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Procès Verbal - PV CM du 25 04 2025
Document publié le Samedi 19 avril 2025 par la commune de Châtillon-Coligny.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 25 04 2025)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Travail et emploi, Justice et droit,
PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25-04-2025 à 19h00
Date de convocation L'an deux-mille-vingt-cinq, le 25 avril à 19h00,
19 avril 2025 le Conseil Municipal de la Commune de Châtillon-Coligny dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Florent DE WILDE, Maire.
Présents
M. Florent DE WILDE, Mme Danielle HURE, M. Philippe CHARAIX, Mme Véronique MANTECON, M. Jean Manuel GERARD, M.
Cornelis ROMBOUT, M. Jacques NOTTIN, M. Christian FRANK, Mme Nelly TAMEN, M. Stéphane GRAZIA, Mme Marie-Pierre
ROBERT, Mme Marie-Claire VAN KEMPEN, Mme Anne-Marie WATEL, Mme Véronique CLAUS, M. Patrice RAVARD, M. Michaël BOURDON.
#
Absents représentés :
Mme Emilie GANZIN donne pouvoir à M. Stéphane GRAZIA
Mme Marine MICHAULT donne pouvoir à Mme Véronique MANTECON
M. Dylan BEDE donne pouvoir à M. Jean Manuel GERARD
Nombre de conseillers :
en exercice: 19 Présents: 15 Votants: 19
Secrétaire de séance : Mme Nelly TAMEN
dre du j
- Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 27 mars 2025.
- Compte-rendu des décisions prises par délégation du Conseil Municipal. - Compte-rendu des décisions prises par la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais. - Autorisation d'ouverture d'une ligne de trésorerie et de signature du contrat de financement. - Création d’un emploi permanent d’adjoint du patrimoine à la bibliothèque/musée/mairie. - Modification du tableau des effectifs : emplois permanents.
- Approbation d'une convention en vue de la création d’un groupement de commandes « Marché 2025 de travaux de voirie » avec la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais ».
- «Maison Colette » - Contrat de projet pour le directeur de projet.
- Demande de subvention LEADER dans le cadre de l'élaboration du projet de la « Maïson Colette » - Approbation d’un bail précaire avec Madame NOPPE, gérante de la société MN Shop Repair.
- Attribution d’un marché à procédure adaptée de fourniture d'électricité pour la mairie, le restaurant scolaire et les écoles.
- Questions diverses.
N°20-2025 : APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2025
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d'approuver le procès-verbal de la séance du 27 mars 2025.
COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Par délibération n°26/2020 du 8 juin 2020, le Conseil Municipal a donné délégation à Monsieur le Maire dans divers domaines, et notamment pour :
- prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; - prendre toute décision relative à la préparation, à la passation, à l'exécution et au règlement des marchés publics et accords- cadres d'un montant inférieur à 50 000 € HIT, (avec passage en commission obligatoire pour les dépenses supérieures à 15 000 € HT);
Monsieur le Maire doit rendre compte au Conseil municipal des décisions prises en vertu de ces délégations.
Il est donc rendu compte des décisions suivantes :
Page 1 sur 9 > Achats et marchés publics :
-__ Signature du devis de l'entreprise Les Fées Pirates d’un montant de 461 € TTC relatif à l'animation de Pâques,
- Signature du devis de l’entreprise Machado d’un montant de 2 914,80 € TTC relatif à la réparation de la couverture
à SEG suite à un sinistre,
- Signature du devis de l’entreprise Rat d'un montant de 1 140 € TTC relatif au remplacement d’un chauffe-eau au local
de Fioul Qualité Services - ZA Colette,
- Signature du devis de l'entreprise VEOLIA d'un montant de 967,73 € TTC relatif à la réparation d’un branchement
assainissement à l’école primaire.
Le Conseil Municipal prend acte de ces décisions.
COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES EN CONSEIL COMMUNAUTAIRE
M. Le Maire expose les principales décisions prises dans le cadre de la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais, concernant la Commune de Châtillon-Coligny.
Conseil Communautaire du 4 mars 2025 : Le Maire précise qu'il y a eu une coquille lors de l'envoi du compte rendu car la
tête de page de l'ordre du jour ne correspond pas aux points évoqués. Lors de ce conseil, il a été évoqué la répartition des crédits
régionaux d'un restant de 300 000€ de subvention affectés sur un certain nombre de projets et notamment sur une petite partie de l'office de tourisme de Châtillon-Coligny. Il y a eu la vente d’un terrain de 4 000m? à la société THEVENIN qui va déménager dans la zone des Écorces pour construire un bâtiment, des bureaux, etc.
Le Conseil Municipal prend acte de ces décisions.
N°21-2025: AUTORISATION D'OUVERTURE D'UNE LIGNE DE TRESORERIE ET DE SIGNATURE DU CONTRAT DE
FINANCEMENT
La souscription d'une ligne de trésorerie permet de couvrir les besoins de fonds nécessaires au fonctionnement de la
collectivité, notamment en cas de décalage entre le mandatement des dépenses et l’encaissement des recettes.
Dans l'attente de percevoir le versement du FCTVA 2025, il est proposé au conseil municipal d'autoriser l'ouverture d'une ligne de trésorerie.
Suivant les besoins d'approvisionnement de son compte en banque, la commune pourra réaliser des tirages en cas de besoin
uniquement, et les rembourser dès que son niveau de trésorerie le permettra.
Les crédits procurés par la ligne de trésorerie ne constituent pas des recettes budgétaires, ils ne sont donc pas inscrits au budget, mais un tableau retraçant les opérations intervenues au cours de l'exercice précédent est joint obligatoirement au budget suivant (annexe A2-1 « détail des crédits de trésorerie »).
La délibération du conseil municipal mettant en place une ligne de trésorerie doit obligatoirement faire mention de son
montant, de son taux et de sa durée.
Après consultation de plusieurs établissements bancaires et étude de leurs offres, la proposition de la Caisse d'Epargne s'avère être la mieux-disante.
Il convient que le Conseil délibère pour autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de financement aux conditions
suivantes :
- Opération : ligne de trésorerie
- Montant : 200 000 €
- Durée : 12 mois
- Offre bancaire : Caisse d'Epargne
- Offre : Ouverture d’une ligne de crédit de Trésorerie
- Taux indexé : EURIBOR 1 semaine + marge fixe 0.80%
- Fraïs de dossier : 300 €
- Commission de non-utilisation : 0.10% de la différence entre le montant de la ligne et l’encours quotidien moyen.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu la circulaire NOR/INT/89/0071/C du 22 février 1989 relative aux concours financiers à court terme offerts aux
collectivités locales et à leurs établissements publics.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents ou représentés :
Page 2 sur 9 - D'autoriser l'ouverture d’une ligne de trésorerie d’un montant maximum de 200 000 €, destinée à faire face
à des besoins momentanés de trésorerie, auprès de la Caisse d'Epargne pour une durée d'un an à compter de la date de signature du contrat, aux conditions indiquées ci-dessus.
- _-D'autoriser M. le Maire à signer la convention à intervenir portant ouverture de cette ligne de trésorerie. - D'autoriser M. le Maire à procéder sans autre délibération aux demandes de versements des fonds et aux
remboursements dans les conditions prévues par la convention portant ouverture de la ligne de trésorerie.
- D'inscrire au budget 2025 les crédits nécessaires au remboursement des frais et des intérêts.
M. le Maire précise que la commune a un besoin en trésorerie dans l'attente de percevoir le FCTVA 2024, représentant environ
200 000€. Le versement devrait intervenir en juin 2025 et la ligne de trésorerie est nécessaire afin d'assurer de la sérénité dans le paiement des fournisseurs. La ligne de trésorerie est utilisée avec parcimonie et ponctuellement.
N°22-2025 : CRÉATION D'UN___ EMPLOI _PERMANENT __D’ADIJOINT___ DU __ PATRIMOINE _A LA BIBLIOTHÈQUE/MUSÉE/MAIRIE
En raison d’un départ pour reconversion professionnelle d’un agent affecté à temps non complet à la bibliothèque et au musée et d’une fin de contrat PEC d'un agent affecté à temps non complet à la délivrance des passeports/CNI il a été décidé
de fusionner les deux postes. Le besoin à la délivrance des passeports/CNI représente quelques heures notamment sur les journée des samedis et des lundis.
L'agent assurera les missions d’agent d’accueil à la bibliothèque, au musée et à la délivrance des passeports/CNI à raison de 12 heures hebdomadaires.
Cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emploi d’adjoint du patrimoine au grade d'adjoint technique territorial relevant de la catégorie C.
Conformément à l’article L.2 du Code général de la fonction publique, les emplois permanents des collectivités et
établissements sont occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans l'hypothèse d'un recrutement infructueux de
fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées aux articles L.332-8 à L.332-14 du Code général de la fonction publique.
Sa rémunération sera calculée par référence à l'échelle indiciaire du grade d’adjoint du patrimoine au 1er échelon.
Au regard de ces éléments il est proposé de créer un emploi permanent d'agent d'accueil à la bibliothèque/musée et à la
délivrance des passeports/CNI à temps non complet à raison de 12 heures hebdomadaires de catégorie C de la filière culturelle à compter du ler avril 2025.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 (+ articles spécifiques à la collectivité territoriale ou à l'EPCI concerné).
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.2, L.7 et L.332-23,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1.
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- De créer un emploi permanent à temps non complet à raison de 12 heures hebdomadaires relevant du grade d’adjoint du patrimoine pour effectuer les missions d'agent d'accueil à la bibliothèque, au musée et à la délivrance des passeports/CNI.
- De fixer la rémunération par référence au 1er échelon du grade d’adjoint du patrimoine, à laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.
-_ D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte et document en relation avec cette création d'emploi.
-_ D'inscrire les crédits nécessaires au budget principal au chapitre 012.
M. le Maire précise que l'État ne finance plus les contrats Parcours Emploi Compétence. Afin de soulager les services, la commune souhaite positionner l'agent quelques heures sur le dispositif de CNI/Passeports.
Page 3 sur9 N°23-2025 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - EMPLOI PERMANENTS
Aux termes de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée, l'assemblée délibérante détermine l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet
nécessaire au fonctionnement des services. Le Conseil Municipal adopte les délibérations de création, modification ou
suppression d'emplois qui modifient le tableau des effectifs des emplois permanents et des emplois non-permanents.
Un agent d'accueil affecté à la bibliothèque et musée est en reconversion professionnelle. De ce fait, son contrat n’a pas été
renouvelé. Aussi, le contrat PEC d’un agent affecté à la mairie sur des missions de délivrance des passeports/CNI est arrivé
à terme. La collectivité souhaite fusionner ces deux missions et créer un emploi permanent à temps non complet à raison de 12 heures hebdomadaires. De ce fait l'adjoint du patrimoine aura pour missions l'accueil de la bibliothèque, du musée et de
la délivrance des passeports/CNI en mairie.
Il est proposé de supprimer un poste :
Suppression du grade d’adjoint du patrimoine à temps non complet en ETP 0,11 car augmentation du temps de travail sur
un contrat de travail en ETP 0,34 doncil est créé un nouvel emploi permanent.
Vu la saisine du Comité Social Territorial auprès du Centre de Gestion du Loiret.
Il convient de mettre à jour le tableau des effectifs des emplois permanents de la collectivité comme suit :
EMPLOIS PERMANENTS
Effectifs pourvus sur emplois budgétaires en
ETPT Emplois Budgétaires Grades ou emplois Effectif
physique
Emplois
permanents à
Emplois
permanents à Agents titulaires ou stagiaire
1
1
Agents
contractuels
Attaché territorial
de Maîtrise
Adjoint technique Principal de 1ère
Adjoint technique Principal de 2ème
Agent Territorial Spécialisé des
Ecoles Maternelle principal de 2ème
26 18 17
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- _ D'’adopter le tableau des effectifs des emploïs permanents applicable, avec effet rétroactif, au 1er avril 2025 figurant ci-dessus ;
- D'inscrireles crédits budgétaires nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois, au budget principal.
La modification du tableau des effectifs est liée à la création du poste d'adjoint du patrimoine à 12 heures hebdomadaires.
N°24-2025 : APPROBATION D’UNE CONVENTION EN VUE DE LA CRÉATION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES « MARCHÉ 2025 DE TRAVAUX DE VOIRIE » AVEC LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CANAUX ET FORÊTS EN GÂTINAIS
Monsieur le Maire donne lecture d’un projet de convention entre la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais, les Communes de Chaïlly-en-Gâtinais, Châtillon-Coligny, Conflans-Sur-Loing, Lorris, Nogent-Sur-Vernisson, Noyers, Sainte-
Geneviève-Des-Bois, Varennes-Changy et ce, en vue de la création d'un groupement de commandes pour la réalisation
commune de travaux de création et de renforcement des voiries communales.
Page 4 sur 9 Ainsi, c'est la Communauté de Communes qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'ensemble de ces travaux, qui se situent en intégralité sur son territoire.
Pour la Commune de Châtillon-Coligny, les travaux concernés par cette convention sont l'aménagement du parking du cimetière pour un montant estimatif de 17.798 € H.T.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- De donner son accord pour que la Communauté de Communes de Canaux et Forêts en Gâtinais assure, dans le cadre de son marché 2025 de travaux de création et de renforcement des voiries, la maîtrise d'ouvrage pour les travaux restant à la charge de la commune ;
- D'approuver la convention en vue de la création d’un groupement de commandes entre la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais, les Communes de Chaïlly-en-Gâtinais, Chatillon-Coligny, Conflans- Sur-Loing, Lorris, Nogent-Sur-Vernisson, Noyers, Sainte-Geneviève-Des-Bois, Varennes-Changy. - D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que toutes pièces relatives à ce dossier.
N°25-2025 : « MAIS LETTE » - CONTRAT DE PR R LE DIRECTEUR DE ET
Dans le cadre de la définition du projet de la « Maison Colette », une étude d’assistance à maîtrise d'ouvrage a été lancée,
financée par la Banque des Territoires à hauteur de 50 %. Elle a pour objectif d'accompagner la Commune dans la définition
d’un projet culturel, touristique et économique solide permettant de faire du projet de la Maison de la Famille Colette un véritable lieu culturel et structurant pour le territoire.
Frédéric Maget, Directeur de la Maison Colette de Saint-Sauveur-en-Puisaye et Président de la société des Amis de Colette,
par ailleurs écrivain et fondateur du Festival international des écrits des femmes, a accepté de piloter le projet de la Commune de Châtillon-Coligny. Ce pilotage permettra de bénéficier d’une expertise reconnue dans le développement de lieu culturel
d'importance mais aussi de garantir une cohérence et une complémentarité avec la Maison Colette de Saint-Sauveur-en- Puisaye.
Afin de concrétiser le projet, le directeur de projet aura pour mission de développer, d'élaborer et de mettre en œuvre le projet culturel, économique et touristique de la Maison Colette, notamment :
- Piloter le projet, au nom de la Commune de Châtillon-Coligny, en associant les élus et l’équipe municipale aux moments forts de communication et de décision,
- Elaborer en lien avec l'AMO, les prestataires et l'architecte, le projet culturel, muséographique, architectural et de fonctionnement du projet qui sera défini,
- Animer et conseiller le Comité de pilotage dédié au projet,
- Développer et assurer la Communication du projet (de l'élaboration à l'ouverture - particulièrement sur les réseaux sociaux),
- Proposer et mettre en œuvre une programmation culturelle adaptée et en phase avec la temporalité du projet,
- Elaborer les demandes de subvention, en lien avec le Secrétariat Général, pour les différents fonds à mobiliser {fonctionnement et investissement),
- Garantir la cohérence scientifique, littéraire et locale du projet,
- Associer les habitants, ainsi que les associations à la démarche lorsque cela sera nécessaire,
La loi de transformation de la fonction publique en date du 6 août 2019 donne la possibilité aux collectivités territoriales à
compter du 29 février 2020, de créer par délibération du conseil municipal, des emplois contractuels non permanents
intitulés contrats de projets, dont l'échéance est fixée en fonction de la réalisation du projet ou de l'opération (durée minimale = un an, durée maximale = 6 ans).
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-II.
Considérant la nécessité de recruter un agent contractuel afin de mettre en œuvre le projet culturel, économique et touristique de la Maison Colette.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- D’approuver la création à compter du 1er septembre 2025, d'un emploi contractuel non permanent d’attaché de conservation du patrimoine à temps non complet à raison de 17h30 hebdomadaire, pour une mission de 3 ans relevant de la catégorie hiérarchique A.
Page 5 sur 9 - De fixer les modalités contractuelles suivantes :
Cet emploi non permanent est créé pour mener à bien l'opération identifiée suivante : développer, d'élaborer et de mettre en œuvre le projet culturel, économique et touristique de la Maison Colette. Durée prévisible de l'opération : 3 années.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade d’attaché de conservation du patrimoine et des primes afférentes.
- _ D'approuver le recrutement de l'agent contractuel à l'issue d’une procédure de recrutement prévue par les
décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
- De modifier comme suit le tableau des emplois non permanents à compter du 1er septembre 2025 :
ETP Temps de travail Dates de contrat
Filière culturelle : Contrat de projet l Temps complet 20/09/2022-19/09/2026
Filière culturelle : Contrat de projet 0.5 Temps non complet 01/09/2025-31/08/2028
Filière médico-sociale : Apprenti CAP 1 Temps complet 01/09/2025-31/08/20261 Accompagnant Educatif Petite Enfance
TOTAL 2.5
- _ D'inscrireles crédits budgétaires nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant à cet emploi au budget principal 2025.
M. le Maire précise que la commune a des partenaires financiers qui potentiellement s'intéressent au projet de la maison Colette.
Le 21 mai prochain, une visite de la Préfète de Région sur la commune de Châtillon-Coligny est prévue afin de présenter les projets terminés et échanger sur le dossier de la maison Colette. C'est un projet ambitieux et il a du sens à Châtillon-Coligny. Il peut amener un flux de personnes, de visiteurs dont la commune a besoin pour faire vivre et développer le commerce.
Pour la Presse, il sera très certainement organisé une conférence de presse. Lorsque le Conseil Municipal aura acté le projet, il est important de communiquer de manière plus large pour mettre le zoom sur la belle ville de Châtillon-Coligny.
N°26-2025 : DEMANDE DE SUBVENTION LEADER DANS LE CADRE DE L'ÉLABORATION DU PROJET DE LA « MAISON
COLETTE »
Labélisée "Petite Ville de Demain" Châtillon-Coligny a pour objectif de renforcer la cadre de vie de ses habitants et son attractivité auprès de nouveaux arrivants. À travers ce programme, Châtillon se doit de proposer des équipements d'aujourd'hui qui répondent aux besoins et aux usages de vie de ces concitoyens. La Culture est un levier à la fois d'attractivité, de dynamisme économique et de qualité de vie. Le positionnement de la Maison de la famille Colette intègrera cet enjeu de territoire pour devenir un équipement culturel et touristique d'une petite ville de demain.
Dans le cadre du projet culturel, économique et touristique de la Maison Colette, un agent contractuel d’attaché de
conservation du patrimoine à temps non complet à raison de 17h30 hebdomadaires sera recruté à compter du 1er septembre 2025 pour une durée de trois années afin de mener à bien le projet.
L'objectif d'un projet culturel, touristique et économique solide étant de faire du projet de la Maison de la Famille Colette un
véritable lieu culturel et structurant pour le territoire et de garantir une cohérence et une complémentarité avec la Maison Colette de Saint-Sauveur-en-Puisaye.
La Maison de la famille Colette n'étant pas protégée au titre des Monuments Historiques à ce stade, le projet permettrait de
lancer sur le territoire une dynamique de découverte de la dimension patrimoniale, esthétique de ce lieu afin d'enrichir le parcours de visite de la Maison.
Il est proposé au conseil municipal de solliciter une aide financière dans le cadre du programme LEADER 2023-2027 afin
d'accompagner le projet culturel, économique et touristique de la Maison Colette qui sera prochainement présenté en Commission municipale.
Le plan de financement prévisionnel de ce projet est le suivant :
Page 6 sur 9 Année 1- 2025 - décembre 2025
recelte
Année 3 - 2027
travaux et ouverture
ouverture
Année 4 - janvier 2028 -août 2028
oste de ense Montant oste de recette ant Direction de projet {3 mois) 7 350,001 [Financement Commune Châlillon-Q 12 350,00!| Communication 5 000,00
Considérant la création du poste de directeur de projet afin de mener le projet culturel, économique et touristique de la maison Colette.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- Desolliciter une subvention d’un montant de 110 160 € dans le cadre du Programme LEADER, pour le
financement du projet culturel, économique et touristique de la Maison Colette.
- D’adopter le plan de financement présenté ci-dessus,
- De charger Monsieur le Maire ou son représentant de toutes les formalités relatives à ce dossier.
N°27-2025: « APPROB N_ D'UN BAIL PRÉCAIRE AVE DAME NOPPE, GÉ E DE LA IÉTÉ M oP
REPAIR
La Commune de CHATILLON-COLIGNY est propriétaire d’un local situé au numéro 34 rue Jean Jaurès, 45230 CHATILLON- COLIGNY. Ce local fait donc partie intégrante du domaine privé de la Commune de CHATILLON-COLIGNY.
Le local a été remis en location et Madame NOPPE, gérante de la société MN SHOP REPAIR a fait connaître son intérêt pour la location de ce local.
S'agissant d’une activité commerciale récente, il est proposé de conclure un baïl de courte durée, dérogatoire aux règles des baux commerciaux. Ce dispositif créé par la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et codifié à l’article L.145-5 du Code du Commerce permet au locataire de tester un emplacement commercial sans s'engager sur le long terme.
Il permet également au bailleur de récupérer les lieux à l'expiration du bail sans avoir à respecter le droit au renouvellement,
ni à verser une indemnité d’éviction au locataire contrairement à ce qui est prévu pour les baux commerciaux.
Le contrat de bail de courte durée doit expressément stipuler que les parties renoncent à se placer sous le régime des baux commerciaux, à défaut, il pourrait être requalifié en bail commercial.
Page 7 sur9 Les principales conditions prévues au bail sont les suivantes :
DATE DE CONCLUSION : ler JUIN 2025
DUREE : 1 an renouvelable 2 fois
LOYER : 241,08 euros par mois, soit 2 892,96 euros par an, avec révision annuelle suivant l’ Indice des loyers commerciaux
(ILC) publié par l'INSEE.
Les consommations d’eau et d'électricité sont directement prises en charges par le locataire. CAUTION : 241,08 euros représentant un mois de loyer.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents ou représentés :
-_ D’approuver les conditions de location prévues dans le baïl relatif à la location du N° 34 rue Jean-Jaurès,
annexé à la présente délibération ;
- _ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le baïl ainsi que toutes pièces relatives à ce
dossier,
M. CHARAIX précise que le bail sera signé avec Mme Manon NOPPE, auto entrepreneur et pas au nom de l'entreprise MN Shop
Repair.
N°28-2025: ATTRIBUTION D'UN MARCHÉ À PROCÉDURE ADAPTÉE DE FOURNITURE D'ÉLECTRICITÉ POUR LA MAIRIE, LE RESTAURANT SCOLAIRE ET L'ÉCOLE MATERNELLE /BIBLIOTHÈQUE
M. le Maire donne la parole à M. Jean Manuel GERARD, adjoint au Maire délégué aux finances, au patrimoine communal et à la
sécurité pour présenter ce sujet.
Les contrats de fourniture d'électricité pour les points de livraison de puissance basse tension supérieure à 36 KkVA de la Mairie, du restaurant scolaire, et de l'école maternelle/bibliothèque, arrivent à échéance le 14/06/2025, il convient de
souscrire à une nouvelle offre.
Après étude des consommations et des tarifs proposés, s'agissant d’un marché public de fournitures et services d’un montant inférieur au seuil de procédure formalisée et soumis aux règles de publicité adaptée, il est proposé à l'assemblée de souscrire
à l'offre présentée par le fournisseur EDF Collectivités.
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu le Code de l'Energie,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents ou représentés :
-_ D’attribuer le marché de fourniture d'électricité à compter du 15 juin 2025, pour les points de livraison de
la Mairie, du restaurant scolaire, et de l’école maternelle/bibliothèque au fournisseur d'énergie ENGIE,
dans le cadre du contrat joint en annexe.
-_ D'autoriser M. le Maire à signer le contrat annexé à la présente délibération.
- D'imputer la dépense correspondante au budget 2025 et suivant.
M. le Maire précise que ces contrats ont été mis en concurrence et des offres sont bien plus intéressantes que celle de EDF
Collectivité et donc des années précédentes. L'offre de Total Energie est vraiment intéressante maïs risquée avec des coefficients
de sécurité très élevés sur les heures pleines et en négatif sur les heures creuses. Une économie prévisionnelle sera de 10 000€
par an en souscrivant à Engie.
QUESTIONS DIVERSES
Mme Nelly TAMEN souhaite connaitre le devenir de La Poste et demande pourquoi le distributeur est condamné.
M. le Maire répond que pour le devenir de La Poste il n'y a pas de sujet, ils ont signé leur bail commercial 3/6/9 donc ils sont au moins là jusqu'en 2028. Ils se sont engagés à ne pas mettre fin au bail à l'issue des 3 ans. M. le Maire a reçu, il y a quelques
semaines, des dirigeants de La Poste. Ces derniers ‘l'ont informé que La Poste allait retirer le distributeur et ne pas le remplacer. Il y a très peu d'opérations bancaires à l'année et le coût de maintenance est important. M. le Maire indique qu'il y a 3
distributeurs sur la commune de Châtillon-Coligny et même 4 avec le distributeur de Super U.
Page 8 sur 9 Le Maire a demandé à La Poste que la plaque en tôle provisoire soit enlevée et que la fenêtre soit réinstallée à l'existant telle
qu'elle était avant.
M. le Maire remercie Danielle HURÉ et les élus qui se sont mobilisés pour la fête de Pâques malgré la pluie. Il remercie également
les conseillers qui sont venus aïder pour le nettoyage de la cour et le jardinet de la maison Colette.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h41.
Nelly TAMEN
Secrétaire de séance
Page 9 sur 9