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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 213
Document publié le Vendredi 21 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 213)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2023-213
PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2023 Sommaire
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la
citoyenneté et de l’immigration / BREC
R02-2023-07-18-00002 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière (2 pages) Page 3
R02-2023-07-12-00007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière. (2 pages) Page 6
2 PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la
réglementation de la citoyenneté et de
l’immigration
R02-2023-07-18-00002
Arrêté portant autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la citoyenneté et de l’immigration - R02-2023-07-18-00002 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 3 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°
portant autorisation d'exploiter
un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R.213- ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2023-06-05-00002 du O5 juin 2023 portant délégation de signature à Mme Laurence GOLA de MONCHHY, secrétaire générale de la préfecture, secrétaire générale pour les affaires régionales de la Martinique, en matière d'administration générale ;
Vu la demande présentée par M. Stéphane VALÉRY en date du 04 juillet 2023 en vue d'être
autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1er - Monsieur Stéphane VALÉRY est autorisé à exploiter, sous le n° E 23 972 0003 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO-ÉCOLE AECB et situé 12 rue Lubin au François.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes : B/B1/AM-Quadri léger.
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la citoyenneté et de l’immigration - R02-2023-07-18-00002 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 4 Article 5 - En cas de changement d'adresse où de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou
de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au Bureau de la Réglementation Générale, des Elections et de la Circulation.
Article 9 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fort-de-France, le 18/07/2023
Pour le Préfet et par Délégation,
Le Directeur de sg ation,
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : - un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à la circulation routières.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la citoyenneté et de l’immigration - R02-2023-07-18-00002 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 5 PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la
réglementation de la citoyenneté et de
l’immigration
R02-2023-07-12-00007
Arrêté portant renouvellement d'agrément pour
l'exploitation d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière.
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la citoyenneté et de l’immigration - R02-2023-07-12-00007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à 6 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°02 3. 22,3 portant
renouvellement d'agrément pour l'exploitation
d'un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R.213-5:
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : LA
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2023-06-05-00002 du 05 juin 2023 portant délégation de signature de Mme Laurence GOLA de MONCHIY, secrétaire générale de la préfecture, secrétaire générale pour les affaires régionales de la Martinique, en matière d'administration générale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-143 du 13 octobre 2016 autorisant M. Gérard RAMASSAMY à exploiter, sous le n° E 03 09B 0256 0, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé CENTRE
D'APPRENTISSAGE AUTO MOTO (CAAM) et situé 21, rue des Barrières au Lamentin 3
Vu la demande présentée par l'intéressé le 12 avril 2022, en vue du renouvellement de
l'agrément qui lui a été accordé ;
VU la production de pièces complémentaires par mails les 17 mai 2022, 11 Juillet 2022, 11 août 2022 et 23 mai 2023;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
1er - L'agrément délivré à M. Gérard RAMASSAMY par arrêté préfectoral susvisé est renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 - L'établissement est habilité à dispenser les formations aux catégories de permis : AM cyclo, B/B1/AM-Quadri léger, BE, C/CE/D.
Article 3 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 4 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 5 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
“hi.
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la citoyenneté et de l’immigration - R02-2023-07-12-00007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à 7 x
Article 6 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 7 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification OU suppression des informations la concernant, en s'adressant au Bureau de la
Réglementation Générale, des Elections et de la Circulation.
Article 8 — La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fort-de-France, le 12/07/2023
vase et par délégation
.. PourleP délégation
‘ «jointe au Di Réglementation
de la Citaye migration
F | .
Camille DESERT
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : un recours gracieux auprès de mes services, un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à la circulation routière, un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier. Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n’ont pas d'effet suspensif.
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la citoyenneté et de l’immigration - R02-2023-07-12-00007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à 8