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Compte-Rendu - Compte rendu du 4 février 2020
Document publié le Mardi 28 janvier 2020 par la commune de Mung.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 4 février 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité sociale, Démocratie locale et participation citoyenne,
L’an deux mil vint, le quatre février, le Conseil Municipal de la Commune, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Louis RICHAUDEAU, Maire.
Date de convocation: 28 janvier 2020
Présents : Jean-Louis RICHAUDEAU, Daniel RENAULT, Frédéric BRUNETEAU. Bruno MOUNIER, Laurent COSNARD et Christine RATEAUD.
Absentes excusées : Aurélie ROY (donne pouvoir à Frédéric BRUNETEAU) et Emilie JOLLY (donne pouvoir à Laurent COSNARD)
Absente : Peggy PELLETIER
Secrétaire de séance : Laurent COSNARD
DERNIER PV DE REUNION
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le dernier PV de réunion.
ADHESION ASSURANCE PERSONNEL DU CDG
Monsieur le Maire expose l’opportunité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge par le biais du Centre de Gestion.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, charge le Centre de Gestion de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative auprès d’une entreprise d’assurance agréée
Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
• agents affiliés à la CNRACL : décès, accident du travail/ maladie professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie / longue durée, Maternité / Paternité / Adoption,
• agents affiliés à la CNRACL : accident du travail/ maladie professionnelle, maladie grave, Maternité / Paternité / Adoption, maladie ordinaire.
CONVENTION SPA
Monsieur le Maire rappelle que lors de son assemblée du 16 décembre dernier, les conseillers communautaires de Vals de Saintonge ont décidé de ne pas reconduire le financement de la convention fourrière avec la SPA de Saintes.
A compter du 1er janvier 2020, le financement du ramassage des animaux errants devra donc être assuré par la commune.
A cet effet, la SPA propose deux formules :
• Formule « tout compris » : déplacement de la SPA et prise en charge de l’animal en fourrière pour 0.46 € par habitant
• Formule « sans déplacement » : prise en charge de l’animal en fourrière pour 0.42 € par habitant.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la convention, charge Monsieur le Maire à signer la convention. La formule retenue est celle « tout compris » pour un coût global de 152 €
CHEMINEMENT DOUX
Monsieur le Maire rappelle qu’en complément de la création d’un arrêt de bus, il avait été décidé la création d’un cheminement doux le long de la D 119.
A cet effet, deux devis ont été demandés.
A ce jour, le devis de Sarl Marchand a été reçu pour un montant de 9 514.60 € HT soit 11 417.52 € TTC.
Nous sommes dans l’attente du second devis.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à retenir la proposition la mieux disant et le charge à signer le devis et tout document se rapportant à ce dossier. DEMANDE DE SUBVENTION
Monsieur le maire informe le conseil Municipal qu’il est possible de solliciter l’aide du Conseil Départemental dans le cadre de la subvention dite « amendes de police» pour les travaux de création du cheminement doux le long de la D 119.
Après discussion et délibération, le conseil municipal à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire a déposé une demande de subvention et charge Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.
RAPPORT DE LA CLECT
Monsieur le Maire expose que le conseil communautaire du 11 février 2019 a procédé à une modification statutaire concernant la politique des ramassages scolaires.
Ainsi, sur les 110 communes adhérentes à la Communauté de Communes, 5 d’entre elles sont concernées par le transfert de la compétence « ramassage scolaire » : St Jean d’Angély, Bernay-St-Martin, Loulay, Villeneuve la Comtesse, Néré, St Pierre de Juillers.
A cet égard, la commission d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a dû procéder à l’évaluation des charges nettes transférées. La CLETC qui s’est réunie le 14 novembre dernier a ainsi entériné la méthode de chiffrage du transfert des charges.
En conséquence, Monsieur le Maire propose au conseil municipal, d’adopter l’approbation du rapport de la CLECT.
APPROBATION DU PLU
Dans son rapport et ses conclusions, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au projet d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme.
Considérant que les remarques des personnes publiques dans leurs avis et les modifications demandées par le commissaire enquêteur ont nécessité quelques modifications du projet d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme) sans que soit remis en causes les orientations du Projet d’ Aménagement et de Développement Durable.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver le projet d’élaboration du plan Local d’Urbanisme tel qu’il est annexé à la présente.
Monsieur le maire propose au Conseil Municipal de se prononcer à bulletin secret. Cette proposition est acceptée à l’unanimité.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des votants d’approuver le projet d’élaboration du plan Local d ‘Urbanisme de l’ensemble de la commune.
Le Plan Local d’Urbanisme sera tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures d’ouvertures habituels.
DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Monsieur le maire expose l’intérêt qu’il y a à instituer sur le territoire communal, un droit de préemption urbain en vue de réaliser des actions ou opération.
Tout propriétaire d’un bien soumis au droit de préemption urbain devra, avant de la céder transmettre à la commune une déclaration d’intention d’aliéner afin de purger le droite de préemption, en indiquant le prix de la demande. La commune devra se prononcer dans un délai de 2 mois à compter de ladite proposition dont copie doit être transmise au directeur des services fiscaux par le Maire.
La commune de Le Mung, qui a approuvé son Plan Local d’Urbanisme le 4 février 2020, peut donc légitimement instituer le droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU et 1 AU) délimitées par le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 4 février 2020.
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’instituer le droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU et 1 AU) telles qu’elles sont délimitées par le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 4 février 2020.
La commune de Le Mung est désignée comme titulaire de ce droit. Tous pouvoirs sont donnés à Monsieur le maire pour exercer au nom de la commune ledit droit. QUESTIONS DIVERSES
1. Sécurité incendie : Monsieur le Maire donne lecture du rapport du SDIS faisant état des observations à prendre en compte pour la bonne application de la réglementation.
2. Municipales 2020 : une première ébauche pour les permanences des élus est faite. 3. Compte administratif : une réunion est prévue le 10 mars 2020 pour le vote du CA 2019.
L’’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures 20.