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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3442
Document publié le Vendredi 24 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3442)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Santé,
Liberté « Liberté » Égalié + Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REUNION
. a44? ARRETE n°19 - SPCSJ
Abrogeant l’arrêté préfectoral n° 19-2183 SPCSJ du 11 juin 2019
portant constat d’urgence et injonction de faire cesser un danger
ponctuel imminent pour la santé publique
au n° 64 bis chemin des Franciséas, parcelle cadastrée AT 937
sur le territoire de la commune de PETITE-ILE
10
LE PREFET DE LA REUNION
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la santé publique et notamment son article L.1311-4 ;
VU le rapport de la Directrice Générale de l’Agence de Santé Océan Indien établi à l’issue de l’enquête menée le
04/10/2019 à PETITE-ILE et l’attestation du Consuel référencée N° AC : 40119000005483 du 13/08/2019,
permettant de constater la mise en sécurité de l’installation électrique ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés ont permis d’écarter tout danger mentionné dans l’arrêté préfectoral n°19-
2183 SPCSJ du 11 juin 2019 ;
SUR proposition de la Sous-préfète chargée de mission cohésion sociale et jeunesse ; ARTICLE 1 :
ARTICLE2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE4 :
ARRÊTE
L'arrêté préfectoral n° 19-2183 SPCSJ du 11 juin 2019 portant constat d’urgence et injonction de
faire cesser un danger ponctuel imminent pour la santé publique au 64 bis chemin des Franciséas,
parcelle cadastrée AI 937, sur le territoire de la commune de PETITE-ILE, appartenant à Madame
SERY Marguerite Linne, est abrogé.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le Préfet de
LA REUNION, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction générale de la
santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de SAINT-DENIS (27,
rue Félix Guyon - BP 2024 - 97488 SAINT-DENIS cedex) également dans le délai de deux mois à
compter de la notification précitée, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l’administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d’un délai de
deux mois valant rejet implicite.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté est notifié au propriétaire mentionné à l’article 1, et transmis au Directeur de la
Caisse d’Allocations Familiales de La Réunion et au Président du Conseil Départemental de La
Réunion.
Le présent arrêté est transmis au maire de la commune de PETITE-ILE en vue de son affichage en
mairie ainsi que sur la façade de l’immeuble.
Le Maire de PETITE-ILE, la Sous-préfète chargée de mission cohésion sociale et jeunesse, le Sous-
préfet de SAINT-PIERRE, le Général commandant la Gendarmerie de La Réunion, le Directeur de
l’Environnement de l’ Aménagement et du Logement, le Directeur de la Jeunesse des Sports et de la
Cohésion Sociale, le Directeur Régional des Finances Publiques, la Directrice Générale de l’ Agence
Régionale de Santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à SAINT-DENIS, le () 4 NOV 2019
Le PREFET
et pa' délégation
étaire Général
Frédéric JORAM