Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 013 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 013 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 013 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2022-013

PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2022Sommaire

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier /

03-2022-01-19-00001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°130/2022 du 19

janvier 2022 relatif aux tarifs des courses de taxi à compter du 1er janvier

2022 (4 pages) Page 3

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général

03-2022-01-17-00004 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-07/03 portant

subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes

pour les compétences générales et techniques pour le département de

l’Allier (13 pages) Page 8

203_DDETSPP_Direction Départementale de

l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations de l'Allier

03-2022-01-19-00001

Extrait de l’arrêté préfectoral n°130/2022 du 19

janvier 2022 relatif aux tarifs des courses de taxi

à compter du 1er janvier 2022

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2022-01-19-00001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°130/2022 du 19 janvier 2022 relatif aux tarifs des courses de taxi à compter du 3Page 1 sur 4

Extrait de l’arrêté préfectoral n°130/2022 du 19 janvier 2022 relatif aux tarifs des courses de taxi à compter du 1er janvier 2022

ARRETE

Article 1er :

Dans le département de l’Allier, les tarifs limites, taxes comprises, des transports de voyageurs par taxi, sont fixés ainsi qu’il suit :

Prix maximum de prise en charge : 2,06 €

Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d’être perçu pour une course, est fixé à 7,30 €

Prix maximum Horaire d’attente ou de marche lente : 21,86 €

Tarifs kilométriques :

Tarif A: Course de jour avec retour en charge à la station (de 7h à 19h). Tarif B : Course de nuit (de 19h à 7h), dimanches et jours fériés, avec retour en charge à la station.

Tarif C : Course de jour avec retour à vide à la station (de 7h à 19h). Tarif D : Course de nuit (de 19h à 7h), dimanches et jours fériés avec retour à vide à la station.

Tarif Neige-Verglas :

La pratique du tarif neige-verglas est subordonnée aux deux conditions suivantes : routes effectivement enneigées ou verglacées et utilisation d’équipements spéciaux ou de pneumatiques spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus d’hiver ». Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d’une course de nuit correspondant au type de course concerné (tarif B pour les courses avec retour en charge à la station, tarif D pour les courses avec retour à vide à la station)

Article 2 :

Les transporteurs par taxis ne peuvent réclamer un prix supérieur à celui indiqué au compteur horokilométrique et comportant l’addition des éléments suivants :

- prise en charge

- tarif kilométrique correspondant à la distance parcourue

- tarif horaire en cas de ralentissement, arrêt ou attente.

Pourra être perçu en sus, le cas échéant, le prix des suppléments fixés à l’article 4.

Position du compteur Prix maximum du kilomètre

(en euros)

Distance parcourue en mètres

entre chaque chute

(Valeur de la chute 0,1 €)

Tarif A

Tarif B

Tarif C

Tarif D

1,04

1,56

2,08

3,12

96.15 m

64.10 m

48.08 m

32,05 m

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2022-01-19-00001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°130/2022 du 19 janvier 2022 relatif aux tarifs des courses de taxi à compter du 4Page 2 sur 4

Article 3 :

Sont affichés dans le taxi :

1° Les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ; 2° Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ; 3° Le cas échéant, les montants des forfaits et leurs conditions d'application ; 4° Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ; 5° L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;

6° L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire ; 7° L'adresse définie par arrêté préfectoral, après consultation des organisations professionnelles de taxis et des associations de consommateurs, à laquelle peut être adressée une réclamation.

Les tarifs fixés par le présent arrêté doivent être affichés dans les véhicules de façon apparente, et de telle sorte qu’ils soient lisibles par les passagers des places situées à l’arrière.

Une affichette comportant la mention « Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme perçue par le chauffeur ne peut être inférieure à 7,30 € », sera également apposée dans les véhicules de façon à être lisible par la clientèle.

Article 4 :

Le tarif des suppléments est fixé comme suit :

a) 5ème passager, supplément de 2,50 € taxes comprises.

b) bagages : aucun supplément ne peut être perçu pour les bagages à main, qu’ils soient conservés par les voyageurs à l’intérieur du véhicule ou placés dans le coffre. Pour les bagages qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l’habitacle du véhicule et nécessitent l’utilisation d’un équipement extérieur, un supplément maximum de 2,00 € taxes comprises peut être ajouté.

Lorsqu’un passager a plus de trois valises, ou bagages de taille équivalente, un supplément de 2,00 € taxes comprises peut être ajouté.

c) animaux : aucun supplément ne peut être réclamé pour le transport des animaux.

Article 5 :

Les taxis doivent être munis :

1° Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note informant le client du prix total à payer conformément aux dispositions de l’article 9.

2° Un terminal de paiement électronique, mentionné à l'article L. 3121-1, en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client.

Article 6 :

Les taxis doivent être munis d’un dispositif répétiteur lumineux de tarifs, conformément à l’arrêté ministériel du 13 février 2009 et notamment son annexe.

Le répétiteur doit être revêtu d’un cadre opaque lorsque l’exploitant utilise le véhicule à des fins personnelles.

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2022-01-19-00001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°130/2022 du 19 janvier 2022 relatif aux tarifs des courses de taxi à compter du 5Page 3 sur 4

Les taxis doivent être munis d'une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur, indiquant la commune ou le service commun de taxis de rattachement, ainsi que le numéro de l'autorisation de stationnement.

Article 7 :

Le conducteur de taxi doit mettre le taximètre en position de fonctionnement dès le départ de son lieu de stationnement en appliquant les tarifs réglementaires et signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course. Ces dispositions s’appliquent aussi aux transports « en série » (transports répétés) et aux transports d’enfants.

Article 8 :

Il n’y a pas de modifications à effectuer sur les taximètres.

La lettre majuscule G de couleur bleue demeurera apposée sur le cadran du taximètre.

Article 9 :

Les exploitants de taxis sont soumis aux dispositions de l’arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi et de l’arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services, au terme duquel tout service doit faire l’objet, avant le paiement du prix, lorsque celui-ci est supérieur ou égale à 25 € TTC, de la délivrance d’une note comportant les informations mentionnées ci-après.

1° Sont mentionnés au moyen de l'imprimante prévue à l’article 5 du présent arrêté : a) La date de rédaction de la note ;

b) Les heures de début et fin de la course ;

c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ; d) Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;

e) L'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation, prévue à l'article 10 du présent arrêté ;

f) Le montant de la course minimum ;

g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.

2° Doivent être soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :

a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ; b) Le détail de chacune des majorations prévues à l‘article 4 du présent arrêté. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) ».

3° Si le client le demande, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :

a) Le nom du client ;

b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.

Pour les prestations dont le prix ne dépasse pas 25 € TTC, la délivrance de la note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s’il la demande expressément.

Les doubles de notes doivent être conservés deux ans et classés par ordre de date de rédaction.

Article 10 :

L’adresse prévue au e) de l’article 9, à laquelle les usagers pourront adresser leurs éventuelles réclamations est la suivante pour le département de l’Allier :

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2022-01-19-00001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°130/2022 du 19 janvier 2022 relatif aux tarifs des courses de taxi à compter du 6Page 4 sur 4

Préfecture de l’Allier

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des élections, de la réglementation générale

et de l’appui à la délivrance des titres

CS 31649

03016 MOULINS CEDEX

Article 11 :

En dehors du ressort de l'autorisation de stationnement, les conducteurs de taxis sont soumis à l'article L. 3120-2 du Code des Transports, notamment s'agissant de la prise en charge de la clientèle sur la voie ouverte à la circulation publique sous réserve de justification d'une réservation préalable conformément aux dispositions de l’arrêté du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable.

La justification de la réservation préalable des taxis est apportée par la production d'un support papier ou électronique comportant obligatoirement les informations mentionnées ci-après : ― nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l'activité d'exploitant de taxis ;

― numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ; ― nom et coordonnées téléphoniques du client sollicitant une prestation de transport ; ― date et heure de la réservation préalable effectuée par le client ;

― date et heure de la prise en charge souhaitées par le client ;

― lieu de prise en charge indiqué par le client.

Article 12 :

Conformément à l’article 88 de la Loi n°87-588, il est interdit aux taxis de refuser la présence dans le véhicule des chiens guide d’aveugle ou d’assistance, et d’appliquer un tarif additionnel au titre de cette présence.

Article 13 :

Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°112/2021 du 15 janvier 2021 cessent d’être applicables à compter de la date du présent arrêté.

Article 14 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr. Ce délai commence à courir à compter du jour de la notification du présent arrêté.

Article 15 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-préfet de Montluçon, la Sous-préfète de Vichy, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, la Colonelle commandant le groupement de Gendarmerie de l’Allier, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Moulins, le 19 janvier 2022

Le Préfet,

SIGNÉ

Jean Francis TREFFEL

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2022-01-19-00001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°130/2022 du 19 janvier 2022 relatif aux tarifs des courses de taxi à compter du 784_DREAL_Direction régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes

03-2022-01-17-00004

ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-07/03

portant subdélégation de signature aux agents

de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les

compétences générales et techniques pour le

département de l’Allier

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-01-17-00004 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-07/03 8Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Lyon, le 17 janvier 2022

ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-07/03

portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Allier

LE DIRECTEUR RÉGIONAL

DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENT DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;

VU le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du 17 février 2021 portant nomination du préfet de l’Allier Monsieur Jean-Francis TREFFEL ;

VU l’arrêté du préfet de région n°2016 20 du 04 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU l’arrêté ministériel du 22 avril 2020, portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement, et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 18 mai 2020 ;

VU l’arrêté préfectoral n°521-2021 du 9 mars 2021, portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l’Allier ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Pour l’ensemble des actes, décisions et documents visés dans l’arrêté préfectoral n°521-2021 du 9 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l’Allier,

à savoir :

• tous les actes de gestion interne à sa direction,

• tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre des missions relevant de la DREAL,

subdélégation de signature est donnée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle

M. TANAYS Éric DIR /

M. BORREL Didier DIR /

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/13

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-01-17-00004 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-07/03 9M./Mme NOM Prénom Service Pôle

Mme LÉGÉ Ninon DIR /

Mme RONDREUX Estelle DIR /

ARTICLE 2 : EXCLUSIONS

Sont exclus de la subdélégation consentie dans le présent arrêté :

• les actes à portée réglementaire ;

• les actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions, annulations, retraits d’agréments ou d’autorisation ainsi que les décisions de refus, lorsqu’ils relèvent d’une appréciation discrétionnaire ;

• les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux ;

• les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l’État ;

• les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ;

• les requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions ;

• les décisions attributives de subventions de fonctionnement d’un montant supérieur à 30 000 €, et des subventions d’investissement d’un montant supérieur à 100 000 € ;

• les décisions individuelles dont la procédure d’instruction requiert soit une enquête publique, soit l’avis d’une instance consultative nationale, soit l’avis d’une instance consultative présidée par un membre du corps préfectoral ou ont fait l’objet, dans le cadre de cette procédure d’instruction, d’un avis contraire au sens de la décision proposée de la part d’une des collectivités territoriales consultée ;

• les arrêtés d’ouverture d’enquête publique et de tous arrêtés subséquents.

ARTICLE 3 :

Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales et de leurs domaines de compétences définis par l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est accordée selon les conditions fixées aux articles suivants.

3.1. CONTRÔLE DES RÉSEAUX ET DE L’UTILISATION DE L’ÉNERGIE

3.1.1.

À l’effet de signer :

• tous actes liés aux contrôles des installations de production d’énergie et de transport d’électricité ;

• tous actes de procédure liés à l’approbation de projet d’ouvrage, à l’exception de l’arrêté d’approbation lui-même ;

subdélégation de signature est donnée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle

Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /

M. BARTHELEMY Dominique EHN PE

Mme ALLEMAND Béatrice EHN PEH

Mme ANAMOUTOU Anaïs EHN PEH

M. BOULARD Fabrice EHN PEH

M. BOURG Cyril EHN PEH

Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PEH

M. CROSNIER Jérôme EHN PEH

M. FALCONNIER Pierre EHN PEH

M. LEPINAY Alexis EHN PEH

M. JOSSE Gaëtan PRICAE /

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

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M. PERROT Étienne PRICAE /

Mme BERNARD Évelyne PRICAE CAE

M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE

Mme HARNOIS Clémentine PRICAE CAE

Mme MUSY Anne-Sophie PRICAE CAE

M. CHAZOT Fabrice UID CAP /

M. LABEILLE Lionel UID CAP /

Mme POUTOU Estelle UID CAP /

3.1.2.

Par dérogation à l’article 3.1.1.

à l’effet de signer :

• l’arrêté d’approbation d’ouvrage ;

• les actes (arrêtés) relatifs au plan du service prioritaire de l’électricité ;

subdélégation de signature est donnée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle

M. JOSSE Gaëtan PRICAE /

M. PERROT Etienne PRICAE /

3.1.3. Missions d’intérêt général « gaz »

À l’effet de signer :

• les actes (arrêtés) relatifs à la liste des missions d’intérêt général « gaz » ;

subdélégation de signature est donnée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle

M. JOSSE Gaëtan PRICAE /

M. PERROT Etienne PRICAE /

3.2. CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES

3.2.1.

À l’effet de signer :

• tous actes de procédure liés à l’approbation des dossiers d’exécution, à l’exception des arrêtés liés à ces dossiers ;

• tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs de ces ouvrages ;

subdélégation de signature est donnée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle

Mme CARRIE Nicole PRNH /

M. PIROUX Gilles PRNH /

Mme AVERSENG Karine PRNH OH

M. BAI Nicolas PRNH OH

M. BARANGER François PRNH OH

M. BEGIC Ivan PRNH OH

M. BONNER Olivier PRNH OH

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-01-17-00004 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-07/03 11M./Mme NOM Prénom Service Pôle

Mme CAMPS Flora PRNH OH

Mme CHENEBAUX Sophie PRNH OH

M. CHEVRIER Julie PRNH OH

Mme LENNE Dominique PRNH OH

M. LIABEUF Philippe PRNH OH

M. LUQUET Bruno PRNH OH

Mme MATHIEU Lauriane PRNH OH

M. PLOQUET Samuel PRNH OH

M. ROBACHE Antoine PRNH OH

M. WEGIEL Alexandre PRNH OH

3.2.2.

Par dérogation à l’article 3.2.1,

à l’effet de signer :

• les arrêtés liés aux dossiers d’exécution de travaux ;

subdélégation de signature est donnée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle

M. PIROUX Gilles PRHN /

Mme CARRIÉ Nicole PRNH /

Mme AVERSENG Karine PRNH OH

M. ROBACHE Antoine PRNH OH

3.3. GESTION ET CONTRÔLE DES CONCESSIONS HYDROÉLECTRIQUES

À l’effet de signer :

• tous actes liés à la gestion et au contrôle des concessions hydroélectriques, et de la concession pour l’aménagement du fleuve Rhône ;

subdélégation de signature est donnée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle

Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /

M. BARTHELEMY Dominique EHN PE

Mme ALLEMAND Béatrice EHN PEH

Mme ANAMOUTOU Anaïs EHN PEH

M. BOULARD Fabrice EHN PEH

M. BOURG Cyril EHN PEH

Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PEH

M. CROSNIER Jérôme EHN PEH

M. FALCONNIER Pierre EHN PEH

M. LEPINAY Alexis EHN PEH

3.4. MINES, APRÈS-MINES, CARRIÈRES ET STOCKAGES SOUTERRAINS

À l’effet de signer :

• tous actes de procédures liés à l’instruction des autorisations ;

• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique ;

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-01-17-00004 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-07/03 12subdélégation de signature est donnée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations

Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /

M. BARTHELEMY Dominique EHN PE

Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PEH

M. CROSNIER Jérôme EHN PEH

Mme KANTA Denise EHN PEH

Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /

M. JOSSE Gaëtan PRICAE /

M. PERROT Étienne PRICAE /

Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S

Mme BONE Christelle PRICAE 4S

Mme BREDIN Emma PRICAE 4S

Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S

M. CLAMENS Alexandre PRICAE 4S

Mme CONAN Elodie PRICAE 4S Jusqu’au 31/01/2022

Mme BERNARD Évelyne PRICAE CAE

M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE

M. CHAZOT Fabrice UID CAP /

M. LABEILLE Lionel UID CAP /

Mme POUTOU Estelle UID CAP /

Mme SEYTRE Sophie UID CAP DIASSP

3.5. TRANSPORTS DE GAZ, D’HYDROCARBURES ET DE PRODUITS CHIMIQUES PAR CANALISATIONS, DISTRIBUTION ET UTILISATION DU GAZ, ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION

3.5.1.

À l’effet de signer :

• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des demandes d’autorisation, d’enregistrement ou de modification relatives aux canalisations de transport, prévus par le code de l’environnement, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique ou de déclaration d’utilité publique (DUP) ;

subdélégation de signature est donnée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle

Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /

M. JOSSE Gaëtan PRICAE /

M. PERROT Étienne PRICAE /

M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP

M. FAY Pierre PRICAE CAP

M. GUYADER Ronan PRICAE CAP

Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP

M. MEYER François PRICAE CAP

M. PIEL Florian PRICAE CAP

M. GABET Bruno UD I /

M. PIEYRE Mathias UD I /

Mme SCHRIQUI Cécile UD I /

M. VALLAT Boris UD I /

M. CLOIX Romain UD I CT3S

M. ESCOFFIER Ronan UD I CT3S

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 5/13

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-01-17-00004 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-07/03 13M./Mme NOM Prénom Service Pôle

M. BOBILLIER Daniel UD R RT

M. CHAZOT Fabrice UID CAP /

M. LABEILLE Lionel UID CAP /

Mme POUTOU Estelle UID CAP /

M. OGHEARD Maurice UID CAP CT

3.5.2.

En complément de l’article 3.5.1,

à l’effet de signer :

• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des servitudes d’utilité publique (SUP), prévus par le code de l’environnement, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique ou de l’arrêté préfectoral ;

subdélégation de signature est donnée aux agents désignés à l’article 3.5.1.

3.5.3.

À l’effet de signer :

• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des études de dangers, à l’exception de l’arrêté préfectoral ;

subdélégation de signature est donnée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle

Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /

M. JOSSE Gaëtan PRICAE /

M. PERROT Etienne PRICAE /

Mme BEN ADDI Fatiha PRICAE CAP

M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP

Mme DEMEY Sabine PRICAE CAP

M. FAY Pierre PRICAE CAP

M. GUYADER Ronan PRICAE CAP

Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP

3.5.4.

À l’effet de signer :

• tous actes relatifs à l’approbation et à la mise en service des équipements sous pression ;

• tous actes relatifs à la délégation des opérations de contrôle dans le domaine des équipements sous pression ;

• tous actes relatifs à la reconnaissance des services d’inspection dans le domaine des équipements sous-pression ;

subdélégation de signature est donnée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle

M. JOSSE Gaëtan PRICAE /

M. PERROT Etienne PRICAE /

M. FAY Pierre PRICAE CAP

Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP

M. CHAZOT Fabrice UID CAP /

M. LABEILLE Lionel UID CAP /

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

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À l’effet de signer :

• des donner-actes des modifications notables non substantielles ;

• tous actes relatifs aux aménagements des conditions d’exploitation des équipements sous pression ;

subdélégation de signature est donnée aux agents désignés à l’article 3.5.4.

3.6. INSTALLATIONS CLASSÉES, EXPLOSIFS ET DÉCHETS

À l’effet de signer :

• tous actes relatifs à l’instruction des demandes d’autorisation, d’enregistrement ou de modification ;

subdélégation de signature est donnée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle

M. JULIEN Thierry IUD DA CTU

M. JOSSE Gaëtan PRICAE /

M. PERROT Étienne PRICAE /

Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S

Mme BAURÈS Dominique PRICAE 4S

Mme BONE Christelle PRICAE 4S

Mme BREDIN Emma PRICAE 4S

M. CARBONEL Jacob PRICAE 4S

Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S

M. CLAMENS Alexandre PRICAE 4S

Mme CONAN Élodie PRICAE 4S

M. GIRAUD Samuel PRICAE 4S

Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP

Mme BUISSON Gwennaëlle PRICAE RA

M. CATILLON Yann PRICAE RA

Mme COURTOIS Carole PRICAE RA

M. DEVILLERS Thomas PRICAE RA

M. ETIEVANT Guillaume PRICAE RA

M. LAVERIE Arnaud PRICAE RA

Mme MARTIN Vanessa PRICAE RA

Mme ROBERT Anne PRICAE RA

Mme THOMAS Mélanie PRICAE RA

M. BARAER Brice PRICAE RC

Mme BARILLOT Elora PRICAE RC

Mme BONNEVILLE Sarah PRICAE RC

M. BRUY Quentin PRICAE RC

Mme MARCHAND Elodie PRICAE RC

M. PETRE Florian PRICAE RC

M. VIGUIER Frédérick UD R TESSP

M. BABEL Régis UID CAP /

M. CHAZOT Fabrice UID CAP /

M. LABEILLE Lionel UID CAP /

Mme POUTOU Estelle UID CAP /

M. OGHEARD Maurice UID CAP CT

M. LOISON Samuel UID CAP DIASSP

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06

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Mme SEYTRE-DUPECHER Sophie UID CAP DIASSP

M. BEZUT Stéphane UID CAP EC

M. GALTIE Sébastien UID CAP EC

M. GIACOBI Olivier UID CAP ECIE

M. MATHIEUX Sébastien UID CAP ECIE

3.7. PLAN DE SURVEILLANCE DE GAZ À EFFET DE SERRE

À l’effet de signer :

• tous actes relatifs aux plans de surveillance de gaz à effet de serre des établissements soumis au système d’échange de quotas d’émission,

subdélégation de signature est donnée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle

M. JOSSE Gaëtan PRICAE /

M. PERROT Etienne PRICAE /

M. BERNARD Evelyne PRICAE CAE

M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE

3.8. VÉHICULES

À l’effet de signer :

• tous actes relatifs à la réception, à l’homologation et au contrôle des véhicules et des matériels de transport de marchandises dangereuses ;

• toutes délivrances ou retrait des autorisations de mise en circulation de véhicules ;

• tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (agrément des contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration, lettres de suite aux surveillances et supervisions, actes relatifs aux fonctionnements des réunions contradictoires et aux procédures de sanctions administratives), à l’exception des suspensions et retraits d’agrément ;

subdélégation de signature est donnée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations

M. JULIEN Thierry IUD DA CTU

Mme BARNIER Françoise RCTV /

Mme ISSARTEL Emmanuelle RCTV /

Mme PIERRE Cendrine RCTV /

Mme LAURENT-BROUTY Myriam RCTV CRSE

Mme LETOFFET Murielle RCTV CRSO

M. BOUILLOUX Christophe RCTV VEH

Mme GOFFI Claire RCTV VEH

M. MAGNE Nicolas RCTV VEH

M. MONTES Denis RCTV VEH

M. THIBAUT Vincent RCTV VEH

M. DENNI Nicolas UD A /

M. RICHARD Oliver UD A /

M. BOUIC Jonathan UD A T

Mme DUBROMEL Claire UD A T

Mme PAYRARD Isabelle UD A T

M. GABET Bruno UD I /

M. PIEYRE Mathias UD I /

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06

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Mme SCHRIQUI Cécile UD I /

M. VALLAT Boris UD I /

M. BARTHELEMY Pierre UD I CT3S

Mme MOREY Julie UD I CT3S

Mme ROUGIER Béatrice UD I CT3S

M. DUREL Jean-Yves UD R /

M. POLGE Christophe UD R RT

Mme ESCOFFIER Magalie UD R SSDAS

Mme MARNET Christelle UD R TESSP

M. DUCROS Yves UD R V

Mme FOUBERT Caroline UD R V

Mme GINESTE Sophie UD R V

M. MELINAND Thierry UD R V

M. RAMBAUD Philippe UD R V

M. REBIB Samir UD R V

M. SALOMON Jean-Michel UD R V

M. CHAZOT Fabrice UID CAP /

M. LABEILLE Lionel UID CAP /

Mme POUTOU Estelle UID CAP /

M. CHARBONNEL Jean-Claude UID CAP CT

M. COUPAT Cédric UID CAP CT

M. LAVANTES Pascal UID CAP CT

M. OGHEARD Maurice UID CAP CT

Mme DAUJAN Céline UID DA /

Mme SEGERAL Pauline UID DA / à compter du 01/02/2022

M. FOUCHIER Pierre-Yves UID DA CTU

M. OLIVIER Pascal UID DA CTU

M. REGNIER Mathieu UID DA CTU

M. SOUBEYROU Philippe UID DA CTU

Mme JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /

Mme MONTERO Céline UID DS /

M. SCALIA Jean-Pierre UID DS /

Mme CHIGNIER Christine UID DS CTV

M. DAVID Denis UID DS CTV

M. FONTAINE Bertrand UID DS CTV

M. MOCELLIN Pascal UID DS CTV

M. PERRIN Guillaume UID LHL /

M. SIMONIN Pascal UID LHL /

M. ARDAILLON Bruno UID LHL CT

M. BASTY David UID LHL CT

Mme BRUNON Céline UID LHL CT

M. HANRIOT Guillaume UID LHL CT

M. MALLET Yoann UID LHL CT

3.9. CIRCULATION DES POIDS LOURDS

Néant.

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06

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Néant.

3.10. PRÉSERVATION DES ESPÈCES DE FAUNE ET DE FLORE ET DES MILIEUX AQUATIQUES

3.10.1.

À l’effet de signer :

• toutes décisions et autorisations relatives :

◦ à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;

◦ à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;

◦ au transport de spécimens d’espèces animales qui sont à la fois inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement ;

• toutes autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d’extinction et des règlements communautaires correspondants (CITES – convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction) ;

• tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L.411-1 du code de l’environnement relatif à la conservation d’espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels, à l’exception de l’arrêté préfectoral d’octroi ou de refus de ladite dérogation ;

• tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale au titre de l’article L.332-9 du code de l’environnement, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation ;

• tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux ou d’activités ne modifiant pas l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation ;

subdélégation de signature est donnée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle

M. BARTHELEMY Dominique EHN PE

M. CROSNIER Jérôme EHN PEH

M. MESTRALLET Julien EHN PME

Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME

M. RICHARD Olivier EHN PN

3.10.2. Subdélégation supplémentaire

Par dérogation à l’article 3.10.1,

concernant les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L.411-1 du code de l’environnement relatif à la conservation d’espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels,

à l’effet de signer :

• l’arrêté préfectoral d’octroi ou de refus de ladite dérogation, lorsqu’elle ne concerne pas un projet d’aménagement d’intérêt public majeur, au titre du L.411-2 I 4° c) du code de l’environnement ;

subdélégation est donnée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle

M. BARTHELEMY Dominique EHN PE

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

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M. CROSNIER Jérôme EHN PEH

M. MESTRALLET Julien EHN PME

Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME

M. RICHARD Olivier EHN PN

3.11. PÉNÉTRATION DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES À DES FINS D’INVENTAIRES DU PATRIMOINE NATUREL

À l’effet de signer :

• les autorisations de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L 411-1 A du code de l’environnement ;

subdélégation de signature est donnée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle

M. BARTHELEMY Dominique EHN PE

M. CROSNIER Jérôme EHN PEH

M. MESTRALLET Julien EHN PME

Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME

M. RICHARD Olivier EHN PN

3.12. POLICE DE L’EAU SUR L’AXE RHÔNE-SAÔNE

Néant.

3.12.1. Subdélégation complémentaire

Néant.

3.13. POLICE DE L’ENVIRONNEMENT

À l’effet de signer :

• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions du livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;

subdélégation est accordée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle

Mme PEYRE Cécile EHN /

M. BARTHELEMY Dominique EHN PE

Mme ALLEMAND Béatrice EHN PEH

M. BOULARD Fabrice EHN PEH

M. BOURG Cyril EHN PEH

Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PEH

M. CROSNIER Jérôme EHN PEH

M. FALCONNIER Pierre EHN PEH

M. LEPINAY Alexis EHN PEH

M. BRIET Romain EHN PME

Mme BRIVADIER Isabelle EHN PME

M. CHATELAIN Marc EHN PME

M. CLAUDE Cédric EHN PME

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06

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M. EGO Maxime EHN PME

M. GELLIER Matthieu EHN PME

Mme GIRON Marianne EHN PME

Mme HUBERT Séverine EHN PME

M. MESTRALLET Julien EHN PME

Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME

M. POIRIE Fabien EHN PME

M. VIGUIER Raphaël EHN PME

M. CHEGRANI Patrick EHN PN

M. RICHARD Olivier EHN PN

M. SALLES Jean-Marc EHN PN

Mme SOURIE Mallorie EHN PN

M. TABOURIN Pierre EHN PN

M. GRAVIER Fabrice MAP /

M. MERLIN Christophe MAP /

M. BALLET-BAZ Christophe MAP SA

Mme EVELLIN-MONTAGNE Carole MAP SA

M. JOSSE Gaëtan PRICAE /

M. PERROT Étienne PRICAE /

Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S

Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S

Mme BEN ADDI Fatiha PRICAE CAP

M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP

Mme DEMEY Sabine PRICAE CAP

M. FAY Pierre PRICAE CAP

Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP

M. GUYADER Ronan PRICAE CAP

Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP

M. MEYER François PRICAE CAP

M. PIEL Florian PRICAE CAP

M. DEVILLERS Thomas PRICAE RA

M. LAVERIE Arnaud PRICAE RA

Mme BONNEVILLE Sarah PRICAE RC

M. PETRE Florian PRICAE RC

ARTICLE 4 :

L’arrêté DREAL-SG-2021-34/03 du 19 octobre 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l’Allier est abrogé.

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

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Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Allier.

Pour le Préfet de l’Allier,

et par délégation,

le directeur régional

de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Signé

Jean-Philippe DENEUVY

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