Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 016 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 016 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 016 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Agriculture et alimentation, Espaces terrestres et maritimes, ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2022-016

PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2022Sommaire

03_Préf_Préfecture de l'Allier / Mission Interministérielle de Coordination

03-2022-01-21-00001 - Arrêté préfectoral n° 144/2022 du 21 janvier 2022

rendant la société AXEREAL ELEVAGE à Saint-Germain-de-Salles

(Installations classées pour la protection de l'environnement) redevable

d'une astreinte journalière concernant la non remise du rapport de base. (3

pages) Page 3

03_SGCD03 /

03-2022-01-31-00001 - Extrait de l’arrêté n°193-2022 du 31 janvier 2022

conférant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, Directeur

départemental des territoires de l’Allier (14 pages) Page 7

203_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2022-01-21-00001

Arrêté préfectoral n° 144/2022 du 21 janvier 2022

rendant la société AXEREAL ELEVAGE à

Saint-Germain-de-Salles (Installations classées

pour la protection de l'environnement)

redevable d'une astreinte journalière concernant

la non remise du rapport de base.

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-01-21-00001 - Arrêté préfectoral n° 144/2022 du 21 janvier 2022 rendant la société AXEREAL ELEVAGE à Saint-Germain-de-Salles (Installations classées pour la protection de l'environnement) redevable d'une astreinte journalière 3Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

rendant la société AXEREAL ELEVAGE redevable d’une astreinte journalière concernant la non remise du rapport de base

Installations Classées pour la Protection de l'Environnement

Société AXEREAL ELEVAGE

Commune de Saint-Germain-de-Salles

Le Préfet de l’Allier

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment le livre Ier titre VII (dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions) et les articles L.171-6, L.171-8, L. 171-11, L.172-1 et R.171-1 et le livre V, titre Ier (installations classées pour la protection de l’environnement) et les articles L.511-1, L.511-2, L.512-8 et L.514-5 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, en particulier ses articles L.121-1 et L.122-1 ;

Vu le code de justice administrative, notamment le livre IV (l’introduction de l’instance de premier ressort), titre II (les délais) et l’article R.421-1 ;

Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2404/94 du 21 juillet 1994 délivré aux sociétés Thivat Nutrition Animale, Thivat Grande Culture et Thivat Meunerie pour l’exploitation d’une unité de fabrication d’alimentation animale modifié par l’arrêté préfectoral n° 2399/2010 du 27 juillet 2010 et le courrier préfectoral du 28 janvier 2001 concernant notamment les rubriques 3642 (traitement et transformation de matières premières en vue de la fabrication de produits alimentaires ou d'aliments pour animaux) et 4702 (engrais solides contenants du nitrate d’ammonium) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu la notification de changement d’exploitant au profit de la société AXEREAL ELEVAGE (SIRET : 38223621400013) du 31 juillet 2017 ;

Vu la décision d’exécution n° 2019/2031 de la commission du 12 novembre 2019 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles dans les industries agroalimentaire et laitière, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil, parue le 4 décembre 2019 au journal officiel ;

Vu l’article R.515-81 du code de l’environnement qui dispose que «L'exploitant adresse au préfet, avant la première actualisation des prescriptions, le rapport de base [...]» ;

Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement du 27 septembre 2021 établi suite à la visite d’inspection du 9 septembre 2021 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2519/2021 du 4 novembre 2021 mettant en demeure la société AXEREAL ELEVAGE de remettre le rapport de base relatif aux installations IED exploitées 8 rue du Moulin de Salles, à Saint-Germain- de-Salles (03140), pour le 30 novembre 2021 ;

Préfecture de l’Allier

2, Rue Michel de l’Hospital

CS 31649 – 03016 MOULINS Cedex

Tél 04 70 48 30 00

www.allier.gouv.fr 1/3

N° 144/2022 du 21 janvier 2022

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-01-21-00001 - Arrêté préfectoral n° 144/2022 du 21 janvier 2022 rendant la société AXEREAL ELEVAGE à Saint-Germain-de-Salles (Installations classées pour la protection de l'environnement) redevable d'une astreinte journalière 4Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement transmis à l’exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 22 décembre 2021 accompagné du projet d’arrêté préfectoral, faisant office de consultation contradictoire préalable, conformément aux articles L. 171-6, L.171-7 et L. 514-5 du code de l’environnement ;

Vu les observations de l’exploitant formulées par courriel en date du 5 janvier 2021 ;

Considérant que lors de la visite en date du 9 septembre 2021, l’inspecteur de l’environnement a constaté que le rapport de base devant accompagner le dossier de réexamen concernant les industries agroalimentaires et lai - tières n’est pas remis, la date de remise étant d’un an après la parution des conclusions sur les meilleures tech - niques disponibles, c’est-à-dire le 4 décembre 2020 ;

Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions du point 4.3.1 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 6 juillet 2006 susvisé et de l’article R.515-81 du code de l’environnement ;

Considérant que ce constat entraîne une absence des informations nécessaires pour comparer l'état de pollution du sol et des eaux souterraines avec l'état du site d'exploitation lors de la mise à l'arrêt définitif de l'installation ;

Considérant que l’échéance du 30 novembre 2021 visée à l’article 1er de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 4 novembre 2021 susvisé pour la remise du rapport de base ou le justificatif de non remise est dépassée ;

Considérant que les observations formulées par l’exploitant le 5 janvier 2022 n’ont pas permis de répondre aux prescriptions de l’arrêté de mise en demeure susvisé ;

Considérant dès lors qu’il y a lieu, conformément aux dispositions de l’article L.171-8-II-4 du code de l’environnement, de rendre redevable la société AXEREAL ELEVAGE d’une astreinte administrative journalière ;

Considérant que le montant de l’astreinte administrative journalière est évalué en comparaison du coût lié à la réalisation d’un rapport de base par un cabinet conseil ;

Considérant que l’inspection des installations classées de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, unité départementale du Puy-de-Dôme, estime qu’un montant de l’astreinte de 50 euros (cinquante euros) par jour est proportionné aux enjeux ;

Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de l’Allier,

ARRÊTE

Article 1er – La société AXEREAL ELEVAGE (SIRET : 38223621400013), exploitant une unité de fabrication d’alimentation animale et de stockage d’engrais contenant des nitrates d’ammonium, sise 8 rue du Moulin de Salles, à Saint Germain-de-Salles (03140), est redevable d’une astreinte administrative d’un montant total journalier de 50 euros (cinquante euros) jusqu’au respect des termes de l’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 2519/2021 du 4 novembre 2021concernant la remise du rapport de base ou du justificatif de non remise pour l’établissement qu’elle exploite à la même adresse.

Cette astreinte prend effet dès notification à l’exploitant du présent arrêté et peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral à l’issue d’un constat établi par l’inspection des installations classées.

Article 2 – Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1er du présent arrêté ne serait pas satisfaite, les montants de l’astreinte journalière continueront de courir, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, et il pourra être pris à l’encontre de la société AXEREAL ELEVAGE les autres sanctions administratives prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement.

Article 3 – Conformément à l'article II de l’article L.171-8 du code de l'environnement, l'acte arrêtant les sanctions est publié sur le site internet de l’État de l’Allier pendant une durée minimale de deux mois.

En application de l'article L.171-11 du code de l'environnement, cet arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-01-21-00001 - Arrêté préfectoral n° 144/2022 du 21 janvier 2022 rendant la société AXEREAL ELEVAGE à Saint-Germain-de-Salles (Installations classées pour la protection de l'environnement) redevable d'une astreinte journalière 5En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

La saisine du tribunal administratif est possible par la voie de l'application «Télérecours citoyens» sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 – Le présent arrêté sera notifié à la la société AXEREAL ELEVAGE et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Copie en sera adressée à :

– M. le Secrétaire Général de la préfecture de l’Allier,

– M. le Maire de la commune de Saint-Germain-de-Salles,

– M. le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Auvergne Rhône-Alpes et du département du Rhône,

– M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes,

chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Moulins, le 21 janvier 2022

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Signé

Alexandre SANZ

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application «telerecours citoyen», disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-01-21-00001 - Arrêté préfectoral n° 144/2022 du 21 janvier 2022 rendant la société AXEREAL ELEVAGE à Saint-Germain-de-Salles (Installations classées pour la protection de l'environnement) redevable d'une astreinte journalière 603_SGCD03

03-2022-01-31-00001

Extrait de l’arrêté n°193-2022 du 31 janvier 2022

conférant délégation de signature à M. Nicolas

HARDOUIN, Directeur départemental des

territoires de l’Allier

03_SGCD03 - 03-2022-01-31-00001 - Extrait de l’arrêté n°193-2022 du 31 janvier 2022 conférant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, Directeur départemental des territoires de l’Allier 7SECRETARIAT GENERAL COMMUN DE L’ALLIER

Extrait de l’arrêté n°193-2022 du 31 janvier 2022 conférant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, Directeur départemental des territoires de l’Allier

SECTION 1 : COMPÉTENCE GÉNÉRALE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des

territoires de l’Allier à l’effet de signer tous les arrêtés, décisions et correspondances relatifs aux activités de

son service :

I – ADMINISTRATION GÉNÉRALE

A - Gestion du personnel :

I A 1 : affectation à un poste de travail des fonctionnaires et agents non titulaires de l'État lorsque cette

mesure n'entraîne ni changement de résidence, ni modification de la situation des agents occupant un emploi

fonctionnel.

I A 2 : nomination des adjoints administratifs et dessinateurs

I A 3 : recrutement des personnels auxiliaires, temporaires, contractuels ou vacataires dans la limite des

crédits délégués à cet effet

I A 4 : gestion des adjoints administratifs et dessinateurs, à l'exception des actes de gestion suivants :

- établissement des tableaux d'avancement

- établissement des listes d'aptitude

- congé de longue durée ou de longue maladie nécessitant l'avis du comité médical supérieur

- détachement, mise en position hors cadre et mise à disposition.

Pour les décisions qui nécessitent l'avis des commissions administratives paritaires en application des

dispositions de l'article 25 du décret 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives

paritaires, modifié par le décret 84-955 du 25 octobre 1984, la délégation de pouvoirs est subordonnée à

l'institution de ces commissions auprès des autorités délégataires.

I A 5 : placement et réintégration des fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires, lorsque la

réintégration a lieu dans le service d'origine dans les cas suivants :

- travail à temps partiel ou retour dans l’exercice des fonctions à temps plein

- disponibilité d'office pour maladie

- congé de longue durée ou grave maladie

- congé de longue maladie

- temps partiel thérapeutique après congé de longue maladie et de longue durée au terme d'un congé de

maladie

- congé de naissance, de maternité, de paternité ou d'adoption, congé bonifié, congé de formation

professionnelle et préparations aux concours, congé pour formation syndicale, congé pour participer aux

activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives

et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le

perfectionnement de cadres et animateurs.

I A 6 : octroi des congés annuels, des jours ARTT à gestion individuelle et des récupérations (les

récupérations d'heures liées aux horaires variables sont traitées au I A 10 g), utilisation des jours accumulés

sur un compte épargne temps

I A 7 : octroi des congés de maladie « ordinaires » aux agents fonctionnaires, stagiaires et non titulaires

03_SGCD03 - 03-2022-01-31-00001 - Extrait de l’arrêté n°193-2022 du 31 janvier 2022 conférant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, Directeur départemental des territoires de l’Allier 8I A 8 : octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical dans la fonction publique

I A 9 : décision de l'imputabilité suite à un accident de service, aux congés de longue maladie et aux congés

de longue durée

I A 10 : octroi des congés pour l'accomplissement d'une période d'instruction militaire

I A11 : octroi d'autorisations spéciales d'absence pour formation des sapeurs pompiers volontaires

I A 12 : octroi aux fonctionnaires des catégories A, B et C du congé parental et du congé de présence

parentale

I A 13 : décisions prononçant en matière disciplinaire des sanctions en ce qui concerne les personnels à

gestion déconcentrée après communication du dossier aux intéressés

I A 14 : octroi de disponibilité de fonctionnaires ou non titulaires :

pour élever un enfant de moins de 8 ans

pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant

la présence d'une tierce personne

pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa

profession en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire

I A 15 : liquidation des droits des victimes d'accidents du travail

I A 16 : attribution et gestion des postes relevant de la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI)

I A 17 : continuité du service public : ordre de maintien dans l'emploi en cas de crise (grève, pandémie

grippale...)

I A 18 : autorisation d’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité

I A 19 : établissement et signature des cartes d’identité de fonctionnaires et des cartes professionnelles, à

l’exception de celles qui permettent d’exercer des contrôles à l’extérieur du département et de celles

concernant les emplois régis par l’article 1er du décret no 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de

direction de l’administration territoriale de l’État

B – Patrimoine :

I B 1 : concession de logement

I B 2 : protocole de sécurité applicable aux opérations de chargement et de déchargement effectuées par une

entreprise extérieure

I B 3 : demande de permis de construire pour un bâtiment géré par la DDT

I B 4 : déclaration de travaux pour un bâtiment géré par la DDT

I B 5 : demande d'autorisation d'installations et travaux divers sur un terrain géré par la DDT

I B 6 : demande de permis de démolir pour un bâtiment géré par la DDT

I B 7 : remise à France Domaine des immeubles domaniaux devenus inutiles au service

C - Responsabilité civile :

I C 1 : règlements amiables des dommages matériels causés par l'État à des particuliers, dans la limite du

seuil fixé par circulaire ministérielle

I C 2 : règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de circulation

D – Communications des documents administratifs :

I D 1 : décisions relatives à la communication des documents administratifs autres que ceux détenus par les

administrations centrales

E – Contentieux :

I E 1 : présentation des observations écrites devant les juridictions pénales en vue de la condamnation à une

peine d'amende, à la remise en état des lieux ou à la mise en conformité des ouvrages en matière d'infraction

03_SGCD03 - 03-2022-01-31-00001 - Extrait de l’arrêté n°193-2022 du 31 janvier 2022 conférant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, Directeur départemental des territoires de l’Allier 9aux règles du code de l'urbanisme relatives aux certificats d'urbanisme, aux permis de construire et autres

autorisations d'occupation des sols

I E 2 : demande d'interruption des travaux adressée à l'autorité judiciaire

I E 3 : demande de main levée ou du maintien des mesures prises pour assurer l'interruption des travaux

I E 4 : déclenchement de la procédure de mise en recouvrement des astreintes lorsque le Maire ne déclenche

pas cette procédure

I E 5 : déclenchement de la procédure d'exécution d'office

I E 6 : présentation des observations écrites ou devant les juridictions pénales en vue de la condamnation à

une peine d'amende, à une astreinte judiciaire, à la remise en état des lieux, à la suppression ou à la mise en

conformité des dispositions publicitaires en infraction avec la réglementation de la publicité le long des

routes.

II – ROUTES, CIRCULATION ROUTIÈRE, TRANSPORTS

A – Gestion et conservation du domaine public routier national :

II A 1 : autorisations de circulation dont le poids total en charge est supérieur à 3,5 tonnes équipés de

pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de faire saillies (pneus cloutés).

B - Exploitation de la route et police de la circulation :

II B 1 : avis concernant les mesures de police de la circulation sur les routes classées à grande circulation

II B 2 : avis sur les projets des collectivités modifiant les caractéristiques techniques ou mesures

susceptibles d'affecter la circulation

II B 3 : autorisations individuelles de transports exceptionnels

II B 4 : autorisations de circulation des véhicules de transport de marchandises en période d'interdiction

C - Réglementation des transports de voyageurs :

II C 1 : autorisations de circulation des petits trains routiers touristiques

III – COURS D'EAU – VOIES NAVIGABLES

A – Gestion et conservation du domaine public fluvial :

III A 1 : actes d'administration du domaine public fluvial

III A 2 : autorisations d'occupation temporaire et de stationnement

III A 3 : autorisations de prise d'eau et d'établissements temporaires

III A 4 : approbation d'opérations domaniales

B - Autorisations de travaux de protection contre les eaux :

III B 1 : prise en considération et autorisation des travaux de défense des lieux habités contre les

inondations

C – Manifestations nautiques :

III C 1 : autorisation des manifestations nautiques dans les conditions prévues à l’article R. 4241-38 du

code des transports

03_SGCD03 - 03-2022-01-31-00001 - Extrait de l’arrêté n°193-2022 du 31 janvier 2022 conférant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, Directeur départemental des territoires de l’Allier 10IV – CONSTRUCTION

A – Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements :

IV A 1 : prorogation du délai de réalisation des travaux pour les subventions et prêts ayant fait l'objet d'une

décision favorable antérieure au 31 décembre 2005

IV A 2 : décision attributive de subvention, rejet, retrait, prorogation (hors subventions déléguées au conseil

départemental)

B – Conventionnement :

IV B 1 : signature des conventions entre l'État et les bailleurs, ouvrant droit à l'aide personnalisée au

logement

C – Aliénation des logements des organismes d’habitations à loyer modéré :

IV C 1 : signature, en cas d’accord avec la commune, du courrier notifiant à l’organisme la non-opposition à

l’aliénation, en application du 3ème alinéa de l’article L.443-7 du code de la construction et de l’habitation

D – Accessibilité des établissements recevant du public (ERP) de 3ème, 4ème et 5ème catégories :

IV D 1 : dérogation pour impossibilité technique, disproportion manifeste, conservation du patrimoine ou

opposition des copropriétaires

IV D 2 : approbation des agendas d’accessibilité programmée

IV D 3 : prorogation du délai de dépôt d’un agenda d’accessibilité programmée

IV D 4 : prorogation du délai de mise en œuvre d’un agenda d’accessibilité programmée

E – Accessibilité des établissements recevant du public (ERP)

IV E 1 : signature des autorisations de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du

public pour le compte d’Etats étrangers ou d’organisations internationales, de l’État, de ses établissements

publics et concessionnaires.

V – RÈGLES D'URBANISME, PLANIFICATION

A – Certificats d'urbanisme :

V A 1 : lettre de consultation des services

V A 2 : délivrance des certificats d'urbanisme (y compris renouvellement) :

– sauf lorsque le Maire et le directeur départemental des territoires ont émis des avis en sens contraire,

– sauf si le projet concerne les installations de production d'énergie

B - Permis (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et déclarations préalables) :

Instruction :

V B 1 : lettre de consultation des services

V B 2 : lettre de demande de pièces complémentaires

V B 3 : lettre notifiant au pétitionnaire la modification du délai d'instruction

PLU annulé :

V B 4 : avis conforme en cas de PLU annulé

V B 5 : avis conforme en cas de POS caduc à compter du 27 mars 2017 (art. L.422-5, art. L.174-1 et

suivants du code de l’urbanisme)

Décision :

V B 6 : signature de la décision (accord, refus, opposition, modification, prorogation, transfert) :

03_SGCD03 - 03-2022-01-31-00001 - Extrait de l’arrêté n°193-2022 du 31 janvier 2022 conférant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, Directeur départemental des territoires de l’Allier 11– sauf lorsque le Maire et le directeur départemental des territoires ont émis des avis en sens contraire ;

– sauf lorsque la surface de plancher de la construction faisant l'objet de la demande de permis de construire

est supérieure ou égale à 1 000 m²;

– sauf si le projet concerne les installations de production d'énergie

V B 7 : certificat en cas de permis tacite ou de non opposition à déclaration préalable

V B 8 : certificat de non recours contre les permis instruits par l’autorité administrative de l’État, établi à la

demande du pétitionnaire

V B 9 : dérogation aux règles d'implantation fixées par le règlement national d'urbanisme

C – Achèvement des travaux (permis et déclarations) :

V C 1 : contestation de la conformité des travaux

V C 2 : lettre de mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité

V C 3 : attestation de non contestation de la conformité des travaux

D – Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteurs – code de l'urbanisme :

V D 1 : Consultation des services intéressés par "le porter à connaissance" - L.121.-2 - R.121-2

V D 2 : Consultation des services de l’État intéressés par le projet de schéma arrêté, en vue de la

formulation de l'avis sollicité par le président de l'établissement public de coopération intercommunale

(EPCI) auprès du Préfet. L.122-8

V D 3 : Consultation des services de l’État après enquête publique – L.122-11

E – Plan local d'urbanisme (PLU) – code de l'urbanisme :

V E 1 : Consultation des services intéressés par "le porter à connaissance" - L.121-2, R.121-1, R123-15

V E 2 : Correspondances relatives à l'association de l'État et à sa mise en œuvre dans le cadre de

l'établissement du PLU - L. 123-7 et L.123-13

V E 3 : Consultation des services de l’État intéressés par le projet PLU arrêté - L.123-9

V E 4 : Élaboration du projet de modification ou de révision du PLU et conduite de procédure lorsque celle-

ci a été prescrite par le Préfet en application de l'article L.123-14 - R.123-21

V E 5 : dans le cadre de la mise en compatibilité d'un PLU avec une opération à déclarer d'utilité publique

ou faisant l'objet d'une déclaration de projet :

- l'établissement du dossier de mise en compatibilité et conduite de procédure sauf enquête publique et

consultation des élus sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme - L.123-16 et R. 123-23

V E 6 : notification des servitudes nouvelles devant faire l'objet d'une mise à jour du PLU – R.123-22

F – Carte communale – code de l'urbanisme :

V F 1 : consultation des services intéressés par le "porter à connaissance" - R.124-4

V F 2 : correspondances relatives à l'élaboration de la carte communale et à sa mise en œuvre - L . 124-2 et

R.124-7.

VI – BASES AÉRIENNES

VI 1 : approbation d'opérations domaniales

VI 2 : approbation des projets d'entretien dans la limite des crédits disponibles

VII – CHEMINS DE FER

- déclaration d'inutilité aux chemins de fer des immeubles valant moins de 100 €

03_SGCD03 - 03-2022-01-31-00001 - Extrait de l’arrêté n°193-2022 du 31 janvier 2022 conférant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, Directeur départemental des territoires de l’Allier 12- classement des passages à niveaux

- cession, déclassement et suppression des passages à niveau

VIII – OBSERVATOIRE INTERMINISTÉRIEL DU TERRITOIRE

Signature des conventions bilatérales de mise à disposition de données localisées avec les services (services

de l'État, autres services détenteurs de données, notamment gestionnaires de servitudes d'utilité publique,

fournisseurs de fonds cartographiques).

IX – DISPOSITIONS RELATIVES A L’AMÉNAGEMENT ET L’ÉQUIPEMENT DE L’ESPACE

RURAL ET DES ESPACES NATURELS

IX 1 : arrêtés de prescriptions prévus par l’article R 121-22 du code rural et de la pêche maritime

IX 2 : Arrêté de protection pris en application des articles L 126-3 et L 123-8 du code rural et de la pêche

maritime et du code de l’environnement (articles R 121-29 et R 121-30 du code rural et de la pêche

maritime)

IX 3 : arrêté fixant la liste des parcelles pouvant bénéficier d'une exonération de taxe foncière sur propriétés

non bâties, au titre de Natura 2000 (articles L 414-1 et R 414-1 du code de l'environnement et code général

des impôts)

IX 4 : arrêté portant composition du comité de pilotage d'un site Natura 2000 ( articles R 414-8 à R 414-8-2

du code de l'environnement)

IX 5 : arrêté portant approbation du document d'objectifs d'un site Natura 2000 (articles L 414-1 et R 414-1

du code de l'environnement).

IX 6 : arrêté portant réglementation de la cueillette des myrtilles ( articles R.412-8, R.412-9 et R.415-3 du

code de l’environnement et L.163-11 et R.163-5 du code forestier)

IX 7 : convention de transfert de portage des sites Natura 2000

X – FORÊTS, PROTECTION DE LA NATURE, DES SOLS ET DES ÉQUILIBRES BIOLOGIQUES

X 1 : autorisations et refus de défrichement, recouvrement des taxes

X 2 : décisions de rétablissement des lieux en état après leur défrichement

X 3 : arrêtés prescrivant l'exécution des travaux de plantations après défrichement aux frais du propriétaire

X 4 : autorisations de coupe et d'abattage d'arbres dans les espaces boisés classés, dans les communes où le

Plan Local d’Urbanisme (PLU) n'est pas encore approuvé

X 5 : autorisations de coupe de bois soumises au régime d'autorisations administratives

X 6 : attributions des certificats permettant la réduction des droits de mutation (amendement MONICHON)

ou l'exonération des 3/4 de la valeur des biens forestiers (impôt sur la fortune immobilière)

code forestier, articles L 124-1 et suivants, et code général des impôts, articles 793, 964 et 976

X 7 : prime au boisement des terres agricoles

décret n° 94-1054 du 01/12/1994 modifié

décret n°2001-359 du 19/04/2001

X 8 : passation des contrats de prêts aux particuliers accordés sur les ressources du fonds forestier national

et/ou budget de l'État

code forestier, articles R 156-4 et R ; 156-5

X 9 : passation des actes notariés et administratifs relevant du fonds forestier national pour les prêts sous

forme de travaux et les prêts en numéraires

03_SGCD03 - 03-2022-01-31-00001 - Extrait de l’arrêté n°193-2022 du 31 janvier 2022 conférant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, Directeur départemental des territoires de l’Allier 13code forestier, article R156-5

loi n° 46-2172 du 30/09/1946

X 10 : résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification du montant d'un prêt sous forme de

travaux du fonds forestier national et/ou budget de l'État.

X 11 : arrêté portant application ou distraction du régime forestier (articles L 211-1, L 221-2, L 214-3 et R

214-1 à R 214-9 du Code Forestier)

XI – CHASSE

XI 1 : autorisations de capture de gibier dans les réserves de chasse

code de l’environnement, article L 422-27

XI 2 : autorisations individuelles de destruction des animaux nuisibles

code de l’environnement, articles L 427-8 et L 427-9

XI 3 : autorisations de reprise de gibier vivant en vue de repeuplement

code de l’environnement, article L 424-8

XI 4 : autorisations de détentions, production et élevage de sangliers arrêté ministériel du 20/08/2009

XI 5 : autorisations d’ouverture, d’immatriculation, de détention, de production d’élevages d’espèces de

gibiers et de délivrance du certificat de capacité :

code de l’environnement articles L 413-2, L 413-3, R413-19, R 413-24, R 413-28, R 413-34 et R 413-35

arrêté du 08/02/2010

XI 6 : arrêté de destructions administratives

code de l’environnement, articles L 427-6 et R 427-1

XI 7 : arrêté fixant les plans de chasse

code de l’environnement, article L 425-6

XI 8: agrément des piégeurs

arrêté ministériel du 29/01/2007

XI 9 : limitation des populations de grands cormorans et autorisations individuelles (instruction du

ministère de l’Environnement du 26/11/2010)

XI 10 : entraînement, concours et épreuves de chiens de chasse arrêté du 21/01/2005

XI 11 : autorisation de comptage à l'aide de sources lumineuses

arrêté ministériel du 01/08/1986, article 11 bis

XI 12 : autorisation de détenir, de transporter et d'utiliser des oiseaux pour la chasse au vol arrêté du

08/10/2018

XI 13 : capture définitive de gibier à des fins scientifiques

XI 14 : autorisation exceptionnelle de capture définitive de gibier vivant à des fins scientifiques ou de

repeuplement

XI 15: attestation de meute

XI 16: décisions relatives aux associations communales et intercommunales de chasse agréées (articles L.

422-2 à L. 422-26 et R. 422-1 à R. 422-81 du code de l'environnement)

XI 17: arrêté relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse (code de l’environnement)

XI 18: arrêté préfectoral fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux susceptibles

d'occasionner des dégâts du groupe 3 (article R 427-6 code de l'Environnement)

XI 19 : arrêtés relatifs au fonctionnement, à la création et à la composition de la commission départementale

de la chasse et de la faune sauvage (articles R 427-29 et suivants du code de l’environnement)

XI 20 : arrêté relatif à l’interdiction de pièges de catégorie 2 et 5 pour la protection du castor et de la loutre

(articles L.425-2, R.427-6, R.427-8, R.427-13 à R.427-18 et R.427-25 du code de l’environnement)

03_SGCD03 - 03-2022-01-31-00001 - Extrait de l’arrêté n°193-2022 du 31 janvier 2022 conférant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, Directeur départemental des territoires de l’Allier 14XII – PÊCHE

XII 1 : autorisation de concours de pêche dans les eaux de la première catégorie

code de l’environnement article R 436-22

XII 2 : déclaration des plans d'eau, en vue de bénéficier des dispositions de l'article L431-7 du code de

l’environnement

code de l’environnement article R 431-1 à R 431-6

XII 3 : interdiction ou limitation de la pêche en cas de baisse naturelle ou artificielle des eaux, code de

l’environnement article R 436-12 et R 436-32

XII 4 : autorisations de pêches exceptionnelles,

code de l’environnement, article L 436-9

XII 5 : application des clauses du cahier général des charges pour la location par l'État, à des associations

agréées de pêche, du droit de pêche aux lignes et aux balances dans les eaux du domaine public fluvial

code de l’environnement article R 435-3

XII 6 : application des clauses du cahier général des charges pour la location du droit de pêche aux engins

dans les eaux du domaine public fluvial,

code de l’environnement article R 435-7 à R 435-10

XII 7 : interdiction temporaire de la pêche - protection des repeuplements,

code de l’environnement articles R 436-8

XII 8 : agrément et approbation des statuts des associations de pêcheurs professionnels en eau douce

XII 9 : autorisation de pêche à la carpe de nuit

code de l’environnement article R 436-14

XII 10 : création de réserve temporaire de pêche

code de l’environnement articles R 436-73 à R.436-79

XII 11 : agrément du président et du trésorier d’une association agréée de pêche et de protection du milieu

aquatique (AAPPMA) ou d’une association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux

filets (ADAPAEF),

code de l’environnement article R 434-27

XII 12 : réglementation de la pêche applicable dans le département de l’Allier.

XIII – POLICE DE L’EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES

XIII 1 : police des eaux sur l'ensemble du territoire du département de l'Allier dont la police relève de la

direction départementale des territoires de l’Allier.

XIII 2 : police et conservation des eaux

code de l’environnement articles L215-7 à L 215-13

- Arrêté définissant des zones d’alerte au titre de la sécheresse (art. R. 211-67 du code de l’environnement)

- Arrêtés de limitation ou de suspension de prélèvement dans les cours d'eau (art.L211-3 du code de

l'environnement -art. R211-66 à R211-70 du code de l'environnement)

XIII 3 : tous les actes relatifs aux procédures d’autorisation et de déclaration prévus par l’article L 214-1 à 6

du code de l’environnement, tous les documents y afférents y compris ceux nécessaires à l’application des

articles L122-1 et L123-1 et suivants du Code de l’Environnement, à l’exception des arrêtés de retrait ou de

suspension d’autorisation et d’ouverture d’enquêtes publiques

XIII 4 : tous les actes relatifs à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l’article

L 211-7 du code de l’environnement et tous les documents y afférents à l’exception des arrêtés de retrait ou

de suspension et des arrêtés d’ouverture d’enquêtes publiques

03_SGCD03 - 03-2022-01-31-00001 - Extrait de l’arrêté n°193-2022 du 31 janvier 2022 conférant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, Directeur départemental des territoires de l’Allier 15XIII 5 : décisions relatives à l’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le

transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif (arrêté du 7

septembre 2009 modifié)

XIII 6 : tous les actes relatifs aux procédures d’autorisation prévue à l’alinéa 1 de l’article L 181-1 du code

de l’environnement, à l’exception des arrêtés de retrait ou de suspension et des arrêtés d’ouverture

d’enquêtes publiques

XIII 7 : conduite des procédures de mise en demeure, arrêtés de mise en demeure et mise en œuvre des

suites administratives en cas d’absence d’autorisation, de déclaration d’installations, d’ouvrages, de travaux

ou d’activités prévues à l’article R 214-1 du code de l’environnement ou de non-respect des prescriptions,

en application des articles L 171-6 et L 171-7 et L 171-8 du code de l’environnement.

XIV – STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES

Toutes décisions :

- relatives au contrôle des structures

- relatives au changement de destination des terres

- prises par le comité départemental d’agrément et la section spécialisée de la CDOA G.A.E.C.

- relatives à la mesure AITA (Aide à l’Installation Transmission en Agriculture)

- relatives aux aides du PIDIL (Programme pour l’Installation et le Développement des Initiatives Locales),

- relatives au plan de professionnalisation personnalisé

- relatives au cumul retraite – activité

- relatives à la retraite progressive des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole

- relatives aux aides à l'installation (DJA et prêts bonifiés MTS JA)

- relatives au dispositif d'accompagnement à l'installation

- relatives aux MTS CUMA et/ou GAEC

XV – AIDES RELEVANT DE LA PAC

Toutes décisions relatives aux primes, aides et indemnités, communautaires et françaises, intervenant dans

l’instruction, le contrôle et/ou la suite des contrôles et la conditionnalité, pour les mesures suivantes :

XV 1 : aides découplées

- relevant de la programmation 2007-2013 dont droits à paiement unique (DPU)

- relevant de la programmation 2014-2020 dont :

- droits à paiement de base (DPB)

- paiement redistributif

- paiement vert

- paiement aux jeunes agriculteurs

XV 2 : aides couplées animales

- relevant de la programmation 2007-2013 dont :

- aide aux ovins et aide aux caprins

- prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA)

- aide aux veaux sous la mère et aux veaux bio

- aide à la production laitière en montagne

- relevant de la programmation 2014-2020 dont :

03_SGCD03 - 03-2022-01-31-00001 - Extrait de l’arrêté n°193-2022 du 31 janvier 2022 conférant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, Directeur départemental des territoires de l’Allier 16- aide aux ovins et aide aux caprins

- aide aux bovins allaitants / aide aux bovins lait

- aide aux veaux sous la mère et aux veaux bio

XV 3 : aides couplées végétales

- relevant de la programmation 2007-2013

- relevant de la programmation 2014-2020

XV 4 : aides relevant du développement rural

- relevant de la programmation 2007-2013 dont :

- mesures agro-environnementales dont :

- prime herbagère agro-environnementale (PHAE)

- protection races menacées (PRM)

- mesure agro-environnementale rotationnelle 2 (MAER 2)

- conversion « agriculture biologique » (CAB)

- mesures agro-environnementales territorialisées (MAET)

- indemnité compensatrice de handicap naturel (ICHN)

- plan de modernisation des bâtiments d’élevage (PMBE)

- plan végétal pour l’environnement (PVE)

- plan de performance énergétique (PPE)

- investissement dans les CUMA

- investissement de transformation à la ferme

- aide à la diversification de la production agricole

- soutien à d’autres infrastructures du secteur agricole

- encouragement à la participation à des régimes de qualités alimentaires

- diversification vers des activités non agricoles

- aide à la création et au développement de micro-entreprises

- promotion des activités touristiques

- services de base pour l’économie et la population rurale

- conservation et mise en valeur du patrimoine naturel

- aides aux investissements non productifs

- relevant de la programmation 2014-2020 dont :

- mesure 10 : mesures agro-environnementales climatiques (MAEC)

- mesures 4, 6, 7, 8, 11, 12 et 13

XVI – PRÉDATEURS

Code de l’environnement : articles L.411-1 et L.427-6

Code rural : articles L.311-1, D.114-11 à 17, R.514-37

Décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019

- décisions d’indemnisation pour dommages aux troupeaux domestiques imputés au loup, à l’ours ou au

lynx

- décisions de subvention relatives à la protection des troupeaux

XVII – ACCOMPAGNEMENT DES CUMA

Toutes décisions relatives aux aides du dispositif national d’accompagnement des projets et initiatives

(DiNA) des coopératives d’utilisation en commun de matériel agricole (CUMA)

03_SGCD03 - 03-2022-01-31-00001 - Extrait de l’arrêté n°193-2022 du 31 janvier 2022 conférant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, Directeur départemental des territoires de l’Allier 17XVIII – AIDES AUX AGRICULTEURS EN DIFFICULTÉ

XVIII 1 : décisions attributives des aides conjoncturelles aux agriculteurs ou aux exploitations agricoles

XVIII 2 : décisions d'octroi d'aides à certaines mutations d’exploitation

XVIII 3 : aides relatives à la réinsertion professionnelle

XVIII 4 : décisions attributives d'aides à la reconversion ou à la réinstallation

XVIII 5 : congés de formation des exploitants agricoles

XVIII 6 : aides au redressement de l’exploitation

XVIII 7 : calamités agricoles

XIX – MÉDAILLES

Propositions de nomination et décisions d’attribution pour les :

- médailles d’honneur agricole (décret du 11 décembre 1984 modifié)

- médailles de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (arrêté du 14 mars 1957 modifié)

XX – TUTELLE DE L'ÉTABLISSEMENT DE L’ÉLEVAGE

Art. R. 653-42 du code rural

XXI – PROTECTION DES VÉGÉTAUX

Lutte contre les chardons

XXII – DÉFENSE

XXII 1 : décisions de recensement, de modification et de radiation des entreprises de travaux publics et de

bâtiment soumises aux obligations de défense

XXIII – PUBLICITÉ

XXIII 1 : toutes décisions relatives aux missions d’instruction des demandes d’autorisation préalable et de

déclaration préalable relevant des articles L581-1 à L581-45 et R581-1 à R581-11 du code de

l’environnement

SECTION 2 : COMPÉTENCE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des

territoires de l'Allier à compter du 1er février 2022, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des

dépenses et recettes de l'État dont la direction départementale des territoi res est unité opérationnelle au titre

des crédits :

- des services du premier Ministre :

- programme 162 : interventions territoriales de l’État

- du ministère de la transition écologique :

- programme 113 : paysage, eau et biodiversité

03_SGCD03 - 03-2022-01-31-00001 - Extrait de l’arrêté n°193-2022 du 31 janvier 2022 conférant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, Directeur départemental des territoires de l’Allier 18- programme 181 : prévention des risques

- programme 203 : infrastructures et services de transports

- programme 207 : sécurité routière et circulation routière, à l’exception de l’action 02

« Démarches interministérielles et communication » correspondant au PDASR

- programme 217 : conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la

mobilité durables

- du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales:

- programme 135 : Urbanisme, Territoires et Amélioration de l’Habitat

- du ministère de la justice :

- programme 166 : justice judiciaire

- programme 182 : protection judiciaire de la jeunesse

- du ministère des sports :

- programme 219 : sport

- du ministère de l’agriculture et de l’alimentation :

- programme 149 : compétitivité et durabilité de l’agriculture, l’agroalimentaire, de la forêt,

de la pêche et de l’aquaculture

- programme 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

- programme 215 : Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

- programme 362 : écologie, pour les actes dont la DDT assure l’instruction

- programme 775 : Développement et transfert en agriculture

Cette délégation d’ordonnancement porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses,

ainsi que sur l’établissement des titres de recettes.

La délégation de gestion de tout ou partie des actes d’ordonnancement secondaire à un centre prestataire de

services est soumise à approbation préalable de son contenu par le préfet de département. Le contrat de

service avec le centre de prestations conclu en application de la délégation de gestion est soumis à visa du

préfet.

La mission de pilotage des autorisations d’engagement et des crédits de paiements exercée en application de

la présente délégation d’ordonnancement ne peut faire l’objet d’une délégation de gestion à un prestataire.

La convention de délégation de gestion doit garantir le respect intégral des dispositions des articles 3, 4 et 5

ci-dessous.

Il sera rendu compte au Préfet au moins deux fois par an de l’exécution de la présente délégation

d’ordonnancement secondaire. Les comptes rendus d’utilisation et projets de budgets destinés aux

responsables de budgets opérationnels de programme et responsables de programmes lui seront transmis en

copies.

Article 3 : Pour les dépenses relevant du titre 6 (dépenses d’intervention), la délégation de signature est

soumise aux réserves suivantes :

3.1 Les décisions ou conventions attributives lorsque le montant unitaire attribué à un tiers est égal ou

supérieur à 100 000 € demeurent à la signature du Préfet.

3.2 Pour les montants inférieurs à ce seuil, un tableau de programmation portant répartition

individualisée des crédits alloués à l’unité opérationnelle et relevant du titre 6 est soumis à l’approbation du

Préfet.

3.3 Lorsque la dépense correspond à la mise en œuvre d’une décision attributive ministérielle, ou du

Préfet de Région, ou d’un chef de service agissant par délégation de celui-ci, l’exercice des actes prévus par

la présente délégation est soumis au visa préalable par le Préfet de la décision attributive concernée.

03_SGCD03 - 03-2022-01-31-00001 - Extrait de l’arrêté n°193-2022 du 31 janvier 2022 conférant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, Directeur départemental des territoires de l’Allier 193.4 Lorsqu’il est fait application d’un règlement d’attribution des aides individuelles, dans des

conditions de critères et barèmes définies par un acte législatif ou réglementaire et ne donnant de ce fait pas

lieu à programmation, le délégataire reçoit délégation pour signer tous les engagements correspondants.

Article 4 : Sont exclus de la présente délégation de signature :

- les ordres de réquisition du comptable public,

- les demandes adressées à un chef de service régional, au préfet de région ou à une autorité

ministérielle, visant à solliciter un réexamen d'un avis ou d'une position défavorable du contrôleur financier

émis au titre d'un acte relevant de la présente délégation, sont soumises à visa du Préfet.

- les décisions de passer outre au refus de visa de l’autorité chargée du contrôle financier,

- en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier

l’informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l’avis donné.

Article 5 : M. Nicolas HARDOUIN peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés

sous son autorité dans les conditions prévues par les arrêtés interministériels portant règlement de

comptabilité susvisés. La signature des agents habilités doit être accréditée auprès du comptable

assignataire.

SECTION 3 : COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE MARCHÉS PUBLICS DE L’ÉTAT

Article 6 : Délégation de signature est donnée à M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des

territoires de l’Allier à compter du 1er février 2022, à l'effet d'exercer les attributions de représentant du

pouvoir adjudicateur telles que définies par le code de la commande publique au titre des programmes dont

l'ordonnancement secondaire lui a été confié.

Article 7 : Sont soumis à visa préalable les actes d’engagement des marchés publics à partir des montants

suivants :

→ 90 000 € HT pour les marchés d’étude

→ 100 000 € HT pour les marchés imputés sur le titre 5

Les actes et les décisions ayant pour effet de porter le montant initial du marché au-delà de ces seuils sont

également soumis au visa préalable.

SECTION 4 : MISE EN ŒUVRE

Article 8 : M. Nicolas HARDOUIN peut, dans le cadre des attributions relevant des sections 1 à 3 précitées,

en tant que de besoin et sous sa responsabilité, déléguer sa signature à ses subordonnés dans les conditions

prévues par l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier et le directeur départemental des territoires de

l’Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

03_SGCD03 - 03-2022-01-31-00001 - Extrait de l’arrêté n°193-2022 du 31 janvier 2022 conférant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, Directeur départemental des territoires de l’Allier 20Article 10 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs

(RAA), soit par courrier, soit par l’application Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr. Tout

recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridiction incompétente

n’interrompt pas ce délai.

Fait à Moulins, le 31 janvier 2022

Le Préfet

Signé

Jean-Francis TREFFEL

03_SGCD03 - 03-2022-01-31-00001 - Extrait de l’arrêté n°193-2022 du 31 janvier 2022 conférant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, Directeur départemental des territoires de l’Allier 21