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Acte - DEL2023 138 Pacte financier et fiscal
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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2023 238 Pacte Financier et Fiscal de Solidarite Mise en Place Dune Dotation de Solidarite Communautaire Avenant 2 I
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2023 238 Pacte Financier et Fiscal de Solidarite Mise en Place Dune Dotation de Solidarite Communautaire Avenant 2 I)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Banque,
Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/1 120232 COMMUNAUTE
Publié le 15/11/2023 A DECALEGEOS
ID : 081-248100737-20231109-DEL2023 238-DE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 9 NOVEMBRE 2023 À 19 HEURES 00
N° DEL2023_238 : PACTE FINANCIER ET FISCAL DE SOLIDARITÉ - MISE EN PLACE D'UNE DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE - AVENANT N°2
L'an deux mille vingt trois, le neuf novembre
Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d'Albi le jeudi 9 novembre 2023 à 19 heures 00, sur convocation de madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois, en date du 31 octobre 2023.
Présidait la séance : Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL
Secrétaire : Monsieur Yves CHAPRON
Membres présents votants : Mesdames, messieurs,
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Michel FRANQUES, Marie-Pierre BOUCABEILLE,
Roland GILLES, Jean-Michel BOUAT, Bruno LAILHEUGUE, Anne GILLET VIES,
Gilbert HANGARD, Odile LACAZE, Achille TARRICONE, Nathalie BORGHESE,
Fabienne MENARD, Steve JACKSON, Geneviève MARTY, Nathalie FERRAND-
LEFRANC, Pascal PRAGNERE, Danielle PATUREY, Jean-Laurent TONICELLO, Nicole
HIBERT, Frédéric CABROLIER, Marie-Claire GEROMIN, Philippe GRANIER, Eric
GUILLAUMIN, Patrice DÉLHEURE, Grégory AVEROUS, Jérôme CASIMIR, Ghislain
PELLIEUX, Anne-Marie ROSE, Alfred KROL, Sylvie FONTANILLES-CRESPO, Martine
LASSERRE, Yves CHAPRON, Agnès BRU, Jacky MIQUEL
Membres présents non votants :
Mesdames Cindy PERLIN COQUART, Marie ESTEVENY, Marie-Christine CABAL,
Nathalie LACASSAGNE
Membres excusés :
Madame Elisabeth CLAVERIE, Christine TAMBORINI, Messieurs Bernard
DELBRUEL, Gérard POUJADE, Michel TREBOSC, Patrick MARIE, Jean-François
ROCHEDREUX
Membres représentés : Mesdames, messieurs,
Laurence PUJOL (pouvoir à Michel FRANQUES), Marie-Corinne FORTIN (pouvoir à Jean-Michel BOUAT), Mathieu VIDAL (pouvoir à Bruno LAILHEUGUE), Naïma MARENGO (pouvoir à Gilbert HANGARD), Patrick BLAY (pouvoir à Achille TARRICONE), Pierre DOAT (pouvoir à Marie-Claire GEROMIN), Marc VENZAL (pouvoir à Jérôme CASIMIR), Thierry MALLE (pouvoir à Anne-Marie ROSE), Thierry DUFOUR (pouvoir à Alfred KROL), David DONNEZ (pouvoir à Sylvie FONTANILLES-CRESPO), Camille DEMAZURE (pouvoir à Martine LASSERRE)
Conseillers communautaires en exercice : 50 titulaires et 10 suppléants Quorum : 26
Votants : 45
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatiaue « Télérecours citoven » accessible sur le site internet www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/1 120232 COMMUNAUTE
Publié le 15/11/2023 A DECALEGEOS
ID : 081-248100737-20231109-DEL2023 238-DE
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 9 NOVEMBRE 2023
N° DEL2023_238 : PACTE FINANCIER ET FISCAL DE SOLIDARITÉ - MISE EN PLACE D'UNE DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE - AVENANT N°2
Pilote : Finances
Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,
Le pacte financier et fiscal de solidarité de la communauté d'agglomération de l'Albigeois pour la période 2022 - 2025 a été adopté en Conseil communautaire le 14 décembre 2021. Ce dernier a montré que la communauté d'agglomération de l’Albigeois pouvait augmenter ses dépenses d'investissement grâce à une situation financière satisfaisante et un profil d'extinction de dette favorable sur les années à venir (baisse importante de l’annuité de dette sur les années 2021 - 2025).
C'est dans ce contexte que le Conseil communautaire a voté la mise en place d'une enveloppe de fonds de concours de 10 M€ sur la période 2022 - 2025 pour cofinancer les projets d'investissement des communes, matérialisée par le vote d'une autorisation de programme de 10 M€ au budget primitif 2022.
Cette décision a été prise afin de renforcer la capacité d'investissement des communes et, de ce fait, d'accompagner la reprise économique et de contribuer ainsi au développement et l'attractivité du territoire.
Deux ans après l'adoption de ce pacte financier et fiscal de solidarité, il est nécessaire de mettre à jour les constats qui avaient été mis en avant en 2021 afin de tenir compte du nouveau contexte économique et financier : accélération de l'inflation et hausse des prix de l'énergie, réforme des critères de répartition de la dotation globale de fonctionnement, suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, .…
Au 31 décembre 2022, la situation financière consolidée du territoire du Grand Albigeois (communes + communauté d'agglomération) reste satisfaisante avec :
° une épargne brute (recettes - dépenses réelles de fonctionnement) qui représente 19% des produits de fonctionnement ;
° une épargne nette (épargne brute - remboursement du capital de dette) qui permet de financer 40% des dépenses réelles d'investissement hors dette ; ° un endettement qui se réduit et une capacité de désendettement qui est inférieure à trois années.
Néanmoins cette situation consolidée masque des trajectoires divergentes entre la communauté d'agglomération et ses communes membres.
L'épargne nette des communes prises dans leur ensemble s'est fortement réduite entre 2020 et 2022 (-68%) sous l'effet de l'accélération de l'inflation. A l'opposé, l'épargne nette de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s’est accrue de +14% sur la même période (+1,6 M€) grâce à la bonne dynamique de ses
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatiaue « Télérecours citoven » accessible sur le site internet www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 15/11/2023
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recettes fiscales (taxe sur la valeur ajoutée (TVA) notamment) et à la baisse de son annuité de dette (-1,2 M€ entre 2020 et 2022).
De cet fait, la situation est de plus en plus déséquilibrée : alors que les communes ont réalisé 55% de l'investissement du territoire sur la période 2014 —- 2022, elles ne bénéficient collectivement que de 19% de l'épargne nette consolidée du territoire. En corollaire, l'endettement de la communauté d'agglomération a fortement diminué ces dernières années alors que celui des communes à progressé de manière continue depuis 2017.
Ces éléments sont principalement le résultat du partage des charges et des produits de fonctionnement sur le territoire. Ainsi, la communauté d'agglomération de l'Albigeois bénéficie de près de la moitié des produits de fonctionnement alors qu'elle ne finance qu'un tiers des charges courantes du territoire. Comparativement à ses communes membres, la communauté d'agglomération de l'Albigeois dispose donc d'une plus grande capacité à absorber la croissance de ses charges de fonctionnement et les effets du choc inflationniste intervenu depuis 2022,
En fait, c'est le nouveau cadre inflationniste intervenu depuis 2022 qui a conduit à accentuer le déséquilibre financier entre la communauté d'agglomération de l’'Albigeois et ses communes membres.
Certes, comme cela a été rappelé précédemment, une enveloppe de fonds de concours de 10 M€ a été mise en place en 2022 pour redonner des capacités d'investissement aux communes. Augmenter son montant pourrait être une hypothèse de la révision du pacte financier et fiscal de solidarité mais cela ne permettrait pas d'accroitre significativement le potentiel d'investissement des communes.
En effet, ces fonds de concours, qui constituent une subvention d'investissement
ponctuelle, ne permettent pas de reconstituer l'épargne nette des communes qui est en forte diminution depuis deux ans.
D'ailleurs, l'enveloppe de fonds de concours n'est que faiblement consommée. Au 30 septembre 2023, seulement 11% de l'enveloppe de fonds de concours est affectée (26% hors Albi).
Dans ces conditions, la mise en œuvre d'une dotation de solidarité
communautaire (DSC) à destination des communes répond à ce besoin de rééquilibrage financier. En effet, elle transfère de la capacité d’autofinancement de la communauté d'agglomération de l'Albigeoiïis vers ses communes membres,
La DSC est une dépense de fonctionnement pour la communauté d'agglomération et une recette de fonctionnement pour ses communes membres. Elle a pour objectif de réduire les disparités de ressources et de charges constatées sur un territoire (article L5211-28-4 du code général des collectivités territoriales).
Alors que la DSC est obligatoire pour les métropoles et les communautés urbaines, elle est facultative pour les communautés d'agglomération et les communautés de communes.
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatiaue « Télérecours citoven » accessible sur le site internet www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/1 1/2023ÿ2
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Publié le 15/11/2023
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
M A DE L'ALBIGEOIS
ID : 081-248100737-20231109-DEL2023_238-DE
Pour être instituée, il faut donc que le Conseil communautaire délibère sur sa mise en place et qu'elle soit adoptée à la majorité des 2/3 du Conseil communautaire.
La répartition de la DSC est libre, sous certaines conditions. En effet, deux
critères sont obligatoires et doivent représenter au moins 35% de l'enveloppe de DSC : le revenu des ménages et le potentiel financier.
Il est proposé de mettre en place une DSC à partir de 2024 et de fixer son montant à 2 M€. Cette DSC pourra être réévaluée chaque année à partir de 2025 en fonction de l'évolution des recettes fiscales et de la situation financière de la communauté d'agglomération de l'Albigeois sans que son montant ne puisse descendre en-dessous de 2 ME.
Cette dotation de solidarité communautaire sera répartie en fonction de quatre criteres :
° le revenu des ménages pour 20 % (400 000 £) ;
* le potentiel financier pour 30 % (600 000 €) ;
* les dépenses réelles de fonctionnement pour 20 % (400 000 €) ; ° et un indice synthétique représentatif des charges des communes pour 30 % (600 000 €). indice synthétique est composé de quatre critères habituellement utilisés pour la répartition des dotations de péréquation de l'État : nombre d'enfants de trois à seize ans, mètres linéaires de voirie, taux de logements sociaux et taux d'aide personnalisée au logement (APL). Le poids de chaque critère dans l'indice synthétique est de 25 %.
Les modalités techniques de répartition de la DSC sont annexées à la présente délibération. La répartition par commune est la suivante :
Répartition Répartition Répartition AR pe
En euros enveloppe enveloppe enveloppe DRF indice TOTAL
revenu PF/Pfin n-2
synthétique
ALBI 249 192 € 330 890 € 296 994 € 363 240 € 1 240 316 €
ARTHES 11 144€ 19 128 € 7 967 € 12 393 € 50 632 €
CAMBON 8 863 € 17 686 € 5 256 € 13 806 € 45 611 €
CARLUS 2676€ 5 909 € 1 663 € 4 366 € 14 614 €
CASTELNAU-DE-LEVIS 7610 € 14 381 € 2891 € 12 320 € 37 203 €
CUNAC 7 683 € 14 379 € 3 992 € 9 925 € 35 980 €
DENAT 4273€ 7 615€ 1871€ 10 710€ 24 469 €
FREJAIROLLES 5 372 € 12119 € 3 976 € 10 840 € 32 305 €
LESCURE-D'ALBIGEOIS 21881€ 36 455 € 14 055 € 27 747€ 100 138 €
MARSSAC-SUR-TARN 16 548 € 26 814 € 7 825€ 20 443 € 71 630 €
PUYGOUZON 10 523 € 26 434 € 9 442 € 24 292 € 70 691 €
ROUFFIAC 2103 € 5 758 € 1 463 € 6415€ 15 740 €
SAINT-JUERY 34 991 € 54 222 € 29 087 € 56 514 € 174 814 €
SALIES 3 910 € 7 495 € 2610€ 4 749 € 18 764 €
SEQUESTRE 9 385 € 13 191 € 7 328€ 15 333 € 45 236 €
TERSSAC 3 846 € 7 527 € 3 578 € 6 906 € 21 857 €
ENSEMBLE 400 000 € 600 000 € 400 000 € 600 000 € 2 000 000 €
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatiaue « Télérecours citoven » accessible sur le site internet www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/1 120232 COMMUNAUTE
Publié le 15/11/2023 A DECALEGEOS
ID : 081-248100737-20231109-DEL2023 238-DE
Montant par habitant
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’article L5211-28-4 du code général des collectivité territoriale,
VU l'article 1609 nonies C du code général des impôts,
VU l'avis favorable du Bureau communautaire du 17 octobre 2023,
VU l'avis favorable de la commission ressources et équipements publics du 25 octobre 2023,
CONSIDERANT le nouveau contexte économique et financier issu de la crise inflationniste et la nécessité de rééquilibrer les capacités d'autofinancement sur le territoire de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ, avec 37 voix pour, 1 voix contre
Monsieur Frédéric CABROLIER
7 abstention(s)
Madame Nathalie FERRAND-LEFRANC, monsieur Pascal PRAGNERE, Madame
Danielle PATUREY, Monsieur Jean-Laurent TONICELLO, Madame Nicole HIBERT,
Monsieur Thierry DUFOUR, Monsieur Alfred KROL
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatiaue « Télérecours citoven » accessible sur le site internet www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/1 1/2023ÿ2
d
Publié le 15/11/2023
ID : 081-248100737-20231109-DEL2023_238-DE
COMMUNAUTE
'AGGLOMERATION D
M A DE L'ALBIGEOIS
DÉCIDE d'instituer une dotation de solidarité communautaire à partir de l’année 2024.
DÉCIDE de fixer son montant à 2 M€ pour l’année 2024, cette DSC pouvant être réévaluée chaque année à partir de 2025 en fonction de l'évolution des recettes fiscales et de la situation financière de la communauté d'agglomération de l'Albigeois sans que son montant ne puisse descendre en-dessous de 2 M€.
DÉCIDE de répartir cette DSC en fonction de quatre critères :
° le revenu des ménages pour 20 % (400 000 £) ;
* le potentiel financier pour 30 % (600 000 €) ;
* les dépenses réelles de fonctionnement pour 20 % (400 000 €) ; ° et un indice synthétique représentatif des charges des communes pour 30 % (600 000 €). Cet indice synthétique est composé de quatre critères : nombre d'enfants de 3 à 16 ans, mètres linéaires de voirie, taux de logements sociaux et taux d'APL. Le poids de chaque critère dans l'indice synthétique est de 25 %.
Les modalités techniques de répartition de la DSC sont annexées à la présente délibération.
APPROUVE l'avenant n°2 au pacte financier et fiscal de solidarité annexé à la présente délibération.
DÉCIDE de la répartition suivante pour l’année 2024 :
Répartition | Répartition | Répartition | RéPartition
En euros enveloppe enveloppe |enveloppe DRF . ppe TOTAL revenu PF/Pfin n-2 Fr synthétique
ALB| 249 192 € 330 890 € 296 994 € 363 240 € 1 240 316 € ARTHES 11 144€ 19 128€ 7 967 € 12 393 € 50 632 € CAMBON 8 863 € 17 686 € 5 256 € 13 806 € 45 611 € CARLUS 2676€ 5 909 € 1 663 € 4 366 € 14 614 € CASTELNAU-DE-LEVIS 7610€ 14 381 € 2 891 € 12 320 € 37 203 €
CUNAC 7 683 € 14 379 € 3 992 € 9 925 € 35 980 € DENAT 4 273 € 7615€ 1871€ 10 710€ 24 469 € FREJAIROLLES 5 372 € 12119€ 3 976 € 10 840 € 32 305 € LESCURE-D'ALBIGEOIS 21 881€ 36 455 € 14 055 € 27 747 € 100 138 € MARSSAC-SUR-TARN 16 548 € 26 814 € 7 825€ 20 443 € 71 630 € PUYGOUZON 10 523 € 26 434 € 9 442 € 24 292 € 70 691 €
ROUFFIAC 2103€ 5 758 € 1 463 € 6415€ 15 740 € SAINT-JUERY 34 991 € 54 222 € 29 087 € 56 514 € 174 814 € SALIES 3910 € 7 495 € 2610€ 4 749 € 18 764€ SEQUESTRE 9 385 € 13 191 € 7 328 € 15 333 € 45 236 € TERSSAC 3 846 € 7 527 € 3 578 € 6 906 € 21 857 € ENSEMBLE 400 000 € 600 000 € 400 000 € 600 000 € 2 000 000 €
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatiaue « Télérecours citoven » accessible sur le site internet www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 15/11/2023
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ID : 081-248100737-20231109-DEL2023 238-DE
DIT que la DSC sera versée mensuellement aux communes à partir du vote du budget primitif 2024 de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.
Fait le 9 novembre 2023,
La présidente, Le secrétaire de séance,
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL Yves CHAPRON
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatiaue « Télérecours citoven » accessible sur le site internet www.telerecours.fr