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Déliberation - 20260331 liste delib
Déliberation - 20260331 delib cl
Convocation - affiche convocation cm 06.11.2018
Conseil Municipal - affiche cm 11 07 2018
Conseil Municipal - affiche cm 02 08 2022
Déliberation - affichage deliberations cm du 18102022 le 19102022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Valros.
Lien du pdf (Déliberation - affichage deliberations cm du 18102022 le 19102022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le
19/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 19/10/2022
Affiché
le 19/10/2022
ID
: 034-213403256-20221018-202200051-BF
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- Département
de
l'Hé
Commune
de
VALROS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
18
OCTOBRE
2022
L'an
deux
mil
vingt-deux
le dix-huit
octobre,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à la
mairie
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
M.
Michel
LOUP,
Maire.
Date
de
convocation
: 12
octobre
2022
Nombre
de
membres
en
exercice
: 18
Etaient
présents
: Bernabela
Aguila,
Christian
Feix,
Sandrine
Huillet-Brax,
Arlette
Jacquot,
Michel
Loup,
Patrick
Martinez,
Marie-Antoinette
Mora,
Marilyne
Privat,
Jacky
Renouvier,
Christophe
Rezza,
Eric
Yvanez.
Procurations
: Marie-Hélène
Gautrand
à Marie-Antoinette
MORA,
Nicolas
PRIVAT
à Eric
YVANEZ.
Absents
: Anthony
Azzoug,
Pierre
Dardé,
Sophie
Deregnaucourt,
Fabrice
Douchez,
Patricia
Fermin.
Secrétaire
de
séance
: Marie-Antoinette
Mora
Délibération
n° 202200051
Objet
: FINANCES
- Décision
modificative
n°3
- budget
principal
Commune
M.
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
qu'il
y a
lieu
de
réaliser
une
décision
modlificative
au
Chapitre
012
: rémunération
du
personnel.
En
effet
plusieurs
événements
ont
contraint
la commune
à revoir
à la
hausse
ce
chapitre
:
- augmentation
du
point
d'indice
de
3.5%
- augmentation
du
SMIC
horaire
pour
les
agents
en
PEC
-__ revalorisation
des
carrières
de
catégorie
C
- diminution
des
attributions
des
conventions
PEC.
M.
le Maire
propose
de
prélever
52
520
€ au
chapitre
023
Virement
à la
section
d'investissement.
En
effet
ce
chapitre
permet
d'équilibrer
les
budgets.
Ce
virement
a pour
conséquence
de
diminuer
les
recettes
en
investissement,
et
donc
les
dépenses.
Le
report
de
certains
projets
en
2023
permet
‘la
diminution
du
budget
2022.
|
Les
écritures
sont
les
suivantes
:
‘
Le
Dépenses
(1)
Recettes
(1)
PERAMIOn
Diminution
de
|
Augmentation
|
Diminution
de
|
Augmentation
crédits
de
crédits
crédits
de
crédits
FONCTIONNEMENT
D-6218
: Autre
personnel
extérieur
0,00€
:
260,00€
0,00
€
0,00
€
D-6331
: Versement
mobilité
0,00
€
520,00
€] :-
0,00
€
0,00
€
D-6411
: Personnel
titulaire
0,00€
24
960,00
€]
. 0,00€
0,00
€
D-64131
: Rémunérations
personnel
non
titulaire
0,00
€]
6 760,00
€
0,00
€
0,00
€
D-64168
: Autres
emplois
d'insertion
0,00
€]
4 680,00
€
0,00
€
0,00
€
D-6451
: Cotisations
à l'U.R.S.S.AF.
0,00€
4 680,00
€]
0,00
€
0,00
€
D-6453
: Cotisations
aux
caisses
de
retraite
0,00
€
6 240,00
€
0,00
€
0,00
€
D-6455
: Cotisations
pour
assurance
du
personnel
0,00
€
1 560,00
€
0,00
€
0,00
€
D-6456
: Versement
au
F.N.C
du
supplément
familial
0,00€
1 560,00
€
0,00
€
0,00
€
D-64731
: Versées
directement
0,00
€
780,00
€
0,00
€]
0,00
€
D-6474
: Versements
aux
autres
oeuvres
sociales
0,00
€
520,00
€
0,00
€
0,00
€
TOTAL
D 012
: Charges
de
personnel
et
frais
assimilés
0,00
€
52
520,00
€
0,00
€
0,00
€
D-023
: Virement
à la
section
d'investissement
52
520,00
€]
0,00
€
0,00
€
0,00
€
TOTAL
D 023
: Virement
à la
section
d'investissement
52
520,00
€
0,00
€
0,00
€
0,00
€
Total
FONCTIONNEMENT
52
620,00
€].
62 520,00
€
0,00
€
0,00€
INVESTISSEMENT
ù
R-021
: Virement
de
la section
de
fonctionnement
0,00€
0,00
€
52
520,00
€
0,00
€
TOTAL
R 021
: Virement
de
la section
de
0,00
€
0,00
€
52
520,00
€
0,00€
+
pes
: Aire
de
Loisirs
aménagements
sportifs
et
de
52
520,00
€]
0,00€
0,00
€
0,00
€
oisirs TOTAL
D 23
: Immobilisations
en
cours
52
520,00
€
0,00
«|
0,00
€
0,00
€
Total
INVESTISSEMENT.
52 520,00
€
o00e|
62520,00
€
0,00€
|
|
TotalGénéral
Pt
__-52520,00€
-52520,00€|
M.
le Maire
présente
les
nouveaux
montants
du
budget
2022
de
la Commune
détaillés
dans
les
documents
comptables
:
Finances-
DM
3 Commune
- 1/2
Envoyé
en
préfecture
le 19/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 19/10/2022
Affiché
le 19/10/2022
Section
Fonctionnement
Section
1D,::.034-213403256-20221018-202200051-BF
Dépenses
1 556
252,63
€
Dépenses
2 180
670.48
€
Recettes
1 556
252,63
€
Recettes
2 180
670.48
€
Soit
un
budget,
avec
reprise
des
résultats,
équilibré
à hauteur
de
à hauteur
de
3 736
923.11€
en
recettes
et
dépenses.
M.
le Maire
expose
les
éléments
détaillés
des
crédits
inscrits
par
section,
précise
qu'à
la délibération
sont
annexés
l'ensemble
des
documents
récapitulant
la présente
Décision
Modificative
et
demande
au
Conseil
de
délibérer
et
approuver
l'inscription
des
crédits
précités.
LE
CONSEIL,
à la
majorité
des
membres
présents
ou
représentés,
Contre
: 0 -
Absentions
: 0 -
Pour
: 13
Oui
l'exposé
du
Maire,
et
après
avoir
délibéré,
Vu
le
code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L R221-69
et
R2221-70,
Décide
:
- d'approuver
la Décision
Modificative
n°3
du
BP
2022
du
budget
principal
de
la Commune
telle
qu'elle
est
présentée
ci-dessus
et
détaillée
dans
les
documents
joints.
- d'autoriser
le Maire
où
son
représentant
à signer
tout
acte
et
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
ci-dessus. Pour
extrait
certifié
conforme,
Michel
LOUP,
Sd
Maire
de
Valros
Marie-Antoinette
MORA
Secrétaire
du
Conseil
NA
on
Le
Maire
: certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
celui-ci
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
notification
en
vertu
des
articles
R 421-1
et
R 421-5
du
Code
de
justice
administrative,
précise
que
le Tribunal
Administratif
peut
être
saisit
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
intemet
mww.telerecours.fr
Finances-
DM
3 Commune
- 2/2
Envoyé
en
préfecture
le 19/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 19/10/2022
COMMUNE
DE
VALROS
- 34
- Budget
Communal
M14-97
— DM
3 - 201
Affiché
le 19/10/2022
ET
ID
: 034-213403256-20221018-202200051-BF
IV
- ANNEXES
IV
ARRETE
ET
SIGNATURES
-— délibération
202200051
D2
,
Présenté
par
le Maire,
A Valros,
le 18
octobre
Le
Maire,
A Valros,
le 18
octobre
2022
Les
membres
du
Conseil
Municipal,
Nombre
de
membres
en
exercice
: 18
Nombre
de
membres
présents
: A3
Nombre
de
suffrages
exprimés
: A
2
VOTES:
Pour:
-/1
3
Contre
:
S,
Abstention
: &
Date
de
convocation
:
12/10/2022
Bernabela
AGUILA
Anthony
AZZOUG
Pierre
DARDE
Sophie
DEREGNAUCOURT
Fabrice
DOUCHEZ
Christian
FEIX
Patricia
FERMIN
Marie-Hélène
GAUTRAND
Poouokon
&
EL
NOR
Sandrine
HUILLET-BRAX
Arlette
JACQUOT
Michel
LOUP
Patrick
MARTINEZ
Marie-Antoinette
MORA
COMMUNE
DE
VALROS
- 34
- Budget
Communal
M14-97
IV
- ANNEXES
Envoyé
en
préfecture
le 19/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 19/10/2022
Affiché
le 19/10/2022
ID
: 034-213403256-20221018-202200051-BF
IV
ARRETE
ET
SIGNATURES
D2
Maryline
PRIVAT
Nicolas
PRIVAT
oustm
a E.VAREZ
Jacky
RENOUVIER
Christophe
REZZA
Eric
YVANEZ
Certifié
exécutoire
par
le Maire,
compte
tenu
de
la transmission
en
préfecture
et de
la publication.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Michel
LOUP,
| (éra
y,
Marie-Antoinette
MORA
Secrétaire
du
Conseil
Envoyé
en
préfecture
le 19/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 19/10/2022
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- Département
de
l'Héj
Affiché
le 19/10/2022
Commune
de
VALROS
L2:052213203256-20221018-202200052-DE
Ville de VALROS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
18
OCTOBRE
2022
L'an
deux
mil
vingt-deux
le dix-huit
octobre,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à la
mairie
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
M.
Michel
LOUP,
Mairè.
Date
de
convocation
: 12
octobre
2022
Nombre
de
membres
en
exercice
: 18
Etaient
présents
: Bernabela
Aguila,
Christian
Feix,
Sandrine
Huillet-Brax,
Arlette
Jacquot,
Michel
Loup,
Patrick
Martinez,
Marie-Antoinette
Mora,
Marilyne
Privat,
Jacky
Renouvier,
Christophe
Rezzo,
Eric
Yvanez.
Procurations
: Marie-Hélène
Gautrand
à Marie-Antoinette
MORA,
Nicolas
PRIVAT
à Eric
YVANEZ.
Absenits
: Anthony
Azzoug,
Pierre
Dardé,
Sophie
Deregnaucouri,
Fabrice
Douchez,
Patricia
Fermin.
Secrétaire
de
séance
: Marie-Antoinette
Mora
|
Délibération
n°
202200052
Objet
: SERVICES
PUBLICS
- Convention
Territoriale
CAF
2022-2026
M.
le
Maire
rappelle
au
Conseil
qu'une
Convention
Territoriale
Globale
(CTG)
a été
signée
avec
la
Caisse
des
Allocations
Familiales
(CAF)
de
l'Hérault
afin
de
mettre
en
place
un
partenariat
financier
pour
les
services
municipaux
d'Accueil
de
Loisirs
Périscolaires
(ALP)
et
l'Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement
(ALSH).
Cette
démarche
partenariale
est
mise
en
œuvre
par
la CAF
et
se
construit
autour
de
grandes
thématiques
: soutien
à la
parentalité,
petite
enfance,
enfance
et
jeunesse.
La
commission
Ecole
et
la CAF
ont
conjointement
élaboré
Un
diagnostic
et
Un
plan
d'actions
de
2022
à 2026.
Les
divers
partenaires
du
territoire
ont
été
associés
: école,
crèche,
associations.
M.
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d'approuver
le plan
d'actions
2022-2026
tel
que
présenté
et
de
l'autoriser
à signer
la convention
territoriale
globale
2022-2026
ainsi
que
tous
les
documents
concernant
ce
partenariat
avec
la CAF
de
l'Hérault
LE
CONSEIL,
à la
majorité
des
membres
présents
ou
représentés,
Contre
: 0 -
Absentions
: 0 -
Pour
: 13
Oui
l'exposé
du
Maire,
et
après
avoir
délibéré,
Vu
le
code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Décide
:
-__ d'approuver
la Convention
Territoriale
Globale
2022-2026,
-_ d'autoriser
le Maire
ou
son
représentant
à signer
ladite
convention
ainsi
que
tout
acte
relatif
à
ce
partenariàät
avec
la CAF
de
l'Hérault
et
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
ci-dessus. Pour
extrait
certifié
conforme,
Marie-Antoinette
MORA
Secrétaire
du
Conseil
nÂ
se
Le Maiïre : certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
celui-ci
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
notification
en
vertu
des
articles
R 421-1
et
R 421-5
du
Code
de
justice
administrative,
précise
que
le Tribunal
Administratif
peut
être
saisit
por
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
intemet
www.telerecours.fr
CAF
CTG
2022-2026
- 1/1
Envoyé
en
préfecture
le 19/10/2022
°
Reçu
en
préfecture
le 19/10/2022
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- Département
de
l'H&
ie
le 19/10/2022
Commune
de
VALROS
|
5:034213408256.20221018-202200053-DE
Ville de VALROS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
18
OCTOBRE
2022
L'an
deux
mil
vingt-deux
le dix-huit
octobre,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à la
mairie
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
M.
Michel
LOUP,
Maire.
Date
de
convocation
: 12
octobre
2022
Nombre
de
membres
en
exercice
: 18
Etaient
présents
: Bernabela
Aguila,
Christian
Feix,
Sandrine
Huillet-Brax,
Arlette
Jacquot,
Michel
Loup,
Patrick
Martinez,
Marie-Antoinette
Mora,
Marilyne
Privat,
Jacky
Renouvier,
Christophe
Rezzo,
Eric
Yvanez.
Procurations
: Marie-Hélène
Gautrand
à Marie-Antoinette
MORA,
Nicolas
PRIVAT
à Eric
YVANEZ.
Absents
: Anthony
Azzoug,
Pierre
Dardé,
Sophie
Deregnaucourt,
Fabrice
Douchez,
Pairicia
Fermin.
Secrétaire
de
séance
: Marie-Antoinette
Mora
Délibération
n°
202200053
Objet
:
SERVICES
PUBLICS
- Modifications
des
conditions
de
mise
en
service
et
de
coupure
de
l'éclairage
public
- expérimentation
M
le Maire
rappelle
que
l'éclairage
public
relève
des
pouvoirs
de
police
du
Maire
au
titre
de
l'article
L.2212-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
et
qu'il
dispose
de
la
faculté
de
prendre
des
mesures
de
prévention,
de
suppression
ou
de
limitation
à ce
titre.
M.
le Maire
rappelle
au
Conseil
que
l'arrivée
de
l'éclairage
public
dans
les
villes
et
les
campagnes
a longtemps
été
vécue
comme
un
progrès.
Aujourd'hui
cette
question
devient
un
des
enjeux
majeurs
pour
les
collectivités
territoriales.
En
effet,
les
évolutions
des
coûts
et
son
impact
sur
Pahvoimement
amènent
les
élus
à réfléchir
sur
son
optimisation
et
ses
Usages.
Une
des
réponses
pour
minimiser
la pollution
lumineuse,
préserver
la
biodiversité
et
diminuer
les
dépenses
budgétaires,
est
la mise
en
œuvre
de
l'extinction
nocturne
partielle
de
l'éclairage
public.
À ce
titre
il est
proposé
au
Conseil,
à titre
expérimental,
de
procéder
à l'extinction
de
l'éclairage
public
de
la commune
dans
les
modalités
qui
seront
précisées
par
arrêté
municipal
et
décidées
après
la réunion
publique
de
concertation
avec
la population
organisée
le 20
octobre
2022.
Durant
cette
période
la commune
mettra
à disposition
de
ses
habitants
des
supports
d'échanges
afin
de
connaitre
l'impact
et
le ressenti
de
cette
expérience
sur
leur
quotidien
:
- cahier
d'observations
en
Mairie
- Adresse
mail
: mairie@valros.fr
AU
terme
de
cette
période
d'essai,
un
bilan
sera
établi.
Si l'expérimentation
est
concluante,
l'extinction
officielle
sera
mise
en
place.
M.
le
Maire
demande
au
Conseil
de
délibérer.
LE
CONSEIL,
à la
majorité
des
membres
présents
ou
représentés,
Contre
: 0
- Absentions
: 0 -
Pour
: 13
.
z
.
x
.
LIL
ZA
Ouï
l'exposé
du
Maire,
et
après
avoir
délibéré,
Vu
l'article
L2212-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT]},
qui
charge
le Maire
de
la police
municipale,
Vu
l'article
L.2212-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
relatif
à la
police
municipale
dont
l'objet
est
d'assurer
le bon
ordre,
la sûreté,
la
sécurité
et
la salubrité
publiques,
et
notamment
l'alinéa
1° dans
sa
parlie
relative
à l'éclairage,
Vu
le
Code
Civil,
le
Code
de
la Route,
le Code
Rural,
le Code
de
la Voirie
Routière,
le Code
de
l'Environnement,
Vu
la
loi
n°
2009-967
du
03
août
2009
de
programmation
relative
à la
mise
en
œuvre
du
Grenelle
de
l'Environnement
et
notamment
son
article
41,
Expérimentation
extinction
éclairage
public
nocturne
- 1/2
Envoyé
en
préfecture
le 19/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 19/10/2022
Affiché
le 19/10/2022
ID
: 034-213403256-20221018-202200053-DE
Décide
:
-__d'adopierle
principe
d'expérimenter
la coupure
de
l'éclairage
public
toute
ou
partie
de
la
nuit,
- donne
délégation
au
Maire
pour
prendre
l'arrêté
de
police
détaillant
les
horaires
et
modalités
de
coupure
de
l'éclairage
public
et
dont
publicité
sera
faite
le plus
largement
possible.
|
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
ci-dessus. Pour
extrait
certifié
conforme,
Michel
LOUP,
Marie-Antoinette
MORA
Maire
de
Valros
°
Secrétaire
du
Conseil
NAT
Le Maire : certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
celui-ci
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
notification
en
veriu
des
arlicles
R 421-1
et
R 421-5
du
Code
de
justice
administrative,
précise
que
le Tribunal
Administratif
peut
être
saisit
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
intemet
www.telerecours.fr
Expérimentation
extinction
éclairage
public
nocturne
- 2/2
Envoyé
en
préfecture
le 19/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 19/10/2022
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- Département
de
l'Hé
Affiché
le 19/10/2022
Commune
de
VALROS
|
0:034-213403256-20221018-202200054-DE
Ville de VALROS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
18
OCTOBRE
2022
L'an
deux
mil
vingt-deux
le dix-huit
octobre,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à la
mairie
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
M.
Michel
LOUP,
Maire.
Date
de
convocation
: 12
octobre
2022
Nombre
de
membres
en
exercice
: 18
Etaient
présents
: Bernabela
Aguila,
Christian
Feix,
Sandrine
Huillet-Brax,
Arlette
Jacquot,
Michel
Loup,
Patrick
Martinez,
Marie-Antoinette
Mora,
Marilyne
Privat,
Jacky
Renouvier,
Christophe
Rezza,
Eric
Yvanez.
Procurations
: Marie-Hélène
Gautrand
à Marie-Antoinette
MORA,
Nicolas
PRIVAT
à Eric
YVANEZ.
Absents
: Anthony
Azzoug,
Pierre
Dardé,
Sophie
Deregnaucourt,
Fabrice
Douchez,
Patricia
Fermin.
Secrétaire
de
séance
: Marie-Antoinette
Mora
Délibération
n°
202200054
Objet
: CABM
- Reversement
de
la
taxe
d'aménagement
par
les
communes
à l'Agglo
M le
Maire
informe
le Conseil
que
la loi
de
finances
pour
2011
a institué
la taxe
d'aménagement
perçue
de
plein
droit
par
les
communes
dotées
d'un
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
où
d'un
plan
d'occupation
des
sols
(POS)
nécessitant
une
autorisation
d'urbanisme.
Cette
taxe
est
due
par
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
de
consiruire
ou
d'aménager
qui
peut
être
Un
particulier
ou
un
professionnel. Le
reversement
de
la taxe
d'aménagement
par
les
communes
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
était
facultatif
jusqu'au
31
décembre
2021,
cette
faculté
étant
laissée
à leur
libre
appréciation.
La
Communauté
d'Agglomération
Béziers
Méditerranée
ne
perçoit,
à ce
jour,
aucune
part
de
taxe
d'aménagement
de
la part
des
communes.
L'article
109
de
la loi
n°2021-1900
du
30
décembre
2021
de
finances
pour
2022
a modifié
l'article
L331-2
du
code
de
l'urbanisme
et
rend
obligatoire
le reversement,
total
où
partiel,
de
la taxe
d'aménagement
par
les
communes
aux
EPCI
à compter
de
2022.
La
nouvelle
rédaction
de
l'article
L.331-2
du
code
de
l'urbanisme
stipule
que
« tout
ou
partie
de
la
taxe
perçue
par
la commune
est
reversé
à l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
OÙ
aux
groupements
de
collectivités
dont
elle
est
membre,
compte
tenu
de
la charge
des
équipements
publics
relevant,
sur
le territoire
de
cette
commune,
de
leurs
compétences
». Ces
dépenses
d'équipement
publics
doivent
contribuer
à la
réalisation
des
objectifs
du
développement
durable
définis
à l'article
L.101-2
du
code
de
l'urbanisme
soit
l'équilibre
entre
la
qualité
urbaine,
architecturale
et
paysagère,
la diversité
des
fonctions
urbaines
et
la mixité
sociale,
la protection
de
l'environnement,
la lutte
contre
le changement
climatique
et
l'adaptation
à ce
changement...
).
Ainsi,
au
titre
de
sa
compétence
obligatoire
et
exclusive
en
matière
de
développement
économique,
la Communauté
d'Agglomération
Béziers
Méditerranée
supporte
la charge
des
dépenses
d'équipements
publics
réalisés
dans
les
zones
d'activités.
Concomitamment,
l'exercice
de
cette
compétence
par
la Communauté
d'Agglomération
Béziers
Méditerranée
génère
des
retombées
fiscales
pour
les
communes
membres.
Le
Conseil
de
la Communauté
d'Agglomération
Béziers
Méditerranée
a décidé
le 26
septembre
2022
d'adopter
le principe
du
reversement
par
les
communes
à la
Communauté
d'Agglomération
Béziers
Méditerranée
de
l'intégralité
de
la taxe
d'aménagement
perçue
en
2022
et
les
années
suivantes
pour
toute
opération
de
construction,
de
reconstruction
et
d'agrandissement
d'un
bâtiment,
d'installations
ou
d'aménagements
de
toute
nature,
réalisée
sur
toute
nouvelle
zone
d'activité
économique
d'intérêt
communautaire,
selon
les
modalités
indiquées
dans
la convention
définissant
les
modalités
de
reversement
annexée.
M.
le Maire
précise
que
les
modalités
de
reversement
de
la taxe
d'aménagement
par
les
communes
à la
Communauté
d'Agglomération
Béziers
Méditerranée
doivent
être
définies
par
délibérations
concordantes
et
présente
le projet
de
convention
définissant
les
modalités
de
reversement.
CABM
- Reversement
TA
à l'Agglo
- 1/2
Envoyé
en
préfecture
le 19/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 19/10/2022
M.
le Maire
propose
au
Conseil
d'approuver
le principe
et
les
modalit
Afioné
le 19/10/2022
d'aménagement
à l'Agglomération
Béziers
Méditerranée
et
de
l'autoL2:034-213408256-20221018-202200054
DE
M.
le
Maire
demande
au
Conseil
de
délibérer.
LE
CONSEIL,
à la
majorité
des
membres
présents
ou
repiéseniés,
Contre
: 0
- Absentions
: 0
- Pour
: 13
Ouï
l'exposé
du
Maire,
et
après
avoir
délibéré,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L5211-1,
L5211-3,
L2121-12,
L2131-1,
L2131-2;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2019--1420
du
4 novembre
2019
portant
modification
des
compétences
de
la communauté
d'agglomération
Béziers
méditerranée
;
VU
la compétence
obligatoire
« développement
économique
» de
la communauté
d'agglomération
Béziers
notamment
en
matière
de
« création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
et
aéroportuaire
» ;
Vu
la délibération
n°104
du
16
juillet
2020
portant
élection
du
Président
de
la Communauté
d'Agglomération
Béziers
Méditerranée,
‘
Vu
la loi
de
finances
pour
2011
;
VU
l'ordonnance
n°2022-883
du
14
juin
2022
relative
au
transfert
à la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
de
la
gestion
de
la taxe
d'aménagement
et
de
la part
logement
de
la redevance
d'archéologie
préventive
;
VU
la loi
n°
2021-1900
du
30
décembre
2021
de
finances
pour
2022
;
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
les
articles
L.101-2,
L.331-1,
L.331-2
et
L.331-7-5°
Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
de
l'Agglomération
Béziers
Méditerranée
en
date
du
26/09/2022
relative
au
reversement
de
la taxe
d'aménagement
par
les
communes
à la
CABM,
Décide
:
- d'adopter
le principe
du
reversement
par
la Commune
à la
Communauté
d'Agglomération
Béziers
Méditerranée
de
l'intégralité
de
la taxe
d'aménagement
perçue
en
2022
et
les
années
suivantes
pour
toute
opération
de
construction,
de
reconstruction
et
d'agrandissement
d'un
bâtiment,
d'installations
ou
d'aménagements
de
toute
nature,
réalisée
sur
toute
nouvelle
zone
d'activité
économique
d'intérêt
communautaire,
selon
les
modalités
indiquées
dans
la
convention
ci-annexée,
- d'autoriser
le Maire
ou
son
représentant,
à signer
la convention
de
reversement
de
la taxe
d'aménagement
avec
la Communauté
d'Agglomération
Béziers
Méditerranée
ainsi
que
tout
document
administratif,
technique
ou
financier
nécessaire
à l'exécution
de
la présente
délibération
et
notamment
la convention
précitée.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
ci-dessus. Pour
extrait
certifié
conforme,
Michel
LOUP,
Marie-Antoinette
MORA
Maire
de
Valros
Secrétaire
du
Conseil
PAIE
Le Maïre : certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
celui-ci
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
notification
en
vertu
des
articles
R 421-1
et
R 421-5
du
Code
de
justice
administrative,
précise
que
le Tribunal
Administratif
peut
être
saisit
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
intemet
www.telerecours.fr
CABM
- Reversement
TA
à l'Agglo
- 2/2
Envoyé
en
préfecture
le 19/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 19/10/2022
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- Département
de
l'Hé
aile
le 19/10/2022
Commune
de
VALROS
|
5:031213108256.20221018-202200055-DE
Ville de VALROS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
18
OCTOBRE
2022
L'an
deux
mil
vingt-deux
le dix-huit
octobre,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à la
mairie
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
M.
Michel
LOUP,
Maire.
Date
de
convocation
: 12
octobre
2022
Nombre
de
membres
en
exercice
: 18
Etaient
présents
: Bernabela
Aguila,
Christian
Feix,
Sandrine
Huillet-Brax,
Arlette
Jacquot,
Michel
Loup,
Patrick
Martinez,
Marie-Antoinette
Mora,
Marilyne
Privat,
Jacky
Renouvier,
Christophe
Rezza,
Eric
Yvanez.
Procurations
: Marie-Hélène
Gautrand
à Marie-Antoinette
MORA,
Nicolas
PRIVAT
à Eric
YVANEZ.
Absenis
: Anthony
Azzoug,
Pierre
Dardé,
Sophie
Deregnaucouri,
Fabrice
Douchez,
Pairicia
Fermin.
Secrétaire
de
séance
: Marie-Antoinette
Mora
Délibération
n°
202200055
Objet:
CABM
- Prix
et
qualité
des
services
publics
d'eau
potable
et
d'assainissement
collectif
rapports
2021
M.
le Maire
rappelle
au
Conseil
que
conformément
à l'article
L 2224-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le Maire
a pour
obligation
de
présenter,
à son
assemblée
délibérante,
les
rapports
annuels
sur
la gestion
des
services
publics
de
l'eau
potable
et
de
l'assainissement,
exploités
en
régie
et
en
délégation.
Les
rapports
de
l'année
2021
des
services
d'eau
potable
et
d'assainissement
collectif,
rédigés
à
l'échelle
intercommunale,
comportent
Un
ensemble
d'indicateurs
techniques
et
financiers,
prévus
à l'article
D.2224-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Parmi
eux,
il est
intéressant
de
relever
les
valeurs
suivantes,
afin
de
donner
un
aperçu
général
de
l'exploitation
sur
le territoire
de
la Communauté
d'Agglomération
Béziers
Méditerranée
:
— volumes
d'eau
potable
mis
en
distribution
: 9 973
485
m*
:
— rendement
du
réseau
d'eau
potable
à l'échelle
de
l'Agglomération
: 81,97%
;
— longueur
du
linéaire
du
réseau
d'eau
potable
: 860
km
;
— longueur
du
linéaire
du
réseau
d'assainissement
: 721
km
;
— nombre
d'abonnés
au
service
d'eau
potable
: 56
261.
Conformément
à l'article
L1413-1
du
CGCT,
la Commission
Consultative
des
Services
Publics
Locaux
de
la Communauté
d'Agglomération
Béziers
Méditerranée
s'est
réunie
le 29/08/2022
afin
d'examiner
ces
rapports
qui
ont
été
présentés
au
Conseil
d'Agglomération
le 26/09/2022.
M.
le Maire
informe
le Conseil
que
ces
rapports
sont
publics
et
permettent
d'informer
les
usagers
du
service,
notamment
par
Une
mise
en
ligne
sur
le site
de
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et
de
l'assainissement.
M.
le Maire
demande
au
Conseil
de
prendre
acte
de
la lecture
de
ces
rapperis
sur
le prix
et
la
qualité
des
services
rendus
en
2020.
LE
CONSEIL,
à la
majorité
des
membres
présents
ou
représentés,
Contre
: 0 -
Absentions
: 0
- Pour
: 13
CABM
- RPQS
EAU
ASS
2021
- 1/2
Envoyé
en
préfecture
le 19/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 19/10/2022
Berger
Affiché
le 19/10/2022
ID
: 034-213403256-20221018-202200055-DE
Ouiï
l'exposé
du
Maire,
et
après
avoir
délibéré,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L 2131-1,
L2131-2,
L 5211-38,
L 5211-9
et
L 5211-10,
Vu
l'arrêté
n°2019-1-1420
en
date
du
4 novembre
2019
portant
modification
des
compétences
de
la Communauté
d'agglomération
Béziers
Méditerranée,
Vu
les
compétences
obligatoires
en
matière
d'eau
potable
et
d'assainissement
collectif,
VU
la délibération
n°104
du
16
juillet
2020
portant
élection
du
Président
de
la Communauté
d'agglomération
Béziers
Méditerranée, Vu
les
rapports
sur
le prix
et
la qualité
des
services
publics
d'eau
potable
et
d'assainissement
collectif
de
l'exercice
2021
;
Vu
l'examen
des
rapports
par
la Commission
Consultative
des
Services
Publics
Locaux
réunie
le 29/08/2022
;
Vu
la délibération
2022-09-05
/ 64
du
Conseil
d'agglomération
de
la CABM
en
date
du
26/09/2022
prenant
acte
des
rapports
sur
le prix
et
la qualité
des
services
publics
d'eau
potable
et
d'assainissement
collectif
de
l'exercice
2021
;
Prend
acte
des
rapports
annuels
2021
sur
le prix
et
la qualité
des
services
publics
d'eau
potable
et
d'assainissement
collectif
joints
en
annexe.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
ci-dessus. Pour
extrait
certifié
conforme,
Michel
LOUP,
Marie-Antoinette
MORA
Maire
de
Valros
,
Secrétaire
du
Conseil
AA dE
Le
Maire
: cerlifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
celui-ci
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
notification
en
veriu
des
articles
R 421-1
et
R 421-5
du
Code
de
justice
administrative,
précise
que
le Tribunal
Administratif
peut
être
saisit
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
intemet
www.telerecours.fr
CABM
- RPQS
EAU
ASS
2021
- 2/2