Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2017 013 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2017 013 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2017 013 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Agriculture et alimentation, 1

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2017-013

PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2017Sommaire

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations de l’Allier

03-2017-02-03-004 - Arrêté n°265/2017 du 3 février 2017 portant renouvellement

d’autorisation du centre d’hébergement et réinsertion sociale sis à Montluçon géré par

l’association Viltaïs. (2 pages) Page 4

03-2017-02-03-003 - Arrêté n° 264/2017 du 3 février 2017 portant renouvellement

d’autorisation du centre d’hébergement et réinsertion sociale sis à Moulins géré par

l’association Viltaïs (2 pages) Page 7

03-2017-02-03-005 - Arrêté n°266 /2017 du 3 février 2017 portant renouvellement

d’autorisation du centre d’hébergement et réinsertion sociale sis à Vichy géré par

l’association ANEF Puy-de-Dôme. (2 pages) Page 10

03_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2017-01-30-009 - 20160905-DEC-63-1311-APC goodyear 2910 4000 v1 (6 pages) Page 13

03-2017-01-30-008 - ap enreg volailles gaec lassot barbey (16 pages) Page 20

03-2017-02-06-001 - AP-Averpahm-CreuzierLeVieux (3 pages) Page 37

03-2017-02-09-001 - Arrêté Habilit. Funé. (1 page) Page 41

03-2017-02-03-002 - Arrêté habilitation funé. SARL AUGER (1 page) Page 43

03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier

03-2017-01-31-004 - ARRÊTE AFD 03 (1 page) Page 45

03-2017-02-06-002 - ARRÊTE ASSOC AIDE A DOM ST GERMAIN DES FOSSES (1

page) Page 47

03-2017-01-23-001 - ARRÊTE CCAS CUSSET (1 page) Page 49

03-2017-01-23-002 - ARRÊTE CSR BROUT VERNET (1 page) Page 51

03-2017-02-06-003 - ARRÊTE CSR CHEVAGNES (1 page) Page 53

03-2017-02-13-003 - ARRÊTE CSR LE DONJON (1 page) Page 55

03-2017-02-02-001 - ARRÊTE CSR LE MAYET DE MONTAGNE (1 page) Page 57

03-2017-02-02-002 - ARRÊTE CSR LURCY LEVIS (1 page) Page 59

03-2017-01-24-006 - ARRÊTE CSR MARCILLAT EN COMBRAILLE (1 page) Page 61

03-2017-02-10-001 - ARRÊTE CSR SOUVIGNY (1 page) Page 63

03-2017-02-10-002 - ARRÊTE CSR ST MARTINIEN (1 page) Page 65

03-2017-01-31-005 - DECL AFD 03 (1 page) Page 67

03-2017-02-06-004 - DECL ASSOC AIDE A DOM ST GERMAIN DES FOSSES (2

pages) Page 69

03-2017-02-08-001 - DECL CCAS BOURBON (1 page) Page 72

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand

03-2017-02-03-007 - arrt SECTIONS EURO 2017 2018 (3) (2) (4 pages) Page 74

284_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

d?Auvergne-Rhône-Alpes

03-2017-01-13-001 - Approbation de projet d'ouvrage de la reconstruction partielle en

technique souterraine de la ligne électrique aérienne à 225000 Volt Montluçon-Montvicq

(3 pages) Page 79

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d?Auvergne-Rhône-Alpes

03-2017-02-13-005 - Délégations de signature du chef d'établissement de la Maison d'Arrêt

de Montluçon 13 février 2017 (8 pages) Page 83

303_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier

03-2017-02-03-004

Arrêté n°265/2017 du 3 février 2017 portant

renouvellement d’autorisation du centre d’hébergement et

réinsertion sociale sis à Montluçon géré par l’association

Viltaïs.

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2017-02-03-004 - Arrêté n°265/2017 du 3 février 2017 portant renouvellement d’autorisation du centre d’hébergement et réinsertion sociale sis à Montluçon géré par l’association Viltaïs. 4Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Allier

Extrait de l’Arrêté n°265/2017 du 3 février 2017 portant renouvellement d’autorisation du centre d’hébergement et réinsertion sociale sis à Montluçon géré par l’association Viltaïs.

Article 1 – L’autorisation délivrée à l’établissement géré par l’association Viltaïs en tant que Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

Article 2 – L’établissement comprend :

38 places d’hébergement :

- dont 33 places d’hébergement d’insertion

- dont 5 places d’hébergement d’urgence

Article 3 – Le CHRS de Montluçon est répertorié dans le Fichier National des Établissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Nom entité juridique gestionnaire :

Viltaïs

Adresse : Le Florilège avenue du professeur E. Sorrel 03 000 Moulins

Numéro FINESS : 03 000 352 9

N° SIRET : 407 521 798 00014

Statut entité juridique gestionnaire : 60 – association loi 1901 non reconnue d’utilité publique

Nom entité établissement :

Numéro FINESS : 03 078 353 4

Code Catégorie d’établissement : 214– Centre d’hébergement et de réinsertion sociales Adresse : 20 avenue cimetière de l’est 03 100 Montluçon

capacité totale : 38 places (dont 5 places d’urgence, code discipline 959 et 33 places d’insertion, code discipline 957)

Code clientèle : 899 – tous publics en difficultés

Article 4 – Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour la présente autorisation devra être porté à la connaissance de l’autorité ayant délivré l’autorisation, conformément à l’article L 313-1 du CASF. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité l’ayant délivrée initialement.

Article 5 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales, de la santé et du droit des femmes dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand sis au 6 cours Sablon, 63 000 Clermont-Ferrand dans le même délai.

A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la présente décision au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Allier.

../..

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2017-02-03-004 - Arrêté n°265/2017 du 3 février 2017 portant renouvellement d’autorisation du centre d’hébergement et réinsertion sociale sis à Montluçon géré par l’association Viltaïs. 5Article 6 – Le Secrétaire général de la Préfecture de l’Allier et la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Allier et le Directeur de l’établissement CHRS de Montluçon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article 7 – Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de l’association Viltaïs ainsi qu’au directeur de l’établissement et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Allier.

Moulins, le 3 février 2017

Le Préfet,

Signé

Pascal SANJUAN

../..

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2017-02-03-004 - Arrêté n°265/2017 du 3 février 2017 portant renouvellement d’autorisation du centre d’hébergement et réinsertion sociale sis à Montluçon géré par l’association Viltaïs. 603_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier

03-2017-02-03-003

Arrêté n° 264/2017 du 3 février 2017 portant

renouvellement d’autorisation du centre d’hébergement et

réinsertion sociale sis à Moulins géré par l’association

Viltaïs

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2017-02-03-003 - Arrêté n° 264/2017 du 3 février 2017 portant renouvellement d’autorisation du centre d’hébergement et réinsertion sociale sis à Moulins géré par l’association Viltaïs 7Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Allier

Extrait de l’Arrêté n° 264/2017 du 3 février 2017 portant renouvellement d’autorisation du centre d’hébergement et réinsertion sociale sis à Moulins géré par l’association Viltaïs.

Article 1 – L’autorisation délivrée à l’établissement géré par l’association Viltaïs en tant que Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

Article 2 – L’établissement comprend :

58 places d’hébergement :

- dont 53 places d’hébergement d’insertion

- dont 5 places d’hébergement d’urgence

Article 3 – Le CHRS de Moulins est répertorié dans le Fichier National des Établissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Nom entité juridique gestionnaire :

Viltaïs

Adresse : Le Florilège avenue du professeur E. Sorrel 03 000 Moulins

Numéro FINESS : 03 000 352 9

N° SIRET : 407 521 798 00014

Statut entité juridique gestionnaire : 60 – association loi 1901 non reconnue d’utilité publique

Nom entité établissement :

Numéro FINESS : 03 000 352 9

Code Catégorie d’établissement : 214 – Centre d’hébergement et de réinsertion sociales Adresse : 51 avenue Meunier 03 000 Moulins

capacité totale : 58 places (dont 5 places d’urgence, code discipline 959 et 53 places d’insertion, code discipline 957)

Code clientèle : 899 – tous publics en difficultés

Article 4 – Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour la présente autorisation devra être porté à la connaissance de l’autorité ayant délivré l’autorisation, conformément à l’article L 313-1 du CASF. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité l’ayant délivrée initialement.

Article 5 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales, de la santé et du droit des femmes dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand sis au 6 cours Sablon, 63 000 Clermont-Ferrand dans le même délai.

A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la présente décision au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Allier.

../..

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2017-02-03-003 - Arrêté n° 264/2017 du 3 février 2017 portant renouvellement d’autorisation du centre d’hébergement et réinsertion sociale sis à Moulins géré par l’association Viltaïs 8Article 6 – Le Secrétaire général de la Préfecture de l’Allier et la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Allier et le Directeur de l’établissement CHRS de Moulins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article 7 – Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de l’association Viltaïs ainsi qu’au directeur de l’établissement et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Allier.

Moulins, le 3 février 2017

Le Préfet,

Signé

Pascal SANJUAN

../..

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2017-02-03-003 - Arrêté n° 264/2017 du 3 février 2017 portant renouvellement d’autorisation du centre d’hébergement et réinsertion sociale sis à Moulins géré par l’association Viltaïs 903_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier

03-2017-02-03-005

Arrêté n°266 /2017 du 3 février 2017 portant

renouvellement d’autorisation du centre d’hébergement et

réinsertion sociale sis à Vichy géré par l’association ANEF

Puy-de-Dôme.

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2017-02-03-005 - Arrêté n°266 /2017 du 3 février 2017 portant renouvellement d’autorisation du centre d’hébergement et réinsertion sociale sis à Vichy géré par l’association ANEF Puy-de-Dôme. 10Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Allier

Extrait de l’Arrêté n°266 /2017 du 3 février 2017 portant renouvellement d’autorisation du centre d’hébergement et réinsertion sociale sis à Vichy géré par l’association ANEF Puy-de-Dôme.

Article 1 – L’autorisation délivrée à l’établissement géré par l’association ANEF Puy-de-Dôme en tant que Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

Article 2 – L’établissement comprend :

33 places d’hébergement :

- dont 28 places d’hébergement d’insertion

- dont 5 places d’hébergement d’urgence

Article 3 – Le CHRS de Vichy est répertorié dans le Fichier National des Établissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Nom entité juridique gestionnaire :

ANEF Puy de Dôme

Adresse : 34 rue Niel 63 000 Clermont-Ferrand

Numéro FINESS : 63 000 797 9

N° SIRET : 501 464 838 00074

Statut entité juridique gestionnaire : 60 – association loi 1901 non reconnue d’utilité publique

Nom entité établissement :

Numéro FINESS : 03 000 659 7

Code Catégorie d’établissement : 214– Centre d’hébergement et de réinsertion sociales Adresse : 11 place Jean Epinat 03 200 Vichy

capacité totale : 33 places (dont 5 places d’urgence, code discipline 959 et 28 places d’insertion, code discipline 957)

Code clientèle : 899 – tous publics en difficultés

Article 4 – Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour la présente autorisation devra être porté à la connaissance de l’autorité ayant délivré l’autorisation, conformément à l’article L 313-1 du CASF. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité l’ayant délivrée initialement.

Article 5 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales, de la santé et du droit des femmes dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand sis au 6 cours Sablon, 63 000 Clermont-Ferrand dans le même délai.

A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la présente décision au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Allier.

../..

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2017-02-03-005 - Arrêté n°266 /2017 du 3 février 2017 portant renouvellement d’autorisation du centre d’hébergement et réinsertion sociale sis à Vichy géré par l’association ANEF Puy-de-Dôme. 11Article 6 – Le Secrétaire général de la Préfecture de l’Allier et la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Allier et le Directeur de l’établissement CHRS de Vichy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article 7 – Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de l’association ANEF Puy de Dôme ainsi qu’au directeur de l’établissement et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Allier.

Moulins, le 3 février 2017

Le Préfet,

Signé

Pascal SANJUAN

../..

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2017-02-03-005 - Arrêté n°266 /2017 du 3 février 2017 portant renouvellement d’autorisation du centre d’hébergement et réinsertion sociale sis à Vichy géré par l’association ANEF Puy-de-Dôme. 1203_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2017-01-30-009

20160905-DEC-63-1311-APC goodyear 2910 4000 v1

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-01-30-009 - 20160905-DEC-63-1311-APC goodyear 2910 4000 v1 13PRÉFET DE L'ALLIER

Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes Arrêté préfectoral complémentaire N° 225/2017 modifiant les dispositions de l’arrêté préfectoral du 19 juin 2008 autorisant la société GOODYEAR DUNLOP TIRES France S.A. à exploiter une usine de fabrication de pneumatiques sur le territoire de la Commune de MONTLUÇON

Le Préfet de l’Allier

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

ARRÊTE

ARTICLE 1 OBJET

La Société GOODYEAR DUNLOP TIRES FRANCE S.A., dont le siège social est situé 8 rue Lionel Terray BP 310 - 92506 RUEIL MALMAISON, est tenue, pour la poursuite de l’exploitation de ses installations situées ZAC du Pasquis à MONTLUÇON, de respecter les dispositions du présent arrêté préfectoral.

ARTICLE 2 MODIFICATIONS DES ACTES ANTÉRIEURS

Les arrêtés préfectoraux du 19 juin 2008 modifié et du 3 octobre 2012 sus-visés sont modifiés suivant les dispositions du présent arrêté.

ARTICLE 3 CONDITIONS GÉNÉRALES

3.1 Les articles 1.2.1 et 1.2.2 de l'arrêté préfectoral du 19 juin 2008 sont modifiés de la façon suivante :

« Article 1.2.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées

Rubriques Désignation des activités Volume autorisé Régime Seuil

2575

Abrasives (emploi de matières) telles que sables,

corindon, grenaille métallique, etc. sur un matériau

quelconque pour gravure, dépolissage, décapage,

grainage : Sablage par microbilles de verre

35 kW D 20 kW

2661-1a

Polymères (matières plastiques, caoutchoucs,

élastomères, résines et adhésifs synthétiques)

(transformation de) par des procédés exigeant des

conditions particulières de température ou de pression :

vulcanisation de caoutchouc

100 t/j A 70 t/j

2662-b Polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (stockage) 4 230 m3 E 1000 m3

2663-2b Pneumatiques (stockage de) 15 000 m3 E 10 000 m3

2, rue Michel de l’Hospital – CS 31649 – 03016 MOULINS Cedex

Tél. : 04 70 48 30 00 - Courriel : prefecture@allier.gouv.fr

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-01-30-009 - 20160905-DEC-63-1311-APC goodyear 2910 4000 v1 14Rubriques Désignation des activités Volume autorisé Régime Seuil

2910-A1

Combustion (Installation de) lorsque l'installation

consomme exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz

naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul domestique,

du charbon, des fiouls lourds ou la biomasse :

– 2 chaudières au gaz naturel de puissance

nominale 13,1 MW et 5,7 MW

18,8 MW D 2 MW

2925 Accumulateurs (ateliers de charge d') 250 kW D 50 kW

4510.2

Dangereux pour l’environnement aquatique de catégorie

aiguë 1 ou chronique 1.

(oxydes de zinc, résorcinol, agents de vulcanisation, de

protection, renforçant etc… et autres substances

chimiques diverses)

78,6 t D 20 t

A (Autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), NC (Non Classé)

Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées »

Article 1.2.2 Autres installations

Rubriques Description Volume Seuil

1435-3 Station service – volume distribué : GO pour chariots V = 80 m3 500 m3

1510 Entrepôts couverts (stockage de matières, produits ou substances combustibles) en entrepôts 300 t 500 t

2560 Métaux et alliages (travail mécanique des) 140 kW 150 kW

4150

Toxicité spécifique pour certains organes cibles (STOT)

exposition unique, catégorie 1. 4 t 5 t

4511 Dangereux pour l’environnement aquatique - Danger chronique, catégorie 2, y compris déchets 36,8 t 100 t

4718

Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y

compris GPL) et gaz naturel

1,3 tonne de gaz propane en bouteilles

1,3 t 6 t

4719 Acétylène en bouteilles (numéro CAS 74-86-2). 135 kg 250 kg

4725 Oxygène en bouteilles (numéro CAS 7782-44-7) 90 kg 2000 kg

4734.2

Produits pétroliers spécifiques et carburants de

substitution :

9,1 tonnes de Gas-oil en réservoir aérien de 10 m3

0,29 tonnes d’essence E en fûts

9,4 t 50 t

4741 Mélanges d’hypochlorite de sodium <5% - Toxicité aigüe pour le milieu aquatique 1. 4 t 20 t

4802.2a

Gaz à effet de serre fluorés visés par le règlement (CE)

n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche

d'ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009

(fabrication, emploi, stockage). 150 kg 300 kg

2, rue Michel de l’Hospital – CS 31649 – 03016 MOULINS Cedex

Tél. : 04 70 48 30 00 - Courriel : prefecture@allier.gouv.fr

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-01-30-009 - 20160905-DEC-63-1311-APC goodyear 2910 4000 v1 15»

3.2 Le tableau du Chapitre 1.7 de l'arrêté préfectoral du 19 juin 2008 est modifié comme suit :

Dates Textes

28/04/14 Arrêté du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance des émissions des installations classées pour la protection de l’environnement

29/12/12 Arrêté du 29/02/12 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R.541-43 et R. 541- 46 du code de l'Environnement

04/10/10 Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation

31/01/08 Arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets

02/10/09 Arrêté du 2 octobre 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts

29/07/05 Arrêté du 29/07/05 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article R.541-45 du Code de l’Environnement "circuits de traitement des déchets"

22/06/98 Arrêté du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et à leurs équipements annexes

02/02/98

Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation

25/07/97

Arrêté du 25 juillet 1997 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2910 (Combustion) ;

23/01/97 Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement

10/07/90 Arrêté du 10 juillet 1990 modifié relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances dans les eaux souterraines

31/03/80

Arrêté du 31 mars 1980 portant réglementation des installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées susceptibles de présenter des risques d'explosion

ARTICLE 4 PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE – INSTALLATIONS DE COMBUSTION

4.1 Le tableau de l’article 3.2.3.1 de l'arrêté préfectoral du 19 juin 2008 est remplacé par le suivant :

N° de

conduit

Installations

raccordées

Puissance

nominale

Combustible Année de

construction

Autres caractéristiques

2 Chaudière n° 19 13,1 MW Gaz naturel 2008 Production de vapeur par tubes de fumées

10 Chaudière n° 20 5,7 MW Gaz naturel 2015 Production de vapeur par tubes de fumées

4.2 Le tableau de l’article 3.2.3.2 de l'arrêté préfectoral du 19 juin 2008 est remplacé par le suivant :

N° de conduit Hauteur en m Diamètre en m Débit nominal en Nm3/h Vitesse minimale d’éjection

2, rue Michel de l’Hospital – CS 31649 – 03016 MOULINS Cedex

Tél. : 04 70 48 30 00 - Courriel : prefecture@allier.gouv.fr

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-01-30-009 - 20160905-DEC-63-1311-APC goodyear 2910 4000 v1 162 28 1 13 066 8 m/s 10 28 0,9 5 700 8 m/s

4.3 Le tableau de l’article 3.2.3.3 de l'arrêté préfectoral du 19 juin 2008 est remplacé par le suivant :

Concentrations instantanées en

mg/Nm3

Conduit n° 2

(Chaudière 19)

Conduit n° 10

(Chaudière 20)

Concentration en O2 de référence 3% 3% Poussières 5 5 SO2 35 35 NOX en équivalent NO2 100 100

ARTICLE 5 PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE – AUTRES INSTALLATIONS

5.1 Le tableau de l’article 3.2.5.1 de l'arrêté préfectoral du 19 juin 2008 est remplacé par le suivant :

N° de conduit Installations raccordées Autres caractéristiques

5 Mélangeur 2

Rejets sous forme canalisée

6 Mélangeur 3

7 Mélangeur 4

8 Aucune installation

9 Mélangeur 5

5.2 Le tableau de l’article 3.2.5.2 de l'arrêté préfectoral du 19 juin 2008 est remplacé par le suivant :

N° de

conduit

Hauteur en m Débit nominal en Nm3/h Vitesse minimale

d’éjection en m/s

5 7m 11 000 8

6 7m 17 000 8

7 7m 10 000 8

9 10 m au minimum (1) 5000 8

(1) La hauteur de la cheminée ne peut être inférieure à 10 m ; elle est conforme aux articles 53 à 56 de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié susvisé.

5.3 Le tableau de l’article 3.2.5.3 de l'arrêté préfectoral du 19 juin 2008 est remplacé par le suivant :

Paramètres Conduits n° 4 à 7 et 9

Teneur en O2 de référence Teneur réelle

Poussières en mg/Nm3 40

ARTICLE 6 CONDITIONS PARTICULIÈRES À L’EMPLOI DE SOURCES RADIOACTIVES

Le chapitre 8.5 de l’arrêté préfectoral du 19 juin 2008 modifié sus-visé est supprimé.

2, rue Michel de l’Hospital – CS 31649 – 03016 MOULINS Cedex

Tél. : 04 70 48 30 00 - Courriel : prefecture@allier.gouv.fr

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-01-30-009 - 20160905-DEC-63-1311-APC goodyear 2910 4000 v1 17ARTICLE 7 SURVEILLANCE DES REJETS ATMOSPHÉRIQUES-COMBUSTION

L’article 9.2.1.1 de l’arrêté préfectoral du 19 juin 2008 modifié sus-visé est remplacé par le suivant :

« 9.2.1.1 Installations de combustion

L'exploitant fait effectuer au moins tous deux ans, au minimum les mesures suivantes dans les gaz rejetés à l'atmosphère :

- débit rejeté,

- teneurs en oxygène et oxydes d'azote.

Ces mesures sont faites par un organisme agréé par le ministre de l’environnement ou, s’il n’en existe pas, accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d’accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA).

À défaut de méthode spécifique normalisée et lorsque les composés sont sous forme particulaire ou vésiculaire, les conditions d'échantillonnage isocinétique décrites par la norme NF EN 13284-1 ou la norme NFX 44-052 doivent être respectées.

Les mesures sont effectuées sur une durée minimale d'une demi-heure, dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation.

Le premier contrôle est effectué six mois au plus tard après la mise en service de l'installation.

Les mesures sont effectuées selon les dispositions fixées par l’arrêté du 11 mars 2010 portant modalités d’agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d’analyses à l’émission des substances dans l’atmosphère. Elles sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l’installation. Pour les turbines et moteurs, les mesures sont effectuées en régime stabilisé à pleine charge.

Les valeurs limites d’émission sont considérées comme respectées si les résultats ne dépassent pas les valeurs limites.

Les résultats sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées. »

ARTICLE 8 SURVEILLANCE DES REJETS ATMOSPHÉRIQUES-AUTRES INSTALLATIONS

8.1 Le tableau de l’article 9.2.1.2.1 de l'arrêté préfectoral du 19 juin 2008 est remplacé par le suivant :

Conduits Paramètre Fréquence Méthodes d’analyses

N° 4 à 7 et 9

(paragraphe 3.2.5.1)

Débit

Annuelle

NF X 10-112

O2 NF X 20-377 à 379

Poussières NF X 44-052

Installations de sablage

(paragraphe 3.2.5.3) Poussières Tous les 3 ans NF X 44-052

ARTICLE 9 ARRÊT DE LA SURVEILLANCE PÉRENNE RSDE

Les dispositions des articles 2, 3 et 4 de l’arrêté complémentaire du 3 octobre 2012 sus-visé imposant la surveillance pérenne des rejets de substances dangereuses dans l'eau à la société GOODYEAR DUNLOP TIRES FRANCE, sur le territoire de la Commune de Montluçon sont abrogées.

ARTICLE 10 DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES

10.1 Délais et voies de recours :

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

2, rue Michel de l’Hospital – CS 31649 – 03016 MOULINS Cedex

Tél. : 04 70 48 30 00 - Courriel : prefecture@allier.gouv.fr

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-01-30-009 - 20160905-DEC-63-1311-APC goodyear 2910 4000 v1 18La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand :

- par l’exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;

- par des tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés aux articles L.211-1 et L. 511-1 du Code de l'Environnement, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.

10.2 Notification et publicité :

Le présent arrêté sera notifié à la Société GOODYEAR DUNLOP TIRES FRANCE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Un extrait du présent arrêté sera affiché en permanence de façon lisible dans l’établissement par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.

Un extrait sera publié, aux frais de l’exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux et affiché en mairie de Montluçon par les soins du Maire pendant un mois.

10.3 Exécution et ampliation

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier, le Maire de Montluçon ainsi que la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera également adressée :

- au Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé,

- à la Direction Départementale des Territoires, service de l'urbanisme et service de l'eau,

- au Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,

- au Chef de l'Unité interdépartementale Cantal/Allier/Puy-de-Dôme de la DREAL Auvergne- Rhône-Alpes.

Fait à Moulins, le 30 janvier 2017

Signé

Le Secrétaire Général

Dominique SHUFFENECKER

2, rue Michel de l’Hospital – CS 31649 – 03016 MOULINS Cedex

Tél. : 04 70 48 30 00 - Courriel : prefecture@allier.gouv.fr

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-01-30-009 - 20160905-DEC-63-1311-APC goodyear 2910 4000 v1 1903_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2017-01-30-008

ap enreg volailles gaec lassot barbey

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-01-30-008 - ap enreg volailles gaec lassot barbey 20N°224/2017

ARRETE PREFECTORAL D’ENREGISTREMENT FIXANT DES PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES A L’EXPLOITATION D’UN ELEVAGE DE POULES PONDEUSES À SAINT DIDIER EN DONJON

Le Préfet de l'Allier,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

A R R E T E

ARTICLE 1er : Le GAEC LASSOT-BARBEY dont le siège d’exploitation se situe au lieu-dit « Les Quatre Vents » 03130 SAINT DIDIER EN DONJON est enregistré pour exploiter en présence simultanée aux lieux dits « Les Vincents (15000) et Les Quatre Vents (20000) » sur la même commune un élevage de 35 000 emplacements de poules pondeuses.

Cet élevage est classé dans la rubrique 2111/2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

ARTICLE 2 : Au sens du présent arrêté on entend par :

- « Habitation » : un local destiné à servir de résidence permanente ou temporaire à des personnes, tel que logement, pavillon, hôtel ;

- « Local habituellement occupé par des tiers » : un local destiné à être utilisé couramment par des personnes (établissements recevant du public, bureau, magasin, atelier, etc.) ; - « Bâtiments d'élevage » : les locaux d'élevage, les locaux de quarantaine, les couloirs de circulation des animaux, les aires d'exercice, de repos et d'attente des élevages bovins, les quais d'embarquement, les enclos des élevages de porcs en plein air, ainsi que les vérandas, les enclos et les volières des élevages de volailles ;

- « Annexes » : toute structure annexe, notamment les bâtiments de stockage de paille et de fourrage, les silos, les installations de stockage, de séchage et de fabrication des aliments destinés aux animaux, les équipements d'évacuation, de stockage et de traitement des effluents, les aires d'ensilage, les salles de traite, à l'exception des parcours ;

- « Effluents d'élevage » : les déjections liquides ou solides, les fumiers, les eaux de pluie qui ruissellent sur les aires découvertes accessibles aux animaux, les eaux usées et les jus (d'ensilage par exemple) issus de l'activité d'élevage et des annexes ;

20, rue Aristide Briand – CS 60042 03 402 YZEURE Cedex

Tél. : 04 70 48 35 00 - Fax : 04 70 48 35 99 - Courriel : ddcspp@allier.gouv.fr Horaires ouverture au public : du lundi au vendredi de 9 h 00 à 11 h 30 et de 14 h 00 à 16 h 30

PREFET DE L'ALLIER

Direction Départementale

de la Cohésion Sociale et

de la Protection des

Populations de l'Allier

Services Vétérinaires

Service Santé, Protection

des Animaux , et de

l’Environnement

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-01-30-008 - ap enreg volailles gaec lassot barbey 21- « Traitement des effluents d'élevage » : procédé de transformation biologique et/ou chimique et/ou physique des effluents d'élevage ;

- « Epandage » : action mécanique d'application d'un effluent brut ou traité dans ou sur le sol ou son couvert végétal ;

- « Azote épandable » : azote excrété par un animal d'élevage en bâtiment et à la pâture auquel est soustrait l'azote volatilisé lors de la présence de l'animal en bâtiment et lors du stockage de ses déjections ;

- « Nouvelle installation » : installation dont le dossier d'enregistrement a été déposé après le 1er janvier 2014 ou installation faisant l'objet après cette date d'une modification substantielle nécessitant le dépôt d'une nouvelle demande d'enregistrement en application de l'article R. 512-46-23 du code de l'environnement. Est notamment considérée comme modification substantielle une augmentation du nombre d'animaux équivalents sur l'installation de 450 pour les porcs et 150 pour les vaches laitières ;

- Pour les volailles: installation dont le dossier d’enregistrement a été déposé après le 2 octobre 2015 ou installation faisant l’objet après cette date d’une modification

substantielle nécessitant le dépôt d’une nouvelle demande d’enregistrement en application de l’article R. 512-46-23 du code de l’environnement ;

- « Installation existante » : installation ne répondant pas à la définition de nouvelle installation.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS GENERALES

L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à la demande d'enregistrement.

L'exploitant énumère et justifie en tant que de besoin toutes les dispositions prises pour la conception, la construction et l'exploitation des installations afin de respecter les prescriptions du présent arrêté.

L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :

 un registre à jour des effectifs d'animaux présents dans l'installation, constitué, le cas échéant, du registre d'élevage tel que prévu par le code rural et de la pêche

maritime ;

 les différents documents prévus par l’arrêté ministériel du 27/12/2013 modifié intégrés au présent arrêté à savoir :

 le registre des risques (article 4 point C) ;

 le plan des réseaux de collecte des effluents d'élevage ( art. 4 point D)

 le plan d'épandage et les modalités de calcul de son dimensionnement ( art. 5 point E) ;

 le cahier d'épandage y compris les bordereaux d'échanges d'effluents d'élevage, le cas échéant ( art. 9) ;

 les justificatifs de livraison des effluents d'élevage à un site spécialisé de traitement, le cas échéant ( art.5 point E) et/ou le cahier d'enregistrement des compostages le cas échéant et/ou le registre des résultats des mesures des principaux paramètres permettant de s'assurer la bonne marche de l'installation de traitement des effluents d'élevage si elle existe au sein de l'installation ;

 les bons d'enlèvements d'équarrissage.

Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées.

I. ― Les bâtiments d'élevage et leurs annexes sont implantés à une distance minimale de :

- 100 mètres des habitations ou locaux habituellement occupés par des tiers (à l'exception des

20, rue Aristide Briand – CS 60042 03 402 YZEURE Cedex

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-01-30-008 - ap enreg volailles gaec lassot barbey 22logements occupés par des personnels de l'installation, des hébergements et locations dont l'exploitant a la jouissance et des logements occupés par les anciens exploitants), des stades ou des terrains de camping agréés (à l'exception des terrains de camping à la ferme), ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers. Cette distance peut être réduite à 15 mètres pour les stockages de paille et de fourrage de l'exploitation, toute disposition est alors prise pour prévenir le risque d'incendie ;

- 35 mètres des puits et forages, des sources, des aqueducs en écoulement libre, de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux, que les eaux soient destinées à l'alimentation en eau potable ou à l'arrosage des cultures maraîchères, des rivages, des berges des cours d'eau ;

- 200 mètres des lieux de baignade déclarés et des plages, à l'exception des piscines privées ;

- 500 mètres en amont des zones conchylicoles, sauf dérogation liée à la topographie, à la circulation des eaux et prévue par l'arrêté préfectoral d'enregistrement ;

- 50 mètres des berges des cours d'eau alimentant une pisciculture, sur un linéaire d'un kilomètre le long de ces cours d'eau en amont d'une pisciculture, à l'exclusion des étangs empoissonnés où l'élevage est extensif sans nourrissage ou avec apport de nourriture exceptionnel.

En cas de nécessité et en l'absence de solution technique propre à garantir la commodité du voisinage et la protection des eaux, les distances fixées par le présent article peuvent être augmentées.

II. – Pour les élevages de volailles en plein air, pour les volières où la densité est inférieure ou égale à 0,75 animal-équivalent par mètre carré, la distance de 100 mètres du I est réduite à 50 mètres. Les autres distances d’implantation du I s’appliquent.

Pour les enclos et les parcours où la densité est inférieure ou égale à 0,75 animal-équivalent par mètre carré, les clôtures sont implantées:

– à au moins 50 mètres, pour les palmipèdes et les pintades, et à au moins 20 mètres, pour les autres espèces, des habitations ou locaux habituellement occupés par des tiers (à l’exception des logements occupés par des personnels de l’installation, des hébergements et locations dont l’exploitant a la jouissance et des logements occupés par les anciens exploitants), des stades ou des terrains de camping agréés (à l’exception des terrains de camping à la ferme).Les autres distances d’implantation du I s’appliquent.

L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des installations et leurs abords, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état de propreté.

L'exploitant prend les dispositions appropriées pour préserver la biodiversité végétale et animale sur son exploitation, notamment en implantant ou en garantissant le maintien d'infrastructures agro- écologiques de type haies d'espèces locales, bosquets, talus enherbés, points d'eau.

ARTICLE 4 : PREVENTION DES ACCIDENTS ET DES POLLUTIONS

A – Généralités

L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui en raison de la présence de gaz (notamment en vue de chauffage) ou de liquides inflammables sont susceptibles de prendre feu ou de conduire à une explosion.

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-01-30-008 - ap enreg volailles gaec lassot barbey 23Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité. Ces documents sont intégrés au registre des risques mentionné au point C de cet article 4.

Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières.

Toutes dispositions sont prises aussi souvent que nécessaire pour empêcher la prolifération des insectes et des rongeurs, ainsi que pour en assurer la destruction.

B – Dispositions constructives

I - Tous les sols des bâtiments d'élevage, susceptibles de produire des jus, toutes les installations d'évacuation (canalisations, y compris celles permettant l'évacuation des effluents vers les équipements de stockage et de traitement, caniveaux à lisier, etc.) ou de stockage des effluents sont imperméables et maintenus en parfait état d'étanchéité. La pente des sols des bâtiments d'élevage ou des annexes est conçue pour permettre l'écoulement des effluents d'élevage vers les équipements de stockage ou de traitement. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux sols des enclos, des volières, des vérandas, et des bâtiments des élevages sur litière accumulée ainsi qu’aux bâtiments de poules pondeuses en cages.

A l'intérieur des bâtiments d'élevage, le bas des murs est imperméable et maintenu en parfait état d'étanchéité sur une hauteur d'un mètre au moins. Cette disposition n'est pas applicable aux enclos ,aux volières, aux vérandas et aux bâtiments des élevages sur litière accumulée ainsi qu’aux bâtiments de poules pondeuses en cages.

II. –- L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention des services d'incendie et de secours.

Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.

Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent, lorsqu'il n'y a aucune présence humaine sur le site, sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux installations existantes.

L'installation dispose de moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques, notamment d'un ou de plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux par exemple) publics ou privés dont un implanté à 200 mètres au plus du risque, ou de points d'eau, bassins, citernes, etc., d'une capacité en rapport avec le danger à combattre.

A défaut des moyens précédents, une réserve d'eau d'au moins 120 mètres cubes destinée à l'extinction est accessible en toutes circonstances.

La protection interne contre l'incendie est assurée par des extincteurs portatifs dont les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre.

Ces moyens sont complétés :

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-01-30-008 - ap enreg volailles gaec lassot barbey 24- s'il existe un stockage de fioul ou de gaz, par la mise en place à proximité d'un extincteur portatif à poudre polyvalente de 6 kilogrammes, en précisant : « Ne pas se servir sur flamme gaz » ;

- par la mise en place d'un extincteur portatif « dioxyde de carbone » de 2 à 6 kilogrammes à proximité des armoires ou locaux électriques.

Les vannes de barrage (gaz, fioul) ou de coupure (électricité) sont installées à l'entrée des bâtiments dans un boîtier sous verre dormant correctement identifié.

Les extincteurs font l'objet de vérifications périodiques conformément à la réglementation en vigueur.

Sont affichées à proximité du téléphone urbain, dans la mesure où il existe, et près de l'entrée du bâtiment, des consignes précises indiquant notamment :

le numéro d'appel des sapeurs-pompiers : 18 ;

le numéro d'appel de la gendarmerie : 17 ;

le numéro d'appel du SAMU : 15 ;

le numéro d'appel des secours à partir d'un téléphone mobile : 112 ;

ainsi que les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre ou d'accident de toute nature pour assurer la sécurité des personnels et la sauvegarde de l'installation.

C – Dispositif de prévention des accidents

Les installations électriques sont conçues et construites conformément aux règlements et aux normes applicables.

L'exploitant tient à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées, les éléments justifiant que ses installations électriques et techniques (gaz, chauffage, fioul) sont entretenues en bon état et vérifiées par un professionnel tous les cinq ans, ou tous les ans si l'exploitant emploie des salariés ou des stagiaires.

Un plan des zones à risque d'incendie ou d'explosion telles que mentionnées à l'article 4 point A, les fiches de données de sécurité telles que mentionnées à l'article 4 point A, les justificatifs des vérifications périodiques des matériels électriques et techniques et les éléments permettant de connaître les suites données à ces vérifications sont tenus à la disposition des services de secours et de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées, dans un registre des risques.

D – Dispositif de rétention des pollutions accidentelles

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux équipements de stockage des effluents d'élevage et aux bassins de traitement des effluents liquides.

Tout stockage de produits liquides inflammables, ainsi que d'autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement, est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :

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Tél. : 04 70 48 35 00 - Fax : 04 70 48 35 99 - Courriel : ddcspp@allier.gouv.fr Horaires ouverture au public : du lundi au vendredi de 9 h 00 à 11 h 30 et de 14 h 00 à 16 h 30

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-01-30-008 - ap enreg volailles gaec lassot barbey 25100 % de la capacité du plus grand réservoir ;

50 % de la capacité globale des réservoirs associés.

La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.

Tout moyen équivalent au dispositif de rétention peut le remplacer, notamment les cuves double-paroi.

L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) peut être contrôlée à tout moment.

Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.

Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.

Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés.

Lorsque les stockages sont à l'air libre, les rétentions sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant.

Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux installations existantes.

ARTICLE 5 : EMISSIONS DANS L’EAU ET DANS LES SOLS

A – Principes généraux

I. ― Le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 et suivants du code de l'environnement. II. ― Dans les zones vulnérables aux pollutions par les nitrates, délimitées conformément aux dispositions des articles R. 211-75 et R. 211-77 du code de l'environnement, les dispositions fixées par les arrêtés relatifs aux programmes d'action pris en application des articles R. 211-80 à R. 211-83 du code de l'environnement sont applicables

B – PRELEVEMENTS ET CONSOMMATION D’EAU

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux activités d'élevage de l'installation, à l'exclusion de toute autre activité, notamment d'irrigation.

Le prélèvement ne se situe pas dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative ont été instituées au titre de l'article L. 211-2 du code de l'environnement.

Le prélèvement maximum journalier effectué dans le réseau public et/ou le milieu naturel est déterminé par l'exploitant dans son dossier de demande d'enregistrement. Toutes les dispositions sont prises pour limiter la consommation d'eau.

Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif est relevé hebdomadairement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 mètres cubes par jour, mensuellement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et conservés dans le dossier de l'installation.

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Tél. : 04 70 48 35 00 - Fax : 04 70 48 35 99 - Courriel : ddcspp@allier.gouv.fr Horaires ouverture au public : du lundi au vendredi de 9 h 00 à 11 h 30 et de 14 h 00 à 16 h 30

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-01-30-008 - ap enreg volailles gaec lassot barbey 26En cas de raccordement, sur un réseau public ou sur un forage en nappe, l'ouvrage est équipé d'un dispositif de disconnexion.

Les ouvrages de prélèvement dans les cours d'eau ne gênent pas le libre écoulement des eaux. Seuls peuvent être construits dans le lit du cours d'eau des ouvrages de prélèvement ne nécessitant pas l'autorisation mentionnée à l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Le fonctionnement de ces ouvrages est conforme aux dispositions de l'article L. 214-18 du même code.

C – GESTION DES PARCOURS EXTERIEURS

Pour l’élevage de volailles en enclos, en volières et en parcours, toutes les précautions sont prises pour éviter l’écoulement direct de boues et d’eau polluée vers les cours d’eau, le domaine public et les terrains des tiers. Lorsque la pente du sol est supérieure à 15 % un aménagement de rétention des écoulements potentiels de fientes, par exemple un talus, continu et perpendiculaire à la pente, est mis en place le long de la bordure aval du terrain concerné, sauf si la qualité et l’étendue du terrain herbeux est de nature à prévenir tout écoulement.

Lorsque les volailles ont accès à un parcours en plein air, un trottoir en béton ou en tout autre matériau étanche, d’une largeur minimale d’un mètre, est mis en place à la sortie des bâtiments fixes. Les déjections rejetées sur les trottoirs sont raclées et soit dirigées vers la litière, soit stockées puis traitées comme les autres déjections.

Les parcours des volailles sont herbeux, arborés, ou cultivés, et maintenus en bon état. Toutes les dispositions sont prises en matière d’aménagement des parcours afin de favoriser leur fréquentation sur toute leur surface par les animaux.

La rotation des terrains utilisés s’opère en fonction de la nature du sol et de la dégradation du terrain. Un même terrain n’est pas occupé plus de vingt-quatre mois en continu. Les terrains sont remis en état à chaque rotation par une pratique culturale appropriée.»

D – COLLECTE ET STOCKAGE DES EFFLUENTS

I. ― La capacité minimale de stockage, y compris sous les animaux dans les bâtiments et, le cas échéant, sur une parcelle d'épandage, permet de stocker la totalité des effluents produits pendant quatre mois minimum.

Les fumiers compacts non susceptibles d'écoulement peuvent être stockés ou compostés sur une parcelle d'épandage à l'issue d'un stockage de deux mois sous les animaux ou sur une fumière dans des conditions précisées ci-après. Lors de la constitution du dépôt au champ, le fumier compact doit tenir naturellement en tas, sans produire d’écoulement latéral de jus. Les mélanges avec des produits différents n’ayant pas ces caractéristiques sont interdits. Le volume du dépôt est adapté à la fertilisation des parcelles réceptrices. Le tas doit être constitué de façon continue pour disposer d’un produit homogène et limiter les infiltrations d’eau. Le stockage du compost et des fumiers respecte les distances prévues à l'article 3 du présent arrêté et ne peut être réalisé sur des sols où l'épandage est interdit. La durée de stockage ne dépasse pas dix mois et le retour sur un même emplacement ne peut intervenir avant un délai de trois ans. Le stockage sur une parcelle d'épandage des fumiers de volailles non susceptibles d'écoulement peut être effectué dans les mêmes conditions sans stockage préalable de deux mois sous les animaux.

Les eaux pluviales provenant des toitures ne sont en aucun cas mélangées aux effluents d'élevage, ni rejetées sur les aires d'exercice. Lorsque ce risque existe, elles sont collectées par une gouttière ou tout autre dispositif équivalent. Elles sont alors soit stockées en vue d'une utilisation ultérieure, soit évacuées vers le milieu naturel ou un réseau particulier.

Les rejets directs d'effluents vers les eaux souterraines sont interdits.

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-01-30-008 - ap enreg volailles gaec lassot barbey 27II. ― Dans le cas présent les fientes de poules sont stockées dans chaque poulailler sous les caillebotis pendant la durée d’élevage de chaque troupeau qui est d’environ un an.

E – EPANDAGE ET TRAITEMENT DES EFFLUENTS D’ELEVAGE

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux effluents aboutissant à des produits normés ou homologués.

Tout rejet d'effluents d'élevage non traités dans les eaux superficielles est interdit.

L'épandage sur des terres agricoles des effluents d'élevage, bruts ou traités, est soumis à la production d'un plan d'épandage, dans les conditions prévues ci-dessous.

Les effluents bruts d'élevage peuvent notamment être traités :

- dans une station de traitement dans les conditions prévues à l'article 28 de l’arrêté ministériel du 27/12/2013 ;

- par compostage dans les conditions prévues à l'article 29 de l’arrêté ministériel du 27/12/2013 ; - sur un site spécialisé dans les conditions prévues à l'article 30 de l’arrêté ministériel du 27/12/2013 ;

- pour les effluents peu chargés par une filière de gestion validée dans le cadre du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA).

Les effluents d'élevage bruts ou traités peuvent être épandus afin d'être soumis à une épuration naturelle par le sol et d'être valorisés par le couvert végétal.

Les quantités épandues d'effluents d'élevage bruts ou traités sont adaptées de manière à assurer l'apport des éléments utiles aux sols et aux cultures sans excéder leurs besoins et leurs capacités exportatrices compte tenu des apports de toute nature qu'ils peuvent recevoir par ailleurs.

En zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, la dose d'azote épandue est déterminée conformément aux règles définies par les programmes d'actions nitrates en matière notamment d'équilibre prévisionnel de la fertilisation azotée.

Les quantités épandues et les périodes d'épandage des effluents d'élevage et des matières issues de leur traitement sont adaptées de manière à prévenir :

- la stagnation prolongée sur les sols ;

- le ruissellement en dehors des parcelles d'épandage ;

- une percolation rapide vers les nappes souterraines.

a) Le plan d'épandage répond à trois objectifs :

- identifier les surfaces épandables, exploitées en propre ou mises à disposition par des tiers ;

- identifier par nature et par quantité maximale les effluents d'élevage à épandre, qu'ils soient bruts, y compris ceux épandus par les animaux eux-mêmes, ou traités ; - calculer le dimensionnement des surfaces nécessaires à l'épandage, y compris par les animaux eux-mêmes, de ces effluents.

b) Les éléments à prendre en compte pour la réalisation du plan d'épandage sont :

- les quantités d'effluents d'élevage bruts ou traités à épandre en fonction des effluents produits, traités, exportés et reçus sur l'exploitation ;

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-01-30-008 - ap enreg volailles gaec lassot barbey 28- l'aptitude à l'épandage des terres destinées à recevoir les effluents d'élevage bruts ou traités. L'aptitude des sols est déterminée selon une méthode simplifiée approuvée par le ministre en charge de l'écologie ;

- les assolements, les successions culturales, les rendements moyens ; les périodes d'épandage habituelles des effluents d'élevage bruts et traités le cas échéant sur les cultures et les prairies ;

- les contraintes environnementales prévues par les documents de planification existants ; - les zones d'exclusion mentionnées au point e) ci-dessous.

c) Composition du plan d'épandage.

Le plan d'épandage est constitué :

- d'une carte à une échelle comprise entre 1/12 500 et 1/5 000 permettant de localiser les surfaces d'épandage et les éléments environnants, notamment les noms des communes et les limites communales, les cours d'eau et habitations des tiers. Cette carte fait apparaître les contours et les numéros des unités de surface permettant de les repérer ainsi que les zones exclues à l'épandage selon les règles définies au point e) ci-dessous;

- lorsque des terres sont mises à disposition par des tiers, des conventions (ou dans le cas de projets, les engagements) d'épandage sont conclues entre l'exploitant et le prêteur de terres. Les conventions d'épandage comprennent l'identification des surfaces concernées, les quantités et les types d'effluents d'élevage concernés, la durée de la mise à disposition des terres et les éléments nécessaires à la vérification par le pétitionnaire du bon dimensionnement des surfaces prêtées ;

- d'un tableau référençant les surfaces repérées sur le support cartographique et indiquant, pour chaque unité, le numéro d'îlot de la déclaration effectuée au titre de la politique agricole commune (îlot PAC), la superficie totale, l'aptitude à l'épandage, le nom de l'exploitant agricole de l'unité et le nom de la commune ;

- des éléments à prendre en compte pour la réalisation de l'épandage mentionnés au point b) ci-dessus ; à l'exception des zones d'exclusion déjà mentionnées sur la carte ; - du calcul de dimensionnement du plan d'épandage selon les modalités définies à au point g) ci-dessous.

- L'ensemble des éléments constituant le plan d'épandage est tenu à jour et à disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées.

d) Mise à jour du plan d'épandage.

Toute intégration ou retrait de surface du plan d'épandage constitue un changement notable notifié avant sa réalisation à la connaissance du préfet.

La notification contient pour la ou les surfaces concernées, les références cadastrales ou le numéro d'îlot de la déclaration effectuée au titre de la politique agricole commune (îlot PAC), la superficie totale, le nom de l'exploitant agricole de l'unité et l'aptitude des terres à l'épandage.

Le calcul de dimensionnement du nouveau plan d'épandage ainsi que sa cartographie sont mis à jour.

Lorsque les surfaces ont déjà fait l'objet d'un plan d'épandage d'une installation classée autorisée ou enregistrée, et si les conditions sont similaires notamment au regard de la nature des effluents entre le nouveau plan d'épandage et l'ancien, la transmission de l'aptitude des terres à l'épandage peut être remplacée par les références de l'acte réglementaire précisant le plan d'épandage antérieur dont elles sont issues.

e) Généralités.

- L'épandage des effluents d'élevage et des matières issues de leur traitement - est interdit :

- sur sol non cultivé ;

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-01-30-008 - ap enreg volailles gaec lassot barbey 29- sur toutes les légumineuses sauf exceptions prévues par le deuxième paragraphe du c du 1 du III de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé ;

- sur les terrains en forte pente sauf s'il est mis en place un dispositif prévenant tout risque d'écoulement et de ruissellement vers les cours d'eau ;

- sur les sols pris en masse par le gel (exception faite pour les fumiers ou les composts) ;

- sur les sols enneigés ;

- sur les sols inondés ou détrempés ;

- pendant les périodes de fortes pluviosités ;

- par aéro-aspersion sauf pour les eaux issues du traitement des effluents d'élevage. L'épandage par aspersion est pratiqué au moyen de dispositifs ne produisant pas d'aérosol.

-

f) Distances à respecter vis-à-vis des tiers.

Les distances minimales entre, d'une part, les parcelles d'épandage des effluents d'élevage bruts ou traités et, d'autre part, toute habitation ou local habituellement occupé par des tiers, les stades ou les terrains de camping agréés, à l'exception des terrains de camping à la ferme, sont fixées dans le tableau suivant :

CATÉGORIE D'EFFLUENTS

d'élevage

bruts ou traités

DISTANCE

minimale

d'épandage

CAS

particuliers

Composts d'effluents d'élevages élaborés selon les

modalités de l'article 29 de l’arrêté ministériel du 27

décembre 2013 inscritent au point g) de cet article

10 mètres

Fumiers de bovins et porcs compacts non susceptibles

d'écoulement, après un stockage d'au minimum deux

mois 15 mètres

Autres fumiers.

Lisiers et purins.

Fientes à plus de 65 % de matière séche.

Effluents d'élevage après un traitement visé à l'article

28 de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 et/ou

atténuant les odeurs à l'efficacité démontrée selon les

protocoles établis dans le cadre de l'étude Sentoref

2012 réalisée par le Laboratoire national de métrologie

et d'essais.

Digestats de méthanisation.

Eaux blanches et vertes non mélangées avec d'autres

effluents.

50 mètres

En cas d'injection directe dans le

sol, la distance minimale est

ramenée à 15 mètres.

Pour un épandage avec un dispositif

de buse palette ou de rampe à

palettes ou à buses, cette distance

est portée à 100 mètres.

Autres cas 100 mètres

g) Distances vis-à-vis des autres éléments de l'environnement.

L'épandage des effluents d'élevage et des matières issues de leur traitement est interdit à moins de :

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-01-30-008 - ap enreg volailles gaec lassot barbey 30- 50 mètres des points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines ou des particuliers et à 35 mètres dans le cas des points de prélèvement en eaux souterraines (puits, forages et sources) ;

- 200 mètres des lieux de baignade déclarés et des plages, à l'exception des piscines privées, sauf pour les composts élaborés conformément à l'article 29 de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 et point g) de cet article qui peuvent être épandus jusqu'à 50 mètres ; - 35 mètres des berges des cours d'eau ; cette limite est réduite à 10 mètres si une bande végétalisée de 10 mètres ne recevant aucun intrant, à l'exception de ceux épandus par les animaux eux-mêmes, est implantée de façon permanente en bordure des cours d'eau. Dans le cas des cours d'eau alimentant une pisciculture, à l'exclusion des étangs empoissonnés où l'élevage est extensif sans nourrissage ou avec apport de nourriture exceptionnel, la distance est portée à 50 mètres des berges du cours d'eau sur un linéaire d'un kilomètre le long des cours d'eau en amont de la pisciculture.

La superficie du plan d'épandage est réputée suffisante lorsque la quantité d'azote épandable issue des animaux de l'installation et destinée à être épandue mécaniquement ou par les animaux eux-mêmes, n'excède pas les capacités d'exportation en azote des cultures et des prairies exploitées en propre et/ou mises à disposition. La superficie est calculée sur la base des informations figurant dans les conventions d'épandage compte tenu des quantités d'azote épandable produites ou reçues par ailleurs par le prêteur de terres.

Les épandages sur terres nues sont suivis d'un enfouissement :

- dans les vingt-quatre heures pour les fumiers de bovins et porcins compacts non susceptibles d'écoulement, après un stockage d'au minimum deux mois, ou pour les matières issues de leur traitement ;

- dans les douze heures pour les autres effluents d'élevage ou pour les matières issues de leur traitement.

Cette obligation d'enfouissement ne s'applique pas :

- aux composts élaborés conformément aux conditions indiquées ci-dessous ; - lors de l'épandage de fumiers compacts non susceptibles d'écoulement sur sols pris en masse par le gel.

Les composts sont élaborés, préalablement à leur épandage, dans les conditions suivantes : - les andains font l'objet d'au minimum deux retournements ou d'une aération forcée ; - la température des andains est supérieure à 55 °C pendant quinze jours ou à 50°C pendant six semaines.

Lorsque les quantités des matières traitées dépassent les seuils de la rubrique 2780 prise en application du livre V du code de l'environnement, les installations correspondantes sont déclarées, enregistrées ou autorisées à ce titre.

Les effluents d'élevage provenant des activités d'élevage de l'exploitation peuvent, totalement ou en partie, être traités sur une installation enregistrée, autorisée ou déclarée au titre d'un traitement spécialisé conformément au titre Ier du livre II ou du titre Ier du livre V du code de l'environnement.

Le cas échéant, l'exploitant tient à la disposition de l'inspecteur de l’environnement spécialité installations classées le relevé des quantités livrées et la date de livraison.

ARTICLE 6 – EMISSIONS DANS L’AIR

I. ― Les bâtiments sont correctement ventilés.

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-01-30-008 - ap enreg volailles gaec lassot barbey 31L'exploitant prend les dispositions appropriées pour atténuer les émissions d'odeurs, de gaz ou de poussières susceptibles de créer des nuisances de voisinage.

En particulier, les accumulations de poussières issues des extractions d'air aux abords des bâtiments sont proscrites.

Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes, nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses :

- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées et convenablement nettoyées ;

- les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue excessifs sur les voies publiques de circulation ;

- dans la mesure du possible, certaines surfaces sont enherbées ou végétalisées.

II. ― Gestion des odeurs.

L'exploitant conçoit et gère son installation de façon à prendre en compte et à limiter les nuisances odorantes.

ARTICLE 7 – BRUITS

Les dispositions de l'arrêté du 20 août 1985 susvisé sont complétées en matière d'émergence par les dispositions suivantes :

1. Le niveau sonore des bruits en provenance de l'élevage ne compromet pas la santé ou la sécurité du voisinage et ne constitue pas une gêne pour sa tranquillité. A cet effet, son émergence, définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant lorsque l'installation fonctionne et celui du bruit résiduel lorsque l'installation n'est pas en fonctionnement, reste inférieure aux valeurs suivantes :

pour la période allant de 6 heures à 22 heures :

DURÉE CUMULÉE

d'apparition du bruit

particulier T

ÉMERGENCE MAXIMALE

admissible en db (A)

T < 20 minutes 10

20 minutes ≤ T < 45 minutes 9

45 minutes _ T < 2 heures 7

2 heures ≤ T < 4 heures 6

T ≥ 4 heures 5

pour la période allant de 22 heures à 6 heures : émergence maximale admissible : 3 dB (A), à l'exception de la période de chargement ou de déchargement des animaux.

2. L'émergence due aux bruits engendrés par l'installation reste inférieure aux valeurs fixées ci-dessus :

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-01-30-008 - ap enreg volailles gaec lassot barbey 32- en tout point de l'intérieur des habitations ou locaux riverains habituellement occupés par des tiers, que les fenêtres soient ouvertes ou fermées ;

- le cas échéant, en tout point des abords immédiats (cour, jardin, terrasse, etc.) de ces mêmes habitations ou locaux.

- Des mesures techniques adaptées peuvent être imposées pour parvenir au respect des valeurs maximales d'émergence.

- Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier et autres matériels qui peuvent être utilisés à l'intérieur de l'installation sont conformes à la réglementation en vigueur (ils répondent aux dispositions de l'arrêté du 18 mars 2002 susvisé).

- L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut- parleurs, etc.) gênant pour le voisinage est interdit, sauf si son emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents. - Les niveaux de bruit sont appréciés par le niveau de pression continu équivalent Leq.

ARTICLE 8 – DECHETS ET SOUS-PRODUITS ANIMAUX

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son exploitation, notamment :

- limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets ;

- trier, recycler, valoriser ses déchets ;

- s'assurer, pour les déchets ultimes dont le volume est strictement limité, d'un stockage dans les meilleures conditions possibles.

Les déchets de l'exploitation, et notamment les emballages et les déchets de soins vétérinaires, sont stockés dans des conditions ne présentant pas de risques (prévention des envols, des infiltrations dans le sol et des odeurs, etc.) pour les populations avoisinantes humaines et animales et l'environnement.

En vue de leur enlèvement, les animaux morts de petite taille (comme les volailles par exemple) sont placés dans des conteneurs étanches et fermés, de manipulation facile par un moyen mécanique, disposés sur un emplacement séparé de toute autre activité et réservé à cet usage. Dans l'attente de leur enlèvement, quand celui-ci est différé, sauf mortalité exceptionnelle, ils sont stockés dans un conteneur fermé et étanche, à température négative destiné à ce seul usage et identifié.

Les animaux de grande taille morts sur le site sont stockés avant leur enlèvement par l'équarrisseur sur un emplacement facile à nettoyer et à désinfecter, et accessible à l'équarrisseur. Les bons d'enlèvements d'équarrissage sont tenus à disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées.

Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont régulièrement éliminés dans des installations réglementées conformément au code de l'environnement.

Les animaux morts sont évacués ou éliminés conformément au code rural et de la pêche maritime.

Les médicaments vétérinaires non utilisés sont éliminés par l'intermédiaire d'un circuit de collecte spécialisé, faisant l'objet de bordereaux d'enlèvement, ces derniers étant tenus à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées. Cette disposition est applicable aux installations existants à compter du 1er janvier 2015.

Toute élimination de médicaments vétérinaires non utilisés par épandage, compostage ou méthanisation est interdite.

Tout brûlage à l'air libre de déchets, à l'exception des déchets verts lorsque leur brûlage est autorisé par arrêté préfectoral, de cadavres ou de sous-produits animaux est interdit.

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-01-30-008 - ap enreg volailles gaec lassot barbey 33ARTICLE 9 – GESTION DES EPANDAGES

Un cahier d'épandage, tenu sous la responsabilité de l'exploitant et à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées, pendant une durée de cinq ans, comporte pour chacune des surfaces réceptrices épandues exploitées en propre :

1. Les superficies effectivement épandues.

2. Hors zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, les références de l'îlot PAC des surfaces épandues et en zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, les références de l'îlot cultural des surfaces épandues.

3. Les dates d'épandage.

4. La nature des cultures.

5. Les rendements des cultures.

6. Les volumes par nature d'effluents et les quantités d'azote épandues, en précisant les autres apports d'azote organique et minéral.

7. Le mode d'épandage et le délai d'enfouissement.

8. Le traitement mis en œuvre pour atténuer les odeurs (s'il existe).

Lorsque les effluents d'élevage sont épandus sur des parcelles mises à disposition par un prêteur de terres, un bordereau cosigné par l'exploitant et le prêteur de terre est référencé et joint au cahier d'épandage. Ce bordereau est établi au plus tard à la fin du chantier d'épandage. Il comporte l'identification des surfaces réceptrices, les volumes d'effluents d'élevage et des matières issues de leur traitement épandus et les quantités d'azote correspondantes.

En zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, l'établissement des bordereaux d'échanges et du cahier d'enregistrement définis au IV de l'annexe I de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé sont considérés remplir aux obligations définies au présent article à condition que le cahier d'épandage soit complété pour chaque îlot cultural par les informations 2, 7 et 8 ci-dessus. Le cahier d'épandage est tenu à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées.

L’épandage des fientes de poules produites par l’élevage avicole se fera exclusivement sur des terres agricoles conformément au plan d’épandage joint au dossier, sur l’exploitation du GAEC LASSOT- BARBEY.

D’autre part, afin de renforcer la protection des eaux superficielles et souterraines, la quantité maximale d’azote contenue dans les effluents d’élevage épandus, y compris par les animaux eux-mêmes, sur les parcelles retenues dans le plan d’épandage joint au dossier, ne devra pas dépasser 170 kg/ha/an. Cette disposition s’applique sur les parcelles situées en zone vulnérable et hors zone vulnérable.

ARTICLE 10 : PRESCRIPTIONS PARTICULIERES

 Périodes d’épandage

 L’épandage des fientes de volailles, est interdit les samedis, dimanches et jours fériés toute l’année.

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-01-30-008 - ap enreg volailles gaec lassot barbey 34 Suivi agronomique et bilan de fertilisation

Le suivi agronomique du plan d’épandage recevant notamment les fumiers de volailles sera réalisé, à la charge du GAEC LASSOT-BARBEY, par un organisme compétent et soumis pour avis à l'inspection de l’environnement spécialité installations classées de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.

Un bilan annuel de fertilisation du plan d’épandage ainsi qu’un plan de fumure prévisionnel des exploitations intégrées au plan d’épandage des fumiers et fientes établi à la parcelle culturale seront adressés chaque année, avant le 1er juillet, à l'inspection de l’environnement spécialité installations classées de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.

ARTICLE 11 : le présent arrêté pourra toujours être complété ou modifié par l'Administration s'il apparaissait que de nouvelles obligations devaient être imposées à l'entreprise dans le cadre des règlements en vigueur et en vue d'assurer la sécurité, la salubrité et la commodité du voisinage, la santé publique ou la protection de l'agriculture

; il pourra être rapporté si l'intérêt général venait à l'exiger.

ARTICLE 12 : la présente autorisation qui ne vaut pas permis de construire, est accordée sous réserve des droits des tiers.

ARTICLE 13 : l'arrêté d’enregistrement devra être présenté à toute réquisition des agents de l'Administration et une copie sera constamment affichée, par les soins du bénéficiaire de l'enregistrement dans le lieu le plus apparent de l'installation.

ARTICLE 14 : la présente autorisation pourra être rapportée à toute époque si le pétitionnaire ne se conforme pas aux conditions prescrites.

ARTICLE 15 : pour toute adjonction à l'exploitation enregistrée par le présent arrêté d'une autre installation classée, quelle que soit la classe, l'exploitant sera tenu de se pourvoir d'une nouvelle autorisation ou de faire un nouvel enregistrement ou de faire une nouvelle déclaration pour cette nouvelle installation.

ARTICLE 16 : tout transfert de l'installation sur un autre emplacement, toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'utilisation ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'enregistrement, doit être porté avant sa réalisation, à la connaissance du préfet (article R512-33 du Code de l’environnement).

ARTICLE 17 : en cas de cessation d'activité définitive d'une installation ou en cas de changement d'exploitant, le successeur est tenu d'adresser à la préfecture, service des installations classées, dans le mois qui suivra la prise en possession, la déclaration prévue à l'article R512-68 du Code de l’environnement. Cette déclaration doit mentionner les noms, prénoms et domicile du nouvel exploitant. Il lui sera alors délivré un récépissé sans frais de cette déclaration.

ARTICLE 18 : la présente autorisation sera périmée si l’installation classée n’a pas été mise en service dans le délai de trois ans, à compter de la notification du présent arrêté, ou n’a pas été exploitée pendant deux années consécutives, sauf dans le cas de force majeure.

ARTICLE 19: un extrait du présent arrêté, énumérant les conditions auxquelles l’autorisation est accordée et faisant connaître qu’une copie dudit arrêté est déposée aux archives de la mairie de SAINT DIDIER EN DONJON pour être mise à la disposition de tout intéressé, sera affiché à la mairie de SAINT DIDIER EN DONJON pendant une durée de UN MOIS.

20, rue Aristide Briand – CS 60042 03 402 YZEURE Cedex

Tél. : 04 70 48 35 00 - Fax : 04 70 48 35 99 - Courriel : ddcspp@allier.gouv.fr Horaires ouverture au public : du lundi au vendredi de 9 h 00 à 11 h 30 et de 14 h 00 à 16 h 30

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-01-30-008 - ap enreg volailles gaec lassot barbey 35Un avis sera inséré par les soins du Préfet et aux frais de l’exploitant dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département de l’Allier.

Une mention de l’arrêté est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier

ARTICLE 20 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

La présente décision, prise en application du Code de l’environnement est soumise à un contentieux de pleine juridiction, elle peut être déférée au Tribunal Administratif : le délai de recours est de deux mois pour le demandeur ou l'exploitant. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée. Tout recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridiction incompétente n’interrompt pas ce délai.

Pour les installations d’élevage, les décisions mentionnées à l’article L.514-6 du code de l’environnement peuvent être déférés à la juridiction administrative par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.511- 1 du code précité ci-dessus, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage de cet acte.

Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives, ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

ARTICLE 21 : M. le secrétaire général de la préfecture de l’Allier , M. le maire de SAINT DIDIER EN DONJON, Mme. la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Allier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à M. le maire de SAINT DIDIER EN DONJON.

MOULINS, 30 JANVIER 2017

Signé

Le Secrétaire Général

Dominique SCHUFFENECKER

20, rue Aristide Briand – CS 60042 03 402 YZEURE Cedex

Tél. : 04 70 48 35 00 - Fax : 04 70 48 35 99 - Courriel : ddcspp@allier.gouv.fr Horaires ouverture au public : du lundi au vendredi de 9 h 00 à 11 h 30 et de 14 h 00 à 16 h 30

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-01-30-008 - ap enreg volailles gaec lassot barbey 3603_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2017-02-06-001

AP-Averpahm-CreuzierLeVieux

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-02-06-001 - AP-Averpahm-CreuzierLeVieux 37ARRÊTÉ

concernant le site de l’association AVERPAHM à Creuzier-le-Vieux

modifiant les prescriptions applicables en lien avec le risque incendie

ARRÊTE

CHAPITRE 1 – MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS APPLICABLES

Article 1.1 – Dérogation

Il est dérogé aux prescriptions suivantes :

‒ article 2.3.2 « Résistance au feu » de l’annexe I de l’arrêté du 12 décembre 2007;

‒ article 2.4.2 « Résistance au feu » de l’annexe I de l’arrêté du 18 juillet 2011 ;

sous réserve :

‒ de la mise en place des mesures compensatoires proposées par l’exploitant et sus-citées dans les considérants ;

‒ des prescriptions de l’article 1.2.

Article 1.2 – Mesures compensatoires

1° Maîtrise de l’installation

L’exploitant tient à jour un plan des réseaux de gaz et des réseaux de récupération de poussières sur lequel figure les zones présentant des dangers d’atmosphères explosives (ATEX).

Les équipements techniques à risques du bâtiment sont placés dans des cellules dont les murs et les voies d’accès sont REI 120 (coupe-feu de degré deux heures).

Le plancher des zones de stockage est REI 120 (coupe-feu de degré deux heures) et imperméabilisé. Le périmètre des zones de stockage est matérialisé par un dispositif REI 120 (coupe-feu de degré deux heures) assurant un confinement des eaux incendies. La hauteur de ce dispositif est au minimum de dix centimètres et comprend également les voies d’accès à l’installation aménagée à cet effet sans préjudice d’autres législations, notamment en ce qui concerne la sécurité.

Les zones de stockage des déchets dangereux (piles, tubes fluorescents…) sont séparées des autres stockages par des murs REI 120 (coupe-feu de degré deux heures) dépassant d’au moins un mètre au-dessus des stockages

1/3

PRÉFET DE L’ALLIER

Direction Régionale de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

2, rue Michel de l’Hospital – CS 31649 – 03016 MOULINS Cedex

Téléphone 04.70.48.30.00 – Télécopie 04.70.48.31.14

Site internet : www.allier.gouv.fr – Courriel : prefecture@allier.gouv.fr

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-02-06-001 - AP-Averpahm-CreuzierLeVieux 38adjacents.

Lorsque les zones de stockage des déchets dangereux ne sont pas adjacentes à d’autres stockages, et sauf pour les voies d’accès courantes, celle-ci sont détourés par des murs au minimum REI 60 (coupe-feu de degré une heure) dépassant d’au moins un mètre au-dessus de ces stockages.

2° Consignes en cas d’incendie

L’exploitant intègre dans ses consignes à suivre en cas d’incendie :

‒ la matérialisation et signalisation de la fermeture de la circulation sur les voies adjacentes à l’installation ;

‒ en accord avec les exploitants des bâtiments voisins, la fermeture des accès faisant face à l’installation.

Les exercices d’incendie, permettant de s’assurer que les consignes sont bien comprises par l’ensemble du personnel, sont répétés à une fréquence double de la réglementation applicable, ou à défaut, au minimum deux fois par an.

3° Présence de l’inspection lors des exercices incendie

L’inspection des installations classées peut demander à participer aux exercices incendie. L’exploitant est alors tenu de transmettre toutes les informations nécessaires permettant à l’inspection d’être présente lors de ces exercices, et, informe l’inspection de la date de l’exercice au moins quinze jours avant celui-ci.

4° Modification du voisinage

En cas de modification ou de projet de modification du voisinage de l’installation, ou de l’installation en elle- même, pouvant entraîner l’augmentation des risques en cas d’incendie, notamment en ce qui concerne le dépassement des flux thermiques des limites de propriété, l’exploitant en informe le Préfet sans délai.

CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES

Article 2.1 – Informations des tiers

Une copie du présent arrêté sera déposée en mairie de Creuzier-le-Vieux pour y être consultée par toute personne intéressée. L’arrêté sera affiché pendant une durée minimum d’un mois. Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire.

Un extrait de l’arrêté sera affiché en permanence et de façon visible dans l’établissement par les soins du bénéficiaire de l’autorisation.

Un avis sera inséré par les soins du préfet de l’Allier et aux frais de l’exploitant dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de l’Allier.

Article 2.2 – Recours

Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès de l’autorité émettrice ou peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand :

‒ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

‒ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la

2/3

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-02-06-001 - AP-Averpahm-CreuzierLeVieux 39décision leur a été notifiée.

Article 2.3 – Exécution

Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier. Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier, le Maire de la commune Creuzier-le- Vieux, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, le Chef de l’Unité inter- Départementale Cantal / Allier / Puy de Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Copie en sera adressée :

‒ au Maire de Creuzier-le-Vieux;

‒ à la Sous-Préfète de VICHY ;

‒ au Directeur du Service départemental d’incendie et de secours (SDIS).

‒ au Chef de l’unité inter-Départementale Cantal / Allier / Puy-de-Dôme de la DREAL Auvergne-Rhône- Alpes – Equipe Environnement-Carrières de l’Allier ;

3/3

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-02-06-001 - AP-Averpahm-CreuzierLeVieux 4003_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2017-02-09-001

Arrêté Habilit. Funé.

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-02-09-001 - Arrêté Habilit. Funé. 41PREFET DE L’ALLIER

PREFECTURE

Direction de la réglementation

des libertés publiques et des étrangers

Bureau des élections, de la réglementation générale

et des procédures d’intérêt public

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 321/2017 portant habilitation dans le domaine funéraire

A R R E T E

Article 1er : La SARL AINAY AMBULANCE, dont l’établissement est sis : 18, place Victor Hugo, Ainay le Château (03360), est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :

– Transport de corps avant et après mise en bière

– Organisation des obsèques

– Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que les urnes cinéraires

– Gestion et utilisation des chambres funéraires

– Fourniture des corbillards et des voitures de deuil

– Fourniture de personnel et des objets de prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Article 2 : Le numéro de l’habilitation est : 96.03.230.

Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à une durée de 6 ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Moulins, le 09 février 2017

Pour le préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Signé : Dominique SCHUFFENECKER

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-02-09-001 - Arrêté Habilit. Funé. 4203_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2017-02-03-002

Arrêté habilitation funé. SARL AUGER

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-02-03-002 - Arrêté habilitation funé. SARL AUGER 43PREFET DE L’ALLIER

PREFECTURE

Direction de la réglementation

des libertés publiques et des étrangers

Bureau des élections, de la réglementation générale

et des procédures d’intérêt public

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 258/2017 portant habilitation dans le domaine funéraire

A R R E T E

Article 1er : La SARL AUGER, dont l’établissement est sis : 33 bis, rue du Docteur Vinatier, Lurcy- Lévis (03320), est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :

– Transport de corps avant et après mise en bière

– Organisation des obsèques

– Soins de conservation

– Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que les urnes cinéraires

– Gestion et utilisation des chambres funéraires

– Fourniture des corbillards et des voitures de deuil

– Fourniture de personnel et des objets de prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Article 2 : Le numéro de l’habilitation est : 96-03-131.

Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à une durée de 6 ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Moulins, le 03 février 2017

Pour le préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Signé : Dominique SCHUFENECKER

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-02-03-002 - Arrêté habilitation funé. SARL AUGER 4403_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier

03-2017-01-31-004

ARRÊTE AFD 03

03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier - 03-2017-01-31-004 - ARRÊTE AFD 03 45DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes

Unité départementale de l'Allier

Extrait de l’arrêté N° 241/2017 du 31 janvier 2017 portant renouvellement de l’agrément d’un organisme de services à la personne

Article 1er

L'agrément de l'organisme AIDE AUX FAMILLES À DOMICILE (AFD 03), dont l'établissement principal est situé 7, boulevard de la Mutualité à VICHY (03200) est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2017. La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2

Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :

• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile - (Mode prestataire uniquement) (03, 63) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) - (Mode prestataire uniquement) (03, 63)

Article 3

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité départementale.

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité départementale de l'Allier ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris Cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Clermont Ferrand - 6 Cours Sablon - 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Moulins, le 31 janvier 2017

Pour le Préfet,

Par subdélégation du Direccte,

Le Responsable de l'Unité Départementale de

l'Allier,

signé

Yves CHADEYRAS

03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier - 03-2017-01-31-004 - ARRÊTE AFD 03 4603_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier

03-2017-02-06-002

ARRÊTE ASSOC AIDE A DOM ST GERMAIN DES

FOSSES

03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier - 03-2017-02-06-002 - ARRÊTE ASSOC AIDE A DOM ST GERMAIN DES FOSSES 47DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes

Unité départementale de l'Allier

Extrait de l’arrêté N° 281/2017 du 6 février 2017 portant renouvellement de l’agrément d’un organisme de services à la personne

Article 1er

L'agrément de l'organisme ASSOCIATION D'AIDE À DOMICILE DE SAINT GERMAIN-DES-FOSSES, dont l'établissement principal est situé Parc des Epigeards à SAINT GERMAIN-DES-FOSSES (03260) est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2017.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2

Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (03)

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (03)

• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (03)

• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (03)

Article 3

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité départementale.

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité départementale de l'Allier ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris Cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Clermont Ferrand - 6 Cours Sablon - 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Moulins, le 6 février 2017

Pour le Préfet,

Par subdélégation du Direccte,

Le Responsable de l'Unité Départementale de l'Allier,

signé

Yves CHADEYRAS

03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier - 03-2017-02-06-002 - ARRÊTE ASSOC AIDE A DOM ST GERMAIN DES FOSSES 4803_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier

03-2017-01-23-001

ARRÊTE CCAS CUSSET

03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier - 03-2017-01-23-001 - ARRÊTE CCAS CUSSET 49DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes

Unité départementale de l'Allier

Extrait de l’arrêté N° 171/2017 du 23 janvier 2017 portant renouvellement de l’agrément d’un organisme de services à la personne

Article 1er

L'agrément de l'organisme C.C.A.S DE CUSSET, dont l'établissement principal est situé 8, rue du Président Wilson - BP 20305 à CUSSET (03300) est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2017. La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2

Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (03)

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (03)

• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports, actes de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (03)

Article 3

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité départementale.

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité départementale de l'Allier ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris Cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Clermont Ferrand - 6 Cours Sablon - 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Moulins, le 23 janvier 2017

Pour le Préfet,

Par subdélégation du Direccte,

Le Responsable de l'Unité Départementale de

l'Allier,

signé

Yves CHADEYRAS

03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier - 03-2017-01-23-001 - ARRÊTE CCAS CUSSET 5003_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier

03-2017-01-23-002

ARRÊTE CSR BROUT VERNET

03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier - 03-2017-01-23-002 - ARRÊTE CSR BROUT VERNET 51DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes

Unité départementale de l'Allier

Extrait de l’arrêté N° 178/2017 du 23 janvier 2017 portant renouvellement de l’agrément d’un organisme de services à la personne

Article 1er

L'agrément de l'organisme CENTRE SOCIAL RURAL DE BROUT-VERNET (LA MAGIC), dont l'établissement principal est situé 28, rue de la Chaume à BROUT-VERNET (03110) est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2017.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2

Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (03)

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (03)

• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (03)

• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (03)

Article 3

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité départementale.

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité départementale de l'Allier ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris Cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Clermont Ferrand - 6 Cours Sablon - 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Moulins, le 23 janvier 2017

Pour le Préfet,

Par subdélégation du Direccte,

Le Responsable de l'Unité Départementale de

l'Allier,

signé

Yves CHADEYRAS

03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier - 03-2017-01-23-002 - ARRÊTE CSR BROUT VERNET 5203_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier

03-2017-02-06-003

ARRÊTE CSR CHEVAGNES

03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier - 03-2017-02-06-003 - ARRÊTE CSR CHEVAGNES 53DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes

Unité départementale de l'Allier

Extrait de l’arrêté N° 276/2017 du 6 février 2017 portant renouvellement de l’agrément d’un organisme de services à la personne

Article 1er

L'agrément de l'organisme CENTRE SOCIAL RURAL DE CHEVAGNES, dont l'établissement principal est situé 17, route Nationale à CHEVAGNES (03230) est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2017. La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2

Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (03)

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (03)

• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (03)

• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports, actes de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (03)

Article 3

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité départementale.

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité départementale de l'Allier ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris Cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Clermont Ferrand - 6 Cours Sablon - 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Moulins, le 6 février 2017

Pour le Préfet,

Par subdélégation du Direccte,

Le Responsable de l'Unité Départementale de l'Allier,

signé

Yves CHADEYRAS

03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier - 03-2017-02-06-003 - ARRÊTE CSR CHEVAGNES 5403_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier

03-2017-02-13-003

ARRÊTE CSR LE DONJON

03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier - 03-2017-02-13-003 - ARRÊTE CSR LE DONJON 55DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes

Unité départementale de l'Allier

Extrait de l’arrêté N° 348/2017 du 13 février 2017 portant renouvellement de l’agrément d’un organisme de services à la personne

Article 1er

L'agrément de l'organisme CENTRE SOCIAL RURAL LE DONJON (CENTRE SOCIAL LA FARANDOLE), dont l'établissement principal est situé 30, rue Emile Guillaumin à LE DONJON (03130) est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2017.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2

Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (03)

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (03)

• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (03)

• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports, actes de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (03)

Article 3

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité départementale.

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité départementale de l'Allier ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris Cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Clermont Ferrand - 6 Cours Sablon - 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Moulins, le 13 février 2017

Pour le Préfet,

Par subdélégation du Direccte,

Le Responsable de l'Unité Départementale de l'Allier,

signé

Yves CHADEYRAS

03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier - 03-2017-02-13-003 - ARRÊTE CSR LE DONJON 5603_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier

03-2017-02-02-001

ARRÊTE CSR LE MAYET DE MONTAGNE

03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier - 03-2017-02-02-001 - ARRÊTE CSR LE MAYET DE MONTAGNE 57DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes

Unité départementale de l'Allier

Extrait de l’arrêté N° 253/2017 du 2 février 2017 portant renouvellement de l’agrément d’un organisme de services à la personne

Article 1er

L'agrément de l'organisme CENTRE SOCIAL RURAL DE LA MONTAGNE BOURBONNAISE, dont l'établissement principal est situé rue Roger Dégoulange à LE MAYET-DE-MONTAGNE (03250) est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2017.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2

Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (03)

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (03)

• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (03)

• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports, actes de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (03)

Article 3

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité départementale.

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité départementale de l'Allier ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris Cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Clermont Ferrand - 6 Cours Sablon - 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Moulins, le 2 février 2017

Pour le Préfet,

Par subdélégation du Direccte,

Le Responsable de l'Unité Départementale de l'Allier,

signé

Yves CHADEYRAS

03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier - 03-2017-02-02-001 - ARRÊTE CSR LE MAYET DE MONTAGNE 5803_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier

03-2017-02-02-002

ARRÊTE CSR LURCY LEVIS

03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier - 03-2017-02-02-002 - ARRÊTE CSR LURCY LEVIS 59DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes

Unité départementale de l'Allier

Extrait de l’arrêté N° 252/2017 du 2 février 2017 portant renouvellement de l’agrément d’un organisme de services à la personne

Article 1er

L'agrément de l'organisme CENTRE SOCIAL RURAL DE LURCY-LÉVIS, dont l'établissement principal est situé 1, boulevard Gambetta à LURCY-LEVIS (03320) est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2017. La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2

Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (03)

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (03)

• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (03)

• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports, actes de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (03)

Article 3

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité départementale.

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité départementale de l'Allier ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris Cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Clermont Ferrand - 6 Cours Sablon - 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Moulins, le 2 février 2017

Pour le Préfet,

Par subdélégation du Direccte,

Le Responsable de l'Unité Départementale de l'Allier,

signé

Yves CHADEYRAS

03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier - 03-2017-02-02-002 - ARRÊTE CSR LURCY LEVIS 6003_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier

03-2017-01-24-006

ARRÊTE CSR MARCILLAT EN COMBRAILLE

03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier - 03-2017-01-24-006 - ARRÊTE CSR MARCILLAT EN COMBRAILLE 61DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes

Unité départementale de l'Allier

Extrait de l’arrêté N° 181/2017 du 24 janvier 2017 portant renouvellement de l’agrément d’un organisme de services à la personne

Article 1er

L'agrément de l'organisme CENTRE SOCIAL RURAL DE MARCILLAT-EN-COMBRAILLE, dont l'établissement principal est situé Grande Rue à MARCILLAT-EN-COMBRAILLE (03420) est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2017.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2

Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (03)

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (03)

• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (03)

Article 3

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité départementale.

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité départementale de l'Allier ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris Cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Clermont Ferrand - 6 Cours Sablon - 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Moulins, le 24 janvier 2017

Pour le Préfet,

Par subdélégation du Direccte,

Le Responsable de l'Unité Départementale de

l'Allier,

signé

Yves CHADEYRAS

03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier - 03-2017-01-24-006 - ARRÊTE CSR MARCILLAT EN COMBRAILLE 6203_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier

03-2017-02-10-001

ARRÊTE CSR SOUVIGNY

03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier - 03-2017-02-10-001 - ARRÊTE CSR SOUVIGNY 63DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes

Unité départementale de l'Allier

Extrait de l’arrêté N°332/2017 du 10 février 2017 portant renouvellement de l’agrément d’un organisme de services à la personne

Article 1er

L'agrément de l'organisme CENTRE SOCIAL RURAL DE SOUVIGNY (CENTRE SOCIAL L’ESCALE), dont l'établissement principal est situé 2, route de Besson à SOUVIGNY (03210) est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2017.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2

Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (03)

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (03)

• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (03)

• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (03)

Article 3

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité départementale.

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité départementale de l'Allier ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris Cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Clermont Ferrand - 6 Cours Sablon - 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Moulins, le 10 février 2017

Pour le Préfet,

Par subdélégation du Direccte,

Le Responsable de l'Unité Départementale de l'Allier,

signé

Yves CHADEYRAS

03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier - 03-2017-02-10-001 - ARRÊTE CSR SOUVIGNY 6403_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier

03-2017-02-10-002

ARRÊTE CSR ST MARTINIEN

03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier - 03-2017-02-10-002 - ARRÊTE CSR ST MARTINIEN 65DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes

Unité départementale de l'Allier

Extrait de l’arrêté N° 331/2017 du 6 février 2017 portant renouvellement de l’agrément d’un organisme de services à la personne

Article 1er

L'agrément de l'organisme CENTRE SOCIAL RURAL DE SAINT MARTINIEN, dont l'établissement principal est situé 5, rue de la Solidarité à SAINT MARTINIEN (03380) est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2017.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2

Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (03)

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (03)

• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (03)

• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (03)

Article 3

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité départementale.

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité départementale de l'Allier ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris Cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Clermont Ferrand - 6 Cours Sablon - 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Moulins, le 10 février 2017

Pour le Préfet,

Par subdélégation du Direccte,

Le Responsable de l'Unité Départementale de l'Allier,

signé

Yves CHADEYRAS

03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier - 03-2017-02-10-002 - ARRÊTE CSR ST MARTINIEN 6603_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier

03-2017-01-31-005

DECL AFD 03

03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier - 03-2017-01-31-005 - DECL AFD 03 67DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes

Unité départementale de l'Allier

Extrait du récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 779067016

Une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale de l'Allier (date d’effet : 1er janvier 2017) par Madame Béatrice STETTLER en qualité de directrice, pour l'organisme Aide aux Familles à Domicile (AFD 03) dont l'établissement principal est situé 7, boulevard de la Mutualité à VICHY (03200) et enregistré sous le N° SAP 779067016 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration :

• Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement) • Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) (Mode prestataire uniquement) • Soutien scolaire et/ou cours à domicile (Mode prestataire uniquement)

• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire uniquement) • Livraison de courses à domicile (Mode prestataire uniquement)

• Assistance administrative à domicile (Mode prestataire uniquement)

• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode prestataire uniquement) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (Mode prestataire uniquement)

• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode prestataire uniquement) • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (Mode prestataire uniquement)

Activités soumises à agrément de l'État :

• Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile - (Mode prestataire uniquement) - (03, 63) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) - (Mode prestataire uniquement) - (03, 63)

Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du Conseil départemental : • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire uniquement) - (03, 63)

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire uniquement) - (03, 63) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (Mode prestataire uniquement) - (03, 63)

• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, actes de la vie courante) - (Mode prestataire uniquement) - (03, 63) • Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées - (Mode prestataire uniquement) - (03, 63)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités

Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.

Fait à Moulins, le 31 janvier 2017

Pour le Préfet,

Par subdélégation du Direccte,

Le Responsable de l'Unité Départementale

de l'Allier,

Signé

Yves CHADEYRAS

03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier - 03-2017-01-31-005 - DECL AFD 03 6803_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier

03-2017-02-06-004

DECL ASSOC AIDE A DOM ST GERMAIN DES

FOSSES

03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier - 03-2017-02-06-004 - DECL ASSOC AIDE A DOM ST GERMAIN DES FOSSES 69DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes

Unité départementale de l'Allier

Extrait du récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 430047936

Une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale de l'Allier (date d’effet : 1er janvier 2017) par Monsieur Michel GUYOT en qualité de Président, pour l'organisme Association d'Aide à Domicile de Saint Germain-des-Fossés dont l'établissement principal est situé Parc des Epigeards à SAINT GERMAIN-DES-FOSSES (03260) et enregistré sous le N° SAP 430047936 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration :

• Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire et mandataire) • Petits travaux de jardinage (Mode prestataire et mandataire)

• Travaux de petit bricolage (Mode prestataire et mandataire)

• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) (Mode prestataire et mandataire) • Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes (Mode prestataire et mandataire) • Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire et mandataire) • Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode prestataire et mandataire) • Livraison de courses à domicile (Mode prestataire et mandataire)

• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode prestataire et mandataire) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (Mode prestataire et mandataire)

• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode prestataire et mandataire) • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (Mode prestataire et mandataire)

Activités soumises à agrément de l'État (mode mandataire) :

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire et mandataire) - (03)

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans - (Mode prestataire et mandataire) - (03)

• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (Mode prestataire et mandataire) - (03)

• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports, actes de la vie courante) - (Mode prestataire et mandataire) - (03)

Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du Conseil départemental : • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire et mandataire) - (03)

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire et mandataire) - (03) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (Mode prestataire et mandataire) - (03)

• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, actes de la vie courante) - (Mode prestataire et mandataire) - (03)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier - 03-2017-02-06-004 - DECL ASSOC AIDE A DOM ST GERMAIN DES FOSSES 70L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.

Fait à Moulins, le 6 février 2017

Pour le Préfet,

Par subdélégation du Direccte,

Le Responsable de l'Unité Départementale

de l'Allier,

signé

Yves CHADEYRAS

03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier - 03-2017-02-06-004 - DECL ASSOC AIDE A DOM ST GERMAIN DES FOSSES 7103_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier

03-2017-02-08-001

DECL CCAS BOURBON

03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier - 03-2017-02-08-001 - DECL CCAS BOURBON 72DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes

Unité départementale de l'Allier

Extrait du récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP 260300629

Une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale de l'Allier (date d’effet : 1er janvier 2017) par Monsieur Yves GIRARDOT en qualité de Président, pour l'organisme C.C.A.S de BOURBON L'ARCHAMBAULT dont l'établissement principal est situé en Mairie à BOURBON L ARCHAMBAULT (03160) et enregistré sous le N° SAP 260300629 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration :

• Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement) • Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire uniquement) • Livraison de repas à domicile (Mode prestataire uniquement)

• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (Mode prestataire uniquement)

• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode prestataire uniquement) • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (Mode prestataire uniquement)

Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du Conseil départemental :

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire uniquement) - (03)

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire uniquement) - (03) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (Mode prestataire uniquement) - (03)

• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, actes de la vie courante) - (Mode prestataire uniquement) - (03)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.

Fait à Moulins, le 8 février 2017

Pour le Préfet,

Par subdélégation du Direccte,

Le Responsable de l'Unité Départementale de l'Allier,

signé

Yves CHADEYRAS

03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier - 03-2017-02-08-001 - DECL CCAS BOURBON 7363_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand

03-2017-02-03-007

arrt SECTIONS EURO 2017 2018 (3) (2)

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2017-02-03-007 - arrt SECTIONS EURO 2017 2018 (3) (2) 74Rectorat

Direction de la Prospective

et de l'Organisation Scolaire

Division des établissements

scolaires publics

Bureau de l’organisation scolaire

des établissements publics,

Téléphone

04 73 99 32 56

Mél.

ce.dipos@ac-clermont.fr

3 avenue Vercingétorix

63033 Clermont-Ferrand

cedex 1

Le Recteur

Vu la loi n°2013-595 du 08 juillet 2013 d’orientation et de

programmation pour la refondation de l’école de la

république

Vu l’article L312-9-2 du code de l’éducation

Vu l’article D312-24 du code de l’éducation

Vu la circulaire n°2015-173 du 20 octobre 2015 relative

à la carte des langues vivantes

2017/01/DIPOS

Clermont-Ferrand, le 3 février 2017

Le Recteur de l’Académie de CLERMONT-FERRAND

Arrête

Article 1 : La liste des sections européennes dans les lycées publics de l’académie pour l’année scolaire 2017-2018 est la suivante :

(Les mentions en gras concernent des ouvertures à la rentrée 2017)

Département de l’ALLIER

N° étab. Type Etablissement Langue

0030025L Lyc Mme de Staël - Montluçon

Allemand

Anglais

Espagnol

0030026M Lyc Paul Constans - Montluçon

Anglais

Espagnol

Allemand

0030036Y Lyc Théodore de Banville - Moulins

Allemand

Anglais

Espagnol

Italien

0030038A Lyc Jean Monnet - Yzeure Anglais

0030044G Lyc B. de Vigenère - St Pourçain

Espagnol

Allemand

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2017-02-03-007 - arrt SECTIONS EURO 2017 2018 (3) (2) 752 / 4

0030051P Lyc Albert Londres - Cusset

Allemand

Anglais

Espagnol

Italien

0031082K Lyc Valéry Larbaud- Cusset Anglais

Département du CANTAL

0150006A Lyc Jean Monnet - Aurillac Anglais

0150030B Lyc Hte Auvergne - St Flour Anglais Espagnol

0150646W Lyc Emile Duclaux - Aurillac

Anglais

Espagnol

Allemand

0150747F Lyc Mauriac Anglais

Département de la HAUTE-LOIRE

0430003V Lyc Lafayette - Brioude Anglais

0430020N Lyc C. et A. Dupuy - Le Puy Anglais

0430021P Lyc Simone Weil - Le Puy Anglais

0430947W Lyc L. de Vinci - Monistrol/Loire

Allemand

Anglais

0430953C Lyc E. Chabrier - Yssingeaux Anglais

Département du PUY-de-DOME

0630001J Lyc Blaise Pascal - Ambert Anglais

0630018C Lyc Blaise Pascal - Clermont

Anglais

(2 sections)

Allemand

Italien

0630019D Lyc Jeanne d'Arc - Clermont

Allemand

Anglais

Espagnol

0630020E Lyc Sidoine Apollinaire - Clermont Anglais

0630034V Lyc Murat - Issoire Anglais

0630052P Lyc Virlogeux - Riom

Anglais

Espagnol

Italien

0630068G Lyc Montdory - Thiers Anglais

0630069H Lyc Jean Zay - Thiers Anglais

0630077S Lyc Ambroise Brugière - Espagnol

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2017-02-03-007 - arrt SECTIONS EURO 2017 2018 (3) (2) 763 / 4

Clermont Anglais

0631669X Lyc Chamalières Anglais

0631861F Lyc René Descartes - Cournon

Allemand

Anglais

Espagnol

Italien

0631985R Lyc P.J.Bonté - Riom Anglais

Article 2 : La liste des sections européennes dans les lycées professionnels publics de l’académie pour l’année scolaire 2017-2018 est établie comme suit : Les mentions en gras concernent des ouvertures à la rentrée 2017

Département de l’ALLIER

N° étab. Type Etablissement Langue

0030011W SEP Valéry Larbaud - Cusset Anglais

0030058X SEP Paul Constans - Montluçon Anglais

0030060Z LP Jean Monnet - Yzeure Anglais

0030061A LP Albert Londres - Cusset Anglais

0030905T LP Gustave Eiffel - Gannat Anglais

0031021U SEP Albert Einstein - Montluçon Anglais

Département du CANTAL

0150008C LP Raymond Cortat - Aurillac Anglais

0150022T LP Joseph Constant - Murat Anglais

Département du PUY-de-DOME

0630012W LP François Rabelais- Brassac les Mines Anglais

0630022G LP Roger Claustres Anglais

0630023H LP Marie Curie - Clermont Anglais

0630024J LP Amédée Gasquet - Clermont Anglais

0630041C LP Henri Ste Claire Deville - Anglais

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2017-02-03-007 - arrt SECTIONS EURO 2017 2018 (3) (2) 774 / 4

Issoire

0630054S LP Marie Laurencin - Riom Anglais

0630061Z LP Desaix - St Eloy les Mines Anglais

0630078T LP Germaine Tillion - Thiers Anglais

0631409P LP Camille Claudel - Clermont Anglais

0631480S LP Pierre Boulanger- Pont-du-Château Anglais

0631824R SEP Chamalières Anglais

0631986S SEP P.J.Bonté - Riom Anglais

0632025J SEP La Fayette - Clermont Anglais

Article 3 : Monsieur le secrétaire général d’académie, mesdames et messieurs les inspecteurs d’académie-directeurs académiques des services de l’éducation nationale des départements de l’ALLIER, du CANTAL, de la HAUTE-LOIRE et du PUY-de-DOME, mesdames et messieurs les chefs d’établissement sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

Clermont-Ferrand le 3 février 2017

SIGNE

Le Recteur

Chancelier des Universités

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2017-02-03-007 - arrt SECTIONS EURO 2017 2018 (3) (2) 7884_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes

03-2017-01-13-001

Approbation de projet d'ouvrage de la reconstruction

partielle en technique souterraine de la ligne électrique

aérienne à 225000 Volt Montluçon-Montvicq

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2017-01-13-001 - Approbation de projet d'ouvrage de la reconstruction partielle en technique souterraine de la ligne électrique aérienne à 225000 Volt Montluçon-Montvicq 79PRÉFET DE L’ALLIER

Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Auvergne - Rhône-Alpes

Service Prévention des Risques Industriels,

Climat Air Énergie

Pôle Climat Air Énergie

Lyon, le 13 janvier 2017

Réseau Public de Transport d'Électricité

---

Département de l’Allier

---

Reconstruction partielle en technique souterraine de la ligne

aérienne à 225000 Volt Montluçon-Montvicq

---

Commune de Montluçon

---

Le préfet de l’Allier,

VU le Code de l’Énergie et notamment ses articles R323-1 à R323-48 ;

VU le Code de l’Environnement ;

VU l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;

VU le dossier de demande d’approbation de projet d’ouvrage, présenté le 13 octobre 2016, par Réseau de Transport d’Électricité (RTE), concernant les travaux de reconstruction partielle en technique souterraine de la ligne aérienne à 225000 Volt Montluçon-Montvicq ;

VU le dossier de demande d’approbation de projet d’ouvrage, présenté le 13 octobre 2016, par Réseau de Transport d’Électricité (RTE), concernant les travaux nécessaires dans le poste électrique de Montluçon pour l’accueil de la liaison souterraine précitée ;

VU les avis exprimés au cours des consultations des maires et des services qui se sont déroulées à compter du 21 octobre 2016 ;

VU le courrier adressé le 5 décembre 2016 à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes exposant l’évolution de la consistance technique du projet, celle-ci ne nécessitant plus l’extension foncière du poste électrique de Montluçon ;

VU le mémoire en réponse aux observations formulées par les maires et les services, produit par le maître d’ouvrage et reçu à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes le 3 janvier 2017 ;

Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2017-01-13-001 - Approbation de projet d'ouvrage de la reconstruction partielle en technique souterraine de la ligne électrique aérienne à 225000 Volt Montluçon-Montvicq 802/3

Considérant qu’en l’absence de réponse dans le délai imparti, les avis sollicités sont réputés donnés ;

Considérant que l’évolution de la consistance technique du projet ne requiert plus l’extension foncière du poste électrique de Montluçon, rendant ainsi superflue la réalisation d’une étude d’impact, la saisine de l’autorité environnementale ainsi que l’enquête publique afférente telle que prévue par le code de l’environnement ;

Considérant que cette même évolution de la consistance technique rend superflue l’approbation de projet d’ouvrage concernant les travaux nécessaires dans le poste électrique de Montluçon ;

Considérant que la consultation des parties concernées a été réalisée conformément aux dispositions de l’article R 323-27 du code de l’énergie ;

Considérant les engagements du maître d’ouvrage formulés en réponse aux recommandations et prescriptions mentionnées dans les avis transmis par les services ayant donné suite à la consultation des maires et des services concernés ;

DÉCIDE

ARTICLE 1er : le projet de la société Réseau de transport d’électricité (RTE) de reconstruction partielle en technique souterraine de la ligne aérienne à 225 000 Volt Montluçon-Montvicq est approuvé.

La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent préservés, des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code de l'urbanisme, le code de l’environnement, le code du travail.

ARTICLE 2 : la société Réseau de transport d’électricité devra se conformer aux dispositions des arrêtés et décrets en vigueur et notamment aux prescriptions de l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, aux règlements de voirie ainsi qu'aux prescriptions particulières émises lors des consultations, auxquelles elle prend l'engagement de satisfaire.

ARTICLE 3 : Dans un délai de 3 mois après l’achèvement des travaux, RTE procède à l’enregistrement de l’ouvrage dans un système d’information géographique. L’information enregistrée est tenue à disposition du Préfet.

L’ouvrage fera l’objet du contrôle technique prévu à l’article R323-30 du code de l’énergie.

Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2017-01-13-001 - Approbation de projet d'ouvrage de la reconstruction partielle en technique souterraine de la ligne électrique aérienne à 225000 Volt Montluçon-Montvicq 813/3

ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Allier, soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'énergie.

Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, sis 6 cours Sablon – CS 90129 - 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1 : • soit directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois courant à compter de l'accomplissement des mesures de publicité ;

• soit à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la décision relative au recours administratif ou au terme d’un silence gardé par l’administration pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

ARTICLE 5 :Une copie du présent arrêté sera affichée dès réception en mairie de Montluçon, pour une durée de deux mois, afin d’y être consultée par toute personne intéressée. Cet affichage sera certifié par le maire concerné qui adressera pour ce faire, un certificat d’affichage à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes.

Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs du département de l’Allier.

ARTICLE 7 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier, Mme la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement pour la région Auvergne- Rhône-Alpes, M. le Maire de la commune de Montluçon et M. le Directeur de la société RTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pour le préfet de l’Allier et par délégation,

Pour la directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et

du Logement et par subdélégation,

Le chef du Pôle Climat Air Énergie

signé

Bertrand DURIN

Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2017-01-13-001 - Approbation de projet d'ouvrage de la reconstruction partielle en technique souterraine de la ligne électrique aérienne à 225000 Volt Montluçon-Montvicq 8284_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires

d?Auvergne-Rhône-Alpes

03-2017-02-13-005

Délégations de signature du chef d'établissement de la

Maison d'Arrêt de Montluçon 13 février 2017

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d?Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2017-02-13-005 - Délégations de signature du chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Montluçon 13 février 2017 8384_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d?Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2017-02-13-005 - Délégations de signature du chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Montluçon 13 février 2017 8484_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d?Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2017-02-13-005 - Délégations de signature du chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Montluçon 13 février 2017 8584_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d?Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2017-02-13-005 - Délégations de signature du chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Montluçon 13 février 2017 8684_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d?Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2017-02-13-005 - Délégations de signature du chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Montluçon 13 février 2017 8784_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d?Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2017-02-13-005 - Délégations de signature du chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Montluçon 13 février 2017 8884_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d?Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2017-02-13-005 - Délégations de signature du chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Montluçon 13 février 2017 8984_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d?Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2017-02-13-005 - Délégations de signature du chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Montluçon 13 février 2017 9084_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d?Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2017-02-13-005 - Délégations de signature du chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Montluçon 13 février 2017 91