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Arrêté - a2024 001 interdiction consommation protoxyde azote
Document publié le Lundi 8 janvier 2024 par la commune de Saint-Savin.
Lien du pdf (Arrêté - a2024 001 interdiction consommation protoxyde azote)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
Envoyé en préfecture le 10/01/2024
Reçu en préfecture le 10/01/2024
Publié le 10/01/2024
ns É
ID : 038-213804552-20240109-A2024 001-AR
Mairie de Saint-Savin
04 74 28 92 40
mairie@saintsavin-isere.fr
HO6CG::.
ARRETE DU MAIRE
N° 2024-001
Objet : Portant interdiction de la détention par tous et de la consommation de protoxyde d'azote ainsi
que l’abandon de déchets inhérents à cet usage sur le territoire de la commune
Le Maire de la Commune de Saint-Savin,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 et suivants, et
L2213-1 à L2213-5 relatifs aux pouvoirs de police des maires ;
Vu le Code de la santé publique notamment l’article L1311-2 :
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment l’article L511-1 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 222-15, 223-1 et R633-6 ;
Considérant que le protoxyde d’azote, aussi connu sous le nom de « gaz hilarant », est un gaz
d'usage courant stocké dans des cartouches pour siphon alimentaire, des aérosols d'air sec ou
des bobonnes utilisées en médecine et dans l’industrie, et que celui-ci est depuis quelques temps
détournés de ses usages initiaux pour ses propriétés euphorisantes à des fins récréatives :
Considérant qu'il a été constaté une consommation excessive et détournée d’aérosols ou de
cartouches de protoxyde d'azote sur le domaine public où ils sont de surcroît abandonnés ;
Considérant que ce phénomène prend des proportions inquiétantes sur le territoire communal,
tels que des nuisances sonores, trouble à la tranquillité publique et rixes;
Considérant qu'il convient de prendre des mesures en contraignant l’accès à ce produit aux seuls
majeurs afin de limiter son déroutement d'usage par les mineurs, ainsi préservés des risques
sanitaires induites par la consommation de ce produit;
Considérant qu’il existe un fort risque de trouble à l’ordre public ;
Considérant que les autorités sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique qui expose à
deux types de risques :
- Des risques immédiats : asphyxie par manque d’oxygène, perte de connaissance, brûlure
par le froid du gaz expulsé de la cartouche, perte du réflexe de toux (risque de fausse
route), désorientation, vertiges, risques de chute ;
Mairie de Saint-Savin — 30, rue du Comte de Menon — 38300 Saint-Savin — www.mairie-st-savin.fr Envoyé en préfecture le 10/01/2024
Reçu en préfecture FOUR G L ñ
Publié le 10/01/2024
-__ Des risques en cas d'utilisation régulière et/ou à forte dose : 41: 088-213804552-20240109-A2024 001 -AR
carence en vitamine B12, anémie, troubles psychiques ;
ARRETE
Article 1®: La détention, l’utilisation, la consommation et l'abandon de cartouches de protoxyde
d'azote (N20) ou autres récipients sous pression contenant du protoxyde d'azote, sur la voie
publique et notamment dans les parcs, parkings, skate-park et aires de jeux de la commune sont
interdits à compter du 1° janvier 2024.
Article 2 : Il est interdit aux mineurs de posséder sur eux, dans l’espace public communal, des
cartouches ou autres récipients contenant du protoxyde d'azote.
Article 3 : Les cartouches de protoxyde d'azote ou autres récipients contenant ce gaz pourront
être confisquée par les forces de l’ordre en cas de contrôle.
Article 4 : Il est interdit aux mineurs et majeurs d'utiliser de manière détournée du protoxyde
d'azote à des fins récréatives sur le territoire communal.
Article 5 : Il est interdit d'abandonner dans l’espace public des cartouches ou autres récipients
sous pression ayant contenu du protoxyde d’azote
Article 6 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 7 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies de l’amende prévue
pour les contraventions de la quatrième classe, sans préjudice des sanctions fixées par d’autres
dispositions législatives ou réglementaires.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble ou via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Madame la Directrice générale des services, la police municipale sont chargés chacun
en ce qui les concerne de l'exécution de ce présent arrêté.
Fait à Saint-Savin, le 8 janvier 2024
Fabien DURAND
Mairie de Saint-Savin — 30, rue du Comte de Menon — 38300 Saint-Savin — www.mairie-st-savin.fr