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Conseil Municipal - Annexe 02 Document publié le Mercredi 5 juillet 1989 par la commune de Saint-Dié-des-Vosges. Lien du pdf (Conseil Municipal - Annexe 02)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Investissement et développement économique, Département des Vosges

VILLE DE SAINT-DIE-DES-

VOSGES

AVENANT N°7

AU CONTRAT

POUR L’EXPLOITATION PAR AFFERMAGE

DU SERVICE DE DISTRIBUTION PUBLIQUE

D’EAU POTABLE

1/112/11Entre les soussignées :

La Commune de Saint-Dié-des-Vosges, représentée par Monsieur David VALENCE,

son Maire, agissant en cette qualité en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par

le Conseil Municipal, par une délibération en date du ………………….., désignée

dans ce qui suit par « la Collectivité »,

Et,

La Société LYONNAISE DES EAUX France, Société Anonyme au capital de 422 224

040 €uros, inscrite au Registre du Commerce de NANTERRE, sous le n° 410 034

607, ayant son siège social à la Tour CB21, 16, Place de l’Iris 92040 PARIS LA

DEFENSE Cedex, représentée par Monsieur Daniel KARCHER, Directeur de

l’Entreprise Régionale Grand-Est, dûment habilité, désignée dans ce qui suit par "le

Fermier",

Il a été exposé ce qui suit :

3/11Préambule

Par contrat d'affermage en date du 05 juillet 1989 et ses avenants successifs (avenant n°1 du 7 janvier 1993, avenant n°2 du 1er septembre 1998, avenant n°3 du 4 octobre 2000, avenant n°4 du 4 avril 2005, avenant n°5 du 4 mai 2011 et avenant n°6 du 28 décembre 2012), la Collectivité a confié l’exploitation du service de distribution publique d’eau potable au Fermier.

A six ans de l’échéance du contrat, la collectivité a souhaité au travers du présent avenant adapter le Contrat actuel.

En fonction des dépenses de renouvellement réellement réalisées, il est nécessaire de réviser et d’adapter le contenu du plan technique de renouvellement et de mettre en place un fonds de renouvellement.

L’avenant 6 prévoyait que le Fermier réalise le relevé en classe A des réseaux d’eau potable. La Collectivité a souhaité supprimer la réalisation de ce relevé dans la mesure où la réglementation n’impose pas de relevés sur les réseaux existants.

Depuis la mise en place du tarif éco-solidaire et après trois ans de fonctionnement avec ces nouveaux tarifs, la Collectivité a souhaité adapter et réviser cette tarification.

L’ensemble de ces aménagements s’accompagne d’une modification des tarifs.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

4/11Article 1 : Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet :

- la révision du plan technique de renouvellement et la mise en place d’un fonds de renouvellement,

- la suppression des obligations de référencement des ouvrages en classe A,

- la révision du prix de l’eau.

Article 2 : Renouvellement

L’article 4 de l’avenant n°6 modifiant l’article 25 – Renouvellement est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :

«A compter du 1er janvier 2017, le Fermier met en place un fonds de renouvellement destiné à prendre en charge les travaux de renouvellement pour les matériels électromécaniques et les appareils hydrauliques. Ce fonds retracera les engagements provisionnés et les dépenses réalisées par le Fermier. Au crédit de ce fonds de renouvellement est portée une dotation annuelle d’un montant de 55 721 € HT en valeur actualisée (soit 39 924€ en valeur de base). Cette dotation est indexée chaque année par application du coefficient K des prix défini à l’article 33 du contrat.

A la date de signature du présent avenant, la valeur de base du K est de 1,74540

Au débit de ce fonds de renouvellement, sont portées au fil de l’eau les dépenses effectuées au titre du renouvellement.

La dotation initiale a été estimée sur la base d’un plan prévisionnel estimatif de renouvellement ci-après annexé et calculé au plus juste. Ce plan comporte pour chaque bien les indications suivantes :

 description,

 valeur de remplacement (incluant la fourniture et la pose),

 date de mise en service,

 durée de vie,

 date prévisionnelle de renouvellement.

Tous les ans, la Collectivité et le Fermier feront un point sur les dépenses de renouvellement réalisées sur le fonds qui ne pourra être négatif.

A l’échéance du contrat, la Collectivité et le Fermier conviendront de la réattribution du solde si le solde restait positif.

A l’inverse si des besoins de renouvellement apparaissaient sur les dernières années du contrat qui dépasseraient les capacités de financement par le solde du fonds, la collectivité prendrait en charge le financement résiduel nécessaire à leur réalisation.

5/11En cas de besoin de renouvellement urgent non finançable par le solde du fonds et afin de garantir la continuité de service, le fermier est autorisé de facto à réaliser les dépenses de renouvellement nécessaires qu’il refacturera ensuite à la collectivité. Le fermier sera tenu de prévenir par courrier la collectivité de cette nécessité de travaux et devra ensuite apporter les justificatifs nécessaires au montant refacturé.

Article 3 : Prix et tarif de base

L’article 32 – Prix et tarif de base est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

« 1- Composantes de la rémunération du service

Le Fermier est autorisé à appliquer aux abonnés du service un tarif qui comprend :

- la rémunération du Fermier : tarif appliqué par le Fermier à chaque période de facturation et qui tient compte d’une indexation du tarif de base ;

- la part de la Collectivité (ou surtaxe) : part du prix de l’eau facturé aux abonnés du service, reversée par le Fermier à la Collectivité et destinée à couvrir les charges supportées par cette dernière.

A la rémunération du service s’ajoutent les taxes et redevances perçues pour le compte des organismes compétents et la TVA selon la réglementation en vigueur.

6/112- Rémunération du Fermier

La rémunération du Fermier facturée aux abonnés du service, y compris à la Collectivité, est déterminée par application du tarif de base suivant, établi à la date du 1er octobre 1989 :

2-1 Une part fixe semestrielle, en €uros H.T, fonction du diamètre du compteur :

Diamètre

du

compteur

Part fixe

(€.H.T./se

mestre)

1993 –

1994 -

1995

Part fixe

(€.H.T./se

mestre)

1996

Part fixe

(€.H.T./sem

estre)

1997 – 1er

sem 2005

Part fixe

(€.H.T./sem

estre)

2ème sem.

2005

- 2ème sem

2010

Part fixe

(€.H.T./se

mestre)

1er sem.

2011 –

2ème sem

2012

Part fixe

(€.H.T./se

mestre)

1er sem.

2013 – 1er

sem. 2016

Part fixe

(€.H.T./se

mestre)

2ème sem.

2016 et

années

suivantes

DN 15-20

mm 6,10

7,62 9,15 9,55 12,32 12,60 12 ,60

DN 30 mm 8,46 9,99 11,51 11,51 14,28 14,28 14,28

DN 40 mm 21,34 22,87 24,39 24,39 27,16 27,16 27,16

DN 50-60

mm 37,35

38,87 40,40 40,40 43,17 43,17 43,17

DN 80 mm 53,36 54,88 56,41 56,41 59,18 59,18 59,18

DN 100

mm et au-

delà

105,19 106,71 108,24 108,24 111,01 111,01 111,01

Pour les compteurs combinés, la prime fixe semestrielle sera égale à la somme des primes fixes correspondant au diamètre des compteurs constituant le compteur combiné.

7/112-2 Une part proportionnelle aux volumes consommés en euros HT

L’eau est facturée suivant la consommation réelle au tarif de base suivant :

 1er semestre 1993 .…………………….………. 0,6632 € H.T. / m3

 2ème sem. 1993 à 1996 .……………….………. 0,7241 € H.T. / m3

 1997 au 1er sem. 2005 ………….……………….0,7394 € H.T. / m3

 2ème sem. 2005 au 2ème sem. 2010.. …..…….. 0,7545 € H.T. / m3

 1 er sem 2011 au 2ème sem. 2012 ..……….. 0,7994 € H.T. / m3

 1 er sem 2013 au 1er sem. 2016 :

Tranche de consommation Prix en € H.T. / m3

0 à 30 m3 0,7898

de 31 m3 à 120 m3 0,6898

de 121 m3 à 200 m3 0,8398

supérieure à 200 m3 0,8818

 2ème sem. 2016 et années suivantes:

Tranche de consommation Prix en € H.T. / m3

0 à 15 m3 0,5683

> à 15 m3 jusqu’à 60 m3 0,6360

> à 60 m3 jusqu’à 100 m3 0,8336

supérieure à 100 m3 0,8995

Ce tarif s’applique au volume d’eau consommé et mesuré par m3, enregistré semestriellement au compteur. »

Article 4 : Révision du prix de l’eau et de son indexation

L’article 33 du contrat d’affermage, complété par l’article 6 de l’avenant 6, et également complété par les dispositions suivantes :

L’indexation sera gelée pendant un an à compter du 1er septembre 2016.

L’article 40 du contrat d’affermage, complété par l’article 8.2 de l’avenant 4 et également modifié des dispositions suivantes :

2) en cas de variation de plus de 15% du volume global vendu, calculé sur la moyenne des trois dernières années depuis la derniers révision et remplacé par « en cas de variation de plus de 10% du volume globale vendu par rapport à l’année précédente »

8/11Article 5 : Ouvrages de production et d’adduction

L’article 61 – Ouvrages de production et d’adduction est modifié par les dispositions suivantes :

« 1- Impact de la Réforme Construire sans Détruire

 Guichet unique

Conformément aux dispositions des articles R. 554-7 et suivants du code de l’environnement, le Fermier procède au référencement initial et au zonage du réseau sur le guichet unique prévu à l’article L. 554-2 du code de l’environnement. Il réalise les mises à jour nécessaires dans les délais et formats prescrits par la réglementation.

Lorsqu’annuellement le Fermier procède à la déclaration prévue à l’article R. 554-10 du code de l’environnement, il intègre dans les données celles relatives au réseau exploité dans le cadre du présent contrat.

Le Fermier s’acquitte chaque année de la redevance prévue à l’article L. 554-5 du code de l’environnement au titre des ouvrages exploités au 31 décembre de l’année précédente dans le cadre du présent contrat.

 Obligations de réponses aux responsables de projet et aux exécutants de travaux

Conformément aux dispositions des articles R554-22 et R554-26 du code de l’environnement, le Fermier est tenu de répondre, dans les formes et dans les délais prescrits, aux déclarations de projet des responsables de projets, aux déclarations d’intention de commencer les travaux des exécutants de travaux, et aux sollicitations pour travaux urgents qui lui sont adressées.

Afin d’apporter des informations favorisant l’élaboration des projets sans aléas, le Fermier inclut les branchements dans la cartographie et répond aux demandes de projet de travaux (DT) en fournissant des plans des ouvrages qui sont a minima d’une classe de précision B.

 Obligations en tant que responsable de projet et exécutant de travaux

Pour répondre aux dispositions prévues dans l’Article L554-1 du code de l’environnement, et pour tout chantier le nécessitant, le Fermier :

 consulte le guichet unique, procède aux déclarations de projet de travaux, d’intention de démarrer les travaux nécessaires,

 diligente les investigations complémentaires nécessaires,

 intègre à ses marchés de travaux les conditions techniques et financières particulières permettant à l’exécutant des travaux :

9/11o d’appliquer les précautions nécessaires à l’intervention à proximité des ouvrages ou tronçons d’ouvrages lorsque la position des réseaux n'est pas connue avec une précision suffisante,

o de ne pas subir de préjudice en cas d’arrêt de travaux dû à la découverte, d’écarts notables de position entre les données communiquées avant le chantier et la situation constatée au cours du chantier, ou d’endommagement accidentel d’ouvrages dans les conditions prévues à l’article R 554-28 du code de l’environnement,

o de ne pas subir de préjudice en cas de report des travaux justifié en cas de retard dans l’engagement des travaux dû à l’absence de réponse d’un exploitant à une relance fondée, dans les conditions prévues à l’article R 554-26 du code de l’environnement.

 respecte et veille au respect par ses exécutants des prescriptions techniques fixées par le guide technique et la norme NF-S70-003.

à compter du 1er janvier 2017 :

 aura réalisé et poursuit les plans de formation nécessaires pour les personnels affectés au contrat,

 vérifie que les personnels travaillant sous sa direction, pour son compte et celui de ses prestataires disposent des qualifications, certifications et autorisations requises.

 Cas spécifique des travaux en urgence et des sinistres

Le Fermier veille à l’application des dispositions de l’Article R 554-32 du code de l’environnement. »

Article 6 : Facturation - Recouvrement

L’alinéa 2 de l’article 10-1 de l’avenant n°4 est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :

« La facturation se fera sur la base d’un relevé semestriel avec une facture par semestre pour les abonnés non mensualisés et une facture annuelle pour les abonnés mensualisés. »

Article 7 : Règlement du service

Le 2ème paragraphe de l’article 3-3 du règlement du service de l’eau est modifié par les dispositions suivantes :

« Le relevé est effectué au moins tous les 6 mois. »

10/11Article 8 : Autres dispositions

Toutes les dispositions du cahier des charges d’origine et de ses six premiers avenants qui ne sont ni modifiées ni abrogées par le présent avenant, demeurent applicables.

Article 9 : Prise d’effet

Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur au 1er septembre 2016, sous réserve de sa transmission préalable en préfecture.

Pièces jointes :

- Annexe 1 : Plan prévisionnel estimatif et indicatif de renouvellement.

Fait à Saint-Dié-des-Vosges le / / 2016 en 6 exemplaires.

Pour la Ville de Saint-Dié-des-Vosges Pour Lyonnaise des Eaux Le Maire Le Directeur de l’Entreprise Régionale Grand-Est

David VALENCE Daniel KARCHER

11/11