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Arrêté - p0005 2024 arrete permanent portant sur l interdiction de consommation de protoxyde d azote 24062024
Document publié le Mardi 1 juin 2021 par la commune d'Irigny.
Lien du pdf (Arrêté - p0005 2024 arrete permanent portant sur l interdiction de consommation de protoxyde d azote 24062024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
MRECÇU EN PREFECTURE 1
SEE FRERE le 20/86/2824
REPUBLIQUE FRANÇAISE : : ue cation agrée E-leqa 99_AR-069-216901009-20240606-P 0005 _2024—
Ville d'IRIGNY
ARRETE PERMANENT PORTANT SUR L’INTERDICTION DE
CONSOMMATION DE PROTOXYDE D’AZOTE
Arrêté n° P0005/2024
Le Maire d’IRIGNY
VU le Code Général des collectivités Territoriales et notamment l’article L.2212-1 et suivants,
L.2214-3 et L.2542-2;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment l’article L.511-1 ;
VU le Code Pénal, et notamment ses articles 222-15, 223-1, R.633-6 et R610-5 ;
VU le Code de la Santé Publique, et notamment son article L.1311-2 ;
VU la Loi n°2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde
d'azote ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental du Rhône ;
CONSIDERANT que le protoxyde d'azote (N20), aussi connu sous le nom de « gaz hilarant », est
un gaz d'usage courant stocké dans des cartouches de siphon alimentaires, des aérosols d’air
sec ou des bonbonnes utilisées en médecine et dans l’industrie, et que celles-ci sont depuis
quelques temps détournés de leurs usages initiaux pour ses propriétés euphorisantes,
notamment sur le territoire Communal ;
CONSIDERANT que ce phénomène prend des proportions inquiétantes sur le territoire
communal comme l’atteste la présence de nombreuses cartouches vides dans certains lieux
publics ; -
CONSIDERANT que ces pratiques ne sont pas sans risque pour la santé publique, notamment :
un risque de brûlure des lèvres et de la gorge par le froid,
- un risque de perte de connaissance pouvant entraîner une chute grave ou une perte
des réflexes, voir un risque de décès par manque d'oxygène lorsque les cartouches sont
très concentrées ;
CONSIDERANT que l'usage régulier du protoxyde d’azote, selon l'Observatoire Français des
Drogues et des Toxicomanies, peut entraîner les effets irréversibles suivants :
Confusion, désorientation, difficulté de coordonner les mouvements,
Altération de la mémoire,
Troubles de l'humeur de type paranoïaque,
Hallucination visuelle,
Trouble du rythme cardiaque ;
CONSIDERANT par ailleurs que ces cartouches usagées, jetées à même le sol sur le domaine
public, constituent des déchets qui polluent et portent atteinte à l’environnement ;
CONSIDERANT que cette consommation constitue des atteintes à la santé et à la salubrité
publiques et qu'il y a lieu de prendre des mesures de protection pour lutter contre l’usage
détourné de ce gaz.
Page 1 sur 2 a r REÇU EN PREFECTURE 1
ARRETE le 26/66/202
393_AR-069
ARTICLE 1er : L'utilisation, l'abandon, la cession et la revente de cartouches où üe sonaocines
de gaz de protoxyde d’azote, sur la voie publique et dans les parcs et jardins ouverts au public,
sont interdits.
6301009 6-P000S_2024—
ARTICLE 2 : La détention par un mineur dans l’espace public de cartouches ou autres récipients
sous pression contenant du gaz protoxyde d'azote est interdite. Les services de police de la ville
saisiront les cartouches de gaz ainsi que le matériel qui s'y rattache, et les remettront au
représentant légal du mineur consommateur ou détenteur en les informant des risques liés à sa
consommation.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté s'applique à compter de la date de sa publication et de l'arrêté
jusqu'à nouvel ordre.
ARTICLE 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
La Directrice Générale des Services de la ville d’Irigny, Le Commandant de la brigade territoriale
d’Irigny, la Police Municipale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Outre les recours gracieux qui s'exercent dans le même délai, le présent arrêté du Maire peut
faire l’objet d’un recours contentieux sur les mesures de police arrêtées devant le tribunal
administratif de Lyon, ou effectué par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr , dans
un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
A Irigny, le 06 juin 2024
Le Maire,
Blandine FREYER
Ampliations du présent arrêté seront transmises à :
- La Brigade de la Gendarmerie d’IRIGNY ;
- La Police Municipale et tous les agents de la force publique chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté ;
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