTRAIT
du registre des délibérations du conseil municipal
Séance du 17 février 2017
35
27 Le Conseil Municipal réuni en session ordinaire sous la présidence de David
VALENCE, Maire, assisté de Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Jean-Paul BESOMBES, Patrick ZANCHETTA, Caroline PRIVAT- MATTIONI, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Adjoints.
8
Etaient présents:
David VALENCE, Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Jean-Paul BESOMBES, Patrick ZANCHETTA, Caroline PRIVAT-MATTIONI, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Jacqueline THIRION, Marie-France LECOMTE, Marie-Claude ANCEL, François FICHTER, Roselyne FROMENT, Gina FILOGONIO, Isabelle de BECKER, Johann RUH, Issam BENOUADA, Mustafa GUGLU, Christophe ZIEGLER, Michel CACCLIN, Jean-Louis BOURDON, Serge VINCENT, Christine URBES, Nadia ZMIRLI, Fabien NIEZGODA, Nathalie TOMASI.
Excusés et ont donné procuration :
Françoise LEGRAND à Marie-José LOUDIG
Dominique CHOBAUT à Jean-Paul BESOMBES
Marc FRISON-ROCHE à David VALENCE
Ousseynou SEYE à Nicolas BLOSSE
Christine FELDEN à Claude KIENER
Sabriya CHINOUNE à François FICHTER
Pierre JEANNEL à JohannRUH
RamataBA à Christine URBES
Monsieur Christopher ZIEGLER est désigné en qualité de SECRETAIRE DE SEANCE. VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
17 février 2017 - n° 12
170012
AMENAGEMENT D'UNE STATION DE FITNESS - DEMANDE DE SUBVENTION
Dans le cadre du programme « coeur de ville », la ville souhaite favoriser la création d'espaces d'échanges et de loisirs de plein air.
Une station de fitness sera installée le long du quai de la Meurthe.
Cette installation sportive a pour objectif de mettre en accès libre un équipement pour optimiser la pratique sportive de façon autonome.
Il est également possible de se connecter à une application mobile gratuite de coaching sportif qui permet de visualiser les exercices à réaliser sur la station en fonction du niveau et de l'objectiffixés par l'utilisateur.
L' achat et la pose de la station s' élèvent à 23 900 € HT soit 28 680 € TTC.
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
- SOLLICITE les subventions les plus élevées possibles auprès du Conseil Régional du Grand Est et auprès du Centre National pour le Développement du Sport (CNDS) pour l'installation d'une station de fitness le long du quai de la Meurthe,
- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tous documents se rapportant à cette affaire.
ADOPTE À L'UNANIMITÉ
• REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
DE SAINT-DIE DES VOSGES
Nombre effectifdes Membres
du Conseil Municipal......... ..... 35
Nombre des Membres en
exercice. 35
Nombre des Membres présents
à la séance....................... 27
Procurations............... 8
EXTRAIT
du registre des délibérations du conseil municipal
Séance du 17 février 2017
Le Conseil Municipal réuni en session ordinaire sous la présidence de David VALENCE, Maire, assisté de Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Jean-Paul BESOMBES, Patrick ZANCHETTA, Caroline PRIVAT- MATTIONI, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Adjoints.
Etaient présents:
David VALENCE, Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Jean-Paul BESOMBES, Patrick ZANCHETTA, Caroline PRIVAT-MATTIONI, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Jacqueline THIRION, Marie-France LECOMTE, Marie-Claude ANCEL, François FICHTER, Roselyne FROMENT, Gina FILOGONlO, Isabelle de BECKER, Johann RUH, Issam BENOUADA, Mustafa GUGLU, Christophe ZIEGLER, Michel CACCLIN, Jean-Louis BOURDON, Serge VINCENT, Christine URBES, Nadia ZMIRLI, Fabien NIEZGODA, Nathalie TOMASI.
Excusés et ont donné procuration:
Françoise LEGRAND à Marie-José LOUDIG
Dominique CHOBAUT à Jean-Paul BESOMBES
Mare FRISON-ROCHE à David VALENCE
Ousseynou SEYE à Nicolas BLOSSE
Christine FELDEN à Claude KIENER
Sabriya CHINOUNE à François FICHTER
Pierre JEANNEL à JohannRUH
RamataBA à Christine URBES
Monsieur Christopher ZIEGLER est désigné en qualité de SECRETAIRE DE SEANCE. VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
17 février 2017 - na 13
1700/3
PERSONNEL TERRITORIAL - TABLEAU DES EFFECTIFS
VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires;
VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et plus particulièrement son article 34 relatif aux emplois;
Afin de mettre à jour le tableau des effectifs;
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
-APPROUVE:
* la création de :
· 1 poste de conservateur des bibliothèques (recrutement en cours)
· 1 poste d'adjoint technique 20 classe à temps non complet (26 h)
· 1 poste d'adjoint d'animation 20 classe à temps complet
ADOPTE A L'UNANIMITE
• REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
DE SAINT-DIE DES VOSGES
Nombre effectifdes Membres
du Conseil Municipal. .
Nombre des Membres en
exercice.......................... 35
Nombre des Membres présents
à la séance..... . 27
Procurations 8
EXTRAIT
du registre des délibérations du conseil municipal
Séance du 17 février 2017
35
Le Conseil Municipal réuni en session ordinaire sous la présidence de David VALENCE, Maire, assisté de Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Jean-Paul BESOMBES, Patrick ZANCHETTA, Caroline PRIVAT- MATTIONI, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Adjoints.
Etaient présents:
David VALENCE, Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Jean-Paul BESOMBES, Patrick ZANCHETTA, Caroline PRIVAT-MATTIONI, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Jacqueline THIRION, Marie-France LECOMTE, Marie-Claude ANCEL, François FICHTER, Roselyne FROMENT, Gina FILOGONIO, Isabelle de BECKER, Johann RUH, Issam BENOUADA, Mustafa GUGLU, Christophe ZIEGLER, Michel CACCLIN, Jean-Louis BOURDON, Serge VINCENT, Christine URBES, Nadia ZMIRLI, Fabien NIEZGODA, Nathalie TOMASI.
Excusés et ont donné procuration :
Françoise LEGRAND à Marie-José LOUDIG
Dominique CHOBAUT à Jean-Paul BESOMBES
Mare FRISON-ROCHE à David VALENCE
Ousseynou SEYE à Nicolas BLOSSE
Christine FELDEN à Claude KIENER
Sabriya CHINOUNE à François FICHTER
Pierre JEANNEL à JohannRUH
Ramata BA à Christine URBES
Monsieur Christopher ZIEGLER est désigné en qualité de SECRETAIRE DE SEANCE. VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSElL MUNICfPAL
17 février 2017 - n° 14
1700/4
AJUSTEMENT DU TAUX HORAIRE DES SALARIES EN CONTRAT UNI~UE D'INSERTION - CONTRAT AVENIR EMPLOI, POUR INTEGRER L' APPLICATION DES PRIMES DE RESPONSABILITES OU NOUVELLES BONIFICATIONS INDICIAIRES
Le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) est un contrat aidé dans le secteur non marchand qui facilite, grâce à une aide financière pour l'employeur, l'accès durable à l'emploi des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'insertion.
Le CUI-CAE est un contrat de travail de droit privé, à durée indéterminée ou à durée déterminée. Lorsqu'il est à durée déterminée la durée maximale est de 24 mois sauf dérogation. Les salariés titulaires d'un CUI-CAE sont des salariés à part entière: ils bénéficient des mêmes conditions de travail que les autres salariés de l'entreprise et de l'ensemble des conventions et accords collectifs de l' entreprise.
Sous réserve de clauses contractuelles ou conventionnelles plus favorables, les salariés, embauchés en CUI-CAE, perçoivent un salaire au moins égal au SMIC horaire.
Les salariés titulaires d'un CUI-CAE ne peuvent bénéficier du régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels. Afin de tenir compte des missions exercées et des responsabilités, il est demandé au Conseil municipal d'approuver l'ajustement du taux horaire pour permettre de rémunérer ces salariés comme les personnels fonctionnaires ou contractuels de la collectivité.
VU Loi n° 2008-1249 du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion,
VU la Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi,
VU le Décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion articles D.5134-14 à R.5134-50-8 du Code du travail,
VU les articles L. 1111-3, L. 5134-20 à L. 5134-34, L. 5135-1 à L. 5135-8, R. 5134-26 à R. 5134-50 et D.5134-50-1 à D. 5134-50-8 3 du Code du travail,
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
APPROUVE l'ajustement du taux horaire des salariés titulaires d'un CUI-CAE, pour permettre de rémunérer ces salariés comme les personnels fonctionnaires ou contractuels de la collectivité.
•
David VALENCE REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
DE SAINT-DIE DES VOSGES
Nombre effectif des Membres
du Conseil Municipal.............. 35
Nombre des Membres en
exercice .
Nombre des Membres présents
à la séance.............................. 27
Procurations............... 8
EXTRAIT
du registre des délibérations du conseil municipal
Séance du 17 février 2017
35
Le Conseil Municipal réuni en session ordinaire sous la présidence de David VALENCE, Maire, assisté de Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Jean-Paul BESOMBES, Patrick ZANCHETTA, Caroline PRIVAT- MATTIONI, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Adjoints.
Etaient présents:
David VALENCE, Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Jean-Paul BESOMBES, Patrick ZANCHETTA, Caroline PRIVAT-MATTIONI, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Jacqueline THIRION, Marie-France LECOMTE, Marie-Claude ANCEL, François FICHTER, Roselyne FROMENT, Gina FILOGONIO, Isabelle de BECKER, Johann RUH, Issam BENOUADA, Mustafa GUGLU, Christophe ZIEGLER, Michel CACCLIN, Jean-Louis BOURDON, Serge VINCENT, Christine URBES, Nadia ZMIRLI, Fabien NIEZGODA, Nathalie TOMASI.
Excusés et ont donné procuration :
Françoise LEGRAND à Marie-José LOUDIG
Dominique CHOBAUT à Jean-Paul BESOMBES
Marc FRISON-ROCHE à David VALENCE
Ousseynou SEYE à Nicolas BLOSSE
Christine FELDEN à Claude KIENER
Sabriya CHINOUNE à François FICHTER
Pierre JEANNEL à JohannRUH
RamataBA à Christine URBES
Monsieur Christopher ZIEGLER est désigné en qualité de SECRETAIRE DE SEANCE. VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
17 février 2017 - n° 15
/700/5
PERSONNEL TERRITORIAL - MAINTIEN DU RÉGIME INDEMNITAIRE ACTUEL DANS L' ATTENTE DE LA MISE EN PLACE DU RIFSEEP (RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL)
L'Etat a souhaité modifier le paysage indemnitaire dans la Fonction Publique d'État par l'instauration du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel).
Ainsi, le RIFSEEP deviendra le nouvel outil de référence en remplacement de la plupart des primes et indemnités existantes dans la Fonction Publique d'Etat.
Dans l'équivalence entre corps d'État et cadres d'emplois territoriaux, ce nouveau régime a vocation à s'appliquer à la Fonction Publique Territoriale et à se substituer progressivement à un certain nombre de primes (dont la PFR, L'lAT, l'lEM, 1'ISS, ... ).
Cependant, différentes annexes, indispensables à la mise en place du RIFSEEP dans la Fonction Publique Territoriale, n'ont toujours pas fait l'objet d'une publication au Journal Officiel.
Dans l'attente de la publication au Journal Officiel desdites annexes et de la mise en place du RIFSEEP au sein des services de la Ville de Saint-Dié-des-Vosges,
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
- DECIDE de maintenir le régime indemnitaire existant pour l'ensemble des agents de la collectivité, dans l'attente de la mise en place du RIFSEEP.
ADOPTE A L'UNANIMITE
•
David VALENCE REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
DE SAINT-DIE DES VOSGES
Nombre effectif des Membres
du Conseil Municipal. .
Nombre des Membres en
exercice .
Nombre des Membres présents
à la séance .
Procurations ..
EXTRAIT
du registre des délibérations du conseil municipal
Séance du 17 février 2017
35
35
27 Le Conseil Municipal réuni en session ordinaire sous la présidence de David
VALENCE, Maire, assisté de Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Jean-Paul BESOMBES, Patrick ZANCHETTA, Caroline PRNAT- MATTIONI, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Adjoints.
8
Etaient présents:
David VALENCE, Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Jean-Paul BESOMBES, Patrick ZANCHETTA, Caroline PRNAT-MATTIONI, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Jacqueline THIRION, Marie-France LECOMTE, Marie-Claude ANCEL, François FICHTER, Roselyne FROMENT, Gina FILOGONIO, Isabelle de BECKER, Johann RUH, Issam BENOUADA, Mustafa GUGLU, Christophe ZIEGLER, Michel CACCLIN, Jean-Louis BOURDON, Serge VINCENT, Christine URBES, Nadia ZMIRLI, Fabien NIEZGODA, Nathalie TOMASI.
Excusés et ont donné procuration:
Françoise LEGRAND à Marie-José LOUDIG
Dominique CHOBAUT à Jean-Paul BESOMBES
Marc FRISON-ROCHE à David VALENCE
Ousseynou SEYE à Nicolas BLOSSE
Christine FELDEN à Claude KIENER
Sabriya CHINOUNE à François FICHTER
Pierre JEANNEL à Johann RUH
RamataBA à Christine URBES
Monsieur Christopher ZIEGLER est désigné en qualité de SECRETAIRE DE SEANCE. Convention constitutive d’un groupement de commandes pour la fourniture de services de télécommunications pour la couverture des besoins propres de ses membres
Monsieur le Maire de la Commune de Saint-Dié-des-Vosges, autorisé par la délibération du Conseil municipal en date du [date]-
Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges, autorisé par la délibération du Conseil communautaire en date du [date]-
et Monsieur le Président du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Saint-Dié-des-Vosges, autorisé par la délibération du Conseil d'administration en date du [date]-
conviennent ce qui suit :
Il est constitué entre la Communauté d'Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges, la Commune de
Saint-Dié-des-Vosges et le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Saint-Dié-des-Vosges un
groupement de commandes régi par les dispositions de l'article 28 de l’ordonnance du 23 juillet 2015.
Article 1 : Objet
Les télécommunications (téléphonie fixe, mobile et accès internet) sont indispensables au bon fonctionnement d’une collectivité. Ils participent au principe de continuité du service public. Les opérateurs intervenant dans ce domaine ont à ce titre une obligation contractuelle de délivrer une qualité et une continuité de service sécurisé.
Afin que les services administratifs des collectivités concernées, ainsi que les élus de ces différentes structures puissent bénéficier de telles prestations, il convient de rechercher le ou les opérateurs capable(s) de répondre aux besoins des dites structures et de l'ensemble de leurs sites.
La formule du groupement de commande telle que décrite à l'article 28 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 permet une simplification des démarches, tout en permettant la réalisation d’économies d’échelles.
Le marché sera passé selon la procédure de l'appel d'offres ouvert, décrite à l’article 67 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016.
Il donnera lieu à la publicité réglementaire.
Article 2 : Fonctionnement
2-1 Désignation et rôle du coordonnateur
La Commune de Saint-Dié-des-Vosges est coordonnateur du groupement. Elle sera chargée à ce titre de procéder à l’ensemble de la procédure de mise en concurrence dans le respect des règles du code des marchés publics et de désigner l’attributaire.
La Commune de Saint-Dié-des-Vosges sera chargée de procéder au recueil des besoins préalablement à l’envoi de l’avis d’appel public à la concurrence, de l’élaboration du dossier de consultation des entreprises.
Elle assurera l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants du secrétariat de la commission d’appel d’offres, à la rédaction du rapport de présentation et à la notification du marché. La personne habilitée à représenter le coordonnateur signera le marché pour le compte du groupement et le notifiera au titulaire.
Le coordonnateur sera chargé de l’exécution du marché et de son paiement pour les prestations qui sont à sa charge.
Chaque membre du groupement sera chargé de l’exécution du marché et de son paiement pour les prestations qui lui incombent.
2-2 Commission d’appel d’offres
Conformément aux dispositions de l'article 28 de l’ordonnance du 23 juillet 2015, la commission d’appel d’offres chargée de l’attribution de ce marché sera exclusivement celle du coordonnateur.
2-3 Missions des membres
Les membres sont chargés :
- de communiquer au coordonnateur une évaluation de leurs besoins préalablement au lancement de la procédure d’appel d’offres,
- d’assurer la bonne exécution du marché portant sur l’intégralité de leurs besoins dans le domaine et d’assurer le paiement des prestations correspondantes.
Article 3 Adhésion
Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par délibération de son assemblée délibérante ou par toute décision de l’instance autorisée. Une copie de la délibération ou de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes.
Article 4 Durée du groupement
Le groupement prend fin au terme de la durée du marché qui est de un an, reconductible trois fois, soit quatre ans maximum. Son existence démarre à compter de la signature de la présente convention par les personnes dûment habilitées à cet effet.
Fait en 3 exemplaires originaux, à Saint-Dié-des-Vosges, le…………………………………..
Pour la Ville de Saint-Dié-des-Vosges,
Pour la Communauté d'Agglomération Pour le Centre Communal d'Action Sociale
de Saint-Dié-des-Vosges de Saint-Dié-des-Vosges CONVENTION
ENTRE
LE REPRESENTANT DE L'ÉTAT
ET
LA COMMUNE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
POUR LA TRANSMISSION ELECTRONIQUE DES ACTES ,.
AU REPRESENTANT DE L 'ET A T SOMMAIRE
PREAMBULE 3
I)PARTIES PRENANTES A LA CONVENTION 3
2)PARTENAIRES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR 3
2.I.L' opérateur de transmission et son dispositif .4
2.2.Identification de la collectivité 4
3)ENGAGEMENTS SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA TRANSMISSION ELECTRONIQUE .4
3.I.Clauses nationales 4
3.1.1. Organisation des échanges .4
3.1.2.Signature 4
3.1.3.Confidentialité 5
3.1.4.Interruptions programmées du service 5
3.1.5.Suspension et interruption de la transmission électronique 5
3.1.6.Preuve des échanges 6
3.2.Clauses locales 6
3.2.I.Classification des actes par matières 6
3.2.2.Support mutuel 6
3.3.Clauses relatives à la transmission électronique des documents budgétaires sur l' application Actes budgétaires 6
3.3.1. Transmission des documents budgétaires de l' exercice en cours 7
3.3 .2.Documents budgétaires concernés par la transmission électronique 7
4)VALIDITE ET MODIFICATION DE LA CONVENTION 7
4.I.Durée de validité de la convention 7
4.2.Modification de la convention 7
4.3.Résiliation de la convention 8 PREAMBULE
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son article 72 ;
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu le code des relations entre le public et l'administration;
Vu la loi n? 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales;
Vu la loi n? 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;
Vu le décret n? 2016-146 du Il février 2016 relatif aux modalités de publication et de transmission, par
voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements publics de
coopération intercommunale ;
Vu le décret n02005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des
collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général
des collectivités territoriales;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de
télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces
dispositifs;
Conviennent de ce qui suit.
1 La présente convention a pour objet de fixer les modalités des échanges électroniques intervenant
dans le cadre du contrôle de légalité prévu à l' article L. 2131-1 du code général des collectivités
territoriales.
À cette fin, elle établit les engagements des parties visant à assurer l'intégrité des informations échangées
ainsi que les modalités de ces échanges pour qu'ils soient substitués de plein droit aux modes d'échanges
de droit commun.
1) PARTIES PRENANTES A lA CONVENTION
La présente convention est passée entre:
1) La sous-préfecture de Saint-Dié des Vosges représentée par le sous-Préfet, Monsieur Laurent
MONBRUN, ci-après désignée: le « représentant de l'État ».
2) Et la COMMUNE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES, émettrice, représentée par son Maire,
Monsieur David VALENCE, ci-après désignée: la « collectivité ». Pour les échanges effectués en
application de la présente convention, la collectivité est identifiée par les éléments suivants:
Numéro SIREN: 218 804136
Nom: COMMUNE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
Nature: Collectivité territoriale
Code Nature de l'émetteur: 3.1 ;
Arrondissement de la « collectivité » : Saint-Dié des Vosges (3) 2) PARTENAIRES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
2.1. L'opérateur de transmission et son
dispositif
Article 1. Pour recourir à la transmission électronique, la collectivité s'engage à utiliser le dispositif
suivant: FAST (CDC-CEE) Celui-ci a fait l'objet d'une homologation le 25 octobre 2005 par le
ministère de l'Intérieur.
La CDC FAST, 195 Bd St Germain, 75007 PARIS chargée de l'exploitation du dispositif homologué,
désignée ci-après « opérateur de transmission» est chargé de la transmission électronique des actes de la
collectivité.
2.2. Identification de la collectivité
Article 2. Afin de pouvoir être dûment identifiée ou, à défaut, pour pouvoir identifier les personnes
chargées de la transmission, la collectivité s'engage à faire l'acquisition et à utiliser des certificats
d'authentification conformément aux dispositions du cahier des charges de la transmission prévu à
l'article 1er de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé.
3) ENGAGEMENTS SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA TRANSMISSION ELECTRONIQUE
3.1. Clauses nationales
3.1.1. Organisation des échanges
Article 3. La collectivité s'engage à transmettre au représentant de l'État les actes mentionnés
L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales et les actes demandés par ce dernier en
vertu des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 2131-3 du code général des collectivités
territoriales.
Un accusé de réception électronique est délivré automatiquement pour chaque acte. Il atteste de la réception
de ces derniers par le représentant de l'État.
Article 4. La collectivité s'engage à transmettre, dans la mesure de ses facultés, les actes sous fonne
électronique au format natif. Si cela est impossible, elle peut transmettre ces actes numérisés.
La double transmission d'un acte est interdite.
Dans l'hypothèse d'une impossibilité technique de transmettre un acte par voie électronique, la collectivité
peut le transmettre sur support papier ou par tout autre moyen préalablement accepté par le représentant de
l'État. 3.1.2. Signature
Article 5. La collectivité s'engage à ne faire parvenir par voie électronique que des actes existant
juridiquement dont elle est en mesure de produire un exemplaire original signé, de façon
manuscrite ou électronique.
Elle mentionne sur les actes transmis par voie électronique le prénom, le nom et la qualité du signataire.
Article 6. La collectivité s'engage à ne pas scanner des actes à seule fin d'y faire figurer la
reproduction de la signature manuscrite du signataire, la valeur d'une signature manuscrite
numérisée étant quasi nulle.
Article 7. Lorsque cela est possible, la collectivité transmet des actes signés électroniquement dans
les conditions prévues à l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration.
3.1.3. Confidentialité
Article 8. La collectivité ne peut diffuser les informations fournies par les équipes techniques du
ministère de l'Intérieur permettant la connexion du dispositif à ses serveurs pour le dépôt des actes
autres que celles rendues publiques par les services de l'État.
Ces informations doivent être conservées et stockées de façon à ce qu'elles soient protégées d'actions
malveillantes.
Article 9. La collectivité s'assure que les intermédiaires techniques impliqués dans ses échanges
avec les services préfectoraux respectent également les règles de confidentialité et qu'ils ne sous-
traitent pas indûment certaines de leurs obligations à un autre opérateur.
3.1.4. Interruptions programmées du service
Article lO. L' accès électronique à l'infrastructure technique du ministère de l'Intérieur pourra être
interrompu une demi-journée par mois en heures ouvrables. Le représentant de l'État s'engage à ce
que l'équipe technique du ministère de l'Intérieur avertisse les « services supports» des opérateurs
de transmission des collectivités trois jours ouvrés à l'avance.
En cas d'interruption de l'accès à l'infrastructure technique pour cause de maintenance, il appartient à la
collectivité d'attendre le rétablissement du service pour transmettre ses actes par voie électronique. 3.1.5. Suspension et interruption de la transmission
électronique
Article 11. Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les parties peuvent
suspendre l'application de la présente convention à tout moment.
Le cas échéant, la décision est notifiée par écrit à l' autre partie. Cette notification doit intervenir au moins
un mois avant la prise d'effet de la décision.
À compter de cette date, les actes concernés et autres informations y afférents sont échangés dans les.
conditions de droit commun.
Article 12. La collectivité peut demander au représentant de l'État l'autorisation de mettre fin à la
suspension. La demande doit être formulée par écrit et préciser la date à laquelle la collectivité
souhaite utiliser à nouveau la transmission électronique. Le représentant de l'État s'engage à
accuser réception de cette demande et à indiquer à la collectivité la date à compter de laquelle les
envois dématérialisés sont à nouveau acceptés.
En cas d'absence de volonté exprimée de reprise des relations contractuelles dans le cadre de la présente
convention à l'issue d'une année franche à compter de leur suspension, la convention devient caduque.
3.1.6. Preuve des échanges
Article 13. Les parties à la présente convention s'engagent à reconnaître la validité juridique des
échanges électroniques intervenant dans le cadre du contrôle de légalité.
Les accusés de réception délivrés par les infrastructures techniques du ministère de l'Intérieur et de
l'opérateur de transmission attestent de la réception des échanges intervenus dans les procédures du
contrôle de légalité et du contrôle administratif.
3.2. Clauses locales
3.2.1. Classification des actes par matières
Article 14. La collectivité s'engage à respecter la nomenclature des actes en vigueur dans le
département, prévoyant la classification des actes par matières, utilisée dans le contrôle de légalité
dématérialisé et à ne pas volontairement transmettre un acte dans une classification inadaptée. La
classification des actes en vigueur dans le département et annexée à la présente convention
comprend cinq niveaux.
3.2.2. Support mutuel
Article 15. Dans l'exécution de la présente convention, les parties ont une obligation d'information
mutuelle. 3.3. Clauses relatives à la transmission
électronique des documents budgétaires sur
l'application Actes budgétaires
3.3.1. Transmission des documents budgétaires de
l'exercice en cours
Article 16. La transmission des documents budgétaires doit porter sur l'exercice budgétaire complet.
Article 17. Le flux qui assure la transmission de l' acte budgétaire comporte, dans la même enveloppe,
le document budgétaire ainsi que la délibération qui l'approuve.
Article 18. Le document budgétaire est transmis sous la forme d'un seul et même fichier dématérialisé
au format XML conformément aux prescriptions contenues dans le cahier des charges mentionné à
l' article l er de l' arrêté du 26 octobre 2005 susvisé.
La dématérialisation des budgets porte à la fois sur le budget principal et sur les budgets annexes.
À partir de la transmission électronique du budget primitif, tous les autres documents budgétaires de
l' exercice doivent être transmis par voie électronique.
Article 19. Le flux XML contenant le document budgétaire doit avoir été scellé par l'application
TotEM ou par tout autre progiciel financier permettant de sceller le document budgétaire transmis.
3.3.2. Documents budgétaires concernés par la
transmission électronique
Article 20. La transmission électronique des documents budgétaires concerne l'intégralité des
documents budgétaires de l'ordonnateur (BP, BS, DM, CA).
La délibération budgétaire en tant que telle ou la dernière page du document budgétaire signée (valant
délibération) doit être transmise via Actes réglementaires dans la foulée.
4) VALIDITE ET MODIFICATION DE LA CONVENTION
4.1. Durée de validité de la convention
Article 21. La présente convention prend effet le jour de sa signature et a une durée de validité d'un
an. Elle remplace la convention du 27 avri12007.
La présente convention est reconduite d'année en année, par reconduction tacite. 4.2. Modification de la convention
Article 22. Entre deux échéances de reconduction de la convention, certaines de ses clauses peuvent
être modifiées par avenants.
Article 23. Dans l'hypothèse où les modifications apportées au cahier des charges de la transmission
des actes auraient une incidence sur le contenu de la convention, celle-ci doit être révisée sur la
base d'une concertation entre le représentant de l'État et la collectivité avant même l'échéance de
la convention.
4.3. Résiliation de la convention
Article 24. Sous réserve des dispositions de la loi du 7 août 2015 susvisée, la collectivité peut résilier
la présente convention à tout moment.
Le cas échéant, la décision est notifiée par écrit au représentant de l'État. Cette notification doit intervenir
au moins trois jours avant la prise d'effet de la décision.
À compter de cette date, les actes concernés et autres informations y afférents sont échangés dans les
conditions de droit commun.
Fait à SAINT-DIE-DES-VOSGES, et à SAINT-DIE-DES-VOSGES
Le,
En deux exemplaires originaux.
LE SOUS-PREFET, LEMAIRE @CTES - NOMENCLATURE
CODE MATtERES
1.1.1 Passation des marchés
1.1 Marchés publics
1.1.1.1 Marché éligible à une dotatron Etat-Europe
1.1.1.2
Avenants
Marché non éligible à une dotation Etat-Europe
1.1.1.2.1 Inférieur à 206 000 €: H.T.
Supérieur à 1 000 000 €: H.T.
1.1.1.2.2
1.1.1.2.3
De 206 000 € á 500 000 € H.T.
De 500 000 € á 1 000 000 € H.T.
Délégations de service public
1.1.1.2.4
Passation des conventions
1.1.2
Avenants
1.2
Conventions de mandat
1.2.1
Autres contrats
1.2.2
Partenariat public-privé
1.3
1.4
1.4.3 Groupements de commande
1.4.1
1.4.2 Convention publique d'aménagement (art L 300-4 du code de l'urbanisme)
1.4.4 Délégation de maîtrise d'ouvrage
1.4.5 Autres
1.5 Transactions (protocole d'accord transactionnel)
1.6 Maîtrise d' œuvre
Documents d'urbanisme
1.7
lo.. ""
Actes spéciaux et divers
Actes relatifs au droit d'occupation ou d'utilisation des sols
~.1
Droit de préemption urbain
~.2
3.1 Acquisitions
3.2.1
A une autre entité
3.2 Aliénations
A une entreprise
3.2.2
3.3 Locations
3.3.1 A une entreprise
Actes de gestion du domaine public
3.3.2 A une autre entité
Autres actes de gestion du domaine privé
3.4
3.5
Limites territoriales
Personnels titulaires et stagiaires de la F. P. T.
3.6
Créations et transformations d'emplois
4.1
4.1.2
Nomination
4.1.1
Autres délibérations
4.1.3
4.1.3.1 En catégorie A
4.1.3.2 En catégorie B
Avancements de grade
4.1.3.3 En catégorie C
Dlsclpllne (révocation, mise à la retraité d'office)
4.1.3.4 Dans un emploi de direction par détachement (art 5310i n" 84-53)
Position (détachement, dlspcnihllltè, hors cadres, congé parental .. d art SS loi n" 84-53)
4.1.4
Mutations, démissions, retraites
4.1.5
Autres actes
4.1.6
Personnels contractuels
4.1.7
Créations et transformations d'emplois contractuels
4.1.8
Autres délibérations
4.2
Contrat de recrutement et avenants au contrat
4.2.1
Emploi de cabinet
4.2.2
Emploi de direction par recrutement direct (art 4710i n" 84-53)
4.2.3
Contrat article 3 Loi n° 84-53
4.2.3.1
4.2.3.3.1 Alinéa 1- remplacement momentané ou recrutement pour un an faute de candidat
4.2.3.2
4.2.3.3
4.2.3.3.2 Alinéa 4 - Absence de cadre d'emplois
4.2.3.3.3 Alinéa S - nature des fonctions ou besoins de services
4.2.3.3.4 Alinéa 6 - moins de 1 000 habitants et 17 h 30 maximum ou secrétaire de maine
Autres actes
4.2.3.4 Travailleurs handicapés
4.2.4 Licenciement
Autres catégories de personnels
4.2.5
Contrats de droit privé (délibérations seulement)
4.3 Fonction publique hospitalière
Régime indemnitaire
4.4
Délibérations
4.4.1
4.5
4.5.1
4.5.2 Néant
5.2 Fonctionnement des assemblées
5.1
Dissolution
Election exécutif
5.3.1 Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI)
5.3 Désignation de représentants
5.3.2 Conseil d'administration des centres communaux d'action sociale (CCAS)
5.3.3 Commissions d'appel d'offres
5.3.4 Jury de concours des marchés de maîtrise d'oeuvre et d'appel d'offres
5.3.5 Commissions de Délégation de Service Publie ( DSP)
5.3.6 Autres
5.4 Délégation de fonctions
5.4.1 Compte-rendu par l'exécutif de l'usage de ses délégations
5.5 Délégations de signature
5.5.1 Délégation de signature à un élu
5.5.2 Délégation de signature au personnel
5.6 Exercice des mandats locaux
5.7 tntercommunotité
5.7.1 Création
5.7.2 @CTES - NOMENCLATURE
5.7.3
Adhésion-Retrait
CODE MATIERES Modifications statutaires
5.7.4
5.7.5 Régime fiscal de !'EPel
5.7.6 Commission de répartition des charges
5.7.7 Autres
Police municipale
5.8
5" »; ~ - ~:., .I.
Décision d'ester en justice
Peril
6.1
Cimetières
6.1.1
Plans d'eau close (création de plans d'eau inférieurs à lOOOm2)
Etablissement recevant du public (ERP)
6.1.2 Biens vacants et sans maître
6.1.3
6.1.4
Ouvertures tardives de débits de boissons
6.1.5 Restriction générale aux libertés publiques
Autres
6.1.6
Pouvoirs du président du conseil général
6.1.7
Pouvoirs du président du conseil régional
6.1.8
Autres actes réglementaires
6.2
Actes pris au nom de l'Etat
6.3
6.4
7.1
'_'~'!I':" -; .'.
Décisions budgétaires (B.P., D.M., C.A .... )
6.5
r..:'o.a.: .'J. .,
7.1.1 Budgets et comptes
7.1.1.1 Budgets primitifs (y compris les budgets annexes (BA))
7.1.1.2 Autres actes budgétaires,Budgets supplémentaires(95), Décisions modiflcatives (DM)
Redevances
7.1.1.3 comptes administratifs (CA) et comptes de gestion
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM)
7.1.2 Tarifs des services publics
Eau
7.1.2.1
Assainissement
7.1.2.1.1
Autres
7.1.2.1.2
Avis sur lettre d'observation définitive de la Chambre Régionale des Comptes
7.1.2.1.3
Régies de recettes et d'avances
7.1.2.2
Fiscalité
7.1.3
Fiscalité directe locale
7.1.4
7.2
Vote des taux (fixation du taux des 4 taxes et TEOM)
7.2.1
7.2.1.1
7.2.1.2 Délibérations d'assiette (fixation des bases des 4 taxes et TEOM)
Taxe de séjour et taxes additionnelles à la taxe de séjour
7.2.2 Autres impôts et taxes
Taxes publicitaires sur les emplacementspublicitaires, sur les affiches, sur les enseignes lumineuses et sur les véhicules
7.2.2.1 Remontées mécaniques
Autres
7.2.2.2
7.3 Emprunts
7.2.2.3
7.2.2.4
7.3.1 Emprunts
7.3.2 lignes de trésorerie
7.3.3 Garanties d'emprunts
Demandes de subvention
7.4 Interventions économiques
Pour travaux, fournitures ou services inférieurs à 210 000 (H.T.
7.5 Subventions
Pour travaux, fournituresou services supérieurs à 210 Dao(H.T.
7.5.1
Subventions accordées à d'autres collectivités publiques
7.5.1.1
Subventions accordéesà des associations
7.5.1.2
Subventions aux établissements privés sous contrat
7.5.2
Subventions excepticnnelles accordées à des Services publics à caractère Industriel ou Commercial (SPIC)
7.5.3
Autres subventions
7.5.4
Contributions budgétaires
7.5.5
7.6
Contributions des communesaux EPCI
7.5.6
7.6.1
7.6.2 Autres contributions budgétaires
7.7 Avances
7.8 Fonds de concours
7.8.1 Fonds de concours accordés à des EPCI à fiscalité propre
7.8.2 Fonds de concours accordés par des EPCI à leurs communes membres
7.9 Prise de participation (SEM,etc.)
7.10 Divers
> I ~~ ~-'
8.1 Enseignement
8.1.1 Indemnité Représentative de Logement (IRL)
8.1.2 Frais de fonctionnement des écoles
8.1.3 Autres
8.2 Aide sociale
8.3 Voirie
8.4 Aménagement du territoire
8.5 Politique de la ville, habitat, logement
8.6 Emploi, formation professionnelle
8.7 Transports
8.8 Environnement
8.8.1 Installations classées pour la protection de l'environnement (industrielles ou agricoles)
8.8.2 Eolien
8.8.3 Natura 2000 et autres zones de protection environnementale
8.8.4 Autres
8.9 Culture
9.1 Autres domaines de compétence des communes
9.1.1 Demande de déclaration d'utilité publique (DUP)
9.1.2 Sections de communes
9.1.3 Autres
9.2 Autres domaines de compétence des départements
9.3 Autres domaines de compétence des régions
9.4 Voeux et motions CONVFXAV
ACTIONS SUR FONDS PROPRES
AVENANT N°1 A LA CONVENTION FONCIERE F08FD800036
SAINT DIE DES VOSGES – Menuiserie DUVAL
ENTRE
La Commune de SAINT DIE DES VOSGES, représentée par Monsieur David VALENCE, Maire, habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du , dénommée ci-après « la Commune de Saint-Dié-des- Vosges»,
D’UNE PART
L'Etablissement Public Foncier de Lorraine, représenté par Monsieur Alain TOUBOL, Directeur Général, habilité par une délibération N° B17/ du Bureau de l'Etablissement en date du 25 janvier 2017, approuvée le ……………………… par le Préfet de la Région Grand Est, dénommé ci-après «l’EPFL»,
D'AUTRE PART
ARTICLE 1 – Modification de l’article 2 de la convention en date du 17/07/2014
L’article 2 est désormais rédigé comme suit :
« Le projet s'inscrit dans une dynamique de développement culturel de la Ville de Saint-Dié-des-Vosges et dans une démarche de valorisation du patrimoine signé ou lié à LE CORBUSIER. La Commune a identifié ce bien comme élément patrimonial fort et souhaiterait le sauvegarder. Le projet consiste en la reconversion de ce site en lieu d’interprétation de Le Corbusier, en un lieu de lecture numérique et en résidence d’architectes.
La commune s'engage à informer l'EPFL de tout changement susceptible d'affecter la réalisation du projet précité. »
ARTICLE 2 – Modification de l’article 3 de la convention en date du 17/07/2014
L’article 3 est désormais rédigé comme suit :
« Afin de permettre à la collectivité de mettre en œuvre son opération telle qu'exposée à l'article 2, l'EPFL est habilité à procéder à l’acquisition des biens situés dans le périmètre opérationnel défini à l'article 1er et à en assurer la gestion.
L'enveloppe prévisionnelle de l'opération s'élève à 385 000 HT, intégrant notamment les coûts liés à la gestion et les frais liés à l'acquisition foncière.
En cas de dépassement de l'enveloppe, l'EPFL en informera la collectivité afin de recueillir son accord préalable à la prise en charge des dépenses correspondantes.
Cette augmentation de l'enveloppe prévisionnelle donnera lieu à un avenant. L’accord n’est pas requis lorsqu’il s’agit de dépenses obligatoires (impôts fonciers, frais de procédures…). Dans ce cas, l’EPFL en informera la collectivité par écrit ; cette dernière devant en accuser réception. »
½ ARTICLE 3 – Modification de l’article 5 de la convention en date du 17/07/2014
L’article 5 est désormais rédigé comme suit :
« La commune prend l'engagement :
- de réaliser ou faire réaliser le projet décrit à l'article 2 ci-dessus,
- d'informer l'EPFL de tout changement susceptible d'affecter la réalisation du projet précité, - d'acquérir sur l'EPFL, les biens désignés à l'article l ci-dessus, aux conditions ordinaires et de droit en pareille matière et en particulier aux conditions de la présente convention, au plus tard le 30 juin 2020.
Du fait des dispositions prévues aux articles 1,3,6 et 8 de la présente convention, la commune considère qu'elle est régulièrement et précisément informée du montant des acquisitions qu'elle aura à réaliser. Par conséquent, l'engagement d'acquérir qui résulte de la présente convention vaut accord sur la chose et le prix au sens de l'article 1583 du code civil.
Il est cependant prévu que la cession de ces biens, ou partie de ces biens, pourra avoir lieu au profit d'acquéreurs présentés ou acceptés par la collectivité, aux conditions ordinaires et de droit en pareille matière, par acte notarié, aux frais de l'acquéreur. »
ARTICLE 4 – Modification de l’article 13 de la convention en date du 17/07/2014
L’article 13 est désormais rédigé comme suit :
« La présente convention est conclue pour une durée de trois ans et elle est prolongée de trois années supplémentaires par avenant 1.
La présente convention peut être résiliée d'un commun accord entre les parties. Dans l'hypothèse d'une résiliation, il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations effectuées par l'EPFL, dont il est dressé un inventaire.
La Commune sera tenue de rembourser les dépenses et frais acquittés par l'Etablissement pour les acquisitions effectuées, dans l'année suivant la décision de résiliation. »
ARTICLE 5 – Clause conservatoire
Les autres dispositions de la convention du 17/07/2014 n’étant ni modifiées ni abrogées, continuent à obliger les parties.
Fait à Pont-à-Mousson
En deux exemplaires originaux
L'Etablissement Public La Commune de SAINT DIE DES VOSGES Foncier de Lorraine
Alain TOUBOL David VALENCE
Le Le
2/2 COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DE LA DELEGATION DONNEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
1. Arrêté de consignation échéances d'emprunts Dexia Crédit Local n° MIN265458EURl0283011, MON227614EURl0235380 et MIN250002EURl0263381 (28.12.2016)
2. Arrêté de déconsignation des échéances d'emprunt Dexia Crédit Local n° MPH251461EURl0265215 (30.12.2016)
3. Arrêté de déconsignation des échéances d'emprunt Dexia Crédit Local n° MPH251475EURl0265230 (30.12.2016)
4. Arrêté de déconsignation des échéances d'emprunt Dexia Crédit Local n° MPH251490EURl0265249 (30.12.2016)
5. Concours des illuminations de Noël 2016 - Attribution des prix (11.01.2017)
6. KAFE - MPES - Modificatifà l'arrêté général des tarifs 2016-2017 du lO août 2016 (16.01.2017)
7. Tarifs au Musée Pierre Noël - Additif à l'arrêté général des tarifs municipaux 2016-2017 du lO août 2016 (17.01.2017)
8. Arrêté de consignation échéances d'emprunts Dexia Crédit Local n° MON240448EURl0250736, MIN245983EURl0258017, MIN266389EURl0284182, MON269903EURl0288305 et MON269904EURl0288306 (19.01.2017)
9. Tarifs des droits de voirie - Année 2017 (20.01.2017)
lO. Tarifs Passeports Vacances - Additif à l'arrêté général des tarifs municipaux 2016-2017 du lO août 2016 (26.01.2017)
11. Régie de recettes n° SD-R01 - KAFE - MPES (Maison de la prévention et de l'éducation à la santé) - Acte rectificatif (27.01.2017)
12. Régie d'avances n° SD-AOl - KAFE - MPES (Maison de la prévention et de l'éducation à la santé) - Acte rectificatif (27.01.2017) MARCHES ATTRIBUES du 11 novembre 2016 au 10 février 2017
29/12/2016 ENTELA 67960 Fourniture et livraison de Accord cadre à bons de
Matériel informatique commande 29/12/2016 EUREKA 88103 29/12/2016 sec 92744
MONTANT DU MARCHE N0 MARCHE TYPE
Maximum 207000 {: HT
pour 2 ans 1601101 MAPA VILLE DE SAINT DIE DES VOSGES
Place Jules ferry
BP 275
88107 SAINT DIE DES VOSGES Cedex
SERVICE PUBLIC
DE LA FOURRIERE AUTOMOBILE
CONVENTION DE DELEGATION
2017/2020
Relative aux opérations de mise en fourrière, garde,
restitution et vente ou destruction de véhicules sur la
commune de Saint-Dié-des-Vosges 2
Entre
La Ville de Saint-Dié-des-Vosges
Représentée par son Maire en exercice, dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du 18 avril 2014,
ci-après dénommé "le Délégant",
Et
M. Jean-Philippe Tanguy, Chemin des Grandes Hyères, ZI des Paituotes, 88100 SAINTE MARGUERITE
Ci après nommé "le Délégataire",
Préambule
Au vu de l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux rendu le 25 juillet 2016, le Conseil municipal en application des articles L1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et de ses textes réglementaires d'application s'est prononcé favorablement le 29 août 2016 sur le principe d'une délégation de service public pour le service public de la fourrière automobile sur le territoire de la commune de Saint-Dié-des-Vosges.
Ceci exposé il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
La présente convention pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Délégataire, gardien de fourrière agréé (arrêté préfectoral n°36/2017 du 23 janvier 2017) assure, pour le compte de la Ville de Saint-Dié-des-Vosges (le Délégant), l'exploitation du service public de la fourrière automobile.
Sont concernées les opérations d'enlèvement, transport, gardiennage et éventuellement remise au service des Domaines ainsi qu'à une entreprise de démolition, de tout véhicule dont la mise en fourrière aura été demandée dans le cadre des dispositions du décret n°96-476 du 23 mai 1996 et des textes subséquents.
ARTICLE 2 - MISE EN FOURRIERE
Article 2.1 - Cadre d'intervention
La mise en fourrière peut concerner : 3
-les véhicules se trouvant en infraction telle que prévue aux articles R417-10 à R417- 13 du Code de la Route comme stationnement ininterrompu en un même point de la voie publique ou de ses dépendances pendant une durée supérieure à 7 jours (hors véhicules abandonnés sur la voie publique et qui se trouvent à l’état d’épave) ;
-les véhicules constituant une entrave à la circulation (articles R 412-51 et L412-1 du Code de la Route, ainsi que dans les cas prévus par la réglementation) ;
-les véhicules en infraction aux arrêtés du Maire relatifs à la circulation et au stationnement ;
-les véhicules soumis à des décisions judiciaires ;
-les véhicules laissés sans droit sur le domaine privé.
Les véhicules visés sont les suivants :
- Véhicules de tourisme et utilitaires ;
- Poids lourds et remorques quels que soient leur tonnage ;
- Caravanes et campings cars ;
- Deux roues, tricycles et quadricycles avec ou sans moteur.
Les quantités annuelles de véhicules estimées sont susceptibles de varier entre : Minimum : 1 véhicule / Maximum : 80 véhicules
Aucun local ni lieu de dépôt ne sont mis à disposition du Délégataire par le Délégant.
Les locaux ou terrains du Délégataire doivent avoir de surfaces suffisantes pour
l'exécution du service dans de bonnes conditions. Ils doivent offrir toutes les
garanties quand aux risques de vol et de dégradations de sources diverses et
doivent être clôturés.
La fourrière est ouverte :
- du lundi au vendredi de 08h00 à 12h00 et de 14h à 18h00
- le samedi de 08h00 à 12h00
Les opérations objets de la délégation sont exécutées dans les limites du territoire de la commune de Saint-Dié-des-Vosges, sur réquisition de l'autorité publique locale agissant en qualité d'officier de police judiciaire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, ou du responsable du service de Police Municipale ou celui faisant fonction, aux fins d'enlèvement et de mise en fourrière des véhicules désignés par l'autorité publique.
Article 2.2 - Modalités d'intervention
Le Délégataire est tenu de répondre 24h/24, sur simple appel téléphonique émanant du service de la Police Municipale de Saint-Dié-des-Vosges ou de l’officier de police judiciaire territorialement compétent, à l'enlèvement des véhicules désignés, dans un délai maximum d'une heure, pour les véhicules dangereux, gênant, lorsque l'urgence 4
le justifie ou en cas de manifestation extraordinaire se déroulant le week-end (FIG, Braderie…).
En dehors de ces cas, en particulier en cas de stationnement abusif ou de véhicule abandonné, le délai d'intervention est de 48h maximum, compte non tenu des dimanches et jours fériés.
Les opérations d'enlèvement sont effectuées aux risques et périls du Délégataire à l'aide de son matériel spécialisé. Le Délégataire doit prendre toutes les dispositions contre les risques de vol ou de dommages aux véhicules en cours de transport.
Un fonctionnaire de police est obligatoirement présent durant toutes les opérations d’enlèvement du véhicule. Il veille au respect des procédures et assurera, si besoin est, le bon ordre public.
Un état descriptif sommaire du véhicule mis en fourrière est effectué sur le lieu de l’enlèvement, contradictoirement entre le fonctionnaire de police et le préposé à l’enlèvement.
Le véhicule est ensuite conduit à la fourrière par le Délégataire, selon les règles en usage dans la profession. En particulier, le véhicule pris en remorque doit être inoccupé ; les opérations de transfert se font sous la responsabilité du Délégataire, sans danger pour les autres usagers de la route ni dommages pour le véhicule.
Le Délégataire s'engage toutefois :
-à ne pas enlever un véhicule dont le conducteur est revenu sur les lieux avant le commencement d'exécution de la mise en fourrière au sens de l'article R.325-12 du Code de la Route dès lors que celui-ci règle les frais d’opérations préalables prévus à l’article R325-29 du Code de la Route,
-conformément à l’article R.325-17 du Code de la Route, à restituer un véhicule dont le propriétaire ou le conducteur est revenu alors qu'il y a eu commencement d'exécution (tel que défini à l’article R.325-12 du Code de la Route) dès lors que celui-ci :
-règle les frais d'enlèvement prévus à l’article R325-29 du Code de la Route, -s’engage par écrit à les régler et à rendre immédiatement son usage normal à la voie publique.
Dans ces deux cas, le propriétaire ou le conducteur peut être autorisé à reprendre aussitôt son véhicule.
De manière générale, le gardien de la fourrière, Délégataire du service public, doit se conformer aux dispositions du décret n°96-476 du 23 mai 1996 pour l’exécution de sa mission.
Article 2.3 - Gardiennage des véhicules / Expertise et classement
Le Délégataire s’engage à garder et à conserver les véhicules ainsi enlevés en s’interdisant d’en faire quelque usage que ce soit. 5
Le Délégataire s’engage également à transmettre à l’autorité administrative tous les certificats d’immatriculation dont il peut être détenteur.
Dans tous les cas, l'autorité qui a prescrit la mise en fourrière informe le Préfet du département dans lequel le véhicule a été trouvé en infraction de l'exécution de la mise en fourrière et de la fourrière désignée.
Lorsqu'un véhicule est mis en fourrière et que son propriétaire ne le réclame pas immédiatement dans un délai de 3 jours, la Police Municipale se charge de convoquer l'expert en automobile désigné et rémunéré par le Délégant.
L'expert établit un rapport permettant au Délégant de classer le véhicule dans l'une des trois catégories prévues par le code (restitution en l'état à son propriétaire, restitution après exécution de travaux de réparation reconnus indispensables ou après avoir satisfait aux obligations de contrôle technique, véhicule hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité et d'une valeur marchande estimée inférieure à 765 €).
Une notification de la mise en fourrière est adressée par la Police Municipale par lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire du véhicule dans un délai de 5 jours ouvrables suivant la mise en fourrière. Cette notification mentionne le classement de l'expert et met en demeure le propriétaire de récupérer son véhicule dans le délai légal imparti (10 ou 30 jours).
Le Délégataire récupère les frais d'expertise sur les usagers (selon tarif de l'arrêté interministériel en vigueur). Ces frais viendront le cas échéant en déduction de la demande de paiement présentée par le Délégataire au Délégant (article 5.3).
Article 2.4 - Restitution des véhicules aux propriétaires
Pendant les heures d’ouverture de la fourrière automobile, le Délégant restitue sans délai au propriétaire ou à son mandataire, le véhicule mis en fourrière à la première réquisition, dans l’état constaté au moment de l’enlèvement, uniquement sur présentation de la main levée de fourrière ou de l’autorisation provisoire prévue à l’article R.325-36 du Code de la Route, établie par l’autorité compétente, et après acquittement des frais de mise en fourrière (d'enlèvement, de garde et d'expertise).
En dehors des périodes d’ouverture de la fourrière, notamment pendant les périodes événementielles ou lors de circonstances exceptionnelles, et à la seule demande du Chef de la Police Municipale, tout véhicule mis en fourrière doit également pouvoir être restitué dans un délai raisonnable.
Cette prestation pouvant nécessiter un déplacement extraordinaire du responsable de la fourrière, elle pourra faire l'objet d'une compensation financière au Délégataire de la part du Délégant selon les modalités de l'article 5.2. Une régularisation de la mainlevée sera alors opérée le premier jour ouvrable suivant la fermeture de la fourrière. 6
ARTICLE 3 - VENTE DES VEHICULES PAR LE SERVICE DES DOMAINES
Article 3.1 -Remise au service des Domaines
Sont concernés, car réputés abandonnés, les véhicules d'une valeur supérieure à 765 euros à dire d'expert, laissés en fourrière à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la mise en demeure faite au propriétaire de retirer son véhicule.
L’autorité investie du pouvoir de police en matière de circulation, décide de la remise aux services des Domaines de ces véhicules, en vue de leur aliénation. En aucun cas l'aliénation ne peut être commencée sans que la mainlevée de cette mesure ait été prononcée à cette fin.
Le Délégataire remet ces véhicules au service des Domaines. Cette remise est constatée par procès verbal dressé contradictoirement et pour chacun des véhicules remis.
Ce procès verbal doit comporter pour chaque véhicule remis le genre, la marque, les types et couleurs, les noms et adresses du propriétaire s'il a été identifié, la date de mise en fourrière, le numéro dans la série du type, le numéro de moteur, le numéro d'immatriculation ainsi que l'indication des réparations que l'acquéreur aura obligation de faire effectuer pour que le véhicule puisse circuler dans des conditions normales de sécurité.
Ce document doit également mentionner le montant des frais d'enlèvement, de gardiennage et d'expertise. Il doit indiquer en outre la date et le lieu de délivrance du certificat d'immatriculation et le cas échéant faire mention de l'existence d'un gage.
Les véhicules doivent être remis au service des Domaines vides c'est-à-dire débarrassés des objets et marchandises qu'ils contenaient. Ces derniers seront déposés au service des objets trouvés de la Mairie de Saint–Dié-des-Vosges.
Article 3.2 -Remise aux acquéreurs
Les véhicules vendus par les Domaines sont remis aux acquéreurs par le Délégataire sur présentation du bon d'enlèvement remis par cette administration. L'enlèvement doit avoir lieu le plus rapidement possible. A partir du 15ème jour suivant la vente, les frais de fourrière sont à la charge des acheteurs.
ARTICLE 4- DESTRUCTION DES VEHICULES
Sont concernés, car réputés abandonnés, les véhicules d'une valeur inférieure à 765 euros à dire d'expert et hors d’état de circuler dans des conditions normales de sécurité, laissés en fourrière à l’expiration d’un délai de 10 jours à compter de la mise en demeure faite au propriétaire de retirer son véhicule. 7
Sont également concernés les véhicules remis par le service des Domaines qui n'auraient pu être aliénés à l'expiration d'un délai fixé par arrêté préfectoral et qui sont réputés sans valeur marchande.
En aucun cas la destruction ne peut être commencée sans que la mainlevée de cette mesure ait été prononcée à l'une ou l'autre de ces fins.
Le Délégataire mandate une entreprise de destruction. Cette entreprise doit être juridiquement distincte de celle du Délégataire, celui-ci ne pouvant exercer parallèlement une activité de destruction ou de retraitement de véhicules hors d'usage (article R325-24 du code de la Route).
Le Délégataire adresse aux services préfectoraux la liste des véhicules remis à l’entreprise de destruction. Cet envoi se fait dans les formes prévues par l’autorité préfectorale.
Il est demandé au Délégataire d’adresser à la Police Municipale, les attestations de destruction qui lui sont remises immédiatement et au plus tard dans les 10 jours suivants la destruction.
En aucun cas la destruction ne pourra être commencée sans que la mainlevée de cette mesure ait été prononcée à l'une ou l'autre de ces fins.
ARTICLE 5 - CONDITIONS FINANCIERES
Article 5.1 -Conditions générales
La rémunération du Délégataire est substantiellement liée aux résultats de
l’exploitation du service.
Les frais d'enlèvement, de gardiennage et d'expertise ne peuvent en aucun cas dépasser les tarifs maxima fixés par l’arrêté interministériel en vigueur fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles.
Le Délégataire est tenu d'afficher de manière visible et lisible par les intéressés le barème de ses prestations, toutes taxes comprises, dans le véhicule d'enlèvement, et dans les locaux de la fourrière.
Le Délégant affichera en Mairie et dans les locaux de la Police Municipale les tarifs des prestations du Délégataire
Article 5.2 - Propriétaire connu
Lorsque la prescription de mise en fourrière n’a pas reçu de commencement d’exécution, le Délégataire perçoit directement des propriétaires des véhicules les frais inhérents aux opérations préalables à la mise en fourrière, à condition que le véhicule d’enlèvement se soit rendu sur les lieux. 8
Si toutefois le propriétaire a repris son véhicule avant même que se soit rendu sur les lieux le véhicule d'enlèvement, dûment mandaté par l'autorité compétente, rendant l'intervention du Délégataire sans objet, celui-ci percevra une indemnisation financière du Délégant égale à 35 €HT (sur présentation d'un justificatif de l'intervention).
Lorsque la prescription de mise en fourrière a reçu commencement d’exécution, le Délégataire perçoit directement auprès des propriétaires des véhicules enlevés, sur présentation d'une facture détaillée, les frais d’enlèvement, ainsi que le cas échéant les frais de gardiennage et d’expertise
A la demande du Chef de la police Municipale uniquement, en cas de demande de restitution en dehors des périodes d’ouverture de la fourrière, notamment pendant les périodes événementielles ou lors de circonstances exceptionnelles, le Délégataire percevra, en plus des frais réglés directement par le propriétaire une indemnisation financière du Délégant égale à 50 €HT (sur présentation d'un justificatif de l'intervention).
Article 5.3 - Défaillance du propriétaire
Lorsque le propriétaire du véhicule est introuvable, insolvable ou inconnu, ou lorsqu'il ne récupère pas son véhicule dans les délais réglementaires (30 jours pour les véhicules d'une valeur supérieure à 765 €TTC à dire d'expert; 10 jours pour les véhicules d'une valeur inférieure à 765 €TTC à dire d'expert et hors d'état de circuler), le Délégataire perçoit du Délégant une indemnisation forfaitaire (dernier alinéa de l'article R325.29 du Code de la route) permettant de couvrir ses frais :
1 Véhicules d'une valeur estimée supérieure à 765€TTC :
L'indemnisation forfaitaire est fixée au maximum à 302.51 €TTC et sera calculée au prorata du nombre de jours de fourrière sur la base maximale de 30 jours de garde.
Cette indemnisation forfaitaire est calculée sur la base de :
-116.81 €TTC pour les frais d'enlèvement
-6.19 €TTC par jour de garde
2. Véhicules d'une valeur estimée inférieure à 765 €TTC et hors d'état de circuler :
Une indemnisation forfaitaire fixée au maximum à 209.66 €TTC et sera calculée au prorata du nombre de jours de fourrière sur la base maximale de 15 jours de garde.
Cette indemnisation forfaitaire est calculée sur la base de :
-116.81 €TTC pour les frais d'enlèvement
-6.19 €TTC par jour de garde
Les montants indiqués ci-dessus correspondent à l'arrêté interministériel en vigueur
à la date de signature de la convention et sont donc susceptibles d'être modifiés. 9
Article 5.4 - Présentation des demandes de paiement
Le Délégataire présentera une facture mensuelle au Délégant indiquant clairement, pour chaque véhicule concerné, et selon les cas :
- les frais d'enlèvement engagés ;
- le nombre de jours de garde et les frais de gardiennage engagés (dans la limite du nombre de jours indiqués à l'article 5.3) ;
- l'éventuelle demande d'indemnisation financière pour demande d'enlèvement et déplacement rendus sans objet (article 5.2)
- l'éventuelle demande d'indemnisation financière pour retrait du véhicule en dehors des heures d'ouverture de la fourrière (article 5.2)
Les frais d'expertise perçus auprès des usagers (article 5.2) viendront impérativement en déduction de la demande de paiement.
Par ailleurs, pour les véhicules classés "à détruire" le Délégataire devra présenter en déduction de sa demande de paiement le produit de la vente du véhicule au démolisseur agréé.
Les sommes dues au Délégataire en exécution de la présente délégation seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement, accompagnée de toutes les pièces justificatives afférentes à la mise en fourrière (dont main levée).
Article 5.5 – Urgence
En cas de mise en fourrière d’un véhicule justifiée par nécessité urgente (urgence telle que définie par l'Arrêté municipal du 29 janvier 2015 portant travaux effectués en urgence), les frais sont directement supportés par le Délégant, qui en demandera, éventuellement, le remboursement, à qui de droit.
Les tarifs seront appliqués conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel en vigueur fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles.
ARTICLE 6 - SUIVI ET CONTROLE DE LA DELEGATION
Article 6.1 - Tableau de bord permanent
Le Délégataire doit détenir quotidiennement :
1) un registre des activités de la fourrière, conformément à l’article R325-25 du code de la route.
Ce registre fait apparaître les renseignements suivants :
-la date et l'heure d'entrée du véhicule ;
-le numéro d'immatriculation, la nature et la marque du véhicule, l'indication du lieu ou le véhicule a été saisi ; 10
-le nom de son propriétaire s'il est connu ;
-la référence de l'ordre de réquisition ;
-l'état d'entretien du véhicule ;
-la référence de la mainlevée autorisant la sortie du véhicule ;
-les sommes perçues pour les frais d'enlèvement, de garde et d'expertise ; -le cas échéant la référence de la décision de remise au service des Domaines ou à une entreprise de destruction ;
-et tout autre renseignement qui pourrait être demandé par les services de police
Ce registre est tenu à jour et visé par le chef de la Police Municipale tous les trois mois.
2) une comptabilité de tous les versements qu'il a reçus pour le retrait des véhicules.
Article 6.2 - Bilan annuel
Au titre du contrôle de l'exécution du service, le Délégataire fournit au Délégant au plus tard un mois après la fin de chaque année d'exécution de sa mission un bilan annuel de son activité, document devant comporter au moins les indications suivantes :
- le nombre d’enlèvements effectués par catégorie d’enlèvement (fourrière, remise volontaire à la destruction…) ainsi que le type de véhicule concerné (moins de 3,5 tonnes, motocyclette…),
- le nombre de véhicules restitués,
- le nombre de véhicules remis pour aliénation au service des Domaines, - le nombre de véhicules transférés à une entreprise de destruction,
- les réclamations formulées par les propriétaires des véhicules enlevés.
Article 6.3 - Accès aux documents
A tout moment, le Service de la Police Municipale de Saint-Dié-des-Vosges peut consulter tous documents relatifs aux opérations décrites dans la convention de délégation, en obtenir copie ou en contrôler la teneur.
ARTICLE 7 – ASSURANCES
Le Délégataire doit se faire couvrir par une compagnie d'assurance notoirement solvable de tous risques concernant la responsabilité civile, pour tous accidents corporels matériels ou dommages immatériels, directs ou indirects, résultant de l'exercice des activités faisant l'objet de la présente convention.
Le Délégataire doit également assurer les véhicules nécessaires au service confié, ainsi que les bâtiments et mobiliers utilisés pour les besoins de ce service. 11
ARTICLE 8 - REVISION
Dans le cas où la réglementation sur les fourrières viendrait à être modifiée, le Délégant proposera au Délégataire les modifications à apporter à la présente délégation par avenant. Ces modifications donneront ensuite lieu à une version consolidée de la convention de délégation.
ARTICLE 9 - DUREE
La délégation est conclue pour une durée ferme de 3 ans à compter de sa signature.
Les enlèvements de véhicules peuvent être réalisés jusqu'au dernier jour de validité de la convention. Les opérations réglementaires postérieures à cet enlèvement sont, quant à elles, poursuivies jusqu’à la clôture de la procédure, à savoir par la restitution, l’aliénation ou la destruction du véhicule enlevé.
La validité de la convention est attachée au maintien de l'agrément préfectoral accordé à l'entreprise délégataire.
Le Délégataire s'engage à tenir informé le Préfet et le Maire de la commune de tout fait susceptible de remettre en cause son agrément.
Article 10 - RECOURS A UN AUTRE PRESTATAIRE
Si le Délégataire signataire de la présente convention ne pouvait à titre exceptionnel intervenir, le Délégant se réserve la possibilité de faire appel à un autre prestataire disposant de l'agrément préfectoral afin d'assurer la continuité du service public de mise en fourrière.
ARTICLE 11 - RESILIATION
Le Délégant a la faculté de résilier la présente convention :
- En cas de perte, retrait ou suspension de l’agrément préfectoral accordé au Délégataire.
- En cas de décès, faillite ou règlement judiciaire du Délégataire,
- Si le Délégataire néglige notoirement l’exécution des opérations décrites dans le présent cahier des charges, et en tout état de cause, après trois avertissements adressés par le Délégant ou si le service est interrompu pendant 45 jours consécutifs.
- En cas de fraude ou de malversation du Délégataire au détriment du Délégant ou des propriétaires des véhicules mis en fourrière, 12
- Dans tous les cas, où par incapacité, négligence ou mauvaise foi, le Délégataire compromet l’intérêt général ou particulier.
La résiliation amiable du contrat sur demande du Délégataire par lettre recommandée avec préavis de deux mois peut également être acceptée discrétionnairement par le Maire.
ARTICLE 12 - LITIGES
A défaut d'une solution amiable réglant tout différend ou désaccord, contestation ou divergence pouvant survenir au sujet de l'application de l'une des dispositions de la présente délégation de service public, les litiges seront soumis au Tribunal Administratif de Nancy.
Fait à Saint-Dié-des-Vosges,
le
Pour la Ville de Saint-Dié des Vosges (le Délégant)
Pour le Délégataire 13
SOMMAIRE
ARTICLE 1 - OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
ARTICLE 2 - MISE EN FOURRIERE
Article 2.1 - Cadre d'intervention
Article 2.2 - Modalités d'intervention
Article 2.3 - Gardiennage des véhicules / Expertise et classement
Article 2.4 - Restitution des véhicules aux propriétaires
ARTICLE 3 - VENTE DES VEHICULES PAR LE SERVICE DES DOMAINES
Article 3.1 -Remise au service des Domaines
Article 3.2 -Remise aux acquéreurs
ARTICLE 4- DESTRUCTION DES VEHICULES
ARTICLE 5 - CONDITIONS FINANCIERES
Article 5.1 -Conditions générales
Article 5.2 - Propriétaire connu
Article 5.3 - Défaillance du propriétaire
Article 5.4 - Présentation des demandes de paiement
Article 5.5 – Urgence
ARTICLE 6 - SUIVI ET CONTROLE DE LA DELEGATION
Article 6.1 - Tableau de bord permanent
Article 6.2 - Bilan annuel
Article 6.3 - Accès aux documents
ARTICLE 7 – ASSURANCES
2
2
2
3
4
5
6
6
6
6
7
7
7
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9
9
9
9
10
10
10 14
ARTICLE 8 - REVISION
ARTICLE 9 – DUREE
ARTICLE 10 - RECOURS A UN AUTRE PRESTATAIRE
ARTICLE 11 - RESILIATION
ARTICLE 12 - LITIGES
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11
11
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