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Acte Administratif - A 33 23 Dérogation au bruit pour travaux de nuit du 10 avril 2023 au 3 juin 2023 inclus de 22h00 à 6h00 emprise ferroviaire entre Bobigny et Noisy le sec 93000
Document publié le Lundi 10 avril 2023 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - A 33 23 Dérogation au bruit pour travaux de nuit du 10 avril 2023 au 3 juin 2023 inclus de 22h00 à 6h00 emprise ferroviaire entre Bobigny et Noisy le sec 93000)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Humanitaire,
SBobigny GRAND PARIS
ARRÊTE
Objet : Dérogation au bruit pour travaux de nuit du 10 avril 2023 au 3 juin 2023 inclus de 22h00 à 6h00, emprise ferroviaire entre Bobigny et Noisy le sec 93000 BOBIGNY.
LE MAIRE,
Vu les articles L 2212-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L 1311-1 du code de la santé Publique,
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit,
Vu la demande du SNCF RESEAU en date du 12 janvier 2023,
Considérant qu'afin d'effectuer des travaux de renouvellement de l'infrastructure ferroviaire entre Bobigny et Noisy le sec, du 10 avril 2023 au 3 juin 2023 inclus de 22h00 à 6h00, emprise ferroviaire entre Bobigny et Noisy le sec 93000 BOBIGNY,
Considérant qu'afin de permettre la circulation des usagers le jour et d'obtenir une meilleure qualité de travail en un temps plus restreint, il est nécessaire d'effectuer ces travaux de nuit,
Considérant que la SNCF REASEAU a demandé une autorisation afin que ces travaux puissent être réalisés par l'entreprise TSO, emprise ferroviaire entre Bobigny et Noisy le sec 93000 BOBIGNY du 10 avril 2023 au 3 juin 2023 inclus de 22h00 à 6h00,
Considérant que l'entreprise TSO est chargée d'effectuer ces travaux, s'engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour réduire la gêne occasionnée par ces travaux nocturnes.
ARRÈTE
Article 1 : Autorise à titre exceptionnel et dérogatoire à l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit, l'entreprise TSO à réaliser les travaux de renouvellement de l'infrastructure ferroviaire entre Bobigny et Noisy le sec, emprise ferroviaire entre Bobigny et Noisy le sec 93000 BOBIGNY du 10 avril 2023 au 3 juin 2023 inclus de 22h00 à 6h00,
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Jean Philippe DELAUNE pour la SNCF RESEAU et Emeric BRIET pour l'entreprise TSO.
Article 3 : Le Directeur Général des Services, Le commissaire de Police de Bobigny et le Commandant de Gendarmerie de Bobigny sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de cet arrêté.
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil : sis 7 rue catherine PUIG : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecouts citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
N° A 33-23
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230123-A33-23-AR
Date de télétransmission : 23/01/2023
Date de réception préfecture : 23/01/2023 Ampliation du présent acte sera transmise à :
- Monsieur le Préfet de la Seine Saint Denis.
Fait à Bobigny, le
M. Abdel SADI
Maire de Bobigny
Date de transmission en Préfecture :
Date de publication :
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil : sis 7 rue catherine PUIG : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
23/01/2023
23/01/2023
23/01/2023
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230123-A33-23-AR
Date de télétransmission : 23/01/2023
Date de réception préfecture : 23/01/2023