Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 092

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 092 Document publié le Jeudi 6 avril 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 092)Thèmes du document : Ruralité, Justice et droit, Environnement, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2023-092

PUBLIÉ LE 6 AVRIL 2023Sommaire

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF / Agriculture et forêt

R02-2023-04-05-00002 - AP AMPIGNY Odile (4 pages) Page 3

R02-2023-04-05-00001 - AP BOUCOU-PASTEL Thierry (3 pages) Page 8

2Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF

R02-2023-04-05-00002

AP AMPIGNY Odile

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-04-05-00002 - AP AMPIGNY Odile 3PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

Portant autorisation de défrichement avec réserves

LE PREFET

Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et

R373-1 ;

Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Vincent PFISTER, Directeur par intérim de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n° R0O2-2022-12-12-00007 du 12/12/2022 ;

Vu la demande de Madame AMPIGNY Odile, enregistrée en date du 17/01/23, tendant à obtenir l’autorisation de défricher une surface de 00ha 32a 79ca sur les parcelles cadastrées section D n°1872-1873 sises sur la commune de SAINTE-LUCE ;

Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 14/03/23 par la Direction Territoriale de l'Office National des Forêts :

Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de reconnaissance des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie la parcelle qui a fait l’objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :

+ à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents (art L 341-5 al 2 CF) ;

+ à l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus généralement à la qualité des eaux (art L 341-5 al 3 CF) ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur par intérim de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-04-05-00002 - AP AMPIGNY Odile 4ARRETE

Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 31a 52ca (partie en vert sur le plan joint) sur les parcelles cadastrées section D numéro 1872-1873 sises sur la commune de SAINTE-LUCE.

Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous

réserve du respect de l’une des conditions suivantes:

1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de Oha 31a 52ca, au sein des communes du canton où le projet de défrichement est envisagé ;

2 - Reboisement pour une surface de Oha 31a 52ca

3 - Versement d’une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un

montant équivalent de 10 000 £€/ha soit 3 152€.

Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d’un cahier des charges décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la

présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à

compter de la même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.

Dans le cas 3, d’un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de

l'autorisation dispose d’une durée maximale d'un an à compter de la notification de la

présente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci- dessus. A défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement projeté.

Article 3 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est

subordonnée au respect des conditions suivantes

Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de Oha 01a 27ca (partie hachurée en vert sur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 2 et 3 de l'article L341-5.

Article 4 : Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 01a 27ca (partie en rouge sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section D n°1872 sises sur la commune de

SAINTE-LUCE.

Article 5 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de

l'autorisation, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant tout le temps des travaux.

Il sera affiché à la mairie de SAINTE-LUCE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.

Article 6 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en informer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des conditions subordonnant cette autorisation.

Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur par intérim de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de SAINTE-LUCE, la Directrice Territoriale de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-04-05-00002 - AP AMPIGNY Odile 5Article 8 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la

notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,

lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.

Fort de France, le -— 5 AVR. 2023

Le Préfet, et par délégation

Le Directeur par intérim de l'Alimentation,

de l'Agriculture et de la Forêt

Vincent PFISTER

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-04-05-00002 - AP AMPIGNY Odile 6E 3 5 “ns à à à accata ue RÉPUBLIQUE Demande d'autorisation de défrichement Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral

FRANÇAISE x ë sine Madame AMPIGNY Odile ; Dossier n°11/23 N° :

rarcraité SAINTE-LUCE ; Montravail : Parcelles D 1872-1873

ou: 7 9 AVR. 2023

irecti itori ini Légende Le Préfet, et par délégation le Directeur par intérim de Direction Territoriale de Martinique rAnrientatioe, de A Dre Directeur par,

Sources : CT Parcellaire cadastral 2023

ONF DT Martinique

Cadastre DGFIP 2023

BD ORTHO HR IGN 2017

Decision

__ | Défrichement autorisé

Établie le : 17/03/2023 _

par le pôle AFE ee)

VINCENT PFISTER | masters ere creme eee Défrichement interdit et maintien d'une réserve boisée au titre de l'article L341-6 du CF FRET]

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-04-05-00002 - AP AMPIGNY Odile 7Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF

R02-2023-04-05-00001

AP BOUCOU-PASTEL Thierry

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-04-05-00001 - AP BOUCOU-PASTEL Thierry 8PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

L iberté

Egalité

Fraternite

Arrêté n°

Portant autorisation de défrichement

LE PREFET

Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1 ;

Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Vincent PFISTER, Directeur par intérim de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n° RO2-2022-12-12-00007 du 12/12/2022 ;

Vu la demande de Monsieur BOUCOU-PASTEL Thierry, enregistrée en date du 25/01/23, tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 19a 52ca sur la parcelle cadastrée section | n°186 sise sur la commune du DIAMANT :

Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 07/03/23 par la Direction Territoriale de l'Office National des Forêts ;

Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de reconnaissance des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :

Sur proposition de Monsieur le Directeur par intérim de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;

ARRETE

Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 19a 52ca (partie en vert sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section | numéro 186 sise sur la commune du DIAMANT.

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-04-05-00001 - AP BOUCOU-PASTEL Thierry 9Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous

réserve du respect de l’une des conditions suivantes:

1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de Oha 19a 52ca, au sein des communes du

canton où le projet de défrichement est envisagé ;

2 - Reboisement pour une surface de Oha 19a 52ca :

3 - Versement d’une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d’un

montant équivalent de 10 000 £/ha soit 1 952 €.

Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l’objet d'un cahier des charges

décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la

présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.

Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de

l'autorisation dispose d’une durée maximale d'un an à compter de la notification de la

présente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci- dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement projeté.

Article 3 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de

l'autorisation, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant tout le temps des travaux.

Il sera affiché à la mairie du DIAMANT. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.

Article 4 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en informer l’administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des conditions subordonnant cette autorisation.

Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur par intérim

de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune du DIAMANT, la Directrice Territoriale de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Article 6 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la

notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.

Fort de France, le —$6 AVR. 2023

Le Préfet, et par délégation

Le Directeur par intérim de l'Alimentation,

de l'Agriçulture et Forêt

EE

— |

Vincent PFISTER

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-04-05-00001 - AP BOUCOU-PASTEL Thierry 10Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Libersé

Lealité

Frercraité

TROT

Direction Territoriale de Martinique

Sources :

ONF DT Martinique

Cadastre DGFIP 2023

BD ORTHO HR IGN 2017

Établie le : 07/03/2023

par le pôle AFE

Demande d'autorisation de défrichement

Monsieur BOUCOU-PASTEL Thierry ; Dossier n°08/23

DIAMANT ; Tamarins ; Parcelle 1! 186

Légende

(=) Parcellaire cadastral 2023

Decision

Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral

N° .

Du: 5 AVR. 2023

Le Préfet, et par délégation le Directeur par intérim de

l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt

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