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Déliberation - 2024 05 06 UR 71 PARCELLE AB 16 RENONCIATION A Acquisition Avec Levee de la Reserve Communale N 1 CORRESPONDANTE
Document publié le Jeudi 2 mai 2024 par la commune de Trévoux.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 05 06 UR 71 PARCELLE AB 16 RENONCIATION A Acquisition Avec Levee de la Reserve Communale N 1 CORRESPONDANTE)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE L’AIN
VILLE DE TRÉVOUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
en exercice : 29
Présents :21
Votants : 29
EL’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE CINQ JUIN, à DIX NEUF HEURES ET QUINZE MINUTES, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni dans Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Marc PECHOUX,
PRESENTS : Marc PÉCHOUX, Richard SIMMINI, Agathe TACOVELLI, Hubert BONNET, Jacques CORMORECEE, Nicole DUGELAY, Philippe BERTHAUD, Andrée GENIN, Claude TRASSARD, France-Line VINCENT, Jean-Marc RIGAUDIE, Béatrice GUERIN, Dominique DESFORGES, Gaëlle LICHILÉ, Yann GALLAY, Thierry GROSSAT, Tifanny RIBEIRO, Michel RAYMOND, Myriam CHIKKI, Adrien LASSERRE,
Amina LEGHNIDER.
EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR : Bernadette CAUCHOIS à Philippe BERTHAUD, Isabelle, DE CARVALHO à Nicole DUGELAY, Nicolas MARCHAND à Agathe IACOVELLI, Aurélien TESSIAUT à Jacques CORMORECHE, Jean-Pierre SAINT-CYR à Hubert BONNET, Guy BRULLAND à Myriam CHIKKI, Patrick CHARRONDIERE à Michel RAYMOND, Kévin GAREL à Amina LEGHNIDER.
ABSENT(S) : /
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Locales procédé
à la nomination d’un secrétaire de séance, C.TRASSARD ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné
pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
2024 05 06 UR 71 PARCELLE AB 16 — RENONCIATION A ACQUISITION AVEC LEVEE DE LA
RESERVE COMMUNALE N°1 CORRESPONDANTE
Monsieur Richard SIMMINTI adjoint à l’urbanisme et au foncier expose à l’assemblée :
La commune dispose notamtnent, dans le cadre de son Plan Local d'Urbanisme (PLU), d’un emplacement réservé
n°1, établit pour le compte de la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée (CCDSV), concernant les
parcelles AB 16, AB19, AB 156, AB 568, AB 572, AB 727, AB 732, AB 904 et AB 905, lié à un élargissement de
la RD 933.
En date du 2 mai 2024, les propriétaires indivis de la AB 16, ont saisi la commune par LRAR dans le cadre d’une
mise en demeure d’acquérir leur bien (cf. courrier ci-joint).
À réception, la commune s’est alors tournée vers la CCDSV afin de connaitre le positionnement quant à
l'acquisition de la parcelle ou la levée de l’emplacement réservé concerné : par courrier en date du 24/05/2024, la
CCDSV a fait savoir qu’elle ne souhaitait pas acquérir cette parcelle et qu’elle ne s’opposerai pas à la levée de
l'emplacement réservé n°1 inscrit au PLU communal.
Dans le cadre des dispositions de l’article L 230-4 du code de l'urbanisme, il est stipulé en particulier que la
renonciation à acquérir intervient par suite du silence gardé par la collectivité pendant un an consécutivement à la
mise en demeure d’acquérir notifiée par le propriétaire. Cependant, rien ne fait juridiquement obstacle à ce que la
collectivité renonce expressément à cette acquisition avant l'expiration du délai d’un an qui lui est imparti pour se
prononcer sur cette mise en demeure.
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20240605-20240506UR71-DE
Date de télétransmission : 07/06/2024
Date de réception préfecture : 07/06/2024 Lorsqu'une collectivité renonce à l'acquisition d'un terrain situé en emplacéMEnt TÉSETVÉ au PEU, te refus 1e
produit alors d'effets qu'à l'égard du propriétaire ayant mis la collectivité en demeure d'acquérir. L'emplacement
réservé devient inopposable.
En l'espèce, la renonciation à l’acquisition de la parcelle AB 16, ainsi que la levée de la réserve communale
n°1doivent par conséquent être délibérées en Conseil municipal afin que monsieur le maire, ou son représentant,
soit autorisé à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document relatif.
À Ja suite, une réponse écrite de renonciation à l’acquisition du terrain peut être notifiée au propriétaire.
A échéance, la suppression de la servitude dans le PLU devra faire l’objet d’une modification, ou être inscrite dans
une révision.
Parallèlement à cette problématique d’urbanisme, la municipalité a réfléchi à un programme d’élargissement de la
RD 933, en particulier à travers le développement d’un mode doux sur le secteur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix pour, 7 oppositions (RAYMOND, G. BRULLAND (qui a donnée à M. CHIKKI), P. CHARRONDIERE (qui a donné pouvoir à M. RAYMOND), M. CHIKKI, A. LASSERRE, A. LEGHNIDER, K. GAREL (qui a donné pouvoir à A. LEGHNIDER).
> RENONCE à l'acquisition de la parcelle AB 16 ;
> LEVE la réserve communale n°1 inscrite au plan local d’urbanisme de la commune ;
> AUTORISE monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document relatif.
En mairie, le 5 juin 2024
Affiché le 6 juin 2024 Pour extrait conforme
Le Secrétaire de Séance, Le Maire,
Claude TRASSARD Marc PECHOUX
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20240605-20240506UR71-DE
Date de télétransmission : 07/06/2024
Date de réception préfecture : 07/06/2024