Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2020 024 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2020 024 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2020 024 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Agriculture et alimentation, Aménagement du territoire, 1

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2020-024

PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2020Sommaire

03_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2020-02-18-003 - Arrêté préfectoral d'enregistrement n° 460 bis/2020 du 18 février

2020 fixant des prescriptions complémentaires à l'exploitation d'un élevage de porcs à

Tronget (17 pages) Page 3

203_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2020-02-18-003

Arrêté préfectoral d'enregistrement n° 460 bis/2020 du 18

février 2020 fixant des prescriptions complémentaires à

l'exploitation d'un élevage de porcs à Tronget

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-02-18-003 - Arrêté préfectoral d'enregistrement n° 460 bis/2020 du 18 février 2020 fixant des prescriptions complémentaires à l'exploitation d'un élevage de porcs à Tronget 3N° 460 bis/2020 du 18 février 2020

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL D’ENREGISTREMENT

FIXANT DES PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES A L’EXPLOITATION D’UN ÉLEVAGE DE PORCS A TRONGET

LA PRÉFÈTE de l'ALLIER

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;

VU le code de l'environnement et notamment :

- ses articles, L512-7 à L512-7-7, R512-46-1 à R512-46-30 et R512-33,

- le livre II, articles L211-1, L214-1 à L214-6, L220-1, L511-2, R211-75 et suivants R214-1 et suivants, R214-32, R214-57, D211-10, D211-11 ;

VU l'arrêté du 20 août 1985 relatif aux bruits aériens émis par les installations classées pour la protection de l'environnement,

VU l’arrêté modifié du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

VU l’arrêté du 26 février 2002 modifié relatif aux travaux de maîtrise des pollutions liées aux effluents d’élevage ;

VU l’arrêté du 18 mars 2002 modifié relatif aux émissions sonores dans l’environnement des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments ;

VU l’arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole ;

VU l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre des rubriques 2101-2b (élevage de vaches laitières), 2102-2a (élevages porcins), et 2111-2 (élevages de volailles) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

20 rue Aristide Briand – CS 60042 - 03402 YZEURE Cedex

Tél. : 04 70 48 35 00 Fax : 04 70 48 35 99 Courriel : ddcspp@allier.gouv.fr Horaires ouverture au public : du lundi au vendredi de 9 h 00 à 11 h 30 et de 14 h 00 à 16 h 30

PRÉFÈTE DE L'ALLIER

Direction Départementale

de la Cohésion Sociale

et de la Protection

des Populations

de l'Allier

Services Vétérinaires,

Santé, Protection

des Animaux et

de l’Environnement

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-02-18-003 - Arrêté préfectoral d'enregistrement n° 460 bis/2020 du 18 février 2020 fixant des prescriptions complémentaires à l'exploitation d'un élevage de porcs à Tronget 4VU l’arrêté n° 17.014 de M. le préfet de la région Centre-Val de Loire, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, en date du 02/02/2017, portant désignation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne ;

VU l’arrêté n° 17.018 de M. le préfet de la région Centre-Val de Loire, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, en date du 02/02/2017, portant désignation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne ;

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire Bretagne, approuvé par arrêté du 18 novembre 2015 publié au journal officiel de la république française du 20 décembre 2015 ;

VU l’arrêté de M. le Préfet de la région Auvergne n° 2013/245 du 22 novembre 2013 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l’équilibre de la fertilisation azotée pour la région Auvergne ;

VU l’arrêté de M. le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes n° 2018/248 du 19 juillet 2018 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU la demande présentée par la SCEA DE LA ROCHE dont le siège social d’exploitation se situe au lieu-dit « La Roche » commune de TRONGET pour l’enregistrement d’un élevage de porcs situé à la même adresse ;

VU le dossier technique annexé à la demande ;

VU l’avis favorable de M. l’Architecte des Bâtiments de France du 18 septembre 2019 ;

VU la consultation du public prescrite par l’arrêté préfectoral n° 2467/2019 du 07 octobre 2019 qui s’est déroulée du lundi 28 octobre 2019 inclus au vendredi 29 novembre 2019 inclus ;

VU les observations du public recueillies, sur les registres de consultation mis à disposition du public entre le lundi 28 octobre 2019 inclus au vendredi 29 novembre 2019 inclus dans les communes suivantes : TRONGET, ROCLES, CHATILLON, NOYANT D’ALLIER, SOUVIGNY, AUTRY-ISSARDS, SAINT AUBIN-LE-MONIAL, YGRANDE, SAINT PLAISIR et TREBAN et sur le site de la préfecture de l’Allier « pref-avis- public@allier.gouv.fr » ;

VU les avis émis au cours de l’instruction réglementaire par les conseils municipaux de : TRONGET, ROCLES, CHATILLON, NOYANT D’ALLIER, SOUVIGNY, AUTRY- ISSARDS, SAINT AUBIN-LE-MONIAL, YGRANDE et SAINT PLAISIR (TREBAN n’ayant pas délibéré) ;

VU le rapport et proposition de l’inspection des installations classées de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du 22 janvier 2020 ;

VU l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du 31 janvier 2020 ;

CONSIDERANT que l’enregistrement ne peut être accordé que si les dangers et inconvénients de l’installation peuvent être prévenus par des mesures spécifiées par arrêté préfectoral ;

CONSIDERANT les observations du public ;

CONSIDERANT la nécessité d’adapter les prescriptions de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié précité et de lui ajouter des prescriptions particulières après avis du CODERST ;

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-02-18-003 - Arrêté préfectoral d'enregistrement n° 460 bis/2020 du 18 février 2020 fixant des prescriptions complémentaires à l'exploitation d'un élevage de porcs à Tronget 5CONSIDERANT que cette installation n’est pas connexe à une installation soumise à autorisation (art R512-46-2 du code de l’environnement). Il n’y a donc pas cumul des incidences du projet avec celles d’autres projets d’installations, ouvrages ou travaux situés dans cette zone ;

CONSIDERANT que l’épandage des fumiers sera réalisé hors de zones sensibles, hors de zones à forte pente, hors de zones de montagne (au sens de l’arrêté préfectoral N° 5842/79 du 18 septembre 1979 modifié), hors de zones vulnérables aux nitrates agricoles et hors de zones Natura 2000 ;

CONSIDERANT :

- les effectifs porcins indiqués dans le dossier,

- la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, - la localisation de l’élevage et des zones d’épandage, au regard des critères mentionnés au point 2 de l’annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement,

- les conditions techniques d’exploitation, notamment les conditions de stockage et d’épandage des effluents, le suivi agronomique du plan d’épandage, dans le but de prévenir la pollution des eaux superficielles et souterraines,

la demande d’enregistrement n’entre pas dans le cadre des dispositions de l’article L512-7-2 du code de l’environnement ;

CONSIDERANT que l’examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis ci- dessus ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;

CONSIDERANT que les conditions d’aménagement et d’exploitation, telles que définies dans le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l’installation pour les intérêts mentionnés à l’article L511-1 du code de l’environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la salubrité et la sécurité publiques et pour la protection de la nature et de l’environnement ;

APRES communication au demandeur du projet d’arrêté statuant sur sa demande d’enregistrement ;

VU son avis favorable formulé par courriel du 10 février 2020 ;

SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l’Allier,

A R R Ê T E

ARTICLE 1er : La SCEA DE LA ROCHE, ayant pour gérant M. Pierre DESCHAMPS, dont le siège social d’exploitation se situe au lieu-dit « La Roche » 03240 TRONGET est enregistrée pour exploiter à la même adresse parcelle n° 39 section ZD commune de TRONGET, un élevage porcin comprenant 457 reproducteurs, 1722 porcs à l’engrais et 600 porcelets de moins de 30 kg en post sevrage.

Le nombre total d’animaux équivalents porcs enregistré en présence simultanée est de 3213 maximum.

Cet élevage est classé dans la rubrique 2102/2°/a, de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

Correspondance en animaux équivalents :

 truies et verrats = 3 animaux équivalents

 porcelets = 0,2 animal équivalent

 porc charcutier =1 animal équivalent

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-02-18-003 - Arrêté préfectoral d'enregistrement n° 460 bis/2020 du 18 février 2020 fixant des prescriptions complémentaires à l'exploitation d'un élevage de porcs à Tronget 6ARTICLE 2 : Au sens du présent arrêté on entend par :

- « Habitation » : un local destiné à servir de résidence permanente ou temporaire à des personnes, tel que logement, pavillon, hôtel ;

- « Local habituellement occupé par des tiers » : un local destiné à être utilisé couramment par des personnes (établissements recevant du public, bureau, magasin, atelier, etc.) ;

- « Bâtiments d'élevage » : les locaux d'élevage, les locaux de quarantaine, les couloirs de circulation des animaux, les aires d'exercice, de repos et d'attente des élevages bovins, les quais d'embarquement, les enclos des élevages de porcs en plein air, ainsi que les vérandas, les enclos et les volières des élevages de volailles ;

- « Annexes » : toute structure annexe, notamment les bâtiments de stockage de paille et de fourrage, les silos, les installations de stockage, de séchage et de fabrication des aliments destinés aux animaux, les équipements d'évacuation, de stockage et de traitement des effluents, les aires d'ensilage, les salles de traite, à l'exception des parcours ;

- « Effluents d'élevage » : les déjections liquides ou solides, les fumiers, les eaux de pluie qui ruissellent sur les aires découvertes accessibles aux animaux, les eaux usées et les jus (d'ensilage par exemple) issus de l'activité d'élevage et des annexes ;

- « Traitement des effluents d'élevage » : procédé de transformation biologique et/ou chimique et/ou physique des effluents d'élevage ;

- « Epandage » : action mécanique d'application d'un effluent brut ou traité dans ou sur le sol ou son couvert végétal ;

- « Azote épandable » : azote excrété par un animal d'élevage en bâtiment et à la pâture auquel est soustrait l'azote volatilisé lors de la présence de l'animal en bâtiment et lors du stockage de ses déjections ;

- « Nouvelle installation » : installation dont le dossier d'enregistrement a été déposé après le 1er janvier 2014 ou installation faisant l'objet après cette date d'une modification substantielle nécessitant le dépôt d'une nouvelle demande d'enregistrement en application de l'article R. 512-46-23 du code de l'environnement. Est notamment considérée comme modification substantielle une augmentation du nombre d'animaux équivalents sur l'installation de 450 pour les porcs ;

- « Installation existante » : installation ne répondant pas à la définition de nouvelle installation.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à la demande d'enregistrement.

L'exploitant énumère et justifie en tant que de besoin toutes les dispositions prises pour la conception, la construction et l'exploitation des installations afin de respecter les prescriptions du présent arrêté.

L’exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :

 un registre à jour des effectifs d'animaux présents dans l'installation, constitué, le cas échéant, du registre d'élevage tel que prévu par le code rural et de la pêche maritime ;

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-02-18-003 - Arrêté préfectoral d'enregistrement n° 460 bis/2020 du 18 février 2020 fixant des prescriptions complémentaires à l'exploitation d'un élevage de porcs à Tronget 7 les différents documents prévus par l’arrêté ministériel du 27/12/2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2 et 2102 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement modifié intégrés au présent arrêté à savoir :

 le registre des risques (article 4 point C) ;

 le plan des réseaux de collecte des effluents d'élevage ( art. 4 point D)

 le plan d'épandage et les modalités de calcul de son dimensionnement (art. 5 point D) ;

 le cahier d'épandage y compris les bordereaux d'échanges d'effluents d'élevage, le cas échéant ( art. 9) ;

 les justificatifs de livraison des effluents d'élevage à un site spécialisé de traitement, le cas échéant (art.5 point D) et/ou le cahier d'enregistrement

des compostages le cas échéant et/ou le registre des résultats des mesures

des principaux paramètres permettant de s'assurer la bonne marche de

l'installation de traitement des effluents d'élevage si elle existe au sein de

l'installation ;

 les bons d'enlèvements d'équarrissage.

Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées.

Les bâtiments d'élevage et leurs annexes sont implantés à une distance minimale de :

- 100 mètres des habitations ou locaux habituellement occupés par des tiers (à l'exception des logements occupés par des personnels de l'installation, des hébergements et locations dont l'exploitant a la jouissance et des logements occupés par les anciens exploitants), des stades ou des terrains de camping agréés (à l'exception des terrains de camping à la ferme), ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers. Cette distance peut être réduite à 15 mètres pour les stockages de paille et de fourrage de l'exploitation, toute disposition est alors prise pour prévenir le risque d'incendie ;

- 35 mètres des puits et forages, des sources, des aqueducs en écoulement libre, de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux, que les eaux soient destinées à l'alimentation en eau potable ou à l'arrosage des cultures maraîchères, des rivages, des berges des cours d'eau ;

- 200 mètres des lieux de baignade déclarés et des plages, à l'exception des piscines privées ;

- 50 mètres des berges des cours d'eau alimentant une pisciculture, sur un linéaire d'un kilomètre le long de ces cours d'eau en amont d'une pisciculture, à l'exclusion des étangs empoissonnés où l'élevage est extensif sans nourrissage ou avec apport de nourriture exceptionnel.

L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.

L'ensemble des installations et leurs abords, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état de propreté.

L'exploitant prend les dispositions appropriées pour préserver la biodiversité végétale et animale sur son exploitation, notamment en implantant ou en garantissant le maintien d'infrastructures agroécologiques de type haies d'espèces locales, bosquets, talus enherbés, points d'eau.

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-02-18-003 - Arrêté préfectoral d'enregistrement n° 460 bis/2020 du 18 février 2020 fixant des prescriptions complémentaires à l'exploitation d'un élevage de porcs à Tronget 8ARTICLE 4 : PRÉVENTION DES ACCIDENTS ET DES POLLUTIONS

A – Généralités

L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui en raison de la présence de gaz (notamment en vue de chauffage) ou de liquides inflammables sont susceptibles de prendre feu ou de conduire à une explosion.

Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité. Ces documents sont intégrés au registre des risques, mentionné au point C de cet article 4.

Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières.

Toutes dispositions sont prises aussi souvent que nécessaire pour empêcher la prolifération des insectes et des rongeurs, ainsi que pour en assurer la destruction.

B – Dispositions constructives

I - Tous les sols des bâtiments d’élevage, susceptibles de produire des jus, toutes les installations d'évacuation (canalisations, y compris celles permettant l'évacuation des effluents vers les équipements de stockage et de traitement, caniveaux à lisier, etc.) ou de stockage des effluents sont imperméables et maintenus en parfait état d'étanchéité. La pente des sols des bâtiments d'élevage ou des annexes est conçue pour permettre l'écoulement des effluents d'élevage vers les équipements de stockage ou de traitement.

A l'intérieur des bâtiments d'élevage, le bas des murs est imperméable et maintenu en parfait état d'étanchéité sur une hauteur d'un mètre au moins.

II. ― Les équipements de stockage et de traitement des effluents d’élevage visés à l’article 2 sont conçus, dimensionnés et exploités de manière à éviter tout déversement dans le milieu naturel.

Les équipements de stockage à l’air libre des effluents liquides sont signalés et entourés d’une clôture de sécurité et dotés, pour les nouveaux équipements, de dispositifs de surveillance de l’étanchéité.

III. ― Les tuyauteries et canalisations transportant les effluents sont convenablement entretenues et font l’objet d’une surveillance appropriée permettant de s’assurer de leur bon état.

L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention des services d'incendie et de secours.

Au sens du présent arrêté, on entend par «accès à l'installation» une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.

Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent, lorsqu'il n'y a aucune présence humaine sur le site, sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.

L'installation dispose de moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques, notamment d'un ou de plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux par exemple) publics ou privés dont un implanté à 200 mètres au plus du risque ou de points d'eau, bassins, citernes, etc., d'une capacité en rapport avec le danger à combattre.

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-02-18-003 - Arrêté préfectoral d'enregistrement n° 460 bis/2020 du 18 février 2020 fixant des prescriptions complémentaires à l'exploitation d'un élevage de porcs à Tronget 9A défaut des moyens précédents, une réserve d'eau d'au moins 120 mètres cubes destinée à l'extinction est accessible en toutes circonstances.

La protection interne contre l'incendie est assurée par des extincteurs portatifs dont les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre.

Ces moyens sont complétés :

- s'il existe un stockage de fioul ou de gaz, par la mise en place à proximité d'un extincteur portatif à poudre polyvalente de 6 kilogrammes, en précisant : « Ne pas se servir sur flamme gaz » ;

- par la mise en place d'un extincteur portatif « dioxyde de carbone » de 2 à 6 kilogrammes à proximité des armoires ou locaux électriques.

Les vannes de barrage (gaz, fioul) ou de coupure (électricité) sont installées à l'entrée des bâtiments dans un boîtier sous verre dormant correctement identifié.

Les extincteurs font l'objet de vérifications périodiques conformément à la réglementation en vigueur.

Sont affichées à proximité du téléphone urbain, dans la mesure où il existe, et près de l'entrée du bâtiment, des consignes précises indiquant notamment :

 le numéro d'appel des sapeurs-pompiers : 18 ;

 le numéro d'appel de la gendarmerie : 17 ;

 le numéro d'appel du SAMU : 15 ;

 le numéro d'appel des secours à partir d'un téléphone mobile : 112.

ainsi que les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre ou d'accident de toute nature pour assurer la sécurité des personnels et la sauvegarde de l'installation.

C – Dispositif de prévention des accidents

Les installations électriques sont conçues et construites conformément aux règlements et aux normes applicables.

L'exploitant tient à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées, les éléments justifiant que ses installations électriques et techniques (gaz, chauffage, fioul) sont entretenues en bon état et vérifiées par un professionnel tous les cinq ans, ou tous les ans si l'exploitant emploie des salariés ou des stagiaires.

Un plan des zones à risque d'incendie ou d'explosion telles que mentionnées à l'article 4 point A, les fiches de données de sécurité telles que mentionnées à l'article 4 point A, les justificatifs des vérifications périodiques des matériels électriques et techniques et les éléments permettant de connaître les suites données à ces vérifications sont tenus à la disposition des services de secours et de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées, dans un registre des risques.

D – Dispositif de rétention des pollutions accidentelles

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux équipements de stockage des effluents d'élevage et aux bassins de traitement des effluents liquides.

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-02-18-003 - Arrêté préfectoral d'enregistrement n° 460 bis/2020 du 18 février 2020 fixant des prescriptions complémentaires à l'exploitation d'un élevage de porcs à Tronget 10Tout stockage de produits liquides inflammables, ainsi que d'autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement, est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :

- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;

- 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.

La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.

Tout moyen équivalent au dispositif de rétention peut le remplacer, notamment les cuves double- paroi.

L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) peut être contrôlée à tout moment.

Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.

Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.

Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés.

Lorsque les stockages sont à l'air libre, les rétentions sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant.

Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.

ARTICLE 5 : ÉMISSIONS DANS L’EAU ET DANS LES SOLS

A – Principes généraux

Le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 et suivants du code de l'environnement.

B – Prélèvements et consommation d’eau

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux activités d'élevage de l'installation, à l'exclusion de toute autre activité, notamment d'irrigation.

Le prélèvement ne se situe pas dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative ont été instituées au titre de l'article L. 211-2 du code de l'environnement.

Le prélèvement maximum journalier effectué dans le réseau public et/ou le milieu naturel est déterminé par l'exploitant dans son dossier de demande d'enregistrement.

Toutes les dispositions sont prises pour limiter la consommation d'eau.

En cas de raccordement, sur un réseau public ou sur un forage en nappe, l'ouvrage est équipé d'un dispositif de disconnexion.

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-02-18-003 - Arrêté préfectoral d'enregistrement n° 460 bis/2020 du 18 février 2020 fixant des prescriptions complémentaires à l'exploitation d'un élevage de porcs à Tronget 11C – Collecte et stockage des effluents

La capacité minimale de stockage, y compris sous les animaux dans les bâtiments et, le cas échéant, sur une parcelle d'épandage, permet de stocker la totalité des effluents produits pendant quatre mois minimum.

Les eaux pluviales provenant des toitures ne sont en aucun cas mélangées aux effluents d'élevage, ni rejetées sur les aires d'exercice. Lorsque ce risque existe, elles sont collectées par une gouttière ou tout autre dispositif équivalent. Elles sont alors soit stockées en vue d'une utilisation ultérieure, soit évacuées vers le milieu naturel ou un réseau particulier.

Les rejets directs d'effluents vers les eaux souterraines sont interdits.

D – Épandage et traitement des effluents d’élevage

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux effluents aboutissant à des produits normés ou homologués.

Tout rejet d'effluents d'élevage non traités dans les eaux superficielles est interdit.

L'épandage sur des terres agricoles des effluents d'élevage, bruts ou traités, est soumis à la production d'un plan d'épandage, dans les conditions prévues ci-dessous.

Les effluents bruts d'élevage peuvent notamment être traités :

- dans une station de traitement dans les conditions prévues à l'article 28 de l’arrêté ministériel du 27/12/2013 ;

- par compostage dans les conditions prévues à l'article 29 de l’arrêté ministériel du 27/12/2013 ;

- sur un site spécialisé dans les conditions prévues à l'article 30 de l’arrêté ministériel du 27/12/2013 ;

- pour les effluents peu chargés par une filière de gestion validée dans le cadre du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA).

Les effluents d'élevage bruts ou traités peuvent être épandus afin d'être soumis à une épuration naturelle par le sol et d'être valorisés par le couvert végétal.

Les quantités épandues d'effluents d'élevage bruts ou traités sont adaptées de manière à assurer l'apport des éléments utiles aux sols et aux cultures sans excéder leurs besoins et leurs capacités exportatrices compte tenu des apports de toute nature qu'ils peuvent recevoir par ailleurs.

Les quantités épandues et les périodes d'épandage des effluents d'élevage et des matières issues de leur traitement sont adaptées de manière à prévenir :

- la stagnation prolongée sur les sols ;

- le ruissellement en dehors des parcelles d'épandage ;

- une percolation rapide vers les nappes souterraines.

a) Le plan d'épandage répond à trois objectifs :

- identifier les surfaces épandables, exploitées en propre ou mises à disposition par des tiers ;

- identifier par nature et par quantité maximale les effluents d'élevage à épandre, qu'ils soient bruts, y compris ceux épandus par les animaux eux-mêmes, ou traités ;

- calculer le dimensionnement des surfaces nécessaires à l'épandage, y compris par les animaux eux-mêmes, de ces effluents.

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-02-18-003 - Arrêté préfectoral d'enregistrement n° 460 bis/2020 du 18 février 2020 fixant des prescriptions complémentaires à l'exploitation d'un élevage de porcs à Tronget 12b) Les éléments à prendre en compte pour la réalisation du plan d'épandage sont :

- les quantités d'effluents d'élevage bruts ou traités à épandre en fonction des effluents produits, traités, exportés et reçus sur l'exploitation ;

- l'aptitude à l'épandage des terres destinées à recevoir les effluents d'élevage bruts ou traités. L'aptitude des sols est déterminée selon une méthode simplifiée approuvée par le ministre en charge de l'écologie ;

- les assolements, les successions culturales, les rendements moyens ; les périodes d'épandage habituelles des effluents d'élevage bruts et traités le cas échéant sur les cultures et les prairies ;

- les contraintes environnementales prévues par les documents de planification existants ;

- les zones d'exclusion mentionnées au point e) ci-dessous.

c) Composition du plan d'épandage.

Le plan d'épandage est constitué :

- d'une carte à une échelle comprise entre 1/12 500 et 1/5 000 permettant de localiser les surfaces d'épandage et les éléments environnants, notamment les noms des communes et les limites communales, les cours d'eau et habitations des tiers. Cette carte fait apparaître les contours et les numéros des unités de surface permettant de les repérer ainsi que les zones exclues à l'épandage selon les règles définies au point e) ci-dessous ;

- lorsque des terres sont mises à disposition par des tiers, des conventions (ou dans le cas de projets, les engagements) d'épandage sont conclues entre l'exploitant et le prêteur de terres. Les conventions d'épandage comprennent l'identification des surfaces concernées, les quantités et les types d'effluents d'élevage concernés, la durée de la mise à disposition des terres et les éléments nécessaires à la vérification par le pétitionnaire du bon dimensionnement des surfaces prêtées ;

- d'un tableau référençant les surfaces repérées sur le support cartographique et indiquant, pour chaque unité, le numéro d'îlot de la déclaration effectuée au titre de la politique agricole commune (îlot PAC), la superficie totale, l'aptitude à l'épandage, le nom de l'exploitant agricole de l'unité et le nom de la commune ;

- des éléments à prendre en compte pour la réalisation de l'épandage mentionnés au point b) ci-dessus ; à l'exception des zones d'exclusion déjà mentionnées sur la carte ; - du calcul de dimensionnement du plan d'épandage selon les modalités définies à au point g) ci-dessous.

- L'ensemble des éléments constituant le plan d'épandage est tenu à jour et à disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées.

d) Mise à jour du plan d'épandage.

Toute intégration ou retrait de surface du plan d'épandage constitue un changement notable notifié avant sa réalisation à la connaissance du préfet.

La notification contient pour la ou les surfaces concernées, les références cadastrales ou le numéro d'îlot de la déclaration effectuée au titre de la politique agricole commune (îlot PAC), la superficie totale, le nom de l'exploitant agricole de l'unité et l'aptitude des terres à l'épandage.

Le calcul de dimensionnement du nouveau plan d'épandage ainsi que sa cartographie sont mis à jour.

Lorsque les surfaces ont déjà fait l'objet d'un plan d'épandage d'une installation classée autorisée ou enregistrée, et si les conditions sont similaires notamment au regard de la nature des effluents entre le nouveau plan d'épandage et l'ancien, la transmission de l'aptitude des terres à l'épandage peut être remplacée par les références de l'acte réglementaire précisant le plan d'épandage antérieur dont elles sont issues.

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-02-18-003 - Arrêté préfectoral d'enregistrement n° 460 bis/2020 du 18 février 2020 fixant des prescriptions complémentaires à l'exploitation d'un élevage de porcs à Tronget 13e) Généralités.

L'épandage des effluents d'élevage et des matières issues de leur traitement est interdit :

- sur sol non cultivé ;

- sur toutes les légumineuses sauf exceptions prévues par le deuxième paragraphe du c du 1 du III de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé ;

- sur les terrains en forte pente sauf s'il est mis en place un dispositif prévenant tout risque d'écoulement et de ruissellement vers les cours d'eau ;

- sur les sols pris en masse par le gel (exception faite pour les fumiers ou les composts) ;

- sur les sols enneigés ;

- sur les sols inondés ou détrempés ;

- pendant les périodes de fortes pluviosités ;

- par aéro-aspersion sauf pour les eaux issues du traitement des effluents d'élevage. L'épandage par aspersion est pratiqué au moyen de dispositifs ne produisant pas d'aérosol.

f) Distances à respecter vis-à-vis des tiers.

Les distances minimales entre d'une part, les parcelles d'épandage des effluents d'élevage bruts ou traités et, d'autre part toute habitation ou local habituellement occupé par des tiers, les stades ou les terrains de camping agréés, à l'exception des terrains de camping à la ferme, sont fixées dans le tableau suivant :

CATÉGORIE D'EFFLUENTS

d'élevage

bruts ou traités

DISTANCE

minimale

d'épandage

CAS

particuliers

Composts d'effluents d'élevages élaborés selon les

modalités de l'article 29 de l’arrêté ministériel du

27 décembre 2013 inscrites au point g) de cet article 10 mètres

Fumiers de bovins et porcs compacts non

susceptibles d'écoulement, après un stockage d'au

minimum deux mois 15 mètres

Autres fumiers.

Lisiers et purins.

Fientes à plus de 65 % de matière séche.

Effluents d'élevage après un traitement visé à

l'article 28 de l’arrêté ministériel du 27 décembre

2013 et/ou atténuant les odeurs à l'efficacité

démontrée selon les protocoles établis dans le cadre

de l'étude Sentoref 2012 réalisée par le Laboratoire

national de métrologie et d'essais.

Digestats de méthanisation.

Eaux blanches et vertes non mélangées avec d'autres

effluents.

50 mètres

En cas d'injection directe dans le sol,

la distance minimale est ramenée à

15 mètres.

Pour un épandage avec un dispositif

de buse palette ou de rampe à

palettes ou à buses, cette distance est

portée à 100 mètres.

Autres cas 100 mètres

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-02-18-003 - Arrêté préfectoral d'enregistrement n° 460 bis/2020 du 18 février 2020 fixant des prescriptions complémentaires à l'exploitation d'un élevage de porcs à Tronget 14g) Distances vis-à-vis des autres éléments de l'environnement.

L'épandage des effluents d'élevage et des matières issues de leur traitement est interdit à moins de :

- 50 mètres des points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines ou des particuliers et à 35 mètres dans le cas des points de prélèvement en eaux souterraines (puits, forages et sources) ;

- 200 mètres des lieux de baignade déclarés et des plages, à l'exception des piscines privées, sauf pour les composts élaborés conformément à l'article 29 de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 et point g) de cet article qui peuvent être épandus jusqu’à 50 mètres ;

- 35 mètres minimum des berges des cours d'eau ; dans le cas des cours d'eau alimentant une pisciculture, à l'exclusion des étangs empoissonnés où l'élevage est extensif sans nourrissage ou avec apport de nourriture exceptionnel, la distance est portée à 50 mètres des berges du cours d'eau sur un linéaire d'un kilomètre le long des cours d'eau en amont de la pisciculture.

La superficie du plan d'épandage est réputée suffisante lorsque la quantité d'azote épandable issue des animaux de l'installation et destinée à être épandue mécaniquement ou par les animaux eux- mêmes, n'excède pas les capacités d'exportation en azote des cultures et des prairies exploitées en propre et/ou mises à disposition. La superficie est calculée sur la base des informations figurant dans les conventions d'épandage compte tenu des quantités d'azote épandable produites ou reçues par ailleurs par le prêteur de terres.

Les épandages sur terres nues sont suivis d'un enfouissement :

- dans les vingt-quatre heures pour les fumiers de bovins et porcins compacts non susceptibles d'écoulement, après un stockage d'au minimum deux mois, ou pour les matières issues de leur traitement ;

- dans les douze heures pour les autres effluents d'élevage ou pour les matières issues de leur traitement.

Cette obligation d'enfouissement ne s'applique pas :

- aux composts élaborés conformément aux conditions indiquées ci-dessous ; - lors de l'épandage de fumiers compacts non susceptibles d'écoulement sur sols pris en masse par le gel.

Les composts sont élaborés, préalablement à leur épandage, dans les conditions suivantes : - les andains font l'objet d'au minimum deux retournements ou d'une aération forcée ;

- la température des andains est supérieure à 55 °C pendant quinze jours ou à 50°C pendant six semaines.

Lorsque les quantités des matières traitées dépassent les seuils de la rubrique 2780 prise en application du livre V du code de l'environnement, les installations correspondantes sont déclarées, enregistrées ou autorisées à ce titre.

Les effluents d'élevage provenant des activités d'élevage de l'exploitation peuvent, totalement ou en partie, être traités sur une installation enregistrée, autorisée ou déclarée au titre d'un traitement spécialisé conformément au titre Ier du livre II ou du titre Ier du livre V du code de l'environnement.

Le cas échéant, l'exploitant tient à la disposition de l'inspecteur de l’environnement spécialité installations classées le relevé des quantités livrées et la date de livraison.

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-02-18-003 - Arrêté préfectoral d'enregistrement n° 460 bis/2020 du 18 février 2020 fixant des prescriptions complémentaires à l'exploitation d'un élevage de porcs à Tronget 15ARTICLE 6 – ÉMISSIONS DANS L’AIR

I. ― Les bâtiments sont correctement ventilés.

L'exploitant prend les dispositions appropriées pour atténuer les émissions d'odeurs, de gaz ou de poussières susceptibles de créer des nuisances de voisinage.

En particulier, les accumulations de poussières issues des extractions d'air aux abords des bâtiments sont proscrites.

Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes, nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses :

- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées et convenablement nettoyées ;

- les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue excessifs sur les voies publiques de circulation ;

- dans la mesure du possible, certaines surfaces sont enherbées ou végétalisées.

II. ― Gestion des odeurs.

L'exploitant conçoit et gère son installation de façon à prendre en compte et à limiter les nuisances odorantes.

ARTICLE 7 – BRUITS

Les dispositions de l'arrêté du 20 août 1985 susvisé sont complétées en matière d'émergence par les dispositions suivantes :

1. Le niveau sonore des bruits en provenance de l'élevage ne compromet pas la santé ou la sécurité du voisinage et ne constitue pas une gêne pour sa tranquillité.

A cet effet, son émergence, définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant lorsque l'installation fonctionne et celui du bruit résiduel lorsque l'installation n'est pas en fonctionnement, reste inférieure aux valeurs suivantes :

- pour la période allant de 6 heures à 22 heures :

DURÉE CUMULÉE

d'apparition du bruit

particulier T

ÉMERGENCE MAXIMALE

admissible en db (A)

T < 20 minutes 10

20 minutes ≤ T < 45 minutes 9

45 minutes _ T < 2 heures 7

2 heures ≤ T < 4 heures 6

T ≥ 4 heures 5

- pour la période allant de 22 heures à 6 heures : émergence maximale admissible : 3 dB (A), à l'exception de la période de chargement ou de déchargement des animaux.

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-02-18-003 - Arrêté préfectoral d'enregistrement n° 460 bis/2020 du 18 février 2020 fixant des prescriptions complémentaires à l'exploitation d'un élevage de porcs à Tronget 162. L'émergence due aux bruits engendrés par l'installation reste inférieure aux valeurs fixées ci- dessus :

- en tout point de l'intérieur des habitations ou locaux riverains habituellement occupés par des tiers, que les fenêtres soient ouvertes ou fermées ;

- le cas échéant, en tout point des abords immédiats (cour, jardin, terrasse, etc.) de ces mêmes habitations ou locaux.

- des mesures techniques adaptées peuvent être imposées pour parvenir au respect des valeurs maximales d'émergence.

- les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier et autres matériels qui peuvent être utilisés à l'intérieur de l'installation sont conformes à la réglementation en vigueur (ils répondent aux dispositions de l'arrêté du 18 mars 2002 susvisé).

- l'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.) gênant pour le voisinage est interdit, sauf si son emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.

- les niveaux de bruit sont appréciés par le niveau de pression continu équivalent Leq.

ARTICLE 8 – DÉCHETS ET SOUS-PRODUITS ANIMAUX

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son exploitation, notamment :

- limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets ;

- trier, recycler, valoriser ses déchets ;

- s'assurer, pour les déchets ultimes dont le volume est strictement limité, d'un stockage dans les meilleures conditions possibles.

Les déchets de l'exploitation, et notamment les emballages et les déchets de soins vétérinaires, sont stockés dans des conditions ne présentant pas de risques (prévention des envols, des infiltrations dans le sol et des odeurs, etc.) pour les populations avoisinantes humaines et animales et l'environnement.

En vue de leur enlèvement, les animaux morts de petite taille (comme les porcelets par exemple) sont placés dans des conteneurs étanches et fermés, de manipulation facile par un moyen mécanique, disposés sur un emplacement séparé de toute autre activité et réservé à cet usage. Dans l'attente de leur enlèvement, quand celui-ci est différé, sauf mortalité exceptionnelle, ils sont stockés dans un conteneur fermé et étanche, à température négative destiné à ce seul usage et identifié.

Les animaux de grande taille morts sur le site sont stockés avant leur enlèvement par l'équarrisseur sur un emplacement facile à nettoyer et à désinfecter, et accessible à l'équarrisseur. Les bons d'enlèvements d'équarrissage sont tenus à disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées.

Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont régulièrement éliminés dans des installations réglementées conformément au code de l'environnement.

Les animaux morts sont évacués ou éliminés conformément au code rural et de la pêche maritime.

Les médicaments vétérinaires non utilisés sont éliminés par l'intermédiaire d'un circuit de collecte spécialisé, faisant l'objet de bordereaux d'enlèvement, ces derniers étant tenus à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées. Cette disposition est applicable aux installations existantes à compter du 1er janvier 2015.

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-02-18-003 - Arrêté préfectoral d'enregistrement n° 460 bis/2020 du 18 février 2020 fixant des prescriptions complémentaires à l'exploitation d'un élevage de porcs à Tronget 17Toute élimination de médicaments vétérinaires non utilisés par épandage, compostage ou méthanisation est interdite.

Tout brûlage à l'air libre de déchets, à l'exception des déchets verts lorsque leur brûlage est autorisé par arrêté préfectoral, de cadavres ou de sous-produits animaux est interdit.

ARTICLE 9 – GESTION DES ÉPANDAGES

Un cahier d'épandage, tenu sous la responsabilité de l'exploitant et à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées, pendant une durée de cinq ans, comporte pour chacune des surfaces réceptrices épandues exploitées en propre :

1. Les superficies effectivement épandues.

2. Les références de l'îlot PAC des surfaces épandues.

3. Les dates d'épandage.

4. La nature des cultures.

5. Les rendements des cultures.

6. Les volumes par nature d'effluents et les quantités d'azote épandues, en précisant les autres apports d'azote organique et minéral.

7. Le mode d'épandage et le délai d'enfouissement.

8. Le traitement mis en œuvre pour atténuer les odeurs (s'il existe).

Lorsque les effluents d'élevage sont épandus sur des parcelles mises à disposition par un prêteur de terres, un bordereau cosigné par l'exploitant et le prêteur de terre est référencé et joint au cahier d'épandage. Ce bordereau est établi au plus tard à la fin du chantier d'épandage. Il comporte l'identification des surfaces réceptrices, les volumes d'effluents d'élevage et des matières issues de leur traitement épandus et les quantités d'azote correspondantes.

Le cahier d'épandage est tenu à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées.

L’épandage des fumiers produits par l’élevage de porcs se fera sur des terres agricoles conformément au plan d’épandage joint au dossier :

d’une part sur les terrains exploités par la SCEA DE LA ROCHE (fumiers + effluents liquides) d’autre part sur les terrains mis à disposition par des agriculteurs exploitant sous label Agriculture Biologique (AB) qui sont : le GAEC DAMOTTE - 03210 CHATILLON, Mme Valérie CHASSANY - 03240 TREBAN, M. Roger BLACHE - 03210 AUTRY- ISSARD, le GAEC DES CROUX - 03160 YGRANDE, la SCEA LA CHAPUZIERE – 03240 TRONGET.

Afin de renforcer la protection des eaux superficielles et souterraines, la quantité maximale d’azote contenue dans les effluents d’élevage épandus, y compris par les animaux eux-mêmes, sur les parcelles retenues dans le plan d’épandage joint au dossier, ne devra pas dépasser le seuil maximal normalement imposé en zone vulnérable aux nitrates d’origine agricole, à savoir 170 kg/ ha/an.

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-02-18-003 - Arrêté préfectoral d'enregistrement n° 460 bis/2020 du 18 février 2020 fixant des prescriptions complémentaires à l'exploitation d'un élevage de porcs à Tronget 18ARTICLE 10 : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES

 Périodes d’épandage

 L’épandage des fumiers de porcs, est interdit les samedis, dimanches et jours fériés toute l’année.

 Suivi agronomique et bilan de fertilisation

Le suivi agronomique du plan d’épandage recevant notamment les fumiers de porcs sera réalisé, à la charge de la SCEA DE LA ROCHE par un organisme compétent et soumis pour avis à l'inspection de l’environnement spécialité installations classées de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.

Un bilan annuel de fertilisation du plan d’épandage ainsi qu’un plan de fumure prévisionnel des exploitations intégrées au plan d’épandage des fumiers établi à la parcelle culturale seront adressés chaque année, avant le 1er juillet, à l'inspection de l’environnement spécialité installations classées de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.

ARTICLE 11 : le présent arrêté pourra toujours être complété ou modifié par l'Administration s'il apparaissait que de nouvelles obligations devaient être imposées à l'entreprise dans le cadre des règlements en vigueur et en vue d'assurer la sécurité, la salubrité et la commodité du voisinage, la santé publique ou la protection de l'agriculture ; il pourra être rapporté si l'intérêt général venait à l'exiger.

ARTICLE 12 : la présente autorisation qui ne vaut pas permis de construire, est accordée sous réserve des droits des tiers.

ARTICLE 13 : l'arrêté d’enregistrement devra être présenté à toute réquisition des agents de l'Administration et une copie sera constamment affichée, par les soins du bénéficiaire de l'enregistrement dans le lieu le plus apparent de l'installation.

ARTICLE 14 : la présente autorisation pourra être rapportée à toute époque si le pétitionnaire ne se conforme pas aux conditions prescrites.

ARTICLE 15 : pour toute adjonction à l'exploitation enregistrée par le présent arrêté d'une autre installation classée, quelle que soit la classe, l'exploitant sera tenu de se pourvoir d'une nouvelle autorisation ou de faire un nouvel enregistrement ou de faire une nouvelle déclaration pour cette nouvelle installation.

ARTICLE 16 : tout transfert de l'installation sur un autre emplacement, toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'utilisation ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'enregistrement, doit être porté avant sa réalisation, à la connaissance du préfet (article R512-33 du code de l’environnement).

ARTICLE 17 : en cas de cessation d'activité définitive d'une installation ou en cas de changement d'exploitant, le successeur est tenu d'adresser à la préfecture, service des installations classées, dans le mois qui suivra la prise en possession, la déclaration prévue à l'article R512-68 du code de l’environnement. Cette déclaration doit mentionner les noms, prénoms et domicile du nouvel exploitant. Il lui sera alors délivré un récépissé sans frais de cette déclaration.

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-02-18-003 - Arrêté préfectoral d'enregistrement n° 460 bis/2020 du 18 février 2020 fixant des prescriptions complémentaires à l'exploitation d'un élevage de porcs à Tronget 19ARTICLE 18 : la présente autorisation sera périmée si l’installation classée n’a pas été mise en service dans le délai de trois ans, à compter de la notification du présent arrêté, ou n’a pas été exploitée pendant deux années consécutives, sauf dans le cas de force majeure.

ARTICLE 19 :

Un extrait du présent arrêté, énumérant les conditions auxquelles l’enregistrement est accordé et faisant connaître qu’une copie dudit arrêté est déposée aux archives de la mairie de TRONGET pour être mise à la disposition de tout intéressé, sera affiché à la mairie de TRONGET pendant une durée de UN MOIS.

Un avis sera inséré par les soins de la Préfète et aux frais de l’exploitant dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département de l’Allier.

Une mention de l’arrêté est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

ARTICLE 20 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

La présente décision, prise en application du code de l’environnement est soumise à un contentieux de pleine juridiction, elle peut être déférée au Tribunal Administratif : le délai de recours est de deux mois pour le demandeur ou l'exploitant. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée. Tout recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridiction incompétente n’interrompt pas ce délai.

Pour les installations d’élevage, les décisions mentionnées à l’article L.514-6 du code de l’environnement peuvent être déférés à la juridiction administrative par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code précité ci-dessus, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage de cet acte.

La juridiction administrative peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».

Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives, ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

ARTICLE 21 : Exécution

Le présent arrêté sera notifié à M. Pierre DESCHAMPS, gérant de la SCEA DE LA ROCHE dont le siège social d’exploitation se situe au lieu-dit « La Roche » - 03240 TRONGET.

Mme la secrétaire générale de la préfecture de l’Allier, M. le maire de TRONGET, Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Allier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le maire de TRONGET.

Moulins, le 18 FEV. 2020

La préfète,

Signé

Marie-Françoise LECAILLON

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