Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 24721 696
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2023 2
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2023 2
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2023 2
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2022
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2023 2
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2022
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2022
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2024 0
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2023 2
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 24720 678 N DEL2021 227 Pacte Financier et Fiscal de Solidarite
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 24720 678 N DEL2021 227 Pacte Financier et Fiscal de Solidarite)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 17/12/2021
Reçu en préfecture le 17/12/2021
Affiché le 17/12/2021 ne
ID : 081-248100737-20211214-DEL2021_227-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2021 À 18 HEURES 30
N° DEL2021_227 : PACTE FINANCIER ET FISCAL DE SOLIDARITÉ
L'an deux mille vingt et un, le quatorze décembre
Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d’Albi le mardi 14 décembre 2021 à 18 heures 30, sur convocation de madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.
Présidait la séance : Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL
Secrétaire : Monsieur Gérard POUJADE
Membres présents votants : Mesdames, messieurs,
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Michel FRANQUES, Marie-Pierre BOUCABEILLE, Roland GILLES, Laurence PUJOL, Jean-Michel BOUAT, Marie-Corinne FORTIN, Mathieu VIDAL, Naïma MARENGO, Bruno LAILHEUGUE, Anne GILLET VIES, Gilbert HANGARD, Achille TARRICONE, Nathalie BORGHESE, Steve JACKSON, Geneviève MARTY, Nathalie FERRAND-LEFRANC, Pascal PRAGNERE, Danielle PATUREY, Jean-Laurent TONICELLO, Frédéric CABROLIER, Marie-Claire GEROMIN, Pierre DOAT, Philippe GRANIER, Eric GUILLAUMIN, Marc VENZAL, Grégory AVEROUS, Jérôme CASIMIR, Gérard POUJADE, Elisabeth CLAVERIE, Bernard DELBRUEL, Ghislain PELLIEUX, Thierry MALLÉ, Christine TAMBORINI, Alfred KROL, Michel TREBOSC, David DONNEZ, Sylvie FONTANILLES-CRESPO, Martine LASSERRE, Camille DEMAZURE, Jean-François ROCHEDREUX, Yves CHAPRON, Marie-Thérèse LACOMBE
Membres présents non votants :
Mesdames Marie-Edith NESPOULOUS, Agnès BRU, Nathalie LACASSAGNE et messieurs Jacques ROUSSEL, Christian LAFON, Jacky MIQUEL
Membres excusés :
Messieurs Patrick DELHEURE et Patrick MARIE
Membres représentés : Mesdames, messieurs,
Odile LACAZE (pouvoir à Marie-Pierre BOUCABEILLE), Patrick BLAY (pouvoir à Roland GILLES), Fabienne MENARD (pouvoir à Mathieu VIDAL), Nicole HIBERT (pouvoir à Pascal PRAGNERE), Anne-Marie ROSÉ (pouvoir à Thierry MALLÉ), Thierry DUFOUR (pouvoir à Yves CHAPRON)
Votants : 49 Envoyé en préfecture le 17/12/2021
Reçu en préfecture le 17/12/2021
Affiché le 17/12/2021 ne
ID : 081-248100737-20211214-DEL2021_227-DE
F
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 14 DÉCEMBRE 2021
N° DEL2021_227 : PACTE FINANCIER ET FISCAL DE SOLIDARITÉ
Pilote : Finances
Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,
L’article L5211-28-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique signataires d’un contrat de ville doivent adopter un pacte financier et fiscal avant le 31 décembre 2021.
Si le contenu de ce pacte n’est pas précisé par la loi, l’article L5211-28-4 du CGCT dispose que ce pacte doit viser à réduire les disparités de charges et de recettes des communes, tenir compte des efforts de mutualisation, des règles d’évolution des attributions de compensation, des politiques en matière de fonds de concours, des relations financières entre communes et EPCI (attributions de compensation notamment) ou de la répartition du fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC).
En outre, la loi dispose qu’à défaut d’adoption d’un tel pacte financier et fiscal, l’EPCI est tenu d’instituer une dotation de solidarité communautaire au profit des communes concernées par les dispositifs prévus dans le contrat de ville (dans le cas de la communauté d’agglomération de l’Albigeois, seule la ville d’Albi serait éligible).
Concernée par l’obligation d’élaboration d’un pacte financier et fiscal, la communauté d’agglomération a souhaité initier une démarche d’analyse permettant de comprendre la situation financière du territoire, des communes membres, de la communauté d’agglomération et de l’ensemble consolidé, ainsi que les relations financières actuelles entre la communauté d’agglomération et ses communes membres.
Pour ce faire, différents ateliers ont été organisés dans le courant des mois d’octobre et novembre ayant conduit au diagnostic et aux propositions suivantes.
La situation financière consolidée du territoire du Grand Albigeois (ensemble des communes et de la communauté hors flux croisés) est satisfaisante : l’épargne nette consolidée représente 17,5 M€ en 2020, soit 13% des produits de fonctionnement courant et l’encours de dette nette consolidé (budgets généraux) représente 86 M€, ce qui conduit à un délai de désendettement (mesurant le nombre d’années nécessaires pour rembourser la dette compte-tenu de l’épargne brute dégagée) de trois ans, soit un endettement que l’on peut qualifier de faible.
La comparaison par rapport aux territoires consolidés (communes et EPCI) des autres communautés d’agglomération de France confirme ce constat : l’épargne nette consolidée du territoire du Grand Albigeois est supérieure de plus de 60% à l’épargne nette moyenne consolidée des autres territoires des communautés d’agglomération (204 € par habitant en 2020 contre 126 € en moyenne pour les autres territoires) du fait d’une épargne de gestion consolidée significativement Envové en préfecture le 17/14/2621
Reçu en préfecture le 17/19/2021
Affiché te 17/12/2021
ID : 061-248100737-20211214-DEL2081 227-0DE
Ce AVR: un
Rec SAN
supérieure à la moyenne des autres territoires (369 € contre 271 € par habitant) et malgré une annuité de dette légèrement supérieure à la moyenne des autres territoires (164 € contre 145 € par habitant).
Si la situation financière globale du territoire a été stabilisée sur la période 2014- 2020 (et ce malgré la mise en œuvre de la ponction sur la dotation globale de fonctionnement au titre de la contribution au rétablissement des finances publiques qui a représenté près de 8 M€), on constate néanmoins que l’épargne nette de la communauté a progressé entre 2014 et 2020 alors que celle des communes a diminué. Ainsi, alors que les communes représentaient 51% de l’épargne nette consolidée (budgets généraux) du territoire en 2014, elles ne représentent plus que 34% en 2020.
L’explication réside dans le fait que les communes ont financé près de 60% des dépenses d’investissement du territoire : sur les 38,9 M€ de dépenses d’équipement annuelles moyennes (hors flux croisés), les communes en ont réalisé 22,3 M€ et la communauté 16,6 M€.
En conséquence, alors que l’endettement et surtout la charge de la dette des communes a progressé sur la période, la communauté s’est, elle, désendettée (son encours de dette ayant été réduit de moitié) : alors que les communes portaient 43% de la dette du territoire en 2014, elles portent 60% de celle-ci en 2020.
Dès lors, la question du partage des capacités d’investissement sur le territoire se pose.
La prospective financière réalisée dans le cadre de ce pacte financier et fiscal de solidarité a démontré que la communauté d’agglomération disposait, compte tenu de son profil d’extinction de dette favorable, d’une capacité d’investissement annuelle comprise dans une fourchette allant de 25 M€ à 35 M€ sur la période 2022 – 2025 contre 17 M€ par an sur la période 2014 – 2020.
Compte-tenu de la capacité d’investissement de la communauté d’agglomération sur le mandat, il est proposé d’acter à la fois un objectif d’augmentation des dépenses d’équipement propres de la communauté d’agglomération et de la mise en œuvre de fonds de concours d’investissement à destination des communes. Ces moyens supplémentaires doivent permettre dans les mois à venir d’accompagner la reprise économique, de contribuer au développement du territoire Albigeois et à son attractivité. La communauté d’agglomération sera notamment attentive aux investissements qui permettront d’accélérer la transition écologique et de prendre en compte les effets du changement climatique.
S’agissant des fonds de concours aux communes, il est proposé une enveloppe globale de 10 M€ sur la période 2022 – 2025 (soit 2,5 M€ en moyenne par an).
Par ailleurs, il est envisagé une approche permettant de répartir les fonds de concours dans un objectif de péréquation en tenant compte des inégalités de ressources et de charges entre les communes du territoire. Envové en préfecture le 17/14/2621
Reçu en préfecture le 17/19/2021
Affiché te 17/12/2021
ID : 061-248100737-20211214-DEL2081 227-0DE
Ce AVR: un
Rec SAN
Ainsi, des enveloppes de fonds de concours par commune seront définies en amont de la programmation des investissements, à partir d’une répartition fonction de critères de péréquation utilisés habituellement pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement : potentiel financier, effort fiscal, mètres linéaires de voirie, revenu moyen par ménages, nombre d’enfants scolarisés de 3 à 16 ans, nombre de logements sociaux et nombre de bénéficiaires des APL.
Dans un second temps, une fois les enveloppes par commune définies, il reviendra à chaque commune de préciser quelles sont les opérations d’investissement qu’elle souhaiterait voir financer par les fonds de concours de la communauté.
Un règlement spécifique à adopter début 2022 déterminera la répartition de l’enveloppe de fonds de concours de 10 M€ pour la période 2022 – 2025 par commune et définira les modalités pratiques de versement de ces fonds de concours.
Enfin, les communes pourront, selon leurs besoins, affecter une partie de ces crédits au financement de dépenses d’équipement communautaire spécifiques, dont les dépenses de voirie (qui viendraient dès lors en supplément des enveloppes annuelles voiries de chaque commune).
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’article 1609 nonies C du code général des impôts,
VU l’article L5211-28-4 du code général des collectivités territoriales,
VU le contrat de ville adopté par le Conseil communautaire le 30 juin 2015,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 1er décembre 2021,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ, avec 45 voix pour, 4 voix contre
Madame Nathalie FERRAND-LEFRANC, monsieur Pascal PRAGNERE, Monsieur Jean-Laurent TONICELLO, Madame Nicole HIBERT
ADOPTE le pacte financier et fiscal de solidarité annexé à la présente délibération.
DÉCIDE de mettre en place une enveloppe de fonds de concours de 10 M€ au profit des communes membres de la communauté d’agglomération de l’Albigeois pour la période 2022 – 2025. La répartition de cette enveloppe par commune et les modalités pratiques de versement de ces fonds de concours seront définies dans un règlement spécifique. Envové en préfecture le 17/14/2621
Reçu en préfecture le 17/19/2021
Affiché te 17/12/2021
ID : 061-248100737-20211214-DEL2081 227-0DE
Ce AVR: un
Rec SAN
DIT que les crédits seront ouverts au budget primitif 2022.
Pour extrait conforme,
Fait le 14 décembre 2021,
Le directeur général des services,
Olivier LEVREY