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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2020 89 DAJ Acte modificatif AMO mise en oeuvre consultation IMGP2 Lot 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Métropole
Grand Paris
DECISION DU PRESIDENT D2020-89
Objet: Acte modificatif n°3 passé sur la base de l’accord-cadre n°2018600000012 à l’Assistance à
maîtrise d'ouvrage pour la mise en œuvre d’une consultation relative à la réalisation de projets
urbains innovants « Inventions la Métropole du Grand Paris — Edition 2 » - Lot n°2: Assistance
juridique pour la mise en œuvre d’une consultation relative à la réalisation de projets urbains
innovants
Le Président de la Métropole du Grand Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5219-1,
Vu le code de la commande publique,
Vu le décret n°2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et désignant
le comptable public de la métropole du Grand Paris,
Vu l'élection du Président de la Métropole du Grand Paris du 09 juillet 2020,
Vu la délibération CM2020/07/20/04 du Conseil de la métropole du 20 juillet 2020 portant
délégation d’attributions du Conseil de la Métropole du Grand Paris au Président pour prendre des
décisions dans les domaines limitativement énumérés parmi lesquels « prendre toute décision
concernant les avenants des marchés d’un montant supérieur à un seuil défini par décret (procédures
formalisées) qui n’entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5%,
lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Vu l'accord-cadre n°2018600000012 notifié le 26 mars 2018 au groupement CHEVREUX / GINKGO AVOCATS,
Considérant la nécessité de passer un acte modificatif n°3 pour modifier l’annexe n°2 à l’Acte
d’Engagement relative à la désignation des co-traitants et à la répartition des prestations entre les membres du groupement,
Considérant que l’acte modificatif n° 3 n’a pas d'incidence financière sur le montant de l’accord-cadre
et que les autres clauses restent inchangées,
DÉCIDE
Article 1°: la conclusion de l’acte modificatif n°3 à l’accord-cadre n°2018600000012 à l’Assistance à
maîtrise d'ouvrage pour la mise en œuvre d’une consultation relative à la réalisation de projets urbains
innovants « Inventions la Métropole du Grand Paris — Edition 2 » avec le groupement CHEVREUX /
GINKGO AVOCATS, sis 55 boulevard Haussmann 75 008 Paris, et ce, sans incidence financière sur le
montant initial de l’accord-cadre.
Article 2 : la dépense sera imputée au budget principal 2020, chapitre 011.
Article 3 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la région d'Ile-de-France
- Monsieur le Trésorier
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut
faire | l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à
compter de la notification ou de la publication de l'acte.
Métropole du Grand Paris — 15-19, avenue Pierre-Mendès-France — 75013 Paris www.metropolegrandparis.fr
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20201221-D2020-89-AU
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020 Métropole
“Grand Paris
Par ailleurs notification en est faite au prestataire
Fait à Paris, le 2.1 DEC, 2020
Pour le pouvoir adjudicateur et par
délégation,
Le Directeur Général des Services fr = 17
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut
faire | l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à
compter de la notification ou de la publication de l'acte.
Métropole du Grand Paris — 15-19, avenue Pierre-Mendès-France — 75013 Paris www.metropolegrandparis.fr
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20201221-D2020-89-AU
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020