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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Dié-des-Vosges.
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Énergies,
GranNancy COMMUNAUTÉ
URBAINE
&
HUMAINE
ACTE
CONSTITUTIF
DU
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
POUR
L'ACHAT
DE
GAZ
NATUREL
PREAMBULE
:
Depuis
le
1°
juillet
2004,
le
marché
du
gaz
naturel
est
ouvert
à
la
concurrence.
Cette
ouverture,
d'abord
concentrée
sur
les
consommateurs
professionnels,
s'est
élargie
au
1%
juillet
2007
à
l'ensemble
des
consommateurs
de
gaz
naturel.
La
loi
n°2014-344
du
17
mars
2014
relative
à
la
consommation
a
modifié
l'article
L.
445-4
du
Code
de
l'Energie,
en
instaurant
la
fin
des
tarifs
réglementés
de
vente
de
gaz
pour
les
consommateurs
non
domestiques
consommant
plus
de
30
000
KWh
par
an.
Les
personnes
publiques
doivent
désormais
recourir,
pour
leurs
besoins
propres,
aux
procédures
prévues
par
le
Code
des
marchés
publics
afin
de
sélectionner
leurs
prestataires,
ainsi
que
le
rappelle
l'article
L.
441-5
du
Code
de
l'énergie.
Dans
ce
contexte,
il est
convenu
ce
qui
suit.
ARTICLE
1 -
OBJET
:
Le
présent
acte
constitutif
a
pour
objet
de
constituer
un
groupement
de
commandes
(ci
après
"le
groupement")
sur
le fondement
des
dispositions
de
l'article
8-VII-1°
du
Code
des
marchés
publics
et
de
définir
les
modalités
de
fonctionnement
du
groupement
ARTICLE
2 -
NATURE
DES
BESOINS
VISES
PAR
LE
PRESENT
ACTE
CONSTITUTIF
Le
groupement
constitué
par
le
présent
acte
constitutif
vise
à
répondre
aux
besoins
récurrents
des
membres
dans
les
domaines
suivants
:
-__
fourniture
et
acheminement
de
gaz
naturel,
-
services
en
matière
de
suivi
des
consommations
énergétiques
Les
contrats
conclus
pour
répondre
à
ces
besoins
constitueront
des
marchés
publics
ou
accords-cadres
au
sens
de
l'article
1°
du
Code
des
marchés
publics.
ARTICLE
3 —
DESIGNATION
ET
ROLE
DU
COORDONNATEUR
3.1
Désignation
du
coordonnateur
La
Communauté
Urbaine
du
Grand
Nancy
est
désignée
comme
coordonnateur
du
groupement,
ayant
la
qualité
de
pouvoir
adjudicateur.
Il
est
chargé
à
ce
titre
de
procéder,
dans
le
respect
du
Code
des
marchés
publics,
à
l'organisation
de
l'ensemble
des
opérations
de
sélection
d'un
ou
plusieurs
cocontractants
en
vue
de
la
satisfaction
des
besoins
des
membres
dans
les
domaines
visés
à
l'article
2. GranNancy COMMUNAUTÉ
URBAINE
&
HUMAINE
Le
coordonnateur
est
également
chargé
de
signer
et
de
notifier
les
marchés
ou
accords-
cadres
qu'il
passe,
chaque
membre
du
groupement,
pour
ce
qui
le
concerne,
s'assurant
de
la
bonne
exécution
des
marchés.
En
matière
d'accord-cadre,
le
coordonnateur
est
chargé
de
conclure
les
marchés
subséquents
passés
sur
le
fondement
de
l'accord-cadre,
chaque
membre
du
groupement,
pour
ce
qui
le
concerne,
s'assurant
de
la
bonne
exécution
des
marchés.
En
outre,
le
coordonnateur
est
chargé
de
conclure
les
avenants
aux
marchés
et
accords-
cadres
passés
dans
le
cadre
du
groupement.
3.2
Missions
du
coordonnateur
En
pratique,
le
coordonnateur
est
ainsi
chargé :
> VON NN ONNONN ON NV Y
D'assister
les
membres
dans
la
définition
de
leurs
besoins
et
de
centraliser
ces
besoins
sur
la
base
d'une
définition
préalablement
établie
par
le
coordonnateur
en
concertation
avec
les
membres
dans
les
conditions
précisées
à
l’article
5
ci-après.
À
cette
fin,
le
coordonnateur
est
habilité
par
les
membres
à
solliciter,
en
tant
que
de
besoin,
auprès
du
gestionnaire
du
réseau
de
distribution
et
des
fournisseurs
d'énergie,
l'ensemble
des
informations
relatives
aux
différents
points
de
livraison.
De
définir
l'organisation
technique
et
administrative
des
procédures
de
consultation
et
de
procéder
notamment,
à
ce
titre,
au
choix
du
type
de
contrat
et
du
type
de
procédure
appropriés.
D’élaborer
l'ensemble
des
dossiers
de
consultation
en
fonction
des
besoins
définis
par
les
membres.
D'assurer
l'envoi
à
la
publication
des
avis
d'appel
public
à
la
concurrence
et
avis
d'attribution. D'assurer
l'ensemble
des
opérations
de
sélection
des
cocontractants.
Convoquer
et
conduire
les
réunions
de
la
commission
d'appel
d'offres
prévue
à
l’article
8
du
Code
des
marchés
publics.
De
signer
et
notifier
les
marchés
et
accords-cadres.
De
préparer
et
conclure,
en
matière
d'accord-cadre,
les
marchés
subséquents
passés
sur
le fondement
de
l'accord-cadre.
De
transmettre
les
marchés
et accords-cadres
aux
autorités
de
contrôle.
De
préparer
et
conclure
les
avenants
des
marchés
et
accords-cadres
passés
dans
le
cadre
du
groupement.
De
gérer
le
précontentieux
et
le
contentieux
afférents
à
la
passation
des
accords-
cadres
et
marchés.
De
transmettre
aux
membres
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
des
marchés
en
ce
qui
les
concerne.
Dans
le
cadre
des
marchés
de
fourniture
de
gaz
naturel,
il
transmet
notamment
les
prix
de
règlement
obtenus
pour
chacun
des
lots
concernés.
De
tenir
à
la
disposition
des
membres
les
informations
relatives
à
l’activité
du
groupement. De
façon
générale,
le
coordonnateur
s'engage
à
faire
ses
meilleurs
efforts
pour
que
les
marchés
et
accords-cadres
conclus
dans
le
cadre
du
groupement
répondent
au
mieux
aux
objectifs
de
performance
des
membres
en
matière
de
commande
publique,
en
favorisant
notamment
la
réalisation
d'économies
d'échelle,
en
particulier
pour
ce
qui
concerne
l'achat
en
commun
de
gaz
naturel. GranNancy COMMUNAUTÉ
URBAINE
&
HUMAINE
ARTICLE
4
: COMMISSION
D'APPEL
D'OFFRES
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
8-VII
du
Code
des
marchés
publics,
la
commission
d'appel
d'offres
chargée
de
l'attribution
des
marchés
et
accords-cadres
est
celle
du
coordonnateur.
ARTICLE
5
: MISSIONS
DES
MEMBRES
DU
GROUPEMENT
5.1.
Les
membres
sont
chargés :
>
De
communiquer
au
coordonnateur
leurs
besoins
en
vue
de
la
passation
des
marchés
et
accords-cadres.
>
Respecter
le
choix
du
titulaire
des
marchés
correspondant
à
ses
besoins
propres
tels
que
déterminés
dans
son
état
des
besoins.
>
D'assurer
la
bonne
exécution
des
marchés
portant
sur
l'intégralité
de
ces
besoins,
éventuellement
ajustés
en
cours
d'exécution.
> _ D'informer
le coordonnateur
de
cette
bonne
exécution.
>
De
participer
financièrement
aux
frais
de
fonctionnement
du
groupement
conformément
à
l’article
6
ci-après.
5.2.
Pour
ce
qui
concerne
la
fourniture
et
l'acheminement
de
gaz
naturel,
les
membres
s'engagent
à
communiquer
avec
précision
leurs
besoins
au
coordonnateur
et,
en
particulier,
à
veiller
à
la
bonne
définition
des
points
de
livraison
devant
relever
des
accords-cadres
et
des
marchés
passés
dans
le
cadre
du
groupement.
À
ce
titre,
lors
de
la
préparation
des
documents
de
consultation,
les
membres
devront,
sur
la
base
des
informations
dont
ils
disposent,
notifier
au
coordonnateur
une
liste
des
points
de
livraison
existants
et
pérennes
où
en
extinction
(exemple
du
changement
d'énergie)
ainsi
que
ceux
à
créer
(exemple
d’une
construction
nouvelle),
durant
le
délai
de
validité
du
marché
de
fourniture,
les
points
de
livraison
ainsi
définis
seront
inclus
par
le
coordonnateur
à
l'accord-cadre
et/ou
au
marché.
Une
fois
inclus
aux
marchés
et
accords-cadres
passés
dans
le
cadre
du
groupement
et
pendant
toute
la
durée
de
validité
de
ceux-ci,
les
points
de
livraison
ne
pourront
plus
donner
lieu
à
la
conclusion
de
nouveaux
marchés
ou
accords-cadres
qui
seraient
directement
passés
par
les
membres
en
dehors
du
présent
groupement
et
ayant
aussi
pour
objet,
même
non-exclusif,
la
fourniture
de
gaz
naturel.
5.3.
Concernant
l'acheminement
de
gaz
naturel,
les
membres
s'engagent
à
conclure
un
contrat
de
livraison
direct
(CLD)
dans
les
cas
exigés
par
le
gestionnaire
du
réseau
de
distribution. ARTICLE
6
: FRAIS
DE
FONCTIONNEMENT
6.1.
La
mission
de
coordonnateur
est
exclusive
de
toute
rémunération.
Toutefois,
le
coordonnateur
est
indemnisé
des
frais
afférents
au
fonctionnement
du
groupement
par
une
participation
financière
versée
par
les
membres
chaque
année,
à
compter
du
1”
janvier
2017,
et
dès
lors
que
le
membre
devient
partie
aux
marchés
passés
par
le
coordonnateur. GranNancy COMMUNAUTÉ
URBAINE
&
HUMAINE
6.2.
Pour
l'ensemble
des
membres,
le
montant
de
la
participation
ainsi
que
le
montant
minimal
et
maximal
de
cette
participation
sont
révisés
chaque
année
selon
la
formule
suivante :
P
=
PO
x
(0.15
+
0.85
x
Ing/IngO)
avec
:
P
=
montant
après
révision.
PO
=
montant
avant
révision.
Ing
=
valeur
de
l'index
“ingénierie”
publié
au
Journal
officiel
du
mois
de
septembre
de
l'année
précédant
l'année
de
versement
de
la
participation
financière.
Ing0
=
valeur
de
l'index
“ingénierie”
publié
au
Journal
officiel
du
mois
de
septembre
2016.
6.3.
Le
montant
de
la
participation
financière
est
établi
avant
chaque
consultation
portant
sur
l'achat
de
gaz
naturel
pour
laquelle
un
avis
d'appel
public
à
la
concurrence
est
établi
par
le
coordonnateur. Les
termes
utilisés
par
le
présent
article
prennent
les
définitions
suivantes :
>
Consommation
Annuelle
de
Référence
(CAR)
année
N-2
: consommation,
exprimée
en
MWh/an,
déclarée
par
le
membre
lors
de
la
communication
au
coordonnateur
de
ses
besoins
en
application
de
l'article
5
et
dont
le
volume
total
est
mentionné
dans
les
documents
de
consultation.
Année
N
: première
année
de
fourniture
de
gaz
du
marché
subséquent.
Année
N-2
: exemple
pour
la
fourniture
de
gaz
du
marché
des
années
2017-2018
: l'année
N-2
correspond
à
l’année
2015.
6.4
La
participation
financière
annuelle
(C)
en
année
n
des
membres
est
de
:
C
=
0.4
€
x
CAR,,2
pour
les
membres
dont
le
siège
est
situé
sur
le
territoire
du
Grand
Nancy
C
=
0.5
€
x
CAR.n2
pour
les
membres
dont
le
siège
est
situé
hors
du
territoire
du
Grand
Nancy Cette
participation
annuelle
est
fixe
sur
la
durée
du
marché
et
est
plafonnée
à
10
000
€
par
membre. En
cas
de
suppression,
d'ajout,
d'intégration
d’un
point
de
livraison
au
marché
en
cours
d'année,
la
participation
se
calcule
au
prorata
de
l’année.
ARTICLE
7
: ADHESION
ET
RETRAIT
DES
MEMBRES
Le
groupement
est
ouvert
aux
personnes
morales,
dont
le
siège
est
situé
dans
la
région
Lorraine
:
collectivités
territoriales,
établissements
publics,
groupements
d'intérêt
public,
sociétés
d'économie
mixte,
organismes
privés
d'habitations
à
loyer
modéré.
Chaque
membre
adhère
au
groupement
par
une
décision
selon
ses
règles
propres.
Cette
décision
est
notifiée
au
coordonnateur.
L’adhésion
des
personnes
relevant
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
est
soumise
à
l'approbation
de
leur
assemblée
délibérante,
dans
les
conditions
prévues
par
ce
Code. GranNancy COMMUNAUTÉ
URBAINE
&
HUMAINE
L'adhésion
d'un
nouveau
membre
peut
intervenir
à
tout
moment.
Toutefois,
un
nouveau
membre
ne
saurait
prendre
part
à
un
accord-cadre
ou
un
marché
en
cours
au
moment
de
son
adhésion.
Le
présent
groupement
est
institué
à
titre
permanent,
mais
chaque
membre
est
libre
de
se
retirer
du
groupement.
Le
retrait
d'un
membre
du
groupement
est
constaté
par
une
décision
selon
ses
règles
propres.
Cette
décision
est
notifiée
au
coordonnateur.
Le
retrait
ne
prend
effet
qu’à
l'expiration
des
accords-cadres
et
marchés
en
cours.
ARTICLE
8
: MODIFICATION
DU
PRESENT
ACTE
CONSTITUTIF
Les
éventuelles
modifications
du
présent
acte
constitutif
du
groupement
doivent
être
approuvées
dans
les
mêmes
termes
par
l'ensemble
des
membres
du
groupement
dont
les
décisions
sont
notifiées
au
coordonnateur.
ARTICLE
9 —- CONTENTIEUX
Toute
contestation
relative
à
l'interprétation
ou
à
l'exécution
du
présent
acte
constitutif
ressort
du
Tribunal
Administratif
de
Nancy.
Nm,
Signature
et
cachet
du
membre
:
Jean-François
HUSSON
Vice-président
délégué
à
l'Economie,
à
l'Energie,
au
Développement
Durable
et
aux
partenariats
territoriaux
du
Grand
Nancy