unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - 27 juin 2019

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unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - 27 juin 2019 Document publié le Jeudi 27 juin 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - 27 juin 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Éducation, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

| COMPTE RENDU DES DÉLIBÉRATIONS

TERRE D'AUGE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Département du Caivados 27/06/2019

L'an deux mil dix neuf, le vingt sept juin, à 49h00, le Conseil communautaire de la communauté de communes TERRE D'AUGE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à l'école intercommunale de musique à Pont l'Evêque, après convocation légale, sous la présidence de M. Hubert COURSEAUX.

Étaient présents : Membres titulaires : M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. COURSEAUX Hubert, M. GREAUME Marcel, Mme COTHIER Florence, M. TONON Stephane, Mme LIE Nicole, Mme DUDOGNON Arlette, M. FREMIOT Pierre,

M. ASSE Christian, M. POTTIER David, M. TESTARD Alain, M. VERGER Michel, M. LETHUILLIER Bruno, Mme JEULAND Maria, M. MARIN Jean-François, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, M. AVOYNE Pierre, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme AUBERT Edith, Mme BARBENCHON Martine, M. BARDEAU Emmanuel, M. HAMEL Christophe, M. HUET Eric, Mme JULES-GAUTIER Béatrice, Mme LEBON Marinette, M. LEMACON Michel, M. DUTACQ Jean, M. BOUGARD Pierre, M. TIPHAGNE Patrick, M. DESHAYES Yves, M. VAY Bruno, M. LEBRUN Joël, Mme SPRUYTTE Françoise, Mme JACQUIN Yolande, Mme VILLOTTE Christine, M. POULAIN Gérard, M. MANSART Dominique; Membres suppléants : Mme GUERIN Isabelle, Mme BRUNOT Gabrielle, M. NOEL Philippe, M. VILARS Antoine, M. OLLIVIER Pierre, M. HEBERT Gaston, M. PERRIN Gérard.

Étaient absents excusés : Mme LENEVEU Chantal, M. LALEMAN Pascal, M. LEMEE François, Mme MATHIEU Sophie, M. ALLAIS Jean-Claude, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, Mme MARTIN Martine, M. LEGOUIX Benoit, M. CHARPENTIER Jean-Alain, Mme BOIRE Sandrine, M. CROZET Jean-Pierre, M. LEGOUX Eric, M. LEPAISANT Michel, M. DEFRESSIGNE Alain, M. LANGLOIS Thierry,

Étaient absents non excusés: M. FAVRIL Denis, M. SAINTVILLE Olivier, Mme CLOUET Stéphanie, M. ROUSSELIN Gérard, M. MARIE Sylvain, M. MAYEUX Laurent, M. DAVOUST Maurice, M. LOUVET Daniel,

Procurations: Mme BOIRE Sandrine en faveur de M. DESHAYES Yves, M. LEGOUX Eric en faveur de M. ASSE Christian, M. LEPAISANT Michel en faveur de Mme AUBERT Edith.

Secrétaire : Mme Béatrice JULES-GAUTIER.

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL.-2019-069 : Validation du PV du 04.04.19

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le règlement intérieur de la communauté de communes adopté le 03 décembre 2015

Considérant le projet de procès-verbal du conseil communautaire du 4 avril 2019 transmis aux membres :

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés de valider le procès-verbal du 4 avril 2019.

48 VOTANTS

48 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2019-070 : Rapport d'activité 2018 de la SPL

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1411-1 et suivants, Vu le code de la commande publique,

Vu l'ordonnance n°2016-65 en date du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, Vu le décret n°2016-86 en date du 1er février 2016 relatif aux contrats de concessions, et notamment son article 33,Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26décembre 2018 Vu la délibération du Conseil Communautaire n° CC-DEL-2016-129 du 6 octobre 2016 portant création d'une société publique locale dénommée Agence d'Attractivité Pont l'Evêque Intercom,

Vu les délibérations n°CC-DEL-2016-164 en date du 8 décembre 2016, CC-DEL-2017-005 et CC-DEL-2017-006 en date du 9 février 2017 attribuant les délégations de service public pour l'exploitation du camping, de la base de loisirs et d'un bâtiment à usage de restauration à la société publique locale,

Vu le rapport d'activité transmis par la société publique locale,

Considérant l'obligation faite au délégataire de présenter un rapport d'activité pour l'année écoulée, soit l'année 2018 Considérant que la société publique locale, bénéficiaire de trois délégations de service public a présenté un rapport d'activité unique,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés de prendre acte du rapport d'activité de la société publique locale 2APLI relatif à l'exercice 2018 ci-annexé.

48 VOTANTS

48 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2019-071 : Rapport sur la gestion de la base de loisirs

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1411-15, Vu le code de la commande publique,

Vu l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu l'avis du comité technique en date du 19 juin 2019,

Vu les contrats de délégation de service public de la base de loisirs, du camping et du restaurant, actuellement en vigueur, signés avec la société publique locale Terre d'Auge

Vu le rapport de présentation sur le principe de la concession de service public présenté en annexe,

Considérant que les contrats de délégation de service public actuellement en vigueur prennent fin au 31 décembre 2020, Considérant qu'il convient de se prononcer sur le principe d'une concession de service public,

M Crozet entre dans la salle ce qui porte le nombre de présents à 46 et le nombre de votants à 49.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés:

- d'approuver le principe de la concession de service public pour la gestion de la base de loisirs, du camping et du restaurant présent sur la zone d'activité touristique,

- d'autoriser le Président à lancer et à mener la procédure prévue par les dispositions des articles L. 1410-15 et L. 1411-15 du code général des collectivités territoriales

49 VOTANTS

49 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2019-072 : Vœu relatif aux principes et valeurs devant quider les évolutions du système de santé

Sur proposition de la Fédération Hospitalière de France (FHF), qui rassemble les 1000 hôpitaux publics et 3800 établissements sociaux et médico-sociaux publics.

Considérant que les inquiétudes et colères exprimées dans le pays ces dernières semaines illustrent à nouveau un sentiment de fractures territoriales et sociales dans l'accès aux services publics, dont la santé est un des piliers.

Considérant que de nombreux territoires ne disposent que d'une offre insuffisante de services de santé, aggravée par l'existence de freins à la coordination entre l'ensemble des acteurs de santé.

Considérant que de nombreux Français renoncent à se faire soigner, pour des raisons d'accessibilité tant économique que géographique.Considérant que l'accès aux soins constitue une des préoccupations majeures de concitoyens et qu'il s'agit d'un sujet récurrent dans les échanges quotidiens avec nos administrés.

Considérant que les établissements de santé doivent de plus en plus faire face à une situation financière extrêmement tendue et à des fermetures de lits mettant notamment un frein à une prise en charge optimale des urgences.

Considérant que la réforme du système de santé « Ma Santé 2022 » n’a pas fait l'objet de concertation mais d'une simple consultation réservée aux spécialistes et experts, et qu’elle a omis d'intégrer les élus locaux et notamment les collectivités locales, les conseils de surveillance des hôpitaux, les conseils d'administration des établissements sociaux et médico- sociaux, les citoyens et les acteurs de santé.

Considérant que les élus ne sont pas suffisamment associés à l'organisation territoriale des soins du fait de directives nationales homogènes, technocratiques et éloignées des réalités locales.

Considérant que les élus sont pourtant engagés dans l'évolution du système de santé et sont acteurs du changement.

Considérant que, selon nos grands principes républicains, notre système de santé se doit d'assurer l'égalité des soins pour tous sans distinction d'origine économique, sociale ou territoriale, le conseil communautaire de Terre d’Auge souhaite affirmer les principes et valeurs qui doivent guider les évolutions du système de santé.

Le conseil communautaire de Terre d’Auge demande donc que la réforme du système de santé prenne en considération les sept enjeux suivants :

1. La lutte contre les « déserts médicaux » et la garantie d’une offre de santé de proximité fen particulier en zone périurbaine et rurale] adaptée aux territoires.

2. La garantie d'un accès à des soins de qualité pour tous dans des conditions financières assurées par des mécanismes efficaces de solidarité

3. La fin des directives nationales technocratiques et la mise en œuvre d'une réelle prise en compte des spécificités de chaque territoire dans l'organisation des soins.

4. Une association véritable de l'ensemble des acteurs concernés (élus, représentants des usagers, médecine de ville, hôpitaux, maisons de retraite, etc.) à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale des soins.

: 5. La mise en œuvre d'outils, d'incitations et de financements propices à une implantation équitable des services de santé dans les territoires et à une meilleure coopération entre tous les établissements et professionnels de santé, quel que soit leur statut afin d'assurer un meilleur maillage et de fédérer les énergies.

6. Le maintien et le renforcement d'un service public hospitalier et médico-social au service de tous les patients, qui. dispose des moyens humains et financiers indispensables pour remplir ses missions de soins, de recherche et d'enseignement, et pour investir afin d'accompagner l'évolution indispensable des structures, et l'accès de tous à l'innovation dans les thérapeutiques et les modes de prise en charge.

7. La fin de toute décision arbitraire, sans concertation avec les élus locaux, visant à fermer des services publics hospitaliers pour des motifs économiques et non de sécurité ou de qualité de soins.

8. La reconnaissance du caractère prioritaire de mesures fortes pour revaloriser et renforcer l'attractivité des métiers hospitaliers et du secteur social et médico-social.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés d'autoriser le Président à intervenir auprès des autorités de l'Etat pour faire valoir ces demandes et pour les inscrire dans le cadre des échanges locaux du débat national.

49 VOTANTS

49 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2019-073 : Cession au titre du département du Calvados et de la ville de Pont l'Evêque d'une partie des parcelles n° AS n°27, 39 et 217

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'éducation,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3112-1, Vu l'article 79 de la loi n°2004-809 en date du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales codifié à l'article L. 213-3s du code de l'éducation,Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,

Vu la nécessité de répartir les parcelles en fonction de l'exercice des compétences de chacune des collectivités correspondantes,

Vu le projet de découpe parcellaire ci-joint, et les compétences respectives de la Communauté de Communes, du Département du Calvados et de la ville de Pont l'Evêque.

Considérant les dispositions de l'article L. 213-3 du code de l'éducation disposant que "Les biens immobiliers des collèges appartenant à une commune où un groupement de communes peuvent être transférés en pleine propriété au département, à titre gratuit et sous réserve de l'accord des parties. Lorsque le département effectue sur ces biens des travaux de construction, de reconstruction ou d'extension, ce transfert est de droit, à sa demande, et ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe ou honoraires". |

Considérant les dispositions de l'article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques qui indiquent que " les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent de leur domaine public, peuvent être cédés à l'amiable, sans déclassement préalable, entre ces personnes publiques, lorsqu'ils sont destinés à l'exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public". Considérant que le Département du Calvados réalise actuellement des travaux sur le bâtiment, Considérant que la ville de Pont l'Evêque, pour des raisons de sécurité publique, a élargi les trottoirs devant l'entrée principale du collège, |

Considérant que le Département du Calvados prend à sa charge l'ensemble des frais relatifs à la découpe parcellaire et la cession du bien,

Considérant qu'il convient de régulariser cette situation domaniale,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité

des membres présents et représentés:

- d'approuver le périmètre de découpe parcellaire proposé ci-joint

- d'accepter le transfert de propriété du terrain représenté comme lot n° E1, E3 et E5 d'une surface de 88a et 22 ca constituant la parcelle du collège, au bénéfice du Département du Calvados, à titre gratuit,

- d'accepter le transfert de propriété du terrain représenté comme lot n° B1 et B3 d'une surface de 3a et 90 ca au profit de la ville de Pont l'Evêque au titre de sa compétence voirie et de la sécurité publique, à titre gratuit,

- d'autoriser le Président à signer l'ensemble des actes et avenants relatifs à cette opération.

49 VOTANTS

49 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2019-074 : Budget général : Décision modificative n°1

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2311-1 et suivants, Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018

Vu le budget primitif 2019

Considérant qu'il est nécessaire d'ajuster les dépenses et recettes de la Communauté de communes,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés d'adopter la décision modificative n°1 du budget général comme suit :

Section de fonctionnement

DEPENSES BP 2019 DM 1 TOTAL Chapitre 011 : charges à caractère général 1 485 626 10 000 1 495 626| Chapitre 012 : charges de personnel 3 425 585 3 425 585 Chapitre 014 : atténuation de produits 1 925 077 1 925 077

Chapitre 65 : autres charges de gestion 855 770 855 770 courante

Chapitre 66 : charges financières 78 422 78 422

Chapitre 67 : charges exceptionnelles 2 300 2 300 Chapitre 68 : Provisions 1 300 1 300 Chapitre 042 : opérations d'ordre de 250 000 250 000 transfert entre sectionsChapitre 023 : virement à la section 675 000 107 645 782 645 d'investissement

Chapitre 022 : dépenses imprévues 100 020 -40 000 60 020 TOTAL DES DEPENSES 8 799 100 77 645 8 876 745

RECETTES BP 2019 DM 1 TOTAL Chapitre 002 : résuitat reporté 445 610 445 610 Chapitre 013 : atténuation de charges 8 100 8 100 Chapitre 70 : produits des services 1 012 220 1 012 220 Chapitre 73 : impôts et taxes 5 826 999 79 919 5 906 918 Chapitre 74 : dotations, subventions et 1 424 645 -2 274 1422 371 participations

Chapitre 75 : autres produits de gestion 47 800 47 800 courante

Chapitre 77 : produits exceptionnels 1 066 1 066

Chapitre 042 : opérations d'ordre de 32 660 32 660 transfert entre sections

TOTAL DES RECETTES 8 799 100 77 645 8 876 745

Section d'investissement

DEPENSES RAR 2018 + BP DM 1 TOTAL 2019

Chapitre 001 : résultat reporté 131 507 131 507 Chapitre 040 : opérations d'ordre de 32 660 32 660 transfert entre sections

Chapitre 020 : dépenses imprévues 47 199 -8 185 39 014

Chapitre 204 : subventions d'équipement 20 000 20 000 versées

Opération 117 : construction d'un PSLA 9 480 65 000 74 480 Opération 217 : construction d'un pôle 584 824 584 824 enfance

Opération 111 : construction de l'école 17 130 17 130 maternelle de Pont l'Evêque

Opération 119 : aménagement de la base 514 800 514 800 de loisirs

Opération 116 : rénovation de l'école UA 3 715 3 715

Opération 317 : aménagement du 1 233 000 1 233 000 complexe sportif

Opération 114 : rénovation du gymnase 895 895 Mosagna

Opération 214 : création d'un télécentre 2 855 2 855

Opération 314 : construction d'un pôle 745 000 745 000 scolaire périmètre 7

Opération 414 : extension de l'école du 800 800 Breuil en Auge

Opération 417 : construction du siège 117 825 117 825 social

Chapitre 16 : emprunts et dettes 276 095 276 095 Chapitre 20 : immobilisations incorporelles 389 841 389 841 Chapitre 21 : immobilisations corporelles 1 380 469 72 500 1 380 469 Chapitre 26 : participations 45 000 45 000 Chapitre 27 : autres immobilisations 668 500 668 500 financières

TOTAL DES DEPENSES 6 221 595 129 315 6 350 910

RECETTES RAR 2018 + BP DM 1 TOTAL 2019

Chapitre 040 : opérations d'ordre de 250 000 250 000 transfert entre sections

Chapitre 021 : virement de la section de 675 000 107 645 782 645 fonctionnement

Chapitre 024 : Produits des cessions 400 000 400 000

Chapitre 10 : dotations, fonds divers 2 721 100 2 721 100

Chapitre 13 : subventions 2 126 050 21 670 2 147 720 d'investissements reçues

Chapitre 16 : emprunts et dettes assimilées 4 445 4 445Chapitre 26 : participations 45 000 45 000 TOTAL. DES RECETTES 6 221 595 129 315 6 350 910

49 VOTANTS

49 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2019-075 : Budget annexe zones d’activités : Décision modificative n°1

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2311-1 et suivants, Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018

Vu le budget primitif 2019 du budget annexe zones d'activités

Considérant qu'il est nécessaire d'ajuster les dépenses et recettes du budget annexe zones d'activités,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés d'adopter la décision modificative n°1 du budget annexe zones d'activités comme suit :

Section de fonctionnement

DEPENSES BP 2019 DM 1 TOTAL Chapitre 011 : charges à caractère général 0,00 315 315 Chapitre 65 : autres charges de gestion 413 473 -315 413 158 Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert entre 583 462 583 462 sections

TOTAL DES DEPENSES 996 935 0 996 935

RECETTES BP 2019 DM 1 TOTAL Chapitre 002 : résultat reporté 785 693 785 693 Chapitre 70: produits des services 211 242 211 242 Chapitre 042: opérations d'ordre de transfert entre 0,00 0,00 sections

TOTAL DES RECETTES 996 935 0 996 935

Section d'investissement

DEPENSES BP 2019 DM 1 TOTAL Chapitre 001 : résultat reporté 583 462 583 462 Chapitre 040 : opérations d'ordre de transfert entre 0,00 0,00 sections

TOTAL DES DEPENSES 583 462 0 583 462

RECETTES BP 2019 DM 1 TOTAL Chapitre 040 : opérations d'ordre de transfert entre 583 462 583 462 sections

Chapitre 16 : emprunts et dettes 0,00 0,00

TOTAL DES RECETTES 583 462 0 583 462

49 VOTANTS

49 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2019-076 : Signature de l'avenant n°2 au contrat de territoire avec le Conseil Départemental du Calvados.

Vu le code général des collectivités territoriales,Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,

Vu le contrat départemental de territoire signé avec le Département du Calvados le 27 juillet 2017,

Le Président expose à l'assemblée que dans le cadre de la nouvelle politique contractuelle d'aides aux territoires du Conseil Départemental, les EPCI et les communes de plus de 2000 habitants sont éligibles au contrat de territoire.

Dans ce cadre, le Département élabore au préalable un portrait de territoire partagé avec les collectivités maîtres d'ouvrages. Ce portrait permet d'identifier des enjeux locaux en matière d'investissement, au regard des 23 priorités départementales de financement déclinées dans Calvados Territoires 2025.

Le contrat départemental de territoire permet aux collectivités maîtres d'ouvrage de bénéficier d'aides en investissement sur des projets à réaliser, et correspondants aux enjeux identifiés sur le territoire. Les projets seront inscrits annuellement dans le contrat.

Considérant la transmission aux membres du Conseil Communautaire du modèle d’avenant du contrat de territoire.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés de:

AUTORISER le Président à signer l'avenant n° 2 du contrat de territoire ainsi que tout autre document nécessaire à l'application de la présente délibération ;

SOLLICITER une aide financière du Conseil Départemental pour les projets suivants à intégrer à l'avenant n° 2 du contrat de territoire, au titre de l’année 2019:

9. Aménagement du complexe sportif d'Ornano,

— PSLA

— Construction du pôle enfance

— Développement de la zone d'activité touristique à Pont L'Evêque et de l'attractivité du territoire

49 VOTANTS

49 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2019-077 : Créations de poste

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 34

Considérant les besoins du service ressources humaines et du service finances, Considérant les besoins du service enfance,

Considérant les besoins du service culturel (école de musique),

Considérant le tableau annuel promotion interne,

Considérant le tableau d'avancement de grade

Considérant la liste d'aptitude au concours d'assistant d'enseignement artistique principal 2ÈME classe Vu l'avis de la Commission administrative paritaire en date du 4 avril 2019 (catégorie B), Vu l'avis de la Commission administrative paritaire en date du 25 juin 2019 (catégorie C),

Considérant qu'il appartient au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés de créer les postes suivants :

Nouveaux postes :

- un poste d'adjoint administratif principal 2ME classe à temps complet, pour 35/35ÈME à compter du 1€7 juillet 2019 (service finances)

— un poste d’attaché territorial à temps complet, pour 35/35ÈME à compter du 17 juillet 2019 (service ressources humaines)*

- un poste de rédacteur à temps complet, pour 35/35ÈM€ à compter du 1€T juillet 2019 (service ressources humaines}*— un poste d'adjoint administratif principal 1È'E classe à temps complet, pour 35/35ÈmME à compter du 1€T juiliet 2019 (service ressources humaines)*

— un poste d'adjoint administratif principal 2ÈME classe à temps compiet, pour 35/35ÈmME à compter du 1€T juillet 2019 (service ressources humaines)*

— un poste d'assistant d'enseignement artistique à temps non complet, pour 9,25/20È8mME à compter du 1€r septembre 2019 (service école de musique)*

- un poste d'assistant d'enseignement artistique principal 2ÈME classe à temps non complet, pour 9,25/20ÈME à

compter du 18 septembre 2019 (service école de musique)

— un poste d'assistant d'enseignement artistique principal "€ classe à temps non complet, pour 9,25/20ème à

compter du 17 septembre 2019 (service école de musique)*

* seul le poste correspondant au profil de l'agent recruté, sera pourvu

— un poste d’adjoint d'animation à temps non complet, pour 30/35ÈME à compter du 6 juillet 2019 (service enfance)

— un poste d’adjoint d'animation à temps complet, pour 35/35ÈME à compter du 1€7 septembre 2019 (service enfance)

— un poste d’adjoint technique à temps non complet, pour 23/35ÈME à compter du 187 septembre 2019 (service enfance)

— un poste d'assistant d'enseignement artistique à temps non complet, pour 2/20ÈME à compter du 181 septembre 2019 (service école de musique)

— un poste d'assistant d'enseignement artistique principal 1'€ classe à temps non complet, pour 9,75/20ÈmMe à

compter du 1€f octobre 2019

- D'indiquer que ces emplois pourront être pourvus par des fonctionnaires de catégorie C, B ou A selon les filières

- Qu'en cas de recrutement infructueux de fonctionnaires, ces postes pourront être occupés par un contractuel au grade prévu par le poste dans les conditions fixées à l'article 3-2 ou 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. II devra dans ce cas

justifier d'un diplôme en lien avec le poste ou d'expériences professionnelles équivalentes.

- Que le traitement sera calculé par référence à l'indice brut du fonctionnaire recruté ou en fonction de la nature des fonctions concernées, de l'expérience professionnelle antérieure et du profil de l'agent contractuel.

Avancements de grade, promotion interne et concours

— un poste d'animateur à temps complet, pour 35/35ÈME à compter du 1€” juillet 2019 (service enfance)

— un poste d'adjoint administratif principal 2ÈME classe à temps complet, pour 35/35ÈME à compter du 15 novembre 2019 (service ressources humaines) -

— un poste d'assistant d'enseignement artistique principal 2ÈM ciasse à temps non complet, pour 18/20ÈME à

compter du 11 octobre 2019 (service école de musique)

— un poste d'assistant d'enseignement artistique principal 2ÈME classe à temps non complet, pour 10/20ÈME à

compter du 181 septembre 2019 (service école de musique)

Détachement

- un poste d’adjoint d'animation principal 2ÈME classe à temps non complet, pour 17/35ÈmMe à compter du 1€r juillet 2019 (service enfance)

Modification du temps de travail

— un poste d'assistant d'enseignement artistique principal 1È'€ classe à temps non complet, pour 9/20Ème à compter du 1€T juillet 2019 (service école de musique)

— un poste de rédacteur à temps non complet, pour 19,25/35ÈME à compter du 1€f juillet 2019 (service école de musique)

- D'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération des agents ainsi nommés et les charges sociales s'y rapportant

49 VOTANTS

49 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2019-078 : Fermetures de poste

Considérant les postes non pourvus suite au recrutement sur un grade différent, Considérant les postes vacants non pourvus suite à une modification du temps de travail ou un avancement de gradeConsidérant la nécessité de supprimer ces postes non pourvus

Vu l'avis du comité technique en date du 19 juin 2019,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés de fermer les postes suivants :

— Un poste d’adjoint administratif à temps complet 35/35Èème

— Un poste d’adjoint administratif à temps non complet 20/35Ème

— Un poste de rédacteur à temps complet 35/35Ème

- Un poste d’adjoint du patrimoine à temps complet 35/35Ème

— Un poste d'agent de maitrise à temps complet 35/35Èème

— Deux postes d'adjoint technique à temps non complet 17/35ÈMe

— Un poste d'adjoint technique à temps non complet 22/35Ème

— Un poste d’adjoint technique à temps non complet 28/35Ème

— Deux postes d’adjoint technique à temps non complet 29/35Ème

— Deux postes d'adjoint technique à temps non complet 30/35Èème

— Deux postes d'adjoint technique à temps non complet 33/35Èème

— . Un poste d'ATSEM principal 2ÈME classe à temps complet 35/35Ème

— Un poste d'adjoint d'animation à temps complet 35/35Ème

— Un poste d’adjoint d'animation principal 2ÈME classe à temps complet 35/35Ème

49 VOTANTS

49 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2019-079 : Validation du document unique d'évaluation des risques professionnels

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 108-1,

Vu le Code du travail, notamment ses articles L 4121-3 et R 4121-1 et suivants,

Vu le décret n° 85-603 modifié du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu la circulaire n°RDFB1314079 C en date du 28 mai 2013 relative au rappel des obligations des employeurs territoriaux en matière d'évaluation des risques professionnels,

Considérant que l'autorité territoriale doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des agents.

Considérant que l'évaluation des risques professionnels et sa formalisation dans un document unique d'évaluation des risques professionnels présentent un caractère obligatoire,

Considérant que cette évaluation des risques doit être réalisée par unité de travail,

Considérant que le plan d'actions retenu permettra d'améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents de la collectivité,

Considérant l'avis du CT et du CHSCT en date du 19 juin 2019,

M Charpentier entre dans la salle ce qui porte à 47 le nombre de présents et 50 le nombre de votants.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité

des membres présents et représentés de:

— Valider le document unique d'évaluation des risques professionnels et le plan d'action annexés à la présente

délibération.

— S'engager à assurer un suivi du plan d'action, ainsi qu'à procéder à une réévaluation régulière du document unique.

- Autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents correspondants.

50 VOTANTS

50 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTIONDÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2019-080 : Etude territoriale de la fonction tri des emballages ménagers et des papiers — Accord de principe pour un projet de coopération entre collectivités permettant la mutualisation publique de la fonction tri

Vu le code des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,

Vu la présentation du projet lors de l'assemblée de maires du 16 mai 2019

Considérant les objectifs du Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD), prévoyant 6 centres de tri en Normandie

Considérant l'étude territoriale de la fonction tri des emballages ménagers et des papiers, réalisée par le Syndicat pour la Valorisation et l'Elimination des Déchets de l'Agglomération Caennaise (SYVEDAC) en collaboration avec 15 autres collectivités des départements du Calvados, de l'Orne et de la Manche, afin de répondre à leur obligation, d'ici 2022,

d'étendre les consignes de tri

Considérant les conclusions de ladite étude, faisant ressortir la pertinence d'un projet public de centre de tri articulé autour

de :

— La mutualisation de la fonction tri entre collectivités

— la mutualisation des coûts de transport, avec un barycentre technique et économique situé à Caen — la création d'une Société Publique Locale pour porter l'investissement et exercer la compétence « tri »

Considérant les avantages du projet : .

— Maîtriser à long terme de l'organisation et des coûts

— Eviter tout risque de dépendance vis-à-vis d'un centre de tri privé en situation de monopole

— Mutualiser des coûts en amont du centre de tri

— Déléguer l'exploitation à un opérateur privé sur la base de garanties de performances

Et ses inconvénients :

— Réaliser un investissement public

— Tenir compte des délais pour aboutir à un consensus politique en vue de la mise en place d’un schéma de coopération engageant sur le long terme

Considérant le coût actuel du tri sur Terre d'Auge (transport + tri + gestion des refus de tri), d'environ 260 €/tonne en 2018 Considérant le coût du tri estimé, dans le cadre de cette étude, évalué à environ 193 €/tonne (estimation dépendant du scénario territorial choisi)

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à

l'unanimité des membres présents et représentés:

— De participer aux études préalables à la création d'une société publique locale (SPL) pour la conception, la réalisation, l’exploitation et la maintenance d'un centre de tri d’une capacité annuelle allant de 35 000 à 75 000 tonnes, couvrant une population comprise entre 500 000 et 1 200 000 habitants

— D'approuver le principe de la mutualisation des transports

— D'autoriser le Président à signer tous les actes y afférant

50 VOTANTS

50 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2019-081 : Aménagement, balisage et promotion des itinéraires de randonnée - d'intérêt communautaire : dernande de subvention auprès du département et du LEADER, Pays d’Auge

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral eñ date du 26 décembre 2018,Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2019-062 en date du 4 avril 2019 définissant l'intérêt communautaire de la compétence « protection et mise en valeur de l'environnement» comme «ja création, l'aménagement, l'entretien et la promotion des itinéraires de randonnée du territoire déclarés d'intérêtcommunautaire selon la liste ci-dessous et le plan annexé aux statuts »,

Vu le projet de convention avec le Conseil Départemental du Calvados précisant les modalités d'entretien de la végétation et du balisage du réseau,

Vu l'avis favorable de la commission culture tourisme en date du 21 mai 2019,

Considérant la volonté de la Communauté de communes Terre d'Auge de mettre en place le projet « Requalification de

l'offre de sentiers de randonnée d'intérêt communautaire »,

Considérant la politique départementale en matière de randonnée, et le cahier des charges « circuits qualité Calvados »

permettant de qualifier une offre satisfaisant les attentes des pratiquants, et répondant à des objectifs de développement de l'attractivité touristique du territoire communautaire,

Considérant les subventions apportées par le Département du Calvados, sur les circuits labellisés « circuit qualité Calvados », pour leur aménagement, leur entretien, leur balisage et leur promotion, à hauteur de 40% des dépenses HT, hors ressources humaines,

Considérant les subventions apportées par le FEADER, dans le cadre du programme LEADER Pays d’Auge 2014-2020, jusqu'à concurrence de 80% de l'ensemble des dépenses HT, ressources humaines incluses, Considérant les 10 circuits définis d'intérêt communautaire par délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2019- 062 du 4 avril 2019, et leur éligibilité à la politique départementale « Circuit qualité Calvados », Considérant la nécessité de réaliser des travaux d'aménagement pour réouvrir certains tronçons, de méttre en place un balisage et une signalétique adaptés, et de réaliser des topofiches de randonnée pour chaque circuit, Considérant le montant total, pour l'aménagement, le balisage, la signalétique et la promotion des 10 circuits définis d'intérêt communautaire estimé à 37 470€.

Le plan de financement de ce projet est le suivant :

DEPENSES RECETTES

Poste de dépense Montant en € Financeurs Montant en €

Etudes et prestations | 800 € Etat X (topofiches)

Travaux 12 000 € Région X Matériel — équipement | 6 500 € Département 7 720€ (signalétique)

Fräis de personnel 15 800 € Autofinancement 1 494 € Frais de structure | 2370 € LEADER 22 256 € (forfait 15%)

TOTAL 37 ATO € TOTAL 37 470 €

En cas de modification des subventions, l'autofinancement pourra porter jusqu'à 20 % du coût total de l'opération présentée au FEADER.

‘Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés:

— D'approuver le plan de financement du projet

— D'approuver la possibilité de porter l’autofinancement jusqu'à 20% du coût total de l'opération présentée au FEADER

— De solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental du Calvados pour l'aménagement, le balisage, la signalétique et la promotion des 10 circuits définis d'intérêt communautaire, à hauteur de 7 720€, soit 21% du montant total des dépenses HT

— De solliciter une subvention auprès du GAL LEADER Pays d'Auge, à hauteur de 22 500 €, soit 59% du montant total des dépenses HT,

— D'autoriser Monsieur le Président à solliciter les subventions

- D'autoriser Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la réalisation de ce projet

50 VOTANTS

50 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2019-082 : Adhésion à la démarche de création d’un cadastre solaire portée par leSDEC

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la Communautés de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,

Vu l'avis de la commission développement durable en date du 17 juin 2019,

Considérant que, depuis avril 2016, la commission consultative pour la transition énergétique réunit le SDEC ENERGIE et les EPCI du Calvados pour coordonner leur action en matière d'énergie. Ses priorités, définies dans le cadre d'une feuille de route, sont mises en œuvres sous forme d'actions partenariales associant le SDEC ENERGIE et les EPCI.

En application de la décision de la Commission consultative, le SDEC ENERGIE propose aux EPCI volontaires de mettre en place un dispositif de cadastre solaire sur leur territoire.

Le cadastre solaire et son dispositif d'accompagnement ont pour objectif de :

— Impulser le développement de projets solaires dans le Calvados

— Promouvoir le développement de la filière solaire

— Lutter contre les pratiques frauduleuses, fréquentes dans le domaine de l'énergie solaire.

Le cadastre solaire est un outil numérique accessible au grand public sur internet. || permet :

— de visualiser sur une photo aérienne le potentiel de production d'énergie solaire thermique et photovoltaïque de la toiture d'un bâtiment

— de réaliser des simulations énergétiques (puissance, production annuelle), économiques (coût de l'investissement, recettes en cas de vente de l'électricité photovoltaïque, économies sur la facture d'électricité en cas de solaire thermique ou d'autoconsommation photovoltaïque.) et financières (avec ou sans emprunt) d’une installation solaire.

— D'accéder à un conseiller pouvant répondre à toutes questions relatives à un projet solaire.

— D'obtenir un ou plusieurs devis de la part d'un installateur local référencé pour une installation solaire thermique et photovoltaïque.

— D'obtenir des informations pédagogiques sur l'énergie solaire

L'accompagnement des porteurs de projet consiste en un conseil (technique, réglementaire, financier.) à distance tout au long du projet jusqu'à la vérification du bon fonctionnement de l'installation.

Les modalités de partenariat sont fixées par le biais d'une convention pour 3 ans.

Le projet est financé à parité par le SDEC ENERGIE et les communautés de communes.

Le coût global pour Terre d'Auge s'élève à environ 1300 € pour les trois ans du projet.

La convention de partenariat précisera la contribution définitive de la Communauté de communes au projet selon le nombre définitif d'EPCI engagés.

Considérant l'avis favorable de la commission développement durable réunie le 17 juin 2019 pour participer au projet de cadastre solaire proposé par la Commission consultative pour la transition énergétique.

Elle s'engage à :

— désigner un élu et un agent référent sur le cadastre solaire

— créer une page sur son site internet présentant le dispositif et comprenant un lien vers le site internet du cadastre solaire.

— Communiquer sur le dispositif auprès du grand public par le biais de ses outils habituels de communication ou d'outils spécifiques et inciter les communes et acteurs de son territoire à relayer cette communication.

— Promouvoir et faciliter le développement de l'énergie solaire sur son territoire

— Participer au financement du dispositif dans le cadre d’une convention d'une durée de 3 ans.

M Defressigne entre dans la salle ce qui porte à 48 le nombre de présents et à 51 le nombre de votants.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés de :

— Donner son accord pour participer au projet de cadastre solairee Nommer Mme Christine VILLOTTE, Vice-présidente, et M. Florent BIDAULT, responsable du service

environnement, comme interlocuteurs pour le projet

+ S'engager à communiquer sur son territoire auprès du grand public sur le dispositif

+ S'engager à voter les crédits nécessaires et à verser cette contribution au SDEC ENERGIE après l'envoi du titre

de recette par le SDEC ENERGIE

°e Autoriser le Président à signer la convention avec le SDEC ENERGIE

51 VOTANTS

51 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2019-083 : Convention avec l’éco-organisme EcoDDS pour la gestion des déchets diffus spécifiques ménagers sur la déchetterie de Pont-l’'Evêque, période 2019-2024

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le code de l'environnement (notamment les articles L.541-10 et L.541-10-4) Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2017,

Vu l'arrêté du 28 février 2019 portant agrément d'un éco-organisme [EcoDDS] de la filière des déchets diffus spécifiques ménagers

Considérant l'intérêt économique de la collectivité à pouvoir bénéficier de cette filière d'enlèvement et des recettes associées

Considérant que la communauté de communes était adhérente, de 2013 à 2018, auprès de l'éco-organisme EcoDDS, agréé pour la gestion de la filière des déchets diffus spécifiques des ménages.

Dans ce cadre, la collectivité a bénéficié :

+ De la prise en charge des déchets collectés, enlevés, groupés et traités par les prestataires de l'éco-organisme — D'un soutien financier pour l'équipement, les infrastructures de collecte et la communication — D'une formation des agents de déchetterie

A la suite du ré agrément de cet éco-organisme pour la période 2019-2024, il est proposé de signer la nouvelle convention, pour bénéficier des mêmes services.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés d'autoriser le président à signer la convention type entre l'éco-organisme de la filière des déchets diffus spécifiques ménagers et les collectivités territoriales pour la période 2019-2024, et tous les actes y afférant.

51 VOTANTS

51 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2019-084 : Fusion des écoles de Manerbe et Bonnebosq

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-30, Vu le code de l'éducation, et notamment son article L.212-1,

Vu la circulaire n°2003-104 du 3 juillet 2003 relative à la fusion d'école dans les communes,

Considération l’évolution démographique et le retrait d’un poste d'enseignants sur l'école de Manerbe,

Considérant la position de la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Calvados en faveur de cette fusion,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés de fusionner l'école primaire de Manerbe et l’école primaire de Bonnebosq pour créer un groupe scolaire primaire à Bonnebosq

51 VOTANTS

51 POUR

0 CONTRE0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2019-085 : Modification de la tarification du transport scolaire

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le budget primitif de la Communauté de communes,

Vu l'intégration de la commune de Bonnebosq à la communauté de communes Terre d'Auge. Vu la délibération de la commission permanente du Conseil Régional du 3 juin 2019, fixant les tarifs pour les rentrées scolaires de 2019 à 2020,

Considérant l'encaissement en espèces assuré par le régisseur des transports scolaires,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés de valider l'encaissement des tarifs tels que défini par la région Normandie soit :

Catégorie d'élèves Participation Participation Participation familiale familiale familiale

2019-2020 2020-2021 2021-2022

TTC TTC FTC

Collégiens / Lycéen / Elèves en section

d'éducation spécialisée, en MFR, en 110 € 120 € 120 € apprentissage en établissement de formation —

Externe et Demi-pensionnaires

Collégiens / Lycéen / Elèves en section

d'éducation spécialisée, en MFR, en

apprentissage en établissement de formation - 56 € 60€ 60€ Interne

Primaire 20 € 40 € 60 €

Tarification solidaire pour les familles dont le

quotient familial CAF/MSA est inférieur ou égal à

500 € mensuel — sur justificatif

Majoration en cas de retard de dépôt de dossier

non justifié

2 participation familiale

20 €

Ticket unité : 1,90 € Non ayant-droits au transport scolaire Abonnement année scolaire : 172 €

Scolaire domicilié en dehors de la Normandie

empruntant les transports scolaires Normands, 300 € sans accord entre les 2 régions

Duplicata :

- Carte défectueuse (après expertise du service . des transports) Gratuité

- Perte, vol, détérioration ou suite à invalidation 10€ justifiée

51 VOTANTS

51 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2019-086 : Projet Educatif de Territoire

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 2013-6595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République : Vu le décret n°2016-1051 du 1er aout 2016 relatif au projet éducatif territorial (PEDT) et à l'encadrement des enfants bénéficiant d'activités périscolaires qui prévoit la pérennisation et la codification des mesures expérimentales prévues lors de la mise en place de la réforme des rythmes éducatifs.

Vu le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatifs aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dañs les écoles maternelles et élémentaires publiques ;Vu la délibération n° CC-DEL-2018-009 autorisant le Président à saisir le directeur académique des services de l'Education nationale du Calvados afin d'obtenir une dérogation à l'organisation de la semaine scolaire à compter de la rentrée scolaire 2018;

Vu la décision du directeur académique des services de l'Education nationale du Calvados approuvant la nouvelle organisation scolaire sur 4 jours en date du 26 mars 2018 ;

Considérant que dans le cadre de la réforme des temps éducatifs, le Projet Educatif de Territoire (PEDT) a pour principal objectif de permettre une meilleure mise en cohérence de l'offre existante, dans l'intérêt de l'enfant.

Considérant que le PEDT, qui relève de l'initiative de l'EPCI compétent, est un cadre partenarial matérialisé par une convention,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés:

D'approuver le présent PEDT, pour une durée de trois ans, soit de septembre 2019 à juin 2022 D'autoriser le Président à signer l'ensemble des documents afférents à ce dossier et notamment la convention entre la Communauté de Communes, le Directeur Académique, la CAF et le Préfet.

51 VOTANTS

51 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2019-087 : Sport : Attribution d’une subvention de fonctionnement aux associations sportives nn)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif aux droits des citoyens dans les relations avec les administrations, et plus précisément son article 10 relatif à l'attribution de subventions,

Vu le décret n° 200-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l'article 10 de la loi susvisée, Vu le budget primitif 2019,

Vu les demandes de subvention de fonctionnement présentées par les associations, Vu l'avis favorable de la commission sports réunis le 27 mai 2019.

Considérant qu'il est opportun d'attribuer des subventions aux associations sportives afin de les aider à développer leurs projets.

Mme Cothier, M Crozet, M Hamel et M Testard sortent de la salle ce qui porte à 44 le nombre de présents et à 47 le nombre

de votants.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés:

- d'attribuer une subvention de fonctionnement aux associations suivantes comme suit :

DE :: Associations Sportives Subventions

USPL Aïkido 300,00 €

USPL Football 25.000,00 €

USPL PLPAB 27.000,00 €

USPL Cyclotourisme - 500.00 €

Eva Judo 23.000,00 €

Les Joggeurs du pays d'auge 600,00 €

TCBPI . . 1000,00 €

Blangy Intercom Karaté 1500,00 €

UBTT 300,00 €

USPL Tennis de table 2.000,00 €

Pont l'Evêque Pétanque 500,00 €

Gym volontaire du breuil en auge 250,00 €

Bodizen 250,00 € Etoile sportive de Bonnebosq 800,00 € AS Football de Saint Philbert 1.800,00 €

47 VOTANTS47 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2019-088 : Attribution de subvention exceptionnelle à l'USPL Cyclo

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif aux droits des citoyens dans les relations avec les administrations, et plus précisément son article 10 relatif à l'attribution de subventions,

Vu le décret n°2001-‘495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi susvisée, Vu le budget primitif 2019

Vu la demande de subvention exceptionnelle présentée par l'association USPL Cyclo. Vu l'avis de la commission sports réunis le 27 Mai dernier.

Considérant, le souhait de participer à la vie associative sportive du territoire intercommunal,

Considérant la demande portant sur la participation aux frais de la course organisée à l’occasion de la fête du fromage et ainsi animer le territoire Terre d'Auge,

M Crozet, M Hamel et M testard entrent dans la salle ce qui porte à 47 le nombre de présents et à 50 le nombre de votants.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur ie Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés d'attribuer une subvention exceptionnelle aux associations suivantes comme suit :

TASSocIations Sport ubver RE USPL Cyclo 200,00 €

50 VOTANTS

50 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2019-089 : Modification de la délibération FISAC : nouvelle clé de répartition

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code du commerce,

Vu le décret n°2015-542 du 15 mai 2018 pris pour l'application de l'article L. 750-1-1 du code de commerce, Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2017 relatif à l'extension du périmètre de la Communauté de Communes, Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2017,

Vu les délibérations n°CC-DEL-2017-101 du 6 juillet 2017, n°CC-DEL-2017-151 en date du 7 décembre 2017 et n°CC- DEL-2018-064 du 12 avril 2018 relatives au FISAC

Considérant que les interventions du FISAC se font sous la forme de subventions, conditionnées par la participation de la Communauté de communes,

Considérant la volonté de la Communauté de communes de participer à ce programme d'actions en faveur des activités économiques de proximité,

Considérant que le programme FISAC prend fin au 31/12/2019,

Considérant les demandes sur le territoire sont moins importantes que l'estimation, Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2019

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

- de valider l'avenant n°2 à la convention FISAC, ci-annexée, qui propose de modifier le montant de la subvention à | 13 600,00 €

50 VOTANTS

50 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2019-090 : Travaux relatifs à la démolition, la fourniture et l'installation de nouveauxpontons au lac à Pont-l'Evêque : sollicitation d’une subvention au titre du LEADER

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,

Considérant que la Communauté de communes Terre d'Auge souhaite mettre en place le projet « Travaux relatifs à la démolition, la fourniture et l'installation de nouveaux pontons au lac à Pontl'Evêque ».

Considérant que le plan de financement de ce projet est le suivant :

DEPENSES | RECETTES

Poste de dépense Montant en € Financeurs Montant en €

Travaux 69 737,00 € | Etat € Région €

Département €

Autofinancement 13 947,40 €

LEADER 55 789,60 €

TOTAL 69 737,00 € | TOTAL 69 737,00 €

En cas de modification des subventions, l'autofinancement pourra porter jusqu'à 20 % du coût total de l'opération présentée au FEADER.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés de:

— Approuver le plan de financement du projet

° _ Approuver la possibilité de porter l'autofinancement jusqu'à 20% du coût total de l'opération présentée au FEADER Autoriser le Président à solliciter une demande de subvention

Autoriser le Président à signer tout document nécessaire à la réalisation de ce projet

50 VOTANTS

50 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2019-091 : Développement économique : subvention de fonctionnement à des associations

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif aux droits des citoyens dans les relations avec les administrations, et plus précisément son article 10 relatif à l'attribution de subventions,

Vu le décret n° 2001-4956 du 6 juin 2001 pris pour application de l'article 10 de la loi susvisée, Vu le budget primitif 2019,

Vu les demandes de subvention de fonctionnement présentées par les associations ASTA et Normandie Transpadle,

Considérant qu'il est opportun d'attribuer des subventions à ces associations afin de les aider à développer leurs projets d'intérêt intercommunal.

M Deshayes sort de la salle ce qui porte à 46 le nombre de présents et à 48 le nombre de votants.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés d'attribuer une subvention de fonctionnement de 50 € à l'ASTA et de 1 000 € à la Normandie Transpadle.

49 VOTANTS

49 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2019-092 : Avis sur le projet de Schéma de Cohérence Territoriale {SCoT)Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'urbanisme, et notamment son article R. 143-4,

Vu la loi n°2015-991 en date du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi « NOTRe »,

Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,

Vu la délibération du 15 mai 2019 du comité syndical du syndicat mixte pour le Schéma de Cohérence Territoriale du Nord Pays d’Auge approuvant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de révision,

Vu la réception le 29 mai 2019 du courrier du syndicat mixte pour le Schéma de Cohérence Territoriale du Nord Pays d’Auge sollicitant l'avis de la Communauté de Communes

Considérant que le projet de schéma est arrêté par le comité syndical du syndicat mixte pour le Schéma de Cohérence Territoriale du Nord Pays d'Auge et soumis pour avis aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres ;

Considérant que la Communauté de Communes Terre d'Auge est consultée sur le projet de SCoT ; Considérant que la Communauté de Communes dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception des pièces pour donner un avis, éventuellement assorti de réserves. A défaut de réponse dans le délai, l'avis est réputé favorable sans réserves.

M Deshayes entre dans la salle ce qui porte à 47 le nombre de présents et à 50 le nombre de votants.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés D'EMETTRE un avis favorable au projet de SCoT assorti des deux réserves suivantes :

Réserve n°1 : L'objectif d'implantation de 50 % des nouveaux logements dans l'enveloppe urbaine existante annoncé dans le Document d'Orientation et d'Objectifs (DOO) du SCoT est difficile à mettre en place sur les territoires rétro-littoral. En effet, la pression foncière est plus importante sur les communes pôles (qui ont donc aujourd’hui moins de potentiel mutable) et la pression foncière est plus faible sur les

communes rurales (qui ont donc un potentiel plus important). |

Réserve n°2 : Le DOO du SCoT prévoit une consommation foncière annuelle de 6ha/an pour la Communauté de Communes Terre d'Auge, répartie comme suit :

-3ha/an sur les communes pôles

-3ha/an sur les communes non pôles.

La répartition de la consommation foncière annuelle émise par le projet de SCoT est difficilement applicable sur le territoire de Terre d'Auge. Les communes pôles du territoire ont des possibilités de densification réduite (contrainte topographique, prise en compte des risques...) par rapport aux objectifs de production de logements qui leur sont attribués. Îl serait préférable d'envisager une répartition de la consommation foncière de 4ha/an sur les communes pôles de Terre d'Auge et 2ha/an sur les communes non pôles de Terre d’Auge.

Conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l’objet d'un affichage au siège de la communauté de communes et dans les mairies des communes membres durant un mois et d'une mention dans un journal local et d'une publication au recueil des actes administratifs de la communauté de communes.

50 VOTANTS

50 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2019-093 : Arrêt du projet de PLUi et bilan de la concertation

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire les conditions dans lesquelles l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal a été menée et à quelle étape de la procédure il se situe. À cet égard, Monsieur le Président rappelle les objectifs poursuivis par la Communauté de Communes dans le cadre de l'élaboration du PLU intercommunai, à savoir :

+ Définir un projet de territoire pour la Communauté de Communes pour les années à venir afin de répondre aux besoins actuels de la population et d'anticiper les besoins futurs. Ce projet de territoire s’appuiera notamment sur les orientations définies par le SCoT Nord Pays d'Auge. Il s'agira ainsi de :

+ favoriser Un cadre de vie adapté au territoire

o garantir un développement vigoureux mais durable du territoireo affirmer la vocation touristique et diversifier l'économie du territoire

o développer l'habitat tout en préservant et valorisant le capital paysager et patrimonial.

o préserver les qualités environnementales ainsi que les zones sensibles

o Sauvegarder le paysage constituant l'identité et l'image qualitative du territoire

La construction du projet de territoire permettra d'affirmer l'identité propre du territoire, tout en préservant la diversité et les spécificités qui en font sa richesse. Il s'agira enfin pour le PLUi de traduire et d'appliquer dans les politiques locales d'aménagement et d'urbanisme le projet de territoire ainsi défini :

o Prendre en compte les dernières dispositions du code de l'urbanisme et les modifications prévu par le législateur dans les dernières lois ainsi que les orientations du SCoT en cours de révision qui ne sont pas encore intégrées dans les documents d'urbanisme des communes

+ Engager une réflexion à l'échelle du territoire afin de répondre notamment aux principaux enjeux en matière d'habitat, de consommation d'espaces, de développement économique, d'agriculture, d'équipements, de paysages et de patrimoine, d'environnement et de transports.

Plus précisément :

+ En matière d'habitat:

+ Permettre un développement maîtrisé du territoire en adéquation avec les équipements existants (écoles, collèges, services, commerces, infrastructures),

o Définir une politique de logement adaptée aux besoins et assurant une offre diversifiée

o Maintenir le dynamisme ou redynamiser les centres villes et centres bourgs

o En matière de consommation d'espaces : maîtriser l'étalement urbain et la consommation foncière et, permettre un développement du territoire compatible avec l'activité agricole et les zones naturelles de qualité à préserver

— En matière de développement économique : assurer une politique de développement économique en cohérence avec les différentes zones d'activités existantes, centres villes et des bourgs ; maintenir la diversité du tissu économique (artisanat, industrie, commerces et services, productions agricoles.) afin de maintenir l'emploi local, prioriser la résorption des friches industrielles, anticiper le foncier nécessaire à l'accueil de nouvelles activités en adéquation avec l'activité agricole

+ En matière d'agriculture : identifier et préserver les espaces agricoles, identifier les sièges d'exploitation viables et permettre la création de nouveaux sièges, conforter la richesse et la diversification de l’agriculture locale (AOC...)

+ En matière d'activités touristiques : assurer le confortement et la diversification des activités touristiques liées au positionnement rétro-littoral et arrière-pays en synergie avec le littoral et la capitale pays d'auge

+ En matière d'équipements : proposer un maillage cohérent d'équipements publics sur tout le territoire

+ En matière de paysages et de patrimoine : conserver la qualité architecturale et paysagère du territoire (monuments classés, inscrits, sites remarquables, etc ..)

+ En matière d'environnement : assurer la protection des espaces naturels et protégés, prendre en considération les trames vertes et bleues, ainsi que la prévention des risques, favoriser l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments

+ En matière de transports, déplacements et mobilités : définir une stratégie pour garantir l'accessibilité du territoire, prendre en compte les enjeux liés au développement durable, favoriser une politique de transports collectifs et de déplacements alternatifs à l'automobile du particulier (co-voiturage, liaisons douces .…);

La réflexion du projet de territoire sera attentive aux actions proposées par les structures métropolitaines qui pourraient contribuer à l'attractivité et au rayonnement du territoire à une échelle plus large.

Monsieur le Président rappelle également les modalités de la concertation, qui ont été les suivantes :

°__ ouverture d'un registre d'observations tenu à la disposition du public au siège de la communauté de communes et dans les mairies des communes membres aux jours et heures d'ouverture habituels

e organisation d'une exposition évolutive

+ publication d'une information sur l'avancement de la procédure sur le site Internet de la communauté de communes

° organisation d'au moins deux réunions publiques sur l'avancement de la procédure

+ _ affichage public, au siège de la communauté de communes et dans les mairies des communes membres, des délibérations et des informations pour les réunions publiques

+ mise à disposition des documents d'élaboration du projet de PLUi au fur et à mesure de leur validation, au siège de la communauté de communes, et sur son site Internet.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-1 à L. 5211-6-3 et L. 5214-16,Vu l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme fixant les objectifs généraux de l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme et de développement durable ;

Vu les articles L.151-1 à L.151-43 et R. 151-1 à R.151-53 du code de l'urbanisme relatifs au contenu du PLU)i :

Vu les articles L. 103-2 à L.103-6 du code de l'urbanisme relatif à la concertation :

Vu l’article R. 153-3 du code de l'urbanisme relatif au bilan de la concertation :

Vu l'article L. 153-14 du code de l'urbanisme relatif à l’arrêt du projet de PLU) :

Vu le SCOT Nord Pays d'Auge

Vu la délibération n°CC-DEL-2018-012 prescrivant l'élaboration du PLUi et fixant les modalités de la concertation du 11 janvier 2018 ;

Vu le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal dans l'ensemble de ses composantes :

Vu le débat au sein du conseil communautaire du 6 décembre 2018 sur les orientations du projet d'aménagement et de

développement durables et la délibération le retraçant ;

Vu le débat au sein des conseils municipaux sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables ;

Vu le bilan de la concertation situé en annexe de la présente délibération.

Entendu l'exposé de Monsieur le Président :

Dresse le bilan de la concertation avec la population, détaillée en annexe,

Dresse le bilan de la collaboration avec les communes membres, détaillée en annexe,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à

l'unanimité des membres présents et représentés de :

CONFIRMER que la concertation et la collaboration relative au projet de PLUi se sont déroulées conformément aux modalités fixées par la délibération n° CC-DEL-2018-012 en date du 11 janvier 2018 ;

TIRER le bilan de la concertation tel qu'il a été présenté par Monsieur le Président ;

ARRÊTER le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal tel qu'il est annexé à la présente délibération.

Conformément aux dispositions des articles L. 153-16 et L. 153-17 du code de l'urbanisme, le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal arrêté sera transmis pour avis aux personnes suivantes :

-au préfet et aux services de l'Etat ;

-aux présidents du conseil régional et du conseil départemental :

-au président de l'établissement public en charge du SCOT :

-au président de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains :

-au représentant de l'organisme de gestion du parc naturel régional (PNR) :

-aux représentants de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers, de la chambre d'agriculture ;

-au président de la section régionale de la conchyliculture ;

-à la commission départementale de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF) ;

-à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites :

-à la Présidente de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale N

-aux établissements publics de coopération intercommunale limitrophes.

Conformément aux dispositions de l'article R. 153-6 du code de l'urbanisme, l'Institut National de l'Origine et de la Qualité (INAO) dans les zones d'appellation d'origine contrôlée et le Centre National de la Propriété Forestière seront également consultés sur le projet de PLUIi.

Enfin, conformément aux dispositions de l'article R.153-3 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de l'EPCI et dans l'ensemble des mairies de la Communauté de Communes Terre d'Auge durant un mois.

Le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal tel qu’arrêté par la présente délibération, est tenu à la disposition du public au siège de la Communauté de Communes de Terre d'Auge, aux jours et heures habituels d'ouverture.

50 VOTANTS

50 POUR

0 CONTRE0 ABSTENTION

INFORMATION : Compte-rendu des délibérations du Bureau et des décisions du Président prises du 1er novembre 2018 au 31 mai 2019

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L2122-23, Vu la délibération du conseil communautaire n°CC-DEL-2015-141 du 3 décembre 2015, déléguant une partie des

attributions du conseil communautaire au Bureau,

Vu la délibération du conseil communautaire n°CC-DEL-2015-142 du 3 décembre 2015, déléguant une partie des attributions du conseil communautaire au Président,

Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2016-001 du 5 janvier 2016, portant délégation de fonction et de signature au 1er Vice- président,

Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2016-002 du 5 janvier 2016, portant délégation de fonction et de signature au 2ème Vice- président,

Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2016-003 du 5 janvier 2016, portant délégation de fonction et de signature au 3ème Vice- président,

Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2016-004 du 5 janvier 2016, portant délégation de fonction et de signature au 4ème Vice-

président,

Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2016-005 du 5 janvier 2016, portant délégation de fonction et de signature au 5ème Vice-

président,

Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2016-020 du 21 octobre 2016, portant délégation de fonction et de signature au 6ème Vice-président,

Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2017-031 du 1€ septembre 2017, portant délégation de signature à Mme Christine FRANCOIS, Directrice Générale des Services

Les délibérations du Bureau prises du 1€f novembre 2018 au 31 mai 2019 sont les suivantes :

12/11/2018 Délibération DEL-2018-018 : Validation du procès verbal du 24.09.18

Vu le code général des collectivités territoriales;

Vu le règlement intérieur de la communauté de communes adopté le 03-12-2015:

Considérant le projet du procès-verbal du 24.09.18 transmis aux membres;

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le bureau décide à l'unanimité des membres présents et représentés de valider le procès-verbal du 24.09.18.

12/11/2018 Délibération DEL-2018-019 : Validation de convention de mise à disposition des locaux intercommunaux |

Vu le Code général des collectivités territoriales :

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif aux droits des citoyens dans les relations avec les administrations, et plus précisément son article 10 relatif à l'attribution de subventions,

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi susvisée, Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2017, | Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2015-141 du 3 décembre 2015 portant délégation de pouvoir du Conseil communautaire au Bureau,

Considérant les différentes demandes de mise à disposition de locaux de la Communauté de Communes, Considérant que ces mises à dispositions se font à titre gratuit, que la mise à disposition de locaux à titre onéreux n'est pas concernée par la convention type ci-annexée

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le bureau décide à l'unanimité des membres présents et représentés de:

- devalider la convention de mise à disposition de locaux de la Communauté de Communes ci-annexée, - d'autoriser le Président à signer la dite convention qui seront établies ainsi que ses éventuels avenants

12/11/2018 Délibération DEL-2018-020 : Validation de la convention de mise à disposition de l'école intercommunale de musique

Vu le Code général des collectivités territoriales : .Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif aux droits des citoyens dans les relations avec les administrations, et plus précisément son article 10 relatif à l'attribution de subventions,

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi susvisée, Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2017,

Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2015-141 du 3 décembre 2015 portant délégation de pouvoir du Conseil communautaire au Bureau,

Considérant les actions proposées par l'harmonie municipale auprès de la population, Considérant la nécessité pour l'harmonie municipale de disposer d'infrastructures,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le bureau décide à l'unanimité des membres présents et représentés de:

- de valider la convention de mise à disposition de l'école intercommunale de musique à l'harmonie municipale de Pont l'Evêque ci-annexée,

- d'autoriser le Président à signer la dite convention ainsi que ses éventuels avenants

12/11/2018 Délibération DEL-2018-021 : Périmètre 7: autoriser le Président à signer le marché de travaux

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relatives aux marchés publics, Vu le décret n°2016-390 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, Vu l'avis d'appel public à la concurrence envoyé le 29 mars 2018,

Vu l'avis d'appel public à la concurrence envoyé le 08 août 2018 correspondant à la relance de certains lots, Vu la délibération n°CC-DEL-2018-108 en date du 27 septembre 2018 déléguant au Bureau le pouvoir d'autoriser le Président à signer le marché

Vu l'avis de la Commission d'appel d'offre en date du 8 novembre 2018,

Considérant la nécessité d'attribuer le marché,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le bureau décide à l'unanimité des membres présents et représentés de:

- d'attribuer les lots de la manière suivante:

Ne TE ENTREPRISE Montant HT

1|vRD CRTP 285 407 €

2 | Gros oeuvre Avenir BTP 300 000 €

3 | Charpente Poulingue 295 000 €

À | Couverture ENC - CGB 328 205,09 €

5 | Menuiserie extérieure Saint Gobain 226 585 €

6 | Menuiserie intérieure oo x Sols durs / souples /

7 | peintures 119 500 €

8 | Photovoltaïque (option)

9 | Electricité Vigourt Electricité 109 855,76 €

10 | Plomberie Sani Chauffage 291 556,09 €

11 | Cuisine Lanef 73 868,55 €

12 | Assainissement CRTP 97 900 €

- d'autoriser le Président à signer le marché ainsi que les éventuels avenants s'y rapportant,- de déclarer le lot 6 infructueux, ainsi relancé par une procédure négociée sans publicité ni mise en Concurrence, et d'autoriser le Président à signer le marché une fois la procédure terminée,

31/01/2019 Délibération DEL-2019-001 : Validation du procès verbal du bureau du 12.11.18

Vu le code général des collectivités territoriales:

Vu le règlement intérieur de la communauté de communes adopté le 03-12-2015;

Considérant le projet du procès-verbal du 12.11.18 transmis aux membres:

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le bureau décide à l'unanimité des membres présents et représentés de valider le procès verbal du 12.11.18

31/01/2019 Délibération DEL-2019-002 : Convention financière Ecole Bon Pasteur :avenant n°11

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'éducation,

Vu la circulaire n°05-206 du 2 décembre 2005 portant financement par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat,

Vu la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012 relatives aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat,

Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2015-141 du 3 décembre 2015 portant délégation de pouvoir du

Conseil communautaire au Bureau,

Vu le contrat d'association conclu le 30 juin 1994 entre l'Etat, l'école privée du Bon Pasteur de Pont l'Evêque et l'OGEC Vu la convention de financement des dépenses de fonctionnement de l’école Bon Pasteur en date du 14 janvier 2008,

Considérant qu'il est nécessaire de conclure un avenant n°11 à la convention susvisée pour l'année 2019,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le bureau décide à l'unanimité des membres : présents et représentés:

+ de valider l'avenant n°11 à la convention de financement des dépenses dé fonctionnement de l'école privée Bon Pasteur à Pont l'Evêque pour l'année 2019

e d'autoriser le président à signer l'avenant n°11 à ladite convention

31/01/2019 Délibération DEL-2019-003 : Convention financière Ecole Saint Joseph de Dozulé : avenant

n°2

Vu te Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'éducation,

Vu la circulaire n°05-206 du 2 décembre 2005 portant financement par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat,

Vu la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012 relatives aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat,

Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2016-173 du 8 décembre 2016, approuvant la convention de financement des dépenses de fonctionnement de l'école St Joseph,

Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2015-141 du 3 décembre 2015 portant délégation de pouvoir du Conseil communautaire au Bureau,

Considérant qu'il est nécessaire de conclure un avenant n°2 à la convention susvisée pour l'année 2019,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le bureau décide à l'unanimité des membres présents et représentés:

+ de valider l'avenant n°2 à la convention de financement des dépenses de fonctionnement de l'école privée Saint Joseph à Dozulé pour l'année 2019

— d'autoriser le président à signer l'avenant n°2 à ladite convention

31/01/2019 Délibération DEL-2019-004 : Validation de la convention de mise à disposition des bâtiments scolaire et de la salle multi activité de Bonnebosq

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République en date du 7 août 2015 Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,

Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-201-141 en date du 3 décembre 2015 portant délégation de fonction du Conseil communautaire au Bureau,Vu l'intégration de la commune de Bonnebosq au 1er janvier 2018,

Considérant l'intégration de la commune de Bonnebosq sur le territoire de la Communauté de Communes, Considérant que les compétences scolaires et équipements sportifs sont exercées par la Communauté de Communes, Considérant qu'il est nécessaire d'établir une convention de mise à disposition entre la commune de Bonnebosq et la Communauté de communes,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le bureau décide à l'unanimité des membres présents et représentés:

— de valider la convention de mise à disposition des bâtiments scolaire et de la salle multi activité de Bonnebosqa à la Communauté de Communes

— d'autoriser le Président à signer cette convention ainsi que tous documents et avenants s'y rapportant

31/01/2019 Délibération DEL-2019-005 : Validation de la convention de mise à disposition d'équipements sportifs de la Communauté de Communes aux associations sportives.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif aux droits des citoyens dans les relations avec les administrations, et plus précisément son article 10 relatif à l'attribution de subventions,

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi susvisée, Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,

Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2015-141 du 3 décembre 2015 portant délégation de pouvoir du Conseil communautaire au Bureau,

Considérant les différentes demandes d'associations sportives du territoire pour obtenir la mise à disposition d'équipements sportifs de la Communauté de Communes,

Considérant la nécessité pour ces associations de disposer d'infrastructures, Considérant que ces mises à dispositions se font à titre gratuit, que la mise à disposition de locaux à titre onéreux n'est pas concernée par le modèle de convention ci-annexée,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le bureau décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

- de valider la convention de mise à disposition d'équipements sportifs de la Communauté de Communes aux associations sportives ci-annexée,

- d'autoriser le Président à signer la dite convention avec les associations concernées ainsi que sés éventuels avenants

31/01/2019 Délibération DEL-2019-006 : Réalisation des missions de contrôle des installations d'assainissement non collectif : attribution du marché

Vu le code générai des collectivités territoriales,

Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, Vu le décret n°2016-390 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018, |

Vu l'avis d'appel public à la concurrence en date du 21 décembre 2018, Vu l'avis de la commission d'appel d'offre en date du 31 janvier 2019,

Vu le rapport d'analyse des offres

Considérant que l'offre de la société Topoétudes est la mieux disante, Considérant la nécessité de signer le marché,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le bureau décide à l'unanimité des membres présents et représentés:

- D'attribuer le marché de réalisation des missions de contrôle des installations d'assainissement non collectif à la société Topoétudes selon des prix fixés au BPU,

- d'autoriser le Président à signer le dit marché, ainsi que l'ensemble des avenants.

31/01/2019 Délibération DEL-2019-007 : Validation de la convention de mise à disposition de la zone d'activité de BonnebosqVu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République en date du 7 août 2015 Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,

Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-201-141 en date du 3 décembre 2015 portant délégation de fonction du Conseil communautaire au Bureau,

Vu l'intégration de la commune de Bonnebosq au 1er janvier 2018,

Considérant l'existence d'une zone d'activités sur la commune de Bonnebosq, Considérant, en vertu de la loi NOTRe, que cette compétence relève de la communauté de communes, il est ainsi nécessaire de mettre à disposition cette zone,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le bureau décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

— de valider la convention de mise à disposition de la zone d'activités de Bonnebosq

— d'autoriser le Président à signer cette convention ainsi que tous documents et avenants s'y rapportant

21/03/2019 Délibération DEL-2019-008 : Validation du procès verbal du bureau du 31/01/2019

Vu le code général des collectivités territoriales;

Vu le règlement intérieur de la communauté de communes adopté le 03-12-2015;

Considérant le projet du procès-verbal du 31.01.19 transmis aux membres:

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le bureau décide à l'unanimité des membres présents et représentés de valider le procès verbal du 31.01.19

21/03/2019 Délibération DEL-2019-009 : Autoriser le Président à signe le marché de location d'un compacteur à rouleau

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relatives aux marchés publics, Vu le décret n°2016-390 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2015-141 du 3 décembre 2015 portant délégation de pouvoir du Conseil communautaire au Bureau,

Vu l'avis d'appel public à la concurrence envoyé le 21 février 2019,

Vu le rapport d'analyse des offres,

Vu l'avis de la Commission d'appel d'offre en däte du 14 mars 2019,

Considérant que le montant total de la location sera inférieur à 221 000 € HT, Considérant la nécessité de signer le marché,

Considérant l'avis favorable de la Commission d'appel d'offres sur l'offre de la société PACKMAT

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le bureau décide à l'unanimité des membres présents et représentés:

- d'autoriser le Président le marché de location d'un compacteur à rouleau avec l'entreprise PACKMAT pour un montant de 30 904,80 € HT par an

- D'autoriser le Président à signer tous les documents s'y afférent, notamment les avenants.

21/03/2019 Délibération DEL-2019-010 : Marché d'enlèvement, de traitement et/ou de valorisation des déchets collectés lot 6: autoriser le Président à signer le marché

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relatives aux marchés publics, Vu le décret n°2016-390 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, Vu l'avis d'appel public à la concurrence envoyé le 16 novembre 2018, Vu le rapport d'analyse des offres,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°CC-DEL-2019-013 en date du 7 février 2019 autorisant le Président à signer le marché d'enlèvement, de traitement et/ou de valorisation des déchets collectés en déchetterie, et déléguant au Bureau la possibilité d'autoriser le Président à signer le lot n°6

Vu la décision d'attribution du marché par la Commission d'appel d'offres en date du 14 mars 2019,Considérant la nécessité de renouveler le marché d'enlèvement, de traitement et/ou de valorisation des déchets collectés en déchetterie,

Considérant qu'il convient d'attribuer le lot n°6

Considérant que la Commission d'appel d'offres a attribué le marché, il convient d'autoriser le Président à le signer

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le bureau décide à l'unanimité des membres présents et représentés, d'autoriser le Président à signer le lot n°6 du marché d'enlèvement, de traitement et/ou de valorisation des déchets collectés avec la société JMR Transport pour un montant prévisionnel annuel seton le DQE de 70 831 EHT

21/03/2019 Délibération DEL-2019-011 : Validation phase APD pour la construction d'un terrain de football synthétique et de ses abords

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la décision n°CC-DEC-2018-079 en date du 30 juillet 2018 attribuant la maîtrise d'oeuvre de la construction du terrain synthétique et de ses abords au cabinet Chaneac Architecture

Vu le marché de maîtrise d'oeuvre signé avec le cabinet Chaneac Architecture Vu la délibération n°CC-DEL-2019-022 en date du 07 février 2019 déléguant au Bureau la validation de la phase d'avant projet définitif,

Considérant la réalisation des phases avant-projet sommaire et avant-projet définitif, Considérant l'estimation de l’avant-projet définitif établi par le cabinet de maîtrise d'œuvre Chaneac Architecture s'élevant à la somme de 1 506 900,00 € HT pour les travaux à la construction d'un terrain de football synthétique, d'un vestiaire et de ses abords,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le bureau décide à l'unanimité des membres présents et représentés:

- D'approuver les avants projets sommaires et définitifs du projet

- De valider l'estimation de l'avant projet définitif d'un montant de 1 506 900,00 € HT

25/04/2019 Délibération DEL-2019-012 : Validation du procès-verbal du 21 mars 2019

Vu le code général des collectivités territoriales;

Vu le règlement intérieur de la communauté de communes adopté le 03-12-2015;

Considérant le projet du procès-verbal du 21.03.19 transmis aux membres;

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le bureau décide à l'unanimité des membres présents et représentés de valider le procès verbal du 21.03.19

25/04/2019 Délibération DEL-2019-013 : Déchetterie : attribution lot 1

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relatives aux marchés publics, Vu le décret n°2016-390 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, Vu l'avis d'appel public à la concurrence envoyé le 16 novembre 2018, Vu l'avis d'appel public à la concurrence envoyé le 04 mars 2018

Vu le rapport d'analyse des offres,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°CC-DEL-2019-013 en date du 7 février 2019 autorisant le Président à signer le marché d'enlèvement, de traitement et/ou de valorisation des déchets collectés en déchetterie, et déléguant au Bureau la possibilité d'autoriser le Président à signer le lot n°1

Vu la décision d'attribution du marché par la Commission d'appel d'offres en date du 17 avril 2019,

Considérant la nécessité de renouveler le marché d'enlèvement, de traitement et/ou de valorisation des déchets collectés en déchetterie,

Considérant qu'il convient d'attribuer le lot n°1

Considérant que la Commission d'appel d'offres a attribué le marché, il convient d'autoriser le Président à le signer

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le bureau décide à l'unanimité des membres présents et représentés, d'autoriser le Président à signer le lot n°1 du marché d'enlèvement, de traitement et/ou de valorisation des déchets collectés avec la société VEOLIA pour un montant prévisionnel annuel selon le DQE de 208 663,50 € HT25/04/2019 Délibération DEL-2019-014 : Validation de la phase APD pour la construction d’un Pôle enfance _à Pont l'évêque.

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relatives aux marchés publics, Vu le décret n°2016-390 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, Vu la délibération n° CC-DEL-2018-109 en date du 27 septembre 2018 attribuant la maîtrise d'œuvre de la construction d'un pôle enfance à Pont l'Evêque au cabinet En Act Architecture,

Vu le marché de maîtrise d'œuvre signé avec le cabinet En Act architecture, Vu la délibération n° CC-DEL-2019-017 en date du 07 février 2019 déléguant au bureau la validation de la phase d’avant- projet définitif.

Considérant la réalisation des phases avant-projet sommaire et avant-projet définitif, Considérant l'estimation de l'avant-projet définitif établi par le cabinet de maîtrise d'œuvre En Act Architecture, s'élevant à la somme de 1 984 000,00 € HT pour les travaux de construction d’un pôle enfance à Pont l'évêque, Considérant le projet présenté et annexé à la présente délibération,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le bureau décide à l'unanimité des membres présents et représentés:

- D'approuver les phases études préliminaire et études de projet,

- De valider l'estimation de l'avant-projet définitif d’un montant de 1 984 000,00 € HT pour les travaux de construction, - De valider le plan de financement prévisionnel présenté pour ce projet d'un montant total de 2 326 281,37 €HT

25/04/2019 Délibération DEL-2019-015 : Validation phase APD pour la construction d’un terrain de football synthétique avec ses vestiaires et de ses abords sur le complexe sportif Michel d'Ornano à Pont l’évêque.

Vu lé code général des collectivités territoriales,

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relatives aux marchés publics, Vu le décret n°2016-390 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, Vu la décision n° CC-DEC 2018-079 en date du 30 Juillet 2018 attribuant la maîtrise de la construction du terrain de football synthétique et de ses abords au cabinet Chaneac Architecture. Vu la délibération n° CC-DEL-2019-022 en date du 07 février déléguant au Bureau la validation de la phase d'avant - projet définitif,

Vu la délibération n°BU-DEL-2019-011 en date du 12 mars 2019 validant la phase APD pour la construction d'un terrain de football synthétique,

Considérant la réalisation des phases avant-projet sommaire et avant -projet définitif, Considérant l'estimation de l'avant —-projet définitif établi par le cabinet de la maîtrise d'œuvre Chaneac Architecture s'élevant à la somme de 1 256 305,90 € HT pour les travaux à la construction d'un terrain de football synthétique, d'un boc vestiaire / sanitaires et de ses abords.

Considérant qu'il convient de modifier le montant de la phase APD validé lors du dernier Bureau Considérant le projet présenté et annexé à la présente délibération,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le bureau décide à l'unanimité des membres présents et représentés:

- D'abroger la délibération du Bureau n°BU-DEL-2019-011 en date du 12 mars 2019 et de la remplacer par celle-ci - D'approuver les avants projets sommaires et définitifs du projet

- De valider l'estimation de l'avant-projet définitif d'un montant de 1 256 305,90 HT - De valider le plan de financement prévisionnel présenté pour ce projet d'un montant total de 1 359 342,90 € HT.

25/04/2019 Délibération DEL-2019-016 : Validation phase Pro pour la construction d’un boulodrome extérieur sur le complexe sportif Michel d’Ornano à Pont l’'Evêque.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

VW l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relatives aux marchés publics, Vu le décret n°2016-390 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Vu la délibération n°CC-DEL-2015-141 du 3 décembre 2015 relatif aux délégations de pouvoir du Conseil Communautaire au Bureau,

Vu la décision n°CC-DEC-2019-010 en date du 04 février 2019 attribuant la maîtrise d'œuvre au cabinet Amenageo Vu le devis de maîtrise d'œuvre signé avec le cabinet Aménageo

Considérant la réalisation des phases études préliminaire et études de projet,Considérant l'estimation de la phase études de projet établi par le Cabinet de maîtrise d'œuvre fixant à 70 795 € HT les travaux à la construction d’un boulodrome extérieur, avec le déplacement et l'installation de l'ancien accueil modulaire du camping sur le site du boulodrome.

Considérant le projet présenté et annexé à la présente délibération,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le bureau décide à l'unanimité des membres présents et représentés:

- D'approuver les phases études préliminaire et études de projet,

- De valider l'estimation de l'étude de projet d'un montant de 70 795€ HT, - De valider le plan de financement prévisionnel présenté pour ce projet d'un montant total de 88 072 € HT.

25/04/2019 Délibération DEL-2019-017 : Démolition et reconstruction de pontons : attribution du marché

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relatives aux marchés publics, Vu le décret n°2016-390 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, Vu la délibération n°CC-DEL-2015-141 du 3 décembre 2015 relatif aux délégations de pouvoir du Conseil Communautaire au Bureau,

Vu l'avis d'appel public à la concurrence envoyé le 22 mars 2019,

Vu le rapport d'analyse des offres,

Vu l'avis de la Commission d'appel d'offres en date du 17 avril 2019,

Considérant que le montant de la prestation est inférieur au montant du seuil européen des marchés formalisés de fournitures et de services

Considérant que pour le lot n°1, l'offre de la société A3D est la mieux disante, Considérant que pour le lot n°2, l'offre de la société Hansen est la mieux disante, Considérant la nécessité de signer le marché,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le bureau décide à l'unanimité des membres présents et représentés:

- d'autoriser le Président à signer le lot n°1 du marché de démolition, de fourniture et d'installation de nouveaux pontons au lac à pont l'Evêque avec la société 3AD pour un montant de 8 400,00 € HT

- d'autoriser le Président à signer le lot n°2 du marché de démolition, de fourniture et d'installation de nouveaux pontons au lac à pont l'Évêque avec la société Hansen pour un montant de 61 337,00 € HT

Les décisions du Président prises du 127 novembre 2018 au 31 mai 2019 sont les suivantes :

02/11/2018 Décision DEC-2018-102: acceptation de l’offre d’Atelier PréAU pour la mission d’AMO pour la construction du nouveau siège

- d'attribuer le marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage relatif à la construction du nouveau siège de la Communauté de Communes à la société PréAU pour un montant de 23 325 € HT (y compris la phase optionnelle). - de signer le marché ainsi que les éventuels avenants

02/11/2018 Décision DEC-2018-103 : du devis de la société LAPEYRE pour l'achat et la pose de deux portes de garage pour la base de loisirs

d'accepter le devis de la société LAPEYRE pour l'achat et la pose de deux portes de garage pour la base de loisirs d'un montant de 2 458,24 € HT

02/11/2018 Décision DEC-2018-104 : validation de l'avenant n°2 du lot n°3 - papeterie - du marché de fournitures administratives pour le groupement de commandes

De valider l'avenant n°2 au lot n°3 - papeterie - du marché de fournitures administratives comme suit : - d'appliquer un coefficient de variation de prix de 2,8% à l'ensemble des références, avec des montants indiqués dans le document ci-annexé.

- De modifier les références suivantes :

* Ja référence 294828 devient 294760

* la référence 108191 devient 294765

* Ja référence 106752 devient 117212

02/11/2018 Décision DEC-2018-105 : signature de trois conventions de participation financière pour lestravaux d'implantation des colonnes enterrées

- D'accepter les demandes des communes de Pont l'Evêque, Surville et le Faulq pour l'implantation de colonnes enterrées - De signer les conventions avec ces communes

02/11/2018 Décision DEC-2018-106 : acceptation du devis de la société GALLIOT pour des travaux de terrassement relatif à l'installation de trois colonnes enterrées pour le verre

D'accepter le devis de la société GALLIOT pour des travaux de terrassement relatif à l'installation de trois colonnes enterrées pour le verre d'un montant de 9 346,10 € HT.

23/11/2018 Décision DEC-2018-107 : signature du bordereau des prix unitaires de la société TOPO Etudes pour la réalisation des missions de contrôle des installations d'assainissement non collectif

D'accepter le bordereau des prix unitaires ci-dessous de la société TOPO Etudes pour la réalisation des missions de contrôle des installations d'assainissement non collectif, dans la limite de 25 000 € HT.

Contrôle d'une installation d'assainissement non collectif ne

1 dans le cadre d'une vente immobilière Unitaire 120,00€

2 Contre visite d'une installation d'assainissement non

collectif dans le cadre d'une vente immobilière Unitaire 62,00€

Contrôle de bonne exécution des travaux d'une

3 installation d'assainissement non collectif neuve ou Unitaire 90,00€ réhabilitée (Seconde visite ou contre-visite comprise)

Contrôle d'une installation d'assainissement non collectif un.

4 existante (hors vente immobilière) Unitaire 62,00€

23/11/2018 Décision DEC-2018-108 : acceptation du devis de la société Services Dépann pour l'achat de deux lave-linges pour les écoles de Pont l'Evêque et Bonnebosq

d'accepter le devis de la société Services Dépann pour l'achat de deux lave-linges pour l'école maternelle de Pont l'Evêque et l'école de Bonnebosq pour un montant global de 3 165 € HT.

04/12/2018 Décision DEC-2018-109 : acceptation du devis de la société Ypresia pour l'hébergement, l'installation et la mise en service du logiciel d'assainissement non collectif

d'accepter le devis de la société Ypresia pour l'hébergement, l'installation et la mise en service du logiciel d'assainissement non collectif pour un montant de 11 730 € HT

04/12/2018 Décision DEC-2018-110 : acceptation du devis de la société Legallais pour l'achat d'anti- pince doigts pour les sites scolaires du territoire

d'accepter le devis de la société Legallais pour l'achat d'anti-pince doigts pour les sites scolaires du territoire pour un montant de 3 808,82 € HT

04/12/2018 Décision DEC-2018-111 : acceptation dudevis de la société AGE pour le remplacement de chauffage à l'école du Breuil en Auge

d'accepter le devis de la société AGE pour le remplacement de chauffage à l'école du Breuil en Auge pour un montant de 1 773,90 € HT

04/12/2018 Décision DEC-2018-112 : acceptation du devis de la société Easyflyer portant fournituresdes nouveaux supports de communication de la Communauté de Communes

d'accepter le devis de la société Easyflyer portant fournitures des nouveaux supports de communication de la Communauté de Communes pour un montant de 1 651 € HT

04/12/2018 Décision DEC-2018-113 : acceptation des devis portant achat, alimentation électrique et pose d'un four pour le restaurant scolaire de Bonneville la Louvet

- d'accepter le devis de la société Technorest pour l'achat d'un four pour le restaurant scolaire de Bonneville la Louvet pour un montant de 3 283,54 € HT.

- d'accepter le devis de la société AGE pour la fourniture de l'alimentation électrique et la pose dudit four pour un montant de 484,78 € HT

04/12/2018 Décision DEC-2018-114 : acceptation du devis de la société AGE pour la création d'un éclairage de sécurité pour l'Unité A

d'accepter le devis de la société AGE pour la création d'un éclairage de sécurité pour l'Unité A pour un montant de 1 845,15 € HT

05/12/2018 Décision DEC-2018-115 : acceptation du devis de la société Tragin portant réfection du carrelage extérieur de l'office de tourisme

d'accepter le devis de la société Tragin portant réfection du carrelage extérieur de l'office de tourisme pour un montant de 2 665 € HT

18/12/2018 Décision DEC-2018-116 : validation du devis de la société AFCE portant proposition financière pour une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage environnementale pour la construction du nouveau siège

- D'accepter le devis de la société AFCE portant proposition financière pour une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage environnementale pour la construction du nouveau siège d'un montant de 24 860 € HT - D'accepter le paiement par phase comme présenté sur le devis

18/12/2018 Décision DEC-2018-117 : validation du devis de la société SAUR pour le déplacement d'une canalisation à Saint Etienne la Thillaye

D'accepter le devis de la société SAUR pour le déplacement d'une canalisation à Saint Etienne la Thillaye d'un montant de 21 450,01 €HT

18/12/2018 Décision DEC-2018-118 : validation de devis de la société COMUNOEIL

- D'accepter la proposition de la société COMUNOEIL pour la création d'une vidéo d'animation du logo pour un montant de 1 700€ HT

- D'accepter la proposition de la société COMUNOEIL pour l'installation, l'exploitation et le démontage de matériels pour la cérémonie des voeux 2019 pour un montant de 1 699 € HT

20/12/2018 Décision DEC-2018-119 : du devis de la société WEKA pour un abonnement aux bases documentaires Ressources humaines et Marchés publics

D'accepter la proposition de la société WEKA pour un abonnement aux bases documentaires Ressources humaines et Marchés publics pour un montant de 3 554,50 € HT pour l'année 2019.

27/12/2018 Décision DEC-2018-120 : acceptation du devis de la société SEIFEL pour l'achat de bornes électriques pour le camping

d'accepter le devis de la société SEIFEL pour l'achat de bornes électriques pour le camping d'un montant de 12 410 € HT

27/12/2018 Décision DEC-2018-121: validation de l'avenant n°2 du lots n°3- matériel de ménage du marché de fourniture de pr produits d'entretien pour le groupement de commandes

De valider l'avenant n°2 au lot n°3 comme suit :

- d'appliquer un coefficient de variation de prix de 3% à l'ensemble des références, avec des montants indiqués dans le document ci-annexé.27/12/2018 Décision DEC-2018-122 : validation de la proposition de la compagnie Groupama pour l'assurance dommage aux biens

d'accepter la proposition financière de la société Groupama pour assurer le dommage aux biens pour l'année 2019 pour un montant de 15 770,66 € TTC

16/01/2019 Décision DEC-2019-001 : validation du devis de la société AREA Conseil pour la réalisation

d'une étude complémentaire "zone humide" dans le cadre de l'élaboration du PLUïi

- d'accepter le devis de la société AREA Conseil Conseil pour la réalisation d'une étude zone humide dans le cadre de l'élaboration du PLUi d'un montant de 1 800 € HT

- d'accepter les modalités de paiement comme suit :

50% à la commande de la mission

solde à la remise du rapport

16/01/2019 Décision DEC-2019-002 : validation de l'avenant n°1 au marché de prestations intellectuelles avec PFC pour la mission CSPS pour la construction d'un pole enfance à Pont l'Evêque

de valider l'avenant n°1 au marché de prestations intellectuelles avec la société PFC pour la mission CSPS pour la construction d'un pole enfance à Pont l'Evêque, d'une moins value de 400 € HT

17/01/2019 Décision DEC-2019-003 : acceptation de la proposition d'honoraires de l'atelier d'architecture HEMON pour une mission de maîtrise d'œuvre pour la rénovation des blocs sanitaires du camping du Lac

- d'accepter la proposition d'honoraires de l'atelier d'architecture HEMON pour une mission de maîtrise d'œuvre concernant la rénovation des blocs sanitaires du camping du Lac décomposée de la manière suivante : * 10 % HT du montant final HT des travaux au titre de la mission de base

* 500 € HT au titre de la mission complémentaire

- d'indiquer que l'ensemble de la rémunération ne serait être supérieure à 25 000 € HT

- d'indiquer qu'un contrat de maîtrise d'œuvre sera conclu à la fin de la phase APS, ce contrat précisera le montant prévisionnel de la mission et les modalités de règlement

17/01/2019 Décision DEC-2019-004 : signature du marché de réalisation d'une étude de restauration hydraulique des marais de la basse vallée de la Touques

De valider la proposition de la société ALISE pour la réalisation d'une étude de restauration hydraulique des marais de la basse vallée de la Touques pour un montant de 35 628,75 € HT

17/01/2019 Décision DEC-2019-005 : acceptation du devis de la société Voyages LEPESTEUR pour la location d'un bus avec chauffeur

d'accepter le devis de la société Voyages LEPESTEUR pour la location d'un bus avec chauffeur pour un montant de 1 622,73€ HT

17/01/2019 Décision DEC-2019-006 : acceptation du devis de Mme MANDONNET pour la création de décors pour Culturama

- d'accepter le devis de Mme MANDONNET en date du 30 novembre 2018 pour la création de décors pour Culturama pour un montant de 2 950 € TTC.

- d'accepter le paiement par phase décomposé de la manière suivante : * 30 % à la signature de la convention,

* le solde à l'issue de la prestation.

17/01/2019 Décision DEC-2019-007 : validation de l'avenant n°1 du marché de vérification des extincteurs

- de valider l'avenant n°1 du marché de vérification des extincteurs conclu avec la société l-Protec

- d'indiquer que les autres éléments du marché ne sont pas modifiés

17/01/2019 Décision DEC-2019-008 : validation de la proposition de la société SOFIM pour l'achat d’enveloppes et papier en-tête

d'accepter la proposition de la société SOFIM pour l'achat d'enveloppes et papier en-tête pour un montant de 1 865 € HT17/01/2019 Décision DEC-2019-009 : acceptation du devis de la société ETEC pour la maintenance corrective des équipements de jeux

d'accepter le devis de la société ETEC pour la maintenance corrective des équipements de jeux pour un montant de 2 390 € HT

17/01/2019 Décision DEC-2019-010 : validation du devis du cabinet AMENAGEO pour une mission de maîtrise d'oeuvre pour la construction d'un boulodrome

- d'accepter le devis du cabinet AMENAGEO pour une mission de maîtrise d'oeuvre pour la construction d'un boulodrome d'un montant de 5 135 € HT.

- d'accepter le paiement par phase comme présenté sur le devis

17/01/2019 Décision DEC-2019-011 : validation du devis de la société EET Service pour la fourniture et la pose d'une installation téléphonique pour le siège

D'accepter le devis de la société EET Service pour la fourniture et la pose d'une installation téléphonique pour le siège d'un montant de 7 072,80 € HT

17/01/2019 Décision DEC-2019-012 : validation de devis de la société COMUNOEIL

- De modifier la décision N°CC-DEC-2018-118 de la manière suivante :

“en annulant la mention "d'accepter la proposition de la société COMUNOEIL pour l'installation, l'exploitation et le démontage de matériels pour la cérémonie des voeux 2019 pour un montant de 1 699 € HT"

* pour la modifier par "d'accepter la proposition de la société COMUNOEIL pour l'installation, l'exploitation et le démontage de matériels pour la cérémonie des voeux 2019 pour un montant de 2 356 € HT"

18/02/2019 Décision DEC-2019-013 : acceptation du devis de la société Anaïs France pour la réalisation d'un diagnostic amiante sur les blocs sanitaires du camping du Eac

d'accepter le devis de la société Anaïs France pour la réalisation d'un diagnostic amiante sur les blocs sanitaires du camping du Lac pour un montant de 2 240 € HT

20/02/2019 Décision DEC-2019-014 : acceptation de l'offre de la société Qualiconsult pour la réalisation d'une mission de SPS pour les travaux de construction d'un terrain de football synthétique et de ses abords

D'accepter l'offre de la société Qualiconsult pour la réalisation d'une mission de SPS pour les travaux de construction d'un terrain de football synthétique et de ses abords pour un montant de 2 590 € HT.

20/02/2019 Décision DEC-2019-015 : acceptation du devis de la société VARIN TP pour le raccordement d'un branchement d'eaux usées

D'accepter le devis de la société VARIN TP pour le raccordement d'un branchement d'eaux usées à l'école de Bonneville la Louvet d'un montant de 5 856,80 € HT.

20/02/2019 Décision DEC-2019-016 : validation de la lettre de mission pour une assistance juridique par Maître Michel TARTERET

La lettre de mission pour une assistance juridique par Maître Michel TARTERET, à compter du 1er février 2019, est validée pour un forfait de 4h par mois à 660 € HT pour une durée de 3 mois renouvelable une fois, soit 1 980 € pour les 3 mois.

20/02/2019 Décision DEC-2019-017 : adhésion à la boîte numérique

- d'accepter l'adhésion des bibliothèques intercommunales à la boîte numérique pour un montant de 0,15€/habitant, soit pour l'année 2019 une participation de 2 987,40€

- de signer la convention de partenariat pour le développement des ressources numériques avec le Département du Calvados, pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2019.

21/02/2019 Décision DEC-2019-018 : acceptation du devis de la société AGE pour l'achat et la pose de convecteurs pour le restaurant scolaire du Breuil en AugeD'accepter le devis de la société AGE pour l'achat et la pose de convecteurs pour le restaurant scolaire du Breuil en Auge d'un montant de 4 956,16 € HT.

21/02/2019 Décision DEC-2019-019 : acceptation du devis de la société LEHAIN pour la fourniture et la pose d’une porte extérieure du sous-sol de l’école unité A

D'accepter le devis de la société LEHAIN pour la fourniture et la pose d'une porte extérieure du sous-sol de l'école unité A d'un montant de 2 631,09 € HT.

21/02/2019 Décision DEC-2019-020 : acceptation du devis de la société AGE pour le réseau informatique de l’école unité À à Pont l’'Evêque

D'accepter le devis de la société AGE pour le réseau informatique de l'école unité À à Pont l'Evêque d'un montant de 2 600 € HT.

14/03/2019 Décision DEC-2019-021 : signature du devis de la société Lefebvre Electricité pour la pose et la mise en service de dix bornes eau et électricité au campinq

d'accepter le devis de la société Lefebvre Electricité pour la pose et la mise en service de dix bornes eau et électricité au camping pour un montant de 4 455 € HT.

14/03/2019 Décision DEC-2019-022 : signature de l'avenant n°1 aulot n°4 - produits surgelés - du marché de fourniture de denrées alimentaires

De valider l'avenant n°1 au lot n°4 comme suit :

- appliquer un coefficient de variation de prix de 0,3% à l'ensemble des références, avec des montants indiqués dans le document ci-anrexé.

- de modifier les références suivantes :

* la référence 1654662 devient 12990385

* la référence 12330508 devient 12990062

* Ja référence 12334576 devient 12990901

* suppression de la référence 12349331

25/03/2019 Décision DEC-2019-023 : acceptation du devis de Médiation-Pro

d'accepter le devis n°519 de la société MEDIATION-Pro pour un montant de 2 000 € HT

03/04/2019 Décision DEC-2019-024 : validation de l'avenant n°1 au lot n°2 du marché d'assurance avec la société AREAS

de valider l'avenant n°1 du lot n°2 du marché d'assurance dommages aux biens avec la société AREAS pour un montant de 1 287,00 € TTC

03/04/2019 Décision DEC-2019-025 : attribution du marché relatif à des missions de contrôle technique

- D'attribuer le lot n°1 du marché relatif à des missions de contrôle technique - construction d'un terrain synthétique - à la société SOCOTEC pour un montant de 3 087,50 € HT,

- D'attribuer le lot n°2 du marché relatif à des missions de contrôle technique - réfection et réaménagement des sanitaires du camping du lac - à la société QUALICONSULT pour un montant de 2 145,00 € HT

11/04/2019 Décision DEC-2019-026 : acceptation de Véolia Recyclage Valorisation Normandie pour la collecte et le traitement des encombrants

d'accepter les devis n°2019-590850 et n°2019-590253 de Véolia Recyclage Valorisation Normandie pour la collecte, le traitement et le transport des encombrants jusqu'au 31 mai 2019 pour un montant de :

- encombrants : 100,91€ HT/tonne

- encombrants incinérables : 22,16€ HT/tonne

30/04/2019 Décision DEC-2019-027 : validation des devis de la société KREA 3 pour la création, l'hébergement et la maintenance du nouveau site Internet de la Communauté de CommunesDe valider les devis de la société KREA 3 pour la création, l'hébergement et la maintenance du nouveau site Internet de la Communauté de Communes décomposé de la manière suivante :

- 5 930 € HT pour la création du nouveau site,

- 645 € HT pour l'hébergement et la maintenance du nouveau site, par an, avec une facturation au prorata temporis pour la première année

02/05/2019 Décision DEC-2019-028 : acceptation du devis de la société LEHAIN pour l'achat et la pose d'une porte d'entrée pour l'école du Breuil en Auge

de valider le devis de la société LEHAIN pour l'achat et la pose d'une porte d'entrée pour l'école du Breuil en Auge pour un montant de 2 533,91 € HT

02/05/2019 Décision DEC-2019-029 : acceptation du devis de la société AGE pour le remplacement de tableaux électriques à l'école de Bonnebosq

de valider le devis de la société AGE pour lé remplacement de tableaux électriques à l'école de Bonnebosq pour un montant de 3 200,00 € HT

02/05/2019 Décision DEC-2019-030 : acceptation du devis de la société la Fraternelle pour l'achat et la pose de portes pour l'école Unité A

de valider le devis de la société la Fraternelle pour l'achat et la pose de portes pour l'école Unité À pour un montant de 4 258,00 € HT

02/05/2019 Décision DEC-2019-031 : acceptation de devis de la société SETIN pour l’achat de matériel pour les services techniques

de valider le devis 8826148 de la société SETIN pour l'achat d'un kit de sept machines pour un montant de 1 490,03 € HT de valider le devis n°8826144 de la société SETIN pour l'achat de protège-cables pour un montant de 4 456,20 € HT

02/05/2019 Décision DEC-2019-032 : acceptation du devis de la société Mefran pour l'achat d'une remorque porte barrière

de valider le devis de la société Mefran pour l'achat d'une remorque porte barrière pour un montant de 1 989,00 € HT

02/05/2019 Décision DEC-2019-033 : acceptation du devis de l'ASTA pour l'entretien et le nettoyage des extérieurs du gymnase de Blangy le Château

de valider le devis de l'ASTA pour l'entretien et le nettoyage des extérieurs du gymnase de Blangy le Château pour un montant de 2 550 €.

02/05/2019 Décision DEC-2019-034 : acceptation des devis de l'association ASTA pour l'entretien des zones d'activité et espaces verts de la Communauté de Communes

d'accepter les dix devis de l'association ASTA pour l'entretien des zones d'activités de la Communauté de Communes pour un montant de 15 366 € HT

INFORMATION : Questions diverses

Le Président,

Hubert COURSEAUX