Compte-Rendu - Compte rendu du CM 16 12 2020

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu CM 16 NOVEMBRE 2020

Compte-Rendu - compte rendu CM du 30.06.2022

Compte-Rendu - Compte Rendu du CM du 16 12 2020

Compte-Rendu - Compte rendu du CM 07.07.2021

Compte-Rendu - Compte rendu du CM 24 02 2021

Déliberation - liste des deliberations cm 12 11 2025

Déliberation - deliberations cm 16 09 2024

Déliberation - deliberations cm 16 12 2024

Compte-Rendu - compte rendu CM 254042016

Compte-Rendu - Compte rendu du CM 02022016

Compte-Rendu - Compte rendu du CM 16 12 2020 Document publié le Mercredi 16 décembre 2020 par la commune de Jarnac. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du CM 16 12 2020)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Logement, COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 16 DECEMBRE 2020

L'an deux mille vingt, le seize décembre, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Jarnac, dûment convoqué le 10 décembre 2020, s'est réuni en session ordinaire, à l'Hôtel de Ville de Jarnac, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Philippe GESSE, Maire.

Etaient présents

M. Philippe GESSE, Maire, Mme Marie-Christine BRAUD, M. Claude CHARRIER, Mme Camille LEGAY, M. Pierre DEMONT, adjoint(e)s au Maire, Mme, Elisabeth PILLOT, M. Jean-Noël FORGIT, Mme Marie FORGIT, M. Gérard BRISSON, Mme Catherine BENOIT, M. Sébastien BROTIER, M. Alois PRUDENT, Mme Natacha VIGNERIE, M. Philippe JOLY, Mme Marielle METAIS, M. Pascal BRIDIER, Mme Nadine GALTEAU, M. Hubert COMIN, Mme Josette LECHELLE, M. ROYER Jérôme, M. Jean-Louis BARGAIN, Mme Odile PREVOTEAU, Mme Catherine PARENT, conseillers municipaux.

Absents représentés

Mme Ornella LAMBERTI, pouvoir à M. Claude CHARRIER

Mme Malika PERRIER, pouvoir à M. ROYER Jérôme

Absents

M. Christophe ROY, Mme DEMAY Catherine

Mme Marielle METAIS est nommée Secrétaire.

ORDRE DU JOUR

1 Actualisation du Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise, et de l'engagement professionnel

2 Modification du tableau des effectifs - promotion interne

3 Modification du tableau des effectifs - création de postes

4 Location des espaces communs de la maison de santé par le budget général

5 Prise en charge des frais de fonctionnement des espaces communs de la maison de santé par le budget général

6 Prix mensuel de location du m²- Maison de santé

7 Exonération de droits d’occupation emplacement marche couvert – crise sanitaire

8 Exonération de droits d'occupation du domaine public-crise sanitaire

9 Décision modificative n°6 - budget de la commune

10 Décision modificative n°1 - budget de la Maison de santé

11 Aide municipale pour le ravalement de façade

12 Travaux SDEG 16- quais

13 Achat terrain Creuzeau - 35 avenue d'Ecosse

14 Travaux SDEG 16 - Travaux d'effacement de réseaux de distribution d'Electricité - Rue de l'Aumônerie - Rue de Verdun 1 – ACTUALISATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il convient de modifier la délibération en date du 17 décembre 2018 pour intégrer les cadres d’emplois des attachés, ingénieurs et techniciens éligibles au RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel).

Monsieur le Maire rappelle que le RIFSEEP a été instauré au sein de la Commune par délibération en date du 19 décembre 2017, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n°84-53, en lieu et place du régime indemnitaire préexistant pour les agents de la Commune et précise que cette délibération a été complétée par la délibération du 17 décembre 2018 pour y inclure les cadres d’emplois des adjoints d’animation et d’ATSEM suite à la restitution des compétences scolaires et périscolaires.

Monsieur rappelle que ce régime indemnitaire se compose :

 d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent

 et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu la circulaire DGCL / DGFP du 03/04/2017 ;

Vu le tableau des effectifs ;

Considérant qu’il convient d’inclure dans la délibération le cadre d’emplois des attachés, Considérant qu’il convient d’instaurer le RIFSEEP en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les ingénieurs et techniciens territoriaux suite à la parution du décret n°2020-182 du 27 février 2020,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de mettre en place le cadre général de ce régime indemnitaire (IFSE et CIA) pour chaque cadre d’emplois ainsi que les plafonds et les conditions d’attributions des indemnités,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 14 décembre 2020 ;

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal

- d’adopter les dispositions présentées ci-dessous qui entreront en vigueur au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES FILIERES LES BENEFICIAIRES

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué :

 Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata de leur temps de travail)

 Aux agents en contrat à durée indéterminée relevant de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984

 Aux agents contractuels en contrat à durée déterminée relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et occupant un emploi au sein de la commune au-delà de 6 mois de présence dans les 12 derniers mois.

MODALITES D’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

CONDITIONS DE CUMUL

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :

 la prime de fonction et de résultats (PFR),

 l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

 l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

 l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

 la prime de service et de rendement (P.S.R.),

 l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

 la prime de fonction informatique,

 l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes,

 l’indemnité pour travaux dangereux et insalubres.

Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :

 l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

 les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA,  les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ...),

 l’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE).



ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA

CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.

Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’unepart, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.

Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :

 Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;  Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;  Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l’autorité territorial notifié à l’agent.

CONDITIONS DE VERSEMENT

L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.

CONDITIONS DE REEXAMEN

Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :

 En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;

 A minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent ;

 En cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours.

PRISE EN COMPTE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS ET DE L’EVOLUTION DES COMPETENCES

L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants :

- Nombre d’années sur le poste occupé

- Nombre d’années dans le domaine d’activité

- Capacité de transmission des savoirs et compétences auprès d’autres agents ou partenaires... - Formation suivie

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et emplois énumérés en annexe

MODULATION DE L’IFSE DU FAIT DES ABSENCES

 En cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail, temps partiel thérapeutique :

 L’IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement

 En cas de congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie  L’IFSE est suspendu

 En cas de congés annuels, de congés de maternité (et état pathologique) ou pour adoption, et de congé paternité, l’IFSE est maintenu intégralement.

IFSE

1. FILIERE ADMINISTRATIVE

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux

Cadre d’emplois des attachés territoriaux (A)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaire

Borne

inférieure

Borne

supérieure

Groupe 1 Direction générale des services 36 210 € 900 € 36 210 €

Groupe 2 Responsable de plusieurs services 32 130 € 900 € 32 130 €

Groupe 3 Responsable d’un service 25 500 € 900 € 25 500 €

Groupe 4 Chargé de mission, adjoint au responsable de service 20 400 € 900 € 20 400 €

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

Cadre d’emplois des rédacteurs (B)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaire

Borne

inférieure

Borne

supérieure

Groupe 1 Responsable de service 17 480 € 900 € 17 480 €

Groupe 2 Adjoint au responsable, fonctions de coordination, de pilotage 16 015 € 900 € 16 015 €

Groupe 3 Poste d’instruction avec expertise 14 650 € 900 € 14 650 €

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux

corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat dont le régime indemnitaire est pris en

référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)

Groupes

De

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels Borne BorneFonctions réglementaire inférieure

supérieure

Groupe 1

gestionnaire comptable,

gestionnaire administratif, fonction

d’expertise, agent d’accueil

11 340 € 900 € 11 340 €

Groupe 2 agent d’exécution 10 800 € 900 € 10 800 €

2. Filière technique

Corps d’équivalence provisoire instauré par décret du 27 février 2020 Arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Cadre d’emplois des ingénieurs (A)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaire

Borne

inférieure

Borne

supérieure

Groupe 1 Direction de plusieurs services 36 210 € 900 € 36 210 €

Groupe 2 Responsable d’un service 32 130 € 900 € 32 130 €

Groupe 3 Adjoint au responsable des services 25 500 € 900 € 25 500 €

Corps d’équivalence provisoire instauré par décret du 27 février 2020 Arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application aux corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique d’Etat

Cadre d’emplois des techniciens (B)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaire

Borne

inférieure

Borne

supérieure

Groupe 1 Responsable de service 17 480 € 900 € 17 480 €Groupe 2 Adjoint au responsable, fonctions de coordination, de pilotage 16 015 € 900 € 16 015 €

Groupe 3 Poste d’instruction avec expertise 14 650 € 900 € 14 650 €

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Cadre d’emplois des adjoints techniques (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaire

Borne

inférieure

Borne

supérieure

Groupe 1 chef d’équipe 11 340 € 900 € 11 340 €

Groupe 2 agent d’exécution 10 800 € 900 € 10 800 €

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Cadre d’emplois des agents de maîtrise (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaire

Borne

inférieure

Borne

supérieure

Groupe 1 Chef d’équipe 11 340 € 900 € 11 340 €

Groupe 2 Agent d’exécution 10 800 € 900 € 10 800 €

3. Filière sportive

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires

administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les

activités physiques et sportives Cadre d’emplois des Educateurs des APS (B)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaire

Borne

inférieure

Borne

supérieure

Groupe 1 Direction d’une structure, responsable

de service

17 480 € 900 € 17 480 €

Groupe 2 Adjoint au responsable de structure 16 015 € 900 € 16 015 €

Groupe 3 Mission d’expertise et technicité 14 650 € 900 € 1 4650 €

4. Filière médico-sociale

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux

corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en

référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

Cadre d’emplois des assistants territoriaux spécialisé des écoles maternelles (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaire

Borne

inférieure

Borne

supérieure

Groupe 1 ATSEM ayant des responsabilités particulières 11 340 € 900 € 11 340 €

Groupe 2 Agent d’exécution 10 800 € 900 € 10 800€

5. Filière animation

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux

corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux

d’animation de la filière animation.

Adjoint d’animation (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaire

Borne

inférieure

Borne

supérieureGroupe 1 Encadrement de proximité et d’usagers, sujétions, qualifications 11 340 € 900 € 11 340 €

Groupe 2 Agent d’exécution 10 800 € 900 € 10 800 €

ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DU CIA : DETERMINATION DES MONTANTS MAXIMA DU CIA PAR GROUPES DE FONCTIONS

CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir :

Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.

CONDITIONS DE VERSEMENT

Le CIA fera l'objet d'un versement annuel.

Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre.

PRISE EN COMPTE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIERE DE SERVIR

L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :

 L’investissement

 La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail)

 La connaissance de son domaine d’intervention

 Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste

 L’implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs...

 Et plus généralement le sens du service public

Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année N.

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés en annexe, dans la limite des plafonds, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE.

MODULATION DU REGIME INDEMNITAIRE DU FAIT DES ABSENCES

Le CIA ne sera pas versé aux agents absents pendant les 12 derniers mois à compter de la date du précédent versement.

 En cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail, temps partiel thérapeutique :

 Le CIA est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement

 En cas de congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie  Le CIA est suspendu

 En cas de congés annuels, de congés de maternité (et état pathologique) ou pour adoption, et de congé paternité, le CIA est maintenu intégralement.

 Le CIA est versé au prorata du temps de présence pour les agents :

o nommés en cours d’annéeo partant en retraite en cours d’année

o n’étant plus en fonction en décembre, s’ils ont atteints au moins 6 mois de présence dans l’année civile

CIA

1. FILIERE ADMINISTRATIVE

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux

Cadre d’emplois des attachés territoriaux (A)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant du CIA

Plafonds annuels

réglementaire

Borne

inférieure

Borne

supérieure

Groupe 1 Direction générale des services 6 390 € 0 6 390 €

Groupe 2 Responsable de plusieurs services 5 670 € 0 5 670 €

Groupe 3 Responsable d’un service 4 500 € 0 4 500 €

Groupe 4 Chargé de mission, adjoint au responsable de service 3 600 € 0 3 600 €

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

Cadre d’emplois des rédacteurs (B)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant du CIA

Plafonds annuels

réglementaire

Borne

inférieure

Borne

supérieure

Groupe 1 Responsable de service 2 380 € 0 2 380 €

Groupe 2 Adjoint au responsable, fonctions de coordination, de pilotage 2 185 € 0 2 185 €

Groupe 3 Poste d’instruction avec expertise 1 995 € 0 1 995 € Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux

corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en

référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant du CIA

Plafonds annuels

réglementaire

Borne

inférieure

Borne

supérieure

Groupe 1

Gestionnaire comptable, gestionnaire

administratif, fonction d’expertise, agent

d’accueil

1 260 € 0 1 260 €

Groupe 2 Agent d’exécution 1 200 € 0 1 200 €

2. Filière technique

Corps d’équivalence provisoire instauré par décret du 27 février 2020 Arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Cadre d’emplois des ingénieurs (A)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant du CIA

Plafonds annuels

réglementaire

Borne

inférieure

Borne

supérieure

Groupe 1 Direction de plusieurs services 6 390 € 0 6 390 €

Groupe 2 Responsable d’un service 5 670 € 0 5 670 €

Groupe 3 Adjoint au responsable des services 4 500 € 0 4 500 €

Corps d’équivalence provisoire instauré par décret du 27 février 2020 Arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application aux corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique d’Etat

Cadre d’emplois des techniciens (B)Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant du CIA

Plafonds annuels

réglementaire

Borne

inférieure

Borne

supérieure

Groupe 1 Responsable de service 2 380 € 0 2 380 €

Groupe 2 Adjoint au responsable 2 185 € 0 2 185 €

Groupe 3 Poste d’instruction avec expertise 1 995 € 0 1 995 €

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Cadre d’emplois des adjoints techniques (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant du CIA

Plafonds annuels

réglementaire

Borne

inférieure

Borne

supérieure

Groupe 1 Chef d’équipe 1 260 € 0 1 260 €

Groupe 2 Agent d’exécution 1 200 € 0 1 200 €

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Cadre d’emplois des agents de maîtrise (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant du CIA

Plafonds annuels

réglementaire

Borne

inférieure

Borne

supérieure

Groupe 1 Chef d’équipe 1 260 € 0 1 260 €

Groupe 2 Agent d’exécution 1 200 € 0 1 200 €

3. Filière sportiveArrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les activités physiques et sportives.

Educateur des APS (B)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant du CIA

Plafonds

annuels

réglementaire

Borne

inférieure

Borne

supérieure

Groupe 1 Direction d’une structure, responsable de

service 2 380 € 0 2 380 €

Groupe 2 Adjoint au responsable de structure 2 185 € 0 2 185 €

Groupe 3 Mission d’expertise et technicité 1 995 € 0 1 995 €

4. Filière médico-sociale

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

Cadre d’emplois des assistants territoriaux spécialisé des écoles maternelles (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant du CIA

Plafonds annuels

réglementaire

Borne

inférieure

Borne

supérieure

Groupe 1 ATSEM ayant des responsabilités particulières 1 260 € 0 1 260 €

Groupe 2 Agent d’exécution 1 200 € 0 1 200€

5. Filière animation

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation. Adjoint d’animation (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant du CIA

Plafonds annuels

réglementaire

Borne

inférieure

Borne

supérieure

Groupe 1 Encadrement de proximité et d’usagers, sujétions, qualification 1 260 € 0 1 260 €

Groupe 2 Agent d’exécution 1 200 € 0 1 200 €

ARTICLE 4 : DATE D’EFFET

La présente délibération prendra effet au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité.

Le montant individuel de l’IFSE et du CIA sera décidé par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT

A compter de cette même date, les primes de même nature liées aux fonctions et à la manière de servir mises en place antérieurement au sein de la commune à l’exception de celles-visées expressément à l’article 1er, sont abrogées.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 20 voix pour et 1 abstention : - Approuve le RIFSEEP décrit ci-dessus.

2 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – PROMOTION INTERNE

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que deux agents des services techniques ont obtenu une promotion interne au grade d’Agent de maitrise et sont donc inscrits sur la liste d’aptitude du centre de Gestion de la Charente des candidats promouvables par voie de promotion interne dans le cadre d’emplois des agents de maitrise territoriaux.

Compte tenu que le grade à créer est en adéquation avec les fonctions assurées par les agents concernés, Monsieur le Maire demande l’autorisation au Conseil Municipal de :

- créer deux postes d’agents de maîtrise territoriale à temps complet au 21 décembre 2020 - procéder, parallèlement à ces créations de poste, à la suppression des deux postes d’Adjoint Technique Principal 1° Classe

- modifier en ce sens le tableau des effectifs

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à : - créer deux postes d’agent de maîtrise territorial à temps complet au 21 décembre 2020- procéder parallèlement à ces créations de poste, à la suppression des deux postes d’adjoint technique principal de 1ère classe

- modifier en ce sens le tableau des effectifs.

3 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS- CRÉATION DE POSTES

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il convient de remplacer deux agents partis en retraite l’année dernière. Entre temps, des remplacements ont été effectués dans le cadre d’emplois saisonniers ou d’accroissement temporaire d’activité.

Aussi, Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, susvisé les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité d’assurer les missions suivantes au sein des services Voirie et Bâtiment, travaux d’entretien des bâtiments et nettoyage et propreté des voies et sanitaires publics, Monsieur Le Maire demande l’autorisation au Conseil Municipal de :

- créer deux postes d’adjoints techniques à temps complet à compter du 1er janvier 2021 - modifier en ce sens le tableau des effectifs

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à : - créer deux postes d’adjoints techniques à temps complet à compter du 1er janvier 2021 - modifier en ce sens le tableau des effectifs.

4 – LOCATION DES ESPACES COMMUNS DE LA MAISON DE SANTE PAR LE BUDGET GENERAL

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre de la gestion de la Maison de Santé de Jarnac, une partie du bâtiment est louée, sous forme de bureaux et espaces de travail, à des professionnels de santé, et une autre partie est constituée d’espaces communs (couloirs, sanitaires, salle de réunion), qui demeurent à la charge de la commune.

Dans ce cadre, le budget général est redevable envers le budget Maison de Santé, au titre de la location de ces espaces communs qui représentent une superficie de 244,48 m².

Ces espaces communs ayant nécessité de moindres aménagements, il est proposé au conseil municipal d’en déterminer une valeur locative au m² inférieure à celle établie pour les bureaux et espaces de travail loués aux professionnels de santé (11,50 euros par m² et par mois au 1er janvier 2020), et s’élevant à 7,00 € par m² et par mois.

La commission finances a émis un avis favorable.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de :

- valider la valeur locative au m² des espaces communs à 7,00 € par m² et par mois - l’autoriser à émettre les titres et mandats afférents

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- valide la valeur locative au m² des espaces communs à 7,00 € par m² et par mois - autorise Monsieur le Maire à émettre les titres et mandats afférents 5 – PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ESPACES COMMUNS DE LA MAISON DE SANTE PAR LE BUDGET GENERAL

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre de la gestion de la Maison de Santé de Jarnac, une partie du bâtiment est louée, sous forme de bureaux et espaces de travail, à des professionnels de santé, et une autre partie est constituée d’espaces communs (couloirs, sanitaires, salle de réunion), qui demeurent à la charge de la commune.

Ces espaces communs génèrent des frais de fonctionnement correspondant notamment aux dépenses d’eau, d’électricité, de ménage, de prestations de contrôles et maintenances diverses, d’interventions en régie des personnels des services techniques.

Pour l’exercice 2020, ces frais sont évalués à la somme de 4 000,00 euros. Ils seront revus pour les exercices à venir.

La commission finances a émis un avis favorable.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de :

- valider l’estimation de 4 000,00 euros relatifs aux frais de fonctionnement des espaces communs de la Maison de Santé pour l’exercice 2020

- l’autoriser à émettre les mandats et titres afférents

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- valide l’estimation de 4 000,00 euros relatifs aux frais de fonctionnement des espaces communs de la Maison de Santé pour l’exercice 2020

- autorise Monsieur le Maire à émettre les mandats et titres afférents

6 – PRIX MENSUEL DE LOCATION DU M² - MAISON DE SANTE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre la location de locaux professionnels au sein de la maison de santé de Jarnac, un prix de location de 11,50 euros par m² et par mois a été voté par délibération en date du 18 décembre 2019.

Ce prix a servi de base pour déterminer le montant du loyer dû par chaque praticien et inscrit dans son bail.

Le bail prévoit également, en son article VI, qu’au terme de chaque année le loyer fera l’objet d’une révision automatique selon la variation de l’indice du coût de la construction (ICC).

Dans un souci d’homogénéité, il est proposé au conseil municipal de faire évoluer le prix de location au m² pour les nouveaux contrats susceptibles d’être conclus à partir du 1er janvier 2021 selon une variation identique, soit :

11,50 x 1770/1728 = 11.78 euros/m²

avec :

1728 = ICC 1er trimestre 2019

1770 = ICC 1er trimestre 2020

La commission finances a émis un avis favorable.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de :

- valider le prix de location à hauteur de 11.78 euros par m² et par mois pour tout contrat susceptible d’être conclu à partir du 1er janvier 2021

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,- valide le prix de location à hauteur de 11.78 euros par m² et par mois pour tout contrat susceptible d’être conclu à partir du 1er janvier 2021.

7 - EXONERATION DE DROITS D’OCCUPATION EMPLACEMENT MARCHE COUVERT – CRISE SANITAIRE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, par contrat en date du 29 mars 2019, la société AUX CAFE D’ANTAN bénéficie de l’occupation de 2 emplacements au sein du marché couvert de Jarnac, pour lesquels elle est mensuellement redevable de la somme de 208,09 euros. Il s’agit d’un emplacement intérieur pour lequel le droit s’élève à 180,09 euros et d’un emplacement extérieur, utilisé comme terrasse de café, pour lequel le droit s’élève à 28 euros.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération du 25 novembre 2020 et au vu de la situation sanitaire, le conseil municipal a voté, pour l’exercice 2020, l’exonération totale des droits d’occupation annuels du domaine public pour les terrasses de café.

Par souci d’équité, Monsieur le Maire propose au conseil municipal l’exonération de l’ensemble des droits dû par la société AUX CAFES D’ANTAN au titre de l’exercice 2020, pour l’emplacement extérieur qu’elle occupe au marché couvert de Jarnac.

Pour mémoire, une exonération avait précédemment été accordée à cette société par le conseil municipal pour les mois de mars et avril 2020, par délibération en date du 25 mai 2020. Il convient donc présentement au conseil municipal de se prononcer sur l’exonération des 10 autres mois.

La commission finances a émis un avis favorable.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- valide l’exonération totale des droits d’occupation annuels du domaine public pour la Société aux Cafés d’Antan au titre de l’exercice 2020, pour l’emplacement extérieur qu’elle occupe au marché couvert de Jarnac.

8- EXONERATION DE DROITS D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – CRISE SANITAIRE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’entreprise DUFRENE a effectué des travaux rue Gabriel PERI et place du Château pour lesquels ont été installés sur le domaine public des échafaudages, clôtures de chantier, bennes et grues. A ce titre l’entreprise est redevable de droits d’occupation du domaine publics selon les tarifs votés par le conseil municipal le 02 décembre 2019.

Face aux difficultés rencontrées par l’entreprise, liées à la crise sanitaire, Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’exonérer l’entreprise DUFRENE à hauteur de 50% des sommes dues au titre des deux chantiers énoncés ci-dessus.

A titre d’information :

Pour le chantier rue Gabriel Péri, l’entreprise est redevable de la somme de 1008.00 euros Pour le chantier place du Château (en cours – date d’achèvement prévu le 19/12/2020) serait redevable de la somme de 738,00 euros

La commission finances a émis un avis favorable.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,- valide l’exonération à hauteur de 50% des sommes dues dans le cadre des droits d’occupation annuels du domaine public, au titre des deux chantiers énoncés ci-dessus, pour l’entreprise DUFRENE.

9 – DECISION MODIFICATIVE N°6 – BUDGET DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal la décision modificative n° 6 - Budget de la Commune (Annexe n° 1).

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- approuve la décision modificative N°6 – Budget de la Commune.

10 - DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET DE LA MAISON DE SANTE

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal la décision modificative n° 1 - Budget Maison de Santé (Annexe n° 2).

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- approuve la décision modificative N°1 – Budget de la Maison de Santé.

11 - AIDE MUNICIPALE POUR LE RAVALEMENT DE FAÇADE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 14 septembre 2015 concernant le règlement régissant l’octroi de l’aide municipale pour le ravalement de façades.

Vu la déclaration préalable de Madame Marielle Matis déposée le 04 février 2020 à la Mairie concernant le changement de fenêtres, de pose de volets roulants et d’un portail de garage roulant au 48 Avenue d’Ecosse, et considérant que les travaux ont été réalisés conformément à l’autorisation qui lui a été délivrée le 27 février 2020 le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur l’octroi d’une subvention de 470,34 €.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- décide d’accorder une subvention de 470.34 € à Madame Marielle MATHIS.

12- TRAVAUX SDEG 16 - QUAIS

Monsieur le maire rappelle au Conseil Municipal que les travaux d’éclairage public sur la commune de Jarnac sont réalisés par le SDEG 16.

Dans ce cadre et lors de la commande de travaux, le SDEG 16 transmet à la commune de Jarnac un plan de financement prévisionnel de travaux indiquant notamment le montant maximum de la participation de la commune, une convention pour le versement d’un fonds de concours d’investissement ainsi qu’une lettre d’engagement de paiement.

Cette lettre d’engagement de paiement prévoit que dès la fin des travaux, à la demande du SDEG 16 et avant tout arrêté des comptes, la commune s’engage à verser le montant de la participation indiquée au plan de financement prévisionnel, et qu’un éventuel remboursement à la commune pourra intervenir ultérieurement lors de l’établissement de l’arrêté des comptes dressé par le SDEG 16.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que sont envisagés les travaux suivants dans le cadre de la réfection des quais :

 Réalimentation des points lumineux suite à l’effondrement partiel des quais et repose d’un candélabre avec un montant maximum de participation de la commune fixé à 4 666.97euros. Il s’avère, en phase chantier, que le câble d’alimentation sans gaine est en mauvais état.

Les crédits nécessaires ont été inscrits au budget.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à signer les lettres d’engagement de paiement, les plans de financement prévisionnel de travaux ainsi que tous les documents relatifs au versement des fonds de concours d’investissement, pour les travaux énoncés ci- dessus.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- autorise Monsieur le Maire à signer la lettre d’engagement de paiement, le plan de financement prévisionnel de travaux ainsi que tous les documents relatifs au versement du fonds de concours d’investissement, pour les travaux énoncés ci-dessus.

13-ACHAT TERRAIN CREUZEAU – 35 AVENUE D’ECOSSE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune a la possibilité d’acquérir le Terrain CREUZEAU, soit les parcelles AO 70, 71, 72 et 73 d’une surface totale de 8210m² au 35 Avenue d’Ecosse, juste avant la crèche intercommunale.

Monsieur le Maire propose d’acheter ce terrain afin d’y aménager un lotissement avec 10 parcelles dont deux supportant déjà du bâti de l’ancienne propriété CREUZEAU (Annexe n°3) La négociation engagée a abouti à un prix d’achat de 230 640 € pour l’ensemble (immeubles et parcelles) répartis de la façon suivante : 215 000€ pour la succession, 10 700€ pour les frais d’agence, 3 800€ de provisions pour les frais notariés et 1 140€ pour l’étude de sol.

Les crédits sont inscrits à la décision modificative n°6 du budget de la commune – exercice 2020.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

- de l’autoriser à acquérir ces parcelles au prix susmentionné et à signer tous les actes afférents.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- autorise Monsieur le Maire à acquérir ces parcelles aux prix susmentionné et à signer tous les actes afférents.

14 - TRAVAUX SDEG 16 – TRAVAUX D’EFFACEMENT DE RESEAUX DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE RUE DE L’AUMONERIE - RUE DE VERDUN

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal a voté des crédits pour l’effacement des réseaux publics de distribution d’électricité pour la rue de l’Aumônerie – rue de Verdun. Ces travaux ont été confiés au SDEG 16.

Dans ce cadre, le SDEG 16 a transmis à la commune de Jarnac un plan de financement prévisionnel de travaux indiquant notamment le montant maximum de la participation de la commune, et une convention pour le versement d’un fonds de concours d’investissement.

Monsieur le Maire présente le plan de financement de cette opération :

Le SDEG 16 finance ces travaux à hauteur de 10% du montant hors taxes ainsi que la TVA

Montant total TTC des travaux : 166 740,00 euros

Montant de la TVA : 27 790,00 euros

Montant total HT des travaux : 138 950,00 euros

Subvention Département NéantFinancement du SDEG 16 (10% du HT + TVA) : 41 685,00 euros

Montant maximum de la participation de la Commune (90% du HT) : 125 055,00 euros

La Commune n’aura à verser au Syndicat Départemental d’Electricité et de Gaz de la Charente que le montant de sa participation, ce dernier faisant son affaire de la récupération de la TVA.

Les crédits nécessaires sont inscrits au Programme 289 – Effacement de réseaux, au compte budgétaire 2041582.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir :

- approuver le plan de financement prévisionnel des travaux

- l’autoriser à signer tous les documents relatifs au versement du fonds de concours d’investissement ainsi que tous les documents relatifs à ce dossier.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- approuve le plan de financement prévisionnel des travaux

- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs au versement du fonds de concours d’investissement ainsi que tous les documents relatifs à ce dossier.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 19 H 54.