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Déliberation - 2026 29 04 UR ST 059 Classement Parcelles ab 1153 ET AB 1154 Dans Domaine Public Routier Communal
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Trévoux.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 29 04 UR ST 059 Classement Parcelles ab 1153 ET AB 1154 Dans Domaine Public Routier Communal)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE L’AIN
VILLE DE TRÉVOUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
en exercice : 29
Présents : 26
Votants : 26
L’AN DEUX MILLE VINGT SIX, LE VINGT NEUF AVRIL, à DIX NEUF HEURES ET QUINZE MINUTES, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni dans Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Nathanaël DUFFIT MENARD,
PRESENTS : DUFFIT MENARD Nathanaël, LASSERRE Adrien, CAMUS Emilie, NOYER Guillaume, LEGHNIDER Amina, BOULAY Lionnel, VERRI Rabia, BENITAH Clément, DEBONO Coraline,
CHARRONDIERE Patrick, MICHAUD Florence, IGLESIS Thomas, VAULPRÉ Fabrice, NICOT Rodolphe, PERINET Alice, GAREL Kévin, BRION Benjamin, CHEKKI Vanessa, TOURNIER Claire, CHOLLET- GARNIER, Flavie CANDILLON Margaux, BAUDUIN Louanne, BIDAULT Denis, IACOVELLI Agathe, MACHADO BORGES Anabela, RUSSO David, GROSSAT Thierry, AGUETTAZ Florian.
EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR : RAVOUX Claude à Patrick CHARRONDIERE, MICHAUD Florence à PERINET Alice, NICOT Rodolphe à DEBONO Coraline.
ABSENT(S) : /
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
I a été, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Locales procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, Coraline DEBONO ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
2026 29 04 UR ST 059 CLASSEMENT DES PARCELLES AB 1153 ET AB 1154 DANS LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER COMMUNAL
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la commune de Trévoux est propriétaire des parcelles cadastrées section AB n°1153 et AB n°1154, situées 24 Petit Chemin des Planches, acquises suivant acte reçu le 8 avril 2025 par Maître Bruce DEBLY, notaire à Trévoux.
Ces parcelles, d’une contenance respective de 69 ca et 2 a 86 ca (soit une contenance totale de 3 a 55 ca), correspondent à deux bandes de terrain situées en bordure de voie, affectées aux besoins de la circulation terrestre, en ce qu’elles supportent le trottoir et la voirie communale,
Afin de mettre en concordance la situation juridique de ces emprises avec leur affectation effective aux besoins de la circulation terrestre et à l’usage public, il convient de prononcer leur classement dans le domaine public routier communal.
L'opération ne portant pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, elle est dispensée d’enquête publique en application de l’article L141-3 du Code de la voirie routière.
Vu le code de la voirie routière, notamment son article L141-3,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L2111-1 et L2111-14,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’acte de vente reçu le 8 avril 2025 par Maître Bruce DEBLY, notaire à Trévoux, portant acquisition par la
commune des parcelles cadastrées section AB n°1153 et AB n°1154,
Vu le plan cadastral annexé,
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20260429-20262904URST059-DE
Date de télétransmission : 05/05/2026
Date de réception préfecture : 05/05/2026 Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,
> CLASSE dans le domaine public routier communal les parcelles cadastrées section AB n°1153 et AB n°1154, situées 24 Petit Chemin des Planches, telles que délimitées sur le plan annexé à la présente délibération ;
> META JOUR le tableau de classement des voies communales en conséquence ;
> DIT que le présent classement n’emporte aucune création de servitude nouvelle et n’affecte pas les droits des tiers ;
> AUTORISE monsieur le Maire, ou son représentant, à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération sera affichée, transmise au contrôle de légalité et inscrite au registre des actes
administratifs.
Cette délibération sera également transmise au service du cadastre et au service de la publicité foncière.
En mairie, le 29 avril 2026
Acte publié le 5 mai 2026 Pour extrait conforme
Le Secrétaire de Séance, Le Maire,
Coraline DEBONO
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20260429-20262904URST059-DE
Date de télétransmission : 05/05/2026
Date de réception préfecture : 05/05/2026