Compte-Rendu - cm Compte Rendu 25012022

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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 14 janvier 2021

Compte-Rendu - cm Compte Rendu 25012022 Document publié le Mardi 25 janvier 2022 par la commune de Descartes. Lien du pdf (Compte-Rendu - cm Compte Rendu 25012022)Thèmes du document : Travail et emploi, Éducation, Aménagement du territoire, Conseil municipal du 25 janvier 2022

Compte-rendu

Le mardi 25 janvier 2022 à 19 heures, les membres du Conseil municipal, légalement convoqués le 18 janvier 2022, se sont réunis en mairie sous la présidence de Bruno Méreau, Maire.

Étaient présents à l’appel nominal :

Bruno MÉREAU, Monique GONZALEZ, Joël MOREAU, Valérie BUREAU, Michel LAVERGNE, Charlotte BOISGARD, Sébastien MARCHAL, Chantal GUERLINGER, Sylvie BERTRAND, Christophe MUNSCHY, Julien VEAUVY, Elise HAUEUR, Jean-Denis COUILLARD, Valérie BOUFFETEAU, Perrine SAVATIER, Alain BARREAU, Maryline COLLIN-LOUAULT, Michèle CHEVALLIER et Sylvain HENON.

Étaient représentés :

Conformément à l’article L.2121-20 du code général des collectivités territoriales, Philippe ROCHER, Dimitri TRILLARD, Paul MEMIN et Didier MARQUET ont donné pouvoir respectivement à Valérie BUREAU, Michel LAVERGNE, Michèle CHEVALLIER et Maryline COLLIN-LOUAULT.

Étaient absents :

A été désignée secrétaire de séance :

Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Chantal GUERLINGER à l’unanimité.

***

DECISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

DATE OBJET

30.11.2021

Urbanisme

Déclaration préalable au nom de la commune.

Modification de façade : transformation d'une fenêtre en porte, rue de Loches

06.12.2022

Urbanisme

Renonciation à l'exercice du droit de préemption :

▫ 21 avenue de Verdun

▫ La Vallée de Vivaigre

▫ 33 rue Gustave de Ravignan

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mardi 25 janvier 2022

***Conseil municipal du 25 janvier 2022

10.01.2022 Arrêté portant cessation de fonction de régisseur de madame L. Gilbert et clôture de régie

13.01.2022

Bail professionnel :

▫ 21 bis avenue F. Mitterrand

▫ 80 € pour 1 an

13.01.2022

Bail :

▫ 21 bis avenue F. Mitterrand Appt 6

▫ 350 € pour 1 an

13.01.2022

Renouvellement du bail :

▫3 rue de l’Abreuvoir logement 1

▫252,07 € pour 1 an

14.01.2022

Renouvellement du bail professionnel :

▫6-8 Espace Rabelais

▫160,77 € pour 3 ans

DELIBERATION N° CM-20220125-PV-01 – ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2021

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : 19

Absent(e)s représenté(e)s : 04

Absent(e)s non représenté(e)s : 00

Ne prenant pas part au vote : 00

Votants : 23

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal :

Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’adopter le procès-verbal de la séance qui s’est tenue le mardi 14 décembre 2021.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

▪ d’adopter le procès-verbal de la séance du Conseil municipal qui s’est tenue le mardi 14 décembre 2021 joint à la présente délibération.

 Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

DELIBERATION N° CM-20220125-CM-02 – ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE LOCAL D’ACTION SOCIALE

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : 19

Absent(e)s représenté(e)s : 04

Absent(e)s non représenté(e)s : 00

Ne prenant pas part au vote : 00

Votants : 23Conseil municipal du 25 janvier 2022

Madame Valérie Bureau, Adjointe au Maire déléguée à l’action sociale, informe les membres du Conseil municipal :

En dehors des compétences retenues d’intérêt communautaire, le Comité Local d’Action Sociale a pour objectif d’organiser et de développer la vie sociale de la commune :

▫ Aides financières exceptionnelles,

▫ Subventions Associations (hors compétence alimentaire),

▫ Repas des Ainés,

▫ Communication.,

▫ Plan Canicule, Covid ...

Concernant les compétences reconnues d’intérêt communautaire, le CIAS travaille en lien avec le CLAS, afin de main- tenir un rôle de proximité entre la commune et le bénéficiaire habitant la commune. Le rôle n’est que consultatif ou informatif.

Il convient aujourd’hui d’adopter son règlement intérieur joint à la présente délibération qui servira de cadre de fonctionnement de ce comité et qui rappelle ses missions.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du 08 juillet 2020 portant désignation des délégués au Comité Local d’Action Sociale, Vu le projet de règlement intérieur du CLAS,

▪ d’adopter le règlement intérieur du Comité Local d’Action Sociale joint à la présente délibération ;

▪ de l’autoriser, ou l’Adjoint(e) délégué(e), à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

 Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

DELIBERATION N° CM-20220125-CM-02-1 – COMPOSITION DU COMITE LOCAL D’ACTION SOCIALE

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : 19

Absent(e)s représenté(e)s : 04

Absent(e)s non représenté(e)s : 00

Ne prenant pas part au vote : 00

Votants : 23

Madame Valérie Bureau, Adjointe au Maire déléguée à l’action sociale, informe les membres du Conseil municipal :

Par délibération du 08 juillet 2020, le Conseil municipal a désigné les conseillers municipaux membres du Comité Local d’Action Sociale (CLAS).

En dehors des compétences retenues d’intérêt communautaire, ce Comité a pour objectif d’organiser et de développer la vie sociale de la commune :

▫ Aides financières exceptionnelles,

▫ Subventions Associations (hors compétence alimentaire),

▫ Repas des Ainés,

▫ Communication.,

▫ Plan Canicule, Covid ...Conseil municipal du 25 janvier 2022

Concernant les compétences reconnues d’intérêt communautaire, le CIAS travaille en lien avec le CLAS, afin de main- tenir un rôle de proximité entre la commune et le bénéficiaire habitant la commune. Le rôle n’est que consultatif ou informatif.

Suite au courrier reçu le 30 décembre 2021 de démission de membre suppléant du CLAS de monsieur Sylvain Hénon, Conseiller municipal, dont le Maire a accusé réception par courrier délivré par la police municipale le 05 janvier 2022, il convient de désigner 1 nouveau membre suppléant.

S’est porté candidat : Philippe ROCHER par courrier reçu le 25 janvier 2022.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du 08 juillet 2020 portant désignation des délégués au Comité Local d’Action Sociale, Vu l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales permettant au Conseil municipal de décider, à l’una- nimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations et aux présentations, Vu la candidature unique de Philippe Rocher reçue le 25 janvier 2022,

▪ de désigner, comme membre suppléant du CLAS en remplacement de monsieur Sylvain Hénon démissionnaire, mon- sieur Philippe Rocher ;

▪ de l’autoriser, ou l’Adjoint(e) délégué(e), à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

DELIBERATION N° CM-20220125-CDV-03 – ACTUALISATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CAMPING MUNICIPAL – RESERVATION EN LIGNE ET HARMONISATION DU MONTANT DES ARRHES

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : 19

Absent(e)s représenté(e)s : 04

Absent(e)s non représenté(e)s : 00

Ne prenant pas part au vote : 00

Votants : 23

Madame Valérie Bureau, Adjointe au Maire déléguée à la gestion de la base de loisirs, informe les membres du Conseil municipal :

Il est prévu en 2022 de permettre aux touristes de pouvoir réserver en ligne une grande majorité des emplacements du camping, l’ensemble des chalets et le gîte. A cette fin, il convient d’actualiser le règlement intérieur du camping municipal dans sa rédaction de l’article 1 pour :

▪ prévoir cette modalité de réservation ;

▪ harmoniser les montants des arrhes demandés au moment de la réservation.

Pour rappel, « les arrhes sont une somme versée d'avance pour l'achat d'une marchandise ou d'une prestation de services. Le professionnel ou le consommateur peut revenir sur son engagement. Les arrhes n'obligent pas le consommateur à acheter. Par contre, elles sont perdues si le consommateur annule son achat (sauf si le contrat prévoit la possibilité de récupérer les arrhes en cas d'annulation). Le professionnel qui ne fournit pas la marchandise ou la prestation de services doit rembourser le double des arrhes versées au consommateur. » Source : www.service-public.frConseil municipal du 25 janvier 2022

Il est donc proposé d’harmoniser le principe de versement d’arrhes pour :

▪ les emplacements au camping et camping-car,

▪ la location d’un chalet,

▪ la location du gîte.

Ainsi, un montant unique d’arrhes s’élevant à 30 % du prix de location de chaque réservation sera demandé. La commune de Descartes ne se trouve engagée vis-à-vis du client que lorsqu’elle a reçu : ▪ pour les réservations en ligne : le versement des arrhes correspondant à 30% du montant de la location. ▪ pour les autres modes de réservations :

▫ le versement des arrhes correspondant à 30% du montant de la location. ▫ un exemplaire du contrat de location daté et signé,

=> Pour une réservation de moins de 3 nuits, le règlement total du séjour sera demandé à l’arrivée.

Les autres articles du règlement intérieur du camping demeurent inchangés.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°14.02.11.16 relative au camping municipal – modalités de versement des arrhes,

▪ d’approuver l’actualisation du règlement intérieur du camping municipal joint à la présente délibération ;

▪ d’approuver l’harmonisation du montant des arrhes s’élevant à 30 % du prix de location de chaque réservation : ▪ d’emplacements au camping et camping-car,

▪ de la location d’un chalet,

▪ de la location du gîte.

▪ de préciser que la commune de Descartes ne se trouve engagée vis-à-vis du client que lorsqu’elle a reçu : ▪ pour les réservations en ligne, le versement des arrhes correspondant à 30% du montant de la location. ▪ pour les autres modes de réservations :

▫ le versement des arrhes correspondant à 30% du montant de la location. ▫ un exemplaire du contrat de location daté et signé,

=> Pour une réservation de moins de 3 nuits, le règlement total du séjour sera demandé à l’arrivée.

▪ d’indiquer que les autres articles du règlement intérieur du camping demeurent inchangés.

▪ de l’autoriser, ou l’Adjoint(e) délégué(e), à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

DELIBERATION N° CM-20220125-CDV-04 – CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE D’UN LOCAL APPARTENANT AU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE – CAFETARIA DE LA BASE DE LOISIRS - APPEL A CANDIDATURE

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : 19

Absent(e)s représenté(e)s : 04

Absent(e)s non représenté(e)s : 00

Ne prenant pas part au vote : 00

Votants : 23Conseil municipal du 25 janvier 2022

Madame Valérie BUREAU, Adjointe au Maire déléguée à la gestion de la base de loisirs, informe les membres du Conseil municipal :

La commune possède, au sein du parc de loisirs, un local à vocation de cafétéria, permettant une activité de restauration. La collectivité confie la gestion en location de cet espace à un particulier depuis de nombreuses années qui dispose d’une licence de débit de boissons.

Par courrier reçu le 25 novembre 2021, les titulaires de la convention d’occupation du domaine public ont informé la mairie qu’ils n’assumeraient plus cette mission à compter de 2022.

C’est pourquoi il convient de relancer un avis de candidature qui a également pour objet la conclusion d’une convention d’occupation temporaire du domaine privé de la commune pour une durée de 3 ans, permettant l’exploitation d’une activité commerciale de type bar, brasserie, snacking, au sein de la base de loisirs à proximité immédiate de l’espace aquatique, au sein d’un local de 200 m².

L’occupation de locaux à des fins commerciales est soumise aux dispositions du cahier des charges joint qui prévoit notamment que toute activité commerciale doit être en rapport avec la vie du parc de loisirs et la satisfaction des besoins des usagers. Dans cette optique, la ville de Descartes orientera son choix sur le projet le plus en cohérence avec la dynamique d’animation recherchée pour cette zone touristique.

Par délibération n°21.01.26.04 du 26 janvier 2021, le Conseil municipal avait voté le projet de convention qui sera donc repris à l’identique mais pour une période du 1er mai 2022 au 30 septembre 2024. Elle pourra être renouvelée une fois pour une même durée. En vue de lancer l’avis d’appel à candidature, il convient de valider le document- cadre joint à la présente délibération afin d’inviter les personnes intéressées par l’exercice d’une telle activité à poser leur candidature pour l’occupation de ce local et ce conformément aux dispositions du document-cadre.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°21.01.26.04 du 26 janvier 2021 par laquelle le Conseil municipal avait adopté le projet de convention,

Vu le document-cadre définissant les caractéristiques des prestations devant être assurées,

▪ d’approuver le document-cadre joint à la présente délibération ;

▪ de l’autoriser, ou l’Adjoint(e) délégué(e), à engager la procédure de publicité et de mise en concurrence permettant la présentation de plusieurs offres ;

▪ de l’autoriser, ou l’Adjoint(e) délégué(e), à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

DELIBERATION N° CM-20220125-RH-05 – DELIBERATION DE PRINCIPE PERMETTANT LA PASSATION DE CONTRATS D’APPRENTISSAGE ET DE STAGE AVEC GRATIFICATION

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : 19

Absent(e)s représenté(e)s : 04

Absent(e)s non représenté(e)s : 00

Ne prenant pas part au vote : 00

Votants : 23Conseil municipal du 25 janvier 2022

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal :

La délibération municipale votée le 08 juillet 2020 rappelait que l’apprentissage a pour but de donner à des jeunes âgés de 16 à 25 ans une formation générale, théorique et pratique en vue d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l’enseignement professionnel ou technologique (CAP, BEP, BTS), un titre d’ingénieur ou un titre répertorié. Les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d’apprentissage qui sont des contrats de travail de droit privé. L’apprentissage est une forme d’éducation alternée. Il repose sur le principe de l’alternance entre enseignement théorique en Centre de Formation d’Apprentis (CFA) et enseignement du métier chez l’employeur avec lequel l’apprenti a signé son contrat.

Le contrat d’apprentissage est un contrat à durée déterminée et est au moins égale à la durée totale du cycle de formation qui fait l’objet du contrat (comprise entre 1 et 3 ans). Les conditions, règles et durée de travail applicables aux apprentis sont celles en vigueur dans la collectivité.

La rémunération versée à l’apprenti doit prendre en compte, comme dans le secteur privé, son âge et sa progression dans le cycle de formation. La collectivité est exonérée des charges patronales de sécurité sociale, d’allocations familiales et d’ASSEDIC. Les cotisations restant à la charge de la collectivité sont calculées sur une base forfaitaire inférieure de 11% au pourcentage de rémunération versé à l’apprenti.

La municipalité a donc fait le choix d’accueillir au sein des services municipaux des jeunes en formation afin de leur offrir la possibilité de poursuivre leur cursus tout en disposant de l’accompagnement de professionnels aguerris au savoir-faire démontré. Ils sont aujourd’hui accueillis aux services techniques.

Face au succès que rencontre l’apprentissage dans notre pays, la municipalité souhaite développer cette offre de formation dans d’autres services notamment administratif. Dès lors, il est proposé d’élargir les possibilités d’accueil d’apprentis à l’ensemble des services municipaux et ainsi, d’autoriser le Maire à signer pour la durée du mandat les contrats d’apprentissage.

Il en est de même pour les stages effectués au sein des services de la commune. Le stagiaire n’est pas considéré comme un agent (titulaire ou contractuel), il ne perçoit donc ni salaire, ni rémunération, ni indemnité. Toutefois, une gratification est versée si, au cours de la même année scolaire ou universitaire, la durée du stage est supérieure : ▪ soit à 2 mois consécutifs (soit l'équivalent de 44 jours à 7 heures par jour), ▪ soit à partir de la 309e heure de stage même s'il est effectué de façon non continue.

En dessous de ces seuils de durée, la collectivité n'a pas l'obligation de verser une gratification. Il est à noter que cette obligation concerne uniquement les stagiaires élèves et étudiants dans le cadre d'un stage d'initiation, de formation initiale ou de complément de formation professionnelle initiale. Pour les stagiaires de la formation professionnelle continue liés par un contrat de travail, d'autres règles s'appliquent.

Le taux horaire de la gratification par heure de stage correspondant à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (à titre d’information, 26 € x 0,15 soit au minimum à 3,90 € pour 2022).

Les organismes publics ne peuvent pas verser de gratification supérieure au montant minimum légal sous peine de requalification de la convention de stage en contrat de travail.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le code du travail,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,Conseil municipal du 25 janvier 2022

Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, notamment les articles 62, 63 et 91,

Vu le décret n° 2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage et au service chargé de la médiation en matière d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,

Vu le décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l’exécution du contrat d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,

Vu le code de l’éducation notamment ses articles L124-1 à L124-20 et D124-1 à D124-13, Vu le code de la sécurité sociale notamment ses articles D242-1 et D242-2, Vu la circulaire Urssaf n°2005-0000042 du 02 juillet 2015 sur le statut des stagiaires, Vu l’instruction fiscale du 17 février 2017 – RSA – Champ d’application – Eléments du revenu imposable – Revenus accessoires,

Vu la délibération n°20.07.08.17 dénommée Ressources humaines – mise en œuvre de contrats d’apprentissage,

▪ de l’autoriser ou l’Adjoint(e) délégué(e) à signer, pour la durée du mandat, tout document relatif : ▪ à la passation de contrat d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis ;

▪ à la passation de convention de stage avec gratification dans les conditions précisées ci-dessus ;

▪ de l’autoriser ou l’Adjoint(e) délégué(e) à solliciter auprès des services de l’Etat, de la région et du département du CFA concerné, du FIPHFP et du CNFPT les éventuelles aides financières qui seraient susceptibles d’être versées dans le cadre de contrat d’apprentissage et de convention de stage avec gratification ;

▪ de l’autoriser ou l’Adjoint(e) délégué(e) à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

DELIBERATION N° CM-20220125-URBA-06 – DELIBERATION PORTANT PRESCRIPTION DE LA REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME ET FIXANT LES MODALITES DE LA CONCERTA- TION ET LES OBJECTIFS POURSUIVIS

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : 19

Absent(e)s représenté(e)s : 04

Absent(e)s non représenté(e)s : 00

Ne prenant pas part au vote : 00

Votants : 23

Monsieur Joël Moreau, Adjoint au Maire délégué à l’urbanisme, informe les membres du Conseil municipal :

Il apparaît nécessaire de procéder à la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) pour les motifs suivants : ▫ Elaborer un document d’urbanisme compatible avec le SCOT Loches Sud Touraine ; ▫ Développer et diversifier l’offre d’habitat ;

▫ Pérenniser et dynamiser les services et commerces;

▫ Réduire la part de logements vacants ;

▫ Prioriser l’urbanisation en densification du bourg notamment par la réhabilitation du bâti existant ; ▫ Valoriser le patrimoine bâti, et le patrimoine naturel ;

▫ Préserver les terres agricoles et pérenniser les exploitations agricoles.Conseil municipal du 25 janvier 2022

Il est précisé que conformément à l’article L. 103-2, la révision du Plan Local d’Urbanisme fera l’objet d’une concertation associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.

De même et en application de l’article L. 153-40 du code de l’urbanisme, le projet de modification sera notifié aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9) avant l'ouverture de l'enquête publique.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 103-2 et suivants, L. 153-11 et suivants, L. 153-31 à L. 153-33 et L. 153-35, R. 153-1 et suivants et R. 153-11 et suivants,

Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Descartes approuvé par délibération du Conseil municipal en date du le 12 juillet 2004, la modification n°1 approuvée le 04 août 2005, la révision simplifiée n°1 approuvée le 02 mars 2012, la révision simplifiée n°2 approuvée le 06 juillet 2012, la déclaration de projet n°1 et mise en compatibilité approuvée le 14 mars 2014 et la modification simplifiée en date du 03 février 2017,

▪ de prescrire une procédure de révision du Plan Local d’Urbanisme conformément aux articles L. 153-31 et suivants et R. 153-11 et suivants du code de l’urbanisme afin de :

▫ Elaborer un document d’urbanisme compatible avec le SCOT Loches Sud Touraine ; ▫ Développer et diversifier l’offre d’habitat ;

▫ Pérenniser et dynamiser les services et commerces;

▫ Réduire la part de logements vacants ;

▫ Prioriser l’urbanisation en densification du bourg notamment par la réhabilitation du bâti existant ; ▫ Valoriser le patrimoine bâti, et le patrimoine naturel ;

▫ Préserver les terres agricoles et pérenniser les exploitations agricoles.

▪ de fixer, conformément à l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme, les modalités de concertation suivantes : ▫ Information sur le site internet communal,

▫ Article dans le bulletin municipal,

▫ Registre de concertation disponible en mairie,

▫ Réunion publique (en présentiel ou en visio-conférence) ;

▪ de solliciter de l’Etat, conformément à l’article L. 132-15 du code de l’urbanisme, une dotation pour compenser la charge financière de la commune correspondant aux frais matériels et aux frais d’études et de numérisation liés à la révision du PLU ;

▪ de l’autoriser ou l’Adjoint(e) au Maire délégué(e) à signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant la procédure de révision du PLU ;

▪ d’inscrire, conformément à l’article L. 132-16 du code de l’urbanisme, les crédits nécessaires au financement des dépenses afférentes à l’étude du PLU au budget des exercices considérés ;

▪ de préciser que, conformément d’une part à l’article L. 132-11 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l’urbanisme et d’autre part aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un délai d'un mois (mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département).

 Cette délibération est adoptée à l’unanimité.Conseil municipal du 25 janvier 2022

DELIBERATION N° CM-20220125-URBA-07 – CESSION D’UNE PROPRIÉTÉ COMMUNALE SITUEE AU LIEU-DIT « LE RUTON » CADASTREE AX N°214

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : 19

Absent(e)s représenté(e)s : 04

Absent(e)s non représenté(e)s : 00

Ne prenant pas part au vote : 00

Votants : 23

Monsieur Joël Moreau, Adjoint au Maire délégué à l’urbanisme, informe les membres du Conseil municipal :

La commune de Descartes est propriétaire d’un terrain situé en zone Ube, au lieu-dit « Le Ruton» (rue René Boylesve, à proximité du rond-point de l’Europe), cadastré AX n°214 pour 2 961m².

Le cabinet d’assurance Richard PAILLON et Elodie VERGET se porte acquéreur de ce terrain dans le but de construire une agence et ainsi maintenir et développer leur activité sur la commune de Descartes.

Le service France Domaine a évalué ce bien à 55 000 € HT.

Une proposition d’achat à 50 000 € net vendeurs de la part du cabinet d’assurance a été reçue en mairie en date du 06 janvier 2022 (les frais d’acte étant à la charge de l’acquéreur).Conseil municipal du 25 janvier 2022

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis des domaines du 25 mars 2021,

Vu l’avis favorable de la commission urbanisme réunie le 13 janvier 2022,

Considérant l’absence d’intérêt pour la municipalité de conserver la propriété de cet immeuble, Considérant l’offre présentée par le candidat acquéreur,

▪ de l’autoriser, ou l’Adjoint(e) délégué(e), à signer l’acte authentique de vente de la propriété communale sise au lieu- dit « Le Ruton » (rue René Boylesve, à proximité du rond-point de l’Europe), cadastré AX n°214 pour 2 961m² à Descartes, moyennant un prix à 50 000 euros (cinquante mille euros), les frais d’acte étant à la charge de l’acquéreur ;

▪ de l’autoriser, ou l’Adjoint(e) délégué(e), à accomplir toutes démarches ainsi qu’à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

 Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

DELIBERATION N° CM-20220125-AFF.DIV-08 – SMAEP DE LA SOURCE DE LA CROSSE – RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE POUR L’EXERCICE 2020

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : 19

Absent(e)s représenté(e)s : 04

Absent(e)s non représenté(e)s : 00

Ne prenant pas part au vote : 00

Votants : 23

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal :

Chaque année, le Syndicat Intercommunal à vocation unique dénommé SMAEP de la Source de la Crosse publie un rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et ce conformément à l’article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales. Ce rapport 2020 est composé de 9 chapitres et de ses annexes :

1- Caractérisation technique du service

2- Tarification de l’eau et recettes du service

3- Indicateurs de performance

4- Financement des investissements

5- Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau

6- Tableau récapitulatif des indicateurs

7- Bilan des travaux

8- Bilan des recouvrements

9- Bilan des interventionsConseil municipal du 25 janvier 2022

Il convient de le porter à la connaissance de l’assemblée délibérante.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le rapport 2020 du SMAEP de la Source de la Crosse,

▪ de prendre acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable pour l’exercice 2020.

 Les membres du Conseil municipal ont pris acte du rapport 2020 du SMAEP.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance du Conseil municipal à 20h30.

Le Maire

Bruno MÉREAU

Fait et délibéré à Descartes,

le 25 janvier 2022

Date de publication

certifiée exécutoire