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Arrêté - ARRETE 2024 112 interdiction de vendre, detenir, consommer Protoxyde d'azote
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pollestres.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2024 112 interdiction de vendre, detenir, consommer Protoxyde d'azote)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Sécurité publique,
2024
112
DÉPARTEMENT
DES
PYRÉNÉES-ORIENTALES
COMMUNE
DE
POLLESTRES
ARRÊTE
N°2024
112
portant
interdiction
de
vente,
de
mise
à disposition
aux
mineurs
et de
consommation
de
protoxyde
d’azote
sur
le territoire
de
la commune
de
Pollestres
6. Libertés
publiques
et pouvoirs
de
police
Le
Maire
de
ia
Commune
de
POLLESTRES,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L.2212-1
et L.2212
2
:
VU
la loi
n°
2021-695
du
1er juin
2021
tendant
à prévenir
les
usages
dangereux
du
protoxyde
d'azote,
établit
un
cadre
protecteur
en
prévoyant
;
VU
Particle
L.511-1
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
le code
pénal
notamment
son
article
R.610-5
;
VU
le code
de
la santé
publique
et notamment
son
article
L.
1311-
2
;
VU
le règlement
sanitaire
départemental
;
CONSIDÉRANT
que
le
protoxyde
d’azote,
aussi
connu
sous
le
nom
de
gaz
hilarant,
est
un
gaz
d’usage
courant
stocké
dans
des
cartouches
pour
siphon
à chantilly,
des
aérosols
d’air
sec
ou
des
bonbonnes
utilisées
en
médecine
et
dans
l’industrie,
qui
sont
depuis
quelque
temps
détournés
de
leurs
usages
initiaux
pour
ses
propriétés
euphorisantes
;
CONSIDÉRANT
que
le produit
est transféré
dans
des
ballons
de
baudruche
afin
d’être
inhalé,
ayant
pour
effet
de
multiplier
les
risques
notamment
d’asphyxie
lorsque
le
sac
plastique
ou
le
masque
recouvrent
le nez
et la bouche
pour
inhaler
le protoxyde
d’azote
;
CONSIDÉRANT
que
ce
phénomène
prend
des
proportions
inquiétantes
sur
le territoire
de
la
commune
de
Pollestres,
eu
égard
aux
constats
quotidiens
des
sols jonchés
de
cartouches
de
gaz
usagées
témoignant
de
la banalisation
de
l’usage
intensif de
ce
produit;
CONSIDÉRANT
que
l’inhalation
de
protoxyde
d’azote
entraîne
un
risque
pour
la
santé
publique
et notamment:
- __ asphyxie
par
manque
d’oxygène,
-
perte
de
connaissance,
-
brûlure
par
le froid
du
gaz
expulsé,
-
désorientation,
-
vertiges, chutes.
CONSIDÉRANT
que
l’usage
régulier
entraîne
de
sévères
troubles
:
-
neurologiques,
-
hématologiques,
=
psychiatriques
-
cardiaques.
CONSIDÉRANT
que
l’usage
chronique
à forte
dose
entraîne
une
carence
en
vitamine
B12
il
peut
provoquer
des
affections
de
la moelle
épinière
à l’origine
de
troubles
neurologiques,
une
anémie
se manifestant
par une
fatigue
chronique,
une
faiblesse
immunitaire
et dans
les cas les
plus
graves
une
détresse
respiratoire,
pouvant
entraîner
la mort
;
CONSIDÉRANT
que
le
surdosage
se
manifeste
par:
-
les
troubles
moteurs,
-
des
altérations
de
la perception,
-
et plus
rarement
des
convulsions. 2024
112
CONSIDÉRANT
qu’il
est
nécessaire
de
restreindre
l’accès
à ce
produit
aux
seuls
majeurs
dans
un
souci
d’éviter
le
détournement
d’usage
du
produit
par
les
mineurs
et
ainsi
les
préserver
des
risques
sanitaires
induits
par
cet
usage
;
CONSIDÉRANT
que
le
développement
de
la
consommation
du
protoxyde
d’azote
en
divers
lieux
de
l’espace
public
de
Pollestres,
en
particulier
lors
des
rassemblements
des
jeunes,
a pour
effet
de
multiplier
les
comportements
anormalement
agités
et
les
risques
associés
de
trouble
à
l’ordre
public
tels
que
les
nuisances
sonores,
troubles
à la
tranquillité
publique,
rixes
;
CONSIDÉRANT
que
cette
consommation
entraîne
des
troubles
en
matière
de
salubrité
publique
en
raison
du
déversement
des
cartouches
de
gaz
usagées
sur
l’espace
public
de
Pollestres
ainsi
qu’en
matière
de
tranquillité
publique
en
raison
d’une
utilisation
possible
comme
projectiles
;
CONSIDÉRANT
que
pour
préserver
la
santé,
la
salubrité
et la
tranquillité
publique,
il
apparaît
nécessaire
d'interdire
l’utilisation
et
l’abandon
de
cartouches
de
gaz
de
protoxyde
d’azote
ou
autres
récipients
sous
pression
ayant
contenu
du
gaz
protoxyde
d’azote
sur
l’espace
public,
par
des
personnes
mineures
ou
majeures
à des
fins
d’utilisation
de
gaz
hilarant.
ARRÊTE
Article
1
:À
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté,
et
jusqu’au
1*
janvier
2025,
il
est
interdit
de
vendre
ou
d’offrir
gratuitement
dans
l’espace
public
de
l’ensemble
du
territoire
de
la
commune
de
Pollestres
à des
mineures
de
moins
de
18
ans
du
gaz
protoxyde
d’azote
(N20).
Tous
les
commerçants
vendant
du
protoxyde
d’azote
sont
tenus
d’afficher
le
présent
arrêté
de
manière
visible
à
l’entrée
de
leur
établissement
et
devront
exiger
du
client
qu’il
établisse
la
preuve
de
sa
majorité
par
la
production
de
tout
document
officiel
muni
d’une
photographie.
Article
2
:Il
est
interdit
aux
mineurs
de
moins
de
18
ans
de
détenir
dans
l’espace
public
du
territoire
de
la
commune
de
Pollestres
des
cartouches
ou
autres
récipients
sous
pression
contenant
du
gaz
protoxyde
d’azote.
Article
3
:L'utilisation
et
l’abandon
de
cartouches
de
gaz
protoxyde
d’azote
(N20)
ou
autres
récipients
sous
pression
ayant
contenu
du
gaz
protoxyde
d’azote
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces,
parcs
et
jardins
ouverts
au
public,
par
les
personnes
mineures
ou
majeures
à
des
fins
d’utilisation
de
gaz
hilarant
sont
interdits.
Article
4
:Toute
infraction
aux
articles
du
présent
arrêté
sera
réprimée
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
et
notamment
à l’article
R.
610-5
du
Code
pénal.
Article
5
:Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Mairie
et
la
Police
Municipale
sont
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
et
publié
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Fait
à Pollestres,
le 15 juillet
2024,
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
signalaÿre
de-1
‘aci
‘d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
dans
les
deux
mois
à
compter
de
son
rendu
exécutoire
©
Br
OÙ
Mis
en ligne
le
Abo
&2
4
DR