Compte-Rendu - CR CM 24 11 17

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Compte-Rendu - CR CM 24 11 17 Document publié le Vendredi 24 novembre 2017 par la commune de Descartes. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 24 11 17)Thèmes du document : Travail et emploi, Jeunesse, Justice et droit, Compte Rendu du Conseil Municipal du 24 novembre 2017 Page 1 / 11

L'an deux mille dix-sept, le vingt-quatre novembre à 18 heures 00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jacques BARBIER, Maire.

Étaient présents :

M. FRENEE, M. BRIDIER, Mme BARANGER, M. VILLERET, Mme MARCHET, Mme BRETEL, Mme BONNEAU, M. MEREAU, M. MARQUET, Mme MEMIN, M. GILOT, , M. FRAILE, Mme LELIEVRE, M. ONDET, M. MOREAU, Mme GUERLINGER, , M. PERROTIN, M. FLOUNEAU

Représentés par pouvoir :

Mme COLLIN LOUAULT donne pouvoir à M. VILLERET

M. JUSSIC donne pouvoir à M. FRENEE

Mme JUCQUOIS donne pouvoir à M. MEREAU

M. LAMBALOT donne pouvoir à M. BRIDIER

Mme ROGER donne pouvoir à Mme BONNEAU

M. ROCHER donne pouvoir à M. MOREAU

Mme CELTON donne pouvoir à M. FLOUNEAU

Absents excusés

Mme BREHON

Date de convocation :

Le 17 novembre 2017

Ordre du jour :

1. Approbation du rapport de la commission d’évaluation des charges transférées 2. Avis sur l’ouverture d’une enquête publique relative à l’exploitation d’une carrière à Port de Piles présentée par la SEE RAGONNEAU

3. Budget Cinéma – décision modificative n° 2

4. Syndicat intercommunal d’énergie d’Indre et Loire – Dissimulation des réseaux – Rue des champs marteaux – participation communale

5. Demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) 6. Demande de subvention au titre du fonds départemental de développement (FDD) 7. Indemnité de conseil alloué au comptable du trésor

8. Approbation du rapport annuel du SIVOM de Descartes, Abilly et la Celle Saint Avant 9. Approbation du programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire

10. Modification du tableau des effectifs

11. Création d’un Contrat d’apprentissage

Questions diverses

Élection du secrétaire de séance :

Monsieur le Maire ouvre la séance et propose à l'assemblée délibérante que Madame BONNEAU soit élue secrétaire de séance.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, par 25 voix pour et une abstention (Mme BONNEAU), Désigne Mme BONNEAU secrétaire de séance.

COMPTE-RENDU

DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 24 NOVEMBRE 2017Compte Rendu du Conseil Municipal du 24 novembre 2017 Page 2 / 11

Approbation du procès-verbal du 27 octobre 2017

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le procès verbal de la séance.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par :

Approuve le procès verbal de la réunion du 27 octobre 2017

1) APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES

Monsieur FRÉNÉE, adjoint au maire en charge du Budget, expose que la commission locale d’évaluation des charges transférées de Loches Sud Touraine a validé le 11 septembre 2017 le rapport final sur les charges transférées au 1er janvier 2017 suite à la fusion, conformément à l’article 1609 nonies C du Code des impôts.

Monsieur FRÉNÉE présente le rapport transmis par le Président de la CLECT et précise que les conseils municipaux sont maintenant appelés à se prononcer à la majorité qualifiée et dans un délai de trois mois sur ce rapport en application de l’article 1609 nonies C du Code des impôts.

Le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées est consultable en mairie ou par voie

dématérialisée est annexée à la présente délibération.

Vu l’article 1609 nonies C du Code des impôts,

Vu le rapport final sur les charges transférées au 1er janvier 2017 validé par la commission locale d’évaluation des charges transférées de Loches Sud Touraine en date du 11 septembre 2017,

Vu le rapport de M. FRÉNÉE,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré par :

Valide le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées tels que présenté et annexé à la présente délibération.

Charge Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2) AVIS SUR L’OUVERTURE D’UNE ENQUÊTE PUBLIQUE RELATIVE A L’EXPLOITATION D’UNE CARRIERE A PORT DE PILES PRESENTEE PAR LA SSE RAGONNEAU

Monsieur le Maire présente la demande formulée par la SEE RAGONNEAU pour l’exploitation d’une carrière alluvionnaire située au lieu-dit « les Boires de Ribon », commune de Port de Piles, activité relevant de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement.

L’autorité environnementale ayant rendu un avis favorable et la commune étant comprise dans le rayon d’affichage des trois kilomètres prévu à la nomenclature des installations classées, , il appartient à la commune de Descartes de rendre un avis sur cette enquête publique.

Membres présents ou

représentés : 26

Pour : 22

Contre :

Abstention : 4 (M. Flouneau, M. Gilot, Mme Celton, Mme Jucquois)

Membres présents ou

représentés : 26

Pour : 26

Contre : -

Abstention : -Compte Rendu du Conseil Municipal du 24 novembre 2017 Page 3 / 11

Vu le code de l’environnement et notamment le chapitre III du titre II du livre 1er et le titre 1er du livre V,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-DRCLAJ-BUPPE-162 en date du 9 octobre 2017 portant ouverture d’une enquête publique,

Vu la demande présentée par la SEE RAGONNEAU pour l’exploitation d’une carrière alluvionnaire située au lieu- dit « Les Boires de Ribon » Commune de Port de Piles,

Considérant que le conseil municipal de la commune est appelé à donner un avis dès l'ouverture de l'enquête publique,

Considérant que l'opération susvisée n’appelle pas de remarques particulières,

Vu le rapport de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré par :

Emet un avis favorable au projet formulée par la SEE RAGONNEAU pour l’exploitation d’une carrière alluvionnaire située au lieu-dit « les Boires de Ribon », commune de Port de Piles, activité relevant de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement.

Charge Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

03) BUDGET CINEMA – DECISION MODIFICATIVE N° 2

Monsieur FRENEE, Adjoint délégué au Budget, demande au Conseil Municipal de procéder à la décision modificative n° 2.

Cette décision modificative vise à procéder à un réajustement des crédits budgétaires.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu’il convient de procéder à une décision modificative sur le budget annexe – Cinéma 2017,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré par :

Approuve la décision modificative n°2 du budget annexe- Cinéma 2017 de la manière suivante :

Investissement Dépenses

Membres présents ou

représentés : 26

Pour : 26

Contre : -

Abstention : -

Membres présents ou

représentés : 26

Pour : 26

Contre : -

Abstention : -Compte Rendu du Conseil Municipal du 24 novembre 2017 Page 4 / 11

Article Chapitre Intitulé Crédits votés BP 2017 Modification Solde

16878 16 Autres organismes et particuliers 845,00 € + 1 700, 00 € 2545, 00 €

2313 23 Constructions 30 661, 36 € -1700, 00 € 28 961, 36 €

Charge Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

4) SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ENERGIE D’INDRE-ET-LOIRE - DISSIMULATION DES RESEAUX – RUE DES CHAMPS MARTEAUX – PARTICIPATION COMMUNALE

Monsieur BRIDIER, adjoint au Maire délégué aux Travaux, demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le chiffrage du projet produit par le SIEIL en vue de procéder à la dissimulation des réseaux- Rue des champs marteaux.

Le montant de la participation communale est estimé à 89 525, 68 €.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré par :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’avant-projet établi par le SIEIL,

Vu la délégation de compétence consentie par la Commune de Descartes au profit du SIEIL pour réaliser les travaux d’enfouissement des réseaux sur son territoire,

Considérant qu’il convient de procéder aux travaux précédemment cités sur la rue des champs marteaux,

Entendu l’exposé de Monsieur Bridier,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré par :

Membres présents ou

représentés :

26

Pour 26

Contre -

Abstention -

Accepte les montants des participations communales suivantes pour la dissimulation des réseaux - rue des champs marteaux,

- l’enfouissement du réseau de distribution publique d’énergie électrique : 9 935, 11 € - l’enfouissement du réseau d’éclairage public : 26 813, 39 €

- l’enfouissement du réseau de télécommunication : 52 777, 18 €

Dit que ces crédits sont inscrits au budget primitif 2018 pour la des champs marteaux,

Charge Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Membres présents ou

représentés : 26

Pour : 26

Contre : -

Abstention : -Compte Rendu du Conseil Municipal du 24 novembre 2017 Page 5 / 11

5) DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune de Descartes est de nouveau éligible à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).

La commune est invitée à présenter ses dossiers de demande de subvention avant le 1er mars 2018.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les dossiers suivants :

- Travaux de mise en accessibilité de la bibliothèque municipale et du centre culturel

DEPENSES RECETTES

Désignation Montant € HT Financeurs Montant Travaux 32 500,00 € DETR 10 200, 00 € Etudes 1 500, 00 € FDD 10 200, 00 € Fonds propres 13 600, 00 €

TOTAL DEPENSES 34 000,00 € TOTAL RECETTES 34 000, 00 €

- Travaux d’isolation du groupe scolaire Côte des Granges dans le cadre de la transition énergétique

DEPENSES RECETTES

Désignation Montant € HT Financeurs Montant Travaux 280 000,00 € DETR 90 000, 00 € Etudes 20 000, 00 € FDD 90 000, 00 € Fonds propres 120 000,00 €

TOTAL DEPENSES 300 000,00 € TOTAL RECETTES 300 000, 00 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet visant à réaliser les travaux de mise en accessibilité de la bibliothèque municipale et du centre culturel,

Vu le projet visant à réaliser les travaux d’isolation du groupe scolaire Côte des Granges dans le cadre de la transition énergétique,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré par :

Autorise Monsieur le Maire à présenter un dossier de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR),

Autorise Monsieur le Maire à solliciter tout autre partenaire susceptible d’apporter des aides financières ;

Approuve les plans de financements prévisionnels de ces opérations et autorise Monsieur le Miare à les modifier selon les nécessités,

Charge Monsieur le Maire ou son représentant de signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Membres présents ou

représentés : 26

Pour : 26

Contre : -

Abstention : -Compte Rendu du Conseil Municipal du 24 novembre 2017 Page 6 / 11

6) DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DÉPARTEMENTAL DE DÉVELOPPEMENT (FDD)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Fonds Départemental de Développement (F2D) est un dispositif d’aide aux collectivités du Conseil Départemental. Ce fonds, réservé aux communes de 2 000 habitants et plus ainsi qu’aux EPCI, est proposé sous forme d’appels à projets.

Il appartient au Conseil municipal d’approuver par délibération le projet ci-dessous ainsi que le plan de financement correspondant qui doit être adressé en complément du dossier de demande de subvention au Conseil Départemental au plus tard le 31 décembre 2018.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les dossiers suivants :

- Travaux de mise en accessibilité de la bibliothèque municipale et du centre culturel

DEPENSES RECETTES

Désignation Montant € HT Financeurs Montant Travaux 32 500,00 € DETR 10 200, 00 € Etudes 1 500, 00 € FDD 10 200, 00 € Fonds propres 13 600, 00 €

TOTAL DEPENSES 34 000,00 € TOTAL RECETTES 34 000, 00 €

- Travaux d’isolation du groupe scolaire Côte des Granges dans le cadre de la transition énergétique

DEPENSES RECETTES

Désignation Montant € HT Financeurs Montant Travaux 280 000,00 € DETR 90 000, 00 € Etudes 20 000, 00 € FDD 90 000, 00 € Fonds propres 120 000,00 €

TOTAL DEPENSES 300 000,00 € TOTAL RECETTES 300 000, 00 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet visant à réaliser les travaux de mise en accessibilité de la bibliothèque municipale et du centre culturel,

Vu le projet visant à réaliser les travaux d’isolation du groupe scolaire Côte des Granges dans le cadre de la transition énergétique,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré par :

Autorise Monsieur le Maire à présenter un dossier de subvention au titre du Fonds Départemental de Développement (F2D),

Autorise Monsieur le Maire à solliciter tout autre partenaire susceptible d’apporter des aides financières ;

Approuve les plans de financements prévisionnels de ces opérations et autorise Monsieur le Maire à les modifier selon les nécessités,

Charge Monsieur le Maire ou son représentant de signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Membres présents ou

représentés : 26

Pour : 26

Contre : -

Abstention : -Compte Rendu du Conseil Municipal du 24 novembre 2017 Page 7 / 11

7) INDEMNITÉ DE CONSEIL ALLOUÉE AU COMPTABLE DU TRÉSOR

Monsieur le Maire rappelle que les collectivités territoriales sont autorisées à demander au trésorier municipal, des prestations de conseil et d'assistance donnant lieu au versement par la collectivité, d'une indemnité de conseil.

Le Conseil municipal doit se prononcer sur l’attribution de cette indemnité, calculée suivant la moyenne des dépenses budgétaires du compte administratif des 3 dernières années à l’exception des opérations d’ordre. L’indemnité est prévue par l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 pris en application des dispositions de l'article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et du décret n° 82-979 du 19 novembre 1982. Au taux de 100 %, l’indemnité s’élève à 1 025, 77 € brut.

Vu l'article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982,

Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982,

Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983,

Considérant qu’il convient de déterminer le taux visant à calculer l’indemnité annuelle versée au trésorier public,

Le conseil municipal,

Sur proposition du groupe minoritaire de fixer l’indemnité à 0% :

Sur proposition du groupe majoritaire de fixer l’indemnité à 50%,

Après en avoir délibéré par :

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés,

Fixe le taux de l’indemnité à 50 % ;

Dit que l’indemnité est fixée forfaitairement à 512, 88 € brut,

Charge Monsieur le Maire d’appliquer la présente décision dès qu’il aura connaissance des justificatifs fournis par Mme la Trésorière Publique de Descartes.

8) PRESENTATION ET APPROBATION DU RAPPORT DU SYNDICAT MIXTE D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA SOURCE DE LA CROSSE

Monsieur le Maire présente le rapport annuel 2016 établi par le syndicat mixte d’alimentation en eau potable de la

crosse (SMAEP) et demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’approuver. Le rapport est annexé à la présente

note de synthèse.

Vu le rapport 2016 du syndicat mixte d’alimentation en eau potable de la crosse (SMAEP),

Membres présents ou

représentés : 26

Pour : 6

Contre : -

Abstention : 20

Membres présents ou

représentés : 26

Pour : 19

Contre : -

Abstention :

7 (M. Méreau, M. Moreau, M. Perrotin, M. Flouneau, Mme Celton

représentée par pouvoir, Mme Guerlinger, M. Rocher représenté par

pouvoir)Compte Rendu du Conseil Municipal du 24 novembre 2017 Page 8 / 11

Considérant qu’il revient au conseil municipal de se prononcer sur le rapport,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir entendu l’exposé et délibéré, par :

Approuve le rapport annuel 2016 du syndicat mixte d’alimentation en eau potable de la crosse (SMAEP),

Charge Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

9) APPROBATION DU PROGRAMME PLURIANNUEL D’ACCES A L’EMPLOI TITULAIRE

Monsieur le Maire indique qu’en application que le décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 modifié par le décret n° 2016-1123 du 11 août 2016 prolonge de deux années, soit du 13/03/2016 au 12/03/2018, le dispositif de recrutements réservés d’accès à l’emploi titulaire et de modifie les conditions d’éligibilité.

Pour bénéficier du dispositif, il est nécessaire d’occuper un emploi permanent, compter 2 ans d’ancienneté au 31/03/2013, donc d’avoir été recruté avant le 01/04/2011.

Dans ce cadre, les collectivités doivent recenser les agents susceptibles de bénéficier du dispositif et établir un programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire les années 2017 et 2018, en fonction de nos besoins et des objectifs de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences.

Lorsqu’il prévoit l’organisation d’un recrutement réservé sans concours, le programme pluriannuel doit définir, outre le nombre d’emplois ouverts, les conditions dans lesquelles ces recrutements seront opérés, lesquelles prennent notamment en compte les acquis de l’expérience professionnelle correspondant aux fonctions auxquelles est destiné le cadre d’emplois d’accueil. Pour établir le programme qui vous est proposé, un recensement des contractuels éligibles au dispositif « d’accès à l’emploi titulaire » a été effectué.

Conformément à la procédure applicable, chaque collectivité doit présenter au comité technique : - Un bilan portant sur la mise en œuvre du plan de résorption de l’emploi précaire - Un rapport sur la situation des agents remplissant les conditions requises pour prétendre à la prolongation du dispositif de titularisation pour la période du 13/03/2016 au 12/03/2018

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriales,

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

Vu le décret n°2016-723 du 11 août 2016 relatif à la prolongation des recrutements réservés permettant l'accès à l'emploi titulaire des agents contractuels de la fonction publique territoriale ainsi qu'à la mise à disposition et à la rémunération de ces agents.

Vu l’avis favorable du comité technique compétent en date du 24 novembre 2017, Vu le rapport sur la situation des agents remplissant les conditions requises pour prétendre au dispositif de titularisation,

Considérant les besoins de la collectivité et les objectifs de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir entendu l’exposé et délibéré, par :

Membres présents ou

représentés : 26

Pour : 26

Contre : -

Abstention : -Compte Rendu du Conseil Municipal du 24 novembre 2017 Page 9 / 11

Approuve le rapport sur la situation des agents contractuels tel que présenté au comité technique.

Décide d’ouvrir, au titre du dispositif de sélection professionnelle, les postes suivants :

GRADE 2016 2017 2018 Nombre total de postes

assistant enseignement artistique principal 2eme

classe 0 0 1 1 Nombre total de postes par année 0 0 1 1

Décide d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants pour la création des emplois correspondant au tableau des effectifs,

Charge Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

10) MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire indique qu’une réflexion sur l’adéquation des profils de poste par rapport aux missions du service est systématiquement menée au sein de la collectivité.

C’est pourquoi, dans certains cas il s’avère opportun de revoir le grade correspondant au profil de poste. Par ailleurs, dans le cadre d’une évolution de carrière, certains agents peuvent accéder à un grade supérieur, soit par voie de concours, soit par promotion interne ou avancement de grade en fonction des possibilités statutaires.

Dans ce cas, la nomination ne peut être effectuée qu’en cas de vacance d’un poste correspondant à ce nouveau grade. Aussi, compte tenu de ces éléments, il est proposé un réajustement du tableau des effectifs à compter du 1er janvier 2018.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

VU l’avis favorable du Comité Technique, en séance du 24 novembre 2017,

Considérant la nécessité d'actualiser le tableau des effectifs de la collectivité ou de l'établissement à la date du 1er janvier 2018,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir entendu l’exposé et délibéré, par :

Membres présents ou

représentés : 26

Pour : 26

Contre : -

Abstention : -

Membres présents ou

représentés : 26

Pour : 26

Contre : -Compte Rendu du Conseil Municipal du 24 novembre 2017 Page 10 / 11

Adopte le tableau des effectifs actualisé, tel que présenté ci-après et arrêté à la date du 1er janvier 2018 :

GRADE Poste(s) créé(s) Poste(s) pourvu(s) ou disponibilité(s) Agents en poste Poste(s)

à

pourvoir

Temps

de

travail

Emploi permanent

Gardien – Brigadier 0 0 0 0 35/35ème

Brigadier chef principal 1 0 1 0 35/35ème

assistant enseignement artistique

principal 2eme classe 1 0 1 0 11, 50/20ème

Emploi non permanent

assistant enseignement artistique

principal 2eme classe 0 0 0 0 8/ 20ème

Décide d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets de l’exercice 2018 pour la création des emplois correspondant au tableau des effectifs,

Charge Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

11) CREATION D’UN CONTRAT D’APPRENTISSAGE

Monsieur le Maire rappelle que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,

Vu le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,

Vu l’avis favorable du Comité Technique, en séance du 24 novembre 2017,

Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

Considérant qu’à l’appui de l’avis favorable du Comité Technique, il revient au Conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir entendu l’exposé et délibéré, par :

Abstention : -

Membres présents ou

représentés : 26

Pour : 26

Contre : -Compte Rendu du Conseil Municipal du 24 novembre 2017 Page 11 / 11

Décide le recours au contrat d’apprentissage,

Décide de conclure dès le 1er janvier 2018 à titre dérogatoire, un contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant :

Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la Formation

Espaces verts 1 CAPA travaux paysagers 12 mois

Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2018,

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.

Charge Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée 19h 45.

Abstention : -