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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 002
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 002)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2022-002
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2022 Sommaire
Direction de la Mer / Service de la Planification et de l'Environnement Marin
(SPEM)
R02-2022-01-04-00001 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation
Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Madame OLIVIER
Roxanne pour un mouillage sur la commune de Schoelcher (6 pages) Page 3
R02-2022-01-04-00002 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation
Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Monsieur BRAULT
Frédéric, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur la commune
de Bellefontaine (8 pages) Page 10
R02-2021-12-27-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime délivrée à la société touristique de
la Pointe du Bout pour la mise en place d'un ponton sur une dépendance
du domaine public maritime au quartier Pointe du Bout aux Trois Ilets (6
pages) Page 19
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF / Agriculture et forêt
R02-2022-01-03-00002 - JEAN-LOUIS Marlène - LE LAMENTIN - ARRETE
portant interdiction de défrichement (4 pages) Page 26
R02-2022-01-03-00001 - MOANDA Jeannette - DIAMANT - ARRETE portant
autorisation de défrichement (3 pages) Page 31
R02-2021-12-21-00004 - RUFFIN Nièvre - RIVIERE SALEE - ARRETE portant
autorisation de défrichement avec réserves (5 pages) Page 35
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE / Service Interministériel de défense et de
protection civiles
R02-2021-12-31-00002 - portant agrément départemental attribué à la
Croix Rouge délégation territoriale de la Martinique pour les formations
aux premiers secours (3 pages) Page 41
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la réglementation, de
la citoyenneté et de l'Immigration
R02-2022-01-04-00003 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprises de la Société ORCHIS BOX (2 pages) Page 45
2 Direction de la Mer
R02-2022-01-04-00001
Arrêté portant Autorisation d'Occupation
Temporaire du Domaine Public Maritime au
profit de Madame OLIVIER Roxanne pour un
mouillage sur la commune de Schoelcher
Direction de la Mer - R02-2022-01-04-00001 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Madame OLIVIER Roxanne pour un mouillage sur la commune de Schoelcher 3 ES
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Madame OLIVIER Roxanne, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur
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le littoral de la commune de Schoeëelcher
LE PRÉFET
le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les
articles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;
le Code de l'Environnement et notamment son article L219-7 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise
en valeur du Littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre
1989 ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux
missions des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer,
à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
le décret du président de la République du 05 février 2020 portant nomination
de M. Stanislas CAZELLES, préfet de la région Martinique, Préfet de la
Martinique ;
l'arrêté préfectoral RO2-2020-02-24-018 du 24 Février 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Nicolas LE BIANIC, Directeur de la Mer de la Martinique ;
la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 01 octobre 2021 par Madame Roxane OLIVIER:À
l'avis du maire de Schoelcher reçu le 10 décembre 2021;
l'avis du Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique en date du
03 décembre 2021 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
l'avis du Commandant Supérieur des Forces armées aux Antilles, cellule «3
Mer » en date du 02 novembre 2021;
l'instruction du directeur de la mer;
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Direction de la Mer - R02-2022-01-04-00001 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Madame OLIVIER Roxanne pour un mouillage sur la commune de Schoelcher 4 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
Madame OLIVIER Roxane, domicilié à 11 Boulevard de Bord de mer 97233 Schoelcher est autorisé à mettre en place un corps-mort sur le plan d'eau de la commune Schoelcher, pour amarrer son navire dénommé MARTINE immatriculé F155300, conformément au plan annexé au présent arrêté.
Les points des coordonnées GPS (WGS 84) sont
« latitude : 14°370952'N
“" longitude: 61°06.3307'O
ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillage
l'est fortement recommandé d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fonds marins) sur lequel il sera implanté (voir tableau informatif en annexe), et d'équiper le mouillage d'une bouée de sub-surface (flotteur intermédiaire) pour éviter que la ligne de mouillage ne repose sur le fond (voir schéma informatif en annexe).
La bouée en surface doit être de couleur blanche (toute autre couleur étant proscrite), l'identification suivante devra être apposée de manière durable (peinture non toxique) :
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ARTICLE 3: Conditions générales d'occupation
+ Le bénéficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
* __Ildoit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de la circulation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou de l'hygiène publique.
+ Les installations liées à l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et le stationnement des agents qualifiés de l'État, de la Collectivité Territoriale de Martinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage des embarcations en détresse.
+ Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulation maritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils de signalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.
+ || est interdit de déverser les eaux noires du navire à moins de trois milles nautiques des côtes. Toutes dispositions devront être prises pour évacuer les eaux noires dans les emplacements adaptés et réservés au nautisme.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ou réglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Direction de la Mer - R02-2022-01-04-00001 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Madame OLIVIER Roxanne pour un mouillage sur la commune de Schoelcher 5 ARTICLE 4 : Durée
L'autorisation est accordée pour une durée d’UN AN (1 an) le temps de la révision du plan de balisage. L'autorisation commence à courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d'utilité publique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. La prorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelle demande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moins avant la date d'expiration de l'AOT.
ARTICLE 5 : Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation.
ARTICLE 6 : Remise en état des lieux
Si la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède à l'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expresse de les maintenir, délivrée par l'Administration.
ARTICLE 7 : Redevance
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevance annuelle de 150€ (Cent cinquante euros) compte tenu des avantages de toute nature procurés au bénéficiaire. Cette redevance, due à compter de la notification de ce présent arrêté, est payable annuellement et d'avance à la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique - Jardin Desclieux à Fort de France. La redevance stipulée est susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par la réglementation domaniale.
En cas de retard dans les paiements, la redevance échue porte intérêt de plein droit au profit de la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique au taux annuel applicable en matière domaniale sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 8 : Transmission à un tiers
La présente autorisation a Un caractère personnel et ne peut se transmettre à une tierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.
ARTICLE 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
ARTICLE 10 : Recours
Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Direction de la Mer - R02-2022-01-04-00001 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Madame OLIVIER Roxanne pour un mouillage sur la commune de Schoelcher 6 ARTICLE 71 : Exécution/Notification
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort de France, le (4 JAN 202?
Pour le Préfet de la Martinique et par délégation
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Destinataires : RE
e Madame OLIVIER Roxane, bénéficiaire
+ Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de fa Martinique
e Monsieur le Sous-préfet du Marin
e M.le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles
+ M,le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique
e M.le Maire de Schoelcher
Direction de la Mer - R02-2022-01-04-00001 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Madame OLIVIER Roxanne pour un mouillage sur la commune de Schoelcher 7 “28e2e)
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Direction de la Mer - R02-2022-01-04-00001 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Madame OLIVIER Roxanne pour un mouillage sur la commune de Schoelcher 8 Annexe 2 : Schéma d'une ligne de mouillage
1 Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
Flotteur intermédiaire
Câble mixte
Serre -câble
Organeau scellé
Bloc de roche (Andésite)
( Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
@ Flotteur intermédiaire
Câble mixte
% Serre -cäble
Vis à sable
Direction de la Mer - R02-2022-01-04-00001 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Madame OLIVIER Roxanne pour un mouillage sur la commune de Schoelcher 9 Direction de la Mer
R02-2022-01-04-00002
Arrêté portant Autorisation d'Occupation
Temporaire du Domaine Public Maritime au
profit de Monsieur BRAULT Frédéric, pour la mise
en place d'un dispositif de mouillage sur la
commune de Bellefontaine
Direction de la Mer - R02-2022-01-04-00002 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Monsieur BRAULT Frédéric, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur la commune de Bellefontaine 10 E 5
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Monsieur Frédéric BRAULT, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de Bellefontaine
LE PRÉFET
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les
articles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants:
VU le Code de l'Environnement et notamment son article L219-7 :
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise
en valeur du Littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre
1989 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux
missions des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer,
à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret du président de la République du 05 février 2020 portant nomination
de M. Stanislas CAZELLES, préfet de la région Martinique, Préfet de la
Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral RO2-2020-02-24-018 du 24 Février 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Nicolas LE BIANIC, Directeur de la Mer de la Martinique ;
VU la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 24 octobre 2021 par Monsieur BRAULT Frédéric ;
VU f'avis du maire de Bellefontaine, reçu par courrier en date du 10 décembre 2021;
VU l'avis du Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique en date du
06 décembre 2021 fixant les conditions financières de la présente autorisation :
VU Flavis du Commandant Supérieur des Forces armées aux Antilles, cellule «J3
Mer » en date du 22 novembre 2021;
VU l'instruction du directeur de la mer;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Direction de la Mer - R02-2022-01-04-00002 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Monsieur BRAULT Frédéric, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur la commune de Bellefontaine 11 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
Monsieur BRAULT Frédéric, domicilié à 40 Rue Félix Eboué 97222 Bellefontaine est
autorisé à mettre en place un corps-mort sur le plan d'eau de la commune de Bellefontaine, pour amarrer son navire dénommé THIOF IF immatriculé TL 448721, conformément au plan annexé au présent arrêté.
Les points des coordonnées GPS (WGS 84) sont
« latitude : 14°40.364'N
“ longitude: 61°09.964' O
ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillage
Il est fortement recommandé d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fonds marins) sur lequel il sera implanté (voir tableau informatif en annexe), et d'équiper le mouillage d'une bouée de sub-surface (flotteur intermédiaire) pour éviter que la ligne de mouillage ne repose sur le fond (voir schéma informatif en annexe).
La bouée en surface doït être de couleur blanche (toute autre couleur étant proscrite), l'identification suivante devra être apposée de manière durable (peinture non
toxique) :
22 FX
26 12
ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupation
. Le bénéficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu'il y ait où non de sa part négligence, Imprévoyance ou toute autre faute commise.
+ ll doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de la
circulation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou de l'hygiène publique.
«+ Les installations liées à l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et le stationnement des agents qualifiés de l'État, de la Collectivité Territoriale de Martinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage des embarcations en détresse.
+ Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulation maritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils de signalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.
« || est interdit de déverser les eaux noires du navire à moins de trois milles nautiques des côtes. Toutes dispositions devront être prises pour évacuer les eaux noires dans les emplacements adaptés et réservés au nautisme.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ou réglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Direction de la Mer - R02-2022-01-04-00002 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Monsieur BRAULT Frédéric, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur la commune de Bellefontaine 12 ARTICLE 4 : Durée
L'autorisation est accordée pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui commence à
courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d'utilité publique; bour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. La
prorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelle demande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moins avant la date d'expiration de l'AOT.
ARTICLE &5 : Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu
de l'occupation.
ARTICLE 6 : Remise en état des lieux
Si la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède à l'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expresse de les maintenir, délivrée par l'Administration.
ARTICLE 7 : Redevance
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevance
annuelle de 150€ (Cent cinquante euros) compte tenu des avantages de toute nature procurés au bénéficiaire. Cette redevance, due à compter de la notification de ce
présent arrêté, est payable annuellement et d'avance à la Caisse Régionale des
Finances Publiques de la Martinique -— Jardin Desclieux à Fort de France. La redevance stipulée est susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par la
réglementation domaniale.
En cas de retard dans les paiements, la redevance échue porte intérêt de plein droit au
profit de la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique au taux annuel
applicable en matière domaniale sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en
demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 8 : Transmission à un tiers
La présente autorisation a Un caractère personnel et ne peut se transmettre à une
tierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.
ARTICLE 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
ARTICLE 10 : Recours
Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R 421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.
Direction de la Mer - R02-2022-01-04-00002 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Monsieur BRAULT Frédéric, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur la commune de Bellefontaine 13 ARTICLE #1 : Exécution/Notification
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort de France, le @ & JAN. 202?
Pour le Préfet de la Martiniquelet par délégation
Destinataires :
e Monsieur BRAULT Frédéric, bénéficiaire
e Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique
e Monsieur le Sous-préfet de Saint-Pierre
e M.le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles
e M, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique
e M.le Maire de Bellefontaine
Direction de la Mer - R02-2022-01-04-00002 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Monsieur BRAULT Frédéric, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur la commune de Bellefontaine 14 USE
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Direction de la Mer - R02-2022-01-04-00002 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Monsieur BRAULT Frédéric, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur la commune de Bellefontaine 15 Annexe 2 : Schéma d'une ligne de mouillage
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Direction de la Mer - R02-2022-01-04-00002 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Monsieur BRAULT Frédéric, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur la commune de Bellefontaine 16 ÿ8SDM
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Direction de la Mer - R02-2022-01-04-00002 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Monsieur BRAULT Frédéric, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur la commune de Bellefontaine 17 Direction de la Mer - R02-2022-01-04-00002 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Monsieur BRAULT Frédéric, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur la commune de Bellefontaine 18 Direction de la Mer
R02-2021-12-27-00006
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime délivrée
à la société touristique de la Pointe du Bout pour
la mise en place d'un ponton sur une
dépendance du domaine public maritime au
quartier Pointe du Bout aux Trois Ilets
Direction de la Mer - R02-2021-12-27-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime délivrée à la société touristique de la Pointe du Bout pour la mise en place d'un ponton sur une dépendance du domaine public 19 E =
PRÉFET
DE LA
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Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire
du domaine public maritime délivrée à la société touristique de la Pointe du Bout pour la mise en place d'un ponton sur une dépendance du domaine public maritime au quartier Pointe du Bout aux Trois-Ilets
LE PRÉFET
Vu le code général de la propriété publique, notamment les articles L. 21221 et suivants ainsi que les articles R. 2122-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant Monsieur Stanislas CAZELLES, préfet de la Martinique ;
Vu la demande de renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public
maritime présentée le 24 février 2021 par la société touristique de la Pointe du Bout :
VU l'avis du directeur de l'agence régionale de santé de Martinique en date du 8 janvier 2021 :
Vu l'avis du maire des Trois-Ilets en date du 15 septembre 2021;
VU l'avis du directeur régional des finances publiques en date du 27 septembre 2021 :
Vu la saisine du directeur de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement et du commandant supérieur des forces armées aux Antilles, en date du 2 septembre 2021;
Considérant l'enclavement manifeste du projet d'emplacement du ponton par des parcelles propriétés privées de la société touristique de la Pointe du Bout exploitant l'hôtel Bakoua et l’activité projetée d'y installer une base nautique permettant de proposer des activités en mer :
Considérant ces caractéristiques géographiques particulières rendant l'application de l'article L.122-1 non justifiée et la possibilité pour l'autorité compétente de délivrer le titre à l'amiable, sur le fondement sur le fondement du 4° de l'article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques,
ARRÊTE
ARTICLE 1°’ - Objet de l'autorisation
La SAS dénommée Société touristique de la Pointe du Bout (STPB), SIRET n° 30316024600037 représentée par sa présidente Madame Françoise BENITO et dont le siège social est situé à l'hôtel BAKOUA, Pointe du Bout — 97 229 Les Trois-llets, est autorisée à mettre en place un
ponton sur le littoral de la commune des Trois-Ilets, pour l'installation d’une base nautique permettant de proposer des activités en mer pour les clients de l'hôtel Bakoua, conformément aux coordonnés et caractéristiques ci-dessous et au plan annexé au présent arrêté,
Les points des coordonnées GPS (WGS 84) du ponton sont :
+ latitude : 14°33.388'N
+ longitude: 61°03.253'O
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de la Mer - R02-2021-12-27-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime délivrée à la société touristique de la Pointe du Bout pour la mise en place d'un ponton sur une dépendance du domaine public 20 Les caractéristiques du ponton sont les suivantes :
+ Longueur: 10 m Largeur : 2m
* Surface totale occupée : 20 m°
ARTICLE 2 - Durée de l'autorisation
La présente autorisation d'occupation temporaire est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date de la signature du présent arrêté.
La prorogation de l'autorisation sera expressément subordonnée à la présentation d'une nouvelle demande formulée dans les conditions réglementaires six mois au moins avant la date d'expiration du délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 3 - Caractère de l'autorisation
L'autorisation accordée présente un caractère précaire et révocable. Le titulaire de l'autorisation est seul responsable de l'occupation.
En aucun cas, cette autorisation ne peut faire l'objet d’une cession ou d'une sous-traitance. De même, les ouvrages autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus.
La présente autorisation est uniquement domaniale et ne dispense en aucun cas le titulaire d'obtenir les autres autorisations administratives réglementaires.
Le titulaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 4 - Affichage de l'autorisation
L'affichage de l'autorisation est assuré par les soins du titulaire. Une plaque d'identification est apposée de manière durable, elle est placée de manière visible et accessible à tous. Cette plaque comporte les renseignements suivants :
ARTICLE 5 - Dommages causés par le titulaire
Le titulaire sera seul responsable (sauf recours contre qui de droit) de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
ARTICLE 6 - Redevance
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevance annuelle de 410 € (quatre cent dix euros) compte tenu des avantages de toute nature procurés au titulaire. Cette redevance, due à compter de la notification du présent arrêté, est payable annuellement et d'avance à la direction régionale des finances publiques de la Martinique. La redevance peut être révisée annuellement dans les conditions fixées par la réglementation domaniale.
En cas de retard dans les paiements, la redevance échue porte intérêt de plein droit au profit de la direction régionale des finances publiques de la Martinique au taux annuel applicable en matière domaniale sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 7 - Conditions générales d'occupation et d'utilisation
Le titulaire est tenu de procéder à l'enlèvement des blocs bétons et autres vestiges de l'ancien ponton détruit par la houle du cyclone Omar en 2007 qui ne seront pas utilisés pour la construction du nouveau ponton, objet de la présente autorisation, dans un délai de six mois à compter de la date de signature du présent arrêté.
Direction de la Mer - R02-2021-12-27-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime délivrée à la société touristique de la Pointe du Bout pour la mise en place d'un ponton sur une dépendance du domaine public 21 Le titulaire est tenu de procéder à l'aménagement du nouveau ponton dans un délai d'un an à compter de la date de signature du présent arrêté.
Il peut être mis fin à l'autorisation après mise en demeure du titulaire si les travaux projetés n'ont pas été réalisés dans les délais fixés au présent article .
L'ouvrage établi par le titulaire sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d'entretien constaté pourra entraîner la révocation de la présente autorisation.
La présente autorisation est accordée au titulaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes : + Le ponton et les installations liées au ponton doivent permettre la libre circulation et le stationnement, à terre et en mer, des agents qualifiés de l'État ou des agences de l'État, de la collectivité territoriale de Martinique, et de la commune.
° Le titulaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la navigation ou entraver le bon fonctionnement des appareils de signalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.
+ |! doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de la circulation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou de l'hygiène publique.
+ Ce ponton ne saurait être privatif et à usage exclusif. || doit garantir gratuitement le libre accès de tous au domaine public maritime et permettre la libre circulation du public le long du littoral. Le stationnement temporaire et exceptionnel de navires pour l'embarquement et le débarquement de passagers est autorisé au public et sans aucune rétribution sous réserve qu'il ne fait pas obstacle au cadre d'utilisation du ponton décrit à l'article 1 du présent arrêté. De ce fait, le titulaire ne peut être tenu responsable de tous les accidents ou dommages liés à l'utilisation de cet ouvrage.
« Le titulaire est tenu de mettre son ponton à la disposition des navires en difficulté sans être tenu à aucune rétribution.
+ Le titulaire est tenu d'éviter toute mutilation ou destruction d'espèce protégée, en particulier des coraux et des herbiers.
ARTICLE 8 - Révocation de l'autorisation
En cas d'inobservation de ses clauses et conditions où pour un motif d'intérêt général, il peut être mis fin à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public, sans préjudice des poursuites pour délit de grande voirie.
La redevance imposée au titulaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le titulaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 9 - Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation ou de révocation de l'autorisation d'occupation temporaire, le titulaire devra remettre les lieux en leur état initial à ses frais.
Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du titulaire.
Faute pour le titulaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l'État.
ARTICLE 10 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer, le directeur régional des finances publiques et le maire de la commune des Trois-llets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au titulaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. {
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Direction de la Mer - R02-2021-12-27-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime délivrée à la société touristique de la Pointe du Bout pour la mise en place d'un ponton sur une dépendance du domaine public 22 Direction de la Mer - R02-2021-12-27-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime délivrée à la société touristique de la Pointe du Bout pour la mise en place d'un ponton sur une dépendance du domaine public 23 SHERe
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R02-2022-01-03-00002
JEAN-LOUIS Marlène - LE LAMENTIN - ARRETE
portant interdiction de défrichement
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-01-03-00002 - JEAN-LOUIS Marlène - LE LAMENTIN - ARRETE portant interdiction de défrichement 26 E =
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant interdiction de défrichement
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature à Madame Sophie Bouyer, directrice de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique n° R02-2020-03-04-002 du 04/03/2020 ;
Vu l'arrêté de subdélégation de signature à Monsieur Vincent Pfister, directeur adjoint de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique n° RO2-2021-12-02-00002 du 02/12/20 ;
Vu la demande de Madame JEAN-LOUIS Marlène Parfaite, enregistrée en date du 14 octobre 2021, tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 28a 46ca sur la parcelle cadastrée section S n°1434 sise sur la commune LE LAMENTIN ;
Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 17 novembre 2021
par la Direction Régionale de l'Office National des Forêts ;
Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de reconnaissance des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire : + au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du Code Forestier) ;
e à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents (art L 341-5 al 2 Code Forestier) ;
° à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien-être de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier — se référer au rapport annexé à la présente décision) ;
+ à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risque de mouvement de terrain ou inondation) ;
Sur proposition de madame la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-01-03-00002 - JEAN-LOUIS Marlène - LE LAMENTIN - ARRETE portant interdiction de défrichement 27 ARRETE
Article 1 : Est refusé le défrichement sur une Superficie de O0ha 28a 46ca (partie en rouge
Sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section S n°1434 sise sur la commune LE
LAMENTIN.
Article 2: Le présent arrêté sera affiché à la mairie du LAMENTIN. Cet affichage sera
maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune LE LAMENTIN. La
Directrice Régionale de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Article 4 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le
0 3 JAN. 2022
La Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
|
| Le Préfet, et par délégation
Sophie BOUYER
VINCENT PFISTER
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Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-01-03-00002 - JEAN-LOUIS Marlène - LE LAMENTIN - ARRETE portant interdiction de défrichement 28 Rapport annexé à la décision
Au titre de l’alinéa 8 de l’article L 341-5 du code forestier
| - Etat du terrain diagnostiqué lors de la reconnaissance des bois du 17/11/21 : la conservation du massif forestier dont fait partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
° à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien-être de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier) ;
Un individu de Cedrela Odorata (espèce menacée, classée VU par l'UICN) a été rencontré sur la parcelle.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-01-03-00002 - JEAN-LOUIS Marlène - LE LAMENTIN - ARRETE portant interdiction de défrichement 29 b Fr
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VINCENT-PFISTER
0-3 JAN, 202 Le Préfet de la Martinique et par délégation
la Directrice de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt
Références :
JEAN-LOUIS Marlène Parfaite ; dossier n° 78/21
LE LAMENTIN Habitation Bois Carré ; Parcelle S 1434 os
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-01-03-00002 - JEAN-LOUIS Marlène - LE LAMENTIN - ARRETE portant interdiction de défrichement 30 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2022-01-03-00001
MOANDA Jeannette - DIAMANT - ARRETE
portant autorisation de défrichement
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-01-03-00001 - MOANDA Jeannette - DIAMANT - ARRETE portant autorisation de défrichement 31 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant autorisation de défrichement
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature à Madame Sophie Bouyer, directrice de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique n° R02-2020-03-04-002 du 04/03/2020 ;
Vu l'arrêté de subdélégation de signature à Monsieur Vincent Pfister, directeur adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique n° R02-2021-12-02-00002 du 02/12/202 ;
Vu la demande de Madame MOANDA Jeannette, enregistrée en date du 22/11/21, tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de O0ha 03a 28ca sur la parcelle cadastrée section B n°1177 sise sur la commune du DIAMANT ;
Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 14/12/21 par la Direction Territoriale de l'Office National des Forêts :
Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de reconnaissance des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier ;
Sur proposition de madame la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 03a 28ca (partie en vert sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section B numéro 1177 sise sur la commune du DIAMANT.
Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous réserve du respect de l’une des conditions suivantes:
1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de Oha 03a 28ca, au sein des communes du canton où le projet de défrichement est envisagé ;
2 - Reboisement pour une surface de Oha 03a 28ca ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-01-03-00001 - MOANDA Jeannette - DIAMANT - ARRETE portant autorisation de défrichement 32 3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un montant équivalent de 10 000 £€/ha soit 1000 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l’objet d'un cahier des charges décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.
Dans le cas 3, d’un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'une durée maximale d’un an à compter de la notification de la présente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci- dessus. A défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement projeté.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de l'autorisation, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie du DIAMANT. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
Article 4 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en informer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des conditions subordonnant cette autorisation.
Article 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune du DIAMANT. La Directrice Territoriale de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le
D 3 JAN. 2022
Le Préfet, et par délégation
Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Aimentation,
VINCENT PFISTER
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-01-03-00001 - MOANDA Jeannette - DIAMANT - ARRETE portant autorisation de défrichement 33 Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
PFISTER VINCENT
D 3 JAN. 202
Commentaire :
MOANDA Jeannette ; dossier n° 79/21
DIAMANT Habitation Jacqua ; Parcelle B 1177
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-01-03-00001 - MOANDA Jeannette - DIAMANT - ARRETE portant autorisation de défrichement 34 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2021-12-21-00004
RUFFIN Nièvre - RIVIERE SALEE - ARRETE portant
autorisation de défrichement avec réserves
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-12-21-00004 - RUFFIN Nièvre - RIVIERE SALEE - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves 35 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
L iberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° ROZ . 0202 1. A. A. 0000
Portant autorisation de défrichement avec réserves
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature à Madame Sophie Bouyer, directrice de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique n° R02-2020-03-04-002 du 04/03/2020 ;
Vu la demande de Monsieur RUFFIN Nièvre, enregistrée en date du 17/09/21, tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de O0ha 10a 14ca sur la parcelle cadastrée section | n°774 sise sur la commune de RIVIERE SALEE ;
Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 15/11/21 par la Direction Territoriale de l'Office National des Forêts ;
Vu labsence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de reconnaissance des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire : + au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF) :
Sur proposition de madame la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 05a 52ca (partie en vert sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section | numéro 774 sise sur la commune de RIVIERE SALEE.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-12-21-00004 - RUFFIN Nièvre - RIVIERE SALEE - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves 36 Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous
réserve du respect de l’une des conditions suivantes:
1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de Oha 05a 52ca, au sein des communes du canton où le projet de défrichement est envisagé ;
2 - Reboisement pour une surface de Oha 05a 52ca ;
3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d’un montant équivalent de 10 000 £/ha soit 1000 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l’objet d’un cahier des charges décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui Sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.
Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'une durée maximale d’un an à compter de la notification de la présente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci- dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement projeté.
Article 3: Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnée au respect des conditions suivantes
Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de Oha 04a 62ca (partie hachurée en vert sur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1 de l'article L341-5.
Article 4 : Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 04a 62ca (partie en rouge sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section | n°774 sise sur la commune de RIVIERE SALEE.
Article 5: Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de l'autorisation, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie de RIVIÈRE SALEE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
Article 6 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en informer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des conditions subordonnant cette autorisation.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de RIVIERE SALEE. La Directrice Territoriale de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www. martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-12-21-00004 - RUFFIN Nièvre - RIVIERE SALEE - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves 37 Article 8 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort-de France, le., 21 DEC. 2021
Le Préfet, et par délégation
La Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
no
CT
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-12-21-00004 - RUFFIN Nièvre - RIVIERE SALEE - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves 38 A LA
E
[VU pour être annexé à l'arrêté préfectoral
il Te n': Nage . ne
La Directrice de l'Alimentation
de { griculture a et def
u 21 DEC, 202 rorét
nu. Sophie BOUYE
Le Préfet de la Région Martiniquee “par délégation,
a Directrice de PATATE Ien. de l'Agriculture et de la Forêt
| Légende
L | défrichement interdit
Bu défrichement autorisé
/', maintien d'une réserve boi
Commentaire :
RUFFIN Nièvre; dossier n°76/21
RIVIERRE SALEE Roure de Rivierre Pilote; Parcelle 1 774
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-12-21-00004 - RUFFIN Nièvre - RIVIERE SALEE - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves 39 FE 5 Direction de l'alimentation, É- de l’agriculture et de la forêt PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberte
Egalité
Fraternité
Déclaration du choix de verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité
équivalente à une des obligations mentionnées au 1° de l’article L. 341-6 du code forestier.
Je soussigné(e), M. (Mme) .......................................... iii , Choisis,
En application des dispositions de l’article L. 341-6 du code forestier,
de m'acquitter, au titre du 7ème alinéa de l’article sus-visé, des obligations qui m'ont été notifiées dans la
décision préfectorale datée du .................... en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois la
totalité de l'indemnité équivalente, soit : 1000 € pour servir au financement des actions de ce fonds.
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, et après obtention de l'autorisation de
défrichement, le service instructeur procèdera à la demande d'émission du titre de perception.
Référence dossier :
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-12-21-00004 - RUFFIN Nièvre - RIVIERE SALEE - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves 40 PRÉFECTURE de la MARTINIQUE
R02-2021-12-31-00002
portant agrément départemental attribué à
la Croix Rouge délégation territoriale de la
Martinique
pour les formations aux premiers secours
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2021-12-31-00002 - portant agrément départemental attribué à la Croix Rouge délégation territoriale de la Martinique 41 E
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant agrément départemental attribué à
la Croix Rouge délégation territoriale de la Martinique
pour les formations aux premiers secours
LE PRÉFET
Vu la loi 2044-8171 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le code de sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers SeCOUFS ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers SeCOUFTS ;
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
Vu le décret 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile ;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant Monsieur Stanislas CAZELLES, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2021 portant délégation de signature à M. Georges SALAUN directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « PSC1» ;
Vu l'arrêté du 04 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civique » ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2019 portant agrément pour les formations aux premiers secours de la Croix Rouge délégation territoriale de la Martinique ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément pour les formations aux premiers secours déposée le 26 avril 2021 par la Croix-rouge ;
Considérant le dossier complet pour les formations aux premiers secours transmis le 26 avril 2021 par la Croix-rouge;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CFDEX
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2021-12-31-00002 - portant agrément départemental attribué à la Croix Rouge délégation territoriale de la Martinique 42 Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet adjoint,
ARRÊTE
Article 1“: L'agrément est délivré à la délégation territoriale de la Croix-rouge Martinique pour une période de deux ans à compter de la date du présent arrêté pour assurer les formations suivantes :
- Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC)
— Prévention et secours en équipe de niveau 1 (PSE1)
— Prévention et secours en équipe de niveau 2 (PSE2)
- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur e prévention et secours civiques - Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en Prévention et Secours Civiques (PAEFPSC)
- Pédagogie appliquée à l’'emploi de formateur aux premiers secours (PAEFPS) - Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateur (PAEFF) - Pédagogie appliquée à l'emploi de conception et d'encadrement d'une action de formation (PAECEAF)
Article 2 : La délégation territoriale de la Croix-rouge Martinique s'engage à: e Assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier déposé en préfecture, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation ;
° Disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs, pour la conduite satisfaisante des sessions qu'elle organise et des matériels techniques et pédagogiques nécessaires aux formations prévues ;
e Assurer où faire assurer le recyclage de ses moniteurs;
e Proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d'examens des différentes formations aux premiers secours ;
° Adresser annuellement au préfet un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombre d'auditeurs, le nombre d'attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de participations de ses médecins et moniteurs aux sessions d'examens organisés dans le département.
Article 3: S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de la délégation territoriale de la Croix-rouge Martinique, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut :
- Suspendre les sessions de formation ;
— Refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers SeCOUFS ;
— Suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;
- Retirer l'agrément.
En cas de retrait de l'agrément, un délai de six mois sera respecté avant de pouvoir instruire une nouvelle demande.
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2021-12-31-00002 - portant agrément départemental attribué à la Croix Rouge délégation territoriale de la Martinique 43 Article 4 : Toute modification apportée au dossier de demande d'agrément devra être signalée, sans délai, au préfet.
Article 5 : L'agrément pourra être renouvelé, au terme des deux ans, sous réserve du respect des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé. La demande de renouvellement devra être transmise dans un délai d'au moins six mois avant la date d'expiration de celui-ci.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet du Marin, le Sous-Préfet de Trinité et Saint-Pierre sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Le 3106 207
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2021-12-31-00002 - portant agrément départemental attribué à la Croix Rouge délégation territoriale de la Martinique 44 PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2022-01-04-00003
Arrêté portant agrément pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprises de la
Société ORCHIS BOX
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2022-01-04-00003 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises de la Société ORCHIS BOX 45 | |
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION,
DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
Bureau de la Réglementation Générale,
des Élections et de la Circulation
£/029 - 007
Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises de la Société ORCHIS BOX
LE PRÉFET
Vu l'ordonnance n° 2009104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L123-11-2 à L123-11-8 et R123-166-
à R123-171 relatifs à l'activité de domiciliataire ;
Vu le Code monétaire et financier, notamment ses articles L561-37 à L561-43 relatifs à la Commission nationale des sanctions dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;
Vu le Code de la sécurité sociale, notamment son article L243-7 relatif aux
contrôles effectués par des agents assermentés ;
Vu le Code du travail, notamment son article L8113-7 relatif à la recherche et à la
constatation des infractions ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article L724-7 relatif au
contrôle par les agents des caisses de mutualité sociale agricole et les autres agents habilités ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
Vu la demande, formulée le 26 août 2021, complétée les 15 et 17 septembre 2021,
puis le 3 janvier 2022, par Madame Liliane Adélaïde LARCHER, en vue d'obtenir l'agrément de domiciliataire d'entreprises pour l'exploitation de la Société ORCHIS BOX, dont le siège social est situé 10 lotissement Les Tropiques - rue Georges Raveneau 97200 FORT-DE-FRANCE ;
Considérant que ladite société est constituée conformément à la législation en vigueur;
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00 TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.fr — E-Mail contact prefecture@martinique.pref.gouv.fr
1/2
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2022-01-04-00003 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises de la Société ORCHIS BOX 46 Considérant que Madame Liliane Adélaïde LARCHER, gérante de ladite société, a attesté sur l'honneur des garanties morales nécessaires pour exercer cette activité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1°’ : La Société ORCHIS BOX, dont le siège social est situé 10 lotissement Les Tropiques - rue Georges Raveneau 97200 FORT-DE-FRANCE, est agréée pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises, à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de six ans (6 ans).
Article 3 : Tout changement important intervenant dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de l'entreprise doit être porté à la connaissance du préfet dans un délai de deux mois.
Article 4 : La Société ORCHIS BOX met en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, définies aux articles précités du code monétaire financier et respecte les obligations de l'activité de domiciliataire prévues aux articles du code de commerce.
Article 5 : En cas de création d'un ou de plusieurs établissements secondaires, la Société ORCHIS BOX justifie dans les deux mois à la préfecture que ces établissements répondent aux conditions de mise à disposition des personnes domiciliées de moyens et de locaux appropriés. Le préfet délivre, le cas échéant, un nouvel agrément.
Article 6 : L'agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré si la société ne remplit plus les conditions de moyens et de moralité ou n'a pas effectué la déclaration prévue à l'article 3.
Article 7 : Est puni d'emprisonnement et du versement d'une amende le fait, pour toute personne, d'exercer l'activité de domiciliation sans avoir préalablement obtenu l'agrément ou après le retrait ou la suspension de cet agrément.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la caisse générale de sécurité sociale, la caisse de mutualité agricole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Fort-de-France, le E'A JA 19?)
Pour le Préfet et par délégation
la Directrice de la Réglementation,
de Ja Citoyenneté et deTinynigration
Monique LO WINSKI
2/2
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2022-01-04-00003 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises de la Société ORCHIS BOX 47