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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2023 238 ANNEXE 1 Pacte Financier Fiscal Solidarite Mise en Place Dotation de Solidarite Communautaire Avenant 2
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2023 238 ANNEXE 1 Pacte Financier Fiscal Solidarite Mise en Place Dotation de Solidarite Communautaire Avenant 2)
Thèmes du document : Logement, Collectivités territoriales, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Publié le 15/11/2023 S L C7
ID : 081-248100737-20231109-DEL2023_238-DE
PACTE FINANCIER ET FISCAL
DE SOLIDARITE 2022 - 20285 :
AVENANT N°2 Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023 …
Publié le 15/11/2023 F7
ID : 081-248100737-20231109-DEL2023_238-DE
Il est inséré un article 2.5 au pacte financier et fiscal de solidarité adopté le 14 décembre 2021 afin de prendre en compte la création d’une dotation de solidarité communautaire à partir de l’année 2024.
2.5 VERSEMENT D'UNE DOTATION DE SOLIDARITE
COMMUNAUTAIRE (DSC)
La DSC, est une dépense de fonctionnement pour la communauté d'agglomération et une recette de fonctionnement pour ses communes membres. Elle doit avoir pour objectif de réduire les disparités de ressources et de charges constatées sur un territoire (article L5211-28-4 du code général des collectivité territoriale).
Alors que la DSC est obligatoire pour les métropoles et les communautés urbaines, elle est facultative pour les communautés d'agglomération et les communautés de communes.
Pour être instituée, il faut donc que le Conseil communautaire délibère sur sa mise en place et qu'elle soit adoptée à la majorité des 2/3 du Conseil communautaire.
La répartition de la DSC est libre sous certaines conditions. En effet, deux critères sont obligatoires et doivent représenter au moins 35% de l'enveloppe de DSC : le revenu des ménages et le potentiel financier.
Une DSC sera mise en place à partir de 2024 afin de rééquilibrer les capacités d’autofinancement entre la communauté d'agglomération de l’Albigeois et ses communes membres. Son montant est fixé à 2 M€.
Cette DSC pourra être réévaluée chaque année à partir de 2025 en fonction de l'évolution des recettes fiscales et de la situation financière de la communauté d'agglomération de l’Albigeois sans que son montant ne puisse descendre en- dessous de 2 M€.
Cette dotation de solidarité communautaire sera répartie en fonction de 4 critères :
- le revenu des ménages pour 20 % (400 000 €) ;
- le potentiel financier pour 30 % (600 000 €) ;
- les dépenses réelles de fonctionnement pour 20 % (400 000 €) ;
- et un indice synthétique représentatif des charges des communes pour 30 % (600 000 €). Cet indice synthétique est composé de quatre critères habituellement utilisés pour la répartition des dotation de péréquation de l'État : nombre d'enfants de 3 à 16 ans, mètres linéaires de voirie, taux de logements sociaux et taux d’APL. Le poids de chaque critère dans l'indice synthétique est de 25 %.