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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3908
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3908)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Santé,
Liberté « Liberté + Égalité Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REUNION
ARRÊTÉ n°20- 390BsPCsy
Abrogeant l’arrêté préfectoral n°19-2181 SPCSJ du 11 juin 2019
portant constat d’urgence et injonction de faire cesser un danger
imminent pour la santé et la sécurité des occupants
au n° 84 rue François Isautier, parcelle cadastrée DR 267
sur le territoire de la commune de SAINT-PIERRE
--0---
LE PREFET DE LA REUNION
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la santé publique et notamment son article L.1331-26-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n°19-3270 SPCSJ du 16 octobre 2019 déclarant insalubre remédiable un immeuble
d’habitation situé au 84 rue François Isautier (parcelle cadastrée DR 267) appartenant à Mme LAPRA Marie Nicole.
VU le certificat du consuel référencé N°AC :40119000007578 en date du 16/10/2019, attestant de la mise en sécurité
de l’installation électrique ;
VU l’attestation de l’entreprise SCTB relative aux travaux réalisés en toiture ;
VU le rapport de la Directrice Générale de l'Agence de Santé Océan Indien établi à l’issue de l’enquête menée le
03/12/2019 au 84 rue François Isautier à SAINT-PIERRE, permettant de constater la mise en sécurité de l’installation
électrique et de réfection de toiture ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés ont permis d’écarter les dangersmentionnés dans l’arrêté préfectoral n°19-
2181 SPCSJ du 11 juin 2019;
SUR proposition de la Sous-préfète chargée de mission cohésion sociale et jeunesse ; ARTICLE 1 :
ARTICLE2 :
ARTICLE3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARRÊTE
L'arrêté préfectoral n°19-2181 SPCSJ du 11 juin 2019 portant constat d’urgence et injonction de
faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants du logement adressé au 84
rue François Isautier, parcelle cadastrée DR 267, sur le territoire de la commune de SAINT-PIERRE,
appartenant à Mme LAPRA Marie Nicole, est abrogé.
Le présent arrêté ne fait pas obstacle à la réalisation des travaux prescrits par l’arrêté préfectoral
n°19-3270 SPCSJ du 16 octobre 2019 visant à supprimer l’ensemble des causes d’insalubrité de
l’immeuble concerné.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le Préfet de
LA REUNION, soît hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction générale de la
santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de SAINT-DENIS (27,
rue Félix Guyon - BP 2024 - 97488 SAINT-DENIS cedex) également dans le délai de deux mois à
compter de la notification précitée, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d’un délai de
deux mois valant rejet implicite.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté est notifié au propriétaire mentionné à l’article 1, et transmis au Directeur de la
Caisse d’Allocations Familiales de La Réunion, au Président du Conseil Départemental de La
Réunion et aux occupants. .
Le présent arrêté est transmis au maire de la commune de SAINT-PIERRE en vue de son affichage
en mairie ainsi que sur la façade de l’immeuble.
Le Maire de SAINT-PIERRE, la Sous-préfète chargée de mission cohésion sociale et jeunesse, le
Sous-préfet de SAINT-PIERRE, le Directeur de la Sécurité Publique, ie Directeur de
l'Environnement de l’ Aménagement et du Logement, le Directeur de la Jeunesse des Sports et de la
Cohésion Sociale, le Directeur Régional des Finances Publiques, la Directrice Générale de l’Agence
Régionale de Santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Faità SAINTDENIS, Le 4 4 DEC 9010
Le PREFET