Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2019 014 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2019 014 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2019 014 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Agriculture et alimentation, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2019-014

PUBLIÉ LE 8 FÉVRIER 2019Sommaire

03_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2019-02-06-001 - Arrêté préfectoral d'enregistrement n° 280/2019 du 6 février 2019

fixant des prescriptions complémentaires à l'exploitation d'un élevage de porcs à

Barrais-Bussolles (19 pages) Page 3

03-2019-01-10-001 - Avis favorable CNAC 10 janvier 2019 (2 pages) Page 23

203_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2019-02-06-001

Arrêté préfectoral d'enregistrement n° 280/2019 du 6

février 2019 fixant des prescriptions complémentaires à

l'exploitation d'un élevage de porcs à Barrais-Bussolles

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-02-06-001 - Arrêté préfectoral d'enregistrement n° 280/2019 du 6 février 2019 fixant des prescriptions complémentaires à l'exploitation d'un élevage de porcs à Barrais-Bussolles 3Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE L'ALLIER

Direction Départementale

de la Cohésion Sociale

et de la Protection

des Populations de l'Allier

Services Vétérinaires, Santé,

Protection des Animaux

et de l'Environnement

N° 280 / 2019

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL D'ENREGISTREMENT

FIXANT DES PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES À L’'EXPLOITATION D'UN ÉLEVAGE DE PORCS À BARRAIS-BUSSOLLES

LA PRÉFÈTE DE L'ALLIER

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordte national du Mérite

VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;

VU le code de l'environnement et notamment :

- ses atticles, L512-7 à L512-7-7, R512-46-1 à R512-46-30 et R512-33,

- le livre IT, articles L211-1, L214-1 à L214-6, L220-1, L511-2, R211-75 et suivants R214-1 et suivants, R214-32, R214-57, D211-10, D211-11 ;

VU l'arrêté du 20 août 1985 relatif aux bruits aériens émis par les installations classées pout la

protection de l'environnement,

VU l'arrêté modifié du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi

qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

VU larrêté du 26 février 2002 modifié relatif aux travaux de maîtrise des pollutions liées aux

effluents d'élevage ;

VU arrêté du 18 mars 2002 modifié relatif aux émissions sonotes dans l’environnement des

matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments ;

VU Parrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au progtamime d’actions national à mettre en

œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’otigine

agticole ;

VU Parrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales

applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques 2101-2b (élevage de vaches laitières), 2102-2a (élevages porcins), et 2111-2 (élevages de volailles) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

1/19 20 rue Aristide Briand — CS 60142 - 03402 YZEURE Cedex

Tél. : 04 70 48 35 00 Fax : 04 70 48 35 99 Courriel : ddcspp@allier.couv.fr

Horaires ouverture au public : du fundi au vendredi de 9 h O0 à 11 h 30 et de 14h OÙ à 16 h 30

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-02-06-001 - Arrêté préfectoral d'enregistrement n° 280/2019 du 6 février 2019 fixant des prescriptions complémentaires à l'exploitation d'un élevage de porcs à Barrais-Bussolles 4VU l'arrêté n° 17.014 de M. le préfet de la région Centre-Val de Loire, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, en date du 02/02/2017, portant désignation des zones vulnérables à la pollution pat les nitrates d’origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne ;

VU larrêté n° 17.018 de M. le préfet de la région Centre-Val de Loire, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, en date du 02/02/2017, pottant désignation des zones vulnérables à la pollution pat les nitrates d’origine agricole dans le bassin Loite-Bretagne ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire Bretagne, approuvé par arrêté du 18 novembre 2015 publié au journal officiel de la république française du 20 décembre 2015 ;

VU larrèêté de M. le Préfet de la région Auvergne n° 2013/245 du 22 novembre 2013 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de équilibre de la fertilisation azotée pour la répion Auvergne ;

VU Parrêté de M. le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes n° 2018/248 du 19 juillet 2018 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contte la pollution pat les nitrates d’origine agricole pour la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU le permis de construire N° PC 030179911001 délivté le 5 août 1999 par Monsieur le Maire

de Bartais-Bussolles ;

VU la demande présentée pat la SARL MCP ELEVAGE dont le siège social d'exploitation se situe 142 avenue Kennedy commune de MONTLUCON, pour lenregistrement d’un élevage de porcs situé au lieu-dit « L’Etang Des Rivières » 03120 BARRAIS-BUSSOLLES ;

VU Ie dossier technique annexé à la demande ;

VU la consultation du public presctite par l’atrêté préfectoral n° 2735/2018 du 11 septembre 2018 qui s’est déroulée du lundi 1* octobre 2018 au lundi 29 octobre 2018 inclus ;

VU les observations du public recueillies sur les registres de consultation mis à disposition du

public entte le 1* octobre 2018 inclus et le lundi 29 octobre 2018 inclus dans les communes

suivantes : BARRAIS-BUSSOLLES, ANDELAROCHE, LODDES, MONTAIGUËT-EN-

FOREZ, LENAX, SAINT-PIERRE-LAVAT, DROITURIER, SAINT PRIX et LAPALISSE :

VU les avis émis au couts de l'instruction réglementaire par les conseils municipaux de:

BARRAIS-BUSSOLLES, ANDELAROCHE, LODDES, MONTAIGUËT-EN-FOREZ,

LENAX, SAINT-PIERRE-LAVAL, DROITURIER, SAINT PRIX et LAPALISSE ;

VU les rapport et proposition de linspection des installations classées de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du 21 décembre 2018 ;

VU l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et

technologiques du 17 janvier 2019 ;

CONSIDÉRANT que l'enregistrement ne peut être accordé que si les dangets et inconvénients de l’installation peuvent être prévenus par des mesutes spécifiées par arrêté préfectoral ;

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-02-06-001 - Arrêté préfectoral d'enregistrement n° 280/2019 du 6 février 2019 fixant des prescriptions complémentaires à l'exploitation d'un élevage de porcs à Barrais-Bussolles 5CONSIDÉRANT les observations du public, notamment sut le risque de nuisances olfactives et Pengagement du pétitionnaire à couvrir la fosse à lister, confirmé par courrier adressé à inspection des installations classées, en date du 23 novembre 2018 ;

CONSIDÉRANT la nécessité d’adapter les prescriptions de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié précité et de lui ajouter des prescriptions particulières après avis du CODERST ;

CONSIDÉRANT Pépandage des lisiers hots de zones sensibles, hors de zones à forte pente,

hots de zones de montagne (au sens de larrêté préfectoral n° 5842/79 du 18 septembre 1979 modifié), hots de zones vulnérables aux nitrates agricoles et hots de zones Natura 2000 ;

CONSIDÉRANT les travaux de réfection des canalisations de collecte des lisiets ;

CONSIDÉRANT :

- les effectifs porcins indiqués dans le dossier,

- la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, - la localisation de lélevage et des zones d'épandage, au regard des critères mentionnés au point 2

de Pannexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement,

- les conditions techniques d’exploitation, notamment les conditions de stockage et d'épandage des effluents, le suivi agronomique du plan d'épandage, dans le but de prévenir la pollution des eaux superficielles et souterraines,

la demande d’enregistrement n’entre pas dans le cadre des dispositions de Particle L512-7-2 du

code de lenvironnement ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'aménagement et d’exploitation, telles que définies dans le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les

intérêts mentionnés à larticle L511-1 du code de l’environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la salubrité et la sécurité publiques et pour la protection de la nature et de l’environnement ;

APRÈS communication au demandeur du projet d'arrêté statuant sur sa demande

d'enregistrement ;

SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de PAllier,

ARRÊTE

ARTICLE 1° : La SARL MCP ELEVAGE, ayant pour gérant M. Francis LE BAS, dont le siège

social d'exploitation se situe 142 avenue Kennedy, 03100 MONTLUCON, est enregistrée pour exploiter au lieu-dit « L’étang des Rivières », parcelle n° 148, section AR, 03120 BARRAIS-

BUSSOLLES, un élevage porcin comprenant 1 944 porcs à l’engrais et 4 340 porcelets de moins de 30 kg en post sevrage.

Le nombre total d'animaux équivalents porcs enregistré en présence simultanée est de 2 812

maximum.

Cet élevage est classé dans la rubrique 2102/2°/àa, de la nomenclature des installations classées pout la protection de l’environnement.

Correspondance en animaux équivalents :

e truies et verrats = 3 animaux équivalents

e porcelets = 0,2 animal équivalent

e porc charcutier —1 animal équivalent

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-02-06-001 - Arrêté préfectoral d'enregistrement n° 280/2019 du 6 février 2019 fixant des prescriptions complémentaires à l'exploitation d'un élevage de porcs à Barrais-Bussolles 6ARTICLE 2 : Au sens du présent arrêté, on entend par :

- «Habitation » : un local destiné à servir de résidence permanente ou temporaite à des

petsonnes, tel que logement, pavillon, hôtel ;

- « Local habituellement occupé par des tiers » : un local destiné à être utilisé

couramment par des personnes (établissements recevant du public, bureau, magasin, atelier, etc.) ;

- «Bâtiments d'élevage » : les locaux d'élevage, les locaux de quarantaine, les couloirs de

citculation des animaux, les aires d'exercice, de repos et d'attente des élevages bovins, les quais d'embarquement, les enclos des élevages de porcs en plein air, ainsi que les

vérandas, les enclos et les volières des élevages de volailles ;

- «Annexes » : toute structure annexe, notamment les bâtiments de stockage de paille et de fourrage, les silos, les installations de stockage, de séchage et de fabrication des aliments destinés aux animaux, les équipements d'évacuation, de stockage et de traitement des effluents, les aires d'ensilage, les salles de traite, à l'exception des parcouts ;

- _ «Effluents d'élevage » : les déjections liquides ou solides, les fuimiers, les eaux de pluie qui tuissellent sut les aires découvertes accessibles aux animaux, les eaux usées et les jus (d'ensilage par exemple) issus de l'activité d'élevage et des annexes ;

- «Traitement des effluents d'élevage » : procédé de transformation biologique et/ou

chimique et/ou physique des effluents d'élevage ;

- « Epandage » : action mécanique d'application d'un effluent brut ou traité dans ou sur le sol ou son couvert végétal ;

- _«Azote épandable » : azote excrété par un animal d'élevage en bâtiment et à la pâture

auquel est soustrait l'azote volatilisé lors de la présence de l'animal en bâtiment et lors

du stockage de ses déjections ;

- _« Nouvelle installation » : installation dont le dossier d'enregistrement a été déposé

après le 1% janvier 2014 ou installation faisant l'objet après cette date d'une modification substantielle nécessitant le dépôt d'une nouvelle demande d'enregistrement en application de l'article R. 512-46-23 du code de l'environnement. Est notamment considérée comme modification substantielle une augmentation du nombre d'animaux équivalents sut l'installation de 450 pour les porcs ;

- «Installation existante » : installation ne répondant pas à la définition de nouvelle

installation.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents

joints à la demande d'enregistrement.

L'exploitant énumère et justifie en tant que de besoin toutes les dispositions prises pour la conception, la construction et l'exploitation des installations afin de respecter les prescriptions du présent arrêté.

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-02-06-001 - Arrêté préfectoral d'enregistrement n° 280/2019 du 6 février 2019 fixant des prescriptions complémentaires à l'exploitation d'un élevage de porcs à Barrais-Bussolles 7L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :

> un registre à jour des effectifs d'animaux présents dans l'installation, constitué, le cas échéant, du registre d'élevage tel que prévu par le code rural et de la pêche maritime ;

> les différents documents prévus par l’arrêté ministériel du 27/12/2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2 et 2102 de la nomenclatute des

installations classées pour la protection de l'environnement modifié intégrés au présent arrêté, à savoir :

" le registre des risques (article 4, point C) ;

" le plan des réseaux de collecte des effluents d'élevage (art. 4, point D) ;

" le plan d'épandage et les modalités de calcul de son dimensionnement (art. 5, point D) ;

" le cahier d'épandage y compris les bordereaux d'échanges d'effluents d'élevage, le cas échéant (art. 9);

“les justificatifs de livraison des effluents d'élevage à un site spécialisé de traitement, le cas échéant (art. 5, point D) et/ou le cahiet d'enregistrement des compostages le cas échéant et/ou le registre des résultats des mesures des principaux paramètres permettant de s'assurer la bonne marche de

l'installation de traitement des effluents d'élevage si elle existe au sein de

l'installation ;

“ les bons d'enlèvements d'équarrissage.

Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées.

Les bâtiments d'élevage et leurs annexes sont implantés à une distance minimale de :

- 100 mètres des habitations ou locaux habituellement occupés par des tiers (à l'exception des logements occupés par des personnels de l'installation, des hébergements et locations dont l'exploitant à la jouissance et des logements occupés par les anciens exploitants), des stades ou des terrains de camping agréés (à l'exception des terrains de camping à la ferme), ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers. Cette distance peut être réduite à 15 mètres pour les stockages de paille et de fourrage de l'exploitation, toute disposition est alots prise pour prévenir le risque d'incendie ;

- 35 mètres des puits et forages, des soutces, des aqueducs en écoulement libre, de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux, que les eaux soient

destinées à l'alimentation en eau potable ou à l'afrosage des cultures maraïîchètes, des rivages, des betges des couts d'eau ;

- 200 mètres des lieux de baignade déclarés et des plages, à l'exception des piscines privées ;

- 50 mètres des berges des couts d'eau alimentant une pisciculture, sut un linéaire d'un kilomètre le long de ces couts d'eau en amont d'une pisciculture, à l'exclusion des étangs empoissonnés où l'élevage est extensif sans noufrissage ou avec apport de nouttiture exceptionnel.

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-02-06-001 - Arrêté préfectoral d'enregistrement n° 280/2019 du 6 février 2019 fixant des prescriptions complémentaires à l'exploitation d'un élevage de porcs à Barrais-Bussolles 8L'exploitant prend les dispositions apptoptiées qui permettent d'intégrer l'installation dans le

paysage.

L'ensemble des installations et leuts abords, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état de propreté.

L'exploitant prend les dispositions appropriées pour préserver la biodiversité végétale et animale sut son exploitation, notamment en implantant ou en garantissant le maintien d'infrastructutes agro-écologiques de type haies d'espèces locales, bosquets, talus enhetbés, points d'eau.

ARTICLE 4 : PRÉVENTION DES ACCIDENTS ET DES POLLUTIONS

À — Généralités

L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui en raison de la présence de gaz (notamment en vue de chauffage) ou de liquides inflammables sont susceptibles de

prendre feu ou de conduire à une explosion.

Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la natute et les risques des produits dangereux présents dans

l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité. Ces documents sont intégrés au registre des risques, mentionné au point C de cet article 4.

Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les

amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières.

Toutes dispositions sont prises aussi souvent que nécessaire pouf empêcher la prolifération des

insectes et des rongeuts, ainsi que pout en assuter la destruction.

B — Dispositions constructives

I - Tous les sols des bâtiments d’élevage, susceptibles de produire des jus, toutes les installations d'évacuation (canalisations, y comptis celles permettant l'évacuation des effluents vers les équipements de stockage et de traitement, caniveaux à lisier, etc.) ou de stockage des effluents

sont imperméables et maintenus en parfait état d'étanchéité. La pente des sols des bâtiments

d'élevage ou des annexes est conçue pour permettre l'écoulement des effluents d'élevage vers les équipements de stockage ou de traitement.

A l'intérieur des bâtiments d'élevage, le bas des murs est imperméable et maintenu en parfait état d'étanchéité sut une hauteur d'un mètre au moins.

IT. — Les équipements de stockage et de traitement des effluents d'élevage visés à Particle 2 sont

conçus, dimensionnés et exploités de maniète à éviter tout déversement dans le milieu naturel.

Les équipements de stockage à l'air libre des effluents liquides sont signalés et entoutés d’une clôture de sécutité et dotés, pour les nouveaux équipements, de dispositifs de sutveillance de

Pétanchéité.

III. — Les tuyauteries et canalisations transportant les effluents sont convenablement entretenues et font l’objet d’une surveillance appropriée permettant de s’assurer de leur bon état.

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-02-06-001 - Arrêté préfectoral d'enregistrement n° 280/2019 du 6 février 2019 fixant des prescriptions complémentaires à l'exploitation d'un élevage de porcs à Barrais-Bussolles 9L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pout permettre à tout moment

l'intervention des services d'incendie et de secours.

Au sens du présent arrêté, on entend par «accès à l'installation» une ouvettute reliant la voie de desserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des

engins de secouts et leur mise en œuvre.

Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent, lorsqu'il n'y a

aucune présence humaine sur le site, sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehots des heutes d'exploitation et d'ouverture de l'installation.

L'installation dispose de moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques, notamment d'un ou de plusieuts appareils d'incendie (bouches, poteaux par exemple) publics ou privés dont un implanté à 200 mètres au plus du risque ou de points d'eau, bassins, citernes, etc., d'une capacité en rapport avec le danger à combattre.

À défaut des moyens précédents, une réserve d'eau d'au moins 120 mètres cubes destinée à l'extinction est accessible en toutes circonstances.

La protection interne contre l'incendie est assurée par des extincteurs portatifs dont les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre.

Ces moyens sont complétés :

- s'il existe un stockage de fioul ou de gaz, par la mise en place à proximité d'un extincteut portatif à poudre polyvalente de 6 kilogramimes, en précisant : «Ne pas se servir sut flamme gaz » ;

- pat la mise en place d'un extincteur portatif « dioxyde de carbone » de 2 à

6 kilogrammes à proximité des armoires ou locaux électriques.

Les vannes de barrage (gaz, fioul) ou de coupure (électricité) sont installées à l'entrée des bâtiments dans un boîtier sous verre dormant correctement identifié.

Les extincteurs font l'objet de vérifications périodiques conformément à la réglementation en vigueur.

Sont affichées à proximité du téléphone urbain, dans la mesure où il existe, et près de l'entrée du

bâtiment, des consignes précises indiquant notamment :

e le numéro d'appel des sapeurs-pompiers : 18 ;

e le numéro d'appel de la gendarmerie : 17 ;

e le numéro d'appel du SAMU : 15;

e le numéro d'appel des secours à pattir d'un téléphone mobile : 112.

ainsi que les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre ou d'accident de toute nature

pour assutet la sécurité des personnels et la sauvegarde de l'installation.

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-02-06-001 - Arrêté préfectoral d'enregistrement n° 280/2019 du 6 février 2019 fixant des prescriptions complémentaires à l'exploitation d'un élevage de porcs à Barrais-Bussolles 10C — Dispositif de prévention des accidents

Les installations électriques sont conçues et construites conformément aux règlements et aux

notmes applicables.

L'exploitant tient à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations

classées, les éléments justifiant que ses installations électriques et techniques (gaz, chauffage, fioul) sont entretenues en bon état et vérifiées par un professionnel tous les cinq ans, ou tous les

ans si l'exploitant emploie des salariés ou des stagiaires.

Un plan des zones à risque d'incendie ou d'explosion telles que mentionnées à l'article 4 point À, les fiches de données de sécurité telles que mentionnées à l'article 4 point À, les justificatifs des vérifications périodiques des matériels électriques et techniques et les éléments permettant de connaître les suites données à ces vérifications sont tenus à la disposition des services de secours et de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées, dans un registre des risques

D - Dispositif de rétention des pollutions accidentelles

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux équipements de stockage des

effluents d'élevage et aux bassins de traitement des effluents liquides.

Tout stockage de produits liquides inflammables, ainsi que d'autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement, est associé à une capacité de rétention dont le volume est au

moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :

- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;

- 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.

La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action

physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.

Tout moyen équivalent au dispositif de rétention peut le remplacer, notamment les cuves double- patoi.

L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) peut être contrôlée à tout moment.

Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.

Les réservoits ou técipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une

même rétention.

Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés.

Lorsque les stockages sont à l'air libre, les rétentions sont vidées dès que possible des eaux

pluviales s'y versant.

Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation est étanche et équipé de façon à

pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-02-06-001 - Arrêté préfectoral d'enregistrement n° 280/2019 du 6 février 2019 fixant des prescriptions complémentaires à l'exploitation d'un élevage de porcs à Barrais-Bussolles 11ARTICLE 5 : ÉMISSIONS DANS L'EAU ET DANS LES SOLS

À — Principes généraux

Le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des

eaux visés au IV de l'article L. 212-1 et suivants du code de l'environnement.

B -— Prélèvements et consommation d’eau

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux activités d'élevage de l'installation, à l'exclusion de toute autre activité, notamment d'irrigation.

Le prélèvement ne se situe pas dans une zone où des mesures permanentes de répartition

quantitative ont été instituées au titre de l'article L. 211-2 du code de l'environnement.

Le prélèvement maximum journalier effectué dans le réseau public et/ou le milieu naturel est déterminé pat l'exploitant dans son dossier de demande d'entegistrement.

Toutes les dispositions sont prises pour limiter la consommation d'eau

En cas de raccordement, sur un réseau public ou sut un forage en nappe, l'ouvrage est équipé d'un dispositif de disconnexion.

C — Collecte et stockage des effluents

La capacité minimale de stockage, y compris sous les animaux dans les bâtiments et, le cas échéant, sut une parcelle d'épandage, permet de stocker la totalité des effluents produits pendant quatre mois minimum.

Les eaux pluviales provenant des toitures ne sont en aucun cas mélangées aux effluents d'élevage, ni rejetées sur les aires d'exercice. Lorsque ce risque existe, elles sont collectées par une gouttière

ou tout autre dispositif équivalent. Elles sont alots soit stockées en vue d'une utilisation ultérieute, soit évacuées vers le milieu naturel ou un réseau particulier.

Les rejets directs d'effluents vers les eaux souterraines sont interdits.

D - Épandage et traitement des effluents d'élevage

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux effluents aboutissant à des produits notmés ou homologués.

Tout rejet d'effluents d'élevage non traités dans les eaux superficielles est interdit.

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-02-06-001 - Arrêté préfectoral d'enregistrement n° 280/2019 du 6 février 2019 fixant des prescriptions complémentaires à l'exploitation d'un élevage de porcs à Barrais-Bussolles 12L'épandage sur des terres agricoles des effluents d'élevage, bruts ou traités, est soumis à la

production d'un plan d'épandage, dans les conditions prévues ci-dessous.

Les effluents bruts d'élevage peuvent notamment être traités :

- dans une station de traitement dans les conditions prévues à l'article 28 de l'arrêté ministériel du 27/12/2013 ;

- pat compostage dans les conditions prévues à l'article 29 de arrêté ministériel du 27/12/2013 ;

- sur un site spécialisé dans les conditions prévues à l'article 30 de l'arrêté ministériel du 27/12/2013 ;

- pour les effluents peu chargés par une filière de gestion validée dans le cadre du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole @MPOA).

Les effluents d'élevage bruts ou traités peuvent être épandus afin d'être soumis à une épuration

naturelle par le sol et d'être valorisés par le couvert végétal.

Les quantités épandues d'effluents d'élevage bruts ou traités sont adaptées de manière à assuret l'apport des éléments utiles aux sols et aux cultures sans excéder leuts besoins et leurs capacités exportattices compte tenu des apports de toute nature qu'ils peuvent recevoir par aïlleuts.

Les quantités épandues et les périodes d'épandage des effluents d'élevage et des matières issues de

leut traitement sont adaptées de manière à prévenir :

- la stagnation prolongée sur les sols ;

- le ruissellement en dehots des parcelles d'épandage ;

- une percolation rapide vers les nappes souterraines.

a) Le plan d'épandage répond à trois objectifs :

- identifier les surfaces épandables, exploitées en propre ou mises à disposition par des

tiets ;

- identifier par nature et pat quantité maximale les effluents d'élevage à épandre, qu'ils

soient btuts, y compris ceux épandus par les animaux eux-mêmes, ou traités ; - calculer le dimensionnement des surfaces nécessaires à l'épandage, y compris par les

animaux eux-mêmes, de ces effluents.

b) Les éléments à prendre en compte pour la réalisation du plan d'épandage sont :

- les quantités d'effluents d'élevage bruts ou traités à épandre en fonction des effluents produits, traités, exportés et reçus sur l'exploitation ;

- l'aptitude à l'épandage des terres destinées à recevoir les effluents d'élevage bruts ou traités. L'aptitude des sols est déterminée selon une méthode simplifiée approuvée pat

le ministre en chatge de l'écologie ;

- les assolements, les successions culturales, les rendements moyens ; les périodes d'épandage habituelles des effluents d'élevage bruts et traités le cas échéant sur les cultures et les prairies ;

- les contraintes environnementales prévues par les documents de planification

existants ;

- les zones d'exclusion mentionnées au point e) ci-dessous.

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-02-06-001 - Arrêté préfectoral d'enregistrement n° 280/2019 du 6 février 2019 fixant des prescriptions complémentaires à l'exploitation d'un élevage de porcs à Barrais-Bussolles 13c) Composition du plan d'épandage

Le plan d'épandage est constitué :

- d'une carte à une échelle comprise entre 1/12 500 et 1/5 000 permettant de localiser les surfaces d'épandage et les éléments environnants, notamment les noms des

communes et les limites communales, les couts d'eau et habitations des tiers. Cette catte fait apparaître les contouts et les numéros des unités de surface permettant de les repérer ainsi que les zones exclues à l'épandage selon les règles définies au point e) ci-dessous ;

- lorsque des terres sont mises à disposition par des tiers, des conventions (ou dans le cas de projets, les engagements) d'épandage sont conclues entre l'exploitant et le prêteur de terres. Les conventions d'épandage comprennent l'identification des surfaces concernées, les quantités et les types d'effluents d'élevage concernés, la durée de la mise à disposition des terres et les éléments nécessaires à la vérification pat le pétitionnaire du bon dimensionnement des surfaces prêtées ;

- d'un tableau référençant les surfaces repérées sur le suppott cartographique et indiquant, pouf chaque unité, le numéro d'ilot de la déclaration effectuée au titre de la politique agricole commune (îlot PAC), la superficie totale, l'aptitude à l'épandage, le nom de l'exploitant agricole de l'unité et le nom de la commune ;

- des éléments à prendre en compte pour la réalisation de l'épandage mentionnés au point b) ci-dessus ; à l'exception des zones d'exclusion déjà mentionnées sut la carte ;

- du calcul de dimensionnement du plan d'épandage selon les modalités définies à au point g) ci-dessous.

- L'ensemble des éléments constituant le plan d'épandage est tenu à jour et à disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées.

d) Mise à jour du plan d'épandage

Toute intégration ou retrait de surface du plan d'épandage constitue un changement notable

notifié avant sa réalisation à la connaissance du préfet.

La notification contient pour la ou les surfaces concernées, les références cadastrales ou le numéro d'ilot de la déclaration effectuée au titre de la politique agricole commune (îlot PAC), la superficie totale, le nom de l'exploitant agricole de l'unité et l'aptitude des terres à l'épandage.

Le calcul de dimensionnement du nouveau plan d'épandage ainsi que sa cartographie sont mis à jour.

Lorsque les surfaces ont déjà fait l'objet d'un plan d'épandage d'une installation classée autorisée

ou enregistrée, et si les conditions sont similaires notamment au regard de la nature des effluents entre le nouveau plan d'épandage et l'ancien, la transmission de l'aptitude des terres à l'épandage peut être remplacée par les références de l'acte réglementaire précisant le plan d'épandage antérieut dont elles sont issues.

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-02-06-001 - Arrêté préfectoral d'enregistrement n° 280/2019 du 6 février 2019 fixant des prescriptions complémentaires à l'exploitation d'un élevage de porcs à Barrais-Bussolles 14e) Généralités

L'épandage des effluents d'élevage et des matières issues de leur traitement est interdit :

sut sol non cultivé ;

sur toutes les légumineuses sauf exceptions prévues par le deuxième paragraphe du c du 1 du III de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé ;

sut les terrains en forte pente sauf s'il est mis en place un dispositif prévenant

tout risque d'écoulement et de ruissellement vers les couts d'eau ;

sut les sols ptis en masse par le gel (exception faite pour les fumiers ou les

composts) ;

sut les sols enneigés ;

sut les sols inondés ou détrempés ;

pendant les périodes de fortes pluviosités ;

pat aéro-aspersion sauf pour les eaux issues du traitement des effluents

d'élevage. L'épandage pat aspetsion est pratiqué au moyen de dispositifs ne produisant pas d'aérosol.

f) Distances à respecter vis-à-vis des tiers

Les distances minimales entre d'une part, les parcelles d'épandage des effluents d'élevage bruts ou

traités et, d'autre part toute habitation ou local habituellement occupé par des tiers, les stades ou les terrains de camping agréés, à l'exception des terrains de camping à la ferme, sont fixées dans le tableau suivant :

CATÉGORIE D'EFFLUENTS DISTANCE CAS

d'élevage minimale articulier

bruts ou traités d'épandage partcu .

Composts d'effluents d'élevages élaborés selon les

modalités de l'article 29 de Parrêté ministériel du 10 mètres

27 décembre 2013 inscrites au point g) de cet article

Fumiers de bovins et porcs compacts non

susceptibles d'écoulement, après un stockage d'au 15 mètres

minimum deux mois

#

Autres fumiets.

Lisiers et purins.

Fientes à plus de 65 % de matière séche.

Effluents d'élevage après un traitement visé à

l'article 28 de larrèté ministériel du 27 décembre

2013 et/ou atténuant les odeurs à l'efficacité

démontrée selon les protocoles établis dans le cadre

de l'étude Sentoref 2012 réalisée par le Laboratoire

| national de métrologie et d'essais.

Digestats de méthanisation.

Faux blanches et vertes non mélangées avec

| d'autres effluents.

En cas d'injection

directe dans le sol, la

distance minimale est

tamenée à 15 mètres.

50 mètres Pour un épandage avec

un dispositif de buse

palette ou de rampe à

palettes ou à buses,

cette distance est

pottée à 100 mètres.

‘: Auttes cas | 100 mètres Faeereerernes

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-02-06-001 - Arrêté préfectoral d'enregistrement n° 280/2019 du 6 février 2019 fixant des prescriptions complémentaires à l'exploitation d'un élevage de porcs à Barrais-Bussolles 15g) Distances vis-à-vis des autres éléments de l'environnement

L'épandage des effluents d'élevage et des matières issues de leur traitement est interdit à moins

de :

- 50 mètres des points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités

humaines ou des particuliers et à 35 mètres dans le cas des points de prélèvement en

eaux soutetraines (puits, forages et sources) ;

- 200 mètres des lieux de baignade déclarés et des plages, à l'exception des piscines ptivées, sauf pour les composts élaborés conformément à l'article 29 de larrèté ministériel du 27 décembre 2013 et point g) de cet article qui peuvent être épandus

jusqu’à 50 mètres ;

- 35 mètres minimum des berges des couts d'eau ; dans le cas des couts d'eau

alimentant une pisciculture, à l'exclusion des étangs empoissonnés où l'élevage est extensif sans nouttissage ou avec apport de nourriture exceptionnel, la distance est pottée à 50 mètres des berges du couts d'eau sut un linéaire d'un kilomètre le long des couts d'eau en amont de la pisciculture.

La superficie du plan d'épandage est réputée suffisante lorsque la quantité d'azote épandable issue des animaux de l'installation et destinée à être épandue mécaniquement ou par les animaux eux- mêmes, n'excède pas les capacités d'expottation en azote des cultures et des prairies exploitées en ptopte et/ou mises à disposition. La superficie est calculée sur la base des informations figurant dans les conventions d'épandage compte tenu des quantités d'azote épandable produites ou reçues pat ailleurs pat le prêteur de terres.

Les épandages sur terres nues sont suivis d'un enfouissement :

- dans les vingt-quatre heures pour les fumiers de bovins et porcins compacts

non susceptibles d'écoulement, après un stockage d'au minimum deux mois, ou pout les matières issues de leur traitement ;

- dans les douze heures pour les autres effluents d'élevage ou pour les matières

issues de leur traitement.

Cette obligation d'enfouissement ne s'applique pas :

- aux composts élaborés conformément aux conditions indiquées ci-dessous ; - lots de l'épandage de fumiers compacts non susceptibles d'écoulement sur sols ptis en masse par le gel.

Les composts sont élaborés, préalablement à leur épandage, dans les conditions suivantes :

- les andains font l'objet d'au minimum deux retournements ou d'une aération

forcée ;

- la température des andains est supérieure à 55 °C pendant quinze jours ou à

50°C pendant six semaines.

Lorsque les quantités des matières traitées dépassent les seuils de la rubrique 2780 prise en

application du livre V du code de l'environnement, les installations correspondantes sont déclarées, enregistrées ou autorisées à ce titre.

Les effluents d'élevage provenant des activités d'élevage de l'exploitation peuvent, totalement ou en païtie, être traités sut une installation enregistrée, autorisée ou déclarée au titre d'un traitement

spécialisé conformément au titre [er du livre IT ou du titre ler du livre V du code de l'environnement.

Le cas échéant, l'exploitant tient à la disposition de l'inspecteur de l’environnement spécialité

installations classées le relevé des quantités livrées et la date de livraison.

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-02-06-001 - Arrêté préfectoral d'enregistrement n° 280/2019 du 6 février 2019 fixant des prescriptions complémentaires à l'exploitation d'un élevage de porcs à Barrais-Bussolles 16ARTICLE 6 - ÉMISSIONS DANS L’AIR

I. — Les bâtiments sont correctement ventilés.

L'exploitant prend les dispositions appropriées pour atténuer les émissions d'odeuts, de gaz ou de poussières susceptibles de créer des nuisances de voisinage.

En particulier, les accumulations de poussières issues des extractions d'air aux abords des

bâtiments sont proscrites.

Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes,

nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses :

- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées et

convenablement nettoyées ;

- les véhicules sottant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue excessifs sur les voies publiques de circulation ;

- dans la mesure du possible, certaines surfaces sont enherbées ou végétalisées.

II. — Gestion des odeurs.

L'exploitant conçoit et gère son installation de façon à prendre en compte et à limiter les

nuisances odorantes.

ARTICLE 7 —- BRUITS

Les dispositions de l'arrêté du 20 août 1985 susvisé sont complétées en matière d'émergence par

les dispositions suivantes :

1. Le niveau sonore des bruits en provenance de l'élevage ne compromet pas la santé ou la sécurité du voisinage et ne constitue pas une gêne pour sa tranquillité. À cet effet, son émergence, définie pat la différence entre le niveau de bruit ambiant lorsque l'installation fonctionne et celui du bruit résiduel lorsque l'installation n'est pas en fonctionnement, reste inférieure aux valeurs suivantes :

- pouf la période allant de 6 heutes à 22 heutes :

D E

d'appatition du bruit

iculiet T

T < 20 minutes 10

20 minutes < T < 45 minutes

ÉMERGENCE MAXIMALE

admissible en db (A)

2 heutes < T < 4 heures

9

45 minutes <'T < 2 heutes 7

6

T > 4 heutes 5

- pout la période allant de 22 heutes à 6 heures : émergence maximale admissible : 3 dB (A), à l'exception de la période de chargement ou de déchargement des animaux.

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-02-06-001 - Arrêté préfectoral d'enregistrement n° 280/2019 du 6 février 2019 fixant des prescriptions complémentaires à l'exploitation d'un élevage de porcs à Barrais-Bussolles 172. L'émergence due aux bruits engendtés par l'installation reste inférieure aux valeurs fixées ci- dessus :

- en tout point de l'intérieur des habitations ou locaux riverains habituellement occupés pat des tiers, que les fenêtres soient ouvertes ou fermées ;

- le cas échéant, en tout point des abords immédiats (cour, jardin, terrasse, etc.) de ces mêmes habitations ou locaux ;

- des mesures techniques adaptées peuvent être imposées pour parvenir au respect des valeuts maximales d'émergence ;

- les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier et

autres matériels qui peuvent être utilisés à l'intérieur de l'installation sont conformes à la réglementation en vigueur (ils répondent aux dispositions de l'arrêté du 18 mars 2002 susvisé) ;

- l'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseuts, haut-parleurs, etc.) gênant pour le voisinage est interdit, sauf si son emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents ;

- les niveaux de bruit sont appréciés par le niveau de pression continu équivalent Leq.

ARTICLE 8 - DÉCHETS ET SOUS-PRODUITS ANIMAUX

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses

installations pout assurer une bonne gestion des déchets de son exploitation, notamment :

- limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets ;

- trier, recycler, valoriser ses déchets ;

- _s'assutet, pour les déchets ultimes dont le volume est strictement limité, d'un stockage dans les meilleures conditions possibles.

Les déchets de l'exploitation, et notamment les emballages et les déchets de soins vétérinaires,

sont stockés dans des conditions ne présentant pas de risques (prévention des envols, des infiltrations dans le sol et des odeurs, etc.) pour les populations avoisinantes humaines et animales et l'environnement.

En vue de leut enlèvement, les animaux morts de petite taille (comme les porcelets par exemple) sont placés dans des conteneurs étanches et fermés, de manipulation facile par un moyen mécanique, disposés sut un emplacement séparé de toute autre activité et réservé à cet usage.

Dans l'attente de leur enlèvement, quand celui-ci est différé, sauf mortalité exceptionnelle, ils sont

stockés dans un conteneur fermé et étanche, à température négative destiné à ce seul usage et identifié.

Les animaux de grande taille morts sur le site sont stockés avant leur enlèvement par

l'équarrisseut sur un emplacement facile à nettoyer et à désinfecter, et accessible à l'équarrisseur.

Les bons d'enlèvements d'équarrissage sont tenus à disposition de l'inspection de

l'environnement, spécialité installations classées.

Les déchets qui ne peuvent pas être valotisés sont régulièrement éliminés dans des installations réglementées conformément au code de l'environnement.

Les animaux morïts sont évacués ou éliminés conformément au code rural et de la pêche

maritime.

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-02-06-001 - Arrêté préfectoral d'enregistrement n° 280/2019 du 6 février 2019 fixant des prescriptions complémentaires à l'exploitation d'un élevage de porcs à Barrais-Bussolles 18Les médicaments vétérinaires non utilisés sont éliminés par l'intermédiaire d'un circuit de collecte spécialisé, faisant l'objet de bordeteaux d'enlèvement, ces derniers étant tenus à la disposition de

l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées. Cette disposition est applicable aux installations existantes à compter du 1% janvier 2015.

Toute élimination de médicaments vétérinaires non utilisés par épandage, compostage ou

méthanisation est interdite.

Tout brûlage à l'air libre de déchets, à l'exception des déchets verts lorsque leur brülage est autotisé par arrêté préfectoral, de cadavres ou de sous-produits animaux est interdit.

ARTICLE 9 - GESTION DES ÉPANDAGES

Un cahier d'épandage, tenu sous la tesponsabilité de l'exploitant et à la disposition de l'inspection DOS,

pout chacune des surfaces réceptrices épandues exploitées en propte :

1. Les superficies effectivement épandues,

2. Les références de l'ilot PAC des surfaces épandues,

3. Les dates d'épandage,

4, La nature des cultutes,

5, Les rendements des cultures,

6. Les volumes pat nature d'effluents et les quantités d'azote épandues, en précisant les autres

appotts d'azote ofganique et minéral,

7. Le mode d'épandage et le délai d'enfouissement,

8. Le traitement mis en œuvte pout atténuer les odeuts (s'il existe).

Lorsque les effluents d'élevage sont épandus sur des parcelles mises à disposition par un prêteur de terres, un bordereau cosigné par l'exploitant et le prêteur de terre est référencé et joint au cahier d'épandage. Ce bordereau est établi au plus tard à la fin du chantier d'épandage. Il comporte l'identification des surfaces réceptrices, les volumes d'effluents d'élevage et des matières issues de leur traitement épandus et les quantités d'azote correspondantes.

Le cahier d'épandage est tenu à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées.

L’épandage des lisiers produits par l'élevage de porcs se fera sur des terres agricoles, conformément au plan d'épandage joint au dossier, sut les terrains mis à disposition pat :

- L’EARL de QUIRIELLE - 03130 LODDES,

- L'EARL de LUSTIERE - 03130 LODDES,

- M. Gilles de Nantes - 03120 ANDETLAROCHE,

- M. Hubert DESPONT - 03130 LODDES,

- M. Fabien FOURNIER - 03120 ANDELAROCHE,

- M. Charles DESSERT - 03120 ANDELAROCHE,

- et M. Patrice GROULY - 03120 ANDELAROCHE.

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-02-06-001 - Arrêté préfectoral d'enregistrement n° 280/2019 du 6 février 2019 fixant des prescriptions complémentaires à l'exploitation d'un élevage de porcs à Barrais-Bussolles 19D'autre part, afin de renforcer la protection des eaux superficielles et souterraines, la quantité maximale d'azote contenue dans les effluents d’élevage épandus, y compris par les animaux eux- mêmes, sut les parcelles retenues dans le plan d'épandage joint au dossier, ne devra pas dépasser le seuil maximal normalement imposé en zone vulnérable aux nitrates d’origine agricole, à savoir

170 kg/ha/an.

ARTICLE 10 : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES

© Périodes d'épandage

— L’épandage des lisiers de porcs, est interdit les samedis, dimanches et jours fériés toute l’année.

e Suivi agronomique et bilan de fertilisation

Le suivi agronomique du plan d’épandage recevant notamment les lisiers de porcs sera réalisé, à la charge de la SARL MCP ELEVAGE par un ofganisme compétent et soumis pout avis à l'inspection de l’environnement spécialité installations classées de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.

Un bilan annuel de fertilisation du plan d'épandage ainsi qu’un plan de fumure prévisionnel des exploitations intégrées au plan d'épandage des fumiers établi à la parcelle cultutale seront adressés chaque année, avant le 1° juillet, à l'inspection de l’environnement spécialité installations classées de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.

e Couverture de la fosse à lisier extérieure

La fosse à lisier circulaire située à l’extérieut sera couverte dans un délai de 6 mois à

compter de la date de notification du présent arrêté.

e Une hate de végétation haute ef dense sera implantée autour du site d'élevage sur les parties qui le nécessitent.

e Contrôle visuel du drain entourant la fosse extérieure

Un contrôle visuel de la softie du dtain qui débouche dans le fossé de la route départementale D424 sera réalisé une fois par mois par le pétitionnaire et les observations seront notifiées sur un registre spécifique qui restera à l'élevage (présence ou non de liquide sortant du

drain et sa couleur si présence).

e |, ébandage des lisiers sera réalisé à l’aide d'une rambe de tybe bendillards.

ARTICLE 11 : le présent arrêté pourra toujouts être complété ou modifié par l'Administration

s'il appataissait que de nouvelles obligations devaient être imposées à l'entreprise dans le cadre

des règlements en vigueur et en vue d'assuter la sécutité, la salubtité et la commodité du voisinage, la santé publique ou la protection de l'agricultute ; il poutta être rapporté si l'intérêt général venait à l'exiger.

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-02-06-001 - Arrêté préfectoral d'enregistrement n° 280/2019 du 6 février 2019 fixant des prescriptions complémentaires à l'exploitation d'un élevage de porcs à Barrais-Bussolles 20ARTICLE 12 : la présente autorisation qui ne vaut pas permis de construite, est accordée sous

réserve des droits des tiets.

ARTICLE 13 : l'arrêté d'enregistrement devra être présenté à toute réquisition des agents de

l'Administration et une copie sera constamment affichée, par les soins du bénéficiaire de

l'enregistrement dans le lieu le plus apparent de l'installation.

ARTICLE 14 : la présente autorisation poutra être rapportée à toute époque si le pétitionnaire

ne se conforme pas aux conditions prescrites.

ARTICLE 15 : pour toute adjonction à l'exploitation enregistrée par le présent arrêté d'une autre installation classée, quelle que soit la classe, l'exploitant sera tenu de se pourvoir d'une nouvelle

autotisation ou de faire un nouvel enregistrement ou de faire une nouvelle déclaration pour cette

nouvelle installation.

ARTICLE 16 : tout transfert de l'installation sur un autre emplacement, toute modification

appottée par le demandeut à l'installation, à son mode d'utilisation ou à son voisinage, et de natute à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'enregistrement, doit être porté avant sa téalisation, à la connaissance du préfet (article R512-33 du Code de

l'environnement).

ARTICLE 17 : en cas de cessation d'activité définitive d'une installation ou en cas de changement d'exploitant, le successeur est tenu d'adresser à la préfecture, service des installations

classées, dans le mois qui suivta la prise en possession, la déclaration prévue à l'article R512-68 du Code de l’environnement. Cette déclaration doit mentionner les noms, prénoms et domicile du nouvel exploitant. Il lui seta alots délivré un récépissé sans frais de cette déclaration.

ARTICLE 18 : la présente autorisation sera périmée si linstallation classée n’a pas été mise en

service dans le délai de trois ans, à compter de la notification du présent arrêté, ou n’a pas été exploitée pendant deux années consécutives, sauf dans le cas de force majeure.

ARTICLE 19 : PUBLICATION

Un extrait du présent arrêté, énumérant les conditions auxquelles l'enregistrement est accordé et faisant connaître qu’une copie dudit arrêté est déposée aux archives de la mairie de BARRAIS- BUSSOLLES pour être mise à la disposition de tout intéressé, sera affiché à la mairie de BARRAIS-BUSSOLLES pendant une durée de UN MOIS.

Un avis sera inséré pat les soins du Préfet et aux frais de l'exploitant dans deux journaux locaux

diffusés dans tout le département de PAllier.

Une mention de l'arrêté est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de PAllier.

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-02-06-001 - Arrêté préfectoral d'enregistrement n° 280/2019 du 6 février 2019 fixant des prescriptions complémentaires à l'exploitation d'un élevage de porcs à Barrais-Bussolles 21ARTICLE 20 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

La présente décision, prise en application du Code de l’environnement est soumise à un

contentieux de pleine juridiction, elle peut être déférée au Tribunal Administratif: le délai de recours est de deux mois pout le demandeur ou l'exploitant. Ce délai commence à coutit du jour

où la présente décision a été notifiée. Tout recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridiction incompétente n’interrompt pas ce délai.

Pour les installations d’élevage, les décisions mentionnées à l’article L.514-6 du code de

l'environnement peuvent être déférés à la juridiction administrative pat les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code précité ci-dessus, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de affichage de cet acte.

La juridiction administrative peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site « www.telerecourts.fr ».

Les tiers qui n'ont acquis ou ptis à baïl des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le

voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte

pottant autorisation ou entegistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives, ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

ARTICLE 21 : EXÉCUTION

Le présent arrêté sera notifié à M. Francis LE BAS, gérant de la SARL MCP ELEVAGE, sise 142 avenue Kennedy, 03100 MONTLUCON.

Mme la secrétaire générale de la préfecture de l’Allier, Mme la sous-préfète de l'arrondissement

de Vichy, M. le maire de BARRAIS-BUSSOLLES, Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, M. le commandant du groupement de

gendarmerie de l'Allier, sont chatgés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent atrêté dont copie sera adressée à M. le maire de BARRAIS-BUSSOLLES,.

MOULINS, le -6 FEV. 2019

La préfète,

Signé

Marie-Françoise LECAILLON

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-02-06-001 - Arrêté préfectoral d'enregistrement n° 280/2019 du 6 février 2019 fixant des prescriptions complémentaires à l'exploitation d'un élevage de porcs à Barrais-Bussolles 2203_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2019-01-10-001

Avis favorable CNAC 10 janvier 2019

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-01-10-001 - Avis favorable CNAC 10 janvier 2019 23VU

VU

VU

VU

VU

VU

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VU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMISSION NATIONALE

D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

AVIS

La Commission nationale d'aménagement commercial,

le code de commerce ;

la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial N

la demande de permis de construire n°003 118 18 A0009 enregistrée le 12 juillet 2018 en mairie de

Gannat;

les recours exercés, l’un, par Maître Marie-Anne RENAUX, avocate, pour la société (SARL) « LE PRÉ BERCY », enregistré le 18 octobre 2018 sous le n°3759701, l’autre, par Me Antony DUTOIT, avocat, pour la société (SARL) « CAPAMAN », enregistré le 19 octobre 2018 sous le n°3759T02,

dirigés contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial de

l'Allier du 10 septembre 2018,

concernant le projet, porté par la société par actions simplifiée (SAS) « L'IMMOBILIERE

EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES », d'extension, de 2 806 m° de la surface de vente d’un ensemble commercial comprenant un supermarché « INTERMARCHE SUPER » (1 684 m°), un

magasin de bricolage « BRICOMARCHÉ » (2 200 m°?) et un magasin d'équipement de la personne € LA HALLE ! » (1 569 m°), pour la porter de 5 453 m° à 8 259 m?°, par extension de 1 306 m° de la

surface de vente du supermarché, qui deviendra un hypermarché de 2 990 m*, et extension de

1 500 m° de la surface de vente du magasin « BRICOMARCHÉ », ainsi portée à 3 700 m°, et

extension d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie

télématique, organisé pour l'accès en automobile, qui passera de 2 à 3 pistes et de 25 m? à 74 m° d'emprise au sol affectée au retrait des marchandises, à Gannat.

l'avis du ministre chargé de l’urbanisme en date du 8 janvier 2018 :

l'avis du ministre chargé du commerce en date du 3 janvier 2018 :

Après avoir entendu :

Mme Luisa OLIVEIRA, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,

rapporteure ;

Mes Delphine d'ALBERT DES ESSARTS, Adrien REYMOND, et Antony DUTOIT, avocats ;

Mme Véronique POUZADAIS, maire de Gannat, MM. Samuel BRIOTET, développeur immobilier € MOUSQUETAIRES », Philippe RAYET, exploitant de l'hypermarché « INTERMARCHE », Franck EBERLÉ, exploitant du magasin « BRICOMARCHÉ », Bruno FILIPPI, directeur développement « TRÉVILLE », et Me David DEBAUSSART, avocat :

M. Laurent WEILL, commissaire du gouvernement:

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-01-10-001 - Avis favorable CNAC 10 janvier 2019 2437597T01-02

Après en avoir délibéré dans sa séance du 10 janvier 2019 ;

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDÉRANT

que, le 27 octobre 2016, la commission nationale avait opposé au projet un avis

défavorable motifs pris, d'une part, d'un accès automobile insuffisamment sécurisé, d'autre part, d'une imperméabilisation excessive et d'une consommation d'espace inutile, du fait notamment du parc de stationnement de 224 places entièrement de plain-pied et imperméable, et, d'autre part encore, d'une insertion paysagère insuffisante, voire

contraire à l'exigence de qualité inscrite au SCoT pour les projets s'implantant en bordure

de la route départementale 2009 ;

que, désormais, le parc de stationnement, s'il demeure de plain-pied, sera moins déployé (capacité de 189 places), et comptera 103 places perméables ; que l'architecture a été

légèrement retravaillée ; et qu'un giratoire doit être aménagé en entrée de site, sur la

route départementale 2009 ;

qu'il est désormais prévu d'installer 4 820 m° de panneaux photovoltaïques en toiture des deux nouveaux bâtiments ;

que, sans changement, le projet permettra de résorber une friche industrielle, dont les

deux bâtiments, désaffectés, seront démolis; qu'il ne déséquilibrera pas l'offre commerciale à l'échelle du bassin de vie ; qu’il améliorera le confort d'achat de la clientèle

de l'hypermarché, du « drive » et du magasin de bricolage, en diversifiant et en densifiant

l'offre, proposée dans des bâtiments modernes et spacieux ;

qu'ainsi le projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce.

EN CONSEQUENCE :

-_ rejette les recours susvisés ;

- émet un avis favorable au projet, porté par la société par actions simplifiée (SAS)

« L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES », d'extension, de

2 806 m2 de la surface de vente d'un ensemble commercial comprenant un

supermarché « INTERMARCHE SUPER » (1 684 m°), un magasin de bricolage

« BRICOMARCHE » (2 200 m°) et un magasin d'équipement de la personne « LA

HALLE ! » (1 569 m°), pour la porter de 5 453 m° à 8 259 m°, par extension de

1 306 m2 de la surface de vente du supermarché, qui deviendra un hypermarché de

2990 m°, ‘et extension de 1 500 m? de la surface de vente du magasin

« BRICOMARCHE », ainsi portée à 3 700 m°, et extension d'un point permanent de

retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé

pour l'accès ‘en automobile, qui passera de 2 à 3 pistes et de 25 m° à 74 nm

d'emprise au sol affectée au retrait des marchandises, à Gannat (Allier). : : |

Votes favorables : 9 (unanimité)

Vote défavorable : O0

Abstention : 0

Le Président de la Commission

nationale d'aménagement commercial

1 | GX

Jean GIRARDON

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-01-10-001 - Avis favorable CNAC 10 janvier 2019 25