PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03-10-2025 à 19h00
e convocation L'an deux-mille-vingt-cinq, le 3 octobre à 19h00, 26 septembre 2025 le Conseil Municipal de la Commune de Châtillon-Coligny dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Florent DE WILDE, Maire.
Présents
M. Florent DE WILDE, Mme Danielle HURÉ M. Philippe CHARAIX, M. Jean Manuel GERARD, Mme Marie-Claire VAN KEMPEN, M.
Stéphane GRAZIA, M. Jacques NOTTIN, Mme Marie-Pierre ROBERT, M. Christian FRANK, Mme Neily TAMEN, Mme Cornelis
ROMBOUT, Mme Véronique CLAUS, M. Patrice RAVARD, Mme Anne-Marie WATEL, M. Michaël BOURDON.
Absents représentés :
Mme Véronique MANTECON donne pouvoir à M. Christian FRANK
Mme Emilie GANZIN donne pouvoir à M. Stéphane GRAZIA
Mme Marine MICHAULT donne pouvoir à M. Jean-Manuel GERARD
Absent excusé : M. Dylan BEDE
Nombre de conseillers :
en exercice: 19 Présents: 15 Votants: 18 (17 sur la délibération 49-2025)
Secrétaire de séance : Mme Marie-Pierre ROBERT
Ordre du jour :
- Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 4 juillet 2025
- Compte-rendu des décisions prises par délégation du Conseil Municipal
- Compte-rendu des principales décisions prises en Conseil Communautaire
- Approbation d’une convention relative à la création et au fonctionnement d’une bibliothèque avec le département du Loiret et son service de Médiathèque Départementale (MDL)
- Approbation d’une convention d'objectifs et de moyens relative à l'exploitation du service de cinéma itinérant du
Cinémobile 2025-2026-2027 avec l'Agence régionale du Centre-Val de Loire « Ciclic Centre-Val de Loire »
- _ Approbation d’une convention de partenariat pour l'entretien de l'itinéraire cyclable « Arboretum » n°14 entre les
communes de Châtillon-Coligny, Nogent-sur-Vernisson, Sainte-Geneviève-des-Bois et la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais
- Autorisation de cumul de l'indemnité de maniement des fonds (IMF) destinée aux régisseurs avec le RIFSEEP
- Approbation du régime indemnitaire tenant compte des fonctions sujétions expertise engagement professionnel (RIFSEEP) pour les attachés de conservation du patrimoine
- Approbation d’une participation exceptionnelle des communes pour solder le déficit de fonctionnement du GICS pour les années antérieures (M57)
- Admission en non-valeur de créances éteintes
- Admission en non-valeur de créances irrécouvrables
- _ Octroi d’une subvention pour l'association « L'art en sens » dans le cadre du festival Les insensés 2025
- Octroi d’une subvention exceptionnelle pour des travaux de réparation sur la toiture de l’appentis des bureaux d'Emploi Gâtinais à hauteur de 50% du montant des dépenses
- Avis à transmette conformément aux dispositions de l’article R.181-18 du code de l’environnement concernant la demande d’agrandissement du périmètre d'épandage des boues du Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l’Agglomération Parisienne dans le département du Loiret
- Décision modificative au Budget Annexe restauration collective 2025 - Ajustement des dépenses en section d'investissement
- Rapport d'activité 2024 pour la délégation de service public de l’eau potable
- Rapport d'activité 2024 pour la délégation de service public de l'assainissement
- Questions diverses. N°39-2025 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPA ILLET 2
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés d'approuver le procès-verbal de la séance du 04 juillet 2025.
COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Par délibération n°26/2020 du 8 juin 2020, le Conseil Municipal a donné délégation à Monsieur le Maire dans divers domaines, et notamment pour :
- prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; - prendre toute décision relative à la préparation, à la passation, à l'exécution et au règlement des marchés publics et accords-
cadres d'un montant inférieur à 50 000 € HIT. (avec passage en commission obligatoire pour les dépenses supérieures à
15 000 € HT);
Monsieur le Maire doit rendre compte au Conseil municipal des décisions prises en vertu de ces délégations.
- Concessions vendues :
o 50 ans pour la famille Kolczak = 459 euros
© 50 ans pour la famille Beninca = 459 euros + caveau = 765 euros
© 30 ans pour la famille Gaillard = 214.02 euros
o 50 ans pour la famille Dujardin = 459 euros
- Devis signés:
Cadex : Diagnostics réglementaires avant démolition ancienne gendarmerie = 957.60 euros
Ceralim : Audit hygiène complet restauration collective = 600 euros CIEL 45 : Local poubelles (BA13 coupe-feu, extracteur d'air, balai de porte anti-rongeurs) = 6 606.10 euros
CIEL 45 : Muret portillon cimetière = 3 617.71 euros
Eurofeu : Réparation alarme incendie musée = 156.96 euros
Eurofeu : Remplacement extincteurs club house tennis, école maternelle, salles rue E. Lemaire, église,
mairie = 3 238.05 euros
L'Echoppe : vêtements de travail pour restauration collective = 1 887.48 euros Geneol génie climatique : reprise de réseaux de chauffage et plomberie dans les caniveaux au foyer club =
2 152.80 euros
Leffray Frédéric : nettoyage couverture église = 4 594.32 euros
Leffray Frédéric : réparation fuites couverture église = 3 704.38 euros
Manutan : 5 tableaux blancs école élémentaire = 3 025.86 euros
Moreau Incendie : changement déclencheurs école élémentaire, pose de coffrets pour registres école
maternelle, élémentaire et restaurant scolaire = 1 174.92 euros
Moreau Incendie : formation incendie, manipulation extincteurs = 914.40 euros
Natur’Jardin : abattage 2 arbres vers passerelle collège = 168 euros
Sauvegrain : entretien espaces verts place du Pâtis 2ème semestre 2025 = 6 678 euros SGA Meyer : vidange bac à graisses restaurant scolaire = 1 002.04 euros
Somelec : modification et remplacement des prises illuminations = 2 508 euros
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COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES EN CONSEIL COMMUNAUTAIRE
M. Le Maire expose les principales décisions prises dans le cadre de la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais, concernant la Commune de Châtillon-Coligny.
N°40-2025 : APPROBATION D'UNE CONVENTION RELATIVE À LA CRÉATION ET AU FONCTIONNEMENT D'UNE BIBLIOTHÈQUE AVEC LE DÉPARTEMENT DU LOIRET ET SON SERVICE DE MÉDIATHÈQUE DÉPARTEMENTALE (MDL)
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jacques Nottin, Conseiller délégué à la culture, en charge du dossier portant sur la mise à jour de la Convention de partenariat entre le Département du Loiret et son service de Médiathèque Départementale (MDL), et la Commune de Châtillon-Coligny, en vue de la création et du fonctionnement d’une bibliothèque
de réseau. Cette convention est approuvée pour 5 ans et renouvelable par tacite reconduction à l'issue de cette période.
Conformément aux orientations du schéma directeur 2 de Lecture publique pour les années 2024 à 2028, telles que définies
par la Loi 11 2024-1717 du 21 Décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique, dite «Loi Robert», le Conseil Départemental a souhaïité revisiter la convention fixant les modalités d'aide technique aux bibliothèques et médiathèques Loirétaines via le service de la Médiathèque Départementale avec la commune de Châtillon-
Coligny.
Monsieur Jacques Nottin rappelle que les engagements du Département du Loiret à l'égard de la Commune de Châtillon-
Coligny en matière d’aide technique relative à la Lecture Publique via les services de la Médiathèque Départementale inscrits dans la convention sont, l'accompagnement au fonctionnement quotidien, l'ingénierie, la formation gratuite et accessible aux personnels bénévoles et salariés des bibliothèques, la fourniture de ressources documentaires diversifiées et entièrement gratuite (livres, documents audiovisuels, ressources numériques), l'animation et l’action culturelle par la mise à disposition d’un catalogue d'outils d'animations multi supports, l'animation d’un réseau de bibliothèques à l’occasion de rendez-vous avec les référents territoire, le partage de documents et ressources documentaires et l’organisation de rencontres et temps d'échanges mensuels, et enfin l'offre d’un partenariat avec l'Observatoire de la Lecture Publique en vue de l'édition d'un rapport annuel d'activité. Monsieur Jacques Nottin mentionne qu’en 2024, 1500 personnes ont emprunté des livres, ce qui correspond à 2 à 3 livres et génère un volume relativement important d'échange.
Monsieur Jacques Nottin précise que pour bénéficier de l’aide technique Départementale en matière de Lecture Publique,
outre le respect des conditions fixées en matière de typologie de classement des bibliothèques, d'entretien des locaux, de
signalétique, de communication, de respect des horaires et conditions d’accès au public, les heures d'ouverture assurées par
un salarié de la collectivité sont le mercredi de 14 à 18h et par 6 bénévoles qui se partagent les permanences à tour de rôle,
le vendredi de 16h30 à 18h et le samedi de 10h à 12h. la Commune de Châtillon-Coligny s'engage à promouvoir le rôle
culturel et social de la bibliothèque en favorisant la mise en œuvre d’un programme d'animation, notamment avec les écoles
élémentaires et les écoles maternelles, à entretenir de bonnes relations et une bonne communication avec la bibliothèque Départementale du Loiret et en matière d'échange, s'engage à assurer une rotation au minimum semestrielle des fonds de livres, CD et DVD mis à la disposition du public par le Département du Loiret, ces actions sont faites par 7 bénévoles.
Monsieur le Maire ajoute qu'il s’agit d’une mise à jour de la convention, que ce partenariat existe déjà, et il remercie le travail
et l'engagement des bénévoles en soulignant que c’est surtout grâce à eux si la bibliothèque fonctionne, même si un agent y travaille quelques heures.
Monsieur Jacques Nottin rappelle la gratuité de ce service.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- DECIDE D’APPROUVER la convention en vue de la création et du fonctionnement d’une bibliothèque de réseau entre le Département du Loiret et son service de Médiathèque Départementale (MDL) et la Commune de Châtillon-Coligny
-__ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération,
»
°41-2025 : AP I ? ’OB LE V : TATION
SERVICE DE CINÉMA ITINÉRANT DU CINÉMOBILE POUR LA PERIODE 2025-2026-2027 AVEC L'AGENCE RÉGIONALE D = E E « CI TRE- D IRE »
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jacques Nottin, en charge du dossier portant renouvellement de la Convention
de partenariat bipartite pour le Cinémobile entre l'Agence régionale du Centre-Val de Loire « Ciclic Centre-Val de Loire » et la Commune de Châtillon-Coligny pour la période 2025 à 2027 prenant effet au 19 août 2025 pour une durée de deux ans, jusqu'au 31 juillet 2027.
Monsieur Jacques Nottin indique que cette nouvelle convention a pour objet de fixer les missions de l'agence Ciclic Centre-
Val-de-Loire par l’organisation et la mise en œuvre de toutes actions destinées à favoriser la diffusion cinématographique et audiovisuelle sur l’ensemble du territoire régional avec un nombre de passage variable pour le public et les scolaires, et de programmation spécifique.
Que dans le cadre de cette convention, la commune de Châtillon-Coligny s'inscrit dans la catégorie B correspondant à 10
passages par an à destination du tout public et à un minimum de séances consacrées au public scolaire ou spécifique par an,
s'élevant à 9 séances. Tel que défini par l’article 1, l'agence Ciclic Centre-Val-de-Loire s'engage à assurer le passage du Cinémobile dans la Commune sur la base de 3 séances par jour d'une durée minimum de 1h40, Monsieur Jacques Nottin
précise qu’à Châtillon-Coligny ce passage s'effectue le samedi, qu'il s’agit d'un avantage qui permet de qualifier ce service en
tant que « Sortie du samedi soir », et ce, même si ça l’est un peu moins aujourd’hui en raison d’une baisse de fréquentation.
Monsieur Jacques Nottin rappelle que la Commune de Châtillon-Coligny autorise l'agence Ciclic Centre-Val de Loire à assurer
l'exploitation du Cinémobile et ses équipements afin de garantir le bon fonctionnement de celui-ci et la bonne organisation
des séances. Les engagements sont réciproques dans les domaines techniques, de logistique et de sécurité liés à l'accueil du Cinémobile sur la commune, en matière de programmation et d'animation de séances grand public, de séances scolaires ou liées à un public spécifique ainsi qu'en matière d’information et de communication.
Les modalités financières sont également rapportées, notamment le paiement par la Commune de la redevance annuelle qui s'élève à 10.000€, selon le tarif en vigueur fixé au 1% janvier 2025.
En matière de statistiques de fréquentation, Monsieur Jacques Nottin recense en 2022, 740 entrées publiques pour 179
entrées scolaires, soit une moyenne de 20 spectateurs dans la Commune, pour une moyenne de 25 spectateurs au niveau
régional, en 2023 ce sont 1024 entrées publiques pour 330 entrées scolaires, soit une moyenne de 26 spectateurs, pour 29
en régional, et en 2024 les spectateurs ont atteint le nombre de 1108 entrées publiques pour 323 entrées scolaires, soit une moyenne de 27 spectateurs, pour 30 au niveau régional. Monsieur Jacques Nottin regrette que pour un samedi ce service
n'occasionne pas une plus grande fréquentation mais reconnaît que le Cinémobile reste un atout important au sein de la
Commune, il ajoute néanmoins, une légère augmentation du prix de la séance qui s'élève dorénavant à 7€50 pour le public,
5€50 en tarif réduit et pour les retraités et 4€70 pour les scolaires au-dessus de 10 élèves, précisant que le tarif n'avait pas augmenté depuis 2017.
Monsieur le Maire confirme qu'il s’agit d’un service important pour la commune même si la fréquentation se stabilise.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- DÉCIDE D'APPROUVER la convention d'objectifs et de moyens relative à l'exploitation du service de cinéma
itinérant du Cinémobile pour les années 2025, 2026 et 2027
- _ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que toutes pièces relatives à ce dossier.
N°42-2025 : APPROBATION D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L’ENTRETIEN DE L'ITINÉRAIRE CYCLABLE «
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Philippe Charaïx, second adjoint au Maire délégué à la vie économique, au
tourisme, à l'habitat, à l'offre de santé et aux travaux, en charge de ce dossier et de la présentation de ce projet de convention de partenariat entre les communes de Châtillon-Coligny, Nogent-sur-Vernisson, Sainte-Geneviève-des-Bois et la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais pour l'entretien de l'itinéraire cyclable « Arboretum »
n°14.
Monsieur Philippe Charaix mentionne qu'il s'agit d’une boucle de vélo partant de la Scandibérique en passant par la Place
du Patis, qu'elle traverse complètement le centre-ville de Châtillon-Coligny par le biais de routes communales
essentiellement pour rejoindre ensuite l’Arboretum. Monsieur Philippe Charaix précise que c’est une belle boucle de vélo,
la n°14 et que c'est un très bel outil au service du développement du tourisme à vélo.
Monsieur Philippe Charaix précise que l'objet de cette convention est d’impliquer la commune de Châtillon-Coligny dans :
- La réalisation de l'entretien courant des sections de l'itinéraire situées sur son territoire (nettoyage, dégagement
de la végétation, petites réparations),
- La signalisation à l'EPCI de tout problème nécessitant des travaux de gros entretien ou de réfection, - L'assurance d’une bonne gestion des abords de l'itinéraire, en veillant à limiter les obstacles ou dangers pour les
usagers
Il propose d'approuver la présente convention qui détermine les modalités de gestion, d'entretien et de financement de l'itinéraire cyclable « Arboretum » n°14 conçue pour développer les itinéraires cyclo-touristiques sur le territoire du Gâtinais montargois dans le cadre du projet Pays à vélo.
Monsieur le Maire confirme que cet itinéraire cyclable passe uniquement sur les routes communales du centre-ville de
Châtillon-Coligny, et que de ce fait, il n’y aura aucun souci majeur d'entretien de végétaux.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- _ DÉCIDE D'APPROUVER la convention de partenariat pour l'entretien de l'itinéraire cyclable « Arboretum »
n°14
- _ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération, AVEC LE RIFSEEP
Monsieur le Maire expose que conformément à l’article 1° de l’arrêté du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 27 août 2015,
depuis le 31 janvier 2025, les agents territoriaux peuvent cumuler des indemnités RIFSEEP avec une indemnité de maniement des fonds lorsqu'ils exercent des fonctions de régisseur.
Qu'ainsi, l’'ordonnateur dispose de deux options :
1. Soit l’ordonnateur décide du maintien de la règle de non-cumul entre le RIFSEEP et l'indemnité de maniement des
fonds,
2. Soit l’ordonnateur autorise le cumul du RIFSEEP avec l'indemnité de maniement des fonds,
Monsieur le Maire précise que dans le cas du choix de cumul indemnitaire, celui-ci ne pourra être effectif qu'après délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité et modification de l'acte de nomination du régisseur.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- __ DÉCIDE D'AUTORISER le cumul de l'indemnité de Maniement Des Fonds (IMF) destinée aux régisseurs avec le RIFSEEP
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération,
N°44-2025 : APPROBATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS SUJÉTIONS EXPERTISE ENGA RI R LES HÉS D N RI
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 127/2017 du 20 décembre 2024, le Conseil Municipal a approuvé l'instauration du régime indemnitaire tenant compte des fonctions sujétions expertise engagement professionnel (RIFSEEP) créé par décret n°2014-513 du 20 mai 2014.
Que le Décret n°2020-182 du 27 février 2020 qui est entré en vigueur le 1° mars 2020 permet le déploiement du RIFSEEP à l'ensemble des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.
Qu'’ainsi, les agents contractuels de droit public, recrutés sur le fondement de l’article L.332-24 du code général de la fonction publique, peuvent bénéficier du RIFSEEP, dès lors que celui-ci est institué par délibération et que les agents concernés
exercent des tâches ou missions comparables à celles des fonctionnaires territoriaux à qualification et expérience professionnelle équivalentes ou, à défaut, compte tenu des fonctions occupées et de la qualification de l'agent.
Monsieur le Maire indique qu’à compter du 1* octobre 2025, la Commune de Châtillon-Coligny a établi un contrat de projet
avec Monsieur Frédéric Maget, pour la réalisation du projet de la « Maison Colette » et que, s'agissant d'un projet culturel,
cet agent est recruté sur un cadre d'emploi d’attaché de conservation du patrimoine. Ce cadre d'emploi étant inexistant au
sein de la Collectivité, la grille indemnitaire n'avait donc pas été prévue. Qu'il est donc nécessaire de prendre une
délibération administrative pour approuver cette grille et pouvoir rémunérer cet agent qui occupe désormais ce poste, pour
lequel au surplus, la Commune a obtenu un financement de quasiment 80% de fonds européen sous la forme d'une subvention, le reste à charge n'étant donc pas très important.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- DÉCIDE D'INSTITUER le RIFSEEP pour l'agent contractuel recruté à compter du 1°" octobre 2025 sur le fondement de l'article L.332-24 du Code Général de la Fonction Publique pour une durée déterminée de
3 ans, en tant qu’attaché de conservation du patrimoine, cadre d'emploi relevant de la catégorie hiérarchique A de la Fonction Publique Territoriale (filière culturelle).
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération,
RL ANT R
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5212-19,
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jean-Manuel Gérard, 4ère adjoint au Maire délégué aux finances, au patrimoine communal et à la sécurité, en charge du dossier portant sur le budget M57 du G.I.C.S. qui retraçait en dépenses et en recettes
les opérations comptables liées à des compétences qui ontété, en 2017, transférées à la Communauté des Communes. Depuis
5 lors, le budget n’a plus vocation à retracer des écritures comptables, le budget M49 dédié à l’eau et l'assainissement étant uniquement utilisé.
Monsieur Jean-Manuel Gérard indique qu’afin de solder un déficit de fonctionnement qui est reporté d'années en années, le G.LCS. à approuvé une demande de participation exceptionnelle aux Communes membres au prorata de la population, une
délibération avait déjà été prise à ce sujet en mars 2025 mais un réajustement se limitant à 116,87€ nécessite une nouvelle délibération pour permettre la participation financière de la Commune de Châtillon-Coligny.
Monsieur le Maire ajoute que le GICS a deux budgets, un qui concerne l’eau et assainissement et un qui s'appelle le M57 qui
est destiné au Syndicat mais qui ne contient aucune écriture comptable, par contre un déficit de deux cent euros à peine
perdure depuis quelques années, et qu'il a été décidé de demander une participation exceptionnelle aux communes pour apurer ce déficit et ramener ainsi ce budget à 0, comme chaque année.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
DECIDE D'OCTROYER une participation financière exceptionnelle au GICS de 116,87€ ;
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer toutes pièces ou actes relatifs à ce dossier. -__D'inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2025.
N°46-2025 : ADMISSION EN NON-VALEUR DE CREANCES ETEINTES
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jean-Manuel Gérard sur un état des créances éteintes présenté par le
Comptable du Trésor Public pour un montant total de 700€ correspondant aux titres de recettes émis par la collectivité, clôturés suite à une décision d'effacement de dette en raison d’une situation de surendettement, et demande l'admission en non-valeur du titre suivant :
- Créance 2022-T-292-1 d’un montant de 700€ pour relative à des loyers impayés
Monsieur Jean-Manuel Gérard précise que seul le comptable public est compétent pour demander l’admission en non-valeur
des créances dont il a constaté le caractère éteint et l'assemblée délibérante, dans le cadre de sa compétence budgétaire, est seule compétente pour prononcer cet apurement comptable.
Monsieur le Maire ajoute que s'agissant d’une situation de surendettement et d’effacement de dette, la municipalité n’a
aucun moyen d'agir sur cette créance, qu'il est donc de fait de l'admettre en non-valeur de créance éteinte.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
DÉCIDE DE PRONONCER l'admission en non-valeur de la créance susvisée, à hauteur de 700€
- DÉCIDE D’IMPUTER les dépenses correspondantes au Budget Principal 2025 - Article 6542 « Créances admises en non-valeur »
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération,
N°47-2025 : ADMISSION EN NON-VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLES
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les articles R276-1 à R276-4 du Livre des procédures fiscales,
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jean-Manuel Gérard sur un état des créances irrécouvrables présenté par le Comptable du Trésor Public pour un montant total de 638,29€ correspondant aux titres de recettes émis par la collectivité
dont le recouvrement s'est avéré infructueux, et demande l'admission en non-valeurs des titres suivants :
- Créance 2021-T-81-1 d’un montant de 50€ relative au dépôt ordures ménagères - Créance 2020-T-14-1 d'un montant de 18,57€ relative au trop perçu d'un prestataire de l’école maternelle
- Créance 2016-T-248-1 d'un montant de 359,72€ relative à l'utilisation du terrain de tennis par le collège - Créance 2021-T-245-1 d'un montant de 20€ relative à la terrasse d’un commerce qui a fermé - Créance 2022-T-207-1 d’un montant de 40€ relative à la terrasse d'un commerce qui a fermé - Créance 2020-T-266-1 d’un montant de 150€ relative au dépôt ordures ménagères
Monsieur Jean-Manuel Gérard précise que seul le comptable public est compétent pour demander l'admission en non-valeur
des créances dont il a constaté le caractère irrécouvrable et l’assemblée délibérante, dans le cadre de sa compétence budgétaire, est seule compétente pour prononcer cet apurement comptable.
6 Monsieur le Maire propose de refuser l'admission en non-valeur de la créance 2016-T-248-1 d'un montant de 359,72€ depuis 2016 pour le Département du Loiret relative à l’utilisation du terrain de tennis par le collège, et souhaite que le comptable essaie à nouveau de recouvrer cette somme.
Mme Marie-Claire VAN KEMPEN, Conseillère déléguée à la vie des écoles et à la famille demande des précisions sur la nature
des créances relatives au dépôt d'ordures ménagères. Monsieur le Maire précise qu'il s'agit d'une taxe de 50€ facturée dès qu'un
sac poubelle est retrouvé dans la rue, que cela arrive souvent et que cela représente pas moins de 2000€ par an, mais qu'il
arrive que le trésorier n'arrive pas à poursuivre, soit parce qu'il s'agit de personnes dont la situation est trop difficile, comme
une situation de surendettement, soit parce que les personnes ont déménagé, sachant que le non-recouvrement est très peu appliqué sur ce type de créances.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- DÉCIDE DE PRONONCER l'admission en non-valeur d’une partie des créances susvisées, à hauteur de
278,57€
- DÉCIDE D'IMPUTER les dépenses correspondantes au Budget Principal 2025 - Article 6541 « Créances
admises en non-valeur »
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération,
°48- : 0 ‘UNE SUBVEN PTIONN R _L’ « L'ART _EN SENS »
CADRE DU FESTIVAL LES INSENSÉS 2025
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Danielle Huré, 1ère adjointe au Maire déléguée au cadre de vie, à la proximité,
à l'information et aux festivités qui indique que pour l’accomplissement des missions d'intérêt général présentant un
intérêt pour la généralité des habitants de la commune, les associations de la loi du 1° juillet 1901 peuvent, en tant qu'organisme à but non lucratif, recevoir des aides financières de la commune. Que cette dernière peut également décider de verser une subvention de fonctionnement au Centre Communal d'Action Sociale.
Que concernant les aides aux associations, la présentation d’une demande est en principe un préalable pour l'octroi d'une
subvention publique. Que la décision de verser une subvention à une association est prise par une délibération du conseil municipal. Le refus d'accorder une subvention n'est pas soumis à l'obligation de motivation.
Qu'en outre, l'octroi antérieur d'une subvention ne confère aucun droit à son renouvellement (/0 Sénat, 14 juin 2001, question n° 27958, p. 2013).
Elle précise que l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget (art. L2311-7 du CGCT).
Et ajoute que dès lors que la subvention dépasse 23 000 €, la conclusion d’une convention entre la commune qui l'attribue
et l’association bénéficiaire, est nécessaire (décret n° 2001-495 du 6 juin 2001) afin de définir l’objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.
Qu'au titre de l’article L 1611-4 du CGCT, toute association ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des
délégués de la commune qui a accordé cette subvention et que si elle reçoit une subvention, elle est tenue de produire ses budgets et comptes à l'organisme qui accorde la subvention.
Madame Danielle Huré indique qu’à la suite d’un mauvais adressage de la demande de subvention, l'association « L'ART EN
SENS » a présenté une demande de subvention d'un montant de 350€ dans le cadre de l’organisation du Festival Les Insensés du 11 au 13 juillet 2025.
Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’un dossier que la collectivité a décidé de traiter malgré l'envoi tardif de la demande
et rappelle qu'il est de rigueur pour les associations de déposer leur dossier dans les délais de traitement.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- DÉCIDE D'ATTRIBUER une subvention exceptionnelle de 350 € à L'association L'ART EN SENS - DÉCIDE D'INSCRIRE les crédits correspondants au budget 2025, au compte 65748 subventions de
fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé pour un montant de 350€
7 - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à l'exécution de la présente
délibération,
N°49-2025 : OCTROI D'U UBVENTI TIONNELLE POUR DES TRAVAUX DE RÉPARATION SUR LA TOITURE DE L'APPENTIS DES BUREAUX D'EMPLOI GÂTINAIS À HAUTEUR DE 50% DU MONTANT DES DÉPENSES
Monsieur le Maire présente l'association intermédiaire d'insertion EMPLOI GÂTINAIS en indiquant que celle-ci contribue depuis de nombreuses années à l'accompagnement et la réinsertion des personnes éloignées de l'emploi sur notre territoire.
Il précise que l'association occupe, à titre gratuit, un bâtiment communal situé faubourg de Montargis et ne reçoit pas de
subvention directe de fonctionnement de la Commune.
Qu'en 2024, compte tenu de nombreuses infiltrations, la Commune a engagé des travaux de réfection de la toiture du bâtiment principal.
Que l'association a sollicité la Commune pour engager de son propre chef la réfection de la toiture de la dépendance, tout en
sollicitant la Commune pour une aide financière exceptionnelle à la réalisation de ces travaux.
Qu’'après consultation de plusieurs entreprises, l’association a présenté un devis établi par la SARL MEP MACHADO Couverture
pour des travaux de réfection de la toiture de l’appentis pour un montant de 4.485, 72€.
Monsieur le Maire rappelle que cet appentis sert d'entrepôt pour tout le matériel mis en location, ainsi que les machines et vélos,
et qu'il est indispensable à leur activité.
C'est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de participer au paiement de ces travaux et d'attribuer à l'association EMPLOI GÂTINAIS une subvention exceptionnelle à hauteur de 50% des sommes engagées, soit un montant de 2.242, 86€.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, hormis Monsieur
Philippe CHARAIX, qui en tant que membre du Conseil d'Administration de l'Association EMPLOI GATINAIS, ne
participe pas au vote et quitte le Conseil municipal durant le vote :
- __ DÉCIDE D’ATTRIBUER une subvention exceptionnelle d’un montant de 2.242, 86€
- DÉCIDE D'’INSCRIRE les crédits correspondants au budget 2025, au compte 65748 subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé pour un montant de 2.242,86€
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération,
N°50-2025 : AVIS CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.181.18 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LA DEMANDE D'AGRANDISSEMENT DU PÉRIMÈTRE D'ÉPANDAGE DES BOUES DU SYNDICAT
INTERDÉPARTEMENTAL POUR L'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMÉRATION PARISIENNE DANS LE DÉPARTEMENT
DU LOIRET
Monsieur le Maire informe que par courrier en date du 22 septembre 2025 de Madame la Préfète du Loiret, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer et d'émettre un avis sur la demande présentée le 3 juin 2025 d’agrandissement du
périmètre d'épandage des boues du Syndicat Interdépartemental pour l’Assainissement de lAgglomération Parisienne
(SIAAP) dans le Département du Loiret.
Il indique que ce dossier sera soumis à la consultation du public par voie électronique prévue à l’article L.181-10-1 du code
de l’environnement du 13 octobre 2025 au 13 janvier 2026 à 19h.
Cette consultation du public dite parallélisée, issue de la loi Industrie Verte, se substitue à l'enquête publique pour les demandes d'autorisations environnementales déposées à compter du 23 octobre 2024. Conduite par un commissaire
enquêteur, elle est menée en même temps que l'examen par les services de l’Etat et les consultations des instances obligatoires et des collectivités territoriales. Le dossier, ainsi que les observations du public, les avis émis par les services et collectivités et les réponses du pétitionnaire seront rendus publics tout au long de la consultation sur un site internet dédié.
Conformément aux dispositions de l’article R.181-18 du code de l'environnement, le Conseil Municipal est appelé à émettre
un avis sur le projet dans un délai de deux mois, soit le lundi 24 novembre 2025 au plus tard. Cet avis sera publié sur le site
internet de la consultation par le commissaire enquêteur. Après avoir synthétisé la demande, Monsieur le Maire propose de la présenter dans ses grandes lignes, au Conseil Municipal :
Monsieur le Maire explique que les boues de Seine-Laval, qui est un des plus gros Syndicat d'assainissement de France, sont
utilisées depuis un certain nombre d'années en épandage agricole contrôlé sur le territoire, qu'il s’agit d’un amendement
organique phosphaté. Que depuis 2005, le SIAAP est autorisé à épandre ses boues thermiques qui sont filtrées et
centrifugées de la Station Seine-Laval. Il précise que cette station, mise en service en 1940 dans le département des Yvelines
(78), traite les eaux usées de l’agglomération parisienne, elle est constituée de 2 filières : le traitement des eaux et le
traitement des boues. Elle produit près de 50 800 tonnes de matières : les boues chimiques (boues brûlées) représentent 439 tonnes de matières sèches en moyenne, les boues centrifugées (sans traitement chimique) représentent 4470 tonnes et 28 454 tonnes, ces boues ne sont plus produites depuis 2020, enfin les boues thermiques représentent 49 383 tonnes par matière sèche.
Monsieur le Maire indique qu’un processus d’hygiénisation des boues obéit à des prescriptions datant du 8 janvier 1998 modifiées en 2000 qui n’imposent pas de critères rédhibitoires à l'épandage des boues en matière de micro-organismes pathogènes. Il rappelle également l'intérêt agronomique des boues épandues pour la nutrition des cultures et le maintien des propriétés fertilisantes et amendantes des sols du périmètre d'épandage.
Que les boues de stations d'épuration ont un statut de déchets et sont désormais soumises à une réglementation spécifique qui repose sur les principes suivants :
- Justification de leur intérêt agronomique
- Garantie de leur innocuité vis-à-vis de l’environnement (sol, eau, milieux naturels, santé humaine et produits agricoles)
- Responsabilité des producteurs vis-à-vis de l'organisation pour inciter les agriculteurs à fournir un produit conforme à la réglementation et dont la composition est clairement identifiée, suivi périodique de la composition
du sol en élément trace, pratique d’un épandage de qualité, d'une fertilisation raisonnée, d'une traçabilité, de transparence et de suivi de la filière de valorisation.
Monsieur le Maire informe que la commune de Châtillon-Coligny est déjà dans le périmètre de cet épandage maïs s'agissant
d’une très forte demande de la part du milieu agricole, l’'épandage va s'étendre sur de nouvelles parcelles Châtillonnaises et que d’autres communes ont décidé d'intégrer ce nouveau périmètre, principalement des communes présentes autour de l'agglomération Montargoise et également du côté de Beaune-la-Rolande et de Ferrière en Gâtinais.
Que des distances d’éloignement par rapport au périmètre de captage, des critères pédologiques, des zones inondables, des
zones vulnérables, des habitats naturels, nécessitent une sectorisation des parcelles autorisées à recevoir ces épandages. Que cette sectorisation est classée en 3 catégories : la classe 0 d'interdiction d'épandage (602 hectares) , la classe 1 d'épandage autorisé dans certaines conditions (9378 hectares) et la classe 2 d'épandage autorisé.
S'agissant de la demande d’autorisation, Monsieur le Maire précise qu'il n’y a pas d'objection puisqu'il s’agit d'un engrais
organique et naturel à moindre coût pour la filière agricole, simplement, il évoque la nécessité d'obtenir à l'avenir, plus d’information sur la nature etles quantités de boues épandues. Il rappelle, par ailleurs, que la réglementation datant de 1998
va nécessairement évoluer et qu'après en avoir discuté avec le Groupe Véolia, la conclusion en a été de dire que le SIAAP
devra certainement se mettre en conformité sur ces boues au moment de la réévaluation, et qu'il ne faudra donc pas qu'à ce moment-là, il soit reproché aux agriculteurs d’avoir épandu des boues non conformes dont ils n'étaient pas responsables à ce moment-là, simplement en raison d’une réglementation qui n'avait pas évolué.
Monsieur Stéphane Grazia, Conseiller délégué à l'entretien courant, à la propreté et aux services techniques précise que les boues les plus tracées sont celles de la région parisienne et représente 70% de l'agglomération parisienne soit une population de près de 9 millions d'habitants, que cela représente un volume conséquent, que des analyses sont effectuées chaque semaine et qu'il faut se réjouir de l’'épandage des boues normées et de bonne qualité dans les champs car il s'agit, pour la filière agricole, d'engrais naturels à moindre coûts. Monsieur Stéphane Grazia précise qu'en cas de dépassement de certaines normes, les boues qui ne sont pas épandues sont systématiquement enfouies ou brâlées pour les cimenteries.
Madame Nelly TAMEN demande des précisions sur la nature de ces boues et notamment s'il s'agit de boues chimiques.
Monsieur Stéphane Grazia confirme qu'il s'agit de boues thermiques et non chimiques et Monsieur le Maire ajoute que les boues chimiques existent bien mais qu'elles sont incinérées et non épandues.
Monsieur le Maire précise que le fait d’avoir des fertilisants gratuits issus de la matière organique de la région parisienne
vient en complément des boues châtillonnaises qui sont elles-mêmes épandues sur des parcelles agricoles de Châtillon- Coligny mais qui ne sont pas suffisantes.
Monsieur Stéphane Grazia ajoute que des informations complémentaires sont disponibles sur l'extranet.
9 Monsieur Jacques Nottin demande confirmation du caractère purement consultatif de l'avis du Conseil Municipal, ce à quoi
Monsieur le Maire répond par l'affirmatif et rappelle que l'enquête publique permet à chacun de s'exprimer à titre individuel.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- DÉCIDE D'ÉMETTRE UN AVIS FAVORABLE à la demande d’agrandissement du périmètre d'épandage des boues du Syndicat Interdépartemental pour l'assainissement de l’agglomération parisienne dans le Département du Loiret sous réserve de recevoir un peu plus d'informations sur la qualité et les quantités épandues.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à l'exécution de la présente
délibération,
N°51-2025 : DÉCISION MODIFICATIVE DU BUDGET ANNEXE RESTAURATION COLLECTIVE 2025 - AJUSTEMENT DES
DÉPENSES EN SECTION INVESTISSEMENT
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la nomenclature budgétaire et comptable MS7,
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jean-Manuel Gérard sur la modification du budget annexe de la restauration
collective de l’année 2025 qui a été adopté le 4 juillet 2025. Il s’agit d’un document budgétaire prévisionnel, voté par chapitre,
qui peut faire l’objet en cours d'exercice de modification, visant à adapter les crédits ouverts à la réalité financière et aux
besoins effectifs. Les décisions modificatives peuvent également porter sur des corrections techniques aux écritures
comptables du document budgétaire.
Monsieur Jean-Manuel Gérard expose qu'afin de prévoir un éventuel achat de matériel complémentaire pour la restauration
collective, il y a lieu de procéder à un ajustement comptable au compte 2158 « Autres installations, matériel et outillage
techniques » du chapitre 21 « immobilisations corporelles ».
Il ajoute que pour le permettre, il y a lieu d'augmenter les crédits sur ce chapitre et de réduire d'autant le chapitre 011
« Charges à caractère général ».
Qu'ainsi, il est proposé au conseil municipal de procéder aux ajustements suivants :
SECTION FONCTIONNEMENT
Chapitre 011 « Charges à caractère général », -3 200 € -__ compte 60612 « Energie-électricité »
SECTION INVESTISSEMENT
Chapitre 21 « immobilisations corporelles » +3 200 €
- Compte 2158 «Autres installations, matériel et outillage
techniques »
Vu le budget annexe de l'exercice budgétaire 2025, approuvé par délibération du Conseil municipal du 4 juillet 2025,
Considérant que le budget est voté par chapitre,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- _ DÉCIDE D’ADOPTER la décision modificative n°1 relative au budget annexe 2025 d'ajustement des crédits
budgétaires inscrits comme suit :
SECTION FONCTIONNEMENT
Chapitre 011 « Charges à caractère général », - 3 200 €
- compte 60612 « Energie-électricité »
SECTION INVESTISSEMENT
Chapitre 21 «immobilisations corporelles » +3200€ - Compte 2158 «Autres installations, matériel et outillage
techniques »
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération,
10 N°52-2025 : RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ 2024 POUR LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE
L'article D.2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que : « le conseil municipal de chaque commune
adhérant à un établissement public de coopération intercommunale est destinataire du rapport annuel adopté par cet
établissement. Dans chaque commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou
d'assainissement à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, le maire présente au conseil
municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus du ou des établissements publics de coopération intercommunale. »
Le rapport sur le prix et la qualité du service de l’eau potable établi pour 2024 transmis par le Groupement Intercommunal
de Châtillon-Coligny/Sainte Geneviève des Bois (GICS) joint en annexe est présenté au Conseil municipal.
Une projection du diaporama sur le rapport annuel d'activité 2024 pour la délégation de Service Public de l’eau potable est organisée, le Conseil municipal prend acte des informations qui lui sont communiquées.
Monsieur Philippe Charaix demande des précisions concernant une production qui baisse mais une consommation qui augmente
énormément, ce à quoi Monsieur le Maire répond que lors de la fin de délégation avec Véolia en fin d'année 2024, leur fonctionnement à l'estimatif a généré des régularisations de consommations, et a occasionné, notamment pour certains habitants de Sainte Geneviève, le paiement de factures de 1000€ à 1500€. Monsieur Philippe Charaix demande si finalement on peut s'attendre à une baisse en 2025, ce à quoi Monsieur le Maire répond que dans le cadre de la nouvelle délégation signée avec Véolia, le déploiement d’une nouvelle sectorisation permettra de repérer plus facilement les fuites ou les surconsommations des habitants équipés d'un compteur connecté. Il est demandé si ce changement de compteur n'occasionnera pas d'augmentation de facture, ce à quoi Monsieur le Maire répond que sur le principe aucune augmentation n'est prévue pour le moment, mais il rappelle qu'en cas de dépenses, de renouvellements de réseaux, il faudra forcément prévoir des recettes, Monsieur Philippe Charaix précise qu'il vaut mieux connaître une augmentation progressive plutôt que soudaine. Monsieur le Maire ajoute que sur la Commune de Châtillon-Coligny, l'eau est de très bonne qualité bactériologique même si parfois elle peut être chargée en fer, elle reste parfaitement potable.
Il ajoute que le renouvellement de la délégation de service public avec Véolia a été signé pour 10 ans.
L'article D.2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « le conseil municipal de chaque commune
adhérant à un établissement public de coopération intercommunale est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement. Dans chaque commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou d'assainissement à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, le maire présente au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus du ou des établissements publics de coopération intercommunale. »
Le rapport sur le prix et la qualité du service de l’eau potable établi pour 2024 transmis par le Groupement Intercommunal
de Châtillon-Coligny/Sainte Geneviève des Bois (GICS) joint en annexe est présenté au Conseil Municipal.
Une projection du diaporama sur le rapport annuel d'activité 2024 pour la délégation de Service Public de
l'assainissement est organisée, le Conseil municipal prend acte des informations qui lui sont communiquées.
Monsieur Philippe Charaix évoque un problème au niveau du réseau d'assainissement dont la partie qui se situe derrière le collège, et notamment en cas de fortes pluies, comme en 2024, rejette davantage d'eaux parasites par rapport à l’eau distribuée, et lorsque pour un litre d’eau distribuée, il devrait y avoir un litre d'eau dans la chasse d'eau par exemple, il y a 50 voire 100% d'eaux parasites supplémentaires rejetées. Il précise qu'à Châtillon-Coligny, le réseau n'est pas divisé partout de la même façon entre l'assainissement et le pluvial même s'il l'est globalement, ce qui provoque de grosses infiltrations d'eaux parasites ou naturelles qui engorgent la station d'épuration lorsqu'il y a de grosses pluviométries et engendre de gros problèmes de pollution. Monsieur le Maire répond qu'il existe deux points, le A1 situé à côté du pont d'accès au collège, qui fait office de déversoir d'orage et qui, lorsqu'il y a trop d'eau qui arrive en centre-ville permet que le surplus se déverse dans le réseau d'assainissement, en 2024, le rapport indique un déversement de Om3, cependant il a été trouvé des macros déchets donc il doit y en avoir un peu quand même, puis il y a le point A2 qui concerne la station d'épuration dans laquelle est prévu un système d'évacuation direct dans la rivière et cette fois le rapport indique pour l’année 2024, un volume de 5316m3 d'eau non traitée qui se déverse directement dans la rivière. Les solutions qui s'offrent à la Commune sont les suivantes : soit on procède au renouvellement de nos réseaux d'assainissement pour éviter le déversement d'eaux parasites mais le prix serait beaucoup trop élevé, soit, et ces travaux sont à l'étude, on prévoit la mise en place d'un énorme bac tampon qui accueillerait ce surplus d'eau dans l'attente de son traitement. Il rappelle tout de même que la Commune a une bonne station d'épuration dont le système fonctionne bien.
Pas de Questions diverses
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la satisfaction des communes quand au bon fonctionnement de la cuisine
11 centrale, et remercie particulièrement Françoise CONGARD, qui en tant que Responsable s’est montré professionnelle et à l'écoute. Il ajoute qu’un contrôle inopiné des services sanitaires a eu lieu fin septembre qui a permis de soulever quelques
points d'amélioration et des travaux de rénovation à faire sur le bâtiment mais que globalement le retour est positif.
Concernant le magasin Aldi, Monsieur le Maire indique que la vente a bien été signée et qu'ils ont désormais 6 mois pour quitter les locaux et qu'il faut s'attendre à voir le magasin « Les Briconautes » fermer ses portes d'ici la fin de l’année. Il
confirme que le projet de démolition/reconstruction d’un magasin de bricolage est toujours d'actualité sur cetemplacement, qu'une discussion et des accords sont en cours et informe qu'il ne faudra pas s'étonner de voir un affichage de vente aux
enchères publiques sur le bâtiment, celui étant d'ordre privé.
Monsieur Jacques Nottin rappelle qu’un spectacle va être donné le mercredi 15 octobre 2025 à 19h au Square Closon, il s'agit
des « Lettres de Calamity Jane ».
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h15.
Marie-Pierre ROBERT Florent DE WILDE
Secrétaire de séance Maire de Châtillon-Coligny
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