Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2019 091 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2019 091 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2019 091 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Investissement et développement économique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°43-2019-091

PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2019Sommaire

43_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2019-09-06-004 - Arrêté SG/COORDINATION n°2019-90 portant délégation de

signature au titre de l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général

sur la comptabilité publique à Madame Marie-Hélène AUBRY Directrice Académique des

Services Départementaux de l'Education Nationale, pour l'ordonnancement secondaire des

recettes et des dépenses de l'Etat au titre du Ministère de l'Education Nationale (3 pages) Page 3

243_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2019-09-06-004

Arrêté SG/COORDINATION n°2019-90 portant

délégation de signature au titre de l'article 5 du décret du

29 décembre 1962 portant règlement général sur la

comptabilité publique à Madame Marie-Hélène AUBRY

Directrice Académique des Services Départementaux de

l'Education Nationale, pour l'ordonnancement secondaire

des recettes et des dépenses de l'Etat au titre du Ministère

de l'Education Nationale

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-09-06-004 - Arrêté SG/COORDINATION n°2019-90 portant délégation de signature au titre de l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à Madame Marie-Hélène AUBRY Directrice Académique des Services 3Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité ° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-LOIRE

SECRETARIAT GENERAL

Coordination interministérielle

Arrêté SG/COORDINATION n°2019-90

portant délégation de signature au titre de l’article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à Madame Marie-Hélène AUBRY Directrice Académique des Services Départementaux de l'Éducation Nationale, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État au titre du Ministère de l'Éducation Nationale

Le préfet de la Haute-Loire,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Chevalier du Mérite agricole,

VU le code de l’éducation et notamment les articles R 222-24 et R 222-26 :

VU le code des marchés publics ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la

République ;

VUle décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique ;

VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif au contrôle financier au sein des

administrations de l’Etat ;

VUle décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;

VU le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Nicolas de MAISTRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

VU le décret du 21 août 2019 nommant Madame Marie-Hélène AUBRY Directrice Académique des Services de l’Éducation Nationale de Haute-Loire:

VU l'arrêté du 31 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (opérations ordinaires) ;

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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-09-06-004 - Arrêté SG/COORDINATION n°2019-90 portant délégation de signature au titre de l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à Madame Marie-Hélène AUBRY Directrice Académique des Services 4VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l’éducation nationale ;

VU le schéma d'organisation financière présenté et approuvé ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire,

ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Hélène AUBRY, directrice académique des services départementaux de l'Éducation Nationale de la Haute-Loire, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l’État imputées sur les titres 2, 3 et 6 des BOP dont l’Inspection Académique est unité opérationnelle au titre des programmes :

n° 139 : Enseignement scolaire privé du premier et du second degrés,

n° 140 : Enseignement scolaire public du premier degré,

n° 14 : Enseignement scolaire public second degré,

n° 214 : Soutien de la politique de l'Éducation Nationale.

n° 230 : Vie de l’élève, AAA

A

Cette délégation porte sur l'engagement juridique et comptable, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi que sur l’établissement des titres de recettes.

Article 2 : Les engagements juridiques mentionnés ci-après demeurent à ma signature :

— sur le titre 3, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 75 000 €, — sur le titre 6, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 75 000 €,

Article 3 : Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Hélène AUBRY directrice académique des services départementaux de l’Éducation Nationale de la Haute-Loire, dans le cadre du budget du Ministère de l'Éducation Nationale, à effet d’opposer la prescription quadriennale aux créances sur l’État intéressant les dépenses dont elle est ordonnateur et pour relever les créanciers de l’État de la prescription quadriennale dans les conditions fixées par le décret n° 98-81 du 11 février 1998.

Article 4 : Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Hélène AUBRY directrice académique des services départementaux de l’Éducation Nationale de la Haute-Loire à effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous les actes et pièces relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics dans la limite de 75 000€ ainsi que les arrêtés désignant les membres des commissions d'appel d'offres.

Article 5 : Est exclue de la présente délégation, la signature des ordres de réquisition du comptable public, des décisions de passer outre et de la saisine préalable du ministre en vue de cette procédure. Les demandes adressées à un chef de service régional, au préfet de région, ou à une autorité ministérielle, visant à solliciter un réexamen d’un avis ou d’une position défavorable du contrôleur financier émis au titre d’un acte relevant de la présente délégation, sont soumises à visa du préfet.

Article 6 : En application des dispositions de Particle 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Madame Marie-Hélène AUBRY, directrice académique des services départementaux de l’Éducation Nationale de la Haute-Loire, pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui a été conférée par le présent arrêté. La désignation de ces derniers sera portée à la connaissance du préfet et leur signature devra être accréditée auprès du comptable payeur.

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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-09-06-004 - Arrêté SG/COORDINATION n°2019-90 portant délégation de signature au titre de l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à Madame Marie-Hélène AUBRY Directrice Académique des Services 5Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté, signé par Madame Marie-Hélène AUBRY, qui devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département de la Haute-Loire.

Article 7 : L’arrêté SG/COORDINATION N°2019-61 portant délégation de signature au titre de l’article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à Monsieur Jean- Williams SEMERARO), Directeur Académique des Services Départementaux de l’Éducation Nationale, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État au titre du Ministère de l'Éducation Nationale est abrogé.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, la directrice académique des services départementaux de l’éducation nationale de la Haute-Loire et le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département de la Haute-Loire.

Fait au Puy en Velay, le {5 SEP. aus

Nicôkas de MAISTRE

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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-09-06-004 - Arrêté SG/COORDINATION n°2019-90 portant délégation de signature au titre de l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à Madame Marie-Hélène AUBRY Directrice Académique des Services 6