Compte-Rendu - CM Compte rendu 14122021

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Compte-Rendu - CM Compte rendu 14122021 Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune de Descartes. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM Compte rendu 14122021)Thèmes du document : Travail et emploi, Jeunesse, Banque, Conseil municipal du 14 décembre 2021

Compte-rendu

Le mardi 14 décembre 2021 à 19 heures, les membres du Conseil municipal, légalement convoqués le 07 décembre 2021, se sont réunis en mairie sous la présidence de Bruno Méreau, Maire.

Étaient présents à l’appel nominal :

Bruno MÉREAU, Joël MOREAU, Michel LAVERGNE, Sébastien MARCHAL, Chantal GUERLINGER, Philippe ROCHER, Sylvie BERTRAND, Christophe MUNSCHY, Julien VEAUVY, Elise HAUEUR, Jean-Denis COUILLARD, Alain BARREAU, Maryline COLLIN-LOUAULT, Michèle CHEVALLIER, Didier MARQUET et Sylvain HENON.

Étaient représentés :

Conformément à l’article L.2121-20 du code général des collectivités territoriales, Monique GONZALEZ, Valérie BUREAU, Charlotte BOISGARD, Valérie BOUFFETEAU, Perrine SAVATIER et Paul MEMIN ont donné pouvoir respectivement à Michel LAVERGNE, Philippe ROCHER, Elise HAUEUR, Julien VEAUVY, Sylvie BERTRAND et Maryline COLLIN-LOUAULT.

Était absent :

Dimitri TRILLARD.

A été désignée secrétaire de séance :

Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Chantal GUERLINGER à l’unanimité.

***

DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES – DELIBERATION N°20.06.12.06

DATE OBJET

19.11.2021

Ligne de trésorerie :

▫ Société : Caisse régional du Crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou ▫ Montant : 200 000 €

▫ Conditions : 1 an sur la base de l’index variable Euribor 3 mois moyenné avec un taux plancher de 0,00 % assorti d’une marge de 0,82%

Commission d’engagement de 300 €.

19.11.2021

Déclenchement de la seconde phase de prêt :

▫ Société : Caisse régional du Crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou ▫ Montant : 150 000 €

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mardi 14 décembre 2021

***Conseil municipal du 14 décembre 2021

▫ Conditions : 15 ans avec taux fixe d’intérêt de 0,64% (échéances constantes et versées par trimestre – Frais de dossier de 225 €.

30.11.2021

Virement de crédit :

▫ Chapitre 022 : -20 000 €

▫ Chapitre 012 : +20 000 €

* * *

DELIBERATION N° CM-20211214-PV-01 – ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 NOVEMBRE 2021

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : 16

Absent(e)s représenté(e)s : 06

Absent(e)s non représenté(e)s : 01

Ne prenant pas part au vote : 00

Votants : 22

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal :

Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’adopter le procès-verbal de la séance qui s’est tenue le mardi 09 novembre 2021.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

▪ d’adopter le procès-verbal de la séance du Conseil municipal qui s’est tenue le mardi 09 novembre 2021 joint à la présente délibération.

 Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

* * *

DELIBERATION N° CM-20211214-FIN-02 – ADOPTION DES TARIFS COMMUNAUX POUR L’ANNEE 2022

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : 16

Absent(e)s représenté(e)s : 06

Absent(e)s non représenté(e)s : 01

Ne prenant pas part au vote : 00

Votants : 22

Monsieur Michel Lavergne, Adjoint au Maire délégué aux Finances, informe les membres du Conseil municipal :

Le Conseil municipal délibère chaque année sur les tarifs applicables aux usagers des services communaux. L'annexe ci-jointe présente l'ensemble des tarifs pour l'année 2022.

Il est précisé que ces nouveaux tarifs entreront en vigueur au 1er janvier 2022.Conseil municipal du 14 décembre 2021

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis favorable de la Commission des finances réunie le 1er décembre 2021,

▪ de voter les tarifs communaux joints à la présente délibération applicables au 1er janvier 2022 ;

▪ de l'autoriser ou l’Adjoint au Maire délégué à prendre tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

 Cette délibération est adoptée à la majorité absolue (un vote contre de Christophe MUNSCHY).

* * *

DELIBERATION N° CM-20211214-FIN-03 – ADOPTION DES TARIFS DU RELAIS SEPIA POUR L’ANNEE 2022

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : 16

Absent(e)s représenté(e)s : 06

Absent(e)s non représenté(e)s : 01

Ne prenant pas part au vote : 00

Votants : 22

Monsieur Michel Lavergne, Adjoint au Maire délégué aux finances, informe les membres du Conseil municipal :

Le Conseil municipal délibère chaque année sur les tarifs applicables du Relais Sépia. L'annexe ci-jointe présente l'ensemble des tarifs pour l'année 2022.

Il est précisé que ces nouveaux tarifs entreront en vigueur au 1er janvier 2022.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis favorable de la Commission des finances réunie le 1er décembre 2021,

▪ de voter les tarifs du Relais Sépia joints à la présente délibération applicables au 1er janvier 2022 ;

▪ de l'autoriser ou l’Adjoint au Maire délégué à prendre tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

 Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

* * *

DELIBERATION N° CM-20211214-FIN-04 – BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE 2021 - DECISION MODIFICATIVE N°4

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : 16

Absent(e)s représenté(e)s : 06

Absent(e)s non représenté(e)s : 01

Ne prenant pas part au vote : 00

Votants : 22Conseil municipal du 14 décembre 2021

Monsieur Michel Lavergne, Adjoint au Maire délégué aux finances, informe les membres du Conseil municipal :

Les crédits ouverts lors du vote du budget prévisionnel par le Conseil municipal peuvent être modifiés en cours d'exercice par l'assemblée délibérante.

Ainsi, il est proposé d'adopter le projet de décision modificative n°4 du budget principal de la ville 2021 qui vise à procéder à un réajustement des crédits budgétaires suite à :

▪ des travaux au dojo,

▪ l’intégration des travaux en régie réalisés sur l’exercice 2021,

▪ refinancement d’emprunts auprès de la Caisse d’épargne (délibération N°20210928-06).

Les mouvements budgétaires peuvent être identifiés comme suit :

INVESTISSEMENT

Compte ou opération

Dépenses Recettes

Diminution Augmentation Diminution Augmentation Chap.P.48 c/ 21318 500,00 € Chap.P.49 c/ 2128 500,00 €

Chap.040 c/ 21312 24 267,77 € Chap 040 c/ 21318 54 773,12 € Chap.040 c/ 2135 28 955,28 € Chap.040 c/ 2151 10 102,12 €

Chap.16 c/ 166 212 544,90 € 212 544,90 € Chap.16 c/ 164x 33 214,15 €

Chap.021 (118 098,29-33 214,15 84 884,14 € TOTAL 500,00 € 331 143,19 € 0,00 € 330 643,19 €

FONCTIONNEMENT

Compte ou opération

Dépenses Recettes

Diminution Augmentation Diminution Augmentation Chap.042 c/ 722 118 098,29 €

Chap.023 5118 098,29-33 214,15) 84 884,14 €

Chap.66 c/ 668x 33 214,15 € TOTAL 0,00 € 118 098,29 € 0,00 € 118 098,29 €

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au Budget principal de la Ville, Vu la délibération du 23 mars 2021 portant adoption du budget prévisionnel 2021 de la Ville, Vu l’avis de la commission des finances du 1er décembre 2021,

▪ d'autoriser la modification de crédits détaillée ci-dessous :

INVESTISSEMENT

Compte ou opération

Dépenses Recettes

Diminution Augmentation Diminution Augmentation Chap.P.48 c/ 21318 500,00 € Chap.P.49 c/ 2128 500,00 €

Chap.040 c/ 21312 24 267,77 €Conseil municipal du 14 décembre 2021

Chap 040 c/ 21318 54 773,12 € Chap.040 c/ 2135 28 955,28 € Chap.040 c/ 2151 10 102,12 €

Chap.16 c/ 166 212 544,90 € 212 544,90 € Chap.16 c/ 164x 33 214,15 €

Chap.021 (118 098,29-33 214,15 84 884,14 € TOTAL 500,00 € 331 143,19 € 0,00 € 330 643,19 €

FONCTIONNEMENT

Compte ou opération

Dépenses Recettes

Diminution Augmentation Diminution Augmentation Chap.042 c/ 722 118 098,29 €

Chap.023 5118 098,29-33 214,15) 84 884,14 €

Chap.66 c/ 668x 33 214,15 € TOTAL 0,00 € 118 098,29 € 0,00 € 118 098,29 €

▪ de l’autoriser, ou l’Adjoint au Maire délégué, à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

 Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

* * *

DELIBERATION N° CM-20211214-FIN-05 – BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE 2021 – AUTORISATION DE DEPENSES EN INVESTISSEMENT AVANT L'ADOPTION DU BUDGET PREVISIONNEL 2022

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : 16

Absent(e)s représenté(e)s : 06

Absent(e)s non représenté(e)s : 01

Ne prenant pas part au vote : 00

Votants : 22

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal :

Conformément à l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal est autorisé à voter les crédits d’investissement à hauteur du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du Budget de l’année précédente, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Ainsi, afin d’assurer la continuité de l’exécution budgétaire jusqu’à l’adoption du Budget Prévisionnel, il appartient au Conseil municipal d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement selon les crédits suivants :

Chapitre 20

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Budget prévisionnel

2021

Ouverture de crédits

pour 2022

2051 CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES 3 000,00 € 750,00 € TOTAL 3 000,00 € 750,00 €Conseil municipal du 14 décembre 2021

Chapitre 21

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Budget prévisionnel

2021

Ouverture de crédits

pour 2022

2111 TERRAINS NUS 130 640,86 € 32 660,21 € 2121 PLANTATIONS D'ARBRES ET D'ARBUSTES 4 500,00 € 1 125,00 € 2128 AUTRES AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS DE TERRAINS 50 500,00 € 12 625,00 € 21312 BATIMENTS SCOLAIRES 220 923,29 € 55 230,82 € 21318 AUTRES BATIMENTS PUBLICS 52 532,11 € 13 133,03 € 2135 INSTAL. GEN., AGENCEMENTS, AMENAGEMENTS DES CONST. 50 000,00 € 12 500,00 € 2152 INSTALLATIONS DE VOIRIE 123 066,68 € 30 766,67 € 21538 AUTRES RESEAUX 98 558,69 € 24 639,67 € 21568 AUTRES MAT. ET OUTILLAGE D’INCENDIE ET DE DEF CIVILE 10 101,98 € 2 525,49 € 2158 AUTRES INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECH. 25 145,27 € 6 286,32 € 2182 MATERIEL DE TRANSPORT 15 000,00 € 3 750,00 € 2183 MATERIEL DE BUREAU ET INFORMATIQUE 30 494,75 € 7 623,69 € 2188 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 99 381,96 € 24 845,49 € TOTAL 910 845,59 € 227 711,39 € TOTAL GENERAL EN EUROS 913 845,59 € 228 461,39 €

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1612-1, Vu l’avis favorable de la commission des finances réunie le 1er décembre 2021, Considérant la nécessité d’engager, liquider et mandater des dépenses en section d’investissement, dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, permettant ainsi d’assurer la continuité des services,

▪ de donner un avis favorable sur l'autorisation d'ouverture des dépenses d'investissement pour 2022 à hauteur de 228 461,39 € identifiés comme suit :

Chapitre Budget prévisionnel 2021

Ouverture de crédits

pour 2022

Chapitre 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 3 000,00 € 750,00 € Chapitre 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 910 845,59 € 227 711,39 € TOTAL GENERAL EN EUROS 913 845,59 € 228 461,39 €

▪ de l’autoriser à engager, liquider et mandater des dépenses en section d’investissement, dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, à hauteur de 228 461,39 € ;

▪ de l’autoriser ou l’Adjoint au Maire délégué à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

 Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

* * *

DELIBERATION N° CM-20211214-FIN-06 – BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE 2021 - ADMISSION DE TITRES EN NON-VALEUR ET ANNULATION DE CREANCES

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : 16

Absent(e)s représenté(e)s : 06

Absent(e)s non représenté(e)s : 01

Ne prenant pas part au vote : 00

Votants : 22Conseil municipal du 14 décembre 2021

Monsieur Michel Lavergne, Adjoint au Maire délégué aux finances, informe les membres du Conseil municipal :

Dans le cadre de l’apurement périodique de la comptabilité de la collectivité, le comptable public indique qu’après épuisement des procédures de recouvrement, des créances irrécouvrables demeurent. Il propose l'admission en non- valeur de ces créances à mandater au compte nature 6541 « pertes sur créances irrécouvrables ».

Ces admissions en non-valeur entrent dans la catégorie des actes de renonciation et de libéralité qui en application du code général des collectivités territoriales, sont soumises à délibération du Conseil municipal.

Les recettes à admettre en non-valeur concernent des créances des exercices 2013 à 2021 et dont le montant total s’élève à la somme de 10 514,14 € comprenant :

Exercice Réf. Montant Motif

2019 T-463 0,10 € RAR Inférieur seuil poursuite 2016 R-53-6 0,14 € RAR Inférieur seuil poursuite 2014 T-952 9 384,86 € Combinaison infructueuse d’actes 2015 R-13-14 0,10 € RAR Inférieur seuil poursuite 2016 R-43-92 0,10 € RAR Inférieur seuil poursuite 2021 T-561 0,24 € RAR Inférieur seuil poursuite 2021 T-220 0,25 € RAR Inférieur seuil poursuite 2015 R-6-78 0,25 € RAR Inférieur seuil poursuite 2015 R-76-61 0,25 € RAR Inférieur seuil poursuite 2013 R-24-88 0,36 € RAR Inférieur seuil poursuite 2016 T-177 0,50 € RAR Inférieur seuil poursuite 2014 T-1323 0,62 € RAR Inférieur seuil poursuite 2013 R-26-54 0,80 € RAR Inférieur seuil poursuite 2015 R-2-32 2,80 € Décédé(e) et demande renseignement négative 2020 T-206 3,00 € RAR Inférieur seuil poursuite 2014 R-23-108 3,10 € Combinaison infructueuse d’actes 2016 R-49-110 3,15 € RAR Inférieur seuil poursuite 2013 R-24-128 3,20 € RAR Inférieur seuil poursuite 2013 R-21-113 3,20 € RAR Inférieur seuil poursuite 2014 R-55-9 4,00 € Combinaison infructueuse d’actes 2013 R-15-61 4,10 € Combinaison infructueuse d’actes 2013 R-18-56 4,10 € Combinaison infructueuse d’actes 2013 R-2-74 4,10 € Combinaison infructueuse d’actes 2013 R-34-122 4,15 € Combinaison infructueuse d’actes 2014 R-25-166 4,20 € Combinaison infructueuse d’actes 2013 R-6-61 4,60 € RAR Inférieur seuil poursuite 2013 R-11-23 5,40 € Combinaison infructueuse d’actes 2015 R-8-9 5,60 € RAR Inférieur seuil poursuite 2013 T-62 6,00 € RAR Inférieur seuil poursuite 2014 R-23-152 6,20 € Combinaison infructueuse d’actes 2014 R-18-164 6,50 € RAR Inférieur seuil poursuite 2016 R-43-106 7,53 € Combinaison infructueuse d’actes 2016 R-54-21 7,57 € RAR Inférieur seuil poursuite 2013 R-24-91 8,20 € RAR Inférieur seuil poursuite 2016 R-43-149 8,20 € Combinaison infructueuse d’actes 2015 R-9-159 8,40 € Combinaison infructueuse d’actes 2016 R-49-148 8,60 € RAR Inférieur seuil poursuite 2016 R-30-175 8,60 € Décédé(e) et demande renseignement négativeConseil municipal du 14 décembre 2021

2015 R-25-165 8,60 € Décédé(e) et demande renseignement négative 2015 R-9-158 9,30 € Décédé(e) et demande renseignement négative 2016 R-46-32 9,81 € Combinaison infructueuse d’actes 2015 R-23-46 10,05 € RAR Inférieur seuil poursuite 2013 T-1041 11,70 € RAR Inférieur seuil poursuite 2015 R-12-165 12,40 € Décédé(e) et demande renseignement négative 2015 R-3-22 12,60 € RAR Inférieur seuil poursuite 2014 R-23-107 13,20 € Combinaison infructueuse d’actes 2016 R-40-113 13,80 € Combinaison infructueuse d’actes 2014 R-2-9 15,25 € Combinaison infructueuse d’actes 2020 T-1020 15,55 € RAR Inférieur seuil poursuite 2014 R-13-38 16,25 € RAR Inférieur seuil poursuite 2014 R-25-120 16,50 € Combinaison infructueuse d’actes 2018 T-890 16,68 € Combinaison infructueuse d’actes 2019 T-736 16,95 € Combinaison infructueuse d’actes 2016 R-47-127 17,20 € RAR Inférieur seuil poursuite 2013 R-2-114 18,40 € RAR Inférieur seuil poursuite 2015 R-17-196 18,60 € Décédé(e) et demande renseignement négative 2015 R-25-166 18,90 € Combinaison infructueuse d’actes 2013 R-65-61 19,88 € Combinaison infructueuse d’actes 2014 R-8-9 21,35 € Combinaison infructueuse d’actes 2019 T-751 21,45 € Combinaison infructueuse d’actes 2016 R-33-2 22,00 € Combinaison infructueuse d’actes 2014 R-13-49 22,20 € RAR Inférieur seuil poursuite 2015 T-243 22,50 € RAR Inférieur seuil poursuite 2020 T-165 22,80 € RAR Inférieur seuil poursuite 2014 R-59-8 24,00 € Combinaison infructueuse d’actes 2013 R-1-22 24,30 € Combinaison infructueuse d’actes 2018 T-188 26,10 € RAR Inférieur seuil poursuite 2015 R-4-138 26,40 € RAR Inférieur seuil poursuite 2013 R-4-22 27,00 € Combinaison infructueuse d’actes 2014 R-5-7 27,45 € Combinaison infructueuse d’actes 2019 T-643 28,00 € Combinaison infructueuse d’actes 2013 R-63-74 29,82 € Combinaison infructueuse d’actes 2014 R-20-110 31,00 € Combinaison infructueuse d’actes 2015 R-19-151 34,40 € Décédé(e) et demande renseignement négative 2013 T-1121 34,65 € Combinaison infructueuse d’actes 2015 R-18-135 36,00 € Combinaison infructueuse d’actes 2017 R-11-63 36,00 € Combinaison infructueuse d’actes 2016 R-62-69 36,00 € Combinaison infructueuse d’actes 2015 R-11-91 36,00 € Combinaison infructueuse d’actes 2016 R-62-85 36,00 € Combinaison infructueuse d’actes 2016 R-62-87 36,00 € Combinaison infructueuse d’actes 2018 T-701 38,03 € Combinaison infructueuse d’actes TOTAL : 10 514,14 €

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu les demandes d’admission de titres en non-valeur et de créances éteintes du Comptable public, Vu l’avis favorable de la commission des finances réunie le 1er décembre 2021,Conseil municipal du 14 décembre 2021

▪ d’admettre en non-valeur les créances présentées ci-dessus pour un montant total de 10 514,14 € à mandater au compte nature 6541 « pertes sur créances irrécouvrables » ;

▪ de l’autoriser, ou l’Adjoint au Maire délégué, à effectuer toutes opérations d'écritures et à prendre tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

 Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

* * *

DELIBERATION N° CM-20211214-FIN-07 – SUBVENTION D’EQUILIBRE DU BUDGET PRINCI- PAL AU BUDGET ANNEXE DU CINEMA

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : 16

Absent(e)s représenté(e)s : 06

Absent(e)s non représenté(e)s : 01

Ne prenant pas part au vote : 00

Votants : 22

Monsieur Michel Lavergne, Adjoint au Maire délégué aux finances, informe les membres du Conseil municipal :

En application de l’article L 2224-2 du code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal a approuvé, par délibération du 23 mars 2021, l’inscription au budget principal de la commune de subventions d’équilibre pour le budget annexe du cinéma.

Ce budget annexe présente un déficit de fonctionnement. Aussi, le budget principal doit pourvoir à son équilibre par le versement d’une subvention. Ce montant pourra être réajusté au vu des chiffres constatés en toute fin d’exercice.

Dès lors, il est proposé le versement d’une subvention d’un montant de 50 102,47 € maximum du budget principal au budget annexe du cinéma pour l’exercice 2021.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que l’équilibre de la section d’exploitation du budget annexe du cinéma ne peut être obtenu, sans sub- vention du budget principal, pour les raisons exposées ci-dessus,

Vu l’avis favorable de la commission des finances réunie le 1er décembre 2021,

▪ d’approuver le versement d’une subvention d’équilibre du budget principal vers le budget annexe du cinéma d’un montant de 50 102,47 € qui sera inscrite :

▫ Budget principal – dépenses de fonctionnement : article 657364,

▫ Budget annexe du cinéma – recettes de fonctionnement : article 74748 ;

▪ de l’autoriser, ou l’Adjoint au Maire délégué, à signer tout acte et à prendre toute décision nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

 Cette délibération est adoptée à ‘unanimité.

* * *Conseil municipal du 14 décembre 2021

DELIBERATION N° CM-20211214-FIN-08 – SUBVENTION D’EQUILIBRE DU BUDGET PRINCI- PAL AU BUDGET ANNEXE DU RELAIS SEPIA

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : 16

Absent(e)s représenté(e)s : 06

Absent(e)s non représenté(e)s : 01

Ne prenant pas part au vote : 00

Votants : 22

Monsieur Michel Lavergne, Adjoint au Maire délégué aux finances, informe les membres du Conseil municipal :

En application de l’article L 2224-2 du code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal a approuvé, par délibération du 23 mars 2021, l’inscription au budget principal de la commune de subventions d’équilibre pour le budget annexe du relais Sépia.

Ce budget annexe présente un déficit de fonctionnement. Aussi, le budget principal doit pourvoir à son équilibre par le versement d’une subvention. Ce montant pourra être réajusté au vu des chiffres constatés en toute fin d’exercice.

Dès lors, il est proposé le versement d’une subvention d’un montant de 39 311,08 € maximum du budget principal au budget annexe du relais Sépia pour l’exercice 2021.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que l’équilibre de la section d’exploitation du budget annexe du relais Sépia ne peut être obtenu, sans subvention du budget principal, pour les raisons exposées ci-dessus,

Vu l’avis favorable de la commission des finances réunie le 1er décembre 2021,

▪ d’approuver le versement d’une subvention d’équilibre du budget principal vers le budget annexe du relais Sépia d’un montant de 39 311,08 € qui sera inscrite :

▫ Budget principal – dépenses de fonctionnement : article 657364,

▫ Budget annexe du cinéma – recettes de fonctionnement : article 7474 ;

▪ de l’autoriser, ou l’Adjoint au Maire délégué, à signer tout acte et à prendre toute décision nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

 Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

* * *

DELIBERATION N° CM-20211214-FIN-09 – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D’INDRE ET LOIRE AU TITRE DU FONDS DEPARTEMENTAL DE DEVELOPPEMENT (FDD) – PROJET DE REHABILITATION DE L’ANCIENNE GARE

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : 16

Absent(e)s représenté(e)s : 06

Absent(e)s non représenté(e)s : 01

Ne prenant pas part au vote : 00

Votants : 22Conseil municipal du 14 décembre 2021

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal :

Le Fonds Départemental de Développement (F2D) est un dispositif d’aide aux collectivités du Conseil Départemental. Ce fonds, réservé aux communes de 2 000 habitants et plus, est proposé sous forme d’appels à projets.

Il appartient au Conseil municipal d’approuver par délibération le dépôt du projet ci-dessous ainsi que son plan de financement prévisionnel qui doit être adressé en complément du dossier de demande de subvention au Conseil départemental au plus tard le 31 décembre 2021.

▪ Objet : Réhabilitation de l’ancienne gare SNCF de Descartes afin d’offrir une nouvelle porte d’entrée sur le territoire sud Touraine.

▫ 1ère phase du projet - Traitement du Rez-de-chaussée objet de la demande de FDD 2022 : - Intégration de l’Office de Tourisme dans l’ancienne Gare avec mise en compatibilité des heures et jours d’ouverture aux touristes,

- Nouvelle affectation de l’extension en local vélo / bagagerie,

- Création de sanitaires et ainsi donner la symétrie au bâtiment respectueuse de la structuration d’une gare de type « Champagnole »,

- Valorisation de l’art / artisanat local par la mise à disposition d’une salle d’exposition.

▫ 2ème phase du projet : Traitement de l’étage (à finaliser ultérieurement).

▪ Les enjeux de ce projet sont nombreux :

▫ Réhabilitation de l’ancienne Gare en lien avec la requalification de l’ancienne voie ferrée en Voie Verte pour la nouvelle implantation de l’Office de Tourisme. Actuellement situé en centre-ville, celui-ci manque de visibilité et ne permet pas aux touristes d’appréhender le potentiel touristique du territoire.

▫ Développement des mobilités douces dans le centre-ville de Descartes et des services liés (wifi, bagagerie, local vélo, douche, sanitaires, borne de recharge électrique, kit petites réparations ...)

▪ Calendrier :

▫ Choix de l’architecte : Août 2021

▫ Rédaction des pièces marchés : 4ème trimestre 2021

▫ Travaux : 1er semestre 2022

▫ Ouverture du bâtiment : 1er Mai 2022

▪ Plan de financement prévisionnel

RECETTES DEPENSES

Financeurs Montants HT Désignation Montants HT Etat 66 000 € Etudes 14 500 € CD 37 66 000 € Travaux 150 000 € Fonds propres 33 000 € Panneau 500 € Total : 165 000 € Total : 165 000 €

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis favorable de la Commission des finances réunie le 1er décembre 2021,

▪ de l’autoriser à présenter au Conseil départemental d’Indre et Loire un dossier de subvention au titre du Fonds Départemental de Développement (F2D) ;Conseil municipal du 14 décembre 2021

▪ d’approuver les plans de financements prévisionnels de ces opérations et l’autoriser à les modifier selon les nécessités ;

▪ de l'autoriser à solliciter tout autre partenaire privé et public susceptible d’apporter des aides financières les plus hautes possibles ;

▪ de l'autoriser ou l’Adjoint au Maire délégué à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

 Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

* * *

DELIBERATION N° CM-20211214-FIN-10 – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENTS DES TERRI- TOIRES RURAUX (DETR) – PROJET DE REHABILITATION DE L’ANCIENNE GARE

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : 16

Absent(e)s représenté(e)s : 06

Absent(e)s non représenté(e)s : 01

Ne prenant pas part au vote : 00

Votants : 22

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal :

La commune de Descartes est de nouveau éligible à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).

Il appartient au Conseil municipal d’approuver par délibération le dépôt du projet ci-dessous ainsi que son plan de financement prévisionnel qui doit être adressé en complément du dossier de demande de subvention aux services de la Préfecture au plus tard le 14 janvier 2022.

▪ Objet : Réhabilitation de l’ancienne gare SNCF de Descartes afin d’offrir une nouvelle porte d’entrée sur le territoire sud Touraine.

▫ 1ère phase du projet - Traitement du Rez-de-chaussée objet de la demande de DETR 2022 : - Intégration de l’Office de Tourisme dans l’ancienne Gare avec mise en compatibilité des heures et jours d’ouverture aux touristes,

- Nouvelle affectation de l’extension en local vélo / bagagerie,

- Création de sanitaires et ainsi donner la symétrie au bâtiment respectueuse de la structuration d’une gare de type « Champagnole »,

- Valorisation de l’art / artisanat local par la mise à disposition d’une salle d’exposition.

▫ 2ème phase du projet : Traitement de l’étage (à finaliser ultérieurement).

▪ Les enjeux de ce projet sont nombreux :

▫ Réhabilitation de l’ancienne Gare en lien avec la requalification de l’ancienne voie ferrée en Voie Verte pour la nouvelle implantation de l’Office de Tourisme. Actuellement situé en centre-ville, celui-ci manque de visibilité et ne permet pas aux touristes d’appréhender le potentiel touristique du territoire.

▫ Développement des mobilités douces dans le centre-ville de Descartes et des services liés (wifi, bagagerie, local vélo, douche, sanitaires, borne de recharge électrique, kit petites réparations ...)Conseil municipal du 14 décembre 2021

▪ Calendrier :

▫ Choix de l’architecte : Août 2021

▫ Rédaction des pièces marchés : 4ème trimestre 2021

▫ Travaux : 1er semestre 2022

▫ Ouverture du bâtiment : 1er Mai 2022

▪ Plan de financement prévisionnel

RECETTES DEPENSES

Financeurs Montants HT Désignation Montants HT Etat 66 000 € Etudes 14 500 € CD 37 66 000 € Travaux 150 000 € Fonds propres 33 000 € Panneau 500 € Total : 165 000 € Total : 165 000 €

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis favorable de la Commission des finances réunie le 1er décembre 2021,

▪ de l’autoriser à présenter à la Préfecture d’Indre et Loire un dossier de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux ;

▪ d’approuver les plans de financements prévisionnels de ces opérations et l’autoriser à les modifier selon les nécessités ;

▪ de l'autoriser à solliciter tout autre partenaire privé et public susceptible d’apporter des aides financières les plus hautes possibles ;

▪ de l'autoriser ou l’Adjoint au Maire délégué à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

 Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

* * *

DELIBERATION N° CM-20211214-RH-11-1 – ACTUALISATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : 16

Absent(e)s représenté(e)s : 06

Absent(e)s non représenté(e)s : 01

Ne prenant pas part au vote : 00

Votants : 22

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal :

Le tableau des emplois est un outil incontournable de la gestion du personnel. Il concerne les emplois permanents de fonctionnaires stagiaires et titulaires et les emplois de contractuels de droit public. Il constitue la liste des emplois ouverts budgétairement pourvus ou non, classés par filières, cadres d'emplois et grades et distingués par une durée hebdomadaire de travail déterminée en fonction des besoins du service.Conseil municipal du 14 décembre 2021

La nécessité d'un pilotage actif et réaliste des emplois de la collectivité obéit à une double logique, réglementaire et prévisionnelle. Sur le plan du droit, les fondements de cette obligation s'appuient sur le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-29, L2313-1, R2313-3 et sur l'article 34 de la loi N°84-53 du 26 janvier 1984.

En ce sens, le tableau des emplois doit refléter l’organisation et le fonctionnement des services. Il reprend le tableau des effectifs précédemment en vigueur dans la collectivité mais en procédant à une actualisation des emplois au 1er janvier 2022 liée à :

▪ la réorganisation de service validé lors du Comité technique du 10 novembre 2021 autour de 4 pôles : ▫ Administration générale – Citoyenneté

▫ Services techniques – Environnement

▫ Culture – Animations locales – Communication

▫ Enfance – Jeunesse – Associations

▪ l’application des Lignes Directrices de Gestion préparées par un Comité de pilotage dédié composé d’agents volontaires, validées en Comité technique lors de sa séance du 10 novembre 2021 et arrêtées par le Maire.

Ainsi, il est proposé d’adapter le tableau des effectifs habituel en ayant une lecture qui soit orientée vers le poste de l’agent et non seulement sur son grade, et ce dans un contexte de réorganisation de services. Chaque poste est donc identifié par :

▫ un numéro (le premier chiffre indiquant le pôle)

▫ un libellé,

▫ un grade minimum et un grade maximum,

▫ le temps de travail (temps complet ou non) et la quotité de travail de l’agent, ▫ le statut de l’agent sur le poste (titulaire, stagiaire, contractuel sur emploi permanent en CDD ou CDI).

Cette nouvelle nomenclature mettra donc en avant le libellé du poste, recentré sur le cœur de métiers et la réalité de l’organisation des services municipaux.

Par principe, le tableau des emplois se veut une photographie des emplois présents dans la collectivité. Dans ce cadre, il est nécessaire de supprimer certains emplois vacants depuis de nombreuses années : ▫ ceux liés à des transferts de compétences à la Communauté de communes (emplois n°4-23, 4-24, 5-20 et 5-21), ▫ ceux liés à des emplois qui ont été maintenus alors que les agents les occupant ont été nommés à un grade supérieur (1-09, 1-10, 1-11, 3-30, 3-31, 5-22, 5-23 et 5-24).

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34 précisant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,

Vu le décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d’emplois de fonctionnaires de catégorie C et B,

Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité technique réuni le 10 novembre 2021,

▪ d’approuver l’actualisation du tableau des emplois tel que joint à la présente délibération avec une date d’application au 1er janvier 2022 et la suppression de certains emplois vacants depuis de nombreuses années : ▫ ceux liés à des transferts de compétences à la Communauté de communes (emplois n°4-23, 4-24, 5-20 et 5-21), ▫ ceux liés à des emplois qui ont été maintenus alors que les agents les occupant ont été nommés à un grade supérieur (1-09, 1-10, 1-11, 3-30, 3-31, 5-22, 5-23 et 5-24).Conseil municipal du 14 décembre 2021

▪ de l’autoriser ou l’Adjoint au Maire délégué à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

 Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

* * *

DELIBERATION N° CM-20211214-RH-11-2 – CONSOLIDATION D’AGENTS CONTRACTUELS SUR EMPLOIS PERMANENTS

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : 16

Absent(e)s représenté(e)s : 06

Absent(e)s non représenté(e)s : 01

Ne prenant pas part au vote : 00

Votants : 22

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal :

La loi n°2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique élargit le recours aux contractuels sur les emplois de direction et les emplois permanents de catégories A, B et C des collectivités territoriales. Le décret n°2019- 1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels précise les modalités de recrutement. Il découle de ces textes que tous les postes permanents figurant au tableau des emplois sont susceptibles d’être pourvus par des contractuels dès lors que la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.

En ce sens, certains postes prévus au tableau des emplois demeurant vacants, peuvent être pourvus par des agents contractuels. Dès lors, ces recrutements sont organisés conformément à l’article 3-3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Il s’agit donc par cette délibération de permettre le recrutement :

• sur le poste 5-16 d’un agent contractuel sur l’emploi permanent d’Agent polyvalent du pôle Education-Jeunesse- Association Spécialité entretien / cantine dans le grade d’adjoint technique à adjoint technique principal de 1ère classe relevant de la catégorie C, à temps complet, par un agent contractuel pour une durée déterminée de un an, à compter du 1er décembre 2021. Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse.

▫ Les principales caractéristiques de l’emploi sont d’assurer l’entretien des locaux et le service de la restauration.

▫ Rémunération : ces fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme de niveau IV ou V minium. Le traitement sera calculé au maximum sur l’indice brut terminal de la grille indiciaire des adjoints techniques.

L’agent contractuel peut bénéficier le cas échéant du supplément familial de traitement, de primes et des indemnités institués par l’assemblée délibérante.

• sur le poste 5-17 d’un agent contractuel sur l’emploi permanent d’Agent polyvalent du pôle Education-Jeunesse- Association Spécialité entretien / cantine dans le grade d’adjoint technique à adjoint technique principal de 1ère classe relevant de la catégorie C, à temps non complet, par un agent contractuel pour une durée déterminée de un an, à compter du 1er janvier 2022. Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse. Les principales caractéristiques de l’emploi sont :Conseil municipal du 14 décembre 2021

▫ Les principales caractéristiques de l’emploi sont d’assurer l’entretien des locaux et le service de la restauration.

▫ Rémunération : ces fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme de niveau V ou VI minium. Le traitement sera calculé au maximum sur l’indice brut terminal de la grille indiciaire des adjoints techniques au prorata temporis du temps de travail de l’agent.

L’agent contractuel peut bénéficier le cas échéant du supplément familial de traitement, de primes et des indemnités institués par l’assemblée délibérante.

• sur le poste 4-01 d’un agent contractuel sur l’emploi permanent de Responsable du pôle Culture - Animations locales - Communication dans le grade de rédacteur à rédacteur principal de 1ère classe relevant de la catégorie B, à temps complet, par un agent contractuel pour une durée déterminée de trois ans, à compter du 1er janvier 2022. Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse. Les principales caractéristiques de l’emploi sont :

▫ piloter, organiser et coordonner l’ensemble des structures culturelles en privilégiant une approche transversale ;

▫ préparer, organiser et coordonner l’organisation des animations locales ; ▫ organiser et produire les supports de communication de la collectivité (dont notamment réalisation de plans de communication, rédactionnels, prises de vue, communication digitale).

▫ Rémunération : ces fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie B. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme de niveau Bac minium. Le traitement sera calculé au maximum sur l’indice brut terminal de la grille indiciaire des rédacteurs.

L’agent contractuel peut bénéficier le cas échéant du supplément familial de traitement, de primes et des indemnités institués par l’assemblée délibérante.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34 précisant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,

Vu le décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d’emplois de fonctionnaires de catégorie C et B,

▪ de l’autoriser, ou l’Adjoint au Maire délégué, à signer le contrat de recrutement d’agent contractuel à durée déterminée sur emploi permanent aux conditions indiquées ci-dessous :

• sur le poste 5-16 d’un agent contractuel sur l’emploi permanent d’Agent polyvalent du pôle Education-Jeunesse- Association dans le grade d’adjoint technique à adjoint technique principal de 1ère classe relevant de la catégorie C, à temps complet, par un agent contractuel pour une durée déterminée de un an, à compter du 1er décembre 2021. Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse.

▫ Les principales caractéristiques de l’emploi sont d’assurer l’entretien des locaux et le service de la restauration.Conseil municipal du 14 décembre 2021

▫ Rémunération : ces fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme de niveau IV ou V minium. Le traitement sera calculé au maximum sur l’indice brut terminal de la grille indiciaire des adjoints techniques.

L’agent contractuel peut bénéficier le cas échéant du supplément familial de traitement, de primes et des indemnités institués par l’assemblée délibérante.

• sur le poste 5-17 d’un agent contractuel sur l’emploi permanent d’Agent polyvalent du pôle Education-Jeunesse- Association dans le grade d’adjoint technique à adjoint technique principal de 1ère classe relevant de la catégorie C, à temps non complet, par un agent contractuel pour une durée déterminée de un an, à compter du 1er janvier 2022. Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse. Les principales caractéristiques de l’emploi sont :

▫ Les principales caractéristiques de l’emploi sont d’assurer l’entretien des locaux et le service de la restauration.

▫ Rémunération : ces fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme de niveau V ou VI minium. Le traitement sera calculé au maximum sur l’indice brut terminal de la grille indiciaire des adjoints techniques au prorata temporis du temps de travail de l’agent.

L’agent contractuel peut bénéficier le cas échéant du supplément familial de traitement, de primes et des indemnités institués par l’assemblée délibérante.

• sur le poste 4-01 d’un agent contractuel sur l’emploi permanent de Responsable du pôle Culture - Animations locales - Communication dans le grade de rédacteur à rédacteur principal de 1ère classe relevant de la catégorie B, à temps complet, par un agent contractuel pour une durée déterminée de trois ans, à compter du 1er janvier 2022. Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse. Les principales caractéristiques de l’emploi sont :

▫ piloter, organiser et coordonner l’ensemble des structures culturelles en privilégiant une approche transversale ;

▫ préparer, organiser et coordonner l’organisation des animations locales ; ▫ organiser et produire les supports de communication de la collectivité (dont notamment réalisation de plans de communication, rédactionnels, prises de vue, communication digitale).

▫ Rémunération : ces fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie B. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme de niveau Bac minium. Le traitement sera calculé au maximum sur l’indice brut terminal de la grille indiciaire des rédacteurs.

L’agent contractuel peut bénéficier le cas échéant du supplément familial de traitement, de primes et des indemnités institués par l’assemblée délibérante.

▪ de l’autoriser ou l’Adjoint au Maire délégué à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

 Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

* * *Conseil municipal du 14 décembre 2021

DELIBERATION N° CM-20211214-RH-12 – DELIBERATION DE PRINCIPE PERMETTANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTI- VITE, ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE ET CONDUITE DE PROJETS

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : 16

Absent(e)s représenté(e)s : 06

Absent(e)s non représenté(e)s : 01

Ne prenant pas part au vote : 00

Votants : 22

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal :

Les collectivités et établissements peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à :

▪ 1° Un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs ;

▪2° Un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs ;

▪ 3° Pour mener à bien un projet ou une opération identifiée, recruter un agent par un contrat à durée déterminée dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération. Le contrat est conclu pour une durée minimale d’un an et une durée maximale fixée par les parties dans la limite de six ans. Il peut être renouvelé pour mener à bien le projet ou l’opération, dans la limite d’une durée totale de six ans.

Il est donc proposé de délibérer pour la durée du mandat sur le recrutement d’agents contractuels en vue d’accroissement temporaire d’activité, d’accroissement saisonnier d’activité et pour mener à bien un projet ou une opération identifiée.

Il est à noter que les emplois permanents figurant au tableau des emplois de la collectivité peuvent désormais être pourvus par des contractuels. En effet, depuis le 1er janvier 2020, tous les postes du tableau des emplois peuvent être pourvus par un agent titulaire ou un agent contractuel (loi de transformation de la fonction publique du 06 août 2019 qui élargit le recours aux contractuels sur les emplois de direction et les emplois permanents de catégories A, B et C). Le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 est venu préciser les modalités de recrutement de ces agents.

Dès lors, il convient de permettre le remplacement des agents titulaires et contractuels sur emplois permanents, mo- mentanément absents, afin d’assurer la continuité du service public. Pour ce faire, l’assemblée délibérante peut auto- riser le Maire, pour la durée du mandat, à procéder à ces remplacements.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34 précisant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,

Vu la loi n° 2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu le décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d’emplois de fonctionnaires de catégorie C et B,

Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,

Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité technique réuni le 09 septembre 2020,Conseil municipal du 14 décembre 2021

Vu l’avis favorable de la Commission Ressources humaines réunie le 09 septembre 2020,

▪ de l’autoriser, pour la durée de son mandat, à recruter, en tant que de besoin, des agents non titulaires pour :

▫ 1° Un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs ;

▫ 2° Un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs ;

▫ 3° Pour mener à bien un projet ou une opération identifiée, recruter un agent par un contrat à durée déterminée dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération. Le contrat est conclu pour une durée minimale d’un an et une durée maximale fixée par les parties dans la limite de six ans. Il peut être renouvelé pour mener à bien le projet ou l’opération, dans la limite d’une durée totale de six ans.

▪ de fixer les niveaux de recrutement et de rémunération selon la nature des fonctions exercées et le profil des candidats retenus (diplômes, expérience), en adéquation avec les grades donnant vocation à occuper ces emplois ;

▪ de l’autoriser ou l’Adjoint au Maire délégué à procéder au remplacement des agents titulaires et contractuels sur emplois permanents, momentanément absents, par des agents contractuels, et ce afin d’assurer la continuité du ser- vice public et pour la durée du mandat du Maire ;

▪ de l’autoriser ou l’Adjoint au Maire délégué à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

 Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

* * *

DELIBERATION N° CM-20211214-RH-13 – ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE – INSTAURA- TION DU REGIME SPECIFIQUE D’INDEMNISATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DES PER- SONNELS D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : 16

Absent(e)s représenté(e)s : 06

Absent(e)s non représenté(e)s : 01

Ne prenant pas part au vote : 00

Votants : 22

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal :

Dans la fonction publique territoriale, le personnel d'enseignement artistique de la filière culturelle est soumis à un régime d'obligation de service spécifique :

▫ Les agents relevant du cadre d’emplois des assistants d'enseignement artistique sont astreints à un service hebdomadaire de 20 heures.

▫ Les agents relevant du cadre d’emplois des professeurs d'enseignement artistique sont astreints à un service hebdomadaire de 16 heures.

En parallèle, ce personnel bénéficie d'un régime spécifique d'indemnisation des heures supplémentaires car il ne relève pas du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Deux formes d'indemnisation doivent être distinguées :Conseil municipal du 14 décembre 2021

▪ La compensation du service supplémentaire régulier, réalisée au moyen d'une indemnité forfaitaire annuelle (H.S.A.) : ▫ Lorsque l'enseignant doit effectuer pendant la totalité de l'année scolaire un service hebdomadaire supérieur au maximum de service fixé par le statut particulier de son cadre d'emplois (20h ou 16h selon le cadre d’em- plois), il perçoit une indemnité forfaitaire annuelle au titre de chaque heure supplémentaire qu'il devra accom- plir de manière régulière.

▫ La réglementation prévoit qu'elle est versée par neuvièmes : le paiement de l'indemnité forfaitaire est donc échelonné sur neuf mois de octobre à juin. Si l’agent est absent, une réduction au prorata est réalisée sur la base de 1/270e de l’indemnité annuelle.

▪ La compensation du service supplémentaire irrégulier, ces dépassements exceptionnels étant rétribués à l'heure, par exemple dans le cadre du remplacement d’un collègue absent (H.S.E.) :

▫ Dans le cas d'un dépassement exceptionnel de ses horaires de service, l'agent peut percevoir une indemnité destinée à compenser ce service supplémentaire exclusivement d’enseignement. ▫ Il s'agit alors d'heures rémunérées de manière individualisée : chaque heure supplémentaire est rétribuée selon un taux horaire. Chaque heure supplémentaire effectivement réalisée est rémunérée à raison de 1/36e de l'indemnité annuelle. Le taux ainsi déterminé est en outre majoré de 25%.

Pour information, montant plafond des H.S.A. et H.S.E. bruts depuis le 1er janvier 2019 (susceptibles d’évolution selon l’application des textes légaux et réglementaires relatifs aux HSE et HSA) :

Grade de l’agent Indemnité forfaitaire annuelle pour service supplémentaire régulier - HSA

Indemnité horaire pour service

supplémentaire irrégulier - HSE

Première heure

=> Majoration de 20 %

Heures suivantes

=> par heures supplémentaires

Taux horaires

Professeur d'enseignement

artistique hors classe 1 703,82 € 1 419,85 € 49,30 € Professeur d'enseignement

artistique de classe normale 1 548,92 € 1 290,77 € 44,81 € Assistant d'enseignement

artistique principal de 1ère classe 1 143,37 € 952,81 € 33,08 € Assistant d'enseignement

artistique principal de 2e classe 1 039,42 € 866,19 € 30,07 € Assistant d'enseignement

artistique 988,04 € 823,37 € 28,58 €

Ces indemnités ont vocation à être versées aux agents stagiaires et titulaires ainsi qu’aux agents contractuels et ce à compter du 1er janvier 2022.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 22 bis ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 88-2 ;

Vu le décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d’enseignement effectuées pour les personnels enseignants des établissements d’enseignement du second degré, Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

▪ d’approuver l’instauration du régime d’indemnisation des heures supplémentaires des personnels d’enseignement artistique dans les conditions évoquées ci-dessus et pour un maximum de 3 heures supplémentaires ;

▪ d’inscrire au budget principal de la ville les crédits correspondants qui pourront évoluer suivant les modifications apportées par les textes légaux et réglementaires applicables aux montants des HSA et HSE ;Conseil municipal du 14 décembre 2021

▪ de l'autoriser ou l’Adjoint au Maire délégué à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

 Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

* * *

DELIBERATION N° CM-20211214-RH-14 – PRESENTATION DE LA SYNTHESE DU BILAN SOCIAL 2020

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : 16

Absent(e)s représenté(e)s : 06

Absent(e)s non représenté(e)s : 01

Ne prenant pas part au vote : 00

Votants : 22

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal :

L’article 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que les collectivités locales et leurs établissements publics présentent au comité technique, tous les deux ans, un rapport sur l’état de la collectivité.

Tous les deux ans donc, un arrêté fixe la liste des informations devant figurer dans ce rapport. Il s’agit notamment d’un bilan des recrutements, des avancements, des formations, des temps de travail notamment.

La synthèse du bilan social est portée à la connaissance de l’assemblée délibérante et annexée à la présente délibéra- tion, après avoir été présentée aux membres du Comité technique lors de sa séance du 10 novembre 2021.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°97-443 du 25 avril 1997 portant application de l’article 33 de la loi précitée, Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité technique réuni le 10 novembre 2021,

▪ de prendre acte de la synthèse du bilan social 2020 jointe à la présente délibération.

 Les membres du Conseil municipal ont pris acte de la synthèse du bilan social 2020.

* * *

DELIBERATION N° CM-20211214-URBA-15 – CESSION DE TERRAIN ACQUIS PAR PROCEDURE DE BIEN SANS MAITRE

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : 16

Absent(e)s représenté(e)s : 06

Absent(e)s non représenté(e)s : 01

Ne prenant pas part au vote : 00

Votants : 22Conseil municipal du 14 décembre 2021

Monsieur Joël Moreau, Adjoint au Maire délégué à l’urbanisme, informe les membres du Conseil municipal :

Par délibération N° 19.12.13.08 relative à la prise de possession d’un bien sans maître, la commune de Descartes est propriétaire d’un terrain situé en zone N (Espace boisé classé), au lieu-dit « Le Cheval Blanc », cadastré YV n°54 pour 4155m². Ce bien a été versé dans le domaine privé de la commune suite à une procédure de bien sans maître. Le service France Domaine a évalué ce bien à 1 500 € net vendeur. L’indivision JOUREAU possède les parcelles voisines et souhaite acquérir ce terrain. Ce dossier a été présenté à la commission Urbanisme du 02 décembre 2021 et reçu un avis favo- rable.

▪ Localisation parcellaire :

▪ Frais d’acte : Ils sont à la charge de l’acquéreur.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’accord écrit de l’indivision JOUREAU daté du 16 novembre 2021 sur le prix de vente, Vu l’avis favorable de la commission urbanisme réunie le 02 décembre 2021,

▪ de l’autoriser, ou l’Adjoint au Maire délégué, à signer l’acte authentique de vente de la propriété communale située

en zone N (Espace boisé classé), au lieu-dit « Le Cheval Blanc », cadastré YV n°54 pour 4 155m² moyennant un prix à 1 500 euros (mille cinq cents euros), les frais d’acte étant à la charge de l’acquéreur ;

▪ de l’autoriser, ou l’Adjoint au Maire délégué, à accomplir toutes démarches ainsi qu’à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

 Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

* * *

DELIBERATION N° CM-20211214-AFF.DIV-16 – CCLST – ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LES TRAVAUX, LES FOURNITURES ET LES SERVICES LIES A LA VOIRIE

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : 16

Absent(e)s représenté(e)s : 06

Absent(e)s non représenté(e)s : 01

Ne prenant pas part au vote : 00

Votants : 22Conseil municipal du 14 décembre 2021

Monsieur Joël Moreau, Adjoint au Maire délégué aux travaux, informe les membres du Conseil municipal :

Dans le cadre de ses actions de mutualisation, la Communauté de communes Loches Sud Touraine organise chaque année un groupement de commandes pour les travaux, les fournitures et les services liés à la voirie. L’objectif de ce groupement de commandes est de regrouper les achats en matière de voirie afin d’obtenir les prix les plus compétitifs, d’améliorer la qualité de mise en œuvre des prestations et le suivi des chantiers, et de simplifier la procédure en con- fiant la préparation et la passation des marchés publics aux services de la communauté de communes.

Etant donné l’intérêt de cette action de mutualisation, il est proposé de constituer à nouveau un groupement de com- mandes dans le cadre des articles L.2113-6 et suivants du code de la commande publique, pour l’année 2022, composé de la Communauté de communes Loches Sud Touraine et des communes membres de la communauté de communes qui souhaitent y adhérer. Ce groupement de commandes est constitué pour la fourniture de sel de déneigement et d’enrobé à froid, ainsi que pour les marchés de maîtrise d’œuvre et de travaux d’entretien de voirie.

Le projet de convention constitutive du groupement de commandes prévoit ses modalités de fonctionnement, notam- ment que la communauté de communes est désignée coordonnateur du groupement et, qu’à ce titre, elle se voit confier l’intégralité de la procédure de préparation et de passation des marchés publics allant jusqu’à leur notification aux titulaires. En revanche, il est proposé que l’exécution technique et financière des marchés reste à la charge des membres du groupement et que chaque commune exécute les marchés en son nom propre et pour son compte.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L.2113-6 et suivants, Vu la délibération du Bureau de la Communauté de communes Loches Sud Touraine du 21 octobre 2021,

▪ d’approuver la formation d’un groupement de commandes :

▫ ayant pour objet la passation des marchés de service et de travaux de voirie ainsi que les marchés de fournitures liés à la voirie, dans le cadre des articles L.2113-6 et suivants du Code de la commande publique ; ▫ dont la communauté de communes assure la fonction de coordonnateur et, qu’à ce titre, elle se voit confier l’inté- gralité de la procédure de préparation et de passation des marchés publics allant jusqu’à leur notification aux titulaires ; l’exécution technique et financière des marchés reste à la charge de chaque commune signataire qui exécute les mar- chés en leur nom propre et pour leur compte ;

▪ d’approuver la convention constitutive de ce groupement de commandes jointe à la présente délibération ;

▪ de l’autoriser, ou l’Adjoint au Maire délégué, à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à l’exé- cution de la présente délibération.

 Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

* * *

DELIBERATION N° CM-20211214-AFF.DIV-17 – CCLST - CONVENTION RELATIVE AU SERVICE COMMUN POUR LA MISE EN CONFORMITE AU REGLEMENT GENERAL POUR LA PROTEC- TION DES DONNEES PERSONNELLES

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : 16

Absent(e)s représenté(e)s : 06

Absent(e)s non représenté(e)s : 01

Ne prenant pas part au vote : 00

Votants : 22Conseil municipal du 14 décembre 2021

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal :

En application de l’article 37 du règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD), toutes les collectivités doivent obligatoirement désigner un délégué à la protection des données (DPD) qui les accompagne et les conseille dans la mise en conformité au RGPD.

En application de l’article L 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales et en dehors des compétences transférées à l’intercommunalité, une ou plusieurs communes peuvent se doter d’un service commun avec l’établissement public de coopération intercommunale susvisé.

C’est ainsi que la commune de Descartes a, par délibération municipale du 28 septembre 2018, approuvé la création du service commun correspondant par convention signée le 1er octobre 2018 pour une durée de 3 ans et 3 mois qui est amené à se terminer le 31 décembre 2021. Il est rappelé que le service commun permet la mutualisation d’un DPD entre la communauté de communes et les communes adhérentes.

Ce service est articulé autour du recrutement par la communauté de communes d’un agent dédié à cette mission, avec un partage des coûts du service selon une convention d’adhésion qui détermine le coût pour l’année de l’adhésion au service commun en fonction de la taille des communes selon les statistiques de l’INSEE (INSEE – population municipale) et selon le tableau suivant :

Strates démographiques

Coût pour l’année

de l’adhésion

< à 500 300 € < à 1 000 480 € < à 1 500 720 € < à 2 000 960 € Ligueil (< à 2500) 1 200 € Descartes (< à 3 500) 1 680 € Loches (< à 7 000) 3 000 € Syndicats intercommunaux 300 €

Loches Sud Touraine 4 000 € Centre Intercommunal d’Action Sociale 2 700 €

Office de Tourisme 1 000 €

La commune de Descartes est donc soumise à un coût annuel de 1 680 € pour l’adhésion au service commun. Il a été proposé par la Communauté de Communes Loches Sud Touraine de reconduire le service commun susvisé permettant la mutualisation d’un DPD pour une durée de 3 ans à partir du 1er janvier 2022. Monsieur le Maire propose de reconduire l’adhésion au service commun avec la Communauté de Communes et de signer la convention de mutualisation.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-4-2, Vu le règlement général sur la protection des données (RGPD), notamment son article 37, Vu la convention d’adhésion au service commun de délégué à la protection des données,

▪ d’approuver la convention de renouvellement d’adhésion au service commun mutualisé selon les conditions exposées ci-dessus et dont le projet est joint en annexe ;

▪ de l’autoriser, ou l’Adjoint au Maire délégué, à signer la convention d’adhésion au service commun, ainsi que tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

 Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

* * *Conseil municipal du 14 décembre 2021

DELIBERATION N° CM-20211214-AFF.DIV-18 – LA POSTE – CONVENTION RELATIVE A L’ORGANISATION D’UN POINT CONTACT – AGENCE POSTALE COMMUNALE

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : 16

Absent(e)s représenté(e)s : 06

Absent(e)s non représenté(e)s : 01

Ne prenant pas part au vote : 00

Votants : 22

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal :

La commune de Descartes souhaite poursuivre le partenariat avec La Poste pour continuer la présence d’une Agence Postale Communale (APC). A cette fin, il est proposé de renouveler la convention pour une durée de 3 ans reconductible par accord tacite une fois pour la même durée.

Il est prévu qu’un agent municipal remplisse les missions confiées à cette APC, en contrepartie La Poste verse à la commune une participation financière précisée dans la convention jointe à la présente délibération.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

▪ d’approuver la convention de partenariat proposé par La Poste relatif à l’organisation de l’Agence Postale Communale de Descartes dans les conditions essentielles suivantes :

▫ L’Agence Postale Communale proposera aux usagers les services postaux, les services financiers et les prestations associées énumérées à l’article 2 de la convention ;

▫ La gestion de l’Agence Postale Communale sera assurée par un agent territorial de la commune ; ▫ Pour information, l’Agence Postale Communale sera ouverte au public les matins des mardis, mercredis, jeudis et vendredis de 08h45 à 12h00 (annexe 1) ;

▫ La Poste versera à la commune une indemnité forfaitaire mensuelle compensatrice fixée, pour information, à 1 178 € (annexe 2). Cette indemnité pourra être revalorisée chaque année au 1er janvier en fonction du dernier indice des prix à la consommation ;

▫ La convention est conclue pour une durée de 3 ans : elle sera renouvelée par tacite reconduction une fois, pour la même durée ;

▪ de l’autoriser ou l’Adjoint au Maire délégué à signer la convention de partenariat avec La Poste jointe à la présente délibération et à prendre tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

 Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

* * *

DELIBERATION N° CM-20211214-AFF.DIV-19 – CAF – CONVENTION TERRITORIALE GLO- BALE DE SERVICES AUX FAMILLES

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : 16

Absent(e)s représenté(e)s : 06

Absent(e)s non représenté(e)s : 01

Ne prenant pas part au vote : 00

Votants : 22Conseil municipal du 14 décembre 2021

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal :

Dans le cadre d’une démarche mise en place au niveau national, la branche famille de la CAF organise progressivement ses interventions à l’échelon de territoires plus larges que celui des communes. L’objectif est de développer des actions pertinentes en faveur des allocataires sur l’ensemble d’un bassin de vie autour de quatre missions emblématiques de la branche Famille :

▪ aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ; ▪ faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes ; ▪ accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement ; ▪ créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle.

L’ensemble des engagements de la CAF et des collectivités partenaires sur ces domaines est regroupé dans un document unique, la « Convention Territoriale Globale » (CTG), mise en place à l’échelle du territoire de la Communauté de communes Loches Sud Touraine pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024.

Dans ce cadre, la CTG est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

▪ d’approuver la Convention Territoriale Globale de services aux familles jointe à la présente délibération ;

▪ de l'autoriser ou l’Adjoint au Maire délégué à signer la Convention Territoriale Globale de services aux familles ainsi que tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

 Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

* * *

DELIBERATION N° CM-20211214-AFF.DIV-20 – SDIS 37 – CONVENTION DE DISPONIBILITE POUR FORMATION ET OPERATIONNELLE

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : 16

Absent(e)s représenté(e)s : 06

Absent(e)s non représenté(e)s : 01

Ne prenant pas part au vote : 00

Votants : 22

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal :

Dans le cadre de la démarche de soutien à la politique du volontariat chez les sapeurs-pompiers, la commune de Descartes souhaite renouveler, en l’actualisant, la convention cadre relative à la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires employés par la mairie.

Cette convention précise notamment les conditions d'engagements réciproques entre le SDIS d’Indre et Loire et la commune, ainsi que les modalités pratiques de la mise en disponibilité opérationnelle ou de formation de l’agent de la commune, sapeur-pompier volontaire, pendant son temps de travail conformément aux exigences de l'article L.723- 11 du code de la sécurité intérieure.Conseil municipal du 14 décembre 2021

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu la loi N° 91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service,

Vu la loi N° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique,

Vu l’arrêté du 8 aout 2013 relatif aux formations des sapeurs-pompiers volontaires,

▪ d’approuver la convention de disponibilité pour formation et opérationnelle jointe à la présente délibération ;

▪ d’autoriser la subrogation de la commune à percevoir les indemnisations afférentes aux absences de l’agent ;

▪ de l'autoriser ou l’Adjoint au Maire délégué à signer ladite convention et prendre tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

 Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

* * *

DELIBERATION N° CM-20211214-AFF.DIV-21 – SIEIL - ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDE POLE ENERGIE CENTRE POUR L’ACHAT D’ELECTRICITE ET DE GAZ NATUREL

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : 16

Absent(e)s représenté(e)s : 06

Absent(e)s non représenté(e)s : 01

Ne prenant pas part au vote : 00

Votants : 22

Monsieur Joël Moreau, Adjoint au Maire délégué aux travaux, informe les membres du Conseil municipal :

La collectivité a des besoins en matière de fourniture et d’acheminement de gaz naturel et/ou d’électricité, et de services associés.

les syndicats d’énergie d’Eure-et-Loir, de l’Indre et d’Indre-et-Loire, tous membres de l’entente « Territoire d’énergie Centre Val de Loire », ont constitué un groupement de commandes d’achat d’énergies et de services associés dont le SIEIL (Syndicat Intercommunal d’Energie d’Indre-et-Loire) est le coordonnateur.

Afin de bénéficier de ce dispositif et tendre vers des économies, il convient que la commune de Descartes renouvelle son adhésion à ce groupement de commande qui est piloté par le SIEIL, ENERGIE Eure-et-Loir et le SDEI (Syndicat Départemental d’Energies de l’Indre).

Ils sont les interlocuteurs privilégiés des membres du groupement situés sur leurs départements respectifs.

Il est précisé que la commune de Descartes sera informée du lancement de chaque marché d’achat de gaz naturel et/ou d’électricité pour ses différents points de livraison d’énergie.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’énergie et notamment ses articles L.445-4 et L.337-9,

Vu le code de la commande publique,

Vu l’acte constitutif joint en annexe,Conseil municipal du 14 décembre 2021

▪ de décider de l’adhésion de la commune de Descartes au groupement de commandes précité pour la fourniture et l’acheminement de gaz naturel et/ou d’électricité, et les services associés ;

▪ d’approuver l’acte constitutif du groupement de commandes joint en annexe à la présente délibération. Cette décision vaut signature de l’acte constitutif par le Maire pour le compte de la collectivité dès transmission de la présente délibération au membre pilote du département ou coordonnateur ;

▪ de prendre acte que le coordonnateur du groupement de commande est l’interlocuteur privilégié de la collectivité pour la préparation et l’exécution des marchés relatifs au dit groupement d’achat ;

▪ d’autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la collectivité, et ce sans distinction de procédures ;

▪ de l’autoriser à valider la liste des points de livraison à engager dans les marchés passés dans le cadre du groupement ;

▪ de l’autoriser à habiliter le coordonnateur et le syndicat d’énergie de son département à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel et d’électricité ainsi que des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la collectivité ;

▪ d’autoriser le représentant du coordonnateur à signer les ordres de services, les contrats de fourniture d’énergies et les avenants avec les fournisseurs d’énergies retenus par le groupement de commandes ;

▪ de s’engager à régler les sommes dues aux titulaires des marchés de fourniture d’énergies retenus par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget ;

▪ de l'autoriser ou l’Adjoint au Maire délégué à prendre tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

 Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

* * *

DELIBERATION N° CM-20211214-AFF.DIV-22 – AVIS RELATIF A L’ADHESION DE LA COM- MUNE DE SAINT ANTOINE DU ROCHER AU SYNDICAT CAVITES 37

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : 16

Absent(e)s représenté(e)s : 06

Absent(e)s non représenté(e)s : 01

Ne prenant pas part au vote : 00

Votants : 22

Madame Elise Haueur, Conseillère déléguée, informe les membres du Conseil municipal :

Dans le cadre de la demande d’adhésion de la commune de Saint Antoine du Rocher au syndicat Cavités 37 et conformément aux dispositions de l’article L 5211-18 du code général des collectivités territoriales, il convient que chaque commune adhérente à ce syndicat se prononce à son tour sur cette adhésion.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

▪ de donner un avis favorable à l’adhésion de la commune de Saint Antoine du Rocher au syndicat Cavités 37 ;Conseil municipal du 14 décembre 2021

▪ de l’autoriser, ou l’Adjoint au Maire délégué, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

 Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

* * *

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance du Conseil municipal à 21h17.

Le Maire

Bruno MÉREAU

Fait et délibéré à Descartes,

le 14 décembre 2021

Date de publication

certifiée exécutoire