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unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 03. renouvellement convention de mutualisation
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 03. renouvellement convention de mutualisation)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Grandes et moyennes entreprises,
17 février 2022
Date de convocation
. . | DELIBERATION République Française
FRE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Meurthe-et-Moselle COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY
SEANCE DU 24 février 2022
Nombre de Membres L'an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre février à vingt heures trente, le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni au Nero | Présents Votants nombre prescrit par la loi, en Conseil communautaire dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Laurent TROGRLIC, 45 37 37 Président.
+5
pouvoirs Présents : Laetitia ASCHBACHER, Pascal BARTOSIK, Thierry BECKER, Odile BEGORRE-MAIRE, David BLASIUS, Béatrice
BOCHNAK, Magali CLEMENT-DILLMANN, Valentin DETHOU,
Sébastien DOSE, Sylvie GAMEL, Céline GEOFFROY, Denise GERARDIN, Denis GODEFROY, William GRAFF, Dominique GRANDIEU, Catherine GUENSER, Michel JACQUES, Pierre JULIEN, Chantal KIPPER, Antony KUHN, Patrice LEBOEUF, Ludovic LEGGERI, Martine LEPIANKO, Catherine LEPRUN, Denis MACHADO, Francis MAUGRAS, Jean-Jacques MAXANT, Gilles MULLET, Jocelyne PANO, Chantal PELLENZ, Jeanne PHILIPPOT, Sébastien POINT, Philippe POTDEVIN, Odile SCHMITT, Laurent TROGRLIC, Dominique VOINSON, Rémi WAGNER.
Absents excusés : Pascal BECK, Yves LEICKNER, Alain SOLDNER.
Représentés: Catherine LESAINE par Jean-Jacques MAXANT,
Patrick MEDART par Odile BEGORRE-MAIRE, François ROUGIEUX par Sébastien DOSE, Carole SALEUR par Ludovic LEGGERI, Bernard VERGANCE par Valentin DETHOU.
Monsieur Valentin DETHOU a été nommé secrétaire de séance.
Objet : Renouvellement de la convention de mutualisation des services N° de délibération : 3
Conseillers |Suffrages exprimés Non présents avec pouvoir Fou CODE CRSERNON participant
37 42 42 0 0 0
Rapporteur : Monsieur le Président
Depuis sa création en 1994, la Communauté de Communes du Bassin de Pompey a vu ses compétences évoluer et son projet communautaire s’est orienté de la réindustrialisation des friches sidérurgiques vers le développement de nouveaux services à la population ainsi que la gestion partagée de l'espace public.
Dans un contexte législatif et réglementaire favorisant le développement de la mutualisation dès 2004 au travers de l'exercice des compétences, le Bassin de Pompey et ses communes membres se sont engagées dans une mutualisation fondée sur une relation étroite et un partenariat coopératif permettant d'assurer la continuité du service, sa qualité et son efficacité. Elle doit, par ailleurs, permettre une rationalisation des moyens tout en assurant un redéploiement équitable des services sur l'ensemble du Territoire du Bassin de Pompey, notamment en secteur rural, grâce à la réalisation d'économies d'échelle et la neutralité budgétaire assurée par le remboursement des coûts engagés par les parties qui mettent à disposition leurs services.
Dans ce cadre, ont été conclues dès 2017 une première convention de mutualisation entre la Communauté de Communes et les communes de Bouxières-aux-Dames, Champigneulles, Frouard, Liverdun et Pompey ainsi que des conventions de mise à
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20220224-03-DE
Date de télétransmission : 04/03/2022
Date de réception préfecture : 04/03/2022 d communautaires avec les autres communes, dans le cadre
de 1a creauvrn u une prawforme de ressource à l'échelle intercommunale.
Suite au transfert de la compétence entretien des voiries et à la création d'un service commun de police, des moyens matériels et humains ont été transférés au Bassin de Pompey à compter du 1er septembre 2015 conduisant à la conclusion d'une nouvelle convention de mutualisation intégrant également la plateforme d'achat public et les missions de coordination de la prévention des risques professionnels, des plans de formation et gestion prévisionnelle des emplois et compétences. Cette convention, arrivée à échéance en 2020, a fait l’objet d’un renouvellement pour une période transitoire courant jusqu’au 31 décembre 2021, période durant laquelle une réflexion conjointe entre les parties a permis d'élaborer une nouvelle convention de mutualisation globale entrant en vigueur en 2022.
Dans un souci de cohérence, de nouvelles compétences faisant l'objet de mises à disposition ont été intégrées à cette nouvelle convention telles que la restauration collective et les compétences eau et assainissement, qui faisaient jusqu'à présent l'objet de conventions de mises à disposition indépendantes. Les missions relevant des ressources humaines ont également été complétées pour refléter le partenariat engagé entre les parties depuis plusieurs années. Enfin, l’arrivée récente d'un économe de flux au sein du Bassin de Pompey permettra l'accompagnement des communes dans leurs projets d'optimisation des consommations et de rénovation énergétique de leur patrimoine bâti.
L'ensemble des services mis à disposition entre le Bassin de Pompey et les communes sont fléchés dans le schéma joint en annexe.
Le projet qui vous est présenté est une convention-cadre contenant toutes les dispositions relatives aux services mutualisés, il vous est précisé que les annexes seront individualisées avec chaque commune, selon l’organisation des mises à disposition, et réactualisées annuellement.
Il est demandé au conseil communautaire d'approuver ce projet de convention-cadre et ses annexes et d'autoriser Monsieur le Président à signer l'ensemble des documents avec les communes ainsi que le renouvellement annuel des annexes durant la durée de la convention.
Je vous laisse le soin d’en délibérer.
Délibération
e Vu le rapport soumis à son examen,
e Après avis favorable du bureau communautaire,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
APPROUVE le modèle de convention-cadre et ses annexes.
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention de mutualisation ainsi que l'ensemble des annexes financières durant la durée d'exécution de la convention de
mutualisation.
Fait et délibéré les jour, mois et
an susdlits.
Pour extrait conforme
Le Président,
Laurent TROGRLIC
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20220224-03-DE
Date de télétransmission : 04/03/2022
Date de réception préfecture : 04/03/2022