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Déliberation - 2024 30 04 UR SF 053 AUTORISATION DE L Acquisition de la Parcelle Cadastree ab 325 Appartenant AUX Consorts Bessy
Document publié le Jeudi 2 juin 2022 par la commune de Trévoux.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 30 04 UR SF 053 AUTORISATION DE L Acquisition de la Parcelle Cadastree ab 325 Appartenant AUX Consorts Bessy)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE L’AIN
VILLE DE TRÉVOUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
en exercice : 29
Présents : 23
Votants : 28
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE TRENTE AVRIL, à DIX NEUF HEURES ET QUINZE MINUTES, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni dans Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Marc PÉCHOUX,
PRESENTS : Marc PÉCHOUX, Richard SIMMINI, Agathe TACOVELLI, Hubert BONNET, Jacques CORMORECEHE, Nicole DUGELAY, Philippe BERTHAUD, Andrée GENIN, Claude TRASSARD), France- Line VINCENT, Jean-Marc RIGAUDIE, Béatrice GUERIN, Dominique DESFORGES, Gaëlle LICHTLÉ, Yann GALLAY, Aurélien TESSIAUT, Thierry GROSSAT, Tifanny RIBEIRO, Jean-Pierre SAINT-CYR,
Michel RAYMOND, Guy BRULLAND), Adrien LASSERRE, Amina LEGHNIDER.
EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR : Bernadette CAUCHOIS à Nicole DUGELAY, Nicolas
MARCHAND à Philippe BERTHAUD, Patrick CHARRONDIERE à Michel RAYMOND, Myriam CHIKKI
à Amina LEGHNIDER, Kévin GAREL à Adrien LASSERRE.
ABSENT(S) : Isabelle, DE CARVALHO
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Locales procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, P. BERTHAUD ayant obtenu la majorité des suffrages, a
été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
2024 50 04 UR SF 055 AUTORISATION DE L’ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE
AB 325 APPARTENANT AUX CONSORTS BESSY
Monsieur Richard SIMMINI, adjoint à l’Urbanisme et au Centre Foncier informe l’assemblée de maître DEBLY, notaire à Trévoux, a la charge de l’acte de vente de la parcelle cadastrée AB 1120 appartenant aux consorts BESSY.
Il rappelle également qu'aux termes d’un acte reçu par maître DEBLY en date du 2 juin 2022, il a été
constitué une servitude temporaire en surface et en tréfonds pour tous les réseaux secs et humides (eaux usées, eau potable, eaux pluviales, EDF, TELECOM) en attendant la cession au profit de la Commune de TREVOUX.
La servitude de passage en surface, et [a servitude de tréfonds ainsi constituée obéissent aux caractéristiques
suivantes (cf. plan cadastral joint en annexe) :
Le fonds « dominant » est constitué par :
Désignation :
À TREVOUX (AIN) 01600 93 Rue des Planches.
Une parcelle de terrain à bâtir non viabilisée.
00 ha 03 a 14 ca
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20240430-20243004URSF053-DE
Date de télétransmission : 02/05/2024
Date de réception préfecture : 02/05/2024
Le fonds « servant » est constitué par :
Désignation :
À TREVOUX (AIN) 01600 93 Rue des Planches.
L'immeuble non bâti.
di 4
Figurant ainsi
PT: AUX PLANCHES 00 ha 00 a 70 ca Concernant le droit de passage en surface :
A titre de servitude réelle et jusqu’à la reprise du fonds servant par la commune et son classement dans le Domaine Public ainsi qu’il est dit ci-dessus, le propriétaire du fonds servant constitue au profit du fonds dominant et de ses propriétaires successifs un droit de passage en tout temps et heure et avec tout véhicule. Ce droit de passage profitera aux propriétaires actuels et successifs du fonds dominant, à leur famille, ayants droit et préposés, pour leurs besoins personnels et le cas échéant pour le besoin de leurs activités. Son emprise est figurée sur le plan approuvé par les parties.
Ce passage part du chemin des Planches pour aboutir au lot vendu.
Il devra être libre à toute heure du jour et de fa nuit, ne devra jamais être encombré et aucun véhicule ne devra y stationner.
Le propriétaire du fonds DOMINANT entretiendra à ses frais exclusifs le passage de manière qu’il soit normalement carrossable en tout temps par un véhicule particulier. Le défaut ou le manque d’entretien le rendra responsable de tous dommages intervenus sur les véhicules et les personnes et matières transportées, dans la mesure où ces véhicules sont d’un gabarit approprié pour emprunter un tel passage.
L'utilisation de ce passage ne devra cependant pas apporter de nuisances au propriétaire du fonds servant par dégradation de son fonds.
Concernant le droit de passage en tréfonds :
Ce droit de passage s’exercera sur Ja même assiette de servitude pour le passage des réseaux secs et humides. Le propriétaire du fonds dominant l’entretiendra à ses frais exclusifs.
Il devra remettre à ses frais le fonds servant dans l’état où il a été trouvé tant avant les travaux d’installation
qu'avant tous travaux ultérieurs de réparations, de manière à apporter à son propriétaire le minimum de nuisances.
En cas de détérioration apportée à cette canalisation du fait du propriétaire du fonds servant, ce dernier devra en effectuer à ses seuls frais la réparation sans délai.
Dans le cadre de la cession de la parcelle cadastrée AB 1120 — fonds « dominant » - précitée, il est donc désormais nécessaire que le conseil municipal puisse par délibération prévoir ce qui suit : - Autoriser l'acquisition de la parcelle cadastrée AB numéro 325 appartenant aux consorts BESSY, - Dire que le prix d'acquisition de ladite parcelle sera de 649 € correspondant à la constitution d’une servitude de passage en surface et en tréfonds en attendant la cession au profit de la commune de TREVOUX ;
- Dire que maître DEBLY (ou autres), notaire à Trévoux, est chargé de l'établissement de l’acte d'acquisition de cette parcelle,
- Autoriser monsieur le Maire à signer tous actes nécessaires dans le cadre de cette acquisition.
Il est également précisé pour la bonne information de l’assemblée que les présentes acquisitions se trouvent dispensées d’avis de l’autorité compétente de l’Etat.
En effet, Les présentes n’ont pas à être précédées de l’avis de l’autorité compétente prévu par l’article L 1211-1 du Code général de la propriété des personnes publiques puisqu’étant d’un montant inférieur au seuil fixé par l’autorité compétente de l'Etat, dans la mesure où la vente ne s’inscrit pas dans une opération d'ensemble d’un montant égal ou supérieur à ce seuil.
Le seuil actuel est de 180.000 euros, tel que fixé par l'arrêté du 5 décembre 2016 au visa de l'article L 1311- 10 du Code général des collectivités territoriales.
Retour en séance du conseil municipal de la conseillère Mme Amina LEGHNIDER à 19h45, présente pour le vote.
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20240430-20243004URSF053-DE
Date de télétransmission : 02/05/2024
Date de réception préfecture : 02/05/2024
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,
> AUTORISE l’acquisition de la parcelle cadastrée AB numéro 325 appartenant aux consorts BESSY':
DIT que le prix d’acquisition de ladite parcelle sera de 649 € correspondant à la constitution d’une
servitude de passage en surface et en tréfonds en attendant la cession au profit de la commune de TREVOUX ;
vY
> DIT que maître DEBLY (ou autres), notaire à Trévoux, est chargé de l’établissement de l’acte
d’acquisition de cette parcelle ;
Y AUTORISE monsieur le Maire à signer tous actes nécessaires dans le cadre de cette acquisition.
En mairie, le 30 avril 2024
Affiché le 2 mai 2024 Pour extrait conforme
Le Secrétaire de Séance, Le Maire,
Philippe ner” Marc PECHOUX
| Te Le
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20240430-20243004URSF053-DE
Date de télétransmission : 02/05/2024
Date de réception préfecture : 02/05/2024