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Procès Verbal - PV du 29 Mai 2023
Document publié le Lundi 29 mai 2023 par la commune d'Uzein.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 29 Mai 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Institutions publiques,
ee
——
—————————
me)
AT]
Conseil Municipal du 29 Mai 2023
ENTRE TERRE
ET CIEL
PROCES-VERBAL
a
————
©
—
5
—
—
—
—_—"_ ——_—_———
Nomibré
de
FACE
Ÿ
conseillers
ÿ Un
ë
L'An
Deux
Mille
Vingt
Trois,
et
le Vingt-:Neuf
Mai
à dix-huit
heures
trente
minutes,
n
À
à
me
—
LE
|
©
|
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqués,
Date
de
:
ni
Ë
à
a
SéNVocation
Le 23 Mai
2023
se
sont
réunis
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
leur
séance
Date
sous
la présidence
de
M,
CASTET
Éric,
Maire,
à
Le
23
Mai
2023
d'affichage
ÉTAIENT
PRÉSENTS
: Mme
ABMESELELEME
Céline,
Mme
BARDET
Sylvie,
M.
CASTÉT
Éric,
M.
CASTET
Pascal,
M.
CAZALA
Serge,
M.
CHAVES
Ludovic,
Mme
DOMINGOS
Nathalie,
Mme
FRESSE-CHAUVEAU
Valérie,
Mme
JACQUET
Nadine,
M.
SANCHEZ
Antoine,
M. SARRAILH
Mathieu.
ÉTAIT ABSENT/EXCUSÉ: M. JUST Xavier. ÉTAIENT
ABSENTS/REPRÉSENTÉS
:
M,
CASSAIGNE
Patrick
(procuration
donnée
à M,
CASTET
Éric),
Mme
JOANCHICOY
DIT
ARNAUDE
Sandrine
(procuration
donnée
à
Mme
ABMESELELEME
Céline),
SECRÉTAIRE
DE SÉANCE
: M.
CASTET
Pascal.
Après
avoir
accueilli
les
participants
et
constaté
que
le
quorum
était
atteint,
le
Président
de
séance
propose
de
procéder
à l'examen
de
l’ordre
du
jour
suivant :
- Désignation
d'un
référent
déontologue
élu
local,
Incendie
du
restaurant
scolaire :
signature
d’un
protocole
d'accord
transactionnel.
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
précédente
:
Préalablement
à
la
mise
en
discussion
des
affaires
portées
à
l'ordre
du
jour,
le
Conseil
Municipal
approuve
le
procès-
verbal
de
la
réunion
du
22
Mai
2023.
1.
Délibération
n° 202305290001
: Désignation
d’un
référent
déontologue
élu
local
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l'article
L. 1111-1-1
;
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
:
Vu
la loi
n°
2015-366
du
31
mars
2015
visant
à faciliter
l'exercice,
par
les
élus
locaux,
de
leur
mandat:
Vu
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
dispositions
de
simplification
de
l’action
publique
locale ;
Vu
le décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022 relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local
;
Vu
l'arrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2072
relatif
au
référent
déontologue
de
l’élu
local
;
Vu
le
rapport
de
M.
le
Maire,
Article
1 :Désignation
du référent déontologue
Ilest
mis
en
place
à
compter
du
1er
juin
2023
un
référent
déontologue
élus
locaux
dans
les
conditions
prévues
par
le
décret
du
6
décembre
2022
pour
les
élus
locaux
de
la
Commune
d'UZEIN.
Cette
fonction
de
référent
déontologue
est
confiée
à
Madame
Annie
FITTE-DUVAL,
Maître
de
conférences
HDR
en
droit
public
à
l'Université
de
Pau
et
des
Pays
de
l'Adour,
spécialisée
dans
les
questions
de
déontologie
publique.
Elle
bénéficie
d'une
lettre
de
mission
décrivant
les conditions
de
sa
saisine
ainsi
que
les
garanties
de
confidentialité
et
de
secret
professionnel
attachées
à
l'exercice
de
ses
fonctions.
La
lettre
de
mission
sera
portée
à
la
connaissance
de
l'ensemble
des
élus
de
la collectivité,
Article
2 : Missions du
référent déontologue
Le
référent
élu
local
assure
les
missions
suivantes
:
- Il apporte
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
par
la charte
de
l'élu
local,
- Ilest,
à
la
demande
de
l'élu
qui
le
saisit,
l'interlocuteur
de
la
Haute
Autorité
pour
la
Transparence
de
la
Vie
Publique
concernant
les
déclarations
d'intérêts
et de
situation
patrimoniale
des
élus
locaux
de
la collectivité
concernée,
Article
3
: Obligations
du référent
Le
référent
déontologue
élu
local
est
tenu
au
secret
professionnel et
à
la
discrétion
professionnelle
dans
les
conditions
définies
par
le décret
du
6 décembre
2022
ainsi
que
par
les
articles
226-13
et
14
du
Code
Pénal,
Article
4
: Indépendance
et
impartialité
du
référent
déontologue
La
fonction
de
référent
déontologue
des
élus
locaux
est
assurée
de
manière
indépendante
et
impartiale,
Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
le
référent
déontologue
des
élus
locaux
ne
peut
solliciter
ni
recevoir
d'injonctions
de
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
nomination
où
de
son
représentant.
Il'est
par
ailleurs
précisé
que
cette
fonction
s'exercera
sans
préjudice
de
la
responsabilité
de
l'élu
qui
demeure
seul
responsable
de
ses
obligations
déontologiques. Article
5 : Modalités
d'exercice
Pour
mener
à
bien
sa
mission,
le référent
déontologue
disposera
des
moyens
matériels
suivants :
- Un
bureau
équipé
(ordinateur,
imprimante
et
téléphone
fixe)
au
sein
des
locaux
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
des
Pyrénées-Atlantiques
- rue
Auguste
Renoir
à PAU
;
- D'une
boite
de
réception
avec
messagerie
dotée
d’une
adresse
propre
;
- D'un
smartphone
(pour
permettre
la consultation
des
courriels
à distance)
;
- Des
éventuels
frais
de
déplacement.
La saisine
s'effectue
:
- Via
le formulaire
en
ligne
accessible
à l'adresse
suivante
: www.adin64.[r
(Rubrique
: Défendre)
Ou - Par
courrier,
recornmandé
avec
accusé
de
réception,
à
l'adresse
suivante
: Madame
le
référent
déontolague
des
élus
locaux
- Maison
des
Communes
- Cité
Administrative
Rue
Auguste
Renoir
- CS
40609
- 64006
PAU
Cedex.
La
mention
« confidentiel
» devra
figurer
sur
l'enveloppe.
Les
réponses
devront
être
traitées
dans
des
délais
raisonnables
et
prendront
la
forme
d’un
avis
détaillé
remis
au
seul
intéressé
auteur
de
la saisine.
Article
6 :
Durée
de
la désignation
Le
référent
déontologue
des
élus
locaux
est
désigné
pour
la durée
du
mandat.
Article
7 : Rapport annuel du
référent déontologue
A
des
fins
pédagogiques,
le
référent
déontologue
des
élus
locaux
transmet
à
chaque
collectivité
lui
ayant
confié
cette
fonction
un
rapport
annuel
anonymisé
de
l'ensemble
des
saisines
et
des
réponses
apportées.
Ce
rapport
annuel
est
également
transmis
à
l'Association
Départementale
des
Maires
et
Présidents
de
Communautés
et
au
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale.
Après
avoir
entendu
M.
le Maire
dans
ses
explications
complémentaires,
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
DÉCIDE
de
désigner
un
référent
déontologue
élu
local
tel
que
présenté
par
M.
le
Maire
et
dans
les
conditions
listées
ci
dessus. 2.
Délibération
n°
202305290002
: Incendie
du
restaurant
scolaire
: autorisation
de
signature
d'un
protocole
d'accord
transactionnel : Rapport
de M, le Maire
:
La
COMMUNE
D'UZEIN
est
propriétaire
d’un
bâtiment
situé
en
centre
bourg,
à côté
de
l’école
d'une
superticie
de
476
m?.
La
COMMUNE
D'UZEIN
est
assurée
auprès
de
GROUPAMA
D'OC
pour
ses
dommages
aux
biens
et
aux
bâtiments
communaux, Ce
bâtiment
est
composé
de
deux
parties
distinctes
(réfectoire
de
l'école
et
locaux
d'accueil
périscolaire)
séparées
par
un
mur
coupe-feu,
Il
s'agit
d’un
bâtiment
de
plain-pied
avec
un
plancher
béton,
une
charpente
traditionnelle
en
bois
supportée
par
des
poteaux
en
béton,
une
couverture
en
ardoises
et
panneaux
photovoltaïques
intégrés,
des
murs
extérieurs
en
ossature
bois
recouverts
de
bardage
bois
et
isolés
par
des
panneaux
de
laine
de
chanvre.
Les
champs
photovoltaïques
ont
été
répartis
en
3
zones
sur
la toiture
Sud
du
bâtiment
(44
panneaux,
partie
de
l'accueil
périscolaire)
et sur
les toitures
Est (60
panneaux)
et Quest
(60
panneaux)
du
restaurant
scolaire.
Pour
la
construction
du
bâtiment,
la
commune
a
souscrit
une
police
dommages-ouvrage
auprés
de
la
compagnie
d'assurance
MMA
(contrat
n°12468
7954),
La
déclaration
d'ouverture
de
chantier
est
du
1.05.2009.
Sont
intervenus
à l'acte
de
construire
:
Monsieur
GREZY,
en
qualité
de
maître
d'œuvre,
La
société
GENIBAT,
en
qualité
de
titulaire
du
lat
gros
œuvre,
La société
LARRIEU,
en
qualité
de titulaire
du
lot charpente
couverture
étanchéité,
La
société
PICRRE
MOURA,
en
qualité
de
titulaire
du
lot
menuiserie
bois,
La
société
BATI
ALU,
en
qualité
de
titulaire
du
lot
menuiserie
alu,
La
société
CLEDE,
en
qualité
de
titulaire
du
lot
électricité
chauffage,
La
société
CLOISONS
DE
LA
VALLEF,
en
qualité
de
titulaire
du
lot
plâtrerie-isolation,
La
société
CEGELEC
en
qualité
de
titulaire
du
lot
plomberie-sanitaire,
La
société
SIBELEC,
en
qualité
de
titulaire
du
lot
photovoltaïque.
La
société
SIBELEC
était
assurée
à
la
DOC
auprès
de
la société
ACTE
IARD
(contrat
SECURITE
ENTREPRISE
n°
2/881887)
et
de
la saciété
AXA
France
IARD
(contrat
BTPlus
n°
4120/52604).
Depuis
le
1.01.2017,
elle
est
assurée
auprès
d'AXA
France
IARD
(contrat
RESPONSABILITE
CIVILE
DE
L'ENTREPRISE
n°
/318124104).
La
réception
de
l'ouvrage
est
intervenue
le
16.06.2010,
Suite
à la
réception,
la société
SIBELEC
est
intervenue
:
En
2015
pour
des
problèmes
de
fonctionnements
d'onduleurs.
Le
remplacement
du
matériel
a
été
fait
au
litre
de
la
garantie
et
la société
SIBELEC
a préconisé
le
nettoyage
des
panneaux
qui
a été
réalisé
le
18.03.2015
par
la société
DOMO-
SUP, 2023-011
Fin
d'année
2016
pour
un
contrôle
de
l'installation
et
proposition
de
nettoyage
des
panneaux,
Le
27.02.2017
pour
le
remplacement
de
3 des
4 coffrets
de
protection
en
comble
du
restaurant
scolaire.
Lors
de
cette
intervention,
la
société
SIBELEC
à
constaté
des
échauffements
anormaux
à
l'intérieur
des
3
coffrets
remplacés, Un
nouveau
netloyage
a été
effectué
le 9.03.2017
par
la société
DOMO-SUD.
Le
dimanche
28.05.2017,
un
incendie
s'est
déclaré
sur
la
partie
réfectoire
du
bâtiment
de
l’école.
La
COMMUNE
D'UZEIN
et
son
assureur
GROUPAMA
D'OC
ont
sollicité
du
Juge
des
référés
près
le Tribunal
administratif
de
PAU
qu'un
expert judiciaire
soit
désigné.
Une
ordonnance
a été
rendue
le
3.11.2017
et
Monsieur
RIFFET
à été
désigné
en
qualité
d'expert
judiciaire.
L'expert
judiciaire
a déposé
son
rapport
le 28.07.2022.
GROUPAMA
D'OC a
versé
à la commune
d'UZEIN
une
indernnité
d’un
montant
de
560
000
€ au
titre de
l’incendie
survenu
le
28.05.2017.
En
lecture
du
rapport
d'expertise,
la COMMUNE
D'UZEIN
et son
assureur
GROUPAMA
D'OC
ont
saisi
le Juge
des
référés
du
Tribunal
administratif
de
PAU
d’une
demande
de
provision.
C'est
dans
ces
conditions
que
les
parties
se
sont
rapprochées
et
ont
convenu
ce
qui
suit :
Sans
reconnaissance
de
responsabilité
où
de
garantie
et
aux
frais
de
qui
il appartiendra,
ACTE
IARD,
AXA
France
lARD
et
la $A
MMA
lARD
et
MMA
lARD
ASSURANCE
MUTUELLES
accepteraient
de
verser
à la COMMUNE
D'UZEIN
800
000
€ (huit
cent
mille
euros),
Cette
somme
serait
payée
de
la façon
suivante
:
248.242,15
€
(deux
cent
quarante-huit
mille
deux
cent
quarante-deux
euros
et
quinze
centimes)
par
AXA
France
lARD,
-
266.667,00
€
(deux
cent
soixante-six
mille
six
cent
soixante-sept
mille
euros)
par
la
SA
MMA
lARD
et
MMA
IARD
ASSURANCE
MUTUELLES,
-285,090,85
€
(deux
cent
quatre-vingt-cinq
mille
quatre-vingt-dix
mille
euros
et
cing
centimes
par
ACTE
IARD.
Les
paiements
seraient
réalisés
par
virement
sur
le
compte
CARPA
de
la COMMUNE
D'UZEIN
ouvert
par
Son
avocat
dans
les
15
jours
de
la dernière
signature
du
présent
protocole.
La
COMMUNE
D'UZEIN
et
GROUPAMA
D'OC
renonceraient
à toute
demande
au-delà
de
la somme
de
1 360
000
€ TIC
(800
000
€ + 560
000
€ d'acompte
d'indemnité)
au
titre
des
dommages
matériels
et immatériels
subis
du
fait de
l'incendie
survenue
le
28
mai
2017.
En
conséquence,
M,
le
Maire
propose
à l'assemblée
délibérante
de
l’autoriser
à signer
le protocole
transactionnel
ci-joint.
Le
Conseil
Municipal
Vu
les
articles
L2121-29,
12121-1
à L2121-23,
R2121-9
et
R2121-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
qui
concernent
le conseil
municipal
et ses
modalités
de
fonctionnement,
Entendu
le
rapport
présenté
ce
jour
par
M.
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
décide
d'autoriser
M.
le
Maire
à signer
le
protocole
transactionnel
ci-
joint. Les
délibérations
prises
au
cours
de
la séance
sont
numérotées
de
202305290001
à 202305290002.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à
19h20.
Signature
du
Maire
:
M,
Éric CASTET tt...
.