Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DECISION 2023 022 Marche de maitrise d'oeuvre
Déliberation - DECISION 2024 027
Déliberation - DECISION 2024 023
Déliberation - DECISION 2024 013
Déliberation - DECISION 2024 026
Déliberation - DECISION 2024 004
Déliberation - DECISION 2024 030
Déliberation - DECISION 2024 015
Déliberation - DELIB 2024 048 Decisions modificatives du budget
Déliberation - DECISION 2024 028 Acceptation don materiel Tab
Déliberation - DECISION 2024 022
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Pollestres.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 2024 022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
2024 144
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
COMMUNE DE POLLESTRES
DECISION DU MAIRE
N°2024-022
3.5 AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC
GCBC3
Objet : Délivrance d’une concession de terrain trentenaire (30 ans) Casier BB/21 située au cimetière de la Commune de Pollestres
Par délibération du 25 mai 2020, reçue en Préfecture le 26 mai 2020, le Conseil Municipal a donné délégation pleine et entière à Monsieur Jean-Charles MORICONI, pour exercer toutes les attributions
de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
VU l’article L.2122-22 8° du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU les articles L.2223-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Pollestres en date du 17 septembre 2014 portant fixation des prix des différentes concessions dans le cimetière communal ;
VU la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Pollestres en date du 14 octobre 2016
approuvant le règlement du cimetière communal ;
VU le Budget de l’Exercice en cours.
CONSIDERANT la demande de
, d’obtenir une concession
familiale de casier trentenaire (30 ans), n° BB/21 située au Cimetière 2 carré 2 du cimetière de la
Commune de Pollestres.
LE MAIRE DECIDE
D’accepter la demande ad d’obtenir une concession familiale
de casier trentenaire (30 ans) au cimetière communal de Pollestres pour y fonder leur sépulture familiale, n° BB/21 ; située au Cimetière 2 carré 2 du Cimetière Communal.
De signer l’acte de concession de ce terrain moyennant la somme de mille cent vingt-cinq euros (1 125 €) représentant le prix de revient du dit casier y compris les frais de timbre et d’enregistrement.
ET de rendre compte de la présente décision au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance, conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pollestres, le 09 juillet 2024
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture
Le
Ju ou Noti IV
Âo/o ? D
fe LE ql CRE =
YA, L/ >
= ee
a ns
a
Rs
=
PALLESTRE
£ pe ati Ai) à E-bee
1 REÇU EN PREFECTURE
le RSS
JY_RI-NBE-Z2166(CLE4S-20E 40709 DECISIONZS _