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Déliberation - convention 1 1 Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Bron. Lien du pdf (Déliberation - convention 1 1)Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 16/12/2024

Reçu en préfecture le 16/12/2024

À Publié le ,

COG ID : 069-216900290-20241216-20241212DEL43-DE

Centre de gestion

de la fonction publique territoriale

du Rhône et de la Métropole de Lyon

Coordonnateur Auvergne-Rhône-Alpes

Convention d'adhésion -dispositif

de signalement des actes

de violence

Entre

[9

ET

A

Z\codg6Q Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 1/8

Service Assurance et

contrats groupe

n°«Nom_convent

ion»

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon, représenté par son Président, Philippe LOCATELLI agissant en vertu de la délibération n°2024-25 en date du 24 juin 2024

Il est préalablement exposé :

L’article L135-6 du Code général de la fonction publique prévoit la mise en place d’un dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes pour tous les employeurs publics.

Les objectifs majeurs de ce dispositif sont les suivants :

 Effectivité de la lutte contre tout type de violence, discrimination, harcèlement et en particulier les violences sexuelles et sexistes,

 Protection et accompagnement des victimes,

 Sanction des auteurs,

 Structuration de l’action dans les 3 versants de la fonction publique, pour offrir des garanties identiques,

 Exemplarité des employeurs publics.

Le décret n°2020-256 d’application prévu pour ce dispositif est paru le 13 mars 2020. Il détermine avec précision les composantes du dispositif à mettre en œuvre par les employeurs publics :

1. Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements,

2. Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien,

3. Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d'une enquête administrative.

L’article L452-43 du Code Général de la fonction publique prévoit que « Sur demande des collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 452-1, situés dans leur ressort territorial, les centres de gestion mettent en place le dispositif de signalement prévu à la section 2 du chapitre V du titre III du livre Ier ayant pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes. »

La collectivité ou l’établissement : Ville de Bron représentée par son maire,Jérémie BRÉAUD, agissant en vertu de la délibération n°……….……. en date du …….……..Envoyé en préfecture le 16/12/2024

D Reçu en préfecture le 16/12/2024

Z\cdg09 Pa S'EO ID : 069-216900290-20241216-20241212DEL43-DE

Article 1 : Objet

Article 2 : Durée et prise d'effet

Article 3 : Adhésion au dispositif

ZA Z\cdg6A Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 2/8

Cette mission est donc ouverte à l’ensemble des collectivités affiliées et non affiliées qui en feraient la demande. Dans ce cadre juridique, le cdg69 a choisi d’externaliser le dispositif par l’intermédiaire d’un contrat auprès d’un prestataire afin de garantir une totale indépendance entre les conseils dispensés aux employeurs par les services du cdg69 et l’accompagnement et le soutien prévus par le dispositif en direction des agents.

Ce contrat porte sur les prestations suivantes :

• Lot n°1 : Fourniture d’un outil permettant de recueillir les signalements des agents et de suivre le traitement du signalement,

• Lot n°2 : Prestations de conseil, d’accompagnement et de traitement des situations.

Après analyse des candidatures et des offres, le président a attribué le contrat cadre aux candidats ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse et a donc retenu :

• Valeur et conformité pour le lot n°1,

• Cabinet STRADA avocats pour le lot n°2.

Le contrat se poursuit jusqu’au 31 décembre 2028. Durant cette période, les collectivités et établissements publics qui le souhaitent peuvent, à tout moment, adhérer au dispositif.

Il est en conséquence convenu ce qui suit :

La présente convention détermine les conditions d’adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes souscrit par le cdg69 et les engagements mutuels entre celui-ci et la collectivité.

Cette adhésion permet à la collectivité ou l’établissement adhérent de répondre aux obligations fixées par le décret 2020-256 et de bénéficier des services suivants :

 fourniture d’un outil dématérialisé permettant de recueillir les signalements des agents et de suivre le traitement du signalement (traçabilité des échanges),

 prestations de conseil, d’accompagnement et de traitement des situations.

L’adhésion de la collectivité au dispositif prend effet à compter du à compter du Cliquez ici pour entrer une date. jusqu’au terme du contrat (sous réserve de signature de la présente convention avant la date d’effet. Le cas échéant, la date d’effet sera automatiquement reportée à la date de réception par le cdg69 de la convention signée par l’autorité territoriale).

Le cdg69 est porteur du contrat évoqué en préambule.

L’adhésion par la collectivité au contrat passé entre le cdg69 et le(s) titulaire(s) se déroule en deux temps et donne lieu :

 à la conclusion de la présente convention qui permet notamment à la collectivité ou l’établissement adhérent de bénéficier des outils de recueil des signalements,  à la signature d’un certificat d’adhésion entre le titulaire du lot 2 chargé des prestations de conseil d’accompagnement et de traitement des situations, la collectivité ou l’établissement et le cdg69.

À la réception de la notification de la décision d’adhésion (présente convention signée), le titulaire précité édite et envoie un certificat d’adhésion signé au cdg69.

Ce certificat précise les conditions de mise en œuvre des prestations et la participation financière correspondante.Envoyé en préfecture le 16/12/2024

D Reçu en préfecture le 16/12/2024

Z\cdg09 Pué té ID : 069-216900290-20241216-20241212DEL43-DE

Article 4 : Engagements du cdg69

ZA Z\cdg6A Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 3/8

4.1 Information sur le dispositif et sur les engagements des prestataires

Le cdg69 s’engage, en partenariat avec les titulaires du dispositif, à assurer une information sur ce contrat auprès des collectivités et établissements publics du Rhône et de la Métropole de Lyon pendant toute la durée de celui-ci et ce, par tout moyen à sa disposition : courrier spécifique, insertion sur son extranet, réunions d’information.

Le cdg69 communiquera via son Extranet les engagements du/des prestataire(s) dans l’exécution de la prestation. Il précisera également les délais auxquels le/les prestataire(s) est/sont astreint(s) et les possibilités de contestation à la disposition de la collectivité.

Le cdg69 informe le titulaire de toute adhésion de collectivité ou établissement au dispositif. L’unité Social et assurance du cdg69 est l’interlocuteur des collectivités et établissements publics du Rhône et de la Métropole de Lyon pour le portage et la mise en œuvre du contrat-cadre. L’unité assure la gestion administrative liée au contrat cadre (élaboration des conventions…).

Le cdg69 organise un bilan annuel du dispositif avec le(s) titulaire(s) qui sera communiqué aux adhérents.

Le cdg69 informe la collectivité de toute modification qui pourrait concerner le dispositif.

4.2 Mise en œuvre des sanctions

Le cdg69 s’engage à mettre en œuvre pour son compte ou pour celui des bénéficiaires, les procédures de sanctions et de résiliation en cas de défaillance des titulaires du dispositif, dans les conditions prévues au dit dispositif.

4.3 Mise à disposition de l’outil de recueil des signalements

Afin d’assurer le recueil des signalements des agents prévu au 1° de l’article 1er du décret 2020-256 précité, le cdg69 propose les services suivants, par l’intermédiaire du titulaire du lot 1 :

 L’Accès à la plateforme internet sécurisée pour les agents, répondant aux critères suivants :  Gestion de l’anonymat et de la confidentialité,

 Respect des obligations RGPD (certificat de conformité) et RGAA (Référentiel Général d’Accessibilité pour les Administrations),

 Plateforme «responsive» s’adaptant à tous les types d’écrans depuis un navigateur Web (mobile, tablette, PC…),

 Gestion de confirmation de réception et de lecture des messages,  Accès 24h/24h et 7j/7j à la plateforme et à un serveur vocal connecté à la plateforme,  Assistance technique aux utilisateurs (hot line).

 La création d’un compte adhérent au contrat, qui intègre les services suivants :

 Paramétrage et actualisation des référents habilités par l’autorité territoriale à se connecter afin de suivre les situations,

 Formation à l’utilisation de la plateforme assurée au moment de l’installation du compte (webinaire de prise en main), mise à disposition d’un support téléchargeable,  Possibilité de suivre les signalements en cours et d’interagir avec le prestataire retenu en cas de levée d’anonymat,

 Possibilité d’exporter les données pour obtenir un état récapitulatif des signalements pour l’employeur,

 Bilan par année avec données RSU,

 Assistance technique aux utilisateurs (hot line).

4.4 Mise à disposition d’un kit de communication sur le dispositif

Afin d’assurer la communication prévue aux articles 3 et 5 du décret 2020-256 précité, le cdg69 propose les services suivants :Envoyé en préfecture le 16/12/2024

D Reçu en préfecture le 16/12/2024

Z\cdg09 bé S'LOS7 ID : 069-216900290-20241216-20241212DEL43-DE

ZA Z\codg69 Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 4/8

 Un modèle d’acte prêt à l'emploi instituant la procédure de recueil et traitement des signalements ;

 Une vidéo animée et personnalisée par le cdg69 d'environ 3 min qui présente le dispositif ;

 Des supports de communication imprimables (format flyer, affiche A3...) ;  Un support Power Point (slides) pour présenter le projet aux élus ;  La rédaction d'une FAQ pour le Comité Social Territorial.

4.5 Prestations de conseil, d’accompagnement et de traitement des situations

Afin d’assurer les obligations qui incombent aux employeurs dans le cadre des 2° et 3° de l’article 1er du décret 2020-256 précité ; et comme indiqué à l’article 3 al. 2 de la présente convention, le titulaire indiqué à l’article 3 al.2 de la présente convention assure, pour le compte du cdg69, les prestations suivantes :

 Orientation et accompagnement des agents

 Phase 1 : analyse de la recevabilité de la demande

Le titulaire évalue la situation de l’agent, informe le demandeur dont le signalement ne relèverait manifestement pas de ses attributions, et il réoriente si nécessaire celui-ci vers d’autres structures : service RH, médecine de prévention, assistant(e) de service social, service d’accompagnement psychologique, médiateur, structure d’appui des adhérents ou du cdg69.

Le titulaire analyse les signalements de faits avérés ou présumés de discrimination ainsi que des faits de violence sexiste, sexuelle et de harcèlement émanant soit des personnes se considérant elles-mêmes victimes de tels faits, soit d’autres agents intervenant dans l’intérêt de celles-ci.

En conséquence, le titulaire:

 met en place le ou les entretiens téléphoniques et échanges nécessaires avec le demandeur,

 le cas échéant invite à lui fournir des précisions ou indices de nature à étayer sa demande,

 procède à une 1ère analyse juridique de la situation et caractérise, le cas échéant, la qualification d’un des actes relevant du décret 2020-256 précité.

Cette 1ère phase peut suffire à traiter la situation : l'agent réussit à résoudre la difficulté rencontrée à l’aide du titulaire : il peut par exemple solliciter à l’issue de l’échange un entretien avec le service ressources humaines de sa collectivité. Le dossier est alors clos.

À l’issue de cette phase, le titulaire adresse à l’employeur concerné via la plateforme dématérialisée un compte rendu sommaire et anonymisé de la situation afin que celui-ci soit informé si un agent sollicite le cas échéant ses services dans le cadre de l’orientation opérée par le titulaire.

En revanche, si la caractérisation d’un des actes listés dans le décret précité est présumée, le titulaire engage une seconde phase d’accompagnement plus approfondi.

 Phase 2 : accompagnement et orientation / signalements recevables

Dans le cas où la 1ère phase de prise en charge conduit à la recevabilité du signalement, l’agent concerné fait alors l'objet d'un accompagnement renforcé par titulaire.

Selon la nature du signalement, les actes répréhensibles présumés, l’état psychologique de la victime présumée… le titulaire orientera l’agent vers les professionnels compétents pour répondre à ses besoins.

Par conséquent, le titulaire organise :Envoyé en préfecture le 16/12/2024

D Reçu en préfecture le 16/12/2024

Z\cdg09 bé S'LOS7 ID : 069-216900290-20241216-20241212DEL43-DE

ZA Z\codg69 Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 5/8

 Un plan d’action sur les suites à donner au signalement avec le bénéficiaire (agent)  Le cas échéant, un dispositif de soutien psychologique du bénéficiaire,  Le cas échéant, un conseil juridique au signalant avec un professionnel compétent,  Le cas échéant, l’orientation vers tout autre professionnel selon les besoins identifiés (assistant social…).

À l’issue de la phase de conseil et d’accompagnement de la victime présumée et sous réserve de son accord préalable et écrit, le titulaire adresse à la collectivité ou l’établissement via la plateforme dématérialisée ses conclusions argumentées précisant :

 les faits : la date, la qualité de témoin ou victime présumée, âge, statut, catégorie, sexe, service d’affectation, motifs et contextes professionnels des signalements, les caractérisations ou absences de caractérisations),

 les commentaires et préconisations que le titulaire juge utile, notamment les suites à donner par l'administration (enquête, décisions administratives, mesures d'accompagnement, mesures préventives ou curatives, procédures de sanction, article 40 CPP…).

Conformément au 3° de l’article 1er du décret 2020-256 précité, le titulaire sollicite une réponse sur les modalités de traitement des faits signalés envisagées par l’autorité territoriale. En cas d’absence de réponse de l’autorité territoriale, le signalant en est informé et cette carence est consignée dans la plateforme.

Remarques complémentaires :

Un signalement ne peut être pris en charge que si le signalant s’identifie. Lorsque le signalement est effectué par un témoin, pour avis et conseil sur la conduite à tenir quand il a observé une situation, ce témoin peut garder l’anonymat. En revanche le traitement du signalement ne peut s’effectuer, au-delà d’une phase initiale de saisine pour conseil éventuel, qu’avec l’accord formel et écrit de la victime présumée.

 Accompagnement des employeurs au traitement des faits signalés

 Si l’autorité territoriale envisage d’externaliser le traitement des faits, le titulaire peut réaliser, le cas échéant, une enquête administrative sur demande de l’autorité territoriale : o Cadrage de la démarche,

o Réalisation et restitution de l’enquête.

 L’autorité territoriale peut également solliciter un conseil juridique de la part du titulaire du lot 2 dans le respect de la déontologie professionnelle (interlocuteur qui conseille l’agent ne pourra pas conseiller l’autorité territoriale sur le même dossier). L’autorité territoriale désignera les experts habilités à recevoir ce type de conseil.

4.6 Prestations supplémentaires

Dans le cadre du contrat qui lie le cdg69 aux titulaires, des prestations supplémentaires sont proposées et peuvent être activées, le cas échéant, par la collectivité :

 Des modules de formation sur le dispositif à destination de différents publics (sensibilisation agents, RH, managers) et sous plusieurs formes (e-learning, présentiel…).  Des réunions d'accompagnement à la mise en place du contrat en visioconférence ou en présentiel,

 Des réunions bilan ou de suivi en visioconférence ou en présentiel,  Un conseil aux experts / managers-RH-juristes désignés par la collectivité,  Des modalités de reprise d'historique (étude des signalements en cours réalisés auprès d'un autre dispositif interne ou externe….).Envoyé en préfecture le 16/12/2024

Reçu en préfecture le 16/12/2024

Z\cdgé va O7 ID : 069-216900290-20241216-20241212DEL43-DE

Article 5 : Engagements de la collectivité

Article 6 : Participation financière

A

Z\cdgé Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 6/8

4.7 Pilotage du contrat

Le cdg69 s’engage à assurer l’interface avec les prestataires.

Le(s) prestataire(s) s’engage(nt) à apporter une assistance au cdg69 et aux bénéficiaires dans le pilotage du dispositif.

Le cdg69 attend des prestataires qu’il(s) participe(nt) à 1 comité de pilotage par an durant lequel seront examinés :

1. Un état statistique quantitatif : le(s) titulaire(s) s’engage(nt) à fournir à au cdg69 un dossier statistique sous format Excel,

2. Un bilan qualitatif du fonctionnement de la plateforme et des services à travers les remontées positives et / ou négatives des utilisateurs et des experts mobilisés,

3. Un partage des bonnes pratiques,

4. Tout autre point utile au suivi du contrat cadre.

Lors de son adhésion, la collectivité ou l’établissement s’engage :

 À compléter le modèle d’acte mis à disposition par le cdg69 et prévu à l’article 3 du décret 2020-256 précité qui permet notamment de désigner :

o un ou plusieurs référents dont les coordonnées seront communiquées au prestataire pour l’ouverture d’un compte sur la plateforme de recueil des signalements,

o le ou les référents au cas où les signalements concerneraient l’autorité territoriale ou le DGS (ou le secrétaire de mairie selon la taille de la collectivité),  À communiquer sur le dispositif auprès de ses agents à l’aide du kit de communication fourni par le cdg69 conformément à l’article 5 du décret 2020-256 précité,  À fournir les documents demandés et nécessaires à l’exécution des prestations tels que listés au certificat d’adhésion précité avec le prestataire et à en respecter les stipulations,  À prendre en charge financièrement les accompagnements prévus à l’article 4.5 de la présente convention en provisionnant une somme selon la procédure indiquée dans le certificat d’adhésion avec le titulaire du lot 2q,

 À assurer le traitement complet des faits signalés, conformément au 3° de l’article 1er du décret 2020-256 précité soit :

o par des moyens internes propres à la collectivité ou l’établissement, o par le biais des prestations d’enquête administrative proposées par le titulaire, o par le biais d’un autre prestataire au libre choix de la collectivité,  La collectivité s’engage à communiquer au cdg69 les difficultés qu’elle pourrait rencontrer et relatives à une mauvaise exécution de la prestation.

Au titre de son adhésion au dispositif, la collectivité ou l’établissement versera au cdg69 une participation annuelle fixée selon le barème suivant :

Effectif collectivités affiliées

(obligatoires et volontaires)

Montant annuel de la

participation

1 à 30 agents 100 € 31 à 50 agents 200 € 51 à 150 agents 300 € 151 à 300 agents 400 € 301 à 500 agents 500 € > 500 agents 1 € / agentEnvoyé en préfecture le 16/12/2024

D Reçu en préfecture le 16/12/2024

Z\cdg09 Pa S'EO ID : 069-216900290-20241216-20241212DEL43-DE

Article 7 : Protection des données

Article 8 : Résiliation

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Collectivités non affiliées 1,5 € / agent

Cette participation correspond à une contribution au coût supporté par le cdg69 pour :

 La mise en place du dispositif ;

 la mise à disposition des outils de recueil des signalements ;

 la mise à disposition d’un kit de communication à destination des agents ;  le pilotage du dispositif.

L’effectif pris en compte est celui présent au 1er janvier de l’année de l’adhésion.

Si l’adhésion intervient en cours de contrat, le montant sera proratisé par rapport à la participation annuelle fixée par barème selon le mode de calcul suivant :

Nombre de jours (31/12 année n - Date d’effet) / 365,25.

Un bordereau d’appel à cotisation est adressé chaque année à l’autorité territoriale précisant le montant de l’abonnement.

Si l’effectif déclaré lors de l’adhésion a évolué et ne correspond plus au barème appliqué, la collectivité s’engage à en informer le cdg69.

Le titre de recettes correspondant et ensuite émis et déposé par le cdg69 sur la plateforme Chorus Pro.

En ce qui concerne les prestations de conseil et d’accompagnement assurées par le titulaire indiqué à l’article 3 al.2, les services seront acquittés directement auprès de celui-ci selon les conditions fixées par le certificat d’adhésion précité.

Les informations recueillies par le service médecine préventive, social et assurance du cdg69 sont enregistrées dans un fichier informatisé par le Président du cdg69, responsable de traitement.

Les données collectées servent à assurer la mise en œuvre des missions indiquées à l’article 4.1.

Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : unité Social et Assurance du service Médecine Préventive, Social et Assurance et référents collectivités désignés par l’autorité territoriale.

En ce qui concerne les données personnelles recueillies par les prestataires dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif : la collectivité ou l’établissement adhérent est responsable du traitement et à ce titre, atteste avoir pris connaissance de la politique de protection des données proposée par le titulaire.

Les données sont conservées pendant la durée de la présente convention.

La collectivité dispose de la faculté de sortir du dispositif chaque année, à la date anniversaire de son adhésion.

Cette résiliation n’est effective que sous réserve de respecter un préavis de trois mois, en notifiant au cdg69 et au titulaire indiqué à l’article 3 al.2 de la présente convention sa demande par lettre recommandée avec accusé réception.

En cas de résiliation du fait de l’un des prestataires ou du cdg69, la présente convention cesse de plein droit.Z\cdgé

Article 9 : Juridiction compétente

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Envoyé en préfecture le 16/12/2024

Reçu en préfecture le 16/12/2024

Publié le S L O7

ID : 069-216900290-20241216-20241212DEL43-DE

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Tout litige pouvant résulter de l’application de la présente convention relève de la compétence du tribunal administratif de Lyon.

À Sainte-Foy lès Lyon

Le

Le Président,

Philippe LOCATELLI

À Bron

Le

Le Maire,

Jérémie BRÉAUD