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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Thiers.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Villez/eThiers DEPARTEMENT DU PUY.DE.DOME Nombre de Conseillers en exercice:33 - N"29 - REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT du REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE THIERS SEANCE DU MARDI 17 SEPTEMBRE 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le mardi 17 septembre à dix-neuf heures; Le Conseil Municipal de la Commune de Thiers, dûment convoqué le mercredi 11 septembre 2024 s'est réuni en salle TOURNILHAC de la Mairie, sous la présidence de Stéphane RODIER, Maire; taient résents: Stéphane RODIER, Maire ; Hélène BOUDON, Claude cOU tLLO N-CH ENOT, tsabelle FUREGON, David DEROSSIS, Catherine PAPUT, Pierre CONTIE, Martine MUNOZ, Sophie DELAIGUE, Didier STURMA, Michel COMBRONDE, Vincent pET|TJEAN, Monique MORENO, Pierre SUREDA, Pepa CAENEN, Thierry BARTHELEMY, Christophe MANKA, Eric BOUCOURT, Francis ROUX, Bernard DUNtAT, Serap ALP, Yoann BENTEJAC, Farida LA|D, Claire JOyEUX et philippe BARRAU, Conseiller.e.s Municipaux ; Sylvain HERMAN à lsabelle FUREGON, Pascal TH IRIOUX-RAUCOURT à Claude GOU TLLON-CH ENOT, Michelle MAGNOL à David DEROSStS, Lisa ASAR, Betul SIMSEK, Monique DURAND-PRADAT, Patricia BOSTMAMBRUN, Annie CHEVALDONNE, Secrétaire de séa nce Ch ristophe MANKA Nombre de conseillers présents: 25 Procurations :3 Nombre de conseillers absents:5 OBJET: Modification de la régie de recettes de droit de place - Régie 45 Avaient donné procuration : Etaient absents ou excusés : c.M. t7.o9.2024 - N'29 - Ville r/el'hiers MODIFICATION DE LA REGIE DE RECETT ES DE DROIT DE PLACE - RE6IE 46 r Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R. 1617-1 à R. 1617-18; . vu le décret n"62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18; o Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatifs aux taux de I'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics; . Vu l'ordonnance du 23 maîs 2022 et son décret d'application du 22 décembre 2022 relatif à la suppression de responsabilité personnel et pécuniaire des comptables publics et des régisseurs depuis le 1"'janvier 2023 ; o Vu l'arrêté n"0o-1034 du 14 mars 2000 créant Ia régie des droits de place - régie 46; . Vu l'arrêté n"02-1170 du 14 novembre 2002 modifiant la liste des produits encaissés sur la régie 46; . Vu la délibération n"1 du 15 avril 2024 relatif aux tarifs des droits de places; o Vu la délibération n'10 du 14 mai 2024 modifiant la liste des produits encaissés sur Ia ré8ie 46 ; o Vu la délibération n"7 du 17 septembre 2024 fixant les târifs des branchements; Considérant l'avis du comptable public du 09 septembre 2024; ll est proposé au Conseil Munlcipal les modifications suivantes : Article le': L'article 2 de la délibération n'10 du 14 mai 2024 est modlfié comme suit : Afin de compléter la liste des produits à encaisser sur la régie des droits de places et dont les tarifs ont été fixés par le consell municipal, il est proposé d'ajouter l'encaissement des tarifs pour un forfait électrique suivants: - 2,00 € /jourjusqu'à 1,5 kW - 5,00 €/jour entre 1,5 kW et 6 kW - 10,00 €/jour entre 6 kW et 12 KW Article 2: L'article 4 de l'arrêté n"00-1034 est modifié comme suit: Afin de compléter les modes de recouvrement déjà en cours, il est proposé d'ajouter le mode de recouvrement suivant : -CB Article 3 : Les autres articles de l'arrêté n'oo-1034 et de l'arrêté n"02-1170 ainsi que de la délibération n'10 du 14 mai 2024 restent inchangés; Article 4 : Un compte de dépôt de fonds sera ouvert au nom de la régie de recettes drolts de place ; APRES EN AVOIR DELIBERE, tE CONSEIT MUNICIPAL, A L,UNANIMITE . APProuve la mo . Autorise le Mair di ion de l'acte constitutif de la régie des droits de place - régie 46 ; er tout document se rapportant à la présente décision Le secrétaire Le Maire, DE t srg e sea Christop e MANKA Stéphane RODIER