Compte-Rendu - CR CM 27 septembre 2019

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Compte-Rendu - CR CM 27 septembre 2019 Document publié le Vendredi 27 septembre 2019 par la commune de Descartes. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 27 septembre 2019)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Travail et emploi, Banque, Compte Rendu du Conseil Municipal du 27 septembre 2019 Page 1 / 12

²

L'an deux mille dix neuf, le vingt-sept septembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jacques BARBIER, Maire.

Étaient présents :

M. FRÉNÉE, M. VILLERET, Mme BARANGER, Mme MARCHET, Mme BONNEAU, M. MEREAU, Mme BRETEL, M. MARQUET, M. FRAILE, M. JUSSIC, Mme MORVAN, M. LAMBALOT, Mme LELIEVRE, M. ONDET, M. IMBERT, M. ROCHER, Mme GUERLINGER, M. FLOUNEAU

Représentés par pouvoir :

Mme COLLIN-LOUAULT donne pouvoir à Mme MORVAN

M. BRIDIER donne pouvoir à Mme MARCHET

Mme MEMIN donne pouvoir à Mme BONNEAU

M. ROBINEAU donne pouvoir à Mme LELIEVRE

M. MOREAU donne pouvoir à Mme GUERLINGER

Mme BERTRAND donne pouvoir à M. FLOUNEAU

M. PERROTIN donne pouvoir à M. ROCHER

Absents excusés :

M. GILOT

Date de convocation :

Le 20 septembre 2019

Secrétaire de séance :

Mme BONNEAU

Ordre du jour :

1. CCLST – Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

2. Budget principal – retrait partiel de la décision modificative n°1

3. Aliénation d’un garage situé 16 rue Gambetta cadastré B n°617

4. Aliénation d’un terrain impasse Jules Vallès cadastré BE n°356

5. Aliénation d’une parcelle située lieu-dit « Notre Dame » cadastré E n°81 6. SIVOM Descartes, Abilly, la Celle Saint Avant – Porté à connaissance du rapport annuel 2018 7. Dissolution du SIVOM Descartes, Abilly, la Celle Saint Avant

8. SIVOM DAC – Acquisition de parcelles

9. Bail à réhabilitation – Transfert de propriété des biens entre le SIVOM et la commune de DESCARTES

10. SIVOM DAC – convention d’archivage du fonds documentaire

11. Ecole municipale de musique – Signature d’une convention avec le conseil départemental d’Indre et Loire

12. Indemnité de gardiennage des églises

13. Ressources humaines – création d’un contrat « Parcours Emplois Compétences »

Monsieur le Maire demande que soit observée une minute de silence en hommage à Monsieur Jean Papillault, ancien conseiller municipal et Monsieur Jacques CHIRAC, ancien Président de la République, récemment décédés.

COMPTE-RENDU

DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 SEPTEMBRE 2019Compte Rendu du Conseil Municipal du 27 septembre 2019 Page 2 / 12

Élection du secrétaire de séance :

Monsieur le Maire ouvre la séance et propose à l'assemblée délibérante que Madame BONNEAU soit élue secrétaire de séance.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, par 22 voix pour et une abstention (Mme BONNEAU) Désigne Mme BONNEAU secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal du 12 juillet 2019

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le procès verbal de la séance du 12 juillet 2019.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par :

Approuve le procès verbal de la réunion du 12 juillet 2019.

N° 19.09.27.01 COMMUNAUTE DE COMMUNE LOCHES SUD TOURAINE - APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)

Monsieur FRÉNÉE, adjoint chargé du Budget, indique que la commission locale d’évaluation des charges transférées de Loches Sud Touraine a validé le 8 juillet 2019 le rapport final sur les charges transférées au 1er janvier 2019, conformément à l’article 1609 du Code des impôts.

Monsieur FRÉNÉE présente le rapport transmis par le Président de la CLECT et rappelle que les conseils municipaux sont maintenant appelés à se prononcer à la majorité qualifiée et dans un délai de trois mois sur ce rapport en application de l’article 1609 du Code des impôts.

Le rapport final sur les charges transférées au 1er janvier 2019 annexé à la présente note est soumis à validation.

Vu l’article 1609 nonies C du Code des impôts

Vu le rapport final sur les charges transférées au 1er janvier 2019 validé par la commission locale d’évaluation des charges transférées de Loches Sud Touraine en date du 8 juillet 2019,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur FRÉNÉE,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré par :

Valide le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) tels que présenté et annexé à la présente délibération du 1er janvier 2019.

Charge Monsieur le Maire d’appliquer la présente décision.

Charge Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Membres présents ou

représentés : 26

Pour : 20

Contre : -

Abstention : 6 (Mmes Lelièvre, Morvan, MM. Lambalot, Flouneau, Rocher et Perrotin )

Membres présents ou

représentés : 26

Pour : 25

Contre : -

Abstention : 1 (M. Méreau)Compte Rendu du Conseil Municipal du 27 septembre 2019 Page 3 / 12

N° 19.09.27.02 BUDGET PRINCIPAL – RETRAIT PARTIEL DE LA DECISION MODIFICATIVE N° 1

Monsieur FRENEE, Adjoint délégué au Budget et des Finances, rappelle au Conseil Municipal, la délibération n°

19.04.26.05 du 26 avril 2019 au cours de laquelle était proposée, une contribution à hauteur de 3 642 € auprès de la

fondation du patrimoine et permettant la conservation et la restauration de la Cathédrale Notre-Dame de Paris.

Une instruction ministérielle reçue le 14 août dernier a précisé que ces dépenses doivent être imputées en subvention

d’équipement de la section d’investissement. Aussi, il sera proposé de rapporter partiellement la délibération

précédente

Monsieur FRÉNÉE demande à l’assemblée de bien vouloir retirer partiellement la délibération 19.04.26.05 du 26

avril 2019 uniquement sur l’affectation des crédits en dépenses de fonctionnement. Il sollicite l’affectation de cette

dépense au compte 204113 – subventions d’équipements versées ».

Investissement Dépenses

Chapitre Article Intitulé Crédits votés BP 2019 Modification Solde

020 020 Dépenses imprévues 30 000, 00 € - 3 642, 00 € 26 358, 00 €

204 204113 subventions d’équipements

versées - Etat

00 € + 3 642, 00 € 3642, 00 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu’il convient de procéder au retrait partiel de décision modificative n°1 sur le budget principal 2019,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur FRÉNÉE,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré par :

Approuve le retrait partiel la décision modificative n°1 du budget principal de la manière suivante :

Investissement Dépenses

Chapitre Article Intitulé Crédits votés BP 2019 Modification Solde

020 020 Dépenses imprévues 30 000, 00 € - 3 642, 00 € 26 358, 00 €

204 204113 subventions d’équipements

versées - Etat

00 € + 3 642, 00 € 3642, 00 €

Charge Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N° 19.09.27.03 ALIENATION D’UN GARAGE SITUÉ 16 RUE LEON GAMBETTA CADASTRÉ B n°617

Mme BARANGER, adjointe chargée de l’urbanisme informe l’assemblée que le locataire d’un garage situé 16 rue

Gambetta, d’une superficie de 69m² souhaite se porter acquéreur.

Le montant de l’estimation des domaines, en date du 21 juin 2019 s’élève à 3 125 €.

Le 16 juillet 2019, le locataire a fait part de son accord écrit, cette proposition a reçu l’avis favorable de la

commission d'urbanisme.

Membres présents ou

représentés : 26

Pour : 23

Contre : -

Abstention : 3 (MM. Méreau, Rocher, M. Perrotin représenté par pouvoir)Compte Rendu du Conseil Municipal du 27 septembre 2019 Page 4 / 12

Mme Baranger propose donc ce bien à la vente.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’estimation des domaines, en date du 21 juin 2019, pour un montant de 3125 €. Vu l’accord écrit de l’acquéreur au prix de 3 125 € en date du 16 juillet 2019, Vu l’avis favorable de la commission d'urbanisme, en date du 08 août 2019, Après avoir entendu l’exposé de Madame BARANGER,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré par :

Approuve la vente d’un garage situé 16 rue Gambetta, d’une superficie de 69m² cadastré B n°617,

Approuve le prix d’achat s’élevant à 3 125 € net vendeur, les frais d’acquisition étant à la charge de l’acheteur,

Charge Monsieur le Maire de procéder à toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'aliénation de cet immeuble, notamment auprès de l’étude notariale,

Charge Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N° 19.09.27.04 ALIENATION D’UN TERRAIN IMPASSE JULES VALLES CADASTRÉ BE N° 356

Mme BARANGER, adjointe chargée de l’urbanisme informe l’assemblée que le propriétaire riverain de la parcelle

cadastrée BE n°356 (429 m²) souhaite se porter acquéreur d'une emprise d'environ 100 m² de ladite parcelle.

Le montant de l’estimation des domaines, en date du 26 mars 2019 s’élève à 1 200 €.

Le 16 juillet 2019, le locataire a fait part de son accord écrit, cette proposition a reçu l’avis favorable de la

commission d'urbanisme.

Mme Barrager soumet ce terrain à la vente.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’estimation des domaines, en date du 26 mars 2019, pour un montant de 1 200 €. Vu l’accord écrit de l’acquéreur au prix de 1 200 € en date du 9 juillet 2019, Vu l’avis favorable de la commission d'urbanisme, en date du 08 août 2019, Après avoir entendu l’exposé de Madame BARANGER,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré par :

Approuve la vente d'une emprise d'environ 100 m² de la parcelle cadastrée BE n°356 d’une superficie totale de 429 m².

Approuve le prix d’achat s’élevant à 1 200 € net vendeur, les frais d’acquisition étant à la charge de l’acheteur,

Membres présents ou

représentés : 26

Pour : 26

Contre : -

Abstention : -

Membres présents ou

représentés : 26

Pour : 26

Contre : -

Abstention : -Compte Rendu du Conseil Municipal du 27 septembre 2019 Page 5 / 12

Charge Monsieur le Maire de procéder à toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'aliénation de cette parcelle pour une superficie de 100 m², notamment auprès de l’étude notariale,

Charge Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N° 19.09.27.05 ACQUISITION D’UNE PARCELLE SITUEE LIEU-DIT « NOTRE DAME » CADASTRÉE E N°81

Mme BARANGER, adjointe chargée de l’urbanisme informe l’assemblée que la commune souhaite acquérir une parcelle au lieu-dit « Notre Dame » placée en zone UA d’une superficie de 165 m². Il s’agit d’un emplacement réservé situé dans le périmètre de protection des Monuments historiques et site archéologique.

La perspective d’une telle acquisition permettrait à la commune de renforcer sa maîtrise foncière sur l’entrée de ville. En outre, elle donnerait potentiellement l'occasion de permettre leur valorisation patrimoniale naturelle.

La collectivité propose un tarif de 500 € auquel il conviendra d'ajouter les frais liés à l'acte notarié. Cette proposition est soumise à l’assemblée.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la proposition de la commune au prix de 500 €,

Vu l’accord écrit du vendeur sur la proposition de la commune,

Vu l’avis favorable de la commission d'urbanisme, en date du 19 septembre 2019, Après avoir entendu l’exposé de Madame BARANGER,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré par :

Approuve l’acquisition d’une parcelle cadastrée E n °81 au lieu-dit « Notre Dame » d’une superficie totale de 165 m².

Approuve la proposition d’achat s’élevant à 500 € net vendeur, les frais d’acquisition étant à la charge de la commune,

Charge Monsieur le Maire de procéder à toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l’acquisition de cette parcelle, notamment auprès de l’étude notariale,

Charge Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N° 19.09.27.06 SIVOM DE DESCARTES, ABILLY, LA CELLE SAINT AVANT– PORTÉ A CONNAISSANCE DU RAPPORT ANNUEL 2018

Conformément à l’article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales, le Président de l’établissement Public de Coopération Intercommunale adresse chaque année au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement.

Monsieur le Maire rappelle que le rapport annuel 2018 établi par le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de Descartes, Abilly et La Celle Saint Avant doit être porté à connaissance du conseil municipal.

Ce rapport fait aujourd’hui l’objet d’une communication par Monsieur Méreau, conseiller municipal et président du SIVOM auprès du conseil municipal, en séance publique dont un exemplaire est annexé à la présente délibération.

Membres présents ou

représentés : 26

Pour : 26

Contre : -

Abstention : -Compte Rendu du Conseil Municipal du 27 septembre 2019 Page 6 / 12

Vu l’article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la présentation du rapport d’activité 2018 du SIVOM en comité syndical, Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Méreau, conseiller municipal et Président du SIVOM,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré par :

Déclare avoir pris connaissance du rapport d’activité 2018 du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de Descartes, Abilly et La Celle Saint Avant

Charge Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N° 19.09.27.07 DISSOLUTION DU SIVOM DE DESCARTES, ABILLY, LA CELLE SAINT AVANT

Monsieur le Maire rappelle qu’à la suite du transfert de la compétence assainissement à la Communauté de Communes Loches Sud Touraine au 1er janvier 2019, les élus du SIVOM Descartes, Abilly, la Celle Saint Avant, et les maires des trois communes membres ont fait part à Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Loches de leur volonté de dissoudre cet EPCI au 31 décembre 2019.

En application des articles L. 5212-33 et l.5211-25-1 du CGCT, le comité syndical du SIVOM de Descartes, Abilly, la Celle Saint Avant s’est prononcé, par délibération en date du 10 septembre, notifiée aux communes membres le 19 septembre 2019 sur :

 la dissolution du syndicat au 31 décembre 2019, à la majorité des communes membres (au moins 2 sur 3 en l’espèce).

 la répartition du patrimoine du SIVOM à la date de la dissolution dans les conditions suivantes : - La commune d’Abilly n’est concernée par aucun actif, ni passif ;

- Le transfert du lotissement de la Verdinière et du réseau d’électrification de la Joubardière au profit de la commune de la Celle Saint Avant ;

- Transfert des lotissements Colonel Gilles et les Réaux au profit de la commune de DESCARTES ; - Transfert du dojo, de 8 chalets, de l’espace aquatique (ainsi que toutes les immobilisations afférentes : bassins, grands bassin, pataugeoire, cafétéria) et voiries diverses au profit de la commune de DESCARTES ;

- Transfert de l’amortissement des subventions en cours s’il y a lieu ;

 la répartition du transfert du solde financier (excédent) constaté à la date de la dissolution au profit des communes de Descartes, Abilly et La Celle Saint Avant en fonction de la population INSEE de chaque commune au 1er janvier 2019.

 la répartition de l’ensemble des comptes d’actif et de passif ainsi que la trésorerie.

Vu l’arrêté préfectoral de création du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) Descartes, Abilly, la Celle Saint Avant en date du 18 août 1964,

Vu la délibération du comité syndical du SIVOM du 10 septembre 2019,

Entendu l’exposé de M. Méreau, conseiller municipal et Président du SIVOM, Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir entendu l’exposé et délibéré, par :

Membres présents ou

représentés : 26

Pour : 26

Contre : -

Abstention : -

Membres présents ou

représentés : 26

Pour : 26

Contre : -

Abstention : -Compte Rendu du Conseil Municipal du 27 septembre 2019 Page 7 / 12

Accepte la dissolution du SIVOM de Descartes, Abilly, la Celle Saint à compter du 31 décembre 2019, Accepte la répartition la répartition de l’ensemble des comptes d’actif et de passif ainsi que la trésorerie dans les conditions suivantes :

Compte Comptes d’actif Répartition 21318 Dojo 907 117, 57 € DESCARTES 21318 8 chalets 266 969, 60 € DESCARTES 21318 Bassin piscine 275 388, 76 € DESCARTES 21318 Grand bassin 392 767, 33 € DESCARTES 21318 Pataugeoire 386 494, 76 € DESCARTES 21318 Cafétéria piscine 413 037, 15 € DESCARTES 21318 Piscine 375 249, 79 € DESCARTES TOTAL 3 017 024, 96 € 2112 Rue Paul Langevin 112 696, 12 € DESCARTES 2112 Avenue Mendès France 151 260, 27 € DESCARTES 2112 RD750 1 251, 31 € DESCARTES 2112 Parking Mendès France 92 928, 03 € DESCARTES 2112 Val aux moines 2 032, 15 € DESCARTES 2112 Les Brechetières 89, 30 € DESCARTES 2112 Val aux moines 15 367, 19 € DESCARTES 2112 Val aux moines – YT129 1 700, 51 € DESCARTES 2112 Val aux moines – YT124 10 056, 63 € DESCARTES 2112 Désenclavement ZI 694 031, 96 € DESCARTES TOTAL 1 081 413, 47 € 27638 Lotissement les Réaux 2 055, 50 € DESCARTES 27638 Lotissement Colonel Gilles 125 063, 78 € DESCARTES 27638 Lotissement la Verdinière 144 822, 15 € LA CELLE SAINT AVANT 27638 Réseau d’électrification la Joubardière 2 888, 10 € LA CELLE SAINT AVANT

Répartition Compte de passif N° emprunt Etablissement bancaire Capital initial souscrit

DESCARTES 25/07/2020 0675974-1 Caisse d’épargne 478 895, 08 € DESCARTES 30/06/2021 200574-1 Crédit mutuel 609 796, 07 € DESCARTES 01/09/2020 0241330-1 Dexia CLF 166 779, 23 € LA CELLE SAINT

AVANT

17/07/2029 08050623-1 Banque postale 250 000, 00 €

Accepte la répartition du transfert du solde financier (excédent) constaté à la date de la dissolution au profit des communes de Descartes, Abilly et La Celle Saint Avant en fonction de la population INSEE de chaque commune au 1er janvier 2019.

Autorise la commune de DESCARTES à prendre en charge les éventuels restes à payer et les restes à recouvrer par le SIVOM de Descartes, Abilly, la Celle Saint à compter de la date de la dissolution.

Dit que le comité syndical, par l’intermédiaire de son Président et des trois communes membres se réserve le droit de modifier ses dispositions avant le 31 décembre 2019.

Charge le comptable public de procéder à la réalisation de toutes les opérations comptables afférentes à cette dissolution.

Charge Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N° 19.09.27.08 SIVOM – ACQUISITION DE PARCELLES

Monsieur le Maire expose que le SIVOM est propriétaire de parcelles sur le territoire de la commune de DESCARTES. La dissolution du SIVOM Descartes, Abilly, La Celle Saint Avant entraîne une nécessaire répartition des propriétés entre les trois communes membres.

Dans le cadre du projet de dissolution et compte tenu des caractéristiques de ces parcelles situées sur le territoire de la commune de DESCARTES et de l’avis favorable à l’unanimité des communes d’Abilly et La Celle Saint Avant, le comité syndical du SIVOM, par délibération du 10 septembre 2019, s’est prononcé favorablement sur une aliénation de l’ensemble des parcelles concernées au profit de la commune de DESCARTES.

Monsieur le Maire demande l’autorisation de procéder à toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition à titre gratuit et en pleine propriété de l’ensemble des parcelles, propriétés du SIVOM.Compte Rendu du Conseil Municipal du 27 septembre 2019 Page 8 / 12

Vu l’arrêté préfectoral de création du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) Descartes, Abilly, la Celle Saint Avant en date du 18 août 1964,

Vu la délibération du comité syndical du SIVOM du 10 septembre 2019,

Considérant la volonté des trois communes de dissoudre le SIVOM à compter du 31 décembre 2019, Entendu l’exposé de M. Méreau, conseiller municipal et Président du SIVOM, Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir entendu l’exposé et délibéré, par :

Décide l'acquisition par la commune de DESCARTES des parcelles suivantes :

Lieux dit Section N° plan Contenance

La côte des Granges AB 83 1 1, 50a

La côte des Granges AB 616 25ca

La côte des Granges AB 634 5,42a

La côte des Granges AB 635 6,17a

La côte des Granges AB 636 6,57a

La côte des Granges AB 739 3,79a

La côte des Granges AB 763 1,13a

La côte des Granges AB 870 8,18a

La côte des Granges AB 989 3 ha91a80ca

La côte des Granges AB 1104 1ha 81a86ca

La côte des Granges AB 1147 6,40a

La côte des Granges AB 1148 5,82a

La côte des Granges AB 1149 6,45a

La côte des Granges AB 1150 8,24a

La côte des Granges AB 1152 6,97a

La côte des Granges AB 1153 6,91a

La côte des Granges AB 1157 1 1,07a

Le clos du ruton AY 232 36ca

Le clos du ruton AY 354 4,71a

La fosse Trantran YO 15 1 6,00a

La fosse Trantran YO 49 4 2,17a

La fosse Trantran YO 51 6,35a

La fosse Trantran YO 104 83,16

La fosse Trantran YO 130 20,88a

Le val aux moines YT 89 15ca

Le val aux moines YT 121 2,87a

Le val aux moines YT 129 4,74a

Pièces d’Audebert YO 79 63ca

Pièces d’Audebert YO 121 3,92a

Les Brechetières YO 120 1 ha 16a75ca

Membres présents ou

représentés : 26

Pour : 26

Contre : -

Abstention : -Compte Rendu du Conseil Municipal du 27 septembre 2019 Page 9 / 12

Autorise Monsieur le Maire à procéder à toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition à titre gratuit et en pleine propriété de l’ensemble de ces parcelles.

Charge Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N° 19.09.27.09 BAIL A REHABILITATION– TRANSFERT DE PROPRIETE DES BIENS ENTRE LE SIVOM DESCARTES, ABILLY, LA CELLE SAINT AVANT ET LA COMMUNE DE DESCARTES

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 28 janvier 1982, le comité syndical du SIVOM a consenti un bail à réhabilitation pour la réalisation de 30 logements locatifs sociaux.

Souhaitant poursuivre ce partenariat, le SIVOM a renouvelé ce bail par délibération du 12 décembre 2017 pour une durée de 25 ans.

La dissolution du SIVOM entraîne de fait un transfert de propriété au profit de la commune de DESCARTES dont les bâtiments « Iris » et « Commanderie » sont situés sur son territoire géographique. Pour rappel, la mise à disposition concerne les biens mobiliers et se réalise à titre gratuit, en pleine propriété. Au-

delà du transfert juridique du contrat, la ville doit procéder à la mise à jour de son inventaire qui se traduit par des

écritures non budgétaires afin de constater comptablement cette décision. Ces informations seront transmises au

comptable public pour enregistrement et mise à jour de l’actif.

Monsieur le Maire demande donc à l’assemblée de l’autoriser à signer l’avenant de transfert de propriété relatif au bail à réhabilitation conclu avec Val Touraine Habitat par le SIVOM de Descartes, Abilly et La Celle Saint Avant.

Vu l’arrêté préfectoral de création du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) Descartes, Abilly, la Celle Saint Avant en date du 18 août 1964,

Vu le bail à réhabilitation conclu le 24 septembre 2015 entre le SIVOM et Val Touraine Habitat, Vu la délibération du comité syndical du SIVOM du 10 septembre 2019,

Considérant la volonté des trois communes de dissoudre le SIVOM à compter du 31 décembre 2019, Entendu l’exposé de M. Méreau, conseiller municipal et Président du SIVOM, Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir entendu l’exposé et délibéré, par :

Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant de transfert de propriété relatif au bail à réhabilitation conclu avec Val Touraine Habitat par le SIVOM de Descartes, Abilly et La Celle Saint Avant,

Autorise Monsieur le Maire à procéder à toutes les diligences nécessaires pour aboutir au transfert de pleine propriété à titre gratuit,

Charge Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N° 19.09.27.10 CONVENTION D’ARCHIVAGE DU FONDS DOCUMENTAIRE AVEC LE SIVOM DE DESCARTES, ABILLY, LA CELLE SAINT AVANT

Suite à la dissolution du SIVOM, Monsieur le Maire indique que les communes membres doivent définir les conditions de liquidation relatives aux archives.

A cet effet, il est proposé d’établir une convention de conservation et de mise à disposition des archives du SIVOM suite à sa dissolution dans les conditions suivantes :

Lieu de stockage : l’ensemble des archives du SIVOM est conservé au sein de l’espace la Chartrie sis avenue François Mitterrand – 37160 DESCARTES.

Membres présents ou

représentés : 26

Pour : 26

Contre : -

Abstention : -Compte Rendu du Conseil Municipal du 27 septembre 2019 Page 10 / 12

A l’exception des archives relatives à l’assainissement, transférées à la Communauté de Communes Loches Sud Touraine ayant la compétence depuis le 1er janvier 2019.

A l’exception des archives relatives aux lotissements qui seront transférées dans leurs communes respectives. Autorité héritière : La commune de DESCARTES devient propriétaire des archives du syndicat dissous et s’engage à mettre à disposition l’ensemble du fonds documentaire auprès des communes d’Abilly et de la Celle Saint Avant à compter du 1er janvier 2020.

Les frais d’élimination et de préparation des versements seront à la charge du syndicat dissous.

Vu les articles L 212-6-1, 212-10 à 14 du Code du patrimoine,

Vu les articles L 1421-1 et L 1421-2 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du comité syndical du 10 septembre 2019 relative à la dissolution du SIVOM, Vu la délibération n°47-01/0919 du conseil municipal de la commune d’ABILLY en date du 23 septembre 2019, Vu la délibération du conseil municipal de la commune de la celle saint avant en date du 7 octobre 2019, Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir entendu l’exposé et délibéré, par :

Autorise Monsieur le Maire à signer convention de conservation et de mise à disposition des archives du SIVOM suite à la dissolution du SIVOM,

- à l’exception des archives relatives à l’assainissement, transférées à la Communauté de Communes Loches Sud Touraine ayant la compétence depuis le 1er janvier 2019

- à l’exception des archives relatives aux lotissements qui seront transférées dans leurs communes respectives.

Charge Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N° 19.09.27.11 ECOLE DE MUSIQUE MUNICIPALE – SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL D’INDRE-ET-LOIRE

Madame BRETEL, conseillère municipale déléguée, informe le conseil municipal que dans le cadre de sa politique culturelle, le Conseil Départemental d’Indre-et-Loire s’est engagé dans un soutien aux écoles de musique du département en adoptant un schéma départemental des enseignements artistiques

Ce schéma s’appuie en particulier sur la mise en place d’écoles-centres qui, sur le territoire rural, constituent les points forts d’un réseau susceptible de mailler le territoire départemental et rayonnent en tant qu’acteur culturel sur un secteur géographique assez large, avec une qualité et une offre d’enseignement suffisantes. Elles contribuent à l’organisation de l’enseignement de la musique sur l’ensemble du territoire en constituant des pôles, des écoles-ressources, dans le sens où elles peuvent constituer une transition naturelle vers le Conservatoire à Rayonnement Régional dans le parcours d’un élève en formation.

Pour ce faire, il est nécessaire de signer une convention entre la Commune et le Conseil Départemental pour l'année 2019. Cette convention définit les obligations de la collectivité en matière d'enseignement musical.

Le montant de la subvention 2019 s'élève à 14 500 €, il convient d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.

Vu le projet de convention soumis par le conseil départemental,

Considérant l’engagement du département dans un soutien aux écoles de musique en adoptant un schéma départemental des enseignements artistiques,

Entend l’exposé de Mme BRETEL,

Membres présents ou

représentés : 26

Pour : 26

Contre : -

Abstention : -Compte Rendu du Conseil Municipal du 27 septembre 2019 Page 11 / 12

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré par :

Membres présents ou

représentés :

26

Pour 26

Contre -

Abstention -

Accepte la signature de la convention 2019 entre le Conseil Départemental d’Indre et Loire et l’Ecole- Centre municipal de DESCARTES,

Accepte le versement de la subvention d’un montant de 14 500 €,

Charge Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N° 19.09.27.12 INDEMNITE DE GARDIENNAGE DES EGLISES

Monsieur FRENEE, Adjoint délégué au Budget et des Finances, indique qu’une indemnité peut être allouée aux

personnes qui assurent effectivement le gardiennage des églises communales. Elle est représentative des frais que les

intéressés exposent pour s’acquitter de la tâche qui leur est confiée.

Il appartient à la commune de désigner, par voie d’arrêté, la personne qui lui paraît présenter les garanties nécessaires à la fonction de gardien.

La dernière revalorisation fixe le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales à 479, 86 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l’édifice de culte.

Vu la circulaire du 8 janvier 1987,

Vu la circulaire du 29 juillet 2011,

Considérant la nécessité de procéder au gardiennage des églises de notre commune, Entendu l’exposé de Monsieur FRÉNÉE,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré par :

Membres présents ou

représentés :

26

Pour 26

Contre -

Abstention -

Attribue à Monsieur le Curé de DESCARTES, l’indemnité de gardiennage des Eglises fixée à 479,86 € pour l’année 2019, conformément à la proposition de Monsieur le Préfet,

Charge Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N° 19.09.27.13 PERSONNEL – CRÉATION D’UN CONTRAT PARCOURS EMPLOI COMPETENCES (PEC) :

Monsieur le Maire précise que depuis janvier 2018, le contrat aidé devient un parcours emploi compétences recentré

sur un seul objectif d’insertion professionnelle des publics éloignés de l’emploi, en associant la mise en situation

professionnelle et l’acquisition de compétences par la formation. La prise en charge de contrat, défini PEC, est de

50% sur 20 heures par semaine.

Notre commune peut donc décider d’y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d’aider un demandeur

d’emploi à s’insérer dans le monde du travail.Compte Rendu du Conseil Municipal du 27 septembre 2019 Page 12 / 12

Monsieur le Maire sollicite donc l’autorisation de conclure un contrat Parcours Emploi Compétence (PEC) auprès de pôle emploi.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant l’intérêt de conclure un contrat Parcours Emploi Compétence au profit d’un demandeur d’emploi, Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré par :

Décide de solliciter la création d’un Parcours Emploi Compétence (PEC) auprès de pôle emploi.

Charge Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h 30.

Membres présents ou

représentés : 26

Pour : 26

Contre : -

Abstention : -