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Déliberation - Convention intercommunale 1
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Bron.
Lien du pdf (Déliberation - Convention intercommunale 1)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
(Chassiel
Envoyé en préfecture le 16/12/2024
Reçu en préfecture le 16/12/2024 2 0 7
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ID : 069-216900290-20241213-20241212DEL52-DE
Ville de Chassieu
Convention de résidence d’artiste en territoire Page 1 sur 7
CONVENTION INTERCOMMUNALE POUR LA MISE EN
ŒUVRE DE LA RESIDENCE « DE L’ECRITURE A LA
SCENE » SUR LE TERRITOIRE DE LA CTM PORTE DES
ALPES »
VILLE DE CHASSIEU / VILLE DE MIONS / VILLE DE
BRON / VILLE DE SAINT-PRIEST
Entre :
Commune de Chassieu
60 rue de la république – 69680 Chassieu
Numéro de siret : 21690271800016
Licences : PLATESV-R-2022-006745/ PLATESV-R-2022-006746 / PLATESV-R- 2022-006747
Représentée par M. Jean-Jacques SELLÈS, Maire de Chassieu, Conseiller Métropolitain dûment habilité par délibération n°2024_XX en date du 09 décembre 2024 (délibération associée à la présente convention),
d'une part,
Et :
Commune de Bron
Adresse : Marie de Bron – Place de Weingarten – CS30012 – 69671 BRON CEDEX N° SIRET : 216 900 290 00018 / Code APE : 8411Z / N° TVA Intracommunautaire : FR50216900290
Représenté par Jérémie BREAUD en qualité de Maire de Bron, Conseiller Régional délégué aux Grands Evènements,
Commune de Mions
4 place de la république – 69780 Chassieu
216 902 833 00013 (Code APE : 84.11Z)
Représentée par M. Mickaël PACCAUD, Maire de Mions, Conseiller régional délégué à l’excellence éducative
Commune de Saint-Priest
14, Place Charles Ottina - 69800 Saint-Priest,
N° SIRET : 216 902 908 00013 / Code APE : 8411Z
Représentée par M. Gilles GASCON, Maire de Saint-Priest, Conseiller Métropolitain
d’autre part, Envoyé en préfecture le 16/12/2024
Reçu en préfecture le 16/12/2024 nn. ,
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Ville de Chassieu
Convention de résidence d’artiste en territoire Page 2 sur 7
PREAMBULE
Le projet culturel de territoire « de l’écriture à la scène » est un projet de résidence de création et d’éducation artistique et culturelle. Il se déploiera sur deux années consécutives (2025 et 2026) et sur trois saisons culturelles : 2024/2025, 2025/2026, 2026/2027. Il se déploie sur l’ensemble des communes de la Conférence Territoriale des Maires (CTM) « Porte des Alpes » : communes de Bron, Chassieu, Mions et Saint-Priest.
Il bénéficie d’un récent rapprochement entre les communes dans le cadre de plusieurs projets de résidence et du projet Antropoceno !
Afin de mieux faire territoire et d’optimiser les moyens, le projet concerne une seule résidence sur le territoire de 4 communes pour une durée de deux ans.
Intitulé « de l’écriture à la scène », ce projet a pour objectif de mandater un acteur culturel sur le territoire des 4 communes à la rencontre des habitants. A la fois sous forme d’ateliers, de rencontres, de diffusion de spectacles, d’accompagnement et de mise à disposition des lieux pour la ou les créations artistiques de l’acteur culturel.
Le cahier des charges a été rédigé conjointement par les 4 communes afin de définir les besoins respectifs, les attentes et les ressources de chaque commune. Ce cahier des charges constitue également l’appel à candidature diffusé du 17 juillet au 13 octobre 2024 dans les réseaux culturels. Lors de la commission du 4 novembre 2024, l’ensemble des candidatures ont été examinées pour collectivement choisir l’acteur culturel pour le projet « de l’écriture à la scène ».
La faisabilité de ce projet est renforcée grâce au financement de la Métropole de Lyon au titre du « soutien à la diffusion du spectacle vivant » et au titre du « soutien à l’Education Artistique et Culturelle ». Envoyé en préfecture le 16/12/2024
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Convention de résidence d’artiste en territoire Page 3 sur 7
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : OBJET
La présente convention porte sur les modalités du pilotage partenarial du projet de résidence intercommunale « de l’écriture à la scène » entre les communes de Bron, Chassieu, Mions et Saint-Priest.
Article 2 : CHOIX DE l’ACTEUR CULTUREL
Le choix est collégial.
Il se fait dans le cadre d’un comité de pilotage composé des 4 Directrices ou Directeurs des affaires culturelles et des 4 Adjoints ou Adjointes à la culture. Les critères de sélection définis sont les suivants :
Critères de choix à titre égal
Pertinence du projet artistique au regard des objectifs prioritaires énoncés par les communes ;
Faisabilité technique ;
Prise en compte des acteurs locaux ;
Diversité des publics touchés.
En cas de non départage d’un acteur culturel, avis et classement seront portés auprès des 4 Maires.
Article 3 : STRUCTURE ADMINISTRATIVE PORTEUSE
Le projet bénéficie d’un soutien financier de la part de la Métropole de Lyon. La commune de Chassieu s’est portée volontaire pour être la structure administrative porteuse du projet pour le compte des 4 communes au titre de l’année 1 de la résidence.
En déposant une demande de subvention 2024 pour le compte des 4 communes à hauteur de 55 000 € au titre de la diffusion du spectacle vivant et à hauteur de 25 000 € au titre de l’éducation artistique et culturelle. Ce financement est dédié à la résidence ; En étant la collectivité engageant financièrement l’intégralité de la bourse de résidence auprès de l’acteur culturel : acomptes et solde.
Pour la seconde année, et si la résidence est reconduite, c’est l’acteur culturel retenu qui déposera en direct une demande de subvention auprès de la Métropole.
Certaines recettes et certaines dépenses restent à la charge de chaque commune : billetterie, frais techniques d’accueil des spectacles, frais de communication municipale.
Aucun dédommagement ni transaction financière entre commune ne sont autorisés ou peuvent être réclamés dans la mise en œuvre de ce projet de territoire. Il est commun et solidaire. Envoyé en préfecture le 16/12/2024
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De même, en cas d’annulation du projet par l’acteur culturel retenu, la subvention initialement reçue sera partiellement ou entièrement reversée auprès de la Métropole de Lyon par la commune de Chassieu.
Article 4 : BENEFICES ET ENGAGEMENTS DES COMMUNES
Chaque commune bénéficiera :
du pilotage et de la co-construction des actions menées sur son territoire ; d’actions d’éducation artistique et culturelle ;
de rencontres avec les publics ;
de temps de création artistique ;
de la diffusion d’une ou plusieurs créations issues de la résidence (spectacles).
La répartition des actions de la résidence en territoire s’opèrera avec équité et sens commun entre chaque commune. Elle ne pourra être strictement égalitaire.
Chaque commune s’engage à :
autoriser la commune de Chassieu, porteuse du projet, à conventionner avec l’acteur culturel et déposer des dossiers de subvention ;
faire le suivi des actions menées sur son territoire et d’en être le principal facilitateur ; participer à l’ensemble des comités de pilotage et comités techniques ; mettre à disposition ses moyens notamment les lieux pour les temps de création artistique ;
intégrer dans sa saison culturelle les créations issues de la résidence ; prendre en charge l’accueil technique des spectacles diffusés ;
communiquer en respectant les exigences de la Métropole.
Article 5 : PLANNING PREVISIONNEL DE LA COORDINATION DU PROJET
Création d’un Comité de Pilotage composé des 4 Directrices ou Directeurs des affaires culturelles et des 4 Adjoints ou Adjointes à la culture.
Sur chaque territoire municipal, création de comité technique rassemblant les acteurs locaux et le candidat culturel retenu.
Dimanche 13 octobre 2024 : date limite de candidature
Lundi 4 novembre 2024 : commission de sélection par le comité de pilotage
Décembre 2024 et janvier 2025 : vote de la présente convention dans les différents Conseils Municipaux.
Bilan intermédiaire en avril/mai 2025 : réunissant le comité de pilotage et l’acteur culturel en résidence de territoire. Dans la continuité, décision de renouveler ou non pour une année supplémentaire. Envoyé en préfecture le 16/12/2024
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Eté 2025 : demande de subvention auprès de la Métropole portée directement par l’acteur culturel.
Décembre 2025 : fin de la première année de résidence.
Article 6 : ASSURANCES
Chaque commune assure ses locaux, son matériel et son personnel. Elle a contracté les assurances nécessaires auprès de compagnies notablement solvables.
Article 7 : TRANSFERT DE LA CONVENTION
La présente convention étant consentie intuitu personae et en considération des objectifs décrits ci-dessus, toute cession des droits en résultant est interdite.
Aucune des parties ne peut transmettre à un tiers les droits et obligations qui lui sont attribués par le présent contrat, sauf accord préalable et écrit de l’autre partie.
Article 8 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme écrite précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte.
Article 9 : BILAN PARTAGÉ
Conformément à la circulaire ministérielle du 8 juin 2016 relative au « soutien d’artistes et d’équipes artistiques dans le cadre de résidences », les parties s’engagent à élaborer un bilan partagé relatif au déroulement de l’accueil en résidence.
Le bilan partagé est établi conjointement en fin de résidence par les communes et par l’acteur culturel en résidence. Il s’agit d’un bilan qualitatif et quantitatif, mais aussi d’un bilan financier détaillé de l’action spécifique.
Ce bilan partagé est fait en autant d’exemplaires originaux que de signataires.
Article 10 : DIFFERENDS ET LITIGES
En cas de différends et litiges concernant l’interprétation et l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Envoyé en préfecture le 16/12/2024
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Si dans le délai d’un (1) mois à compter de l'envoi, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'une des deux parties des motifs de la contestation aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal judiciaire de Lyon, seul compétent.
Article 11 : ANNEXES
Est annexé à la présente convention :
l’appel à candidature « de l’écriture à la scène » ;
le dossier de candidature de l’acteur culturel.
Fait à Chassieu en 4 exemplaires originaux,
Le 9 décembre 2024 à Chassieu
Pour la structure porteuse
Commune de Chassieu
Jean-Jacques SELLÈS
Maire de Chassieu
Conseiller Métropolitain
Commune de Bron
Jérémie BREAUD
Maire de Bron
Conseiller Régional délégué aux Grands Evènements Envoyé en préfecture le 16/12/2024
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Mickaël PACCAUD
Maire de Mions
Conseiller Régional délégué à l’excellence éducative
Commune de Saint Priest
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