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Compte-Rendu - cr cm du 17 11 2020 signe
Conseil Municipal - affiche cm 05 12 2022
Conseil Municipal - affiche cm 02 10 2018
Conseil Municipal - affiche cm 09 12 2022
Conseil Municipal - affichage cm du 02082022 le 04082022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Valros.
Lien du pdf (Conseil Municipal - affichage cm du 02082022 le 04082022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le 03/08/2022
Reçu
en
préfecture
le 03/08/2022
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- Département
de
l'Hél'Aïtiché
le 04/08/2022
Commune
de
VALROS
|
2:034213403256-20220802-202200040-DE
Ville de VALROS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
02
AOÛT
2022
L'an
deux
mil
vingt-deux
le deux
août,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à la
mairie
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
M.
Michel
LOUP,
Maire.
Date
de
convocation
: 27
juillet
2022
Nombre
de
membres
en
exercice
: 18
Etaient
présents:
Bernabela
Aguila,
Fabrice
Douchez,
Christian
Feix,
Marie-Hélène
Gautrand,
Sandrine
Huillet-Brax,
Michel
Loup,
Marie-Antoinette
Mora,
Christophe
Rezza,
Jacky
Renouvier,
Eric
Yvanez. Procurations
: Patrick
Martinez
à
Jacky
Renouvier,
Nicolas
Privat
à
Marie-Antoinette
Mora,
Maryline
Privat
à
Michel
Loup.
Absents
: Anthony
Azzoug,
Pierre
Dardé,
Sophie
Deregnaucourt,
Pairicia
Fermin,
Arlette
Jacquot.
Secrétaire
de
séance
: Marie-Antoinette
Mora
Délibération
n°
202200040
Objet
: PLU
- modification
simplifiée
n°1
- définition
des
modalités
de
mise
à disposition
au
public
M.
le Maire
rappelle
au
Conseil
que
par
arrêté
municipal
n°20220027
en
date
du
25/03/2022
il a
engagé
une
procédure
de
modification
simplifiée
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
M.
le Maire
précise
qu'il
s'agit
de
la deuxième
modification
du
PLU
mais
qu'il
s'agit
là de
la
seconde
procédure
de
modification
et
de
la première
« modification
simplifiée
». Le
dossier
envoyé
aux
Personnes
Publiques
Associées
a
donc
été
actualisé
par
son
titre
qui
est
devenu
« modification
simplifiée
n°1
du
PLU
de
Valros
».
M.
le
Maire
rappelle
que
ce
projet
de
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
a
pour
seuls
objet
et
effet,
de
rectifier
une
erreur
matérielle,
relative
à
la
hauteur
totale
au
faîtage
maximale
autorisée,
pour
les
nouvelles
constructions
et
surélévations,
et
ce
dans
tout
ou
partie
de
l'ensemble
des
zones
du
PLU
de
la
Commune
de
Valros.
Les
alinéas
1 des
points
5. «
HAUTEUR»
des
articles
4 «
VOLUMETRIE
ET
IMPLANTATION
DES
CONSTRUCTIONS
» du
règlement
de
tout
ou
partie
(cf.
secteur
UB
des
zones
U en
dehors
du
sous-
secteur
UB3,
totalité
des
zones
À
et
AU,
ensemble
des
zones
N
excepté
le
secteur
Nj)
de
l'ensemble
des
zones
[A,
N,
U et
AU)
du
PLU
de
la Commune
de
Valros,
uniquement
en
tant
qu'ils
prévoient
que
« Les
nouvelles
constructions
et
les
surélévations
ne
pourront
excéder
une
hauteur
totale
de
7
mètres
au
faîtage
(...)
et
deux
niveaux
(R
+1)
»,
doivent
faire
l'objet
de
la
modification
suivante
:
« Les
nouvelles
constructions
et
les
surélévations
ne
pourront
excéder
une
hauteur
totale
de
7,5
mètres
au
faîtage
(...)
et
deux
niveaux
[R+1)
».
M.
le Maire
informe
le Conseil
que
le projet
de
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
a été
notifié
au
Préfet
et
aux
Personnes
Publiques
Associées,
et
qu'il
convient
aujourd'hui
de
définir
les
modalités
de
mise
à
disposition
du
public.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L. 153-47
du
code
de
l'urbanisme,
la présente
délibération
a
donc
pour
objet
de
définir
les
modalités
de
mise
à
disposition
du
public
du
dossier
de
projet
de
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
de
Vailros.
1. Composition
du
dossier
mis
à disposition
du
public
:
Le
dossier
de
projet
de
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
de
VALROS,
mis
à disposition
du
public,
sera
constitué
des
éléments
suivants
:
° l'arrêté
202200027
portant
prescription
de
la procédure
de
modification
simplifiée
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
Valros,
°
les
courriers
de
notification,
de
cet
arrêté,
au
Préfet
et
aux
personnes
publiques
associées
mentionnées
aux
articles
L.132-7
et
L.132-9
du
CU,
e
les
avis
du
préfet
et
des
personnes
publiques
associées
mentionnées
aux
articles
L.132-7
et
L.132-9
du
CU,
e
Un
registre
permettant
au
public
de
formuler
ses
observations,
URBA
PLU
modif
simplifiée
1 mise
à dispo
public
- 1/3
Envoyé
en
préfecture
le 02/08/2022
Reçu
en
orétecture
le 03/08/2022
au
Affiché
le 04/08/2022
SSSS
ID
: 664-213403286-20220802-202200040-DE
+ le
projet
de
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
de
VALROS.
À sdrerenommmeun-reres
DÉTITS
9.
HAUTEUR
»
des
articles
4
« VOLUMETRIE
ET
IMPLANTATION
DES
CONSTRUCTIONS
»
du
règlement
de
tout
ou
partie
{cf.
secteur
UB
des
zones
U
en
dehors
du
sous-secteur
UB3,
totalité
des
zones
À
et
AU,
ensemble
des
zones
N
excepté
le
secteur
Ni)
de
l'ensemble
des
zones
(A,
N,
U et
AU)
du
PLU
de
la
Commune
de
Vailros,
dans
leurs
deux
versions
suivantes
:
> version
actuelle
en
vigueur,
avant
la modification
simplifiée
n°1
:
>
version
après
modification
simplifiée
n°1
:
+ la
présente
délibération
n°202200040
en
date
du
02
août
2022
définissant
les
modalités
de
la
mise
à
disposition
du
public,
2. Modalités
de
mise
à disposition
du
public
:
M.
le Maire
propose
que
la mise
à disposition,
du
dossier
de
projet
de
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
de
Valros,
soit
organisée
de
la
manière
suivante
:
* Période
de
mise
à disposition,
du
dossier
de
projet
de
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
de
Valros
du
lundi
19
septembre
2022
au
vendredi
21
octobre
2022
inclus,
pendant
32
jours,
en
mairie
de
Valros,
sise
101
rue
de
la
Mairie
34290
Vailros.
+ Consultation
du
dossier
par
le public
: dans
ce
cadre,
l'entier
dossier
pourra
être
consulté
en
format
numérique
sur
le
site
internet
de
la
Ville
de
Valros
http://valros.fr,
ou
en
format
papier
en
mairie
de
Valros
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
soit
:
>
lundi,
mercredi,
jeudi,
vendredi
de
9h
à
12h
et
de
14h
à
17h
{1éh
pendant
les
vacances
scolaires),
>
mardi
de
9h
à
12h.
* Observations
du
public
: dans
ce
cadre
aussi,
chacun
pourra
prendre
connaissance
du
dossier
ainsi
que
des
observations
formulées
et
consigner
éventuellement
ses
observations,
appréciations,
suggestions
ou
contre-propositions,
qui
pourront
être
:
>
soit,
enregistrées
et
conservées
sur
Un
registre
d'observations
en
format
papier
mis
à
disposition
en
mairie
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
:
> _
soit
adressés,
avec
la
mention
: Objet
-
Modification
simplifiée
n°1
du
PLU,
o
par
courrier
postal
à
: Mairie
de
Vailros
- 101
rue
de
la
Mairie
—
34290
VALROS
o
OÙ
par
courrier
électronique
à
l'adresse
mail
suivante
: urbanisme@valros.fr.
3. Modalités
de
publicité
et
d'affichage
:
Un
avis
de
mise
à disposition
du
public
précisant
l'objet
de
la modification
simplifiée
n°1
du
PLU
de
VALROS,
les
lieux,
dates
et
heures
où
le public
pourra
consulter
le dossier
et
formuler
des
observations
sera,
au
plus
tard
huit
jours
avant
le
début
de
la
mise
à
disposition
du
public
:
—
publié
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département
de
l'Hérault
:
—
Affiché
à
la
mairie
de
Vailros,
et
ce
pendant
toute
la
durée
de
la
mise
disposition
;
—
et
affiché
sur
le
site
internet
de
la
Ville
de
Valros
http://valros.fr.,
et
ce
pendant
toute
la
durée
de
la
mise
disposition
4.
Rappel
des
suites
de
la
procédure
:
A l'issue
de
la mise
à disposition
du
public,
le Conseil
municipal
délibèrera
sur
le bilan
de
la mise
à
disposition
présentée
par
M.
le Maire
et
sur
l'approbation
de
la modification
simplifiée
n°1
du
PLU,
éventuellement
modifiée
pour
tenir
compte
des
observations.
Le
bilan
de
la mise
à disposition
et
la délibération
d'approbation
de
la présente
modification
simplifiée
n°1
seront
tenus
à la
disposition
du
public
à la
mairie
de
Valros
et
à la
préfecture
de
l'Hérault
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouvertures
où
ils
pourront
être
consultés
pendant
Un
an.
5. Dans
ce
cadre,
M.
le Maire
demande
au
Conseil
d'approuver
les
modalités
de
mise
à disposition
du
public
du
dossier
de
la modification
simplifiée
n°1
du
PLU
de
Valros
telles
que
présentées
ci-
dessus. LE
CONSEIL,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
Contre
: O
- Abstentions
: O
- Pour:
13
URBA
PEU
modif
simplifiée
1 mise
à dispo
public
- 2/3
Envoyé
en
préfecture
le 03/08/2022
Reçu
en
préfecture
le 03/08/2022
Affiché
le 04/08/2022
Ouï
l'exposé
du
Maire,
et
après
avoir
délibéré,
ID : 034-213403256-20220802-202200040-DE
Vu
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
les
articles
L. 153-831,
L. 153-386,
L. 153-37,
L. 158-40,
L153-45,
L. 1583-47
et
-48,
etR.
153-20
à 153-22,
VU
le Schéma
de
Cohérence
Territorial
du
Biterrois
approuvé
le 26
juin
2013,
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
n°
201800022
en
date
du
11 juillet
2018
approuvant
le Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU),
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
n°201800037
en
date
du
6 novembre
2018
complétant
le PLU,
VU
la délibération
du
Conseil
municipal
n°202100029
en
date
du
6 juillet
2021
approuvant
la modification
n°1
du
PLU,
Vu
l'arrêté
du
Maire
n°202200027
en
date
du
25
mars
2022
portant
prescription
de
la modification
simplifiée
du
PLU
selon
l'article
L153-45
du
Code
de
l'Urbanisme,
Considérant
que
les
alinéas
1 des
points
5. «
HAUTEUR
» des
articles
4 «
VOLUMETRIE
ET
IMPLANTATION
DES
CONSTRUCTIONS
» du
règlement
de
tout
ou
partie
{cf.
secteur
UB
des
zones
U en
dehors
du
sous-secteur
UB3,
totalité
des
zones
À et
AU,
ensemble
des
zones
N excepté
le secteur
Nj)
de
l'ensemble
des
zones
(A,
N,
U et
AU)
du
PLU
de
la Commune
de
Valros,
uniquement
en
tant
qu'ils
prévoient
que
« Les
nouvelles
constructions
et
les
surélévations
ne
pourront
excéder
une
hauteur
totale
de
7 mètres
au
fañtage
[...]
et
deux
niveaux
[R
+1)»,
doivent
faire
l'objet
de
la modification
suivante
:
«Les
nouvelles
constructions
et
les
surélévations
ne
pourront
excéder
une
hauteur
totale
de
7,5
mètres
au
faïtage
[...]
et
deux
niveaux
[R+1]
»,
Considérant
que
ce
projet
de
modification
a ainsi,
pour
seuls
objet
et
effet,
de
rectifier
une
erreur
matérielle,
relative
à la
hauteur
totale
au
faftage
maximale
autorisée,
pour
les
nouvelles
constructions
et
surélévations,
et
ce
dans
tout
ou
partie
de
l'ensemble
des
zones
du
PLU
de
la Commune
de
Vairos,
Considérant
les
annexes
ci-jointes,
de
notice
explicative
et
du
projet
règlement
du
PLU
modifié
en
conséquence
et
des
avis
du
Préfet
et
des
Personnes
Publiques
Associées
Considérant
que
ce
projet
de
modification
ne
relève
pas
de
la procédure
de
révision,
Considérant
que
le Conseil
municipal
doit
définir
les
modalités
de
mise
à disposition
du
public,
Décide
:
- Approuve
la composition
du
dossier
de
projet
de
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
de
Valros,
et
ses
modalités
de
mise
à disposition
au
public
telles
que
définies
ci-avant
- Précise
que
la composition
du
dossier
de
projet
de
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
de
Vairos,
et
ses
modalités
de
mise
à disposition
du
public
seront
portées
à la
connaissance
du
public
par
un
avis
de
mise
à disposition
précisant
l'objet
de
la modification
simplifiée,
les
lieux
et
heures
où
le
public
pourra
consulter
le dossier
et
formuler
des
observations,
au
moins
8 jours
avant
le début
de
la mise
à disposition
:
-par
publication
dans
un
journal
diffusé
dans
le département
de
l'Hérault
;
-par
affichage
en
mairie
de
Valros,
et
ce
pendant
toute
la durée
de
la mise
à disposition
;
-par
affichage
sur
le site
internet
de
la Ville
http://valros.fr.
-Dit
qu'à
l'issue
de
cette
mise
à disposition,
le registre
sera
clos
et
signé
par
le M.
le maire.
M le
maire
présentera
le bilan
de
cette
mise
à disposition
au
conseil
municipal
qui
en
délibérera
et
se
prononcera
sur
le projet
de
modification.
- Dit
que
la présente
délibération
sera
notifiée
au
préfet
de
l'Hérault
et
qu'en
application
des
articles
R.153-20
et
R.153-21
du
code
de
l'urbanisme,
la présente
délibération
sera
affichée
pendant
Un
mois
en
mairie
de
Valros,
mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
Un
journal
publié
dans
le département
de
l'Hérault.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Marie-Antoinette
MORA
Secrétaire
du
Conseil
AA
Michel
LOUP,
Maire
de
Valros
Le Maïre
: cerlifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
celui-ci
peut
faire
l'objet
d'Un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
notification
en
vertu
des
articles
R 421-1
et
R
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
précise
que
le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisit
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
URBA
PLU
modif
simplifiée
1 mise
à dispo
public
- 3/3
Envoyé
en
préfecture
le 02/08/2022
Reçu
en
préfecture
le D3/08/2022
ÈS
RSS
Affiché
le 04/08/2022
KKK
ID : 684-218408266-20220802-202200040-DE
Envoyé
en
préfecture
le 03/08/2022
Reçu
en
préfecture
le 03/08/2022
Affiché
le 04/08/2022
ID
: 034-213403256-20220802-202200040-DE
COMMUNE
DE
VALROS
DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
Ville de VALROS
MODIFICATION
SIMPLIFIEE
N°1
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
PIECE
1 : RAPPORT
COMPLEMENTAIRE
- NOTICE
EXPLICATIVE
Historique
du
PLU
Modification
simplifiée
N°1
|
xx/xx12022
Modification
N°1
06/07/2021
Approbation
du
PLU
:
11/07/2018
Hôtel
de
Ville
—- 101
Rue
de
la
Mairie
34290
VALROS
- ©
04.67.98.69.69
- BI
mairie@valros.fr
- E
www.valros.fr
Page
1 sur
4
Envoyé
en
préfecture
le 03/08/2022
Reçu
en
préfecture
le 03/08/2022
Affiché
le 04/08/2022
ID
: 034-213403256-20220802-202200040-DE
ÿ NOTICE
EXPLICATIVE
La
commune
de
VALROS
dispose
d’un
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
11 juillet
2018,
complété
par
délibération
du
6 novembre
2018,
et modifié
une
première
fois
par
délibération
en
date
du
06
juillet
2021.
Une
erreur
matérielle
a été
relevée
dans
la dernière
version
du
règlement
du
PLU
issue
de
la modification
n°1.
Cette
modification
simplifiée
n°1,
prescrite
par
arrêté
municipal
n°20220027
en
date
du
25/03/2022,
concerne
:
- La
rectification
d’une
erreur
matérielle
: modification
du
règlement
au
niveau
de
la hauteur
maximale
au
faîtage
pour
les
nouvelles
constructions
et surélévations
de
deux
niveaux
(R+1)
pour
les
zones
UB
(cf.
en
dehors
du
sous-secteur
UB3),
AU,
À et
N (cf,
en
dehors
du
secteur
Nj).
Conformément
à l'article
L.153-31
du
Code
de
l'Urbanisme,
ces
modifications
:
1° Ne
changent
pas
les
orientations
définies
par
le projet
d'aménagement
et de
développement
durables
;
2° Ne
réduisent
pas
un
espace
boisé
classé,
une
zone
agricole
ou
une
zone
naturelle
et forestière
;
3° Ne
réduisent
pas
une
protection
édictée
en
raison
des
risques
de
nuisance,
de
la qualité
des
sites,
des
paysages
ou
des
milieux
naturels,
ou
d'une
évolution
de
nature
à induire
de
graves
risques
de
nuisance
;
4° N'ouvrent
pas
à l'urbanisation
une
zone
à urbaniser
qui,
dans
les
neuf
ans
suivant
sa
création,
n'a
pas
été
ouverte
à
l'urbanisation
ou
n'a
pas
fait
l'objet
d'acquisitions
foncières
significatives
de
la part
de
la commune
ou
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent,
directement
ou
par
l'intermédiaire
d'un
opérateur
foncier.
Conformément
à l'article
L.153-45
du
Code
de
l'Urbanisme,
le projet
de
modification
simplifié
n'est
pas
soumis
à
enquête
publique.
Une
délibération
du
Conseil
municipal
définira
les
modalités
de
la mise
à disposition
du
public.
Le
projet
de
modification,
l'exposé
de
ses
motifs
et le
cas
échéant,
les
avis
émis
par
les
PPA,
seront
mis
à la
disposition
du
public
pendant
un
mois
dans
les
conditions
lui
permettant
de
formuler
ses
observations
qui
seront
enregistrées
et conservées
dans
un
registre.
Les
modalités
de
mise
à disposition
du
public
seront
précisées
par
délibération
du
Conseil
municipal
et portées
à la
connaissance
du
public
au
moins
8 jours
avant
le début
de
cette
mise
à disposition.
Y MODIFICATION
DES
DISPOSITION
DU
REGLEMENT
ECRIT
Les
règles
de
hauteur
jouent
un
rôle
essentiel
dans
l'organisation
urbaine.
Elles
constituent
un
paramètre
fondamental
de
la
volumétrie
des
constructions.
Dans
le PLU
en
vigueur,
la hauteur
des
nouvelles
constructions
et surélévations
en
R+1
est
fixé
à «7
mètres
au
faîtage,
ou
6
mètres
à l'acrotère
pour
les
toits-terrasses,
et deux
niveau
R+1
».
Il s'agit
d'une
erreur
matérielle,
la hauteur
totale
au
faitage
pour
les
nouvelles
constructions
et surélévations
en
R+1
aurait
dû
indiquer
« 7,5
mètres
au
faîtage
».
Les
règles
établies
dans
le règlement
écrit
du
PLU
doivent
donc
être
modifiées.
MODIFICATION
DES
DISPOSITIONS
APPLICABLES
À TOUTES
LES
ZONES
CONCERNEES
:
Dans
toutes
les
zones
concernées,
soit
les
zones
UB
(cf.
en
dehors
du
sous-secteur
UB3),
AU,
À et
N (cf.
en
dehors
du
secteur
Nj),
la règlementation
concernant
la hauteur
au
faîtage
pour
les
nouvelles
constructions
et surélévations
en
R+1
doit
indiquer
« 7,5
mètres
».
CARACTERISTIQUES
URBAINE,
ARCHITECTURALE,
ENVIRONNEMENTALE
ET
PAYSAGERE VOLUMETRIE
ET
IMPLANTATION
DES
CONSTRUCTIONS
5/,
HAUTEUR
:
Page
2 sur
4 Avant modification :
Envoyé
en
préfecture
le 03/08/2022
Reçu
en
préfecture
le 03/08/2022
Affiché
le 04/08/2022
ID
: 034-213403256-20220802-202200040-DE
Les
nouvelles
constructions
et les
surélévations
ne
pourront
excéder
une
hauteur
maximale
de
7 mètres
au
faîtage
et deux
niveaux
(R+1). Après
modification
:
Les
nouvelles
constructions
et les
surélévations
ne
pourront
excéder
une
hauteur
maximale
de
7,5
mètres
au
faîtage
et deux
niveaux
(R+1).
1)
MODIFICATION
DES
DISPOSITIONS
APPLICABLES
À LA
ZONE
UB
Avant
modification
Après
modification
ARTICLE
UB
4 : VOLUMETRIE
ET
IMPLANTATION
DES
CONSTRUCTIONS
5],
HAUTEUR
:
DANS
L'ENSEMBLE
DE
LA
ZONE
HORS
SOUS
SECTEUR
UB3
:
1--Les
nouvelles
constructions
et les
surélévations
ne
pourront
excéder
une
hauteur
maximale
de
7
mètres
au
faîtage
et
deux
niveaux
(R+1).
2-
Pour
les
constructions
-en
toiture-terrasse,
la hauteur
maximale
mesurée
à l'acrotère
ne
pourra
dépasser
6
mètres
et
deux
niveaux
(R+1).
3-
Les
annexes
à usage
de
garage
devront
être
traitées
de
plain-pied
sans
excéder
une
hauteur
maximale
de
4,5
mètres
au
faîtage
ou
de
3
mètres
pour
les
toits-
terrasses. 4- La
hauteur
n'est
pas
réglementée
pour
les
équipements
d'intérêt
collectif
et
les
services
publics.
1-
Les
nouvelles
constructions
et les
surélévations
ne
pourront
excéder
une
hauteur
maximale
de
7,5
mètres
au
faîtage
et
deux
niveaux
(R+1).
2-
Pour
les
constructions
en
toiture-terrasse,
la hauteur
maximale
mesurée
à
l'acrotère
ne
pourra
dépasser
6
mètres
et
deux
niveaux
(R+1).
3 - Les
annexes
à usage
de
garage
devront
être
traitées
de
plain-pied
sans
excéder
une
hauteur
maximale
de
4,5
mètres
au
faîtage
ou
de
3
mètres
pour
les
toits-
terrasses. 4- La
hauteur
n’est
pas
réglementée
pour
les
équipements
d'intérêt
collectif
et
les
services
publics.
2) MODIFICATION
DES
DISPOSITIONS
APPLICABLES
À LA
ZONE
AU
Avant
modification
Après
modification
ARTICLE
AU
4 : VOLUMETRIE
ET
IMPLANTATION
DES
CONSTRUCTIONS
5],
HAUTEUR
:
1-
Les
nouvelles
constructions
et les
surélévations
ne
pourront
excéder
une
hauteur
maximale
de
7
mètres
au
faîtage
et
deux
niveaux
(R+1).
2-
Pour
les
constructions
en
toiture-terrasse,
la hauteur
maximale
mesurée
à
l'acrotère
ne
pourra
dépasser
6
mètres
et
deux
niveaux
(R+1).
3 Les
annexes
à usage
de
garage
devront
être
traitées
de
plain-pied
sans
excéder
une
hauteur
maximale
de
4,5
mètres. 4 - La hauteur
n'est
pas
réglementée
pour
les
équipements
d'intérêt
collectif
et
les
services
publics.
1-Les
nouvelles
constructions
et les
surélévations
ne
pourront
excéder
une
hauteur
maximale
de
7,5
mètres
au
faîtage
et
deux
niveaux
(R+1).
2 Pour
les
constructions
en
toiture-terrasse,
la hauteur
maximale
mesurée
à
l'acrotère
ne
pourra
dépasser
6
mètres
et
deux
niveaux
(R+1).
3 Les
annexes
à usage
de
garage
devront
être
traitées
de
plain-pied
sans
excéder
une
hauteur
maximale
de
4,5
:
mètres. 4 La hauteur
n'est
pas
réglementée
pour
les
équipements
d'intérêt
collectif
et
les
services
publics.
Page
3 sur
4
Envoyé
en
préfecture
le 03/08/2022
Reçu
en
préfecture
le 03/08/2022
Affiché
le 04/08/2022
ID : 034-213403256-20220802-202200040-DE
3)
MODIFICATION
DES
DISPOSITIONS
APPLICABLES
À LA
ZONE
À
Avant
modification
Après
modification
ARTICLE
A-4
: VOLUMETRIE
ET
IMPLANTATION
DES
CONSTRUCTIONS
5],
HAUTEUR
:
Les
nouvelles
constructions
et les
surélévations
ne
pourront
excéder
une
hauteur
totale
de
7 mètres
au
faîtage,
ou
6
mètres
à l'acrotère
pour
les
toits-terrasses,
et deux
niveaux
(R+1).
Cette
règle
ne
s'applique
pas
pour
les
constructions
destinées
à l'exploitation
agricole
et forestière,
ou
destinés
aux
équipements
d'intérêt
collectif
et les
services
publics.
Les nouvelles
constructions
et les
surélévations
ne
pourront
excéder
une
hauteur
totale
de
7,5
mètres
au
faîtage,
ou
6
mètres
à l’acrotère
pour
les
toits-terrasses,
et deux
niveaux
(R+1).
Cette
règle
ne
s'applique
pas
pour
les
constructions
destinées
à l'exploitation
agricole
et forestière,
ou
destinés
aux
équipements
d'intérêt
collectif
et les
services
publics.
4) MODIFICATION
DES
DISPOSITIONS
APPLICABLES
A LA
ZONE
N
Avant
modification
Après
modification
ARTICLE
N-4
: VOLUMETRIE
ET
IMPLANTATION
DES
CONSTRUCTIONS
5].
HAUTEUR
:
1 Excepté
au
sein
du
secteur
Nj,
les
nouvelles
constructions
et les
surélévations
ne
pourront
excéder
une
hauteur
totale
de
7 mètres
au
faîtage
et deux
niveaux
(R+#1).
Cette
règle
ne
s'applique
pas
pour
les
constructions
destinées.
aux
équipements
d'intérêt
collectif
et les
services
publics.
2 —
En
secteur
Nj,
les
abris
jardins
ne
pourront
excéder
une
hauteur
maximale
de
2,5
mètres.
3 —
En
secteur
NI2,
les
nouvelles
constructions
ne
pourront
excéder
une
hauteur
maximale
de
4,5
mètres
au
faîtage.
1 Excepté au sein
du
secteur
Nj,
les
nouvelles
constructions
et les
surélévations
ne
pourront
excéder
une
hauteur
totale
de
7,5
mètres
au
faîtage
et deux
niveaux
(R+1).
Cette
règle
ne
s'applique
pas
pour
les
constructions
destinées
aux
équipements
d'intérêt
collectif
et les
services
publics.
2 -
En
secteur
Nj,
les
abris
jardins
ne
pourront
excéder
une
hauteur
maximale
de 2,5
mètres.
3 —
En
secteur
N12,
les
nouvelles
constructions
ne
pourront
excéder
une
hauteur
maximale
de
4,5
mètres
au
faîtage.
Page
4 sur
4
Envoyé
en
préfecture
le 03/08/2022
Reçu
en
préfecture
le 03/08/2022
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- Département
de
l'Hél'i4i
1e 04108/2022
Commune
de
VALROS
|
55:034213403256.20220802-202200041-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
02
AOÛT
2022
L'an
deux
mil
vingt-deux
le deux
août,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à la
mairie
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
M.
Michel
LOUP,
Maire.
Date
de
convocation
: 27
juillet
2022
Nombre
de
membres
en
exercice
: 18
Etaient
présents
: Bernabela
Aguila,
Fabrice
Douchez,
Christian
Feix,
Marie-Hélène
Gautrand,
Sandrine
Huillet-Brax,
Michel
Loup,
Marie-Antoinette
Mora,
Christophe
Rezza,
Jacky
Renouvier,
Eric
Yvanez. Procurations
: Pairick
Martinez
à Jacky
Renouvier,
Nicolas
Privat
à Marie-Antoinette
Mora,
Maryline
Privat
à Michel
Loup.
Absents
: Anthony
Azzoug,
Pierre
Dardé,
Sophie
Deregnaucourt,
Patricia
Fermin,
Arlette
Jacquot.
Secrétaire
de
séance
: Marie-Antoinette
Mora
Délibération
n°
202200041
Objet
: Personnel
- Mise
à jour
du
tableau
des
effectifs
M.
le Maire
rappelle
au
Conseil
que,
conformément
à l'article
34
de
la loi
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
Il appartient
donc
au
Conseil
municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
M.
le Maire
informe
le Conseil
de
la nécessité
de
créer
plusieurs
postes
afin
de
permettre
le
recrutement
de
futurs
agents
au
sein
des
services
municipaux
:
M.
le Maire
propose
au
Conseil
de
créer
les
postes
suivants
et
d'actudaliser
le tableau
des
effectifs
:
— |] emploi
au
grade
d'ATSEM
2ème
classe
— catégorie
C -
Temps
non
complet
31h
— | emploi
au
grade
d'Adjoint
Administratif
- catégorie
C —
Temps
non
complet
25h
M.
le Maire
précise
qu'après
les
recrutements
il sera
procédé
à l'actualisation
du
tableau
des
effectifs
avec
la suppression
des
emplois
non
pourvus.
ll demande
au
Conseil
de
bien
vouloir
délibérer.
LE
CONSEIL,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
Contre
: 0 -
Absentions
: 0 -
Pour
: 13
5
z
°
x
,
ZE
ZOZ
Ouiï
l'exposé
du
Maire,
et
après
avoir
délibéré,
Vu
le code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
la
Fonction
Publique
Teritoriale,
Vu
la circulaire
n°
DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11
du
11 janvier
2018
relative
aux
parcours
emploi
compétences
et
au
Fonds
d'inclusion
dans
l'emploi
en
faveur
des
personnes
les
plus
éloignées
de
l'emploi,
Vu
le tableau
des
effectifs
en
vigueur,
Vu
le
Budget
Communal,
DECIDE
:
- d'approuver
la création
des
emplois
suivants
:
— | emploi
au
grade
d'ATSEM
2ème
classe
— catégorie
C —
Temps
non
complet
31h
— | emploi
au
grade
d'Adijoint
Administratif
- catégorie
C —
Temps
non
complet
25h
- d'approuver
en
conséquence
la modification
du
tableau
des
effectifs
à compter
du
02
août
2022, - d'autoriser
le Maire
à prendre
toutes
les
dispositions
relatives
à ces
emplois
et
à déléguer
sa
signature
aux
Adjoints,
- d'autoriser
le Maire
à imputer
les
dépenses
correspondantes
sur
les
crédits
ouverts
à cet
effet
au
budget, Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
ci-dessus. Pour
extrait
certifié
conforme,
Michel
LOUP,
Maire
de
Valros
Marie-Antoinette
MORA
Secrétaire
du
Conseil
AX
Ko
Laéte
siexé
ufoirè
de
cet
acte,
informe
que
celui-ci
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
bcatiol
oÙ
notification
en
vertu
des
articles
R 421-1
et
R 421-5
du
Code
de
justice
administrative,
précise
que
le Tribunal
Administratif
peut
être
saisit
foyerf
n'accessible
par
le site
intemet
mww.telerecours.fr
Los
Le
Maire
: cerlifie
sous
sa
4
dans
un
délai
de
deux
mois-&
Es
par
l'application
informatiqué
D
A
RH
Tableau
des
effectifs
02/08/2022-
1/2 TABLEAU
DES
EFFECTIFS
—- COMMUNE
DE
VALR
Envoyé
en
préfecture
le 03/08/2022
Reçu
en
préfecture
le 03/08/2022
Affiché
le 04/08/2022
ID
: 034-213403256-20220802-202200041-DE
Mise
à Jour
au
02/08/2022
Temps
Somplai
Emplois
au
Emplois
Emplois
au
HÈte
Grade
Catégorie
| Temps
Non
|
6/10/2021
|
créés/supprimés
|
02/08/2022
Complet
Administrative
Attaché
A
TC
2
2
Administrative
Rédacteur
B
TC
1
1
Administrative
Rédacteur
principal
B
TC
1
1
2ème
classe
Administrative
Rédagieur
pineipel
1%
B
TC
1
L
classe
Administrative
Adjoint
Administratif
Ce
TC
2
2
principal
1ère
classe
Administrative
Acier
F CIF
niet
C
TC
1
1
principal
2ème
classe
Administrative
Adjoint
Administratif
C
TC
1
1
Administrative
Adjoint
Administratif
es
INC
22h
1
1
Administrative
Adjoint
Administratif
C
TNC
25h
0
wi
1
Technique
GERS
AS
naNEe
c
1
1
principal
Technique
Agent
de
maitrise
C
TC
1
1
Technique
: AIO
JeeTAUe
€
1È
3
3
principal
de
1ère
classe
Technique
Adiainriechnigue
&
É
4
4
principal
de
2ème
classe
Technique
JPOISIRMIERNNIEUE
G
TNC
20h
1
1
principal
de
2ème
classe
Technique
Adjoint
technique
C
TC
3
3
Technique
Adjoint
technique
C
TNC
30h
2
2
Technique
Adjoint
technique
C
INC
26h
1
L
Technique
Adjoint
technique
C
INC
20h
1
1
eds
ATSEM
principal
1ère
cl.
C
TNC28h
1
1
Sociale MEdiCO-
|
ATSEM
principal
2ème
cl.
c
TC
Sociale MEdIESe
ATSEM
principal
2ère
cl.
C
TNC
28h
1
Sociale Medico-
ATSEM
principal
2ème
cl.
C
TNC
31h
0
+1
1
Sociale Animation
AcJOR
re ARMeon
ë
TNC
32h
1
1
principal
de
2ème
classe
Animation
Adjoint
éanlmofion
C
TNC
25h
1
principal
de
2ème
classe
Animation
Adjoint
d'animation
C
TNC32h
1
1
Animation
Adjoint
d'animation
C
INC
25h
2
2
Animation
Adjoint
d'animation
C
TNC
22h
1
1
CONTRACTUELS
,
Emplois
au
Emplois
créés
Emplois
au
Emplef
/ pes
deconitais
26/10/2021
OU
supprimés
02/08/2022
Renforts
pour
surcroit
d'activité
Selon
besoins
/
Selon
besoins
Emplois
remplacement
agents
indisponibles
Selon
besoins
/
Selon
besoins
Emplois
occasionnels
été
Selon
besoins
/
Selon
besoins
Conirat
d'apprentissage
Selon
besoins
/
Selon
besoins
Contrat
Unique
d'Insertion
- CUI-CAE
ou
Contrat
Parcours
Emploi
Compétences
d
u
Contrat
Unique
d'Insertion
- Emploi
d'Avenir
8
8
Professeurs
des
écoles
3
3
Vacataires
10
10
RH
Tableau
des
effectifs
02/08/2022-
2/2
Envoyé
en
préfecture
le 03/08/2022
Reçu
en
préfecture
le 03/08/2022
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- Département
de
l'Hél'
in
le 04/08/2022
Commune
de
VALROS
|
5:034213103256.20220802-202200042-DeE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
02
AOÛT
2022
L'an
deux
mil
vingt-deux
le deux
août,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à la
mairie
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
M.
Michel
LOUP,
Maire.
Date
de
convocation
: 27
juillet
2022
Nombre
de
membres
en
exercice
: 18
Etaient
présents
: Bernabela
Aguila,
Fabrice
Douchez,
Christian
Feix,
Marie-Hélène
Gautrand,
Sandrine
Huillet-Brax,
Michel
Loup,
Marie-Antoinette
Mora,
Christophe
Rezza,
Jacky
Renouvier,
Eric
Yvanez. Procurations
: Patrick
Martinez
à Jacky
Renouvier,
Nicolas
Privat
à Marie-Antoinette
Mora,
Maryline
Privat
à Michel
Loup.
Absents
: Anthony
Azzoug,
Pierre
Dardé,
Sophie
Deregnaucourt,
Patricia
Fermin,
Arlette
Jacquot.
Secrétaire
de
séance
: Marie-Antoinette
Mora
Délibération
n°
202200042
Objet
: CABM
- Service
commun
IAU
modification
clé
de
répartition
M.
le Maire
rappelle
au
Conseil
que
l'instruction
des
dossiers
du
droit
du
sol
sont
gérés
par
le service
commun
Instruction
des
Autorisations
d'Urbanisme
de
l'Agglomération
Béziers
Méditerranée.
M.
le Maire
indique
que
lord
du
dernier
conseil
de
gouvernance
des
services
communs
de
l'Agglo
la majorité
des
communes
adhérentes
au
service
IAU
ont
sollicité
une
modification
du
mode
de
calcul
des
participations
financières.
Il a
ainsi
été
décidé
que
le nouveau
mode
de
calcul
de
la
participation
des
communes,
établi
pour
partie
au
prorata
de
la population
communale
(50%)
et
pour
partie
au
prorata
du
nombre
d'actes
(équivalents
permis)
instruits
par
commune
sur
l'année
(50%),
qui
prend
en
compte
le coût
réel
du
service
tout
en
conservant
une
logique
de
solidarité
intercommunale
à travers
la population.
La
mise
en
œuvre
du
service
commun
Instruction
des
Autorisations
d'Urbanisme
est
subordonnée
à
la signature
d'une
convention
entre
la communauté
d'agglomération
Béziers
Méditerranée
et
les
communes
d’ALIGNAN-DU-VENT,
BASSAN,
BOUJAN-SUR-LIBRON,
CORNEILHAN,
COULOBRES,
ESPONDEILHAN,
LIEURAN-LES-BEZIERS,
MONTBLANC,
SAUVIAN,
SERIGNAN,
SERVIAN,
VALROS,
VILLENEUVE-LES-BEZIERS,
ayant
pour
objet
de
régler
les
modalités
de
fonctionnement
et
les
nouvelles
conditions
financières
de
cette
mutualisation.
Il est
donc
nécessaire
de
signer
une
nouvelle
convention
qui
annule
et
remplace
les
termes
de
la convention
précédente.
M.
le Maire
propose
au
Conseil
d'approuver
la nouvelle
convention
réglant
les
effets
de
cette
mise
en
commun
et
de
l'autoriser
à la
signer.
M.
le
Maire
demande
au
Conseil
de
bien
vouloir
délibérer.
LE
CONSEIL,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
Contre
: 0 -
Absentions
: 0 -
Pour
: 13
Oui
l'exposé
du
Maire,
et
après
avoir
délibéré,
VU
le code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L5211-1,
L5211-3,
L2121-
12,
L2181-1,
L2131-2,
et
l'article
L.5211-4-2
modifié
par
la loi
n°2015-991
en
date
du
7 août
2015,
en
son
article
72;
VU
l'arrêté
n°2019-1-1420
en
date
du
4 novembre
2019
portant
modification
des
compétences
de
la Communauté
d'agglomération
Béziers
Méditerranée,
VU
la délibération
n°104
du
16
juillet
2020
portant
élection
du
Président
de
la Communauté
d'agglomération
Béziers
Méditerranée,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2016-1-941
en
date
du
14
septembre
2016
portant
modification
du
périmètre
de
la communauté
d'agglomération
Béziers
Méditerranée
avec
extension
aux
communes
d'ALIGNAN-DU-VENT,
COULOBRES,
MONTBLANC
et
VALROS
;
VU
la délibération
n°15.113
du
21
mai
2015
du
conseil
communautaire
approuvant
la création
du
service
commun
d'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
à
l'échelon
communautaire
au
ler
juillet
2015
;
VU
la délibération
n°259
en
date
du
8 décembre
2016
validant
l'extension
du
service
commun
Instruction
des
Autorisations
d'Urbanisme
par
l'adhésion
des
communes
de
COULOBRES
et
VALROS
au
dit
service
;
VU
la délibération
n°287
en
date
du
21
décembre
2017
validant
l'extension
du
service
commun
Instruction
des
Autorisations
d'Urbanisme
par
l'adhésion
de
la
commune
de
MONTBLANC
au
dit
service
;
VU
la délibération
n°380
en
date
du
20
décembre
2021
validant
l'extension
du
service
commun
Instruction
des
Autorisations
d'Urbanisme
par
l'adhésion
de
la
commune
d'ALIGNAN-DU-VENT
au
dit
service
;
VU
la délibération
de
la Communauté
d'Agglomération
Béziers
Méditerranée
n°31
en
date
du
15/05/2022
portant
approbation
de
la nouvelle
convention
du
service
commun
lAU
suite
à la
modification
du
mode
de
calcul
des
participations,
CABM
service
IAU
modif
clé
répartition
- 1/2
Envoyé
en
préfecture
le 03/08/2022
Reçu
en
préfecture
le 03/08/2022
Affiché
le 04/08/2022
ID
: 034-213403256-20220802-202200042-DE
CONSIDÉRANT
la demande
de
modification
du
mode
de
calcul
des
participations
financières
des
communes
formulée
par
la majorité
des
communes
adhérentes
au
service
commun,
lors
du
dernier
conseil
de
gouvernance
;
CONSIDÉRANT
ce
qui
suit
: le
nouveau
mode
de
calcul
de
la
participation
des
communes,
établi
pour
partie
au
prorata
de
la population
communale
(50%)
et
pour
partie
au
prorata
du
nombre
d'actes
(équivalents
permis)
instruits
par
commune
sur
l'année
(50%),
qui
prend
en
compte
le coût
réel
du
service
tout
en
conservant
Une
logique
de
solidarité
intercommunale
à travers
la population
; La
mise
en
oeuvre
du
service
commun
Instruction
des
Autorisations
d'Urbanisme
est
subordonnée
à la
signature
d'une
convention
entre
la communauté
d'agglomération
Béziers
Méditerranée
et
les
communes
d'ALIGNAN-DU-VENT,
BASSAN,
BOUJAN-SUR-LIBRON,
CORNEILHAN,
COULOBRES,
ESPONDEILHAN,
LIEURAN-LES-BEZIERS,
MONTBLANC,
SAUVIAN,
SERIGNAN,
SERVIAN,
VALROS,
VILLENEUVE-LES-BEZIERS,
ayant
pour
objet
de
régler
les
modalités
de
fonctionnement
et
les
nouvelles
conditions
financières
de
cette
mutualisation.
Cette
nouvelle
convention
annule
et
remplace
les
termes
de
la
convention
précédente.
DECIDE
:
- d'approuver
la nouvelle
convention
réglant
les
effets
de
cette
mise
en
commun,
annexée
à la
présente
délibération,
- d'autoriser
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
la nouvelle
convention
réglant
les
effets
de
cette
mise
en
commun
ainsi
que
tout
document
nécessaire
à la
mise
en
œuvre
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
ci-dessus. Pour
extrait
certifié
conforme,
Michel
LOUP,
à
Marie-Antoinette
MORA
Maire
de
Valros
Secrétaire
du
Conseil
A Nsx
Le Maire : cerlifie sous sa responsabilité le caractère
exéculoire
de
cet
acte,
informe
que
celui-ci
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
notification
en
vertu
des
articles
R 421-1
et
R 421-5
du
Code
de
justice
administrative,
précise
que
le Tribunal
Administratif
peut
être
saisit
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
intemet
www.telerecours.fr
CABM
service
IAU
modif
clé
répartition
- 2/2
Envoyé
en
préfecture
le 03/08/2022
Reçu
en
gréfecture
le 03/08/2623
atutt«
Affiché
le 04/08/2022
KK
ID
: 634-213403256-20220802-202200942-DE
CONVENTION
PORTANT
MISE
EN
COMMUN
DU
SERVICE
INSTRUCTION
DES
AUTORISATIONS
D'URBANISME
DE
LA
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMEÉRATION
BEZIERS
MEDITERRANEE
Entre La
communauté
d'agglomération
Béziers
Méditerranée,
représentée
par
Monsieur
Robert
Ménard
en
sa
qualité
de
Président,
agissant
en
vertu
de
la délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
21
mai
2015
créant
le service
commun
Instruction
des
Autorisations
d'Urbanisme,
ci-après
dénommée
« communauté
d'agglomération
Béziers
Méditerranée
»
D'une
part,
Et La
commune
de
, représentée
par
son
Maire
agissant
en
vertu
de
la délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
;
ci-après
dénommée
« commune
de
»,
D'autre
part,
Il a été
convenu
et arrêté
ce
qui
suit,
PRÉAMBULE Dans
une
logique
de
coopération
et de
solidarité,
et dans
un
souci
de
bonne
organisation
et
d'optimisation
des
services,
la communauté
d'agglomération
Béziers
Méditerranée
et
la commune
de
, Souhaïitent
conjuguer
leurs
efforts
afin
d'envisager
la mutualisation
du
service
Instruction
des
Autorisations
d'Urbanisme.
L'article
L. 5211-4-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
tel
qu'issu
de
la loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014,
permet
à un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
et
à une
ou
plusieurs
de
ses
communes
membres
de
se
doter
de
services
communs.
Par
Délibération
n°15.113
en
date
du
21
mai
2015
du
Conseil
communautaire,
la communauté
d'agglomération
Béziers
Méditerranée
a approuvé
la création
du
service
commun
Instruction
des
Autorisations
d'Urbanisme
à l'échelon
communautaire.
Les
communes
de
BASSAN,
BOUJAN-
SURLIBRON,
CORNEILHAN,
ESPONDEILHAN,
LIEURAN-LÈS-BÉZIERS,
SAUVIAN,
SÉRIGNAN,
SERVIAN,
VILLENEUVE-LÈS-BÉZIERS
adhèrent
au
service
depuis
sa
création
le 1er
juillet
2015.
Par
ailleurs,
l'arrêté
préfectoral
n°2016-1-941
en
date
du
14
septembre
2016
portant
modification
du
périmètre
de
la communauté
d'agglomération
Béziers
Méditerranée
précise
que
quatre
nouvelles
communes
intègrent
à compter
du
1er
janvier
2017,
le périmètre
de
la communauté
d'agglomération
Béziers
Méditerranée
: ALIGNAN-DU-VENT,
COULOBRES,
MONTBLANC
et VALROS.
Par
Délibération
n°
259
en
date
du
8 décembre
2016
du
Conseil
communautaire,
la communauté
d'agglomération
Béziers
Méditerranée
a approuvé
l'extension
du
service
commun
Instruction
des
Autorisations
d'Urbanisme
aux
communes
de
COULOBRES
et VALROS
à compter
du
Îer
janvier
2017. CONVENTION
PORTANT
MISE
EN
COMMUN
DU
SERVICE
INSTRUCTION
DES
AUTORISATIONS
D'URBANISME
DE
LA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
BÉZIERS
MÉDITERRANÉE
1
Envoyé
en
préfecture
le 02/08/2022
Affiché
le 04/08/2022
Reçu
en gréfecture
le
03/08/3022
NN
SS
ID
: 634-213403256-20220802-202200942-DE
Par
Délibération
n°
287
en
date
du
21
décembre
2017
du
Conseil
communautaire,
la communauté
d'agglomération
Béziers
Méditerranée
a approuvé
l'extension
du
service
commun
Instruction
des
Autorisations
d'Urbanisme
à
la
commune
de
MONTBLANC.
Par
Délibération
n°
380
en
date
du
20
décembre
2021
du
Conseil
communautaire,
la communauté
d'agglomération
Béziers
Méditerranée
a approuvé
l'extension
du
service
commun
Instruction
des
Autorisations
d'Urbanisme
à
la
commune
d'ALIGNAN-DU-VENT.
Par
Délibération
n°
en
date
du
16
mai
2022
du
Conseil
communautaire,
la communauté
d'agglomération
Béziers
Méditerranée
a approuvé
le nouveau
mode
de
calcul
de
la participation
financière
des
communes
concernées.
Il est
proposé
aux
communes
d'ALIGNAN-DU-VENT,
BASSAN,
BOUJAN-SUR-LIBRON,
CORNEÏLHAN,
COULOBRES,
ESPONDEILHAN,
LIEURAN-
LÈS-
BÉZIERS,
MONTBLANC,
SAUVIAN,
SÉRIGNAN,
SERVIAN,
VALROS
et
VILLENEUVE-LÈS-
BÉZIERS,
ci-après
dénommées
«
communes
concernées
»,
de
signer
une
nouvelle
convention
portant
mise
en
œuvre
du
service
commun
Instruction
des
Autorisations
d'Urbanisme.
En
conséquence,
il a
été
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit,
ARTICLE
1. OBJET
DE
LA
NOUVELLE
CONVENTION
DE
MUTUALISATION
La
présente
convention
a pour
objet
de
régler
le fonctionnement
du
service
commun
Instruction
des
Autorisations
d'Urbanisme
porté
par
la communauté
d'agglomération
Béziers
Méditerranée,
avec
les
communes
concernées.
À ce
titre,
elle
rappelle
les
règles
de
fonctionnement
du
service
commun
Instruction
des
Autorisations
d'Urbanisme
ainsi
que
les
nouvelles
modalités
financières
de
cette
mutualisation. ARTICLE
2. PÉRIMÈTRE
OPÉRATIONNEL
DU
SERVICE
INSTRUCTION
DES
AUTORISATIONS
D'URBANISME Les
activités
du
service
commun
Instruction
des
Autorisations
d'Urbanisme
sont
effectuées
dans
l'intérêt
commun
et/ou
spécifique
des
communes
concernées
et
de
la communauté
d'agglomération
Béziers
Méditerranée
selon
les
prestations
réalisées.
Le
périmètre
fonctionnel
du
service
service
commun
Instruction
des
Autorisations
d'Urbanisme
comprend
une
infrastructure
de
stockage
de
données
numériques
(serveur
et
système
de
gestion
de
base
de
données)
et
un
serveur
Web-SIG
permettant
la
consultation
du
suivi
des
dossiers
en
cours
d'instruction
par
les
communes
concernées
et
la
communauté
d'agglomération
Béziers
Méditerranée.
ARTICLE
3. OBLIGATIONS
RÉCIPROQUES
ET
EFFETS
DE
LA
CONVENTION
3.1.
Obligations
réciproques
La
communauté
d'agglomération
Béziers
Méditerranée
se
substituera
aux
droits
et obligations
des
communes
concernées
liés
à
l’activité
du
service
commun
Instruction
des
Autorisations
d'Urbanisme.
CONVENTION
PORTANT
MISE
EN
COMMUN
DU
SERVICE
INSTRUCTION
DES
AUTORISATIONS
D'URBANISME
DE
LA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
BÉZIERS
MÉDITERRANÉE
2
Envoyé
en
préfecture
le 02/08/2022
Reçu
en
préfecture
le D3/08/2022
LE
Ku
Affiché
le 04/08/2022
KK
ID
: 634-213403256-20220802-202200942-DE
3.2,
Gouvernance
du
service
commun
Instruction
des
Autorisations
d'Urbanisme
La
gouvernance
du
service
commun
Instruction
des
Autorisations
d'Urbanisme
s'opère
avec
le conseil
de
gouvernance.
Cette
instance
se
réunit
au
moins
une
fois
par
an.
Le
conseil
de
gouvernance
est
chargé
de : - valider
la stratégie
pluri-annuelle
du
service
commun
:
- élaborer
la feuille
de
route
annuelle
;
- prendre
acte
du
bilan
annuel
des
actes
d'urbanisme
instruits
par
le service;
- examiner
le budget
du
service.
Pour
la communauté
d'agglomération
Béziers
Méditerranée,
le conseil
de
gouvernance
se
compose
:
+
du
Président
ou
de
son
représentant,
le
Vice-président
en
charge
de
la
mutualisation
;
-
du
Vice-président
délégué
à
l'aménagement:
+
du
directeur
général
des
services
;
+
du
directeur
général
adjoint
- directeur
général
des
services
techniques
;
*
du
directeur
de
l'aménagement
;
+
du
directeur
général
adjoint
de
la
direction
générale
stratégie
et
ressources,
*
du
directeur
des
finances
;
*
du
directeur
des
ressources
humaines
;
+
du
responsable
du
service
commun
Instruction
des
Autorisations
d'Urbanisme
;
Pour
chaque
commune
adhérente
au
service
commun
:
* du
maire
ou
de
son
représentant
;
+ du
directeur
général
des
services
ou
de
son
représentant.
Cette
gouvernance
est
mise
en
place
sans
préjudice
des
délibérations
concordantes
de
la communauté
d'agglomération
Béziers
Méditerranée
et
de
chaque
commune
concernée.
3.3.
Mise
à disposition
des
locaux
Le
service
commun
Instruction
des
Autorisations
d'Urbanisme
est
situé
au
siège
de
la communauté
d'agglomération
Béziers
Méditerranée,
Quai
Ouest,
39
boulevard
de
Verdun
à Béziers
34500.
La
surface
occupée
par
l'ensemble
du
personnel
et
les
locaux
techniques
est
de
22,30
m°.
3.4.
Propriété
des
biens
matériels
et
immatériels
Les
biens
affectés
au
service
commun
Instruction
des
Autorisations
d'Urbanisme
sont
:
«les
véhicules
du
parc
auto
de
la
communauté
d'agglomération
Béziers
Méditerranée
;
+ le
matériel
informatique
: ordinateurs
fixes
et serveurs
;
- les
logiciels
;
+ les
équipements
divers
(photocopieur,
téléphonie)
;
+ le
mobilier
de
bureau.
3.5.
Ressources
humaines
et
organisation
Le
service
commun
Instruction
des
Autorisations
d'Urbanisme
est
composé
de
deux
agents.
Ils
sont
rattachés
fonctionnellement
et
hiérarchiquement
au
directeur
du
département
Aménagement
et
Transition
Ecologique.
Toutes
les
décisions
relatives
à la
situation
administrative
des
agents
du
service
commun
Instruction
des
Autorisations
d'Urbanisme
relèvent
de
la
responsabilité
du
Président
de
la
communauté
d'agglomération
Béziers
Méditerranée.
L'impact
de
la
mise
en
place
du
service
commun
Instruction
des
Autorisations
d'Urbanisme
est
détaillé
en
annexe
1.
CONVENTION
PORTANT
MISE
EN
COMMUN
DU
SERVICE
INSTRUCTION
DES
AUTORISATIONS
D'URBANISME
DE
LA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
BÉZIERS
MÉDITERRANÉE
3
Envoyé
en
préfecture
le 02/08/2022
Reçu
en
préfecture
le D3/08/2022
ARE
Affiché
le 04/08/2022
KK$
ID
: 634-213403256-20220802-202200942-DE
3.6.
Coûts
indirects
Chaque
année,
les
coûts
indirects
liés
à
l'activité
du
service
commun
Instruction
des
Autorisations
d'Urbanisme
seront
évalués
pour
éclairer
la
décision
du
conseil
de
gouvernance
sur
la
faculté
de
les
incorporer
aux
coûts
à refacturer.
ARTICLE
4. DISPOSITIONS
FINANCIÈRES
4,1.
Cadre
général
Le
dispositif
du
service
commun
vise
à un
partage
des
coûts
à travers
l’attribution
de
compensation,
entre
plusieurs
communes
réunies
dans
un
seul
et
même
service
porté
par
la
communauté
d'agglomération
Béziers
Méditerranée.
4.2.
Évaluation
et
refacturation
annuelles
des
coûts
nets
Les
modalités
d'indemnisation
de
la communauté
d'agglomération
Béziers
Méditerranée
par
les
communes
bénéficiant
du
service
commun
Instruction
des
Autorisations
d'Urbanisme
sont
les
suivantes
:
* L'évaluation
du
coût
financier
des
moyens
humains
nécessaires
à l'activité
du
service
commun
Instruction
des
Autorisations
d'Urbanisme
(estimation
du
besoin
à
2
ETP
avec
prise
en
compte
du
coût
des
charges
de
personnel,
régime
indemnitaire
compris),
* Ce
coût
n-1
est
impacté
sur
les
attributions
de
compensation
de
l'année
n des
communes
concernées,
pour
partie
au
prorata
de
leur
population
(50%)
et
pour
partie
au
nombre
d'actes
(équivalents
permis)
instruits
sur
l'année
n-1
(50%).
La
population
prise
en
compte
est
la
population
légale
totale
au
er
janvier
de
l'année
n-1,
déterminée
par
l'INSEE
(voir
mode
de
calcul
en
annexe
4).
ARTICLE
5. DURÉE
ET
RÉSILIATION
La
présente
convention
est
conclue
à compter
de
sa
signature
pour
une
durée
indéterminée
et ce
jusqu'à
la disparition
du
besoin
de
la mise
en
commun
du
service
Instruction
des
Autorisations
d'Urbanisme. Elle
peut
être
résiliée
unilatéralement
à tout
moment,
par
simple
décision
de
l'exécutif
de
l’une
ou
de
l'autre
des
parties
signataires,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
exécutoire,
notifiée
au
moins
six
mois
avant
l'entrée
en
vigueur
de
cette
résiliation.
En
cas
de
résiliation,
aucun
impact
sur
l'attribution
de
compensation
de
la commune
du
fait
de
cette
résiliation
n'est
à
prévoir.
D'autres
collectivités
pourront
adhérer
au
service
commun
Instruction
des
Autorisations
d'Urbanisme,
sous
réserve
de
l'accord
des
organes
délibérants.
Toute
nouvelle
adhésion
ou
dénonciation
de
la
présente
convention
fera
l'objet
d'un
avenant
destiné
à redéfinir
les
modalités
de
répartition
des
dépenses. CONVENTION
PORTANT
MISE
EN
COMMUN
DU
SERVICE
INSTRUCTION
DES
AUTORISATIONS
D'URBANISME
DE
LA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
BÉZIERS
MÉDITERRANÉE
4
Envoyé
en
préfecture
le 02/08/2022
Reçu
en
préfecture
le D3/08/2022
LE
Ku
Affiché
le 04/08/2022
KK
ID
: 634-213403256-20220802-202200942-DE
ARTICLE
6. LITIGES
RELATIFS
A LA
CONVENTION
Les
litiges
qui
pourraient
naître
de
l'application
de
la présente
convention
sont
de
la compétence
du
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Toutefois,
les
parties
s'engagent
à tenter
de
résoudre
à l'amiable
tout
différend
résultant
de
l'interprétation,
de
l'exécution
et
des
suites
de
la
présente
convention.
ARTICLE
7. ANNEXES
Annexe
1 : Fiche
d'impact
de
la mutualisation
Annexe
2 : Missions
du
service
commun
Instruction
des
Autorisations
d'Urbanisme
Annexe
3
: Missions
incombant
à
la
commune
pour
la
délivrance
des
autorisations
d'urbanisme
Annexe
4 : Mode
la calcul
de
la participation
Fait
en
2 exemplaires
originaux,
le
Pour
la
communauté
d'agglomération
Pour
la
commune
de
..............................
Béziers
Méditerranée
CONVENTION
PORTANT
MISE
EN
COMMUN
DU
SERVICE
INSTRUCTION
DES
AUTORISATIONS
D'URBANISME
DE
LA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
BÉZIERS
MÉDITERRANÉE
5
.
Envoyé
en
préfecture
le 02/08/2022
Reçu
en
préfecture
le D3/08/2022
ARE
Affiché
le 04/08/2022
IS
ID
: 634-213403256-20220802-202200942-DE
ANNEXE
1
FICHE
D'IMPACT
DE
LA
MUTUALISATION
ARTICLE
1. ORGANISATION
ACTUELLE
DU
SERVICE
COMMUN
Rattaché
à la
direction
de
l'Aménagement,
le service
commun
Instruction
des
Autorisations
d'Urbanisme
se
compose
de
deux
agents
équivalent
temps
plein
— ETP
:
+ 1 instructeur
des
autorisations
d'urbanisme,
responsable
du
service
commun
;
+ 1 instructeur
des
autorisations
d'urbanisme.
ARTICLE
2. CARACTÉRISTIQUES
DES
POSTES
Mission,
intitulé
du
poste
Position
Grade
Supérieur
hiérarchique
Nombre
statutaire
en
ETP
(catégorie)
instructeur,
responsable
du
Directeur
du
département
service
commun
Instruction
des
A
Attaché
Aménagement
et
Transition
1
Autorisations
d'Urbanisme
Ecologique
à 100
%
Instructeur
des
Autorisations
Rédacteur
|Responsable
du
service
d'Urbanisme
Bou
C
ou
Adjoint
|commun
Instruction
des
1
Administratif
|
Autorisations
d'Urbanisme
à 100
%
+ Régime
indemnitaire
en
vigueur
à la
communauté
d'agglomération
Béziers
Méditerranée
:
* Lieu
de
travail
: siège
administratif
de
la communauté
d'agglomération
Béziers
Méditerranée
et
déplacements
dans
les
communes
et
à la
DDTM:
+ Organisation
du
temps
de
travail
selon
le règlement
du
temps
de
travail
de
la communauté
d'agglomération
Béziers
Méditerranée.
CONVENTION
PORTANT
MISE
EN
COMMUN
DU
SERVICE
INSTRUCTION
DES
AUTORISATIONS
D'URBANISME
DE
LA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
BÉZIERS
MÉDITERRANÉE
6
Envoyé
en
préfecture
le 02/08/2022
Reçu
en
préfecture
le D3/08/2022
LE
Ku
Affiché
le 04/08/2022
KK
ID
: 634-213403256-20220802-202200942-DE
ANNEXE
2
MISSIONS
DU
SERVICE
COMMUN
INSTRUCTION
DES
AUTORISATIONS
D'URBANISME
+ Analyse
et
instruction
des
demandes
d'autorisation
d'occupation
et
d'utilisation
du
sol
(certificats
d'urbanisme
(Cub),
déclarations
préalables,
permis
de
construire,
d'aménager
et
de
démolir,
autorisations
de
travaux)
au
regard
des
documents
d'urbanisme
des
communes
conventionnées
:
° vérification
de
la complétude
et recevabilité
des
dossiers
° analyses
technique
et
réglementaire
° consultation
des
services
concernés
et
synthèse
des
avis
(Architecte
des
Bâtiments
de
France,
commission
de
sécurité,
commission
d'accessibilité,
pôle
Canal
du
Midi
....)
+ Rédaction
des
propositions
de
décisions
(projets
d'arrêtés
et de
courriers
à la
signature
des
maires),
+ Gestion
de
la
partie
administrative
et
fiscale
des
autorisations
d'urbanisme,
+ Appui
aux
communes
pour
la phase
de
pré-contentieux
administratif.
CONVENTION
PORTANT
MISE
EN
COMMUN
DU
SERVICE
INSTRUCTION
DES
AUTORISATIONS
D'URBANISME
DE
LA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
BÉZIERS
MÉDITERRANÉE
7
Envoyé
en
préfecture
le 02/08/2022
Reçu
en
orétecture
le 03/08/2022
LE gun
Affiché
le 04/08/2022
KKK
ID
: 634-213403256-20220802-202200942-DE
ANNEXE
3
MISSIONS
INCOMBANT
A LA
COMMUNE
POUR
LA
DELIVRANCE
DES
AUTORISATIONS
D'URBANISME
* Accueil
du
public
et
des
professionnels
pour
le dépôt
et
l'enregistrement
des
dossiers
de
demandes
d'autorisations
d'urbanisme,
y
compris
pour
les
dossiers
reçus
par
voie
dématérialisée
+ Établissement
des
récépissés
de
dépôt
+ Instruction
des
Certificats
d'Urbanisme
d'information
(CU
type
A)
et des
autorisations
de
base
avec,
à
la
demande,
appui
éventuel
d'un
instructeur
du
service
commun
Instruction
des
Autorisations
d'Urbanisme + Signature
et
envoi
des
autorisations
par
voie
postale
ou
dématérialisée
+ Contrôle
des
travaux
+ Gestion
et
le suivi
des
contentieux
liés
aux
autorisations
d'urbanisme
CONVENTION
PORTANT
MISE
EN
COMMUN
DU
SERVICE
INSTRUCTION
DES
AUTORISATIONS
D'URBANISME
DE
LA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
BÉZIERS
MÉDITERRANÉE
8
Envoyé en préfecture le
93/08/2022
S
RS
22
ture
le 03/08/2022
Affiché
le 04/08/2022
ID
:G
Reçu
en
gréte
Se
NS $
S SSS
202200942-DE
3.
-2022080
56
54-2184082 da 5
saJuaJoupe seunuiuioo
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SANNANNO9 S2qQ NOILVdI9ILAVd V1 3Q 1n91V9 :qQ :0ON
ÿ 2X3NNVY
INANDN
Envoyé
en
préfecture
le 02/08/2022
Reçu
en
sréfecture
le 03/08/2023
RE
Affiché
le 04/08/2022
KK$
lee
ID
: 634-213403256-20220802-202200942-DE
Envoyé
en
préfecture
le 03/08/2022
,
nc
Reçu
en
préfecture
le 03/08/2022
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- Département
de
l'Hé
M
1e 04/08/2022
Commune
de
VALROS
|
5.034213403256.20220802202200043-0E
Ville de VALROS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
02
AOÛT
2022
L'an
deux
mil
vingt-deux
le deux
août,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à la
mairie
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
M.
Michel
LOUP,
Maire.
Date
de
convocation
: 27
juillet
2022
Nombre
de
membres
en
exercice
: 18
Etaient
présents:
Bernabela
Aguila,
Fabrice
Douchez,
Christian
Feix,
Marie-Hélène
Gavuirand,
Sandrine
Huillet-Brax,
Michel
Loup,
Marie-Antoinette
Mora,
Christophe
Rezza,
Jacky
Renouvier,
Eric
Yvanez. Procurations
: Patrick
Martinez
à Jacky
Renouvier,
Nicolas
Privat
à Marie-Antoinette
Mora,
Maryline
Privat
à Michel
Loup.
Absents
: Anthony
Azzoug,
Pierre
Dardé,
Sophie
Deregnaucourt,
Patricia
Fermin,
Arlette
Jacquot.
Secrétaire
de
séance
: Marie-Antoinette
Mora
Délibération
n°
202200043
Objet
: CABM
- montants
des
attributions
de
compensation
prévisionnelles
2022
- modification
M.
le Maire
informe
le Conseil
que
suite
à la
modification
de
la clé
de
répartition
pour
le service
commun
IAU
le Conseil
communautaire
a modifié
les
montants
provisoires
des
attributions
compensatoires
versées
aux
communes
par
l'Agglomération
Béziers
Méditerranée
au
titre
de
l'année
2022
comme
suit
:
on
.
NOUVELLE
REPARTITION
Communes
AHECIEN
AE
CONpersaien
Attribution
de
compensation
provisoire
2022
— vote
12/2021
Le 2
provisoire
2022
- vote
ALIGNAN-DU-VENT
17
765,84
13
143,28
BASSAN
14
314,55
20
002,11
BEZIERS
20
381
986,61
20
388
752,61
BOUJAN-SUR-LIBRON
389
381,69
389
001,51
CERS
17
278,73
26
997,07
CORNEILHAN
-4
344,73
23
284,29
COULOBRES
-7
227,33
10
777,07
ESPONDEILHAN
-15
463,57
11 377,62
LIEURAN-LES-BEZIERS
10
489,31
8 738,99
LIGNAN-SUR-ORB
221
153,30
224
928,17
MONTBLANC
118
468,35
128
450,81
SAUVIAN
311
937,95
305
052,33
SERIGNAN
1173
101,63
1141
499,11
SERVIAN
306
436,01
291
530,55
VALRAS-PLAGE
293
018,77
276
861,82
VALROS
41
240,82
39
788,53
VILLENEUVE-LES-BEZIERS
2 095
800,33
2 084
911,98
TOTAL
25
365
338,25
25
395
097,84
M.
le Maire
rappelle
au
Conseil
que
chaque
commune
membre
de
l'Agglo
doit
approuver
les
mêmes
décisions
et
propose
au
Conseil
d'approuver
les
nouveaux
montants
provisoires
pour
2022.
M.
le
Maire
demande
au
Conseil
de
bien
vouloir
délibérer.
LE
CONSEIL,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
Contre
: 0 -
Absentions
: 0 -
Pour
: 13
..
z
.
x
.
LIL
LOL Z
Oui
l'exposé
du
Maire,
et
après
avoir
délibéré,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L5211-1,
L5211-8,
L2121-12,
L2131-1,
L2131-2;
VU
l'arrêté
n°2019-I-1420
en
date
du
4 novembre
2019
portant
modification
des
compétences
de
la communauté
d'agglomération
Béziers
Méditerranée
;
VU
la délibération
n°104
du
16
juillet
2020
portant
élection
du
Président
de
la communauté
d'agglomération
Béziers
Méditerranée
;
VU
l'article
1609
nonies
C du
code
général
des
impôts
notamment
le V.1°bis
;
VU
la délibération
n°370
du
conseil
communautaire
en
date
du
20
décembre
2021
relative
aux
montants
provisoires
des
attributions
de
compensation
de
fonctionnement
pour
l'exercice
2022
;
Vu
la délibération
de
la Communauté
d'Agglomération
Béziers
Méditerranée
n°321
en
date
du
15/05/2022
fixant
les
nouveaux
montants
des
attributions
compensatoires
pour
2022,
CABM
AC
provisoires
2022
modif
- 1/2
Envoyé
en
préfecture
le 03/08/2022
Reçu
en
préfecture
le 03/08/2022
Berger
,
Affiché
le 04/08/2022
CONSIDÉRANT
que
les
attributions
de
compensation
constituent
pour
la communauté
d'agglomération
Béziers
Médita
CONSIDÉRANT
la tenue
des
deux
conseils
de
gouvernance
respectivement
le 24
janvier
2022
et le
17 mars
2022
(lors
dd ID.:034-213403256-20220802-202200043-DE
nouvelles
modalités
de
calcul
permettant
de
déterminer
la participation
des
communes
concernées
par
le service
coMMONTIMSTUCNON
des
duICrsatons
d'urbanisme
» ont
été
validées);
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
dès
lors
de
fixer
pour
chaque
commune
membre
les
nouveaux
montants
provisoires
des
attributions
de
compensation
de
fonctionnement
pour
l'année
2022,
DECIDE
:
- d'approuver
les
nouveaux
montants
provisoires
des
attributions
de
compensation
de
fonctionnement
pour
l'exercice
2022
comme
repris
dans
le tableau
ci-dessus
présenté.
- d'autoriser
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
tout
document
nécessaire
à la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
ci-dessus. Pour
extrait
certifié
conforme,
Michel
LOUP,
Marie-Antoinette
MORA
Maire
de
Valros
Secrétaire
du
Conseil
Air
Le Maire : certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
celui-ci
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
dans
Un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
notification
en
veriu
des
articles
R
421-1
et
R
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
précise
que
le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisit
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
por
le
site
intemet
mww.telerecours.fr
CABM
AC
provisoires
2022
modif
- 2/2