Compte-Rendu - compte rendu CM du 30.06.2022

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu du CM 19032019

Compte-Rendu - CM 30.06.2022 Compte Rendu

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 30.06.2022

Compte-Rendu - Compte rendu du CM 24 02 2021

Compte-Rendu - Compte rendu du CM 12042021

Compte-Rendu - Compte rendu du CM 07.07.2021

Compte-Rendu - Compte rendu CM du 26.05.21

Compte-Rendu - Compte rendu CM 21062016

Compte-Rendu - Compte rendu du CM 16 12 2020

Compte-Rendu - Compte Rendu CM du 30.06.2022

Compte-Rendu - compte rendu CM du 30.06.2022 Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Jarnac. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu CM du 30.06.2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, 1/12

COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 30 JUIN 2022

L'an deux mille vingt-deux, le trente juin, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de Jarnac, dûment convoqué le vingt-trois juin deux- mille vingt-deux, s'est réuni en session ordinaire, à l'Hôtel de Ville de Jarnac, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Philippe GESSE, Maire.

Étaient présents

M. Philippe GESSE, Maire, M. Claude CHARRIER, Mme Camille LEGAY, M. Pierre DEMONT, adjoint(e)s au Maire, Mme Elisabeth PILLOT, M. Jean-Noël FORGIT, M. Michel CORNEILLE, Mme Catherine BENOIT, M. Sébastien BROTIER, Mme Catherine DEMAY, M. Aloïs PRUDENT, M. Pascal BRIDIER, Mme Nadine GALTEAU, M. Hubert COMIN, Mme Josette LECHELLE, M. Jérôme ROYER, Mme Odile PREVOTEAU, Mme Catherine PARENT, conseillers municipaux.

Absents représentés

M. Christophe ROY, pouvoir à M. Philippe GESSE

Mme Marie-Christine BRAUD, pouvoir à Mme Camille LEGAY

Mme Ornella LAMBERTI, pouvoir à M. Aloïs PRUDENT

Mme Marie FORGIT, pouvoir à M. Jean-Noël FORGIT

Mme Natacha VIGNERIE, pouvoir à Mme Josette LECHELLE

Mme Marielle METAIS, pouvoir à Mme Elisabeth PILLOT

M. Jean-Louis BARGAIN, pouvoir à M. Jérôme ROYER

M. Sébastien BROTIER est nommé Secrétaire.

____________________________

Ordre du jour

1. Dénomination d’une place – rue de Dogliani

2 Dénomination d’une nouvelle allée de la commune

3 Déclassement partiel d’une voie communale

4 Autorisation de morcellement de terrain zone d'activité économique de Souillac (Jarnac)

5 Convention de financement pour l'ingénierie "Petites Villes de Demain"

6 Tarifs municipaux

7 Tarifs chalets en bois

8 Budget Général – Décision modificative n°2

9 Travaux d’éclairage public effectués par le SDEG 16 – Budget Général – Modalités de règlement

10 Cession de la faucheuse débroussailleuse à bras MAGISTRA NOREMAT à l’entreprise BOISUMAULT

11 Remboursement des frais de fourniture de gaz – Logement communal, sis route de Luchac

12 Inscription de chemins au Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées (PDIPR)

13 Contribution obligatoire des communes de Foussignac et des Métairies (Charente)

14 Création d’un emploi permanent – Service Police Municipale2/12

15 Création d’emplois permanents – Service Éducation

16 Création de deux emplois permanents – Services Techniques

17 Création d’emplois – Avancements de grade

18 Désignation des représentants du Conseil Municipal au Comité Social Territorial local (CST)

19 Avenant n°1 – Le temps de travail (1 607 heures)

Questions diverses

DÉLIBÉRATION 2022-06-01 – DÉNOMINATION D’UNE PLACE – RUE DE DOGLIANI

Monsieur le Maire a indiqué au Conseil Municipal que la place rue de Dogliani devant la gendarmerie est sans nom. Il a proposé à l’assemblée délibérante de donner le nom du colonel Arnaud Beltrame, à la place, sans nom, située devant la gendarmerie, rue de Dogliani.

Le Colonel Arnaud BELTRAME, officier adjoint commandement du groupement de gendarmerie départementale de l’Aude, a succombé, le 24 mars 2018, aux blessures par balle dont il a été victime lors de l’attaque terroriste survenue dans un supermarché de Trèbes.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de membres présents, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la dénomination de cette place, rue de Dogliani, devant la gendarmerie : Place du Colonel Arnaud Beltrame.

DÉLIBÉRATION 2022-06-02 – DÉNOMINATION D’UNE NOUVELLE ALLÉE DE LA COMMUNE

Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la réalisation d’un lotissement sis avenue d’Ecosse au lieu- dit les Cornettes (plan ci-joint),

Considérant qu’il revient à la commune d’adresser ces nouvelles parcelles,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de membres présents, le Conseil Municipal :

- ADOPTE la dénomination « allée des Cornettes » ;

- MANDATE ET AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente décision.

DÉLIBÉRATION 2022-06-03 – DÉCLASSEMENT PARTIEL D’UNE VOIE COMMUNALE

Monsieur le Maire a indiqué au Conseil Municipal que lors de l’indivision aux consorts BORDONADO, sis 4 allée de Segonzac parcelle AO 359, une erreur entre le découpage réel sur le terrain et les informations transmises au cadastre a été faite, faisant apparaitre un delta de 01a 23ca selon le plan de bornage joint. Ces 01a23ca sont restés propriété de la commune. 3/12

Dans le cadre de la vente que souhaite maintenant réaliser les consorts BORDONADO, le notaire missionné pour cette vente a mis en avant cette erreur qui a pour effet de bloquer la signature définitive de l’acte. Les vendeurs ont fait procéder à un bornage déterminant les limites actuelles effectives (plan joint).

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de membres présents, le Conseil Municipal décide :

- DE PROCÉDER au déclassement partiel de l’allée de Segonzac, c’est-à-dire de la partie privative, effective depuis plusieurs années ;

- DE CÉDER à l’euro symbolique cet espace au propriétaire de la parcelle AO 359 ;

- DE SIGNER tous les actes afférents à cette opération ;

- D’INFORMER le Service du cadastre pour modification cadastrale.

DÉLIBÉRATION 2022-06-04 – AUTORISATION DE MORCELLEMENT DE TERRAIN ZONE D’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE DE SOUILLAC (JARNAC)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L. 442-1 et suivants du code de l’urbanisme ;

Vu le plan de division proposé des parcelles cadastrées AE 607 et AE 608 ; Considérant ce qui suit :

La SCI CORNUT, propriétaire dans la zone d’activité économique de Souillac à Jarnac, a divisé en 2008 la parcelle cadastrale AE 367 en deux parcelles cadastrales AE 607 et AE 608. Aujourd’hui, la SCI CORNUT souhaite vendre la parcelle AE 608.

La gestion des zones d’activité était une compétence de la communauté de communes, cette dernière aurait dû autoriser le morcellement dudit terrain pour permettre la vente de la parcelle AE 608, conformément au cahier des charges de cession annexé à l’acte de dépôt de pièces du lotissement.

Conformément au cahier des charges de cession, annexé à l’acte de dépôt de pièces du lotissement, il est nécessaire que la commune autorise le morcellement dudit terrain.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de membres présents, le Conseil Municipal :

- AUTORISE le morcellement du terrain anciennement cadastré AE 367, appartenant à la SCI CORNUT afin de permettre la vente de la parcelle AE 608, conformément au plan ci-joint ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents afférents.

DÉLIBÉRATION 2022-06-05 – CONVENTION DE FINANCEMENT POUR L’INGÉNIERIE « PETITES VILLES DE DEMAIN »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’opération de revitalisation du territoire de Cognac et portant convention par arrêté préfectoral du 6 septembre 2019 élargi aux communes de Châteauneuf sur Charente, Jarnac et Segonzac,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2019 portant extension du périmètre de l’Opération de Revitalisation de Cognac aux pôles d’équilibre Châteauneuf sur Charente, Jarnac et Segonzac,

Vu la délibération du 12 avril 2021 relative à la convention d’adhésion « Petites Villes de Demain »,4/12

Vu la convention d’adhésion « Petites Villes de Demain » sous forme d'avenant à la convention d'Opération de revitalisation du Territoire de la Communauté d'Agglomération de Grand Cognac,

Vu le projet de convention pour le financement de l'ingénierie « Petites Villes de Demain » ;

Considérant que la signature de la convention d’adhésion « Petites Villes de Demain » sous forme d’avenant à la convention d’Opération de revitalisation du Territoire, ouvre la possibilité, pour la communauté d’agglomération de Grand Cognac et les 3 communes lauréates du programme national PVD de bénéficier d'un co-financement pour le poste de chef de projet.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de membres présents, le Conseil Municipal :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de financement pour l'ingénierie « Petites Villes de Demain » fixant le financement par les quatre collectivités concernées du poste de cheffe de projet « Petites Villes de Demain » avec la Communauté d’agglomération du Grand Cognac et dont le projet figure en annexe.

Les crédits sont inscrits au budget 2022.

DÉLIBÉRATION 2022-06-06 : TARIFS MUNICIPAUX

Monsieur le Maire a proposé au Conseil Municipal de fixer les tarifs municipaux tels qu’annexés. La Commission des Finances a validé la présente proposition à l’unanimité lors de sa séance du 16 juin 2022.

Monsieur le Maire a donné lecture des propositions de tarifs (cf. annexe).

Ces tarifs seront applicables à compter du 1er septembre 2022.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de membres présents, le Conseil Municipal :

- ACCEPTE les tarifs municipaux proposés annexés applicables à compter du 1er septembre 2022.

DÉLIBÉRATION 2022-06-07 – TARIFS CHALETS EN BOIS

Considérant que la Commune a décidé de poursuivre sa volonté d'organiser des animations dans la ville, et de louer des chalets en bois démontables afin de les installer pour les mettre à disposition d'exposants dans le cadre des animations ou de ventes éphémères ou de vente de produits de saison.

Attendu qu'il y a lieu, dans ce contexte, de fixer la redevance dont devra s'acquitter chaque exposant pour l'occupation de l'un des chalets en bois démontables,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de membres présents, le Conseil Municipal décide de :

- FIXER un tarif forfaitaire à 15 € la journée et 50 € la semaine de mise à disposition des chalets en bois démontables installés par la Commune de Jarnac à l'occasion des animations ou de ventes éphémères ou de vente de produits de saisons ;

- MANDATER ET AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente décision. 5/12

DÉLIBÉRATION 2022-06-08 – BUDGET GÉNÉRAL – DÉCISION MODIFICATIVE N°2

Par souci de praticité, il a été proposé au Conseil Municipal de soutenir l'association ACIA dans l'organisation de manifestations, par le versement d'une subvention plutôt que par le paiement direct des frais. La subvention sera versée sur présentation de factures, par acomptes et dans la limite de 5.000,00 €.

Après en avoir délibéré, à la majorité de membres présents (4 abstentions), le Conseil Municipal :

- APPROUVE la Décision Modificative n°2 telle que décrite ci-dessus ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents.

DÉLIBÉRATION 2022-06-09 – TRAVAUX D’ÉCLAIRAGE PUBLIC EFFECTUÉS PAR LE SDEG 16 – BUDGET GÉNÉRAL – MODALITÉS DE RÈGLEMENT

Monsieur le Maire a rappelé au Conseil Municipal que les travaux d’éclairage public sur la commune de Jarnac sont réalisés par le SDEG 16. 6/12

Dans ce cadre et lors de la commande de travaux, le SDEG 16 transmet à la commune de Jarnac un plan de financement prévisionnel de travaux indiquant notamment le montant maximum de la participation de la commune, une convention pour le versement d’un fonds de concours d’investissement ainsi qu’une lettre d’engagement de paiement.

Cette lettre d’engagement de paiement prévoit que, dès la fin des travaux, à la demande du SDEG 16 et avant tout arrêté des comptes, la commune s’engage à verser le montant de la participation indiquée au plan de financement prévisionnel, et qu’un éventuel remboursement à la commune pourra intervenir ultérieurement lors de l’établissement de l’arrêté des comptes dressé par le SDEG 16.

Monsieur le Maire a informé le Conseil Municipal que sont envisagés les travaux suivants :

- Travaux Lotissement communal Saute Ageasse extension 2 – Desserte intérieure, avec un montant maximum de la participation de la commune fixé à 14.173,66 euros ;

- Travaux Lotissement communal Saute Ageasse extension 2 – Desserte extérieure, avec un montant maximum de la participation de la commune fixé à 3.712,00 euros ;

- Travaux Lotissement communal Saute Ageasse extension 2 – Communications électroniques, avec un montant maximum de la participation de la commune fixé à 14.674,73 euros.

Les crédits nécessaires ont été inscrits au budget.

Monsieur le Maire a demandé au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à signer les lettres d’engagement de paiement, les plans de financement prévisionnel de travaux ainsi que tous les documents relatifs au versement des fonds de concours d’investissement, pour les travaux énoncés ci- dessus.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de membres présents, le Conseil Municipal :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les lettres d’engagement de paiement, les plans de financement prévisionnel de travaux, tels qu’annexés à la présente, ainsi que tous les documents relatifs au versement des fonds de concours d’investissement, pour les travaux énoncés ci-dessus.

DÉLIBÉRATION 2022-06-10 – CESSION DE LA FAUCHEUSE DÉBROUSSAILLEUSE À BRAS MAGISTRA NOREMAT À L’ENTREPRISE BOISUMAULT

Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment l’article, L 2122-22 qui prévoit que le Maire peut, par délégation du Conseil Municipal, décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4.600,00 € ;

Considérant la délibération 25 septembre 2020 portant délégations du Conseil Municipal au Maire, et notamment le soin de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4.600,00 € ;

Considérant qu'au-delà du seuil des 4.600,00 €, il incombe au Conseil Municipal d'autoriser la vente des biens concernés ;

Monsieur le Maire a exposé au Conseil Municipal qu'il y a lieu de régulariser la vente de la faucheuse débroussailleuse à bras MAGISTRA NOREMAT à l’entreprise BOISUMAULT pour 7.200,00 €. Ce bien, enregistré à l’inventaire sous le n°1999-500-011, a été acquis en 1999 pour un montant de 25.390,17 €. Sa valeur nette comptable est de 0 €.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de membres présents, le Conseil Municipal :

- AUTORISE la vente de ce bien au prix de cession de 7.200,00 euros ;7/12

- AUTORISE la sortie de ce bien du patrimoine de la Ville de Jarnac pour motif : cession à titre onéreux sur bien déjà amorti conformément aux dispositions budgétaires et comptables de la M14 ;

- MANDATE ET AUTORISE Monsieur le Maire à la signature de tout document utile à l’exécution de la présente.

DÉLIBÉRATION 2022-06-11 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE FOURNITURE DE GAZ – LOGEMENT COMMUNAL, SIS 44 ROUTE DE LUCHAC

Monsieur le Maire a informé les membres du Conseil Municipal qu’il a été constaté une fuite de gaz dans le logement communal sis 44 Route de Luchac, occupé par Madame Marie-Laure BERNARD, agent municipal.

Les travaux incombant au propriétaire, Monsieur le Maire a proposé au Conseil Municipal de rembourser à Mme BERNARD la surconsommation liée à la fuite de gaz sur présentation de factures comparatives.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de membres présents, le Conseil Municipal :

- AUTORISE Monsieur le Maire à rembourser, au locataire, Madame Marie-Laure BERNARD du logement sis 44 route de Luchac, la surconsommation de gaz due à la fuite et au délai d’intervention des travaux de réparation sur présentation de factures comparatives.

DÉLIBÉRATION 2022-06-12 – INSCRIPTION DE CHEMINS AU PLAN DÉPARTEMENTAL DES ITINÉRAIRES DE PROMENADES ET DE RANDONNÉES (PDIPR)

Monsieur le Maire a informé le Conseil Municipal qu’en application de l’article L 361-1 de la loi n°2006-436 du 14 avril 2006 du code de l’environnement, celui peut sur le territoire de la commune, proposer au Conseil départemental l’inscription de chemins ruraux au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée.

Cette loi dispose notamment que toute aliénation d’un chemin rural susceptible d’interrompre la continuité d’un itinéraire inscrit sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée doit, à peine de nullité, comporter soit le maintien, soit le rétablissement de cette continuité par un itinéraire de substitution.

De même, la suppression d’un chemin inscrit sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée ne peut intervenir que sur décision expresse du Conseil municipal, qui doit avoir proposé au Conseil départemental un itinéraire de substitution approprié à la pratique de la promenade et de la randonnée.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de membres présents, le Conseil Municipal :

- APPROUVE l’inscription des chemins suivants au plan départemental des itinéraires de promenades et de randonnées (ci-joint en annexe) ;

Dénomination précise du CR ou de la partie du CR inscrite

 CR dit de Champ Buzin entre la Rue des Epiciers et la limite de commune de Triac Lautrait ;

 CR dit de Champ du Bois entre le CR dit de Champ Buzin et la RD n°22 ;

 CR non dénommé entre la RD n°944 et la parcelle n°71 AI ;

 CR dit de la Fontaine Bodit entre la Rue de la Fontaine Bodit et la RD n°194 ;8/12

 CR n°10 de Jarnac à Coursac entre la Route des Champagnères et la limite de commune des

Métairies ;

 CR n°11 de l'Ormeau à Brassac entre le CR n°10 de Jarnac à Coursac et la limite de commune

des Métairies ;

 CR non dénommé entre la Route des Champagnères et le CR n°11 de l'Ormeau à Brassac ;

 CR n°12 dit de Pouchérac entre le CR de la Grenouillère aux Carillons et la Route des

Champagnères ;

 CR de la Grenouillère aux Carillons entre la RD n°22 et la Route des Champagnères ;

 CR n°2 de Nancles à Guitres entre la RD n°22 et la limite de commune des Métairies ;

 CR dit Chemin Verrue entre la RD n°157 et la limite de commune de Chassors ;

 CR non dénommé entre la RD n°156 et la limite de commune de Chassors ;

 CR de Bourg Charente à Jarnac entre la limite de la commune de Bourg Charente et la parcelle

n°297 AB.

En ce qui concerne les chemins ruraux définis ci-dessus, le Conseil Municipal décide :

- DE CONSERVER leur caractère public et ouvert ;

- D’EMPÊCHER l’interruption du cheminement, notamment par des clôtures ;

- DE NE PAS ALIENER totalité ou partie des chemins ruraux définis ci-dessus ;

- DE MAINTENIR OU RETABLIR la continuité des itinéraires lors des opérations d’aménagement foncier sans allonger le parcours de manière excessive ou en diminuer sensiblement la qualité ;

- D’AUTORISER le balisage et la mise en place de panneaux nécessaires à la pratique de la randonnée non motorisée, conformément à la charte départementale de balisage et de signalisation des itinéraires de promenade et de randonnée ;

- D’INSCRIRE les itinéraires concernés dans tout document d’urbanisme lors d’une prochaine révision ou de son élaboration ;

- D’INFORMER le Conseil départemental de toutes modifications concernant les itinéraires inscrits ;

- D’ENTRETENIR ou à faire entretenir les chemins ruraux définis ci-dessus afin de maintenir en permanence le bon fonctionnement du cheminement mis à disposition du public.

DÉLIBÉRATION 2022-06-13 : ÉCOLES – CONTRIBUTION OBLIGATOIRE DES COMMUNES DE FOUSSIGNAC ET DES MÉTAIRIES (CHARENTE)

Monsieur le Maire a rappelé au Conseil Municipal que dans le cadre de la compétence scolaire reprise par la commune au 1er janvier 2019, nous sommes amenés à accueillir dans nos écoles des enfants dont la famille est domiciliée à Foussignac ou aux Métairies (Charente).

Dans le cas où la commune de provenance de l’élève ne possède pas d’école équivalente cette commune est redevable d’une contribution obligatoire au titre des charges de fonctionnement.

La commission des Finances a émis à l’unanimité un avis favorable lors de sa séance du 16 juin 2022.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de membres présents, le Conseil Municipal décide :

- DE RETENIR un coût moyen par élève de 631,79 €, par référence au coût résultant de la gestion communautaire antérieure ; 9/12

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à émettre les titres de recettes à l’intention des communes concernées par cette contribution obligatoire, et signer tout document afférent.

DÉLIBÉRATION 2022-06-14 : CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT – SERVICE POLICE MUNICIPALE

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Monsieur le Maire a rappelé que par délibération, en date du 20 septembre 2021, le Conseil Municipal créait un emploi d’agent de surveillance de la voie publique à temps complet, et l’a informé que le recrutement est resté infructueux.

Considérant qu’il est nécessaire de renforcer les effectifs de la police municipale,

Vu le tableau des effectifs,

Après en avoir délibéré, à la majorité de membres présents (4 abstentions), le Conseil Municipal décide :

- DE CRÉER, à compter du 1er juillet 2022, un emploi sur le grade de gardien-brigadier à temps complet ;

- DE MODIFIER le tableau des effectifs ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à la présente décision.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2022.

DÉLIBÉRATION 2022-06-15 : CRÉATION D’EMPLOIS PERMANENTS – SERVICE ÉDUCATION

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Monsieur le Maire a informé le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de réorganiser le service « restauration scolaire, garderie, et entretien » à l’Ecole F. Buisson suite à l’affectation d’un agent titulaire sur un autre emploi de la Ville.

Vu le tableau des effectifs existant,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de membres présents, le Conseil Municipal décide :

- DE CRÉER, à compter du 1er juillet 2022 :

o 1 emploi sur le grade d’adjoint technique à temps complet

o 1 emploi sur le grade d’adjoint technique à temps non complet soit 15h16/35ème o 1 emploi sur le grade d’adjoint technique à temps non complet soit 6h06/35ème o 2 emplois sur le grade d’adjoint d’animation à temps non complet soit 13h58/35ème10/12

Ces emplois pourront être pourvus par des fonctionnaires de catégorie C.

Pour les postes à temps non complet, en cas de recrutement infructueux de fonctionnaires, les emplois pourront être occupés par des agents contractuels sur le fondement de l’article L332-8 5 du Code Général de la Fonction Publique.

Ces agents contractuels seront rémunérés sur la base de la grille indiciaire du grade de recrutement, à l’échelon minimum.

- DE MODIFIER le tableau des effectifs ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à la présente décision.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2022.

DÉLIBÉRATION 2022-06-16 : CRÉATION DE DEUX EMPLOIS PERMANENTS – SERVICES TECHNIQUES

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Monsieur le Maire a informé le Conseil Municipal qu’un poste d’adjoint technique au service voirie est vacant suite à la mise en disponibilité pour convenances personnelles de l’agent occupant ce poste et précise qu’un second poste d’adjoint technique sera vacant à compter du 1er septembre 2022 pour le même motif.

Aux fins de leur remplacement et après en avoir délibéré à la majorité de membres présents (3 abstentions), le Conseil Municipal décide :

- DE CRÉER, à compter du 1er juillet 2022, deux postes d’adjoint technique à temps complet ;

- DE MODIFIER le tableau des effectifs ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à la présente décision.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2022.

DÉLIBÉRATION 2022-06-17 : CRÉATION D’EMPLOIS – AVANCEMENTS DE GRADE

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Monsieur le Maire a informé le Conseil Municipal qu’il convient de créer des postes pour permettre les nominations des agents inscrits au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2022.

Vu le tableau des effectifs,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de membres présents, le Conseil Municipal décide :

- DE CRÉER au 1er juillet 2022, au titre des avancements de grade, les postes suivants :11/12

 1 poste de rédacteur principal de 1ère classe à temps complet

 1 poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet

 1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet

 2 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet

 1 poste d’ATSEM de 1ère classe à temps non complet (20,50/35ème)

- DE MODIFIER le tableau des effectifs ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à la présente décision.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2022.

DÉLIBÉRATION 2022-06-18 – DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL LOCAL (CST)

Monsieur le Maire a rappelé que, par délibération en date du 23 mai 2022, le Conseil Municipal a fixé le nombre des représentants de la collectivité et celui des représentants du personnel à 3 membres titulaires et 3 membres suppléants au CST.

Il convient de procéder à la désignation des représentants de la collectivité au CST, qui sont au nombre de :

- 3 délégués titulaires - 3 délégués suppléants

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de membres présents, le Conseil Municipal :

- NOMME :

Philippe GESSE titulaire Nadine GALTEAU suppléante

Christophe ROY titulaire Élisabeth PILLOT suppléante

Marie Christine BRAUD titulaire Sébastien BROTIER suppléant

DÉLIBÉRATION 2022-06-19 – AVENANT N°1 – LE TEMPS DE TRAVAIL (1 607 HEURES)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération sur l’accord ARTT en date du 12 décembre 2001 ;

Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ;

Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies ;

Il a été proposé d’effectuer les modifications suivantes :12/12

Article 1 : Salaire et avantages acquis

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail -25

Jours fériés -8

Nombre de jours travaillés 228

Nombre d’heures travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1600 h

+ la journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1 607 heures

Sont supprimés des avantages acquis :

- 1 jour de congés annuel supplémentaire pour 5 ans d’ancienneté avec un maximum de 5 jours - 2 jours de congés exceptionnels attribués pour les ponts fériés sous réserve du maintien du service public

Application de la journée de solidarité :

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, est instituée par la suppression d’un jour de RTT, d’un congé ou par le travail de 7 heures précédemment non travaillées.

Le reste de l’article 1er est inchangé.

Les dispositions de cet avenant entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2022.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de membres présents, le Conseil Municipal :

- VALIDE l’avenant n°1 sur le temps de travail tel que présenté ci-dessus ;

- MANDATE ET AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document utile à l’exécution de la présente décision.