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unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - terre d auge conseil communautaire 3 octobre 2019 compte rendu 1 Document publié le Jeudi 3 octobre 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - terre d auge conseil communautaire 3 octobre 2019 compte rendu 1)Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

k CU COMPTE RENDU DES DÉLIBÉRATIONS

è o TERRE D'AUGE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Département du Calvados 03/10/2019

L'an deux mil dix neuf, le trois octobre, à 19h00, le Conseil communautaire de la communauté de communes TERRE D'AUGE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre

prescrit par la loi, à l'école intercommunale de musique à Pont l'Evêque,

après convocation légale, sous la présidence de M. Hubert COURSEAUX.

Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. FAVRIL Denis, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. COURSEAUX Hubert, Mme COTHIER Florence,

M. TONON Stephane, Mme MATHIEU Sophie, M. ALLAIS Jean- Claude,

M. ROUSSELIN Gérard, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, Mme MARTIN Martine, M. ASSE Christian, M. POTTIER David, M. TESTARD Alain, M. VERGER Michel, M. LETHUILLIER

Bruno, M. LEGOUIX Benoit, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François,

M. MAYEUX Laurent, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, M. AVOYNE Pierre, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme AUBERT Edith, Mme BOIRE Sandrine, M. CROZET Jean-Pierre, M. HAMEL Christophe, Mme LEBON Marinette, M. DUTACQ Jean, M. BOUGARD Pierre, M.

DESHAYES Yves, M. VAY Bruno, M. LEBRUN Joël, M. MANSART Dominique,

Mme SPRUYTTE Françoise, Mme VILLOTTE Christine. ; Membres suppléants : Mme BRUNOT Gabrielle, Mme LELEU Michèle, M. LEMONNIER Claude, M. DE KONINCK Thierr , M. PERRIN Gérard.

Étaient absents excusés : M. LALEMAN Pascal, M. LOUVET Daniel, M. LEMEE François, Mme CLOUET Stéphanie, Mme LIE Nicole, Mme DUDOGNON Arlette, M. FREMIOT Pierre, M. CHARPENTIER

Jean-Alain, Mme BARBENCHON Martine, M. BARDEAU Emmanuel,

M. HUET Eric, Mme JULES-GAUTIER Béatrice, M. LEMACON Michel, M. DAVOUST Maurice, M. TIPHAGNE Patrick, M. DEFRESSIGNE Alain, Mme JACQUIN Yolande, M. LANGLOIS Thierry.

Étaient absents non excusés : M. GREAUME Marcel, M. SAINTVILLE Olivier, Mme JEULAND Maria, M. LEGOUX Eric, M. LEPAISANT Michel, M. POULAIN Gérard,

Procurations : M. BARDEAU Emmanuel en faveur de M. DESHAYES Yves, M. LEMACON Michel en faveur de M. ASSE Christian.

Secrétaire : Mme Sandrine BOIRE.

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2019-094 : Validation du PV du 27.06.19

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le règlement intérieur de la communauté de communes adopté le 03 décembre 2015

Considérant le projet de procès-verbal du conseil communautaire du 27 juin 2019 transmis aux membres ;

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés de valider le procès-verbal du 27 juin 2019.

44 VOTANTS 44 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2019-095 : Lancement du concours restreint pour la maîtrise d'œuvre du nouveau siège

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique

Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,

Vu le projet de l'assistant à maîtrise d'ouvrage,

Considérant la présentation du projet auprès de l'Assemblée des MairesConsidérant la nécessité de lancer un concours restreint notamment au vu des seuils des marchés publics

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés:

- d'autoriser le Président à engager une procédure de concours restreint de maîtrise d'œuvre pour la construction du

nouveau siège.

- de fixer à 3 le nombre de candidats admis à concourir, sauf si le nombre de candidats répondant aux critères de

candidatures fixés n'est pas suffisant.

- de verser une indemnité forfaitaire de 10.000€ TTC, sur proposition du jury de concours et déductible de la rémunération du lauréat à tous les candidats ayant dans un premier temps été retenu à concourir par le jury, puis ayant dans un second temps remis des prestations.

- de fixer à 9 le nombre de personnes composant le jury de concours ayant voix délibératives composé comme ceci :

“les 6 membres composant la commission d'appel d'offres

*3 membres qualifiés déterminés ultérieurement

- de déléguer au Président la nomination des 3 membres qualifiés

- d'autoriser le Président à négocier les éventuelles indemnisations des membres libéraux appelés à participer au jury

44 VOTANTS 44 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2019-096 : SDEC : délégation de la compétence fourniture et maintenance de l'éclairage public au SDEC

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,

Vu les statuts du SDEC modifiés et approuvés par arrêté inter préfectoral

Considérant que le SDEC exerce la compétence électricité comme compétence fondatrice et propose à ses adhérents des compétences à la carte

Considérant que la Communauté de Communes souhaite transférer la compétence "Éclairage public" au SDEC Energie,

Considérant que la compétence « Eclairage public » est une compétence à la carte qui concerne :

+ la réalisation de travaux sur les installations d'éclairage public et, en particulier, les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses, ainsi que toutes les études générales

ou spécifiques corrélatives à ces travaux et à leur réalisation, et toutes les actions visant à la performance énergétique et organisant la collecte des certificats d'économies d'énergie : la maintenance et le fonctionnement des installations d'éclairage public, comprenant notamment l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation de ces

installations, l'entretien préventif et curatif.

+ La maintenance et le fonctionnement des installations d'éclairage public, comprenant notamment l'achat

d'électricité, l'entretien préventif et curatif.

Considérant que la notion d'installations d'éclairage public s'entend notamment des installations permettant l'éclairage de la voirie et des espaces publics, l'éclairage des aires de jeux, l'éclairage extérieur des installations sportives, ainsi que des prises d'illuminations, de la mise en valeur par la lumière des monuments et/ou bâtiments et des divers éclairages extérieurs ainsi que tous les accessoires de ces installations.

Considérant que lorsque ces installations accueillent un dispositif ou équipement communicant (tel que, par exemple, équipements de vidéo-surveillance, de signalisation routière lumineuse, d'information à la population), l'exercice de la compétence par le Syndicat peut comprendre l'acquisition et/ou la gestion, des dispositifs de raccordement de l'équipement communicant à l'installation d'éclairage public et, des dispositifs ou équipements périphériques et terminaux, ainsi que des logiciels nécessaires au fonctionnement de tous ces dispositifs ou équipements communicants.

Considérant que, dans le cadre du transfert de la maîtrise d'ouvrage, les installations d'éclairage public existantes au moment du transfert de compétence, restent la propriété de la collectivité membre. Elles sont mises à disposition du SDEC ENERGIE pour lui permettre d'exercer la compétence. Les installations créées par le SDEC ENERGIE dans le cadre des travaux sont inscrites en actif du syndicat durant l'exercice de cette compétence et remises gratuitement à la collectivité membre à la fin de cet exercice. La décision d'engager des travaux d'investissement est de la responsabilité du SDEC ENERGIE sous la condition d'une décision concordante de la collectivité membre et sous réserve de l'accord de financement de la contribution de celle-ci.

Considérant que, dans le cadre du transfert de la maintenance et du fonctionnement des installations d'éclairage, la Communauté de Communes peut également choisir d'opter pour une ou plusieurs des prestations optionnelles,détaillées aux conditions techniques, financières et administratives d'exercice de la compétence « Eclairage public », adoptées par le comité syndical du SDEC ENERGIE le 4 avril 2019.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

De transférer au SDEC ENERGIE la compétence « Eclairage public » portant sur la maîtrise d'ouvrage de tous les investissements, de maintenance et de fonctionnement des installations d'éclairage public à compter du 01 janvier 2020

+ _ De mettre la totalité des ouvrages d'éclairage public existant à la disposition du SDEC ENERGIE soit :

o L'ensemble des zones d'activités de la Communauté de Communes existantes et à créer

o Les lampadaires du complexe sportif d'Ornano

o Chemin piétonnier entre la salle des sports et l'école de Bonnebosq

+ De maintenir la convention entre la ville de Pont l'Evêque et la Communauté de Communes pour la fourniture d'électricité jusqu'à la séparation effective des réseaux pour la zone d'activité de la Croix Brisée et le parc d'activité du Launay

+ Décider de compléter les prestations de base de la compétence de maintenance et de fonctionnement des

installations d'éclairage public par les prestations optionnelles suivantes :

X 100 % lumière,

nettoyage-supplémentaire de foyer-appliqué à {exemple tous foyers-ou-toutes lanternes-d style euvertes}.

+ D'acter le transfert de la compétence ainsi que l'instauration du service qui seront constatés par la signature d’un

état contradictoire du patrimoine

+ Décider d'inscrire chaque année les dépenses correspondantes au budget intercommunal

+ _ Autoriser le Président à signer tous documents se rapportant à ce dossier, ainsi que les éventuels avenants

44 VOTANTS 44 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2019-097 : Rapports d'activités 2018

Vu le code général des collectivités territoriales et plus précisément les articles L. 5211-39 relatif à la présentation du rapport annuel retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif Vu l'article L. 2224-5 du même code relatif à la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité des services d'assainissement, de collecte, d'évaluation et de traitement des ordures ménagères. Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,

Considérant l'obligation de présenter à l'assemblée délibérante les rapports susvisés ci-annexés, Considérant la réalisation d'un rapport d'activité des services ci-annexé,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité

des membres présents et représentés d'approuver les rapports d'activité suivants :

- rapport d'activité des services 2018

- comptes administratifs 2018

- rapport développement durable 2018

- rapport SPANC 2018

44 VOTANTS 44 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2019-098 : Adhésion à la société publique locale SPL) NORMANTRI - Nomination des représentants au conseil d'administration et à l'Assemblée générale

Vu la compétence de la Communauté de communes en matière de traitement des déchets, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment le titre Il de son livre V,

Vu le Code du commerce ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,

Vu le projet de statuts, de pacte d'actionnaires et de règlement intérieur joints à la présente délibération :

Durant l'année 2018, deux études ont été menées en Normandie :Durant l'année 2018, deux études ont été menées en Normandie : — une étude à l'échelle du Calvados, portée par le SYVEDAC ;

— une étude à l'échelle de la Manche, portée par le SYNDICAT MIXTE DU POINT FORT.

Aucune des deux études n'a abouti à un consensus entre collectivités sur un futur schéma directeur, public ou privé, pour l'organisation du tri.

Le SYVEDAC s'est alors rapproché, début décembre 2018, des collectivités voisines pour engager rapidement un complément d'étude. L'objectif était de dégager de nouveaux scénarios de réorganisation du tri à partir des deux études initiales déjà réalisées, sur un périmètre qui rassemble des collectivités des départements de la Manche, du Calvados et du nord de l'Orne. La décision a alors été prise d'engager cette étude complémentaire en partenariat avec les collectivités voisines.

Le complément d'étude a été réalisé en janvier 2019. Ses conclusions ont fait ressortir la pertinence d'un projet public articulé autour de :

— la mutualisation de la fonction tri;

— la mutualisation des coûts de transport, avec un barycentre technique et économique situé à proximité de Caen ;

— la création d'une Société Publique Locale (SPL) pour porter l'investissement et exercer la mission « tri ».

Les éléments chiffrés de ce projet figurent ci-dessous :

— Les investissements prévisionnels concernant ce projet s'élèvent à 32 613 500 € dont 2 560 000 € financés par apport de capital social provenant des collectivités membres de la SPL, 2 850 000 € de subvention et le reste financé par emprunt.

— Les charges d'exploitation annuelles prévisionnelles s'élèvent à 9 937 800 £/an (coût 2019) qui inclus transport, tri et traitement des refus de l'ensemble des tonnes collectés à trier (55 000 tonnes allant au centre de tri et 10 000 à 12 000 tonnes excédentaires envoyées sur d'autres installations) et frais de personnel et de fonctionnement de la SPL.

— Les recettes de valorisation prévisionnelles s'élèvent à 5 554 300 €/an.

— La redevance prévisionnelle due par les collectivités à la SPL pour assurer les prestations s'élève à 8 180 800 €/an soit un tarif compris entre 120 £/t et 126 €/t (coûts 2019) en estimant 67 943 tonnes (hypothèse réaliste avec extension des consignes) à 65 000 tonnes (hypothèse conservatrice avec extension des consignes) gérées par la SPL (dont 55 000 t traités sur le centre de tri).

Cette redevance a été calculée de manière à ce que la SPL soit à l'équilibre mais ne dégage pas de bénéfice. L'évolution du montant de cette redevance annuelle par rapport à l'étude réalisé en janvier 2019 s'explique par la prise en compte des éléments suivants :

e Prise en compte du besoin en fonds de roulement dans le montant à financer: + 437 700 €

e__ Prise en compte des frais de personnel et de structures de la SPL : 396 000 €/an

e Prise en compte de l'inflation sur les coûts d'exploitation à hauteur de 1,5% par an: soit une augmentation des coûts d'exploitation de 11% de la 1ère à la 7ème année d'exploitation. + Prise en compte de l'impôt sur les sociétés : 23 500 €/an en moyenne (211 700 € sur la durée du contrat de 7 ans)

e Intérêt d'emprunt légèrement plus conservateur : charges financières plus élevées : 415 000 €/an en moyenne (3 745 600 € sur la durée du contrat de 7 ans, 5 133 100 € au total sur 20 ans)

Sur les 15 EPCI associés à la réflexion, 13 ont émis un avis favorable (délibération de principe) sur ce projet de centre de tri mutualisé dans le cadre de la création d'une SPL, et une a rejoint plus tardivement le projet. Ce dernier regroupe ainsi 14 EPCI.

Rappelons que la SPL est une forme de société anonyme instituée par la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010, codifiée sous l'article L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales. Le capital des SPL est détenu à 100 % par des collectivités ou groupements de collectivités. Ces sociétés peuvent être compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général.

Les SPL sont des outils mis à disposition des personnes publiques, leur permettant de recourir à une société commerciale sans publicité ni mise en concurrence, permettant ainsi de répondre aux prestations de type « in house ». Pour ce faire, la SPL doit cependant remplir quatre conditions :

1- Le capital d'une SPL doit être détenu en totalité par des collectivités territoriales ou EPCI en associant au minimum deux actionnaires ;

2- Le champ d'intervention d'une SPL doit relever des compétences de ses actionnaires ; 3- Une SPL ne doit intervenir que pour le compte et sur le territoire de ses actionnaires ;4- Enfin, les personnes publiques actionnaires doivent exercer un contrôle « analogue » à celui qu'elles exercent sur leurs propres services, via notamment le conseil d'administration de la société qui prend les décisions stratégiques (vote du budget, acceptation des projets que la Société va mener pour le compte de ses actionnaires...)

Ceci étant, la SPL serait dénommée « NORMANTRI » dont le siège social transitoire est fixé au : 9 rue Francis de Pressensé 14460 COLOMBELLES. || s'agira d'un acteur opérationnel

dédié au transport, au tri et au conditionnement de leurs collectes

sélectives d'emballages (hors verre), de papiers et de cartons, y compris commercialisation des produits valorisables et traitement des refus de tri (en favorisant la valorisation énergétique).

La SPL assure la mutualisation des coûts de transport et de tri.

Aussi la société a pour objet :

— Le transport des déchets ménagers et assimilés, soit par la passation de marchés, soit avec ses moyens propres

— La conception, la réalisation et l'exploitation/maintenance du centre de tri des collectes sélectives (hors verre), situé à proximité de l'Unité de Valorisation Energétique de Colombelles. A cette fin, il sera envisagé la passation d'un marché public global de performances avec un opérateur économique désigné après publicité et mise en concurrence.

— La passation de marchés de tri pour le tri des tonnages excédentaires.

— La gestion, l'entretien et la mise en valeur dudit centre de tri. À cet effet, la SPL pourra se doter de moyens propres

pour effectuer les activités suivantes :

+ __ Revente des produits triés,

Suivi de la qualité des entrants, suivi de la qualité du tri, caractérisations des flux de déchets, Suivi et contrôle de l'exploitation du centre de tri et du pont-bascule,

Communication/visites du centre de tri,

Administration des contrats, direction.

La Société exerce ses activités exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et de leurs groupements qui en sont membres.

Les missions qui lui sont confiées à ce titre par ses actionnaires sont définies dans le cadre des présents statuts, de marchés publics, de concessions, de mandats, de conventions ou autres, qui en précisent le contenu et fixent les conditions de sa rémunération.

D'une manière plus générale, elle pourra accomplir toutes actions ou opérations qui sont compatibles avec cet objet, s'y rapportent et contribuent à sa réalisation.

Lors de la constitution, il est fait apport à la Société d'une somme de 2 560 000 euros correspondant à la valeur nominale de 2 560 000 actions de 1 (un) euro toutes de numéraire, composant le capital social

La somme de 1 280 000 euros correspondant à 50 % du montant des actions de numéraire souscrites par les personnes publiques a été régulièrement déposée à un compte ouvert au nom de la Société en formation, et les versements des souscripteurs seront constatés par un certificat établi conformément à la loi.

Les actions de la SPL sont réparties entre les membres à proportion de la population qu'il représente sur le territoire

concerné, La répartition serait la suivante :

RATER TE RO veu

RS nCapI

773271

307 409 307 409 €

51 128 51128 €

50 248 50 248 €

64 030 64 030 €

172 954 172 954 €

49 012 49012€

21204 21204 €

430 745 430 746 €

24 096 24 096 €

270 988 270 988 €RSA EPEETENINNORE NP EERENES CCGout nces Mer 61220 61220€

182 468 182 468 €

101227 101 227€

2 560 000 2 560 000 €

À noter qu'il est prévu le versement d'au moins 50 % du capital social à la création de la Société par chaque actionnaire à due proportion de sa part dans la société.

Il sera mis en place une gouvernance moniste, qui est une garantie pour l'exercice effectif du contrôle analogue. Cela se matérialise :

° par un Président et/ou Directeur Général (NB: à définir lors du premier conseil d'administration);

° par un Conseil d'administration composé de 18 membres.

Le Conseil d'Administration :

° détermine les orientations stratégiques de la Société au travers des perspectives financières exprimées par le plan d'affaires à moyen terme ;

° définit les moyens généraux et l'enveloppe globale de la masse salariale nécessaire à la mise en œuvre des politiques publiques de ses actionnaires ;

° approuve les budgets prévisionnels annuels ainsi que le compte-rendu annuel aux collectivités ;

° assure le suivi des opérations en cours ;

e valide la politique financière de la Société.

Tout Membre de la SPL a droit à un représentant au Conseil d'Administration. Les Membres de la SPL répartissent les

sièges en proportion de la population qu'ils représentent. Pour la détermination du nombre d'habitants des collectivités

actionnaires, il sera considéré la population DGF du périmètre sur lequel il est exercé la compétence « traitement », en lien

avec l'exploitation du centre de tri.AU LTÉE TNT | op CT TENTE) DGF 2019:

SYVEDAC 357 687 hab. 30,2% 4

SEROC 142 196 hab. 12,0% 1

SMICTOM de la Bruyère 23 650 hab. 2,0% 1

SMEOM de la Région d'Argences 23 243 hab. 2,0% 1

Calvados (14) CC Pays de Falaise 29 618 hab. 2,5%

1

CA Lisieux Normandie 80 002 hab. 6,8% 1

CC Terre d'Auge 22 671 hab, 1,9% 1

CC Cingal Suisse Normande 9 808 hab, 0,8% d

Sous-total collectivités du Calvados| 688 875 hab. 58,2% 11

CA du Cotentin ‘ 199 247 hab. 16,8% 2

CC Baie du Cotentin 11 146 hab, 0,9% 1

Manche (50) Syndicat Mixte du Point Fort 125 349 hab. 10,6%

1

CC Coutances Mer et Bocages 28 318 hab. 2,4% 1

Sous-total collectivités de la Manche] 364 060 hab, 30,7% 5

SIRTOM de la Région de Flers Condé 84 403 hab, 7,1% 1

Orne (61) SICTOM de la région d'Argentan 46 824 hab, 4,0% 1

Sous-total collectivités de l'Orne| 131 227 hab. 11,1% 2

Les représentants des Membres de la SPL exerçant les fonctions de membres du Conseil d'Administration, exercent leur fonction de façon bénévole. Le Conseil d'administration peut également autoriser

le remboursement des frais de voyage et déplacements, et des dépenses

engagées par les administrateurs dans l'intérêt de la SPL.

L'assemblée générale de la SPL, qui se réunit au minimum une fois par an, se compose de tous les actionnaires publics quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent.

Les collectivités actionnaires de la société sont représentées aux assemblées

générales par un délégué qui dispose d'un droit de vote représentatif des parts sociales qu'il détient dans le capital de la société.

Un projet de règlement intérieur est annexé au présent Statuts, adopté par le Conseil d'administration, aux fins de sécuriser l'impératif de contrôle analogue des collectivités

actionnaires sur la SPL. Il aura pour objet de définir les modalités particulières de

contrôle des collectivités territoriales actionnaires :

— en matière d'orientations stratégiques de la société ;

— en matière de gouvernance et de vie sociale :

— en matière d'activités opérationnelles.

Enfin, un Pacte d'actionnaires signé par les collectivités actionnaires prévoit essentiellement :

— l'encadrement des tarifs et la durée des premiers contrats de quasi-régie à conclure par les actionnaires avec la SPL ;

— _les règles particulières de gouvernance en cas de modification de la composition d'un actionnaire : — les conditions d'intégration de nouveaux actionnaires ;

— les conditions de libération du capital ;— la préemption des actionnaires en cas de cession des actions de la SPL.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

Article 1€T: De valider la création de la société publique locale dénommée « NORMANTRI » dont le siège social transitoire est fixé au : 9 rue Francis de Pressensé 14460 COLOMBELLES, avec pour objet social :

« Les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales actionnaires (ci-après les Membres de la SPL) ont décidé de se doter d'un acteur opérationnel dédié au transport, au tri et au conditionnement de leurs collectes sélectives d'emballages (hors verre), de papiers et de cartons, y compris commercialisation des produits valorisables et traitement des refus de tri (en favorisant la valorisation énergétique).

La SPL assure la mutualisation des coûts de transport et de tri.

Aussi la société a pour objet :

— Le transport des déchets ménagers et assimilés, soit par la passation de marchés, soit avec ses moyens propres

;

— La conception, la réalisation et l'exploitation/maintenance du centre de tri des collectes sélectives (hors verre), situé à proximité de l'Unité de Valorisation Energétique de Colombelles. À cette fin, il sera envisagé la passation d'un marché public global de performances avec un opérateur économique désigné après publicité et mise en concurrence.

— La passation de marchés de tri pour le tri des tonnages excédentaires.

— La gestion, l'entretien et la mise en valeur dudit centre de tri. À cet effet, la SPL pourra se doter de moyens propres pour effectuer les activités suivantes :

+ Revente des produits triés,

+ Suivi de la qualité des entrants, suivi de la qualité du tri, caractérisations des flux de déchets, e Suiviet contrôle de l'exploitation du centre de tri et du pont-bascule,

° __ CommunicationWisites du centre de tri,

e Administration des contrats, direction.

La Société exerce ses activités exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et de leurs groupements qui en sont membres.

Les missions qui lui sont confiées à ce titre par ses actionnaires sont définies dans le cadre des présents statuts, de marchés publics, de concessions, de mandats, de conventions ou autres, qui en précisent le contenu et fixent les conditions de sa rémunération.

D'une manière plus générale, elle pourra accomplir toutes actions ou opérations qui sont compatibles avec cet objet, s'y rapportent et contribuent à sa réalisation. »

Article 2: D'approuver les Statuts de la SPL, le Pacte d'actionnaires et le projet de Règlement intérieur, et d'autoriser le Président à signer lesdits Statuts et le Pacte d'actionnaires tel que joints en annexe à la présente délibération, et sous réserve de la délibération concordante de l'ensemble des actionnaires ;

Article 3: D'approuver le capital social de la SPL de 2 560 000 euros, avec une participation de Terre d'Auge fixée à 49012€;

Article 4 : D'autoriser le Président à signer les bons de souscription pour 49 012 actions de 1 euro chacune correspondant à la somme de 49 012€,

Article 5: D'approuver la composition du Conseil d'administration de la SPL à 18 membres et nommer Mme Christine Villotte au sein du Conseil d'administration pour représenter Terre d'Auge

Article 6: De nommer Mme Christine Villotte à l'Assemblée générale de la SPL pour représenter Terre d'Auge ;

Article 7: D'autoriser les représentants de Terre d'Auge à accepter toutes fonctions dans le cadre de la représentation qui pourrait leur être confiée au sein de la SPL (Présidence, Vice-Présidence, membres titulaires où suppléants des éventuelles commissions d'appels d'offres, etc.) ;

Article 8: D'autoriser le SYVEDAC, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches liées à la sélection, après mise en concurrence et pour le compte de la SPL, des commissaires aux comptes titulaires et suppléants dela SPL, et de l'assistant à maitrise d'ouvrage pour la conception, réalisation, exploitation et maintenance du centre de tri dans le cadre d'un marché public global de performances :

Article 9: D'autoriser le SYVEDAC, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires

à l'immatriculation de la société :

Article 10 : D'autoriser le Président, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la

présente délibération.

44 VOTANTS 44 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2019-099 : Budget annexe SPANC : Décision modificative n°1

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2311-1s Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018

Vu le budget primitif 2019 du budget annexe SPANC

Considérant qu'il est nécessaire d'ajuster les dépenses et recettes du budget annexe SPANC,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés d'adopter la décision modificative n°1 du budget annexe SPANC comme suit :

Section de fonctionnement

DEPENSES BP 2019 DM 1 TOTAL

Chapitre 011 : charges à caractère général 74 120 0 74 120

Chapitre 012 : charges de personnel 26 400 0 26 400

Chapitre 65 : autres charges de gestion 1 500 0 1 500

Chapitre 67 : charges exceptionnelles 2 000 0 2 000

Chapitre 022 : dépenses imprévues 3 490 0 3490 |

Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert 240 0 240

entre sections

TOTAL DES DEPENSES 107 750 0 107 750 |

RECETTES BP 2019 DM 1 TOTAL

Chapitre 002 : résultat reporté 26 371,82 0 26 371,82

Chapitre 70 : produits des services 76 250 0 76 250

Chapitre 74 : subvention d'exploitation 5 100 0 5 100

Chapitre 77 : produits exceptionnels 28,18 0 28,18

TOTAL DES RECETTES 107 750 0 107 750

Section d'investissement

DEPENSES BP 2019 DM 1 TOTAL

Chapitre 020 : dépenses imprévues 4 523,98 0 4 523,98

Chapitre 20 : immobilisations incorporelles 14 076 + 6 000 20 076

Chapitre 21 : immobilisations corporelles 20 000 - 6 000 14 000

Chapitre 45 : opérations pour compte de tiers 335 366 0 335 366

TOTAL DES DEPENSES 373 965,98 0 373 965,98

RECETTES BP 2019 DM 1 TOTAL

Chapitre 001 : résultat reporté 38 359,98 0 38 359,98

Chapitre 040 : opérations d'ordre de transfert 240 0 240

entre sections

Chapitre 45 : opérations pour compte de tiers 335 366 0 335 366

TOTAL DES RECETTES 373 965,98 0 373 965,98

44 VOTANTS 44 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTIONDÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2019-100 : Budget annexe déchets : Décision modificative n°1

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2311-15, Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre

“ae budget primitif 2019 du budget annexe déchets

Considérant qu'il est nécessaire d'ajuster les dépenses et recettes du budget annexe déchets,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés d'adopter la décision modificative n°1 du budget annexe déchets comme suit :

Section de fonctionnement

DEPENSES BP 2019 DM 1 TOTAL Chapitre 011 : charges à caractère général 1 909 670 0 1 909 670 Chapitre 012 : charges de personnel 190 680 0 190 680 Chapitre 65 : autres charges de gestion 593 400 0 593 400 Chapitre 67 : charges exceptionnelles 2 600 0 2 600 Chapitre 022 : dépenses imprévues 74 985 0 74 985 Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert 24 965 0 24 965 entre sections

Chapitre 023 : virement à la section 590 000 590 000 d'investissement

TOTAL DES DEPENSES 3 386 300 0 3 386 300

RECETTES BP 2019 DM 1 TOTAL Chapitre 002 : résultat reporté 754 534 0 754 534 Chapitre 70 : produits des services 198 198 0 198 198 Chapitre 73 : impôts et taxes 2 225 768 2 225 768 Chapitre 74 : dotations, subventions et 197 365 0 197 365 participation

Chapitre 77 : produits exceptionnels 200 0 200 Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert 10 235 10 235 entre sections

TOTAL DES RECETTES 3 386 300 0 3 386 300

Section d'investissement

DEPENSES BP 2019 DM 1 TOTAL Chapitre 020 : dépenses imprévues 23.180 -23 730 0 Chapitre 20 : immobilisations incorporelles 34 080 34 080 Chapitre 21 : immobilisations corporelles 614 100 -780 613 320 Chapitre 040 : opérations d'ordre de transfert 10 235 10 235 entre sections

Chapitre 26 : participations 0 24 510 24 510 TOTAL DES DEPENSES 682 145 0 682 145

RECETTES BP 2019 DM 1 TOTAL Chapitre 001 : résultat reporté 16 220 0 16 220 Chapitre 021 : virement de la section de 590 000 0 590 000 fonctionnement

Chapitre 10 : dotations, fonds divers 35 210 0 35 210 Chapitre 040 : opérations d'ordre de transfert 24 965 0 24 965 entre sections

Chapitre 13 : subventions d'investissement reçues 15 750 0 15 750 TOTAL DES RECETTES 682 145 0 682 145

44 VOTANTS 44 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2019-101 : Créations de poste

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loin°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n°84-53 du 26janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 34

Considérant les besoins du service enfance,

Considérant les besoins du service culturel (école de musique),

Considérant les besoins du service développement durable (environnement)

Considérant les besoins du service commun « secrétariat et accueil du public »

Considérant qu'il appartient au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

De créer les postes suivants

— Un poste d'adjoint technique principal 2ÈME classe à temps non complet, pour 28/35ÈmMe à compter du 1€ janvier 2020 (service enfance)

— un poste d'adjoint d'animation à temps non complet, pour 6/35Ème à compter du 187 novembre 2019 (service enfance)

— Un poste d'adjoint technique à temps non complet, pour 8/35Ème à compter du 1€T janvier 2020 (service enfance) — Un poste

d'assistant d'enseignement artistique principal 2ÈME classe à temps non complet, pour 4/20èmMe à compter du 187 novembre 2019

(service école de musique)

— un poste d'agent de maitrise à temps complet, pour 35/35ÈmME à compter du 14 octobre 2019 (environnement)

— un poste d'adjoint administratif à temps non complet, pour 5/35ème à compter du 17 janvier 2020 (service commun)

- D'indiquer que ces emplois pourront être pourvus par des fonctionnaires de catégorie C ou B selon les filières

- Qu'en cas de recrutement infructueux de fonctionnaires, ces postes pourront être occupés par un contractuel au grade prévu par le poste dans les conditions fixées à l'article

3-2 ou 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. || devra dans ce cas justifier

d’un diplôme en lien avec le poste ou d'expériences professionnelles équivalentes.

- Que le traitement sera calculé par référence à l'indice brut du fonctionnaire recruté ou en fonction de la nature des fonctions concernées, de l'expérience professionnelle antérieure et du profil de l'agent contractuel.

- D'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération des agents ainsi nommés et les charges sociales s'y rapportant

44 VOTANTS 44 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2019-102 : Signature du nouveau contrat-type 2019-2023 avec l'éco-organisme Ecomobilier pour la gestion des d'équipement et d'ameublement (DEA) sur la déchetterie de Pont-l'Evêque

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018

Vu l'arrêté du 27 novembre 2017 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'éléments d'ameublement (DEA) en application

des articles L. 541-10, R. 543-240 et suivants du code

de l'environnement

Vu l'arrêté du 26 décembre 2017 portant agrément d'un éco-organisme de la filière des déchets d'éléments d'ameublement en application de l'article R. 543-252 du code de l'environnement (la société Eco-mobilier) Vu l'avis de la commission Développement durable.

Considérant que l'éco-organisme Eco-mobilier prend en charge les obligations des metteurs sur le marché (fabricants et distributeurs) relatives à la gestion des Déchets d'Eléments

d'Ameublement (DEA), sur le périmètre du mobilier et de la literie,

pour les particuliers comme pour les professionnels ;

Considérant qu'Eco-mobilier met en place une collecte séparée des DEA sur la déchetterie de Pont l'Evêque ;

Considérant le renouvellement du partenariat avec Eco-mobilier sur la période du 1€ janvier 2018 au 31 décembre 2023, par la signature du contrat-type

Considérant le nouveau contrat-type 2019-2023, rédigé par Ecomobilier sur la base d'une étude pour l'optimisation du remplissage des bennes de DEA réalisée par Ecomobilier

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :- de valider et conclure le nouveau contrat-type avec Eco-Mobilier, déterminant les modalités techniques de prise en charge progressive des déchets d'éléments d'ameublement (DEA) ainsi que le dispositif de compensation financière au bénéfice de la Communauté de Communes.

- de signer le nouveau contrat-type 2019-2023 avec Eco-mobilier ainsi que les éventuels avenants afférents

44 VOTANTS 44 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2019-103 : Exonération de la Taxe d'Enlèvement des Ordures ménagères (TEOM)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général des impôts et plus spécifiquement les dispositions de l'article 1521-I11.1 sur la possibilité d'exonérer de la TEOM annuellement les locaux à usage industriel et les locaux commerciaux,

Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,

Vu la délibération du 27 décembre 2002 fixant un taux unique pour la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, Vu l'avis de la Commission Développement Durable,

Considérant que certaines entreprises ne bénéficient pas du service de collecte et d'élimination des déchets, elles peuvent être exonérées de la TEOM, en faisant une demande motivée d'exonération. Considérant que pour exonérer de la TEOM les sociétés au titre de l’année 2020, une délibération doit être prise avant le 15 octobre 2019;

Considérant les demandes formulées par certaines entreprises du territoire ;

Messieurs Dutacq et Tonon ne prennent pas part au vote, ce qui porte à 40 le nombre de présents et 42 le nombre de votants.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés d'exonérer de la totalité de la TEOM les entreprises listées dans la pièce annexe pour l'année 2020.

42 VOTANTS 42 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2019-104 : Contrat Territoire Lecture

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2018,

Vu l'avis favorable de la commission Culture en date du 12 septembre 2019, Vu la présentation en Assemblée des Maires,

Considérant que la Communauté de Communes a contractualisé avec le Département au titre du contrat de développement culturel de territoire et défini dans ses objectifs généraux le développement de la lecture publique.

Considérant que le Contrat Territoire Lecture (CTL) :

— vise à accompagner des projets pluriannuels, notamment en direction des jeunes publics, dans les milieux ruraux, et favorise les interventions à l'échelon intercommunal.

— Repose sur un cofinancement entre la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) et la collectivité, ainsi que sur une méthodologie intégrant notamment un diagnostic, la tenue régulière d'un comité de pilotage et une évaluation finale.

Considérant qu'un diagnostic de territoire a été réalisé au titre du contrat de développement culturel de territoire et qu'il s'agit d'apporter des précisions relatives au domaine de la lecture publique,

Considérant la possibilité de solliciter une subvention au titre du CTL pour les actions menées durant l'année 2019 qui sera considérée comme année de préfiguration,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

D'autoriser le Président à contractualiser avec la DRAC au titre du Contrat Territoire Lecture D'autoriser le Président à signer l'ensemble des documents afférents à ce dossier et à solliciter la participation financière de la DRAC au montant le plus élevé possible

44 VOTANTS 44 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTIONDÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2019-105 : Délégation au Bureau de la signature de marchés

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°CC-DEL-2015-141 du 3 décembre 2015 portant délégation de pouvoir du Conseil Communautaire au Bureau

Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,

Considérant le projet de construction d'un pôle enfance intercommunal

Considérant le projet de construction d'un terrain de football synthétique

Considérant le projet de construction d'un boulodrome

Considérant qu'il convient, dans un objectif de continuité du service, de déléguer au Bureau le pouvoir de signer les marchés.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés, de déléguer au Bureau le pouvoir d'autoriser le Président à signer les marchés suivants:

* construction d'un pôle enfance intercommunal

* construction d'un terrain de football synthétique

* construction d'un boulodrome

44 VOTANTS 44 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2019-106 : Vœu relatif aux modifications de tarification apportées par la Région

Normandie au transport scolaire

Depuis janvier 2018, la Région Normandie est compétente pour l'organisation des transports scolaires. Au risque de perdre un reversement de la TVA, les services de l'Etat lui impose de percevoir une recette couvrant au moins 10 % du coût global des transports.

À cet effet, la Région a organisé une étude sur l'ensemble des départements normands visant à uniformiser le montant de la participation familiale.

La tarification votée par la Région Normandie le 03 juin 2019 a un impact important sur le territoire prévoyant ainsi :

- Pour les collégiens et lycéens, une participation financière de 110 € par an en 2019 au lieu de 86 € l'année précédente, qui augmentera à 120 € à partir de 2020, avec la Suppression de la gratuité pour le 3è élève payant.

- Pour les maternelles et primaires, la gratuité était pratiquée dans le Calvados. Le montant de la participation fixée par la Région est progressif pour atteindre 60 € par élève et par an en 2021. Elle est fixée à 20 € en 2019 et 40 € en 2020.

Considérant l'augmentation importante de la participation financière demandée aux familles,

Considérant que dans le cadre des regroupements pédagogiques, les élèves sont amenés à utiliser le transport scolaire pour se rendre de la garderie périscolaire à l'école et que ce point n'a pas été pris en considération pour l'application d'une gratuité,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés de charger le Président de faire valoir auprès de la Région Normandie le désaccord des élus de Terre d'Auge concernant la nouvelle politique tarifaire.

44 VOTANTS 44 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2019-107 : Sport : Attribution de subvention exceptionnelle aux associations sportives

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif aux droits des citoyens dans les relations avec les administrations, et plus précisément son article 10 relatif à l'attribution de subventions,

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l'article 10 de la loi susvisée,

Vu le budget primitif 2019,Vu les demandes de subventions exceptionnelles présentées par les associations USPL Terre d'Auge et Blangy Pont l'Evêque Karaté.

Vu l'avis de la commission sports réunie le 25 septembre 2019.

Considérant, le souhait de participer à la vie associative sportive du territoire intercommunal,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés d'attribuer les subventions exceptionnelles aux associations sportives comme suit:

Associations Sportives Subventions USPL TERRE D'AUGE 1000 €

Blangy Pont l'Evêque Karaté 180 €

44 VOTANTS 44 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2019-108 : Subvention de fonctionnement au comice agricole

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif aux droits des citoyens dans les relations avec les administrations, et plus précisément son article 10 relatif à l'attribution de subventions,

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l'article 10 de la loi susvisée, Vu le budget primitif 2019,

Vu la demande de subvention de fonctionnement présentée par le comice agricole Vu l'avis favorable de la commission développement économique en date du 16 septembre 2019

Considérant le courrier reçu le 15 août 2019 sollicitant une subvention pour la participation au comice agricole du 31 août 2019,

Considérant qu'il est opportun d'attribuer une subvention afin d'aider à développer cette manifestation d'intérêt intercommunal et ainsi de mettre en valeur le monde agricole.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés d'attribuer une subvention de fonctionnement de 1 000 € au comice agricole de Blangy le Château au titre de l'année 2019, sous réserve de l'obtention du bilan financier.

44 VOTANTS 44 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2019-109 : SPL: tarifs 2020

Vu les articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du conseil communautaire n°CC-DEL-2016-164 en date du 08 décembre 2016 confiant la délégation du camping de Pont l'Evêque à la société publique locale 2APLI, par le biais d'une délégation de service public, Vu la délibération du bureau communautaire n°BU-DEL-2017-016 en date du 17 juillet 2017 confiant la gestion des offices de tourisme à la société publique locale 2APLI,

Vu la convention de délégation de service public pour l'exploitation du camping de Pont l'Evêque, conclue entre la Communauté de Communes et la société publique locale 2APLI le 03 janvier 2017, Vu la convention de prestation de services conclue entre la Communauté de Communes et la société publique locale 2APLI le 09 octobre 2017,

Vu l'avis favorable du conseil d'administration de la société publique locale, Vu les tarifs proposés par la société publique locale,

Considérant l'obligation faite au déléguant public de voter les prix des prestations proposées, Considérant le souhait du délégataire de modifier le prix des prestations proposées,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés d'approuver les tarifs des prestations proposées par la société publique locale 2APLI pour la gestion du camping et de l'office de tourisme ci-joints

44 VOTANTS 44 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTIONDÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2019-110 : Subvention d'équipement à la SPL

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil communautaire n°CC-DEL-2016-164 en date du 08 décembre 2016 confiant la délégation du camping de Pont l'Evêque à la société publique locale 2APLI, par le biais

d'une délégation de service public, Vu la convention de délégation

de service public pour l'exploitation du camping de Pont l'Evêque, conclue entre la

Communauté de Communes et la société publique locale 2APLI le 03 janvier 2017,

Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2019

Vu la décision n°CC-DEC-2019-091 validant les avenants n°2 et 3 à la délégation de service public pour l'exploitation du camping du lac Terre d'Auge,

Vu la demande de subvention d'investissement par la société publique locale à la Communauté de Communes Vu le budget primitif 2019

Considérant les investissements réalisés par la société publique locale pour l'achat de mobil-homes, Considérant que lesdits mobil-homes sont des biens de retour,

Considérant que l'article 6.1 de la convention de délégation de service public permet à la Communauté de Communes de verser des subventions d'équipements à

la société publique locale afin de financer des investissements nécessaires à

l'exploitation du service,

Considérant qu'en prenant en compte la subvention, la rémunération de la société

délégataire du service reste substantiellement liée aux recettes réalisées sur

les usagers,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

D'attribuer une subvention d'équipement à la société publique locale de 20 000,00 € D'autoriser le Président à signer tous les documents s'y rapportant

44 VOTANTS 44 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2019-111 : AMO environnemental pour la création du Pôle de Santé Libéral et Ambulatoire (PSLA) : demande de subvention ADEME

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la décision n° CC-DEC-2017-014 en date du 26 avril 2017 portant sur la signature du marché public avec la société SYNOPSIS (AMO pour la création du PSLA),

Considérant qu'il a été décidé de recourir à un assistant à maîtrise d'ouvrage spécifique pour la qualité environnementale du bâtiment,

Considérant que l'ADEME a mis en place un système de soutien financier aux maîtres d'ouvrage qui souhaitent mener des études pour améliorer les performances

énergétiques de leurs bâtiments,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide àl'unanimité des membres présents et représentés de :

AUTORISER le Président à solliciter une subvention auprès de l'ADEME et signer tout document s'y rapportant.

44 VOTANTS

44 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

INFORMATION : Compte-rendu des délibérations du Bureau et des décisions du Président prises du er juin au 31 août 2019

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L2122-23, Vu la délibération du conseil communautaire n°CC-DEL-2015-141 du 3 décembre 2015, déléguant une partie des attributions du conseil communautaire au

Bureau,

Vu la délibération du conseil communautaire n°CC-DEL-2015-142 du 3 décembre 2015, déléguant une partie des attributions du conseil communautaire au Président,

Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2016-001 du 5 janvier 2016, portant délégation de fonction et de Signature au 1er Vice- président,

Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2016-002 du 5 janvier 2016, portant délégation de fonction et de signature au 2ème Vice- président,Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2016-003 du 5 janvier 2016, portant délégation de fonction et de signature au 3ème Vice- président,

Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2016-004 du 5 janvier 2016, portant délégation de fonction et de signature au 4ème Vice- président,

Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2016-005 du 5 janvier 2016, portant délégation de fonction et de signature au 5ème Vice- président,

Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2016-020 du 21 octobre 2016, portant délégation de fonction et de signature au 6ème Vice-président,

Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2017-031 du 1€ septembre 2017, portant délégation de signature à Mme Christine FRANCOIS, Directrice Générale des Services

Les délibérations du Bureau prises du 1€T juin au 31 août 2019 sont les suivantes :

11/07/2019 Délibération DEL-2019-018 : Validation du procès-verbal du 25 avril 2019

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le bureau décide à l'unanimité des membres présents et représentés de valider le procès-verbal du 25.04.19

11/07/2019 Délibération DEL-2019-019 : Modification des règlements intérieurs des services

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le bureau décide à l'unanimité des membres présents et représentés de modifier le nom et le logotype de l'ensemble des règlements intérieurs des services.

11/07/2019 Délibération DEL-2019-020 : Déchetterie : attribution lot n°7

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le bureau décide à l'unanimité des membres présents et représentés d'autoriser le Président à signer le lot n°7 du marché d'enlèvement, de traitement et/ou de valorisation des déchets collectés avec la société COVED pour un montant prévisionnel annuel selon le DQE de 110 322 €HT

11/07/2019 Délibération DEL-2019-021 : Itinéraires de randonnée d'intérêt communautaire : signature d’une convention avec le Conseil Départemental du Calvados

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le bureau décide à l'unanimité des membres présents et représentés d'autoriser Monsieur le Président à signer la convention d'entretien des sentiers avec le Conseil départemental du Calvados et tous les actes y afférents

11/07/2019 Délibération DEL-2019-022 : Valider l’avenant n°3 à la convention de mise à disposition du gymnase de Blangy à la MER de Blangy

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le bureau décide à l'unanimité des membres présents et représentés de :

— valider l'avenant n°3 à la convention de mise à disposition du gymnase de Blangy le Château auprès de la Maison familiale de Blangy le Château tel qu'annexé à la présente,

— autoriser le Président à signer les éventuels avenants ultérieurs

11/07/2019 Délibération DEL-2019-023 : Convention d'indemnisation relative à l’utilisation d'équipements sportifs intercommunaux

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le bureau décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

- De valider la convention d'indemnisation relative à l'utilisation d'équipements sportifs intercommunaux par les collèges ci-annexée

— D'autoriser le Président à signer ladite convention ainsi que tous les actes et avenants s'y afférant.

11/07/2019 Délibération DEL-2019-024 : Attribution du marché - Aménagement de terrains multisports

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le bureau décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

- D'autoriser le Président à signer le marché d'aménagement de terrains multisports sur les communes de Bonneville la Louvet et de Saint Philbert des Champs avec la société SDU pour l'achat de deux city-stade en acier galvanisé (variante obligatoire) pour un montant unitaire par city-stade de 34 442,02 € HT- De lever les options suivantes :

o Panier de basket extérieur « attaque / défense » pour un montant unitaire par city-stade de 392,34 € HT

o Paniers de basket latéraux pour un montant unitaire par city-stade de 2 593,88 € HT

o Mini piste d'athlétisme pour un montant unitaire par city-stade de 3 650 € HT

- De valider la prestation supplémentaire pour un montant unitaire par city-stade de 4 390 € HT concernant la fourniture et pose d'un ensemble pare-ballon

- De déléguer au Président la signature des éventuels avenants

11/07/2019 Délibération DEL-2019-025 : Modification des règlements intérieurs des services

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le bureau décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

— De modifier le nom et le logotype de l'ensemble des règlements intérieurs des services.

— De modifier le règlement intérieur des bibliothèques comme présenté en annexe

11/07/2019 Délibération DEL-2019-026 : Validation de la convention de forfait avec la commune de Coquainvilliers pour la scolarisation des enfants domiciliés sur le territoire de Terre d'Auge

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le bureau décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

— De valider la convention de forfait avec la commune de Coquainvilliers pour la scolarisation des enfants domiciliés sur le territoire de Terre d’Auge ci-annexé

— D'autoriser le Président à signer ladite convention et l'ensemble des avenants.

Les décisions du Président prises du 17 juin au 31 août 2019 sont les suivantes :

03/06/2019 Décision DEC-2019-035 : validation des devis de l'UGAP pour l'achat de mobilier pour les restaurants scolaires et écoles

- D'accepter le devis n°300833850 de l'UGAP pour l'achat de mobilier pour les restaurants scolaires de Bonneville la Louvet et Pont l'Evêque d'un montant de 1 159,58 € HT,

- D'accepter le devis n°300828314 de l'UGAP pour l'achat de mobilier pour l'école de Saint Benoit d'Hébertot d'un montant de 915,62 E HT,

- D'accepter le devis n°300831128 de l'UGAP pour l'achat de mobilier pour l'école de Pont l'Eveque d'un montant de 3 160,16 €HT,

03/06/2019 Décision DEC-2019-036 : validation de l'avenant n°1 au lot n°2 du marché de fourniture et pose des pontons à la base de loisirs à Pont l'Evêque

De valider l'avenant n°1 au lot n°2 du marché de fourniture et pose des pontons à la base de loisirs à Pont l'Evêque pour un montant de 1 785,00 € HT.

03/06/2019 Décision DEC-2019-037 : validation du devis de la société Objetrama pour l'achat de matériel pour le centre de loisirs

D'accepter le devis de la société ObjetRama pour l'achat de matériel pour le centre de loisirs pour un montant de 1957,50 €EHT

03/06/2019 Décision DEC-2019-038 : validation du devis de la société PLE Informatique pour l'achat de neuf ordinateurs portables pour les écoles intercommunales

D'accepter le devis n°DE0921 de la société PLE Informatique pour l'achat de neuf ordinateurs portables pour les écoles intercommunales pour un montant de 4 462,47 € HT

03/06/2019 Décision DEC-2019-039 : acceptation de la proposition financière de la société KODEN portant acquisition et maintenance d'un copieur pour

la bibliothèque à Pont l'Evêque- de valider la proposition financière de la société KODEN portant acquisition d'un copieur pour la bibliothèque à Pont l'Evêque d'un montant de 3 173 € HT.

- de valider la maintenance dudit copieur d'un montant de : - 0,0040 € HT par page noir et blanc - 0,40 € HT par page couleur

03/06/2019 Décision DEC-2019-040 : signature du devis de la société Les jardins d'Alex pour l'entretien annuel de la ZA de Bonneval

d'accepter le devis n°DE00000060 de la société Les jardins d'Alex pour entretien annuel de la ZA de Bonneval pour un montant de 2 520,00 €

03/06/2019 Décision DEC-2019-041 : validation du devis de la société KREA 3 pour la création, l'hébergement et la maintenance du nouveau site Internet de la Communauté de Communes

De modifier la décision n°CC-DEC-2019-027 comme suit :

- le prix de la prestation remisée est de 5 337 € HT

- le paiement par phase de la prestation prévue par le devis, décomposée de la manière suivante :

- 1/3 à la commande

- 1/3 après la validation de la maquette

- le solde à l'issue de la formation et mise en ligne du site

03/06/2019 Décision DEC-2019-042 : validation de l'avenant n°1 du marché triennal de travaux de voirie

de valider l'avenant n°1 du marché triennal de travaux de voirie ajoutant des prestations au bordereau de prix unitaires.

03/06/2019 Décision DEC-2019-043 : validation du devis de la société Bouyques énergies pour la réparation du câble d'alimentation de l'éclairage du terrain stabilisé

de valider de la société Bouygues énergies pour la réparation du câble d'alimentation de l'éclairage du terrain stabilisé d'un montant de 7 154,00 € HT.

12/06/2019 Décision DEC-2019-044 : sollicitation d'une aide financière de l'Etat au titre de la DGD

De solliciter une subvention de l'Etat de 3 670 € au titre de la DGD pour le projet d'informatisation et de renouvellement des matériels et logiciels informatiques du réseau des bibliothèques.

20/06/2019 Décision DEC-2019-045 : acceptation du devis de la société Ambellia pour la pose d'un faux plafond acoustique au restaurant scolaire de Bonneville la Louvet

de valider le devis de la SARL Ambellia pour la pose d'un faux plafond acoustique au restaurant scolaire de Bonneville la Louvet pour un montant de 6 267,00 € HT

20/06/2019 Décision DEC-2019-046 : acceptation du devis de la société AGE pour le remplacement d'appareils électriques au gymnase Mosagna

d'accepter le devis de la société AGE pour le remplacement d'appareils électriques au gymnase Mosagna pour un montant de 3 221.83 € HT

20/06/2019 Décision DEC-2019-047 : validation de devis de la société LOIZON pour les travaux de réfection du mur du préau de l'école de Blangy le Château

- D'accepter le devis de la société LOIZON pour les travaux de réfection du mur du préau de l'école de Blangy le Château d'un montant de 11 443,50 € HT.

20/06/2019 Décision DEC-2019-048 : acceptation du devis de la société UTB pour la réfection du chéneau de la bibliothèque intercommunale à Pont l'Evêque

d'accepter le devis de la société UTB pour la réfection du chéneau de la bibliothèque intercommunale à Pont l'Évèque d'un montant de 1 948,00 € HT

20/06/2019 Décision DEC-2019-049 : validation de devis de la société Henri Julien pour l'achat de matériel pour les restaurants scolairesD'accepter le devis n° de la société Henri Julien pour l'achat de matériel pour les restaurants scolaires d'un montant de 1 969,12 € HT.

20/06/2019 Décision DEC-2019-050 : validation du devis de la société CTD pour la fabrication, la livraison et la pose de la signalétique pour les bâtiments communautaires

d'accepter le devis de la société CTD pour la fabrication, la livraison et la pose de la signalétique pour les bâtiments communautaires d'un montant de 8 190 € HT.

26/06/2019 Décision DEC-2019-051 : acceptation du devis de la société Chivot verts loisirs pour l'achat de matériels pour la base de loisirs

d'accepter le devis de la société CHIVOT VERTS LOISIRS pour l'achat de matériels d'entretien pour la base de loisirs d'un montant de 3 825 € HT

26/06/2019 Décision DEC-2019-052 : des devis de la compagnie l'Oreille Arrachée pour une prestation technique et artistique dans le cadre du projet Culturama

- de valider le devis de la compagnie l'Oreille Arrachée pour Une prestation artistique dans le cadre du festival Culturama à Pont l'Evêque et Bonnebosq d'un montant de 6 060,00

€

- de valider le devis de la compagnie l'Oreille Arrachée pour une prestation technique et location de matériel dans le cadre du festival Culturama à Pont l'Evêque d'un montant

de 900,00 €

27/06/2019 Décision DEC-2019-053 : acceptation du devis de la société Fondouest pour la réalisation de prestations géotechniques complémentaires pour la

construction d'un pôle enfance

de valider le devis de la société Fondouest pour la réalisation de prestations géotechniques complémentaires pour la construction d'un pôle enfance pour un montant de 6 370,00 € HT

09/07/2019 Décision DEC-2019-054 : acceptation de la pro osition financière de la société KODEN portant acquisition et maintenance d'un copieur pour le siège

de la Communauté de Communes

- de valider la proposition financière de la société KODEN portant acquisition d'un copieur pour le siège de la Communauté de Communes d'un montant de 10 122,00 € HT

- de valider la livraison, installation, configuration et formation au prix forfaitaire de 120,00 EHT

- de valider la maintenance dudit copieur pour une durée de 5 ans d'un montant de :

- 0,0029 € HT par page noir et blanc

- 0,029 € HT par page couleur

09/07/2019 Décision DEC-2019-055 : fermeture exceptionnelle du restaurant scolaire de Pont l'Evêque

de fermer le restaurant scolaire de Pont l'Évêque du vendredi 9 août 2019 au vendredi 30 août 2019 inclus.

09/07/2019 Décision DEC-2019-056 : validation du devis de la société COVED pour l'enlèvement, la valorisation et le traitement des DIB collectés en déchetterie

- de valider la proposition de la société COVED pour l'enlèvement, la valorisation et le traitement des DIB collectés en déchetterie, à compter du 1er avril 2019, selon les

montants suivants :

“22,48 € HT par tonne pour la location, l'enlèvement et le transport,

* 97,68 € HT par tonne pour la valorisation et le traitement des déchets.

- d'indiquer que le montant total de la prestation ne saurait être Supérieur à 25 000,00 € HT.

09/07/2019 Décision DEC-2019-057 : acceptation de la proposition financière de la société La Poste pour une prestation de distribution d’une lettre d’information

de valider la proposition financière de la société La Poste pour une prestation de distribution d'une lettre d'information dans les boites aux lettres du territoire d'un montant de

2 288,65 € HT.

10/07/2019 Décision DEC-2019-058 : acceptation des devis de la société IMAG'IN publicité pour la fourniture et la pose d'enseignes pour l'office de tourisme- d'accepter le devis n°DC006418 de la société IMAG'IN publicité pour la fourniture et la pose d'enseignes pour l'office de tourisme d'un montant de 1 015,00 € HT

- d'accepter le devis n°’ DC006422 de la société IMAG'IN publicité pour la fourniture et la pose d'enseignes pour l'office de tourisme d'un montant de 578,00 € HT

11/07/2019 Décision DEC-2019-059 : acceptation de la proposition de la société REPROMAT pour la réalisation de copies du projet de PLUi

de valider la proposition de la socièté REPROMAT pour la réalisation de 2 300 copies en 5 exemplaires du projet de PLUIi pour un montant de 4 978,03 € HT.

16/07/2019 Décision DEC-2019-060 : acceptation du devis de la société AFCE portant proposition financière pour une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage environnementale pour la construction d’un PSLA

- D'accepter le devis de la société AFCE portant proposition financière pour une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage environnementale pour la construction d'un PSLA d'un montant de 22 010 €E HT

- D'accepter le paiement par phase comme présenté sur le devis

16/07/2019 Décision DEC-2019-061 : acceptation du devis de la société Aménageo portant proposition financière pour l'aménagement du parc d'activité du Gosset

- D'accepter le devis de la société Aménageo portant proposition financière pour l'aménagement du parc d'activité du Gosset d'un montant de 23 995 € HT

- D'accepter le paiement par phase comme présenté sur le devis

16/07/2019 Décision DEC-2019-062 : acceptation du contrat de maintenance informatique de la société Pont l'Evêque Informatique

d'accepter le contrat de la société Pont l'Evêque Informatique pour la maintenance du matériel informatique pour 150 heures d'intervention réparties sur un an pour un montant de 7 375 € HT

16/07/2019 Décision DEC-2019-063 : acceptation du devis de la société Studios numériques pour la réalisation d’un film promotionnel et un reportage photos

d'accepter le devis de la société Studios numériques pour la réalisation d'un film promotionnel et un reportage photos d'un montant de 4 826,00 € HT

16/07/2019 Décision DEC-2019-064 : acceptation du devis de l'association L'art s’en sort pour un projet de travail avec les élèves de l’école de musique

de valider le devis de l'association L'art s'en sort pour un projet de travail avec les élèves de l'école de musique d'un montant de 3 200,00 € HT

16/07/2019 Décision DEC-2019-065 : acceptation du devis de la société UTB pour le remplacement du climatiseur de la salle informatique

de valider le devis la société UTB pour le remplacement du climatiseur de la salle informatique d'un montant de 2 071,42 €EHT

16/07/2019 Décision DEC-2019-066 : acceptation des devis pour le réaménagement des sentiers de randonnées

- de valider le devis de la société Vallois correspondant à la prestation n°1 du réaménagement des sentiers pour un montant de 1 831,00 € HT

- de valider le devis de l'association ASTA correspondant à la prestation n°2 du réaménagement des sentiers pour un montant de 1 323,00 € HT

- de valider le devis de l'association ASTA correspondant à la prestation n°3 du réaménagement des sentiers pour un montant de 2 194,00 € HT

- de valider le devis de l'association ASTA correspondant à la prestation n°4 du réaménagement des sentiers pour un montant de 35,00 € HT- de valider le devis de la société Vallois Correspondant à la prestation n°5 du réaménagement des sentiers pour un montant de 2 134,80 €EHT

- de valider le devis de la société Viréoverso portant sur la prestation n°1 de la signalétique pour un montant de 3 860 € HT

- de valider le devis de la société Pic Bois portant sur la prestation n°2 de la signalétique pour un montant de 737,16 EHT - de valider le devis de la société Pic Bois portant sur la

prestation n°3 de la signalétique pour un montant de 1 488,40 €

HT

- de valider le devis de la société Viréoverso portant sur la conception de 10 topofiches pour un montant de 800 € HT

18/07/2019 Décision DEC-2019-067 : acceptation du devis de la société TECHNIFENCE pour la réfection de la main courante du terrain d'honneur du complexe sportif d'Ornano

D'accepter le devis de la société TECHNIFENCE pour la réfection de la main courante du terrain d'honneur du complexe sportif d'Ornano pour un montant de 1 725 € HT

25/07/2019 Décision DEC-2019-068 : acceptation du devis de la société Fondouest pour la réalisation d'une étude géotechnique préalable à la construction du PSLA

- de valider le devis de la société Fondouest pour la réalisation d'une étude géotechnique préalable à la construction du PSLA pour un montant de 5 445,00 € HT

- d'accepter les conditions de paiement prévues à l'article 14 des conditions générales de la société Fondouest

25/07/2019 Décision DEC-2019-069 : validation de l'avenant 3 du marché d'exploitation des installations thermiques des bâtiments de Terre d'Auge

De valider l'avenant 3 du marché signé avec la société Engie Cofely pour l'exploitation des installations thermiques des bâtiments de Terre d'Auge.

25/07/2019 Décision DEC-2019-070 : acceptation du devis de la société REPROMAT pour la réalisation de copies du projet de PLUi

de valider le devis de la société REPROMAT pour la réalisation de copies du projet de PLUi d'un montant de 1 994,50 € HT

25/07/2019 Décision DEC-2019-071 : validation des avenants n°1 aux conventions pluriannuelles d'objectifs avec les associations sportives

— De valider l'avenant n°1 à la convention d'objectif et de mise à disposition des infrastructures sportives signées avec

l'association EVA Judo

— De valider l'avenant n°1 à la convention d'objectif et de mise à disposition des infrastructures sportives signées avec l'association PLPAB

— De valider l'avenant n°1 à la convention d'objectif et de mise à disposition des infrastructures sportives signées avec

l'association USPL Football

25/07/2019 Décision DEC-2019-072 : acceptation du devis de Naturescence Paysage pour le renouvellement de l'entretien paysager de la zone d'activité d'Annebault

d'accepter le devis de la société Naturescence Paysage portant renouvellement du contrat d'entretien paysager de la zone d'activité d'Annebault d'un montant de 3 053,74 € HT.

25/07/2019 Décision DEC-2019-073 : validation de l'avenant n°2 du lot n°4 -consommables informatiques - du marché de fournitures administratives pour le groupement de commandes

De valider l'avenant n°2 au lot n°4 comme suit :

- d'appliquer un coefficient de variation de prix de 3% à l'ensemble des références, avec des montants indiqués dans le document ci-annexé.

01/08/2019 Décision DEC-2019-074 : acceptation de l'offre de la société Alu BHM pour le remplacement des menuiseries extérieures d'une école intercommunale à Blangy le Château

D'accepter l'offre de base sans option de la société Alu BHM pour le remplacement des menuiseries extérieures d'une école intercommunale à Blangy le Château d'un montant

de 26 434,38 € HT.01/08/2019 Décision DEC-2019-075 : modification de la décision CC-DEC-2019-040 permettant le paiement par phase de la société Les jardins d'Alex

De compléter la décision n°CC-DEC-2019-040 en permettant le paiement mensuel de la prestation sur une durée de six mois, soit 420 € par mois (pour une prestation totale de 2 520 €).

01/08/2019 Décision DEC-2019-076 : acceptation du devis de l'UGAP pour la réalisation des contrôles périodiques des installations sportives de Pont l’'Évêque

D'accepter le devis de l'UGAP pour la réalisation des contrôles périodiques des installations sportives de Pont l'Évêque d'un montant de 1 672,62 € HT

01/08/2019 Décision DEC-2019-077 : acceptation du devis de la société AGE pour le remplacement du gestionnaire des lumières et du parafoudre du gymnase Mosagna

D'accepter le devis de la société AGE pour le remplacement du gestionnaire des lumières et du parafoudre du gymnase Mosagna pour un montant de 2 434,95 € HT

01/08/2019 Décision DEC-2019-078 : acceptation de la proposition de remboursement de la société GROUPAMA dans le cadre du sinistre au gymnase Mosagna

D'accepter la proposition de la société TEXA Expertises, mandataire de la société GROUPAMA proposant le remboursement des dommages du sinistre au gymnase Mosagna d'un montant de 6 759,34 € répartis comme suit: - 5 157, 48€ pour le remboursement des dommages après déduction de la vetusté et de la franchise - 1 351,86 € de vétusté restituée après recours auprès de la société ENEDIS - 250 € de franchise restituée après recours auprès de la société ENEDIS

08/08/2019 Décision DEC-2019-079 : validation de l'avenant n°1 de la convention d'objectifs avec la SPL Agence d'Attractivité TERRE D'AUGE pour la gestion de l'office de tourisme

de valider l'avenant n°1 de la convention d'objectifs du 9 octobre 2017 qui porte la subvention à 250 000€ pour l'année 2019, soit 20 833,33€/mois.

19/08/2019 Décision DEC-2019-080 : acceptation de la lettre de mission pour un assistance juridique de Maître Michel TARTERET

d'accepter la lettre de mission pour assistance juridique de Maître Michel TARTERET, pour un fofait de 4h par mois à compter du 1er août 2019 et pour une durée de 3 mois renouvelable une fois, pour un coût de 660 € HT soit 1 980 € HT pour 3 mois.

22/08/2019 Décision DEC-2019-081 : institution d'une régie de recettes pour le SPANC

de créer une régie de recettes pour le SPANC

INFORMATION : Questions diverses

“7\ Le Président

rt COURSEAUX